unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV 05 03 2024

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV 05 03 2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV 05 03 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT

LE 5 MARS 2024 À 20 HEURES 30

À MAISON DU PAYS A SERVIES

Etaient présents :

Brousse : Mme Frances Hélène - Carbes: M. Jérôme Ourcet - Cuq : M. Christian Montagné - Damiatte: Mme

Evelyne Faddi — Fiac : Mme Judith Ajchenbaum- Fréjeville : M. José Nunes - Guitalens-L’Albarède : M.

Raymond Gardelle, M. Philippe Laroche - Laboulbène : M. Didier Viala - Lautrec: M. Thierry Bardou , Mme

Laurence Bonnassieux, M. Dominique Ramuscello - Magrin : M. Bernard Viala - Missècle : M. Laurent Ricard -

Montpinier: M. Georges Boutié - Prades: M. Marc Curetti - Pratviel : M. Pierre Bressolles - Puycalvel : M. Michel Colombier - Saint-Genest de Contest: M. Jean-Jacques Ayral - Saint-Paul-Cap-de-Joux : M. Laurent

Vandendriessche ,Mme Christine Valéro - Serviès : M. Denis Barbera - Teyssode : M. Francis Moulet - Vénès :

M. Christian Galzin — Vielmur-sur-Agout : Mme Catherine Rabou, Mme Nathalie Armengaud, M. Alain Gayraud

- Viterbe : Mme Martine Kazimierczak.

Etaient absents et excusés :

Brousse: M. Mathieu Fau - Cabanès: M. Albéric Criquet - Damiatte: M. Frédéric Molières (Excusé) - Fiac :

Mme Claudine Frassin - Jonquières : M. Jean-Pierre Lencou (Excusé) - Laboulbène : M. Didier Viala - Lautrec :

M. Thierry Daguzan (Excusé) - Montdragon: M. Gilbert Vernhes (Excusé) - Moulayrès: M. Laurent Bazart

(Excusé) - Peyregoux : M. Christian Mazars - Saint-Julien-du-Puy: M. Serge Faguet - Vénès: M. Christophe

Albert (Procuration à M. Galzin) - Vielmur-sur-Agout : M. Karim Chiha (Excusé)

Secrétaire de séance : Judith AJCHENBAUM

Ordre du jour :

- Débat sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables des Communes de Damiatte,

Laboulbène et de Saint-Julien du Puy

- Finances : Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2023 de la

Communauté de Communes du Lautrécois - Pays d’Agout (Budget Principal et Budgets

Annexes : Ordures Ménagères, Voirie, SPANC, ZA Condoumines, ZA La Marche, ZA Borio Novo,

Lotissement Cabrilles, Office de Tourisme, Crèches, Energies Renouvelables, ALSH, Aquaval, Réseau d’Ecoles)

- Finances : Détermination et affectation du résultat de l’exercice 2023 sur la gestion de

l'exercice 2024

- Urbanisme : PLUi - Approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la

Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout

- Urbanisme : PLUi - Abrogation des cartes communales du territoire de la Communauté de

Communes du Lautrécois-Pays d’Agout

- Urbanisme : Approbation et création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de la

Croix de Grayssac à Lautrec- Urbanisme : Approbation et création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de

l'église de Saint-Paul Cap de Joux

= Urbanisme : Instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout

- Administration: Adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de

l'Environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2024

- Ressources humaines : Office de tourisme - création d'emplois non permanents suite à un

accroissement saisonnier d'activité - Saison 2024

- Services techniques : Vente remorque porte engins de marque Moiraud

- Voirie : Attribution des travaux de fauchage / débroussaillage pour la commune de Teyssode

- Aquaval : Mise en place d’un règlement intérieur au sein du Complexe de Loisirs Aquaval à

Fautrec

- Aquaval : Contrat avec l’entreprise Sysco France SAS pour la fourniture des glaces et surgelés

pour la période 2024 à 2026

- Aquaval : Tarifs des entrées au Complexe de Loisirs Aquaval à Lautrec (Annule et remplace la délibération n°2020/30 du 10 mars 2020)

- EHPAD Résidence La Grèze: Ouverture de crédits Budget 2024 — Section

investissement

- Questions diverses

Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant le compte-rendu du conseil du 6

Février 2024.

Aucune remarque n’est faite, le compte rendu est approuvé à l'unanimité.

- Débat sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables des Communes de Damiatte,

Laboulbène et Saint-Julien du Puy

Monsieur le Président annonce que trois communes ont souhaité identifier des zonages dans le cadre des

Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) et de la loi APER. Les communes de Damiatte,

Laboulbène et Saint-Julien-du-Puy vont présenter ces zones dans ce nouveau débat.

Madame FADDI introduit le débat en présentant les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

pour la commune de Damiatte.

- Zone 1 : correspond au parking du stade du Rec, parcelle n°62 — section D, avec une surface d'environ

625m?, la zone est identifiée comme pouvant accueillir du “photovoltaïque solaire sur ombrière”.

- Zone 2 : zone identifiée près de la route de Serviès, parcelles n°1705 et 1708 — section D, avec une

surface d'environ 1340m°, zone pouvant accueillir du “photovoltaïque solaire sur ombrière”.

- Zone 3: lieu-dit Saint-Martin, parcelle n°1315 — section D, pour une surface d’environ 1750m?, la zone

est identifiée comme pouvant accueillir du “photovoltaïque solaire sur ombrière”.

- Zone 4 : stade du Rec, parcelle n°1313 — section D, avec une surface d'environ 1450m?, la zone est

identifiée comme pouvant accueillir du “photovoltaïque solaire sur ombrière”.

- Zone 5: lieu-dit Beauzelle, au niveau du carrefour RD84 / RD49, parcelles n°562, 563, 810 — section À,

pour une surface d'environ 46700m?, la zone est identifiée comme pouvant accueillir du

“photovoltaïque au sol”.- Zone 6 : lieu-dit La Nougarède, parcelles n°1052, 1054, 940, 1022, 1060, 1055, 1489, 1019, 1492,

1023, 1491, 1021, 941, 1057, 1020, 937, 939, 1487, 1058, 938, 946, 1481, 1569, 1768, 1490, 1056,

1053, 943, 942, 1566, 944, 1017, 1024, 1018, 945, 1028, 1027, 1026, 1029, 1479, 1485, 1483, 1031,

1025D, pour une surface totale de 215417m°, la zone est identifiée comme pouvant accueillir du

“photovoltaïque au sol”.

- Zone 7 : lieu-dit Namiel, parcelles n°997, 998, 999 — section E, pour une surface de 69481m?, la zone

est identifiée comme pouvant accueillir du “photovoltaïque au sol”.

- Zone 8 : au niveau de l’école Claude Nougaro, parcelle n°227 — section D, avec une surface d'environ

145mÿ, la zone est identifiée pouvant accueillir du “photovoltaïque solaire sur bâtiment”.

Mme FADDI précise que pour les zones identifiées sur les lieux-dits Namiel et La Nougarède, les

promoteurs ont suggéré de faire de l’agrivoltaïsme.

Monsieur VIALA poursuit le débat, en présentant les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

pour la commune de Laboulbène. Monsieur VIALA précise que les installations photovoltaïques en toiture

seront autorisées sur toutes les maisons d'habitation et leurs dépendances, ainsi que sur tous les hangars

agricoles et industriels {aux lieux-dits Courniol, Payléou, La Martinié, Jalabert, Fontarel, Les Cabanes, La

Bodonié, Le Bascoul, Le Roucaillou, Le Château, Le Bousquet, Sabadel, Chemin de Campans et Les

Barraques). Le Conseil Municipal a choisi de ne pas autoriser les installations photovoltaïques au sol.

Madame MENCHON conclue le débat en présentant les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

pour la commune de Saint-Julien-du-Puy. Le Conseil Municipal a choisi de ne pas retenir l'énergie

renouvelable type “éolien” pour des raisons d’acceptation foncière et paysagère. Il a été choisi d'identifier

des zones d’accélération d'installations terrestre et de production d'énergies renouvelables, à savoir des

zones qui pourront accueillir du solaire, de la géothermie, des chaudières à bois, qui sont des zones déjà

anthropisées :

- parkings et dépôts déclarés

- tous les bâtiments d'habitation, commerciaux, industriels et agricoles

- les bâtiments communaux

l_ Finances : Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2023 de la

Communauté _de Communes du Lautrécois - Pays d’Agout (Budget Principal et Budgets Annexes :

Ordures Ménagères, Voirie, SPANC, ZA Condoumines, ZA La Marche, ZA Borio Novo, Lotissement

Cabrilles, Office de Tourisme, Crèches, Energies Renouvelables, ALSH, Aquaval, Réseau d’Ecoles)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions

modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de

Communes de l'exercice 2023.

