unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV signe

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV signe Document publié le Mardi 15 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, PROCES-VERBAL DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

LE 15 OCTOBRE 2024 A 20 HEURES 30

A MAISON DU PAYS A SERVIES

Etaient présents :

Carbes: M. Jérôme Ourcet - Cuq: M. Christian Montagné - Damiatte : Mme Evelyne Faddi - Fiac :

Mme Claudine Frassin - Fréjeville : M. José Nunes - Guitalens-L’Albarède : M. Raymond Gardelle, M.

Philippe Laroche - Lautrec : M. Thierry Bardou,M. Thierry Daguzan, Mme Laurence Bonnassieux, M.

Dominique Ramuscello — Magrin : M. Francis Julié - Missècle : M. Laurent Ricard - Montdragon : M.

Gilbert Vernhes - Montpinier : M. Georges Boutié - Moulayrès : M. Laurent Bazart - Peyregoux : M.

Franck Carayon - Prades : M. Marc Curetti - Pratviel: M. Pierre Bressolles - Puycalvel: M. Michel

Colombier - Saint-Genest de Contest : M. Jean-Jacques Ayral - Saint-Julien-du-Puy : M. Eric Mazars -

Saint-Paul-Cap-de-Joux : M. Laurent Vandendriessche, Mme Christine Valéro - Serviès : Mme Hélène

Aussagues - Teyssode : M. Francis Moulet - Vielmur-sur-Agout : Mme Catherine Rabou (à partir de la

délibération 100), M. Alain Gayraud - Viterbe : Mme Martine Kazimierczak.

Etaient absents et excusés :

Brousse : M. Mathieu Fau (Excusé) - Cabanès : M. Albéric Criquet - Damiatte : M. Frédéric Molières -

Fiac : Mme Judith Ajchenbaum (Pouvoir à Mme Frassin) - Jonquières : M. Jean-Pierre Lencou -

Laboulbène : M. Didier Viala (Excusé) - Magrin : M. Bernard Viala - Peyregoux : M. Christian Mazars -

Serviès : M. Denis Barbera - Vénès : M. Christian Galzin, M. Christophe Albert - Vielmur-sur-Agout :

Mme Nathalie Armengaud (Excusée), Karim Chiha (Excusé)

Secrétaire de séance : Laurent Ricard

Ordre du jour:

- Débat sur les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables de la Commune de Saint Julien du

Puy

- Urbanisme : PLUi - Prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout

- Economie : Fiscalité professionnelle de zone -Délimitation du périmètre de la zone d'activités

économiques {Annule et remplace la délibération n°2019/72 du 25 juin 2019}

- Finances : Reversement des attributions compensant le transfert de la compensation part salaires

(CPS) des communes

- Finances : Budget Principal - Reprise de la provision pour risques et charges exceptionnelles

- Finances : Budget Aquaval - décision modificative n°2

- Ressources humaines : Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion, pour la

passation de la convention de participation risque « Sante » couvrant les risques financiers encourus

par les agents, en vertu de ses obligations à l'égard du personnel- Ressources humaines : Petite enfance - Création d'un emploi permanent d'accueillant(e) en LAEP

(Lieu d'Accueil Parents-Enfants) à TNC 4/35ème

- Ressources humaines : Urbanisme - Création d'un emploi permanent d'instructeur du droit des sols a TNC 28/35ème

- Administration : Formation des élus - Signature d'une convention bipartite de formation avec

l'institut d'Etudes Politiques de Lyon pour l'année 2024

- Voirie : Travaux du pont de La Mouline sur la Commune de Viterbe - Attribution des travaux et plan

de financement du projet de réparation

- Tourisme : Convention entre la FDAAPPMA du Tarn, l'AAPPMA de Lautrec et la CCLPA relative à la

miseà disposition par la FNPF d'un système d'adhésion par internet

- Finances : Budget annexe Office de Tourisme - Modification de la régie de recettes - Administration : Nouveau plan de financement du projet de construction d'un pôle enfance

intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout

- Administration : Nouveau plan de financement du projet de création d'un pôle de sante

intercommunal sur la commune de Lautrec

- Administration : Autorisation du lancement du marché de travaux du projet de création d'un pôle

de sante intercommunal sur la commune de Lautrec

- Questions diverses

Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant le compte-rendu du conseil du

30 Juillet 2024. Aucune remarque n'est faite, le compte rendu est approuvé à l'unanimité

Débat sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables de la Commune de Saint- Julien du

Puy

Monsieur le Président informe que la commune de Saint-Julien du Puy souhaite identifier des

zonages dans le cadre des zones d'accélération des énergies renouvelables.

M. Mazars ouvre le débat en rappelant que, le 6 mars 2023, une délibération a été adoptée,

décidant que la commune ne retiendrait pas l'option de l'éolien. 1! précise qu'après discussion, les

zones identifiées pour accueillir des installations solaires, de géothermie ou des chaudières à bois

sont des zones déjà développées, les parkings, les dépôts déclarés, ainsi que tous les bâtiments

d'habitations, commerciaux, industriels, agricoles et communaux. Il mentionne également que, lors

du conseil municipal du 5 septembre 2024, la commune a intégré le projet photovoltaïque de la

CCLPA sur l’ancien site classé 3. Enfin, il indique qu'une concertation publique s'est tenue du 18 au

25 septembre 2024 et précise que la Commune de Saint Julien du Puy délibèrera lors du prochain

conseil municipal.

L- Urbanisme : PLUi - Prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi} de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures

d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1* du

Code de l'Urbanisme

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1° du Code

de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme,Vu la délibération n°2024/23 du 05 mars 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal

{PLUIi) de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout,

Vu l'arrêté n°2024/319 en date du 06 juin 2024 portant sur la mise à jour n°1 du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout

{CCLPA),

Vu l'arrêté n°2024/408 en date du 05 septembre 2024 portant sur la mise à jour n°2 du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal {PLUÏ) de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout

{CCLPA),

Vu les articles L153-36 à 1153-48 du Code de l'Urbanisme qui prévoient qu’une ou plusieurs

procédures de modifications simplifiées du Plan Local d'Urbanisme peuvent être engagées lorsque

les évolutions ne relèvent ni du champ d'application de la procédure de droit commun prévue à

l’article L.153-41 du Code de l'Urbanisme, ni de celui de la procédure de révision,

Monsieur le Président rappelle que conformément aux statuts, la Communauté de Communes du

Lautrécois-Pays d’Agout est compétente de plein droit pour modifier le Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur le Président précise que la modification n’a pas pour effet de modifier le Projet

d'Aménagement et de Développement Durables {PADD), ni les Orientations d'Aménagement et de

Programmation {OAP) du PLUi de la CCLPA. Cette procédure de modification simplifiée ne porte

atteinte ni aux espaces boisés classés, ni aux zones naturelles, ne réduit pas une zone de protection,

ne comporte pas de graves risques de nuisances et est donc sans incidence sur l'environnement.

