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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 RAA du 10 janvie
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 RAA special du 10 janvier 2014
Document publié le Vendredi 10 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 RAA special du 10 janvier 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http//www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/...
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°4 publié le 10/01/2014 004- RAA spécial du 10 janvier 2014
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
DEO - Drection de lEffcience de FOffre
2013350-0011 - Arêté N°ARS-PDL/DEO/CCI/2013/43portantnomiationdes merñbres de a commission de conciatlon des accidents Aêté Vor médicaux, des affections latrogènes et des nfections nosocomiaks Pays de la Lore
CHU ANGERS
2014002-0016 - Déc&ion n°2014-03 portant délégation de signature en faveur de Hme Isabel LUCAS attachée d'administration Décébn Vor hosptakre
DDCS 49
3-Déyel ent éducatf, social ie
2014008-0007- arrêté agrément association sportive Arrêté Vor
DDPP 49
2013241-0026 - Arrêté préfectoral d'attrbution de l'habitation santake de M. Frédéric TRULLARD Annuke et remplace l'arrêté n° Anêté Vor 2013233-0008
2013339-0006 - Arrêté préfectoral d'attrbution de l'habitation santae - Dr MARIE-MAGDELEINE Ophéle Arrêté Vor
2013339-0007 - Arrêté préfectoral d'attrbution de Fhabltation santare - Dr RUPERT Angeina Arrêté Vor
2013351-0002 - Anêté préfectoral d'attrbution de fhabätation santaïe - Dr MOREAU Bertrand Arrêté Voïr
DDT 49
ice Envie ent Forêt et ent Espace Rui
Unté Eauragrkuture
2014007-0007 - Arrêté portant autorSation d'instalation d'enseignes commerciales sur un bâtment de k vie de Beaufort en Vakée Arrêté Vor
ice Sécurké Routk Gestio Crise
UntéLoie Amont
2013353-0003 - Retrat d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publ fluvial aux Ponts-de-Cé Arrêté Vor
2013357-0006 - Transfert de prise d'eau sur k domaine pubic fluvial à Rochefort-sur-Lore Arrêté Vor
DIRECCTE 49
2014006-0010 - décision d'agrément "entreprise soïdaire" SCOP RELAIS POUR L'EMPLOI à CHOLET SIRET 41141638100019 Décsbon Vor 2014007-0005 - décision d'agrément "entreprise soidaïre® FNARS Pays de Lore à Angers SIRET 35254677400071 Décébn Vor 2014007-00056 - décsion d'agrément “entreprise soidare" SCOP ABITABIO à Baugé SIRET 47849657300039 Décision Vor
PREFECTURE 49
Qi-Cabnet du Préfet
2914009-0002 - Arrêté modficatf nstiuant auprès de & crconserption de sécurté publique d'Angers une rége de recette pour Arê fencaisement du produit des contraventions rrêté Voir
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04-Direction de fintermstéraké et du Dévebppement Durable (DIDD)
2014008-0906 -Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassh versant de TOudon - artice L122-10 du code de AVS Vor lenvronnement - DÉCLARATION (annexe à l'arrêté préfectoral d'approbation du 8 janvier 2014) sn
001
1surl 10/01/2014 13:58 002 Liber 2 1
RÉPURL
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013350-0011
Agence Régionale de Santé des Pays de Ia Loire
DEO- Direction de l'Efficience de l'Offre
Arrêté N °ARS- PDE/ DEO/ CCI/2013/43
portant nomination des membres de la
commission de conciliation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales Pays de la Loire
00% Ar @ 3 Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
-ARRETE-
N° ARS-PDL/DEO/CCI/2013/43
portant nomination des membres de la commission de conciliation
et d'indemnisation des accitents médicaux, des affections iatrogènes
et des infections nosocomiales Pays de ja Loire
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
lé code de la santé publique, et notamment ses articles L 1 142-6, L 1142.6, R 1142-5,
R.1142-6 et R 114227,
le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
le décret. du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Marie-Sophie DESAULLE en
qualité de dirécteur général de l'ARS des Pays de ja Loire :
lé décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable dés
accidents médicaux, des affections jatrogènes et des infections nosocomiales :
l'arrêté n° ARS-PDL/DEO/CRCH2013/14 du 11 juillet 2018 portant nomination des
membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections latrogènes et des infections nosocomñiäles de la région Pays de la
Loire,
le courrier de Monsieur le Professeur ROQUELAURE en date du 19 mars 2013 présentant
sa démission et la proposition de nomination de Monsieur le Professeur Bertrand DIQUET
en tant que membre suppléant,
ARRETE
Aïticle 1 :