Les opérations de l’exercice 2023 font ressortir les résultats suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Les résultats sont arrêtés comme suit :INVESTISSEMENT :

Montants exprimés en euros

Dépenses d'investissement : 544 224,39 €

Recettes d'investissement : 271 930,51 €

Résultat d'investissement de l’exercice : - 272 293,88 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat - 270 167,85 €

d'investissement N-1) :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 3 600 927,71€

Recettes de fonctionnement : 3 808 980,32 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 208 052,61 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de 1 693 763,70 €

fonctionnement N-1) :

BUDGET ORDURES MENAGERES

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d'investissement : 32 472,01 €

Recettes d'investissement : 133 309,69 €

Résultat d'investissement de l'exercice : 100 837,68 €

Résultat d'investissement de clôture {qui tient compte 363 291,78€

du résultat N-1)} :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 1741 993,85 €

Recettes de fonctionnement : 1742 284,55 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice : 290,70 €

Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient 123 713,56 €

compte du résultat N-1) :

BUDGET VOIRIE

Les résultats sont arrêtés comme suit :INVESTISSEMENT :

Dépenses d'investissement : 698 015,12 €

Recettes d'investissement : 492 136,11 €

Résultat d'investissement de l'exercice : - 205 879,01 €

Résultat d'investissement de clôture {qui tient compte - 616 927,43 € du résultat N-1) :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 903 435,46 €

Recettes de fonctionnement : 1276 519,00 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 373 083,54 €

Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient

compte du résultat N-1) : 452 100,85 €

BUDGET ZA CONDOUMINES

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT:

Dépenses d'investissement : 237121,51€

Recettes d'investissement : 20 416,33 €

Résultat d'investissement de l'exercice : - 216 705,18 €

Résultat d'investissement de clôture (qui tient compte - 227 628,82 € du résultat N-1} :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 237 121,51 €

Recettes de fonctionnement : 237 121,51€

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 0€

Résultat de fonctionnement de clôture {qui tient -0,45€ compte du résultat N-1) :

BUDGET ZA LA MARCHE

Les résultats sont arrêtés comme suit :INVESTISSEMENT :

Dépenses d'investissement : 205 255,96 €

Recettes d'investissement : 211 342,53 €

Résultat d'investissement de l'exercice : 6 086,57 €

Résultat d'investissement de clôture (qui tient compte = 57 928,54 €

du résultat N-1) :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 213 381,50 €

Recettes de fonctionnement : 211 342,58 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : - 2038,92 €

Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient - 4 938,98 €

compte du résultat N-1) :

BUDGET ZA BORIO NOVO

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d'investissement : 735 846,62 €

Recettes d'investissement : 498 672,34 €

Résultat d'investissement de l’exercice : - 237 174,28 €

Résultat d'investissement de clôture (qui tient compte - 671 485,96 €

du résultat N-1) :

FONCTIONNEMENT:

Dépenses de fonctionnement : 795 194,20 €

Recettes de fonctionnement : 860 837,65 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 65 643,45 €

Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient 99 304,16 € compte du résultat N-1} :

BUDGET LOTISSEMENT CABRILLESLes résultats sant arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d'investissement : 0€

Recettes d'investissement : 0€

Résultat d'investissement de l’exercice : 0€

M eo de clôture (qui tient compte - 179 014,42 €

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 0€

Recettes de fonctionnement : 0€

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 0€

Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient 0€ compte du résultat N-1) :

BUDGET SPANC

Les résultats sont arrêtés comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 49 506,75 €

Recettes de fonctionnement : 34 361,00 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice : -15 145,75 €

Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient

compte du résultat N-1} : 7,18 €

BUDGET OFFICE DE TOURISME

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 20 459,38 €

Recettes d'investissement : 10 570,84 €

Résultat d'investissement de l'exercice : - 9 888,54 €

Résultat d'investissement de clôture (qui tient compte 15 683,21 €[du résultat N-1) :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 164 371,40 €

Recettes de fonctionnement : 183 255,72 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice : 18 884,32 €

Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient 18 333,12 €

compte du résultat N-1} :

BUDGET CRÈCHES

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d'investissement : 3 322,30€

Recettes d'investissement : 7 540,75 €

Résultat d'investissement de l'exercice : 4 218,45 €

Résultat d'investissement de clôture (qui tient compte 21 941,91 € du résultat N-1) :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 682 866,15 €

Recettes de fonctionnement : 674 356,54 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice : - 8 509,61 €

Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient -7 505,37 € compte du résultat N-1) :

BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d'investissement : 5 962,00 €

Recettes d'investissement : 5 962,00 €

Résultat d'investissement de l’exercice : 0€

Résultat d'investissement de clôture (qui tient compte 023€

du résultat N-1) :FONCTIONNEMENT:

Dépenses de fonctionnement : 14 319,67 €

Recettes de fonctionnement : 14 149,85 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice : - 169,82 €

Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient 1 487,50 €

compte du résultat N-1) :

BUDGET ALSH

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d'investissement : 4 804,34 €

Recettes d'investissement : 2263,50€

Résultat d'investissement de l'exercice : - 2 540,84 €

Résultat d'investissement de clôture {qui tient compte 8251,64€

du résultat N-1) :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 139 216,43 €

Recettes de fonctionnement : 141 760,55 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice : 2 544,12 €

Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient 1 713,89 €

compte du résultat N-1) :

BUDGET AQUAVAL

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d'investissement : 88 807,09 €

Recettes d'investissement : 60 336,76 €

Résultat d'investissement de l’exercice : - 28 470,33 €

Résultat d'investissement de clôture (qui tient compte 26 443,55 €

du résultat N-1) :FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 326 647,67 €

Recettes de fonctionnement : 328 146,16 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice : 1 498,49 €

Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient 655 471,48 €

compte du résultat N-1) :

BUDGET RESEAU D'ECOLES

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d'investissement : 0€

Recettes d'investissement : 1 454,36 €

Résultat d'investissement de l'exercice : 1 454,36 €

Résultat d'investissement de clôture (qui tient compte 241,76 €

du résultat N-1) :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 13 021,52 €

Recettes de fonctionnement : 14 482,00 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice : 1 460,48 €

Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient 9 379,98 €

compte du résultat N-1) :

Ilest proposé aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le Compte de Gestion 2023 du receveur et le Compte Administratif 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (le Président n'ayant pas pris part au vote conformément au

Code Général des Collectivités Territoriales} le Conseil de la Communauté :

- approuve le Compte de Gestion 2023 du receveur, sous réserve du visa du Directeur Départemental des Finances Publiques,

- adopte le Compte Administratif 2023 de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout

(Budget Principal et Budgets Annexes: Ordures Ménagères, Voirie, SPANC, ZA Condoumines, ZA La

Marche, ZA Borio Novo, Lotissement Cabrilles, Office de Tourisme, Crèches, Energies Renouvelables,

ALSH, Aquaval, Réseau d’Ecoles)

- déclare toutes les opérations de l'exercice 2023 définitivement closes,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

10ll Finances : Détermination et affectation du résultat de l’exercice 2023 sur la gestion de l'exercice 2024

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que suite à l'approbation du Compte

Administratif 2023, les besoins en investissement de chaque Budget ont été évalués et il s'avère qu'il

est nécessaire d’affecter une partie du résultat de l'exercice 2023 sur la gestion de l'exercice 2024.

Pour le Budget Principal, les besoins de la section d'investissement sont évalués selon le schéma ci- dessous :

IlDéficit d'investissement cumulé au

31/12/2023

Restes à réaliser Chapitre 21 =

en dépense Chapitre 23

au 31/12/2023 Divers

Total =

TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2) =

Excédent d'investissement cumulé au L

31/12/2023 7”

Restes à réaliser Chapitre 10 =

en recette Chapitre 13 =

au 31/12/2023 Chapitre 16 =

Divers =

TOTAL =

TOTAL DES RECETTES (R1+R2) =

BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4) =

Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au

31/12/2023

Résultat comptable de l'exercice 2023

(C/12)

Résultat antérieur reporté (C/110 +

C119)

il RESULTAT CUMULE A AFFECTER

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

270 167,85 €

1 442,12 €

2 597,29 €

4 039,41 €

274 207,26 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

274 207,26 €

208 052,61 €

1 485 711,09

€

1 693 763,70

€

(D1)

(D2)

{D4)

{R1)

{R2)

{R4)

12Excédent de fonctionnement capitalisé

à inscrire au C/1068 du budget 2024

Report à nouveau (C/11 de la balance)

à inscrire ligne 002 du budget 2024

274 207,26 €

1 419 556,44

€

Pour le Budget Annexe Ordures Ménagères, les besoins de la section d'investissement sont évalués selon le schéma ci-dessous :

Déficit d'investissement cumulé au

31/12/2023

Restes à réaliser Chapitre 21

en dépense Chapitre 23

au 31/12/2023 Divers

Total

TOTAL DES DEPENSES À FINANCER (D1+D2)

Excédent d'investissement cumulé

au 31/12/2023

Restes à réaliser Chapitre 10

en recette Chapitre 13

au 31/12/2023 Chapitre 16

Divers

TOTAL

TOTAL DES RECETTES {R1+R2)

BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4)

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

363 291,78 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

363 291,78 €

0,00 €

(D1

)

{D2

(D4

{R1)

(R2)

(R4)

1331/12/2023

Résultat comptable de l'exercice 2023

(C/12)

Résultat antérieur reporté (C/110 +

C119)

RESULTAT CUMULE A AFFECTER

Excédent de fonctionnement capitalisé

à inscrire au C/1068 du budget 2024

Report à nouveau (C/11 de la balance)

à inscrire ligne 002 du budget 2024

Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

290,70 €

123 422,86 €

123 713,56 €

0,00 €

123 713,56 €

Pour le Budget Annexe Voirie, les besoins de la section d'investissement sont évalués selon le

schéma ci-dessous :

14Déficit d'investissement cumulé au

31/12/2023

Restes à réaliser Chapitre 21

en dépense Chapitre 23

au 31/12/2023 Divers

Total

TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2)