Monsieur le Président indique que dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables

{PADD} du PEUi, il est mentionné au niveau de l’Axe 1 : « Associer le développement du territoire à

des pratiques durables [...] En favorisant le développement des énergies renouvelables ». Or, le

règlement écrit du PLUi dans les zones Agricoles (A} et Naturelles (N} ne mentionne pas le mot

« installation » et par conséquent les projets liés à des énergies renouvelables ne peuvent être

autorisés.

Monsieur le Président ajoute que la hauteur des clôtures fixée à 1,50 m dans les zones Agricoles {A)

et Naturelles {N), n’est pas appropriée pour des projets liés à des installations spécifiques de type

énergies renouvelables ou antenne relais, pour des questions de sécurité. Les projets de ce type ne

seront donc pas soumis à la hauteur mentionnée ci-dessus.

Considérant que le Code de l’Urbanisme prévoit que le projet peut être adopté selon une procédure

simplifiée :

a} S’iln’'a pas pour objet de :

- majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l'application de l’ensemble des règles du PLU

-__ diminuer les possibilités de construire

-__ réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser

b) Dans le cas de majoration des droits à construire prévue par le Code de l'Urbanisme

c) Lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur

matérielle

Considérant que le PLU est un document évolutif, amené à être modifié pour tenir compte des

besoins d'évolution qui s'exprimeraient,

Considérant que la modification envisagée dans le cadre de la présente procédure relève du champ

d'application de la modification simplifiée et qu’à l'exception du règlement écrit du PLUIi, les autres

pièces restent inchangées,

Considérant qu'il apparait nécessaire de procéder à la modification simplifiée n°1 du PLUi de la

CCLPA pour cause d'erreur matérielle liée à l’incohérence entre le PADD et le règlement écrit par

l'absence du mot « installation » au niveau des zones Agricoles (A) et Naturelles {N},Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification simplifiée n°1 du PLUi de la

CCLPA pour cause d'erreur matérielle liée à la hauteur des clôtures au niveau des zones Agricoles {A)

et Naturelles (N}, celle-ci étant actuellement fixée à 1,50 m, hauteur jugée insuffisante pour sécuriser

les projets liés à des installations spécifiques de type énergies renouvelables où antenne relais,

Considérant que la procédure de modification simplifiée devra être notifiée aux Personnes Publiques

Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme avant la mise à

disposition du public,

M. le Président précise qu'après la dernière réunion, ils ont été informés qu'il était nécessaire

d'ajouter le terme "installation" dans le document et de modifier la hauteur de la clôture,

initialement prévue à 1,50 m, pour la porter à 1,80 m pour des raisons de sécurité.

Après avoir pris connaissance de la délibération, M. Nunès demande confirmation quant à la

modification de celle-ci afin d'autoriser l'installation de panneaux photovoltaïques sur les zones

agricoles.

M. Bardou confirme cette information et précise que le projet doit être situé sur une zone A et doit

être validé.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité {1 contre : M. Nunes) :

- décide d'engager la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUIi de la CCLPA en application des

dispositions de l’article L.153-45 du Code de l'Urbanisme,

- décide que le projet de modification simplifiée n°1 portera uniquement sur le règlement écrit du

PLUi au niveau des zones Agricoles (A} et Naturelles (N), en apportant des corrections suite à des

erreurs matérielles,

- décide de notifier le projet de modification simplifiée n°1 aux Personnes Publiques Associées (PPA)

avant la mise à disposition au public conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de

l'Urbanisme :

o à la Préfecture du Tarn,

à la Présidente du Conseil Régional,

au Président du Conseil Départemental,

au Président de la Chambre de commerce et d'industrie du Tarn,

au Président de la Chambre de Métiers du Tarn,

au Président de la Chambre d'Agriculture du Tarn,

aux Présidents des établissements publics chargés de l’élaboration, la gestion et l'approbation

des Schémas de Cohérence Territoriale limitrophes du territoire :

#” SCoT Gaillac-Graulhet,

ScoT du Vaurais,

ScoT Autan-Cocagne,

ScoT des Hautes Terres d'Oc,

" ScoT du Grand Albigeois,

- ajoute que la présente délibération sera transmise :

o Au Préfet du Département du Tarn,

o A la Direction Départementale des Territoire {(DDT} du Tarn,

o Alensemble des communes membres du territoire de la CCLPA,

- ajoute que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège social à Lautrec et

administratifà Serviès de la CCLPA et dans toutes les mairies des communes membres,

- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires à

l’accomplissement des présentes.

O0

©

O©O

©

©

©Il - Economie : Fiscalité professionnelle de zone -Délimitation du périmètre de la zone d'activités

économiques (Annule et remplace la délibération n°2019/72 du 25 juin 2019}

Monsieur le Président expose les dispositions des articles 1608 quinquies C et 1379-0 bis du code

général des impôts permettant au Conseil de Communauté d'instaurer le régime de la fiscalité

professionnelle de zone. Monsieur le Président précise qu’il est nécessaire de faire évoluer le

périmètre de la zone d'activités économique de la CCLPA en concordance avec le PLUi afin de

garantir une cohérence entre nos différents documents.

Vu l’article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts,

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de retenir le nouveau périmètre de la zone

d'activités économique de la CCLPA, composé des parcelles suivantes et conformément aux plans

annexés :

Damiatte :

Zone Port Salomon Nord (14,88 ha) :

Ux | Section D, parcelles n°1347 — 1348 — 1449 — 1455 — 1619 — 1620 (EDILIANS)

Section D, parcelles n°1316 — 1318 — 1320 - 1322 - 1494 (RAGT)

Zone Port Salomon Sud (2 861m°) :

['Ub | Section D, parcelles n°1615 - 1692 (SUD FILIERE PLAST— Ancien atelier relais)

Zone de Beauzèle (7,82 ha):

Ux Section D, parcelles n°2056 — 2059 (SCIERIE GAYRAUD)

Section D, parcelles n°401 — 1991 — 2029 {TOUT FAIRE MATERIAUX)

Section D, parcelles n°2028 (POPOTE SERVICES)

Section D, parcelle n°1867 {ELSE INSTITUT)

Section D, parcelle n°1868 (RENOL COMPOSITES)

Section D, parcelles n°400— 1869 — 1870 (Autres parcelles avec ou sans aménagement)