Sont membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux,
dés affécllons jatrogènes et des Infections nosocomialss de la région Pays de la Loire les
personnes dont les noms suivent :
= Au titre des représentants dés usagers
1) M. Michel MALLARD, représentant l'Association Française des Diabétiques (AFD),
Suppléé par Mme Béatrice HASPOT, représentant l'Association Française des
Dlabétiques (AFD),
Ü0:À 2)
3)
4)
&)
6)
Mme Armelle KASSIANOFF, représentant l'Association des Paralysés de France
(APF),
suppléée par Mme Denyse LE BERRE, représentant l'Association des Paralysés de
France (APF),
M. Claude THOMAS, représentant la Fédération Nationale des Accidentés du Travail
et des Handicapés (FNATH),
suppléé par Mme Stéphanie GOUSSEAU, représentant la Fédération Nationale des
Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) ;
Mme Marie-Céline MAULINE, représentant l'association Lutte, Information, Etude des
infections Nosocomiales et sécurité sanitaire (Le Lien),
suppléée par M. Thierry BOUILLAUX, représentant l'Union Régionale des
Associations Familiales (URAF) ;
Mme Méry FAZAL-CHENAI, représentant l'UFC Que Choisir,
suppléée par M. Gilles ATHIMON, représentant l'association SOS Hépatites Pays de
ja Loire ;
Mme Jacqueline HOUDAYER, représentant l'association Conseil Aide Défense des
Usagers de là Santé (CADUS),
suppléée par Mme Sophie HOUDAYER, représentant l'assoclation Conseil Aide
Défense des Usagers de la Santé (CADUS) ;
11 — Au titre des professionnels de santé
1} Deux représentants des professionnels de santé exerçant à fitre libéral :
a)
b)
M, le Docteur Rémy AUGU, appartenant à la Confédération des Syndicats Médicaux
Français,
suppléé par M. te Docteur Pierre FOURQUIER, appartenant à la Confédération des
Syndicats Médicaux Français ;
Mme Ghislaine MEILLERAIS, appartenant au Syndicat Natlonal des Infirmières et
Infirmiers Libéraux (SNHL),
suppléant non désigné ;
2} Un praticien hospitaller :
a) M. le Docteur Denis VABRE, appartenant à l'intersyndicat Natlonal des Praticlens
Hospitaliers,
suppléant par M. le Pr. Bertrand DIQUET, appartenant à l'Intersyndicat National des
Prallctens Hospltaliers,
li Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé
1} Un responsable d'établissement public de santé :
a) Mme le Professeur Clotilde ROUGE-MAILLART, appartenant à la Fédération
Hospitalière de France,
suppléant non désigné,
00 En 2} Deux responsables d'établissements de santé privés :
IV -
Vi-
a) M. Denis BAUDINAUD, appartenant à la Fédération de l'Hospitalisation Privée Pays
de la Loire,
suppléé par M, le Docteur ARIGON, appartenant à la Fédération de l'Hospitalisation
Privée Pays de la Loire,
b) M. le Docteur François MOUTET, appartenant à la Fédération des Etablissements
Hospitaliers et d'Assistance Privés,
suppléé par Mme Geneviève LEVRON-DELOSTAL, appartenant à la Fédération des
Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés,
Au titre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
latrogènes et des infections nosacomiales
le Président du conseil d'administration et le directeur de l'Office national d'indemnisation
des accidents médicaux, des affections latrogènes et des infections nosocomiales ou
leurs représentants
Au titre des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale
prévue à l'article L 1142-2 du code de la santé publique
1) titulaires: M. Michel DUMONT, appartenant à la Médicale de France
M, Laurent-Frédérie COUSINEAU, appartenant à MAAF Assurances
2} suppléants : M, Denis DUCHESNE, appartenant aux AGF
M, Charles DE DIEULEVEULT, appartenant à AXA
Au _titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des
préjudices corporels
i) M. Hubert BOUCHET, Avocat,
suppléant non désigné
2) M. le Professeur Olivier RODAT, Professeur des Universités, praticien hospitalier,
suppléant non désigné
3) M. le Docteur Stéphane MALBRANQUE, praticien hospitalier,
suppléé par M. le Docteur Michel GUILLEUX, médecin :
4) M. Claude AUBIN, Maître en droit, ancien directeur-adjoint à la Calsse Nationale
d'Assurance Maladie
suppléé par Mmo Cécile PELARD-CHENEDE, Diplômée d'Etudes Supérieures
Spécialisées en droit de la santé, responsable de ressources humaines,
00 (es) Article 2 : Le mandat des membres est de trois ans.
Article 3 : L'arrêté n° ARS-PDL/DEO/CRCI/2013/14 du 11 juillét 2013 portant nomination des
membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes ét des affections nosocomlales Pays de la Loire est
abrogé.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recuell des actes
administratifs de la préfecture de région Pays de la Loire et des préfectures de département.