Excédent d'investissement cumulé

au 31/12/2023

Restes à réaliser Chapitre 10

enrecette Chapitre 13

au 31/12/2023 Chapitre 16

Divers

TOTAL

TOTAL DES RECETTES (R1+R2)

BESOIN DE FINANCEMENT {D4-R4)

Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au

31/12/2023

Résultat comptable de l'exercice 2023

{c/12)

Résultat antérieur reporté (C/110 +

C119)

RESULTAT CUMULE A AFFECTER

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme

suit :

il

ll

il

fl

616 927,43 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

616 927,43 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

616 927,43 €

373 083,54 €

79 017,31 €

452 100,85 €

{D1)

(D2)

(D4)

(R1)

(R2)

(R4)

15Excédent de fonctionnement capitalisé

à inscrire au C/1068 du budget 2024

Report à nouveau (C/11 de la balance)

à inscrire ligne 002 du budget 2024

il

Pour le Budget Annexe ALSH, les besoins de la

schéma ci-dessous :

452 100,85 €

section d'investissement sont évalués selon le

Déficit d'investissement cumulé au

31/12/2023

Restes à réaliser Chapitre 21

en dépense Chapitre 23

au 31/12/2023 Divers

Total

TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2)

Excédent d'investissement cumulé au

31/12/2023

Restes à réaliser Chapitre 10

en recette Chapitre 13

au 31/12/2023 Chapitre 16

Divers

TOTAL

TOTAL DES RECETTES (R1+R2)

BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4)

ll

n

Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au

31/12/2023

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

8 251,64 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

8 251,64 €

0,00 €

(D1}

(D2)

(D4)

(R1)

(R2)

(R4)

16Résultat comptable de l'exercice 2023

(C/12) 2544,12€

Résultat antérieur reporté (C/110 + L -

C119) | 830,23 €

RESULTAT CUMULE A AFFECTER = 1 713,89 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent de fonctionnement capitalisé = 0,00€

à inscrire au C/1068 du budget 2024

Report à nouveau (C/11 de la balance) = 1 713,89 €

à inscrire ligne 002 du budget 2024

Pour le Budget Annexe Crèches, les besoins de la section d'investissement sont évalués selon le schéma ci-dessous :

Déficit d'investissement cumulé au

31/12/2023 = 0,00€ (1)

Restes à réaliser Chapitre 21 = 0,00€

en dépense Chapitre 23 0,00€

au 31/12/2023 Divers 0,00€

Total = 0,00€ (D2)

TOTAL DES DEPENSES A FINANCER {D1+D2) = 0,00€ (D4)

Excédent d'investissement cumulé au L R1) 31/12/2023 : 21 941,91 € (

Restes à réaliser Chapitre 10 = 0,00€

en recette Chapitre 13 = 0,00€

au 31/12/2023 Chapitre 16 = 0,00€

Divers = 0,00€

TOTAL = 0,00€ (R2)

17TOTAL DES RECETTES (R1+R2)

BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4)

Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au 31/12/2023

Résultat comptable de l'exercice 2023

(C/12)

Résultat antérieur reporté (C/110 +

C119)

RESULTAT CUMULE À AFFECTER

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent de fonctionnement capitalisé

à inscrire au C/1068 du budget 2024

Report à nouveau (C/11 de la balance)

à inscrire ligne 002 du budget 2024

21 941,91 €

0,00 €

8 509,61 €

1 004,24 €

7 505,37 €

0,00 €

7 505,37 €

(R4)

Pour le Budget Annexe Office de Tourisme, les besoins de la section d'investissement sont évalués selon le schéma ci-dessous :

Déficit d'investissement cumulé au

31/12/2023

Restes à réaliser Chapitre 21

en dépense Chapitre 23

au 31/12/2023 Divers

TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2)

Excédent d'investissement cumulé au

31/12/2023

Restes à réaliser Chapitre 10

Total

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

15 683,21 €

(D1)

(D2)

(D4)

{R1)

180,00 €

il en recette Chapitre 13

0,00 €

au 31/12/2023 Chapitre 16 = 0,00€

Divers = 0,00€

TOTAL = 0,00€ {R2)

TOTAL DES RECETTES (R1+R2) = 15 683,21€ {R4)

BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4) = 0,00€

Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au

31/12/2023

Résultat comptable de l'exercice 2023

(C/12) | 18 884,32 €

Résultat antérieur reporté (C/110 + h -

C119) _ 551,20 €

RESULTAT CUMULE À AFFECTER = 18 333,12 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent de fonctionnement capitalisé = 0,00€

à inscrire au C/1068 du budget 2024

à 1d | = Report à nouveau (C/11 de la balance) 18 333,12 €

à inscrire ligne 002 du budget 2024

Pour le Budget Annexe Réseau d’Ecoles, les besoins de la section d'investissement sont évalués

selon le schéma ci-dessous :

Déficit d'investissement cumulé au

31/12/2023 ° 0,00 € Le)

Restes à réaliser Chapitre 21 = 0,00 €

en dépense Chapitre 23 0,00 €

au 31/12/2023 Divers 0,00€

Total = {D2)

19TOTAL DES DEPENSES À FINANCER {(D1+D2)

Excédent d'investissement cumulé au

31/12/2023

Restes à réaliser Chapitre 10

enrecette Chapitre 13

au 31/12/2023 Chapitre 16

Divers

TOTAL

TOTAL DES RECETTES (R1+R2)

BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4)

Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au

31/12/2023

Résultat comptable de l'exercice 2023

(C/12)

Résultat antérieur reporté (C/110 +

C119)

RESULTAT CUMULE À AFFECTER

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent de fonctionnement capitalisé

à inscrire au C/1068 du budget 2024

Report à nouveau {C/11 de la balance)

à inscrire ligne 002 du budget 2024

ll

0,00 €

0,00 € (4)

241,76 € (R1)

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 € (Ra)

{R4) 241,76 €

0,00 €

1 460,48 €

7 919,50 €

9 379,98 €

0,00 €

9 379,98 €

20Pour le Budget Energies Renouvelables, les besoins de la section d'investissement sont évalués selon le schéma ci-dessous :

Déficit d'investissement cumulé au

31/12/2023

Restes à réaliser Chapitre 21

en dépense Chapitre 23

au 31/12/2023 Divers

Total

TOTAL DES DÉPENSES A FINANCER {D1+D2)

Excédent d'investissement cumulé au

31/12/2023

Restes à réaliser Chapitre 10

en recette Chapitre 13

au 31/12/2023 Chapitre 16

Divers

TOTAL

TOTAL DES RECETTES (R1+R2)

BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4)

Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au

31/12/2023

Résultat comptable de l'exercice 2023

(C/12)

Résultat antérieur reporté (C/110 +

C119)

RESULTAT CUMULE À AFFECTER

ll

il

nl

U

0,23 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,23 €

0,23€

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

169,82 €

1 657,32 €

1487,50 €

{D1)

{D2)

{D4)

{R1)

(R2)

(R4)

21Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent de fonctionnement capitalisé

à inscrire au C/1068 du budget 2024

Report à nouveau (C/11 de la balance)

à inscrire ligne 002 du budget 2024

0,23 €

1487,27 €

Pour le Budget annexe Aquaval, les besoins de la section d'investissement sont évalués selon le

schéma ci-dessous :

Déficit d'investissement cumulé au

31/12/2023

Restes à réaliser Chapitre 21 =

en dépense Chapitre 23

au 31/12/2023 Divers

Total =

TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2) =

Excédent d'investissement cumulé au L

31/12/2023 |

Restes à réaliser Chapitre 10 =

en recette Chapitre 13 =

au 31/12/2023 Chapitre 16 =

Divers =

TOTAL =

TOTAL DES RECETTES (R1+R2) =

BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4) =

Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au

31/12/2023

26 443,55 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

26 443,55 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

26 443,55 €

(D1)

{D2)

(D4)

(R1)

(R2)

(R4)

22Résultat comptable de l'exercice 2023

(C/12) 1 498,49 €

Résultat antérieur reporté (C/110 + L

C119) H 653 972,99 €

RESULTAT CUMULE A AFFECTER = 655 471,48 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent de fonctionnement capitalisé = 26 443,55 €

à inscrire au C/1068 du budget 2024

à inscrire au C/1064 du budget 2024 = 3 500,00 €

Report à nouveau (C/11 de la balance) = 625 527,93 €

à inscrire ligne 002 du budget 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- accepte la détermination et l'affectation du résultat de l’exercice 2023 sur la gestion de l’exercice

2024 pour le budget principal et les différents Budgets Annexes (Ordures Ménagères, Voirie, ALSH,

Crèches, Office de Tourisme, Aquaval, Réseau d’Ecoles, Energies renouvelables), comme indiquées ci-

dessus,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

1 Urbanisme : PLUi - Approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) de la

Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la 12° conférence intercommunale des Maires qui s'est tenue le O2 juin 2015,

Vu la délibération n°2015/75 du 18 juin 2015 instituant la prescription du Plan Eocal d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout,

Vu la 2È" conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 03 avril 2018,

Vu la délibération additionnelle n°2018/41 du 17 avril 2018 suite à l'intégration des communes de

Missècle et Moulayrès,

Vu le premier débat du projet de PADD présenté aux élus communautaires lors d’une réunion le 15

octobre 2019,

Vu la présentation des remarques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Tarn sur le

projet de PADD, le 4 février 2020,

Vu la délibération n°2021/98 du 23 novembre 2021 suite au débat sur les orientations générales du

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu la 3è€ conférence intercommunale des Maires qui s’est réunie le mardi 27 septembre 2022,