1AUX | Section D, parcelle n°2058 — 2057 - 2060 - 2062 — 2064 — 2066 — 2067 - 2069

Fréjeville :

Zone de Condoumines (10,61 ha) :

Ux Section ZB, parcelle n°95 (ARTERRIS)

Section ZB, parcelle n°145 {AUTO MOTO ECOLE LAPEVRE)

Section ZB, parcelle n°97 (H20 BOIS)

Section ZB, parcelle n° 119 - 175 (TARN SUD TRANSPORT)

Section ZB, parcelle n°143 (GARAGE BRUYERE)

Section ZB, parcelle n°168 (DANIEL MOQUET)

Section ZB, parcelle n°164— 170— 172 (ANDRIEU)

Section ZB, parcelle n°165 (ALCA TP)

Section ZB, parcelle n°167 (DUCROS ET SOULET)

Section ZB, parcelle n°178 {(V AND B}

Section ZB, parcelles n°103 — 104 — 105 - 106 — 108 — 109 — 110 — 111 - 112 - 114-115 -

116 — 146 — 147 — 163 — 166 - 169 — 171 — 173 — 174 - 179 (Autres parcelles avec ou sans

aménagement)

TAUX | Section ZB, parcelle n°181 (Extension)Guitalens-L’Albarède :

Lieu-dit la Plaine (8 477 m°?) :

UXx Section À, parcelles n°1093 — 1094 — 1096 — 1099 — 1100 — 1101 — 1131 — 1132 (Ancien

atelier relais — PAPREC PLASTIQUES)

Lautrec :

Zone de Brenas (9,54 ha)

Ux Section F, parcelles n°291 — 292 — 632 (CENTRE TECHNIQUE CCLPA)

Section F, parcelle n°800 (CONDICHEF)

Section F, parcelle n°883 (CABINET DE KINESITHERAPIE)

Section F, parcelles n°913 - 916 - 977 {(FROMAGERIE FRANCIS)

Section F, parcelles n°912 - 915 (MOUTARDES DE LAUTREC)

Section F, parcelle n°416 (CUMA)

Section F, parcelle n°907 (VIVIAN CANCEL MENUISERIE)

Section F, parcelle n°941 (JEKA)

Section F, parcelle n°935 (ALLIANCE CONDIMENTS / 2G COORDINATION)

Section F, parcelles n°936 - 938 (SOMPAYRAC JEAN-MARC)

Section F, parcelle n° 939 (FIRL GENOUDET/ SUENH)

Section F, parcelle n°914 (DECHETTERIE)

Section F, parcelle n°937 (Autres parcelles avec ou sans aménagement)

IAUX | Section |, parcelles n°309 — 310 — 311 (Autres parcelles avec ou sans aménagement)

Zone de Prat d’Aucou (5,36 ha)

Ux Section OD, parcelles n°566 - 567 (AGRI 3000)

Section OD, parcelle n°1404 {ARTERRIS)

Section OD, parcelles n°572 - 1739 {VIAULE)

Section OD, parcelle n°1506 (BERTR’ALU)

Section OD, parcelles n°579 - 1166 - 1214 - 1216 (SARL VIALA et ROYAL SAVEURS) Section OD, parcelles n°1213 — 1510 — 1511 - 1512 — 1660 — 1661 — 1741 (Autres parcelles avec où sans aménagement)

Montdragon :

Trifyl (34,05 ha)

Ux Section B, parcelles n°369 — 370 — 371 - 372 — 373 — 378 — 380 — 381 — 382 — 384 — 385 —

386 — 387 — 388 - 389 — 390 — 393 — 394 — 395 — 396 — 397 — 398 — 399 — 417 — 418 — 419 —

420 — 421-422 -423-535-536 — 537 —- 538 - 539 — 540 —- 541-542 - 543 - 737 - 738 -

739 — 740 — 741 — 742 — 743 — 744 — 745 — 746 — 747 — 748 —- 749-750 -751-752-753-

754 - 755

Saint-Paul Cap de Joux :

Zon e du Relaïi (2,73 ha)

Ux Section À, parcelles n°1174 — 1177 {Ancien atelier relais EURO-GARAGE)

Section À, parcelles n°1195 — 1267 - 1270 — 1271 — 1272 — 1273 - 1294 -— 1295 — 1296 — 1297

{SARL TSD CONFECTION)

Section À, parcelles n°1299 - 1301 (ESPINASSE PRIMEUR)

Section A, parcelle n°1197 (FABULOUS WORLD)

Section À, parcelle n°1199 (AUDOIN VINCENT SERVICES)

Section A, parcelle n°1075 (CARROSSERIE ROBIN)

Section A, parcelles n°1076 — 1095 - 1200 — 1268 — 1269 — 1322 — 1350 - 1367 — 1368 — 1369

— 1370 (Autres parcelles avec ou sans aménagement)Zone de Cabrilles (5723 m°)- Lotissement activités médicales et/ou sociales

Ux | Section À, parcelle n°1351 (SCP INFIRMIERES DU SAINT-PAULAIS)

Section À, parcelles n°1352 - 1358 - 1465 (Autres parcelles)

Vénès :

Zone de la Marche (7,61)

Ux Section F, parcelles n°1237 — 1242 {(IMB QUADS)

Section F, parcelles n°1236 — 1239 {(POMAREDE MORAIS)

Section F, parcelle n°1243 {VIALADE)

Section F, parcelle n°1244 {CHAMBRE FUNERAIRE)

Section F, parcelle n°1261 (FRIGORICLIM}

Section F, parcelles n°1246 — 1247 — 1007 (REGNIER}

Section F, parcelles n°1288 — 1289 — 1290 — 1291 (DSTP)

Section F, parcelle n°1005 (REGNIER FERMETURES)

Section F, parcelle n°1006 (Ateliers municipaux)

Section F, parcelles n°1004 — 1008 — 1010 — 1241 - 1249 — 1250 — 1251 — 1252 — 1253 —- 1258

— 1259 - 1262 {Autres parcelles avec ou sans aménagement}

TAUX Section F, parcelles n°214 — 215 - 341 — 342 — 343 — 344 — 345 — 346 (Autres parcelles avec

ou sans aménagement)

Vielmur sur Agout :

Zone de Borio Novo (9,65 ha}

Ux Section A, parcelle n°779 (BUCA — Magasin de vente)

Section À, parcelle n°1066 (ASTROMECCA)

Section À, parcelles n°1004 — 1065 — 1067 (CUMA)

Section À, parcelle n°1061 (TRANSPORTS TESTE)

Section À, parcelle n°1062 (ALTI81)

Section A, parcelle n°593 (Maison — ancien garage)