Fait à Nantes, le À 6 DEC, 2013
de ji Le Directeurdel'Efgianeo dé its
%
007 008 LA
Le
Libres + Égaitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014002-0016
signé par
Yann BUBIEN
le 02 Janvier 2014
CHU ANGERS
Décision n °2014-03 portant délégation de
signature en faveur de Mine Isabelle LUCAS
attachée d'administration hospitalière
009 tAU
UNSERSTIANT DANGERS
DIRECTION GENERALE
CJ
DECISION N° 2014-03
portant délégation de signäture eri faveur de
Mme Isabelle LUCAS, Attachée d'Administration Hospitalière
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement
Public dé Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765
du 30 décembre 2009 ei relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
VU l'articie R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret n°2005921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié par les
décrets 2007-704 du 4 mai 2007 et 2007-1927 du 26 déceinbre 2007 et 2010-259 du 11 mars 2010,
VU le décret du 14 octobre 2011 portant nomination de M. Yann BUBIEN, Directeur Général du CHU
d'Angers,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 6 novembre 2013,
VU la délégation de signature n°2012-41 accordée à M. Bernard LENFANT,
VU faffectation de Mme Isabelle LUCAS à la Direction dés Affaires Juridiques et des Usagers le
2 janvier 2014,
LE DIRECTEUR GENERAL
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE UNIQUE -
La délégation de signature accordée à M. LENFANT est étendue à {
Munie Isabelle LUCAS
én ce qui concerne la signature de tout document relatif
+ aux formalités de décès des hospitalisés et aux transports de corps et autopsies
+ aux 1quisitions judiciaires
Le 2 janvier 2014,
B. LÉNFANT L LUCAS
Das lue
Destinataires :
- B, LENFANT, I. LUCAS
- Trésorerie Principale
- Secrétariat Général
- Préfecture (recueil des actes administratifs)
tel, : 02 41 35 32 95 - fax : 02 41 36 85 06
direction-generale@chu-angers.fr
010 #
4
Liberté» Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014008-0007
signé par
Jeanne VO HUU LE
le 68 Janvier 2014
DDCS 49
03- Développement éducatif, soctal et sportif
arrêté agrément association sportive
011 Éi
Er
Liberté » Égalité » Fraiernlit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE CS N° 2014008-0007
Le Préfet de Maine-et- Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code du Sport et notamment ses articles L 121-4, L212-4, L 212-9, L212-11, L 321-1 et L 322.3, R 121
àR 121.6:
VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation ct 4 l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU Re décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministériclles
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE/n°2013 364-003 du 30 décembre 2013 portant délégation de signature
en matière udministrative à Mudame Noura KILIAL-FLEGEAU, directrice dépariementle de Ia cuhésion sociale
dans Le département de Maine-et-Loire :
VU l'arrêlé préfectoral n° SG/MICCSE/n°2014 008-004 du 8 Janvier 2014 port subdélégution de signature en
matière administrative
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE Ier: L’agrément ministériel prévu par l'article L 121-4 du‘ Code du Sport est accordé à Fassociation,
dont le nom suit pour La pratique des activités physiques ou sportives ci-après désignées :
FOOTBALL
ANGERS FOOTBALL CLUB (AFC)
9 RUE DU DOCTEUR ALBERT SCHWEITZER
49100 ANGERS
sous le n°49 S 2175
ARTICLE 2 : Madune la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale sont chargées, de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. de l'exécution du présent arrêté,
Angers, le 8 JANVIER 2013
PfLe Préfet et par délégation
P/La directrice départementale
de la Cohésion Sociale de Maine et Loire, absente
Signé :Jeañne VO HUU LE
012 4
Ce
Liberté « Égallté. + Frateraité
RÉPURUIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013241-0026
signé par Phitippe PRIVAT
le 29 Août 2013
DDPP 49
Arrêté préfectoral d'attribution de l'habilitation
sanitaire de M. Frédéric TRULLARD Annule
et remplace f'anvêté n ° 2013233-0008
015 EX © Le Liberté + Égalité + Praterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél, : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : d ine-et-loire.gouv.
ARRETE DDPP n° 2013-105
portant attribution de l’habllitation sanitaire de
Monsieur Frédéric TRULLARD
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013196-0003 du 15 juillet 2013 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe PRIVAT, en qualité de directeur départemental adjoint de
la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-074 du 1% août 2013 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Philippe PRIVAT, directeur départemental adjoint de la
protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n°2013-100 du 21 Août 2013 portant attribution de
l'habilitation sanitaire de Monsieur Frédéric TRULLARD ;
VU la recevabilité de la demande présentée par Monsieur Frédéric TRULLARD dont le
domicile administratif et d'exercice est à - Clinique vétérinaire Maupassant — 13, rue
Nationale — 49310 VIHIERS
CONSIDERANT que Monsieur Frédéric TRULLARD remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental adjoint de la Protection des Populations :
ARRETE
Article er - L'habilitalion sanitaire prévueà l’article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Monsieur Frédéric TRULLARD, docteur vétérinaire, pour les
espèces suivantes : ruminants et animaux de compagnie, dans les départements de
Maine-et-Loire et Deux-Sèvres.