Vu la délibération n°2022/90 en date du 4 octobre 2022 arrêtant le projet du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout et approuvant le bilan

de la concertation, à la majorité {1 voix contre),

Vu la consultation pour avis, pendant trois mois, des Personnes Publiques Associées (PPA), sur le

23projet de PLUi arrêté, une première fois,

Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn (SDIS) en date du 25 octobre 2022, rendant un avis avec observations,

Vu l'avis du SCoT d’Autan et de Cocagne en date du 27 octobre 2022, donnant un avis favorable au

dossier,

Vu l’avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) en date du 03 novembre 2022, donnant

un avis avec remarques sur le projet,

Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet en date du 08 novembre 2022,

donnant un avis favorable,

Vu l'avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) en date du 09 novembre 2022, donnant

un avis négatif,

Vu l'avis de la commune de Labessière-Candeïl en date du 23 novembre 2022, donnant un avis

favorable,

Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé Occitanie (ARS) en date du 26 décembre 2022, donnant un

avis favorable avec des observations,

Vu l'avis de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat en date du 09 janvier 2023, donnant un avis

favorable,

Vu l'avis du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) en date du 11 janvier 2023, donnant un avis favorable avec remarques,

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en date du 12 janvier 2023, donnant un avis avec observations,

Vu Pavis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) en date du 12 janvier 2023, donnant un avis sans remarques particulières sur le projet,

Vu le dossier d'arrêt transmis pour avis aux communes membres de la Communauté de Communes

du Lautrécois-Pays d'Agout ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées (PPA) associées à la procédure

d'élaboration,

Vu les avis des 28 conseils municipaux des communes concernés par le projet de PLUIi arrêté, ayant

abouti à 23 communes qui ont émis un avis favorable, 3 communes qui ont émis un avis favorable

avec des réserves, 2 communes qui ont émis un avis défavorable,

Vu les avis défavorables émis par les communes membres de la Communauté de Communes du

Lautrécois-Pays d'Agout,

Vu la délibération n°2023/01 en date du 10 janvier 2023 arrêtant une deuxième fois le projet du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCLPA et approuvant le bilan de la concertation, à la

majorité des deux tiers (1 voix contre et 1 abstention),

Vu la consultation pour avis, pendant trois mois, des Personnes Publiques Associées (PPA), sur le

projet de PLUIi arrêté une deuxième fois,

Vu l'avis de la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux (CCSVA) en date du 20 janvier 2023, donnant un avis sans réserve sur le projet,

Vu l'avis du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) en date du 23 janvier 2023, donnant un avis favorable avec remarques,

Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn (SDIS) en date du 14 février 2023, rendant un avis avec observations,

Vu l'avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) en date du 21 février 2023, donnant un

24avis avec remarques sur le projet,

Vu Favis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en date du 09 mars 2023,

donnant un avis avec observations,

Vu l'avis de la Communauté de Communes Centre Tarn (CCCT) en date du 28 mars 2023, donnant un

avis avec réserve,

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF) en date du 17 avril 2023, donnant un avis favorable sur le projet de PLUi, assorti de plusieurs avis défavorables sur des secteurs en zone urbaine, à urbaniser ou sur des secteurs de

taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL),

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 05 avril 2023, rendant un avis favorable assorti de

réserves,

Vu l'avis de l'Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) en date du 14 avril 2023, donnant

un avis sans remarques particulières sur le projet,

Vu l'avis rendu par Mr le Préfet du Tarn dans le cadre de la dérogation à la règle de l'urbanisation

limitée en date du 26 avril 2023,

Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT) en date du 27 avril 2023, donnant un

avis avec remarques,

Vu la décision n°E23000029/31 de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse, en date

du 24 février 2023, désignant Mme Marie-Christine FAURE en qualité de Présidente de la commission

d'enquête, Mr Bernard BOUSQUET en tant que membre titulaire et Mr Jean-Marie ALVERNHE en tant

que membre titulaire,

Vu l'arrêté n°2023-166 du Président de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout en date du 03 avril 2023 prescrivant une enquête publique unique sur le projet du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUi), sur l’abrogation des cartes communales du territoire ainsi que la

modification des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de la croix de Grayssac à Lautrec et de

l'église de Saint-Paul-Cap-de-Joux,

Vu les pièces du dossier soumises à l'enquête publique,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 30 mai 2023 à 9h00 au vendredi 30 juin 2023 à

17h00,

Vu les observations émises dans le cadre de l'enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique donnant un avis favorable à

l'abrogation des cartes communales et Un avis favorable assorti d’une réserve et de trois

recommandations au projet de PLUi, un avis favorable avec une recommandation au projet de

modification des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de la croix de Grayssac à Lautrec et de l'église de Saint-Paul-Cap-de-Joux,

Vu le deuxième avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 18 janvier 2024, donnant un avis favorable sur le projet

de PLUi, assorti de plusieurs avis défavorables sur des secteurs à urbaniser et sur un secteur de taille

et de capacité d'accueil limitées (STECAL),

Vu le deuxième avis rendu par Mr le Préfet du Tarn dans le cadre de la dérogation à la règle de

l'urbanisation limitée en date du 06 février 2024,

Vu le projet de PLUIi tel que modifié après enquête publique pour tenir compte des avis et résultats de l'enquête, pour tenir compte du deuxième avis rendu par la Commission Départementale de la

Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 18 janvier 2024,

pour tenir compte du deuxième avis rendu par Mr le Préfet du Tarn dans le cadre de la dérogation à

25la règle de l'urbanisation limitée en date du 06 février 2024, tel que joint à la présente,

Vu la commission « Urbanisme & SPANC» en date du 07 février 2024, où s'est tenue une

présentation du projet du PLUi à l'ensemble des membres,

Vu la 4ème conférence intercommunale des Maires qui s'est tenue le 20 février 2024, présentant le

projet de PLUI,

Considérant le contexte et les motifs qui ont conduit la Communauté de Communes du Lautrécois-

Pays d’Agout à engager la procédure d'élaboration du PLUi, notamment pour traduire les objectifs de

développement et d'aménagement du territoire, mais aussi par la création d’un outil au service des

projets pour les 15 ans à venir. Cet outil permettra de définir les grandes orientations d'aménagement

et de répondre aux besoins liés au territoire, en termes d'habitat, d'équipements publics et d'activités

économiques,

Considérant le premier arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de la Communauté de

Communes du Lautrécois-Pays d’Agout, en date du 04 octobre 2022,

Considérant que les Conseils Municipaux des 28 communes membres de la Communauté de

Communes du Lautrécois-Pays d’Agout, ont disposé d’un délai de 3 mois pour exprimer leurs avis, et

qu'en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable,

Considérant qu'à l'issue de ce délais les communes de Brousse, Cabanès, Carbes, Cuq, Fiac, Guitalens-

l'Albarède, Jonquières, Laboulbène, Lautrec, Magrin, Montdragon, Montpinier, Moulayrès, Puycalvel,

Saint-Genest-de-Contest, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Serviès, Teyssode, Vénès, Vielmur-sur-Agout et

Viterbe ont exprimé un avis favorable.

Considérant que les communes de Damiatte, Prades et Saint-julien-du-Puy ont exprimé un avis favorable avec des réserves,

Considérant que les communes de Missècle et de Fréjeville ont exprimé un avis défavorable vis-à-vis

du projet du PLUIi,

Considérant que les communes de Peyregoux et Pratviel n’ont pas émis d'avis dans la durée impartie,

Considérant que conformément à l'article L153-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'au moins une des

communes membres émet un avis défavorable sur les Orientations d'Aménagement et de

Programmation ou sur les dispositions du règlement qui la concerne directement, l'organe délibérant

compétent de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit délibérer à nouveau et

arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages

exprimés,

Considérant que la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout a pris acte de l'avis

défavorable des communes de Fréjeville et de Missècle au projet de PLUIi arrêté le 04 octobre 2022,

et des observations des communes de Damiatte, Prades et Saint-Julien-du-Puy qui ont assorties leurs

avis favorables de réserves.

Considérant le deuxième arrêt, dans les mêmes termes, du projet du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout,

Considérant que dans ce cas, ce nouvel arrêt est approuvé à la majorité des deux tiers des suffrages

exprimés du Conseil de Communauté, et qu'il porte sur le projet approuvé lors du premier arrêt,

cette version étant le document de référence soumis aux consultations des Personnes Publiques

Associées (PPA),

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R153-4 du Code de l’Urbanisme, les

Personnes Publiques Associées consultées en application des articles L153-16 et L153-17 expriment

un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission de la présente délibération et du projet,

26Considérant qu'à défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables,

Considérant l'enquête publique unique sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU),

sur l'abrogation des cartes communales du territoire ainsi que la modification des Périmètres

Délimités des Abords (PDA) de la croix de Grayssac à Lautrec et de l’église de Saint-Paul-Cap-de-Joux,

qui s’est déroulée du mardi 30 mai 2023 à 9h00 au vendredi 30 juin 2023 à 17h00,

Considérant que ce n’est qu'à l’issue de la période d'enquête et de la remise du rapport et des

conclusions motivées de la commission d'enquête que le projet de PLUi peut-être modifié, pour tenir compte des résultats de l'enquête,

Considérant que la prise en compte de réserves, remarques, recommandations et observations des

conseils municipaux, des Personnes Publiques Associées (PPA), du public et de la commission

d'enquête publique, a entrainé des modifications sur le projet du PLUi avant son approbation,

Considérant qu'au vu des dispositions de l’article L153-21 du code de l’urbanisme, les avis qui ont été joints au dossier du PLUi, les observations du public, et le rapport et les conclusions de la commission

d'enquête ont été présentés lors de la conférence intercommunale des maires du 20 février 2024.