Section A, parcelles n°752 — 1063 — 1064 (Autres parcelles avec ou sans aménagement)

Section C, parcelles n°738 - 846 (BUCA)

Section C, parcelles n°1027 — 1028 (GARAGE CITROEN)

Section C, parcelle n°741 (LACAN)

Section C, parcelle n°814 {PAIN et NATURE / LAVAGE AUTO)

Section C, parcelles n°900— 1206 (MBS)

Section C, parcelle n°1253 (ACTIGLASS)

Section C, parcelle n°1254 (CONTROLE TECHNIQUE)

Section C, parcelle n°902 (GARAGE SUDRE)

Section C, parcelle n°883 (SL2M)

Section C, parcelle n°849 (MARKET PLANTES)

Section C, parcelle n°743 (LOUISE EMOI)

Section C, parcelles n°1251 —- 1252 (AJ MOTOS)

Section C, parcelle n°903 {Station épuration}

Section C, parcelles n°1288 — 1289 — 1290 — 1291 — 1292 - 1293 — 1294 (Nouvelle

extension)

Section C, parcelles n°737 — 744 (Maisons)

1AUX Section À, parcelles n°56— 57 (Autres parcelles avec ou sans aménagement)

Zone Pôle de santé (524 m°)

| UA2 | Section B, parcelles n°741 — 742 (Pôle de santé)Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve le nouveau zonage de la fiscalité professionnelle de zone comme détaillé ci-dessus,

- charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

Il - Finances : Reversement des attributions compensant le transfert de la compensation part

salaires (CPS) des communes

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que l'article 240 de la loi de finances

pour 2024 fait évoluer les modalités de perception de la compensation « part salaires » (CPS) entre

communes et EPCI à compter du 1° janvier 2024.

Jusqu'en 2023, les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité

professionnelle de zone {FPZ) percevaient la part CPS au sein de la dotation forfaitaire.

Pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité unique (FU), la part CPS était perçue par l’EPCI via

la dotation de compensation des EPCI.

A compter du 1° janvier 2024, l'intégralité des montants des CPS ont été attribués aux EPCI à fiscalité

propre d'appartenance, au sein de la dotation de compensation des EPCI. Par conséquent, aucune

commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit plus

d'attribution de la part CPS au sein de sa dotation forfaitaire.

Conformément aux articles L.5211-32 et R.5211.12-2 du CGCT, il est prévu un reversement

obligatoire de l’EPCI au bénéfice des communes concernées. Il est également prévu qu'aucune

attribution n’est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 € et inférieur ou

égal à un euro par habitant.

Les montants exacts dus par les EPCI au titre du reversement figurent en annexe de l'arrêté

ministériel du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement

de la CPS de la taxe professionnelle des communes publié au Journal Officiel du 30 avril 2024. Ainsi,

conformément à cette annexe, la CCLPA doit reverser les sommes aux communes indiquées ci-

dessous:

Part CPS à reverser à la

commune par l'EPCI

BROUSSE 1214€

CABANES 656 €

CARBES 1795€

cuQa 4136€

DAMIATTE 8 860 €

FIAC 16458 €

FREJEVILLE 4588 €

JONQUIERES 1403€

LABOULBENE 537€

GUITALENS-L'ALBAREDE 8141€

LAUTREC 13 414 €

MISSECLE 152 €

MONTDRAGON 14 287 €

MONTPINIER 254€MOULAYRES 276€

PRATVIEL 346 €

PUYCALVEL 2131€

SAINT-GENEST-DE-CONTEST 4901€

SAINT-JULIEN-DU-PUY 1282€

SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX 29 761 €

SERVIES 5685€

TEYSSODE 219 €

VENES 1733€

VIELMUR-SUR-AGOUT 15 767 €

VITERBE 2835€

TOTAL 140 831€

Monsieur le Président précise qu’un courrier informant les mairies sur les modalités d'imputation

comptable de ce versement leur sera transmis.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve les modalités de reversement et d'enregistrement budgétaire et comptable des

attributions compensant le transfert de la part CPS des communes appartenant à un EPCI à fiscalité

propre,

- dit que les crédits sont prévus au Budget Principal 2024,

- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

IV - Finances : Budget Principal - Reprise de la provision pour risques et charges exceptionnelles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, L2321-2, L2322-2,

R2321-2 et R2321-3,

Vu l'instruction budgétaire M57,

Considérant le régime de provisionnement semi-budgétaire de droit commun: les opérations

relatives aux provisions sont budgétisées seulement en section de fonctionnement,

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes

locatives.

Monsieur le Président rappelle que le respect du principe de prudence oblige à constituer une

provision pour risque conformément à l'instruction comptable et budgétaire M57. À contrario, la

reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite

ne se réalisait pas.

Monsieur le Président ajoute que certaines provisions précédemment constituées n'ont plus lieu

d’être car le risque est moindre. Il y à donc lieu de procéder à une reprise de ces provisions, ce qui

constitue une recette pour la collectivité pour un montant de 45 618,28 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :- décide d'effectuer une reprise de provision pour risques pour un montant de 45 618,28 €,

- décide d’imputer ce montant à l’article 7815 du Budget Principal,

- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

V - Finances : Budget Aquaval - décision modificative n°2

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des écritures avec

la trésorerie, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits, comme suit :

Recettes

Article Somme

FONCTIONNEMENT 6063 -1178

678 +1178

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve la décision modificative n°2 du Budget Aquaval prévoyant des virements de crédits,

conformément au tableau ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

VI - Ressources humaines : Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion, pour

la passation de la convention de participation risque « Sante » couvrant les risques financiers

encourus par les agents, en vertu de ses obligations à l'égard du personnel

Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L. 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la

fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Monsieur le Président rappelle que la loi de modernisation de la fonction publique du 06 août 2019,

et ses décrets pris pour son application, imposent aux employeurs publics de participer

financièrement à la « protection sociale » de leurs agents, sur les risques « prévoyance » et « Santé ».

Les employeurs publics disposent des procédures de « labellisation » ou de « convention de

participation » pour remplir leurs obligations. La participation des employeurs publics sera

obligatoire au 1° janvier 2025 pour le risque de « prévoyance » et 1° janvier 2026 pour le risque

« Santé ». Le Code Général de la Fonction Publique dispose que « Les centres de gestion concluent

pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour

leurs agents, au titre de la protection sociale mentionnés à l’article L. 827-1, des conventions de

participation avec les organismes mentionnés à l’article L. 827-5 dans les conditions prévues à

l’article L. 827-4. ». Le Centre de Gestion a décidé de mettre en place une procédure de mise en

concurrence pour le risque « Santé » avec effet de la convention de participation au 1° janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

19- décide de participer à la procédure de mise en concurrence pour le risque « Santé » organisée par

le Centre de Gestion. La collectivité s'engage à fournir les éléments statistiques nécessaires à cette

procédure, demandée par le centre de gestion.

- souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant, à la convention de participation pour le risque « Santé »,

à adhésion facultative, que le Centre de Gestion se propose de souscrire pour une prise d'effet au 1°

janvier 2026. La CCLPA se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer à la convention de

participation sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

- précise que cette convention de participation devra avoir pour objet de garantir les risques

financiers encourus par les agents, relatifs au reste en charge de tout ou partie des frais non

remboursés par la sécurité sociale en matière de soins courants (consultations, hospitalisation,

pharmacie, dentaire, ….).

- s'engage en cas d'adhésion, à confier au Centre de Gestion la gestion administrative de cette

convention de participation, conformément aux modalités fixées ultérieurement par la convention.

VII - Ressources humaines : Petite enfance - Création d'un emploi permanent d'accueillant(e) en

LAEP (Lieu d'Accueil Parents-Enfants) à TNC 4/35è"°

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-85°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Monsieur le Président expose qu'aux termes de l’article L. 313-1 du CGFP, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à

temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre de l'ouverture du LAEP (Lieu d'Accueil Parents-Enfants} sur la commune de Vénès et

afin de compléter l'équipe des accueillants(es) en LAEP, la CCLPA souhaite créer un emploi

permanent d’accueillant(e) en LAEP à temps non complet (4/35°"%) pour exercer les fonctions

d’accueillant(e}) en LAEP à compter du 16 octobre 2024.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière médico-sociale, du

cadre d'emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants au grade d’éducateur territorial de

jeunes enfants.

Si l'emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel

relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L.332-8 5° du Code général de la

fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

{autres que communes nouvelles} de recruter un contractuel pour tous les emplois à temps non

complet < 50 % d’un temps complet.

L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un

an et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l’issue d'une procédure prévue par les décrets

n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

11Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement

mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette

période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel devra justifier d’un diplôme d’éducateur de jeunes enfants ou équivalent et de la

formation d’accueillant(e) en LAEP.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’éducateur territorial de

jeunes enfants du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Elle sera

déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour

leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose donc au Conseil de Communauté de créer

un emploi permanent d’accueillant(e) en LAEP à temps non complet (4/35), de catégorie A, de la

filière médico-sociale, du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants au grade

d'éducateur territorial de jeunes enfants pour exercer les fonctions d’accueillant(e) en LAEP à

compter du 16 octobre 2024 et d'autoriser Monsieur le Président à recruter éventuellement un

contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 5° du Code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide de créer, à compter du 16 octobre 2024, l'emploi permanent d’accueillant(e) en LAEP à

temps non complet (4/35è"%), de catégorie A, de la filière médico-sociale, du cadre d'emplois des

éducateurs territoriaux de jeunes enfants au grade d’éducateur territorial de jeunes enfants pour

exercer les fonctions d’accueillant(e}) en LAEP,

- autorise Monsieur le Président à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8

5° du CGFP et à signer le contrat afférent,

- précise que ce contrat sera d’une durée initiale d’un an renouvelable expressément, dans la limite

de 3 ans. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

- précise que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d’éducateur

territorial de jeunes enfants, du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

VIII - Ressources humaines : Urbanisme - Création d'un emploi permanent d'instructeur du droit

des sols a TNC 28/35ème

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-14, L. 1111-2,

Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 2, L. 7 et L. 332-8 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Monsieur le Président expose qu'aux termes de l’article L. 313-1 du CGFP, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

12l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à

temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre du renforcement du service des instructions du droit des sols, la CCLPA souhaite créer

un emploi permanent d’instructeur ADS à temps non complet (28/35ème) pour exercer les fonctions

d’instructeur du droit des sols à compter du 16 octobre 2024. Cet emploi pourra être pourvu par un

fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, du cadre d’emploi des adjoints administratifs

au grade d’adjoint administratif. Si l'emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être

occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-

8 3° du CGFP.

L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un

an et au maximum pour une durée initiale de 3 ans. Le recrutement de l’agent contractuel sera

prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°

88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics. Ce contrat sera

renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-

dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de

6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera

calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif du cadre d'emplois des

adjoints administratifs. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les

fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent

contractuel ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de créer un

emploi permanent d'instructeur ADS à temps non complet (28/35è"), de catégorie C, de la filière

administrative, du cadre d'emplois des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif à

compter du 16 octobre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide de créer, à compter du 16 octobre 2024, un emploi permanent d'instructeur ADS à temps

non complet (28/35°"°), de catégorie C, de la filière administrative, du cadre d'emplois des adjoints

administratifs au grade d’adjoint administratif,

- autorise Monsieur le Président à recruter un agent contractuel sur le fondement de l'article L. 332-8

5° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent,

- précise que ce contrat sera d’une durée initiale d’un an renouvelable expressément, dans la limite

de 3 ans. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

- précise que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d’adjoint

administratif, du cadre d'emplois des adjoints administratifs.

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

IX - Administration : Formation des élus - Signature d'une convention bipartite de formation avec

l'institut d'Etudes Politiques de Lyon pour l'année 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16

relatifs au droit à la formation des élus,

Vu la convention bipartite de formation établie par l'Institut d'Etudes Politiques de Lyon,Monsieur le Président rappelle que le CGCT consacre le droit, pour chaque élu local, à bénéficier

d’une formation adaptée à ses fonctions.

Ilexpose que la 4è vice-présidente de la CCLPA s’est inscrite au parcours de formation, d’une durée

de 4 ans, menant au diplôme d'établissement Ruralité et Mandat communal (DERUMAC). Le tarif de

la formation s'élève à 11 000 € pour les quatre années de formation. Le conseil municipal de Fiac

s'est prononcé pour prendre en charge une participation de 5 000 € pour les 4 années. Il est

demandé au Conseil de Communauté de se prononcer sur la participation financière de la CCLPA

pour l’année civile 2024.

Pour cela, une convention qui définit et encadre les modalités de formation est présentée aux

membres de l’Assemblée. La 1°® année de l’action de formation se déroule à Sciences Po Lyon du 17

juin 2024 au 31 décembre 2024 et comporte 8,5 jours de formation de 7 heures et un webinaire de 2

heures. Le tarif de la formation s'élève à 3 400 euros net de taxe pour l’année civile 2024, première

année du parcours de formation. Il inclut les heures de formation, l'accès à l’ensemble des services

de l'établissement, l'encadrement pédagogique et le suivi administratif spécifique du stagiaire.

Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée d'approuver la convention bipartite de

formation avec l'Institut d'Etudes Politiques de Lyon établie pour l’année civile 2024 et la

participation financière de la CCLPA à hauteur de 1 200 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 abstention : M. Ricard) :

- approuve la convention bipartite de formation avec l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon établie

pour l’année civile 2024 prévoyant une participation financière de la CCLPA à hauteur de 1 200 €,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2024,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

M. le Président souligne que cet abondement est une obligation.

M. Ramuscello précise que nous avons la possibilité de refuser cette formation si elle n'est pas en

lien avec la fonction d'élu.

X_- Voirie : Travaux du pont de La Mouline sur la Commune de Viterbe - Attribution des travaux et

plan de financement du projet de réparation

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée du projet de réparation du pont de La

Mouline situé sur la Commune de Viterbe. L'ouvrage doit être consolider pour maintenir le passage

des véhicules en toute sécurité. Suite à la consultation de plusieurs entreprises, le devis de

l’entreprise POT'S CONSTRUCTIONS apparait comme étant le mieux-disant pour un montant de

9.534,90 € HT.

Monsieur le Président présente ensuite le plan de financement proposé qu'il convient de soumettre

pour approbation :

- CCLPA (80%) … 7 627,92€

- Commune de Viterbe (20%) … … 1 906,98 €

9 534,90 € HT

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d'approuver le plan de financement du

projet de réparation du pont de La Mouline sur la Commune de Viterbe comme détaillé ci-dessus et

d'autoriser Monsieur le Président à solliciter la Commune de Viterbe à hauteur de 20% du montant

HT par participation sur fonds de concours.

14Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve le plan de financement du projet de réparation du pont de La Mouline situé sur la

Commune de Viterbe comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à solliciter la Commune de Viterbe à hauteur de 20% du montant HT

par participation sur fonds de concours,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe Voirie 2024,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

M. Colombier explique qu'après de nombreuses discussions avec la Commune de Lavaur, qui refusait

de prendre en compte les travaux, Mme Kazimierczak a dû les menacer de fermer le pont. Face à

cette situation, ils ont finalement pris la décision de valider le devis.

XL- Tourisme : Convention entre la FDAAPPMA du Tarn, l'AAPPMA de Lautrec et la CCLPA relative à

la mise à disposition par la ENPF d'un système d'adhésion par internet

Monsieur le Président expose aux membres de l’Assemblée le système d'adhésion par internet qu'a mis en place la FNPF: cette dernière met à disposition des AAPPMA volontaires, via leurs fédérations, un système d'adhésion en ligne. Ce système permet l'adhésion des pêcheurs aux AAPPMA, de manière directe ou par l'intermédiaire des dépositaires disposant d’un compte à la demande des AAPPMA. Il permet l'acquisition des cartes « personne majeure », « promotionnelle femme », « personne mineure », « découverte », « hebdomadaire », « journalière », les cartes et vignettes ouvrant droit à la réciprocité, ainsi que toutes autres cartes et options validées et conformes aux statuts des structures associatives de pêche. Le dépositaire bénéficiera via ce système d’un outil de gestion simplifié.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d'approuver la convention entre la FDAAPPMA du Tarn, l'AAPPMA de Lautrec et la CCLPA relative à la mise à disposition par la FNPF d’un système d'adhésion par internet qui permettra à la CCLPA, par le biais de l'Office de Tourisme, de délivrer les cartes de pêche. Pour chaque carte vendue, la CCLPA percevra 0,50 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve la convention entre la FDAAPPMA du Tarn et l'AAPPMA de Lautrec et la CCLPA relative à la mise à disposition par la FNPF d’un système d'adhésion par internet, comme jointe en annexe, - autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

XII - Finances : Budget annexe Office de Tourisme - Modification de la régie de recettes

Vu la délibération n°2013/11 du 15 janvier 2013 portant création de la régie de recettes du Budget

Office de Tourisme,

Vu la délibération n°2015/08 du 28 janvier 2015 modifiant la régie de recettes du Budget Office de

Tourisme,

Vu la délibération n°2020/41 du 23 juillet 2020 modifiant la régie de recettes du Budget Office de

Tourisme afin de permettre le paiement par carte bancaire,

Vu la délibération n°2022/39 du 15 mars 2022 modifiant la régie de recettes du Budget Office de

Tourisme afin de permettre l’encaissement de la taxe de séjour,

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée de la nécessité de modifier la régie de

15recettes créée pour l'Office de Tourisme pour permettre l’encaissement des cartes de pêche.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve la modification de la régie de recette du Budget Annexe Office de Tourisme qui permettra

l'encaissement de la vente de différents produits touristiques ou culturels proposés :

— topo-guides, brochures, livres, souvenirs..,

— _encarts publicitaires,

— produits alimentaires du terroir, vins et spiritueux,

— prestations de visites guidées,

— billetterie,

— taxe de séjour,

— cartes de pêche.

- dit que les moyens de paiements acceptés sont les chèques, espèces et cartes bancaires.

- autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

XIIL_- Administration: Nouveau plan de financement du projet de construction d'un pôle

enfance intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout

Vu la délibération n°2023/60 du 11 avril 2023 portant attribution de la mission de maitrise d'œuvre pour la construction d’un pôle enfance intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout, Vu la délibération n°2024/02 du 6 février 2024 approuvant le plan de financement du projet de construction d’un pôle enfance intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout,

Monsieur le Président rappelle les éléments du projet de création d'un pôle enfance intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout. Le projet, à double vocation, est issu du constat que les services petite enfance et enfance de la CCLPA sur la Commune de Vielmur sur Agout sont actuellement dans des locaux anciens, non adaptés voire même non conformes aux exigences réglementaires. Le bâtiment d’une surface totale de 941 m2? comprendra une crèche de 25 places d’une surface de 337 m? et un ALSH de 70 places d’une surface de 328 m2. Le bâtiment a été conçu afin de favoriser au maximum la qualité de vie des enfants et du personnel que ce soit à l'intérieur des locaux qu’à l'extérieur tout en minimisant les nuisances pour le voisinage proche. Le choix a été aussi été fait d'installer une toiture photovoltaïque de 12KWc.

Monsieur le Président indique que compte tenu des retours de certains financeurs, il y a lieu de modifier le plan de financement prévisionnel à adaptant le pourcentage de chaque partenaire. Le montant global des travaux étant toujours estimé à 2.482.331 € HT, Monsieur le Président propose d'approuver le nouveau plan de financement prévisionnel, comme détaillé ci-après :

Financeurs # EU

ETAT - DETR 15,11 375 000

FEDER 21,27 528 000

Région 0,9 22 341

Département 17,66 438 380

CAF 25,06 622 000

CCLPA 20 496 610

TOTAL 100 2 482 331Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le nouveau plan de financement du projet de construction d’un pôle enfance

intercommunal à Vielmur sur Agout, comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de

ce projet et notamment à solliciter les différentes subventions prévues,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal 2024.