La BDPP met en œuvre un traitement automatisé de donuées à caractère personnel, Couformément aux articles 39 et 40 de la lot n° 78-17 dur
6janvier 1978 relative à l'informutique, eux fichiers et aux Hberiés, tontepersanne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
our ses informations à caractère nersunnel, Ce droit s'exerce aunrès du service dont l'udrexse Bvure en en-tête de ce document,
074 Article 2 —- La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq
années dans la mesure où Monsieur Frédéric TRULLARD aura satisfait à ses obligations
notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 3 — Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative).
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et
de Ja pêche maritime.
article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(sjquel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à
l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
leux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. 1! sera tenu de concourir à ces opérations en application des disposilians de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
__ à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au
Préfet,
_ à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral DDPP
n°2013-100 du 21 Août 2013 à compter du 29 Août 2013.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental de Ja
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Angers, le 29 août 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental de la Protection des Populations
Pour le directeur, ladjoint
SA2013/0921-ADC
015 016 EX à à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013339-0006
signé par
Christophe ADAMUS
le 05 Décembre 2013
DDPP 49
Arrêté préfectoral d'attribution de l'habilitation
sanitaire
017 | | Cr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maïne-et-Lojre
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél, : 62.41.79.68.30 — Fax : 02.41,79,68.48
Mél : dépp@maine-et-loire. gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2013-137
portant attribution de lhabllitation sanitaire de
Mme Ophélie MARIE-MAGDELEINE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU farrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations :
VU la recevabilité de la demande présentée par Mme Ophélie MARIE-MAGDELEINE dont
le domicile administratif et d'exercice est 20, rue des Frères Montgalfier 49240 AVRILLE ;
VU l'arrêté DDPP n°2012-057 du 23/05/2012 portant attribution du mandat sanitaire à
Mme Ophélie MARIE-MAGDELEINE ;
CONSIDERANT que Mme Ophélie MARIE-MAGDELEINE. remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations :
ARRETE
Article1® L'arrêté DDPP n°212-057 est abrogé.
Articie 2 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Mme Ophélie MARIE-MAGDELEINE, docteur vétérinaire, pour les
animaux d'espèces domestiques.
La DDPP et en œuvre un traitement atomutisé de données à caracière personne, Couforément aux articles 39 et 40 de du loi n° 78-17 de
6 janvier 1978 relative à l'Informatique, auxfichiers et anx llhertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de recttficarion
peur ses informations & caractère personnel Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse fleure en en-tête de ce docionent.
018 Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq
années dans la mesure où Mme Ophélie MARIE-MAGDELEINE aura satisfait à ses
obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203- 12 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 — Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d’exercice et administrative) ;
Article 4 — Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à
l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. 1 sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement : — à la demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au
Préfet,
— à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article_8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 05 décembre 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
Pour le directeur, la chef de service
anse Cathy DAUPHIN
SA2013/1262-MDC 020 +
21
Liberté.» Égallté e Erarerait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013339-0007
signé par
Christophe ADAMUS
le 05 Décembre 2013
DDPP 49
Arrêté préfectoral d'attribution de l'habilitation
sanitaire - Dr RUPERT Angelina
021 Ex Libersé » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de Ja Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél, : 02,41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2013-136
portant attribution de l'habllitation sanitaire de
Mme Angelina RUPERT
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-132 du 28 octobre 2013 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la
protection des populations ;
VU la recevabilité de la demande présentée par Mme Angelina RUPERT dont le dornicile
administratif et d'exercice est 20, rue des Frères Montgolfier 49240 AVRILLE ;
VU farrêté DDSV n°2002/087 du 18/12/2002, portant attribution du mandat sanitaire à
Mme Angelina RUPERT
CONSIDERANT que Mme Angelina RUPERT, remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1* L'arrêté DDSV n°2002/087 est abrogé ;
La DDPP met en œuvre ii traitement automatisé de données à caractère personnel Conforménrent aux articles 39 ef 40 de La loi u° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxFichiers et aux libertés, toute personne concernée béndficie d'un droit d'accès et de rectification
Pour ses informetions à cuructère persunnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont Fudresse figure en en-tête de ce document,
022 Article 2 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Mme Angelina RUPERT, docteur vétérinaire, pour les animaux
d'espèces domestiques.