Lors de cette conférence, les modifications faites au dossier du PLUi arrêté pour tenir compte des

différents avis, observations, réserves et recommandations ont également été exposées,

Considérant que les modifications du dossier du PLUi ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet du PLUi arrêté,

Considérant que le projet de PLUI, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire, est prêt à être

approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

Considérant que l'approbation du PLUIi, doit être précédé de l'abrogation des cartes communales des

communes de Brousse, Cabanès, Carbes, Cuq, Fréjeville, Jonquières, Laboulbène, Magrin,

Montdragon, Montpinier, Puycalvel, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Paul-Cap-de- Joux, Teyssode, Vénès, Viterbe, dans la mesure où il couvre les territoires communaux de ces

communes et qu’il y a lieu de reporter le caractère exécutoire à la date à laquelle le PLUi entrera en vigueur,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 contre: L. Ricard) (Mme E.

FADDI, M. B. Viala, P. Bresolles, M. Colombier, C. Montagné, G. Boutié n'ont pas pris part au vote) :

- approuve le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de

Communes du Lautrécois-Pays d’Agout annexé à la présente délibération,

- dit que conformément aux articles R153-20 et R153-21 la présente délibération sera affichée

pendant un mois aux sièges social à Lautrec et administratif à Serviès de la CCLPA et dans toutes les

mairies des communes membres,

- dit qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département,

- dit que conformément à l'article L153-23 du code de l’urbanisme, la présente délibération

deviendra exécutoire, après accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité et 1 mois

après sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat,

- précise que conformément à l’article L153-23 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le

projet de PLUi, deviendront exécutoires, lorsqu'ils seront publiés sur le portail national de l'Urbanisme,

- dit que conformément à l’article L153-22 du code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme

intercommunal approuvé sera tenu à la disposition du public aux sièges social à Lautrec et

administratif à Serviès de la CCLPA, dans toutes les mairies des communes membres, ainsi qu’à la

Préfecture du Tarn aux jours et horaires habituels d'ouverture,

- ajoute que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLUIi, sera transmise :

o Au Préfet du Département du Tarn,

27o A la Direction Départementale des Territoire (DDT) du Tarn,

- ajoute que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLUIi, sera notifiée pour

information aux Personnes Publiques Associées et Consultées,

- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires à

l’'accomplissement des présentes.

M. Galzin rappelle que la première conférence intercommunale des maires s’est tenue en juin 2015.

I précise qu'à partir du vote de ce soir le PLUI sera exécutoire dans 1 mois.

M. le Président ajoute que c’est le Préfet qui aura le dernier mot. Il précise aussi que certains élus

n'ont pas pris part au vote afin d'éviter tout conflit d'intérêt.

IV Urbanisme : PLUi - Abrogation des cartes communales du territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en conseil municipal du 21 janvier 2010 et l'arrêté préfectoral du 03 mars 2010

approuvant la carte communale de la commune de Brousse;

Vu la délibération en conseil municipal du 03 janvier 2011 et l'arrêté préfectoral du 08 mars 2011

approuvant la carte communale de la commune de Cabanès;

Vu la délibération en conseil municipal du 08 avril 2003 et l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2003

approuvant la carte communale de la commune de Carbes;

Vu la délibération en conseil municipal du 24 janvier 2011 et l'arrêté préfectoral du 28 mars 2011

approuvant la carte communale de la commune de Cudj;

Vu la délibération en conseil municipal du 8 juin 2007 et l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2007

approuvant la carte communale de la commune de Fréjeville;

Vu la délibération en conseil municipal du 12 octobre 2004 et l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2005

approuvant la carte communale de la commune de Jonquières;

Vu la délibération en conseil municipal du 22 mai 2006 et l'arrêté préfectoral du 08 juin 2006

approuvant la carte communale de la commune de Laboulbène;

Vu la délibération en conseil municipal du 08 juillet 2010 et l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2010

approuvant la carte communale de la commune de Magrin;

Vu la délibération en conseil municipal du 10 octobre 2005 et l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2006

approuvant la carte communale de la commune de Montdragon;

Vu la délibération en conseil municipal du 26 janvier 2006 et l'arrêté préfectoral du 03 avril 2006

approuvant la carte communale de la commune de Montpinier;

Vu la délibération en conseil municipal du 07 avril 2006 et l'arrêté préfectoral du 19 mai 2006

approuvant la carte communale de la commune de Puycalvel;

Vu la délibération en conseil municipal du 21 septembre 2006 et l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2007

approuvant la carte communale de la commune de Saint-Genest-de-Contest;

Vu la délibération en conseil municipal du 04 décembre 2008 et l'arrêté préfectoral du 12 février 2009

approuvant la carte communale de la commune de Saint-Julien-du-Puy;

Vu la délibération en conseil municipal du 30 juin 2006 et l'arrêté préfectoral du 29 août 2006

approuvant la carte communale de la commune de Saint-Paul-Cap-de-Joux;

28Vu la délibération en conseil municipal du 26 janvier 2004 et l'arrêté préfectoral du 20 février 2004

approuvant la carte communale de la commune de Teyssode;

Vu la délibération en conseil municipal du 02 mai 2006 et l'arrêté préfectoral du 21 août 2006 approuvant la carte communale de la commune de Vénès;

Vu la délibération en conseil municipal du 27 février 2007 et l'arrêté préfectoral du 17 avril 2007 approuvant la carte communale de la commune de Viterbe;

Vu la délibération n°2015/75 du 18 juin 2015 instituant la prescription du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUIi} sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-

Pays d'Agout,

Vu la délibération additionnelle n°2018/41 du 17 avril 2018 suite à l'intégration des communes de Missècle et Moulayrès,

Vu le premier débat du projet de PADD présenté aux élus communautaires lors d’une réunion le 15 octobre 2019,

Vu la présentation des remarques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Tarn sur le projet de PADD le 04 février 2020,

Vu la délibération n°2021/98 du 23 novembre 2021 suite au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu la délibération n°2022/90 en date du 04 octobre 2022 arrêtant le projet du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal de la CCLPA et approuvant le bilan de la concertation, à la majorité (1

voix contre),

Vu le dossier d'arrêt du PLUi transmis pour avis aux communes membres de la Communauté de

Communes du Lautrécois-Pays d'Agout ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées (PPA) à la procédure d'élaboration,

Vu les avis défavorables émis par les communes membres de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout,

Vu la délibération n°2023/01 en date du 10 janvier 2023 arrêtant une deuxième fois le projet du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal de la CCLPA et approuvant le bilan de la concertation, à la majorité des deux tiers {1 voix contre et 1 abstention),

Vu la décision n°E23000029/31 de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse, en date

du 24 février 2023, désignant Mme Marie-Christine FAURE en qualité de Présidente de la commission

d'enquête, Mr Bernard BOUSQUET en tant que membre titulaire et Mr Jean-Marie ALVERNHE en tant que membre titulaire,

Vu l'arrêté n°2023-166 du Président de la Communauté de Communes en date du 03 avril 2023

prescrivant une enquête publique unique sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

{PLUi}, sur l’abrogation des cartes communales du territoire ainsi que la modification des Périmètres

Délimités des Abords (PDA) de la croix de Grayssac à Lautrec et de l’église de Saint-Paul-Cap-de-Joux,

Vu les pièces du dossier soumises à l'enquête publique,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 30 mai 2023 à 9h00 au vendredi 30 juin 2023 à 17h00,

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique donnant un avis favorable à

labrogation des cartes communales et un avis favorable assorti d’une réserve et de trois

recommandations au projet de PLUi, un avis favorable avec une recommandation au projet de

modification des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de la croix de Grayssac à Lautrec et de l'église de Saint-Paul-Cap-de-Joux,

29Considérant le contexte et les motifs qui ont conduit la Communauté de Communes du Lautrécois-

Pays d’Agout à engager la procédure d'élaboration du PLU, notamment pour traduire les objectifs de

développement et d'aménagement du territoire, mais aussi par la création d’un outil au service des projets pour les 15 ans à venir.

Considérant que ce projet permettra de définir les grandes orientations d'aménagement et répondra

aux besoins liés au territoire, en termes d'habitat, d'équipements publics et d’activités économiques.