M. le Président explique qu'après de longues tergiversations dues à un désengagement de l'État, celui-ci a finalement fait marche arrière et honoré une partie du financement du projet, comme prévu à l'origine. Un effort conséquent de la part du Département a permis de maintenir le budget tel qu'il était prévu, avec un soutien important du FEDER, qui a retenu deux dossiers sur le territoire : l'un à Puylaurens et l'autre à Vielmur. M. le Président félicite les services administratifs pour leurs efforts dans l'obtention de ce budget.

XIV - Administration : Nouveau plan de financement du projet de création d'un pôle de sante

intercommunal sur la commune de Lautrec

Vu la délibération n°2023/131 du 12 décembre 2023 relative à l’acquisition à l'euro symbolique de

parcelles à la Commune de Lautrec en vue de la réalisation du projet « pôle de santé »,

Vu la délibération n°2024/01 du 6 février 2024 relative au plan de financement du projet de

création d'un Pôle de santé intercommunal sur la commune de Lautrec,

Monsieur le Président précise que suite aux premières sollicitations de subventions, la Dotation de

Subvention à l'investissement Local de l'Etat n’a pas été obtenue pour le projet de création d’un

pôle de santé intercommunal sur la commune de Lautrec.

Par conséquence l’autofinancement du projet est modifié. Afin de minimiser l’impact financier, il

est proposé de solliciter à nouveau le Conseil Départemental du Tarn, non plus à 13,18% mais à

hauteur de 17%.

Pour cela, Monsieur le Président, propose de retenir le nouveau plan de financement prévisionnel,

comme détaillé ci-après :

. Montants (€ Financeurs % HT)

ETAT - DETR 10,46 % 138.912,00

Département 17,00 % 225.659,26

LEADER 6,03 % 80.000,00

CCLPA 66,51% 882.836,17

TOTAL 100 % 1.327.407,43

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve le plan de financement du projet de création d’un pôle de santé intercommunal à

Lautrec, comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de

ce projet et notamment à solliciter les différentes subventions prévues,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2024.

M. le Président précise que le Département à déployé de grands efforts pour se rapprocher au

maximum des possibilités de financement et il le remercie.

17M. Vandendriessche souligne que, pour les deux projets, le Département contribue davantage que

l'État.

XV - Administration : Autorisation du lancement du marché de travaux du projet de création d'un

pôle de sante intercommunal sur la commune de Lautrec

Vu la délibération n°2023/131 du 12 décembre 2023 relative à l'acquisition à l’euro symbolique de

parcelles à la Commune de Lautrec en vue de la réalisation du projet « pôle de santé »,

Vu la délibération n°2024/01 du 6 février 2024 relative au plan de financement du projet de création

d’un Pôle de santé intercommunal sur la commune de Lautrec,

Vu la délibération n°2024/111 du 15 octobre 2024 portant modification du plan de financement du

projet,

Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée d'autoriser le lancement du marché de

travaux du projet de création d’un pôle de santé intercommunal sur la commune de Lautrec pour un

montant prévisionnel de 1.327.407,43 €HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- autorise le lancement du marché de travaux du projet de création d’un pôle de santé

intercommunal sur la commune de Lautrec pour un montant prévisionnel de travaux estimé à

1.327.407,43 €HT,

- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2024,

XVI - Tourisme : Tarif des produits vendus à l'Office de Tourisme

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée qu'il y a lieu de réviser les tarifs des

produits touristiques vendus à l'Office de Tourisme en raison de l’entrée de nouvelles références et

la variation de certains prix à l’achat. Il est proposé la grille tarifaire suivante :

DESIGNATIONS TARIFS

LIVRES / PROSPECTUS / CARTES

Livre sentiers des patrimoines TopoGuides® 15€

Livret Toulouse-Lautrec 0,80 €

Livre Lautrec « Cité Médiévale » 4€

Livre sites du goût 29€

Livre croisade Cathares 10 €

Livre PBVF 16,90

Livre PBVF version anglaise 16,95

Carte PBVF 6,95

Livre des itinéraires du Tarn 24,90 €

Magazine Gourmandises PV 7,5 €

Affiche Lautrec 3,43 €

Carte postale Apapoux 0,50 €

Carte postale Cévennes 1,50 €

Cartes postales 0,60 €

Fiche rando Tarn individuelle 0,50 €

18Fiche rando Tarn - lot de 10 fiches 4€

Fiche rando pour espace randos & paysages 0,40 €

Circuit à vélo du Tarn 2€

Maquette carte pigeonniers 3,50 €

Le Routard Tarn, Nature et Patrimoine 11,90 €

Livre « Le patrimoine raconté aux enfants » 10€

Livre « La Collégiale St Rémy » 15€

PRODUITS MARKETING et DIVERS

Lot de poids de nappes occitanes 13,50 €

Sac en tissu « | love Lautrec » 15€

Croix occitane en fonte 21 cm 12€

Croix occitane en fonte 12 cm 8€

Dessous de plat occitan 18€

Dérouleur de papier en fonte occitan 15€

Set de table S€

Magnet Apapoux rigide 4,50 €

Magnet Macarel rigide 4,50 €

Magnet Macarel souple 3€

Porte-clés Macarel rigide 4,50 €

Pin's croix occitane 3€

Porte jetons 4,50 €

Monnaie de Paris 2€

Autocollant occitan 2,50 €

Autocollant occitan 20 cm 4€

Drapeau Macarel croix occitane 80x120 12€

Drapeau Macarel croix occitane 40x60 8,50 €

Drapeau Macarel croix occitane 70x100 11€

Drapeau Macarel croix occitane 20x30 6€

Bracelets occitan 5€

Heurtoir de porte croix occitane 15€

Tablier ail rose 18 €

Pendentif occitan (Macarel) 12€

Patère en fonte avec croix occitane (Macarel} 12€

Cloche en fonte avec croix occitane {(Macarel) 15€

T-shirt ail rose 15€

Limonadier Macarel 5€

Couteau Macarel 18€

Tote-bag occitan 6€

Mugs occitan 6€

Dessous de plat 15€

6 verres gravés "Ail rose de Lautrec" 15€

Sac Ail Rose en toile de jute 7,50 €

Tapette à mouches Macarel 3,50 €

Foulard croix Occitane 4€

Casquettes Macarel 10 €

Support bouteille en bois Occitanie 12€

Cuillère de collection Occitanie 5€

Dé à coudre Occitanie 4,5 €

19Croix occitane en résine 15€

Encart publicitaire type 1 - 1/4 A5 « Estivales » - 1/8 A5 « Plan de Lautrec » 50€