Article 3 — La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq
années dans la mesure où Mme Angelina RUPERT aura satisfait à ses obligations
notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du code
rural et de la pêche maritime ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habiltation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) :
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à raspecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécuiées en application de l’article L203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par ls(s) préfei(s) de(s)
départements pour le(s)quels) lhabilitation sanitaire à été attribuée conformément à
l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
leux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivernent :
— à la demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au
Préfet,
— a l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanilaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l’habilitation sanitaire
Article 8- Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraïnera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfeciure, et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Angers, le 05 décembre 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
Pour le directeur, la chef de service
ie Cathy DAUPHIN
S142013/1268-MDC
023 024 z
Ce
Liberié + Égatité + Fratéraité
RÉ
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013351-0002
signé par
Christophe ADAMUS
le 17 Décembre 2013
DDPP 49
Arrêté préfectoral d'attribution de l'habilitation
sanitaire - Dr MOREAU Bertrand
02 A
Liberté + Égaltié + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02,41.79.68.30 — Fax : 02.41.79,68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2013-140
portant attribution de l’habilitation sanitaire de
M. MOREAU Bertrand
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-132 du 28 octobre 2013 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la
protection des populations :
VU la recevabilité de la demande présentée par M. MOREAU Bertrand dont le domicile
administratif et d'exercice est à
CONSIDERANT que M. MOREAU Bertrand remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à M. MOREAU Bertrand, docteur vétérinaire, pour les animaux
d'espèces domestiques, équine, et ruminantes.
La DDFP me en œuvre nn traitement estomutisé de données à caractère personnel, Conformément aux articles 39 et 40 de te loi n° 78-17 due 6 Janvier 1978 relative
à l'informatique, auxfichiers er aux libertés, toute personne concernée béndflcie d'un droit d'accès et de rectification pour ses informons
à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse flenre en en-tête de ce document.
026 Article 2 — La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq
années dans la mesure où M. MOREAU Bertrand aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code
rural et de la pêche maritime ;
Article 3 — Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article . Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)jqueks) l’habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
leux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. ll sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
— à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de trois mais adressé au
Préfet,
_ à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfeclure, et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des acies administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 17/12/2013
Pour le Préfet, et par délégalion,
Le directeur départemental de la protection des
populations
Pour le directeur, la chef de service
&
Cathy DAUPHIN
SA2813/1321-MDC
n"7 028 #
2
Liberté + Éeatité + Écaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014007-0007
signé par
Pierre BESSIN
le 07 Janvier 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
Arrêté portant autorisation d'installation
d'enseignes commerciales sur un bâtiment de
la ville de Beaufort en Vallée
029 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine-et-Loire
SEEF/UCVB
Arrêté portant autorisation d'installation d’enstignes
commerciales sur un bâtiment de la ville de Beaufort en Vallée.
Arrêté Ne dol 400.00}
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Va fe. code de l'environneinent et notamment ses articles L. 581.18 et L. 581-21, R. 581-9 à KR, 581-13, R. 581-16 ,R. 581-
58 et R. 581.65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ot 4 l'action des services de
L'État dans les régions et les départements,
Vu L'arrêté préfectoral SG/MICCSÉ n° 2013192-0010 du E1 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Piorre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu la demande présentée le 28 novembre 2013 par la SCI du Groupe Sirius réprésontée par M.Poutean Picrre-Gérard et
ébregistrée le 29 novembre sous le n° 049 021 11 0013,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 17 décembre 2013 parvenu à la Direction
Départementale des Territoires le 20 décembre 2013,
Sur proposition du directeur départemental des ierritoires,
ARRÊTE
Article t**
La societé SCI du Groupe Sirius, représentée par M.Pouteau Pierre-Gérard est autorisée à installer sur un iinimeuble situé lieu-dit
« Le Billouard » à Beaufort-en- Vallée dâns le Maine-et-Loire :
- une nouvelle enseigne d'une dimension de 3,20 mx 1,70 m d'une saillie dé 10 cm, parallèle à la façade du bâtiment .
- une nouvelle enseigne d’une dimension de 2,70 m x 1,70 m d'une saillie de 10 ct, parallèle à la façade du bâtiment,
- Une nouvelle enseigrie d’urie dimiension de 2,38 m x 1,40 m d'une saïllie de 10 cm, parallèle à la façade du bâtiment,
Article 2 # Le présent-atrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nanies dans le délai de deux moïs suivant sa notification.