Considérant que le projet de PLUI s’appliquera sur l'ensemble du territoire des communes membres

de la CCLPA, se substituant automatiquement aux PLU communaux actuellement en vigueur,

Considérant que les cartes communales en vigueur sur les communes de Brousse, Cabanès, Carbes,

Cu, Fréjeville, Jonquières, Laboulbène, Magrin, Montdragon, Montpinier, Puycalvel, Saint-Genest-de-

Contest, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Teyssode, Vénès, Viterbe,

Considérant l'enquête publique unique menée sur Fapprobation du PLUIi, l’abrogation des cartes

communales, la modification des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de la croix de Grayssac à Lautrec et de l'église de Saint-Paul-Cap-de-Joux,

Considérant le rapport de la commission d'enquête, formulant un avis favorable sur l’abrogation des

cartes communales,

Considérant que l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) doit être précédé de

l'abrogation des cartes communales des communes de Brousse, Cabanès, Carbes, Cuq, Fréjeville,

Jonquières, Laboulbène, Magrin, Montdragon, Montpinier, Puycalvel, Saint-Genest-de-Contest, Saint-

Julien-du-Puy, Saint-Paul-Cap-de-Jloux, Teyssode, Vénès, Viterbe, dans la mesure où le PLUi couvre

l'ensemble du territoire de ces communes, et de prévoir que leur abrogation prendra effet le jour où le PLUi devient exécutoire,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide d’abroger les cartes communales des communes de Brousse, Cabanès, Carbes, Cuq,

Fréjeville, lonquières, Laboulbène, Magrin, Montdragon, Montpinier, Puycalvel, Saint-Genest-de-

Contest, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Teyssode, Vénès, Viterbe,

- transmet à Mr le Préfet du Tarn la présente délibération afin qu’il se prononce par arrêté préfectoral

sur l’abrogation des cartes communales du territoire de la CCLPA,

- précise que la présente délibération prendra effet le jour où la délibération adoptant le projet de PLUi deviendra exécutoire,

- précise que la présente délibération sera notifiée, pour information, aux 17 communes concernées,

et qu’il appartiendra à ces dernières de l'afficher en mairie,

- la présente délibération sera également notifiée, pour information à la Direction Départementales des Territoires du Tarn,

- dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois aux sièges social à Lautrec et

administratif à Serviès, de la CCLPA et dans les 17 mairies concernées,

- dit qu’il sera fait mention de cet affichage, insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé

dans le département,

- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires à

l'accomplissement des présentes.

M. Galzin précise que le PLUI entrera en application dans 1 mois, toutes les cartes communales

seront alors abrogées.

V Urbanisme : Approbation et création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de la Croix de Grayssac à Lautrec

30Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles 1621-30 et suivants, ainsi que les articles R621-93 à

R621-95,

Vu l'arrêté du 15 avril 1942 portant inscription au titre des Monuments Historiques de la croix de Grayssac à Lautrec, croix datant du XVI° siècle,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune de Lautrec le 31 janvier 2005,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout, et plus particulièrement

les compétences en matière d'urbanisme, des documents d’urbanisme en tenant lieu et Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération n°2015/75 du 18 juin 2015 instituant la prescription du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout,

Vu la loi modifiée sur les monuments historiques et la nouvelle loi du 7 juillet 2016 notamment à

l'article L621-30-I1 et 11 du Code du Patrimoine, précisant que le périmètre de protection de 500

mètres, lié à un monument protégé peut-être modifié sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France,

Vu la proposition transmise à la commune par Monsieur Patrick GIRONNET, chef de l'Unité

Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Tarn, Architecte et Urbaniste en Chef de l'Etat,

Architecte des Bâtiments de France, présentant la modification du Périmètre Délimité des Abords

{PDA} en remplacement du périmètre actuel de rayon autour de la croix de Grayssac à Lautrec {bâtiment inscrit aux Monuments Historiques par arrêté le 15 avril 1942),

Vu le projet de délibération n°2023-1 du Conseil Municipal de la commune de Lautrec en date du 6

février 2023, approuvant la proposition faite par Monsieur Patrick GIRONNET et les services de

l'UDAP, permettant une cohérence et une simplification des dossiers par les services instructeurs,

ainsi qu’une plus grande clarté auprès des propriétaires et porteurs de projets,

Vu la délibération n°2023/01 du Conseil de Communauté en date du 10 janvier 2023, prononçant le nouvel arrêt du PLUi du Lautrécois-Pays d’Agout,

Vu la délibération n°2023/19 du Conseil de Communauté en date du 7 février 2023, approuvant le

Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de la croix de Grayssac à Lautrec,

Vu la proposition de la modification du Périmètre Délimité des Abords, instruite concomitamment à

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), une enquête publique unique a été

menée, portant à la fois sur le projet du document d’urbanisme et sur le projet de modification du PDA,

Vu la décision n°F23000029/31 de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse, en date

du 24 février 2023, désignant Mme Marie-Christine FAURE en qualité de Présidente de la commission

d'enquête, Mr Bernard BOUSQUET en tant que membre titulaire et Mr Jean-Marie ALVERNHE en tant

que membre titulaire,

Vu l'arrêté n°2023-166 du Président de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout en

date du 03 avril 2023 prescrivant une enquête publique unique sur le projet du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUi), sur l’abrogation des cartes communales du territoire ainsi que la

modification des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de la croix de Grayssac à Lautrec et de l'église de Saint-Paul-Cap-de-Joux,

Vu les pièces du dossier soumises à l'enquête publique,

31Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du mardi 30 mai 2023 à 9h00 au vendredi 30 juin 2023 à

17h00,

Aucune requête n'a été déposée concernant la modification du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la croix de Grayssac à Lautrec,

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique donnant un avis favorable à

l'abrogation des cartes communales et un avis favorable assorti d’une réserve et de trois

recommandations au projet de PLU, un avis favorable avec une recommandation au projet de

modification des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de la croix de Grayssac à Lautrec et de l'église de Saint-Paul-Cap-de-Joux,

Vu la délibération n°2024/23 du Conseil de Communauté en date du 5 mars 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),

Vu les documents annexés à la présente délibération,

Monsieur le Président rappelle que :

- la commune de Lautrec, par le projet de délibération n°2023-1 en date du 6 février 2023, a sollicité

la CCLPA pour l'instauration et la rétrocession de la modification du PDA de la croix de Grayssac à

Lautrec, suivant le tracé fourni par les services de l'UDAP afin d'obtenir une délimitation facilement repérable sur le site et sur la cartographie cadastrale.

Considérant :

- que la Communauté de Communes est compétente de plein droit, de par ses statuts, en matière

d'urbanisme,

- qu'il est de l'intérêt de la Communauté de Communes et de la commune de permettre la

modification du Périmètre des Abords Délimités, afin de faciliter l'instruction des dossiers

d'urbanisme, et de clarifier les dossiers auprès des propriétaires et porteurs de projets,

- qu'au vu de l'avis favorable rendu par la commission d'enquête,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d'approuver la création du Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques,

relatif à la croix de Grayssac à Lautrec, tel qu'il en résulte des dispositions légales dans la loi du 7

juillet 2016 relative à la Liberté de Création à l'Architecture et au Patrimoine {loi LCAP),

- décide de saisir Mr le Préfet de Région, pour arrêter et notifier à la commune de Lautrec, la création

du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la croix de Grayssac à Lautrec,

- donne tout pouvoir au Président de la Communauté de Communes pour la mise en œuvre de la

présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité

nécessaires afin de rendre applicable la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la croix de Grayssac, à savoir :

- la notification de la délibération à :

o La Préfecture du Tarn,

o à l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) du Tarn,

o Au Conseil en Architecture, en Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Tarn,

o Au Préfet de Région,

- l'affichage aux sièges social à Lautrec et administratif à Serviès de la CCLPA et à la mairie de

Lautrec, pendant un mois, de la présente délibération,

La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-

dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où elle est effectuée.

32VI Urbanisme : Approbation et création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’église

de Saint-Paul Cap de Joux

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L621-30 et suivants, ainsi que les articles R621-93 à

R621-95,

Vu l'arrêté du 21 mai 2008 portant inscription au titre des monuments historiques l’église paroissiale

de Saint-Paul-Cap-de-Joux,

Vu la carte communale approuvée par délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-

Paul-Cap-de-Joux du 30 juin 2006 et par arrêté préfectoral du 29 août 2006,

Vu les statuts de ia Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout, et plus particulièrement

les compétences en matière d’urbanisme, des documents d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale,

Vu la délibération n°2015/75 du Conseil de Communauté en date du 18 juin 2015 instituant la

prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire de la Communauté de

Communes du Lautrécois-Pays d’Agout,

Vu la loi modifiée sur les monuments historiques et la nouvelle loi du 07 juillet 2016 notamment à

l'article L621-30-1 et Il du Code du Patrimoine, précisant que le périmètre de protection de 500

mètres, lié à un monument protégé peut-être modifié sur proposition de l’Architecte des Bâtiments

de France,

Vu la proposition transmise à la commune par Monsieur Patrick GIRONNET, chef de l'Unité

Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Tarn, Architecte et Urbaniste en Chef de l'Etat,

Architecte des Bâtiments de France, présentant la modification du Périmètre Délimité des Abords

{PDA) en remplacement du périmètre actuel de rayon autour de l'église de Saint-Paul-Cap-de-Joux {bâtiment inscrit aux Monuments Historiques par arrêté le 21 mai 2008),

Vu la délibération n°2022/43 du Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-Cap-de-Joux en date

du 27 octobre 2022, approuvant la proposition faite par Monsieur Patrick GIRONNET et les services

de l'UDAP, permettant une cohérence et une simplification des dossiers par les services instructeurs,

ainsi qu’une plus grande clarté auprès des propriétaires et porteurs de projets,

Vu la délibération n°2022/62 du Conseil Municipal de la commune de Damiatte en date du 22

décembre 2022, approuvant le Périmètre Délimité des Abords autour de l'église de Saint-Paul-Cap-

de-Joux au vu de l'impact de l'actuel périmètre de protection de 500m de l'église paroissiale Saint-

Paul sur la commune,

Vu la délibération n°2023/01 du Conseil de Communauté en date du 10 janvier 2023, prononçant le

second arrêt du PLUi du Lautrécois-Pays d’Agout,

Vu la délibération n°2023/18 du Conseil de Communauté en date du 07 février 2023, approuvant le

Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’église de Saint-Paul-Cap-de-Joux,

Vu la proposition de la modification du Périmètre Délimité des Abords, instruite concomitamment à