Encart publicitaire type 2 - AS « Estivales » 100 €

Photo publicitaire écrans TV BIT de Lautrec 15€

Timbres moulin de Lautrec 1,50 €

Crochet fonte et porcelaine 7,50 €

Croix occitane résine petit modèle 12€

Porte serviette croix occitane 13€

Eventail occitan 6€

Planche à découper occitane Macarel 8,50 €

Essuie-mains occitan 8€

Tee-shirt Macarel 15€

Bouteille verre étui occitan 8,50 €

Tatouages éphémères 1,50 €

Photocopies A4 Noir et Blanc 0,10 €

Photocopies A4 Couleur 0,20 €

Parfum d'ambiance « l’Air du Tarn » 12€

Tabliers Pays de Cocagne 21€

Porte-clé Pays de Cocagne 3,50 €

Mugs Pays de Cocagne 8€

Parapluie Pays de Cocagne 15€

Baume d’En Calcat 11€

Sachets de graines de Pastel 3€

Bonbons miel/citron 4€

Bonbons miel bleu 5€

Cartes Postales Pays de Cocagne 1,50 €

Monopoly Tarn 45 €

Affiche « Les P'tites Villes » 12€

Cartes postales « Les P’tites Villes » 2€

Savon infusé Suenh 10€

Savon infusé Suenh avec lien 13€

Savon Louise Emoi 4,90 €

Baume d’En Calcat 14€

PRODUITS ALIMENTAIRES

Soupe à l’ail rose Bard’ail 7,90 €

Pots de condiments à l’ail Bard'ail 5,90 €

Pâté à l’ail Bard'’ail 5,90 €

Vinaigre à l'ail Bard’ail 5,90 €

Crème d’Ail Rose de Lautrec 5,90 €

Bombard’Ail 6,50 €

Homos 5,90 €

Jambonneau à l’Ail Rose de Lautrec 6,50 €

Melsat à l’ail noir 6,20 €

Jus de fruit (Domaine de Garibal - Cabanès / La Brette - Fiac / Les Vergers de | 3,90 €

Montdragon - Montdragon)

Jus de raisin, Vignoble des Garbasses - Cabanès 4€

Vin rouge, rosé, blanc, Vignoble des Garbasses - Cabanès 8,90

Bouteille de bière, Brasserie La Louve, "La Louve" » 33 cl-Lautrec 3,20 €

Bouteille de bière, Brasserie La Louve, "La Louve" 75 cl - Lautrec 5,80 €

20Pâtes artisanales Frisous 500 g, Vignoble des Garbasses - Cabanès 3,90 €

Pâtes artisanales Coquillettes 500 g, Vignoble des Garbasses - Cabanès 3,90 €

Lentilles vertes Bio 500 g, Les Courges du Pigeonnier - St-Julien du Puy 5€

Pois chiche bio 500 g Les Courges du Pigeonnier - St-Julien du Puy 5€

Ail rose de Lautrec label rouge 1 kg 12€

Ail rose de Lautrec label rouge 500 & 7€

Bouquet 3 têtes d’ail 3€

Confiture Douceur d'ici 110 g, Douceur d'ici - St-Paul 3,20 €

Confiture Douceur d'ici 240 g, Douceur d'ici - St-Paul 4,20 €

Miel 500 g, Gaec du sentier 9,90€

Pot d’ail noir La Lautrécoise 7€

Boisson en canette - Coca, Ice tea, Oasis - 33cl 2€

Eau en bouteille 50 cl 1€

Eau en bouteille 1,5 cl 2€

Moutarde à l'ail 185g 3,50 €

Moutarde à l’ail 330g 5,80 €

VISITES A LAUTREC SUR RESERVATION (minimum 15 personnes)

FORMULES TARIF ADULTE | TARIF ENFANT | TARIFS GROUPE

(+6 ans) (à partir de 40

personnes)

Village {histoire et monuments) | 4€ 3€ 3,4 €/personne

Moulin seul ou Sabotier seul 2€ 1€ L

{Histoire et fonctionnement)

Moulin + Sabotier 3€ 2€ 2,5 €/personne

Village + Moulin ou Sabotier 5€ 4€ 4,2 €/personne

Village + Moulin + Sabotier 6€ 4,50 € 5 €/personne

Silos souterrains 1€ 1€ —

VISITES A LAUTREC SANS RESERVATION

{« à la carte »)

FORMULES TARIF ADULTE | TARIF ENFANT

{+6 ans)

Village {histoire et monuments) | 5€ 3€

Village + Moulin ou Sabotier 6€ a€

Village + Moulin + Sabotier 7€ 5€

VISITES A LAUTREC

FORMULES TARIF ENFANT | TARIF ENFANT ECOLE

CCLPA

« Du blé au pain » (à partir de 5 ans) 3€ 1€

« Les petits détectives » (à partir de 7 ans) 3€ 1€

Visite « Autour du Moyen-âge » (à partir de 6ans) | 3,50€ 1€

Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée de

touristiques comme détaillés ci-dessus et vendus par la Communauté d

fixer les tarifs des produits

e Communes.

21Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- fixe les tarifs comme indiqués dans les tableaux ci-dessus,

- dit que les recettes seront encaissées sur le Budget Annexe Office de Tourisme,

- dit que les moyens de paiements acceptés sont les chèques, espèces et paiements par cartes

bancaires,

- autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

XVIL- Questions diverses

M Bardou poursuit le débat en revenant sur les discussions de M. Barnier au Parlement devant les

sénateurs concernant la possibilité de transférer ou non la gestion de l'eau et de l'assainissement. Il

précise que, pour l'instant, rien n'est décidé et qu'aucune décision n'a été prise. Il ajoute que nous en

débattrons lorsqu'une décision officielle aura été prise.

M. Marc CURETTI demande si les membres du conseil ont pris connaissance du projet de loi de

finances (PLF)}. Il exprime son inquiétude quant à l'impact que des propositions prévues pourrait avoir

sur les collectivités.

M. le Président rappelle l'importance d'installer rapidement des panneaux photovoltaïques, qui

généreront des revenus supplémentaires. À ce propos, M. Bardou informe qu'un courrier a été

envoyé à OCCISOLIS pour mettre fin au projet photovoltaïque. Nous attendons leur réponse et

lancerons ensuite un nouvel appel à projet avec une entreprise plus fiable.

Le Président, Le Secrétaire de séance,

Thierry BARDOU Laurent RICARD

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