Article 3 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- le sous-Préfet de Saurnur
- le maire de Beaufort en Vallée
- le directéur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé ninsi qu'à la
commune de Beaufort-en-Vallée et au Pare Naturel Régional Loire Anjou Touraine et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Faità Angers, Le 07 janvier 20 14
Pour le Préfet et par délégation
le Direot ÿ départemental des territoires
icrre BESSIN
e
F QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013353-0003
signé par
Denis BALCON
le 19 Décembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Retrait d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial aux Ponts- de- Cé
CN PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune des Ponts-de-Cé
Retrait d'autorisation d’oceupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° 2013353-0003
13/075
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative au régime
et À la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
la loi n° 94-631 du 25 juiller 1994 relative à la constitution de droits récls sur le domaine public,
le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant réglement
général de police de la navigation intérieure,
ic décret du 13 novembre 1997, porlant radiation de la nomenclature des voics navigables au flottables d’une scclion
de la Loire et du Louct,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de P'État dans les régions et Les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de Foau ot
aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Parrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du LL juillet 2013 donnant délégation de signature à
M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon,
chef du service Sécurité Routière el Gestion de Crise,
Parrèté préfectoral n° 10/119 du 14 décembre 2010, autorisant li SA Verchéenne à occuper temporairement
une parcelle du domaine public fluvial, constitué par la mise en place en rive droite de Ia
Loire, à proximité du port des Nouss aux Ponts-de-Cé, d'une piste d'accès à une zone d’appontement, le
maintien de deux ducs d'albe et l'utilisation d'une barge permettant l'accès aux piles et culées du pont
Dumnacus, en vue du coufortement des fondations des piles de cet ouvrage sur la commune des Ponts-
de-Cé,
CN Vu Ja demande en date du 18 décembre 2013, par laquelle la SA Verchéenne, sollicite le retrait de cette
autorisation,
Vu Ja constatation de la remise en l’état initial en date du 19 décembre 2013,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1"-OBJET DE L'AUTORISATION
L'arrêté préfectoral de Maine-et-Loire en date du 14 décembre 2010 consentie à la SA Verchéenne, est
révoqué à dater du 1° janvier 2013.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 — PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des ‘l'erritoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M, le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire des-Ponts-de-Cé,
Fait à Angers, le 19 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
fe directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon,
CN CN 034 4
4
Libervé + Égalité +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013357-0006
signé par
Didier HUCHEDE
le 23 Décembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Transfert de prise d'eau sur le domaine public
fluvial à Rochefort- sur- Loire
[en] CN ex] | es Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Rochefort-sur-Loire
Transfert de prise d’eau sur le domaine public fluvial
Arrêté n° 2013357-0006
13/076
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfct de Maine-ct-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
le Code général de la propriété des personnes publiques,
ic Code de l’environnement,
la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits récls sur lc domaine public,
le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 déterminant les bases de calcul de redevance, modifié
cn dernicr par le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987,
le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,
portant règlement général de police de la navigalion intérieure,
lc décret du 13 novembre 1997, portant radiation de a nomenclature des voics navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions ct ics départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté interministériel du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du Domaine Public,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 domrant délégation de signature
à M. Picrre Bcessin, directeur départemental des territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à M. Didier
Huchedé, chef de l’unité Loire amont,
036 Vu la pétition en date 26 novembre 2012 complétée le 28 février 2013, par laquelle M. Christophe
Gaultier représentant Earl de Magdalen demeurant « Le Bas Virfolct » 49170 Rochcfort-sur-
Loire, sollicite Le transfert à son profit de l'arrêté préfectoral n° 08/004 en date du 24 janvier
2008, précédemment accordé à la SCEA du Virfolct représentée par M. Joël Bourigaulf,
autorisant le prélèvement d’eau dans le Louel pour les besoins d’une exploitation agricole sur la
commune de Rochefort-sur-Loire,
Vu L'avis du directeur départemental des Finances Publiques,
Vu Pavis du directeur départemental des Terriloires,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1*-OBJET DE L'AUTORISATION
M. Christophe Gaultier représentant l’earl de Magdalen, est autorisé à prélever de l’eau dans le Louet
pour les besoins de son exploitation agricole au licu-dit « L’Oirie », sur la commune de Rochcfort-sur-
Loire duns les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1 janvier 2013 el
arrivera à échéance le 31 décembre 2017.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée
Le pétitionnaire est Lenu, s’il désire obtenir Le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation,
d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-ct-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse
du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à
son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - DROIT DE POMPAGE
Le volume total annuel emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 60 m° par heure d'utilisation x 450 heures — 27 00 m°.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquéc, soit à la demande de M. directeur départemental des
Finances Publiques, en cas d’inexécution des conditions financières, soil sur décision du directeur
départemental des Territoires de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s’il y a licu, des poursuites pour détit de grande voirie.
037 Elle pourra plus généralement être révoquéc dans tous les cas où l’adiministration le jugcra utile à Pintérêt général
dont elle a la charge ef sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire
et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit li forme juridique,
cu cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
ARTICLE 5 — CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agenis des services publics, notamment ceux de Ja direction départementale des Territoires auront
constamment libre accès sur [a parcelle occupéc ct aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes
les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de rotrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur
état initial. sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins el à ses frais, Les dégradations que les
ouvrages ct dépendances du domaine public fluvial vicndraient à éprouver par le fait de l'usage de
l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les
contraventions de grande voirie. En as d'abandon de l'AOT ou de non exécution des travaux il y scra pourvu
d'office ct à ses frais.
il sera effeclué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance
d’Angers pour constatation de la remise en état des licux dans leur état initial.
ARTICLE 7 - PEREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation viséc à l’article 1° dans Le délai d’un ab,
celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de Ja redevance.