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUi), une enquête publique unique a été

menée, portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de modification du

PDA,

Vu la décision n°E23000029/31 de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse, en date

du 24 février 2023, désignant Mme Marie-Christine FAURE en qualité de Présidente de la commission

d'enquête, Mr Bernard BOUSQUET en tant que membre titulaire et Mr Jean-Marie ALVERNHE en tant

33que membre titulaire,

Vu l'arrêté n°2023-166 du Président de la Communauté de Communes en date du 03 avril 2023

prescrivant une enquête publique unique sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

{PLUI), sur l’abrogation des cartes communales du territoire ainsi que la modification des Périmètres

Délimités des Abords (PDA) de la croix de Grayssac à Lautrec et de l'église de Saint-Paul-Cap-de-Joux,

Vu les pièces du dossier soumises à l'enquête publique,

Vu l’enquête publique qui s'est déroulée du mardi 30 mai 2023 à 9h00 au vendredi 30 juin 2023 à

17h00,

Vu les deux requêtes déposées dans le cadre de l'enquête publique, ayant reçu des avis favorables de

la part de la commission d'enquête,

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique donnant un avis favorable à

l'abrogation des cartes communales et un avis favorable assorti d’une réserve et de trois

recommandations au projet de PLUi, un avis favorable avec une recommandation au projet de

modification des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de la croix de Grayssac à Lautrec et de l'église de Saint-Paul-Cap-de-Joux,

Vu la délibération n°2024/01 du Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-Cap-de-Joux en date

du 8 février 2024, approuvant les requêtes déposées dans le cadre de l'enquête publique, et permettant la modification du périmètre du PDA proposé,

Vu la délibération n°2024/23 du Conseil de Communauté en date du 5 mars 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),

Vu les documents annexés à la présente délibération,

Monsieur le Président rappelle que :

- la commune de Saint-Paul-Cap-de-Joux, par une délibération en date du 27 octobre 2022, a sollicité

la CCLPA pour l'instauration et la rétrocession de la modification du PDA de l’église de Saint-Paul-Cap-

de-Joux, suivant le tracé fourni par les services de l'UDAP afin d'obtenir une délimitation facilement repérable sur le site et sur la cartographie cadastrale.

Considérant :

- que la Communauté de Communes est compétente de plein droit, de par ses statuts, en matière

d'urbanisme,

- qu'il est de l'intérêt de la Communauté de Communes et de la commune de permettre la

modification et la création du Périmètre des Abords Délimités (PDA), afin de faciliter l'instruction des

dossiers d'urbanisme, et de clarifier les dossiers auprès des propriétaires et porteurs de projets,

- qu'au vu de l'avis favorable assorti d’une recommandation rendu par la commission d'enquête,

- qu'au vu d’une requête déposée dans le cadre de l'enquête publique, celle-ci modifie le périmètre

du projet de Périmètres Délimités des Abords du Monument Historique de l'église de Saint-Paul-Cap-

de-Joux,

- que le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-Cap-de-Joux a approuvé la modification du

périmètre du PDA de l’église de Saint-Paul-Cap-de-Joux, suite à l'enquête publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide d'approuver la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) du Monument Historique,

relatif à l'église de Saint-Paul-Cap-de-Joux, tel qu'il en résulte des dispositions légales dans la loi du 07

juillet 2016 relative à la Liberté de Création à l'Architecture et au Patrimoine {loi LCAP),

- décide de saisir Mr le Préfet de Région, pour arrêter et notifier à la commune de Saint-Paul-Cap-de-

Joux, de la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l'église de Saint-Paul-Cap-de-loux, 34- donne tout pouvoir au Président de la Communauté de Communes pour la mise en œuvre de la

présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité

nécessaires afin de rendre applicable le Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église de Saint-Paul- Cap-de-Joux, à savoir :

- la notification de la délibération à :

o La Préfecture du Tarn,

© à l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) du Tarn,

o Au Conseil en Architecture, en Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Tarn, o Au Préfet de Région,

-__ l'affichage aux sièges social à Lautrec et administratif à Serviès de la CCLPA et à la mairie

de Saint-Paul-Cap-de-Joux, pendant un mois, de la présente délibération,

La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-

dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où elle est effectuée.

VIl Urbanisme : Instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout, et plus particulièrement

les compétences en matière de Plan Local d'Urbanisme,

Vu l’article L210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le Droit de Préemption Urbain institué est

exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations qui répondent aux

objets définis à l’article L.300-1 {à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les

espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement,

Vu l'article L211-1 du code de l'urbanisme donnant la possibilité aux communes dotées d’un Plan

Local d'Urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU), sur tout ou

partie des zones urbaines (U) ou à urbaniser (1AU), telles qu’elles sont délimitées par le plan,

Vu l'article 1211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l'EPCI est compétent pour

l'élaboration des documents d'urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière

de Droit de Préemption Urbain (DPU),

Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de déléguer

son droit à une collectivité locale y ayant vocation sachant que cette délégation peut porter sur une

ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l'aliénation d’un bien,

Vu la délibération n°2024/23 en date du 05 mars 2024, approuvant le Plan Local d'Urbanisme

intercommunal {PLUi) sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois- Pays d’Agout,

Monsieur le Président rappelle que :

- conformément à ses statuts, la Communauté de Communes est compétente de plein droit pour

instaurer et exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) à la place des communes. Cependant, elle

peut choisir de déléguer une partie de ce droit aux communes. Il est proposé que la CCLPA conserve

l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour tout ce qui relève du développement

économique et délègue cet exercice, pour les autres compétences, aux communes concernées.

Considérant :

35- que la CCLPA est compétente de plein droit, de par ses statuts, en matière de Droit de Préemption

Urbain (DPU),

- qu'il est de l'intérêt de la CCLPA et des communes membres de maîtriser l'aménagement urbain et

de disposer pour se faire de la possibilité d'intervenir au moyen de préemption,

- que l'instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) permet à la CCLPA d’acquérir par priorité,

dans les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé, des terrains faisant l’objet de

cessions et situés sur les zones Urbaines (U} et les zones à Urbaniser (1AU) de ce plan,

- que cette délibération peut s'exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération

d'aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l'Urbanisme,

- que l'intérêt majeur de l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) par la Communauté de

Communes est lié à sa compétence « Développement Economique »,

- que le Conseil de Communauté souhaite déléguer une partie de l'exercice du Droit de Préemption

Urbain aux communes comme le prévoit les dispositions de l’article L213-3 du Code de l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide d'instaurer le Droit de Préemption Urbain (DPU) tel qu'il en résulte des dispositions légales

du Code de l'Urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines {U) et à urbaniser (1AU) délimitées sur le

Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi} de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays

d’Agout (CCLPA), dont les périmètres sont précisés sur le Règlement Graphique du PLUI, annexé à la

présente délibération,

- décide de donner délégation aux Communes membres pour l'exercice du Droit de Préemption

Urbain tel qu'il en résulte des dispositions légales du Code de l'Urbanisme sur l'ensemble des zones

urbaines {U)} et à urbaniser (1AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

- décide de conserver le droit de préemption sur les zones liées à la compétence « développement économique », à savoir les zones Ux, Ux1, LAUX et LAUXx1,

- précise que le Droit de Préemption Urbain (DPU) entrera en vigueur le jour où la présente

délibération sera exécutoire et lorsque le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) deviendra

exécutoire,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président de la Communauté de Communes pour la mise en

œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de

publicité nécessaires afin de rendre applicable le Droit de Préemption Urbain (DPU), à savoir : - la notification de la délibération à :

o La Préfecture du Tarn,

La Direction Départementale des Territoires,

La Direction Départementale des Finances Publiques,

Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris),

La Chambre interdépartementale des Notaires du Tarn,

Au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Castres,

o Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Castres.

- l'affichage aux sièges social à Lautrec et administratif à Serviès de la CCLPA et dans

l'ensemble des mairies concernées, pendant un mois, de la présente délibération,

- la mention de cette décision dans les deux journaux locaux,

Oo

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La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-

dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

VIIL Administration : Adhésion au Conseil d’Architecture, _ d'Urbanisme et __de l'Environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2024

36Monsieur le Président propose au Conseil d’adhérer au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de

l'Environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2024. En tant que membre de l’association, la

Communauté de Communes mais aussi les Communes membres pourront profiter de conseils,

d'informations et de sensibilisation dans les domaines de l’architecture, de l'urbanisme, de

l’environnement et du paysage.

Le montant de la cotisation est fixé pour 2024 à 0,20 € par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l'adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2024,

- accepte de payer la cotisation fixée à 0,20 € par habitant,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal 2024.

IX Ressources humaines : Office de tourisme - création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d’activité - Saison 2024

Conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non

permanents sur la base de l’article L.332-23 2° du CGFP afin de faire face à un accroissement

saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder six mois pendant une même

période de douze mois consécutifs, renouvellement compris.

Afin d’assurer le fonctionnement de l'office de tourisme durant la période estivale, il conviendrait de

créer les emplois non permanents pour un accroissement d'activité suivants :

- 1 poste de meunier{ère), à temps complet {35/35è"°) du 14 avril au 13 octobre 2024 pour assurer

les visites du moulin. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du

grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C.