ARTICLE 8 — PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes dans Le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfccturc.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire cest responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond
ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront
être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
CN ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 17 curos. Elle
commencera à courir à compter du Î* janvier 2013 et sera acquitlée d'avance à la direction
départementale des Finances Publique, Cette redevance est suscoptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt
de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux on vigueur, sans
qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit Ja cause du retard, Les fractions
de mois seront négligécs pour Le calcul de ces intérêts,
ARTICLE 11 - PUBLICATION ET EXECUTION
_ Le directeur départemental des Tarritoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra notifié au
pétitionnaire par Les soins de M, le directeur départemental des Finances Publiques.
Unc ampliation scra adresséc à M, le maire de Rochefort-sur-Loire.
Fait à Angers, le 23 décembre 2013
Pour le Préfet ct par délégation,
le directeur départemental des Territoires, el par délégation,
le chef de l’unité Loire amont,
Signé
Didier HUCHLDÉ,
CN \O 040 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014006-0010
signé par
Christelle MANCEAU
le 06 Janvier 2014
DIRECCTE 49
décision d'agrément ‘entreprise solidaire"
SCOP RELAIS POUR L'EMPLOI à CHOLET
SIRET 41141638100019
041 Liberté « Égalitt » Frairraiti
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET.LOIR
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Section centrale travail
Décision d'agrément “entreprise solidaire”
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travai
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevaliér de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National. du Mérite
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du code
du travail fixant les conditions d'octroi de l'agrément « entreprise
solidaire »,
VU Particle R 3332-21-3 du code du travail donnant compétence au Préfet du département
pour l’octroi de cet agrément,
VU la demande présentée par Monsieur Bernard Rabifler, co-gérant
la SCOP Relais pour l'Emploi, 22 rue de la Hollande - 49
300 Cholet, le 19 décembre 2013,
DECID
La SCOP RELAIS POUR L'EMPLOI
22 rue de la Hollande
49 300 CHOLET
SIRET 411 416 381 000 19
Code NAF : 8559 A!
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail. ce agrément
est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification,
Fait à ANGERS, lo 6 janvier 2014
Pour le préfet
et par délégation,
le DIRECCTE et par délégation
pour le responsable de l'unité territorial
la directrice adjointe du travait
Christelle MANCEAU
Place Miche! Debré 49034 ANGERS Cedex 01 4% : 02 ALSEAI.8I
042 RÉ
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014007-0005
signé par
Christelle MANCEAU
le 07 Janvier 2014
DIRECCTE 49
décision d'agrément ‘entreprise solidaire"
FNARS Pays de Loire à Angers SIRET
35254677400071
04 Le Le à ri
Téberté » Pgelité s Fraterslté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉCTURE DE MAINE-ET-LOI
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Mairte-et-Loire
Section centrale travail
Décision d'agrément "entreprise solidaire" l
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travai
Le Préfot de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU les articles L 3332-17.1, R 3332-21-1 et D 3332-21.2 du code du travail fixant les conditions d'octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU l'article R 3332-21-3 du code du travail donnant compétence au Préfet du département pour
l’octroi de cet agrément,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François BAHAIN, président de la FNARS Pays de Loire,
85 Bd Germaine Tillion — 49 100 ANGERS, le 27 décembre 2013, °
DECIDE
La FNARS PAYS DE LOIRE
85 Bd Germaine Tillion
49 100 ANGERS
SIRET 352 546 774 000 71 Code NAF : 8899
B
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail, Cet agrément
est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à ANGERS, le 7 janvicr 2014
Pour le préfet
et par délégation,
le DIRECCTE et par délégation
pour le responsable de l’unité territorial
la directrice adjointe du travail
Christelle MANCEAU
Place Michel Debré 49034 ANGERS Cedex D} 4 :-02 41.84.8181
04 À #
2
Liberté » Égatité «
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014007-0006
signé par
Christelle MANCEAU
le 07 Janvier 2014
DIRECCTE 49
décision d'agrément ‘entreprise solidaire"
SCOP ABITABIO à Baugé SIRET
47849657300039
04 Ltbertt « Égaltté » Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LO:
DIRECCTE Pays de Ja Loire
Unité Territoriale dé Maine-et-Loire
Section centrale travail
Décision d'agrément "entreprise solidaire" |
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travai
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vÜ les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3392-21.2 du code du travail fixant les conditions d'octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU l’article R 3332-21-3 du code du travail donnant compétence au Préfet du département pour
l'octroi de cet agrément,
VU. la demande présentée par Monsieur Cyril. Meunier, gérant de la SCOP ABITABIO, 23 Anjou Actiparc Sainte
Catherine — 49 150 Bangé, le 17 décembre 2013,
DECID
La SCOP ABITABIO
23 Anjou Actipare Sainte Catherine
49150 BAUGE
SIRET 478 496 573 000 39 Code NAR :
43307
est âgréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3132-17-1 du code du travail, Sa agrément est accordé
pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification,
Fait à ANGERS, le 7 janvier 2014
Pour le préfet
et par délégation,
le DIRECCTE et par délégation
pour le responsable de l'unité territorial
la directrice adjointe du travail
Christelle MANCEAU
Place Michet Debré 49034 ANGERS Cedex 1 48: 0241818181
046 4
Le
Liberté » Égatité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014009-0002
signé par
François BURDEYRON
le 09 Janvier 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté modificatif instituant auprès de la
circonscription de sécurité publique d'Angers
une régie de recette pour l'encaissement du
produit des contraventions
047 PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
ARRETE MODIFICATIF
BCAB N°2014 - 002
RAA n° 2014009-0002
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment l’article 18 ;
VU lc décret n°92-604 du Ier juilict 1992 poitant charte de déconcentration :
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 telatif aux régies des recettes et aux régies
d'avances des organismes publics : .