- 1 poste de guide - agent d’accueil pour surcroit d'activité en haute saison, à temps complet

(35/35è%) du 15 juin au 31 août 2024. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la

grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide de créer les emplois saisonniers proposés ci-dessus et adopte les conditions de rémunération,

- mandate Monsieur le Président pour établir et signer les contrats de travail adaptés aux besoins

réels dans la limite de la durée maximum hebdomadaire de 35 heures,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Annexe OT 2024.

X Services techniques : Vente remorque porte engins de marque Moiraud

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que la CCLPA a décidé de mettre à la

vente une remorque porte engins de marque MOIRAUD de 1997, immatriculée DL-408-EG. Cette

remorque inutilisable en l’état {timon à réparer) a été mise à la vente au prix de 1.000 € net.

37La vente a été proposée aux mairies et aux agents de la CCLPA. Au terme du délai, un seul acheteur

s'est positionné pour l'acquisition de cette remorque, M. Pascal LANDES.

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil d'approuver la vente de la remorque

porte engins de marque MOIRAUD au prix de 1.000 € net à M. Pascal LANDES.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve la vente de la remorque porte engins de marque MOIRAUD, immatriculée DL-408-EG, à

M. Pascal LANDES,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

XI Voirie : Attribution des travaux de fauchage / débroussaillage pour la commune de Teyssode

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée, que suite à la résiliation du marché

« fauchage/débroussaiilage » de la commune de Teyssode, la CCLPA a engagé une consultation de 3

entreprises pour la réalisation de ces prestations sur l’ensemble des voies intercommunales de la

commune de Teyssode (pour une longueur de 26,04 km).

Le principe des travaux reste identique à l’ancien marché à savoir :

- 18e passe pour le fauchage de la banquette et du contre-fossé au printemps,

2è"e passe pour le débroussaillage complet (banquette, fossé, talus, ….) à l’automne.

Après analyse des différentes propositions reçues, celle de l’entreprise DOVIGO Christophe apparait

comme étant la mieux-disante pour un montant de 9 512.62 € HT {Fauchage au prix de 91.97€/km

HT. / Débroussaillage complet au prix de 212.50€/km H.T.)

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de confier à l’entreprise DOVIGO Christophe

la prestation de «fauchage/débroussaillage » des voies intercommunales de la commune de Teyssode pour une période d’un an.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de confie à l’entreprise DOVIGO Christophe la prestation de « fauchage/débroussaillage »

des voies intercommunales de la commune de Teyssode pour une période d’un an,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Annexe Voirie 2024,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

XIL Aquaval : Mise en place d’un règlement intérieur au sein du Complexe de Loisirs Aquaval à

Llautrec

Monsieur le Président rappelle la fréquentation importante que nous rencontrons sur Aquaval

depuis quelques années et par conséquence, le fait qu’il devient nécessaire de disposer d'un

règlement intérieur complet, précisant l’ensemble des règles de vie et comportements que nous

attendons de la part de nos usagers qui accèdent à la partie payante du Complexe en période

estivale.

38Le projet de règlement intérieur a été construit sur la base des règles de vie déjà instaurées au sein

de l'établissement, de l’évolution comportementale de nos usagers ainsi que d’autres règlements en

vigueur sur des établissements voisins et similaires.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée d'approuver

le règlement intérieur du Complexe de Loisirs Aquaval à Lautrec qui sera applicable à compter du 6 mars 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve le règlement intérieur du Complexe de Loisirs Aquaval à Lautrec comme joint en annexe pour application à compter du 6 mars 2024,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Ayral explique que le règlement intérieur d’Aquaval a été amélioré et complété pour pallier aux

difficultés des personnes qui contestent les règles, celui-ci permettra d’avoir un document sur lequel s'appuyer.

XIII Aquaval : Contrat avec l’entreprise Sysco France SAS pour la fourniture des glaces et surgelés

pour la période 2024 à 2026

Monsieur le Président rappelle que pour un bon fonctionnement dans l’approvisionnement des

produits glacés et surgelés au snack d’Aquaval, il convient de signer un contrat avec un fournisseur :

deux fournisseurs importants ont été contacté, Sysco France SAS et Relais d'Or Miko avec des marques connues du grand public.

Après une analyse des produits, des tarifs et des remises commerciales, la Commission « Tourisme et

Aquaval » qui s’est réunie le 13 février 2024 propose de retenir comme fournisseur l'entreprise Sysco France SAS pour la période 2024 à 2026.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de retenir lavis de la Commission « Tourisme et Aquaval » et de signer un contrat d’approvisionnement avec l’entreprise Sysco France

SAS pour trois années, de 2024 à 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la signature d’un contrat d'approvisionnement avec l’entreprise Sysco France SAS pour les

glaces et autres surgelés vendus au bar du Complexe Aquaval pour trois années, de 2024 à 2026,

- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Aquaval 2024 et suivants.

XIV Aquaval : Tarifs des entrées au Complexe de Loisirs Aquaval à Lautrec fAnnule et remplace la

délibération n°2020/30 du 10 mars 2020)

Monsieur le Président fait lecture des propositions de tarifs applicables à compter de mars 2024 pour l'accès au Complexe de baignade Aquaval à Lautrec.

Les tarifs des entrées pour les enfants et les adultes sont inchangés. Les seuls changements proposés concernent les tarifs pour les groupes.

39Monsieur le Président propose de retenir les nouveaux tarifs, comme détaillé ci-après :

1 ENTREE ENFANTS | 1 ENTREE ADULTES | 1CARNET 10 | 1 ENTREE GROUPE (20

(3-14 ans) {à partir de 15 ans) ENTREES personnes et plus)

HT : 4,17€ 5,00 € 41,67 € 4,17 € Tout public

TVA (20%) 0,83 € 1,00 € 8,33 € 0,83 €

TTC : 5,00 € 6,00 € 50,00 € 5,00 € Tout public

HT CCLPA 3,33 € 4,17 € 33,33 € 3,33 €

TVA (20%) 0,67 € 0,83 € 6,67€ 0,67 €

TTC CCLPA 4,00 € 5,00 € 40,00 € 4,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de fixer les tarifs des entrées au Complexe de Loisirs Aquaval à Lautrec applicables à compter du 6 mars 2024 comme détaillés ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

XV EHPAD Résidence La Grèze: Ouverture de crédits Budget 2024 - Section investissement

Vu l'article R. 314-68 du CASF,

Vu l’article L. 1612-1 du CGCT,

Vu l'instruction ministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l’état des

prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements sociaux et médico-sociaux gérés en

M 22,

Monsieur le Président demande aux membres de l’Assemblée, dans l'attente du vote de l’'EPRD 2024,

de l’autoriser à engager, liquider et ordonnancer les dépenses d’investissement de l'EHPAD dans la

limite du quart des crédits ouverts à l’'EPRD 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité {2 contre : M. Gardelle, M. Laroche) :

- autorise Monsieur le Président à engager, liquider et ordonnancer les dépenses d'investissement du

budget annexe EHPAD Résidence La Grèze dans la limite du quart des crédits ouverts dans le dernier budget exécutoire de l’EHPAD (EPRD 2023).

XVI EHPAD Résidence La Grèze: Approbation du compte de gestion

Le Président demande aux membres du Conseil communautaire d'approuver le compte de Gestion

2023 du receveur.

Les résultats de l’ERRD sont les suivants :

EXPLOITATION :

Dépenses Recettes

Groupe 1 : 352 758,33 € | SOUPE 1: 2 434723.42€ Dépenses Produits de la 40afférentes à tarification

l'exploitation

Groupe 2 : Groupe 2:

Dépenses 1 978018,41€ | Autres produits 75044.06€ afférentes au relatifs à

personnel l'exploitation

Groupe 3 : G 3:

Dénenees Produits

p | 342467.34£€ | financiers, 29 245,51 € afférentes à la .

exceptionnels et structure .

non encaissables

Total 2 673244.08 € Total 2 539012.99€

Résultats administratif constaté -134231.09 €

INVESTISSEMENT :

Dépenses Recettes

IAF 6457.21 CAF

Remboursement Augmentation

des dettes 150 214,63 € | des fonds 27 432,02 €

financières propres

Acquisition Augmentation

d'éléments de 169398.82 € | des dettes 10534.56 €

l'actif immobilisé financières

Autres Autres recettes

Total 319613.45 € Total 31510.33 €

Apport au fonds Prélèvement sur

PP le fonds de 288103.12 € de roulement roulement

Ilest proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver le compte de gestion 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité {2 contre : M. Gardelle, M. Laroche) :

- Approuve le compte de gestion 2023 du receveur sous réserve du visa du Directeur Départemental des finances Publiques ;

- Déclare toutes les opérations de l'exercice 2023 définitivement closes.

XVIEHPAD Résidence La Grèze: Vote de l’ERRD 2023

Vu Particle 58 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vieillissement ;

41Vu le décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux

établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article 312-1 du code de l’action

sociale et des familles ;

Il est proposé au Conseil de Communauté d'adopter l'Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses de J'EHPAD Résidence La Grèze

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité {2 contre : M. Gardelle, M. Laroche) :

- ADOPTE l'Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses du budget Annexe EHPAD Résidence La Grèze pour l’année 2023 tel que présenté par le Président.

XVIII Questions diverses

M. Gardelle demande plus de précisions concernant la note reçue par l'AMF pour la dotation

forfaitaire de la part salariale qui serait versée à la CCLPA, qui celle-ci devra là restituer aux communes concernées.

M. Bardou affirme que l'intercommunalité n'a encore rien reçu à ce sujet.

Le Président, Le Secrétaire de séance,

Thierry BARDOU Judith AICHENBAUM

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