VU Ie décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogcant et remplaçant ic décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Hlat dans
les régions ct départements ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfoctoral n° 98-37 modifié du 15 avril 1998 rclatif à l’extonsion de la régie de
recettes instituée auprès de la circonscription de sécurité publique d'Angers pour
l’encaissement du produit des contraventions et consignations aux perceptions des sommes
dues au titre des transports exceptionnels exécutés par des entreprises étrangères.
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-25 du 6 mars 2006 modifié poitant nomination du régisseur
de recettes et des adjoints mandataires chargés, au sein de la circonscription de sécurité
publique d'Angers, de l'encaissement du produit des contraventions, des consignations ef des sommes
dues au titre des transports exceptionnels exécutés par les entreprises
élrangères :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1° - L'aticle 1° de l’arrêté préfectoral n° 2006-25 du 6 mars 2006 susvisé est
modifié comme suit :
- M. Arnaud DESJARDINS, Commissaire, Officier du Ministère Public près Ie Tribunal de Police
d’ANGERS ;
048 - M. Bruno BLUTEAU, Commandant de Police ;
. Mme Martine DUBAS, adjoint administratif principal ;
sont nommés respectivement régisseur de reccites ct adjoints mandataires pour l'ensemble des encaissements.
Article 2 — La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 9 janvier 2014
Signé : François BURDEYRON
04 Liberté « Épañité # Prate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013354-0004
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 20 Décembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (PRCL)
agrément d'un centre psychotechnique- AAC -
Elise PERRIER
051 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation générale
Bureau circulation
Arrêté SC/DRCL 2013 n° 2013364 - 0004
Agrément du centre d’examen psychotechnique,
Élise PERRIER ep. CAILLAUD
s
= ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, R 224-21 à
R224-23,etR226-1à226-2,
Vu la loi modifiée n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits ct libertés des.
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorgauisation et à l'action des services de l'Etat dans lés régions et départements,
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglemeniaires applicables aux préfets,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des adininistrations de l'Etat,
notamment ses articles 13 et 19,
Vu le décret du président de la République du 1" août 2012 portant nomination de
M. François BURDEVYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen
. bsychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691
du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux,
- Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et
psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés
à la conduite de véhicules terrestres à moteur,
Nes CS Vu Parrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance d’un permis de validité limitée,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 7,
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 16 septembre 2013, les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCE n°2013245001 du 2 septembre 2013 donnant délégation de signature à Madame Tlodie DEGIOVANNIE, secrétaire générale de la
préfecture,
Vu la demande présentée le 5 décembre 2013 par Madame Élise PERRIER ep. CAILLAUD, en faveur de l’ouverture d’un centre psychotechnique à Saumur, Angets
et Choiet,
Considérant que le domaine d'activité de la société AAC représentée par Madame Élise PERRIER ep. CAILLAUD s'inscrit dans le champ de compétence de l’examen
psychotechnique et de l’évaluation psychologique. des candidats au permis de conduire,
Considérant que la demande d’agrément de cette société est accompagnée des documents permettant de justifier de sa qualité, de sa spécialité et du respect des
conditions de déroulement des tests psychotechniques,
Considérant que ces documents attestent également de sa capacité à procéder, à L'évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de
conduire,
Considérant qu'il n'y a pas ainsi d’obstacle juridique à la délivrance de l'autorisation sollicitée,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° La société AAC représentée par Madame Élise PERRIER ep. CAILLAUD est agréée pour réaliser les tests psychotechniques des conducteurs ayant
fait l’objet d’une mesure d'annulation ou de suspension de leur permis de conduire et en dehors des cas obligatoires, pour la détermination notamment de l'aptitude à la
conduite, effectuée à la demande de la commission ou des médecins agréés. ile est également habilitée à faire subir les examens psychotechniques prévus pour les
adjoints techniques des administrations de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
Article 2° Les tests sont effectués dans Les locaux du Centre psychotechnique AAC situés au 49 rue de Rouen, à la salle de réunion de l’hôtel Excalibur 49400 à Saumur,
au 45 avenue d'Angers à la salle de réunion de l'hôtel IBIS à Cholet et au Centre d'Affaires BUROPHONE sis au Square La Fayette à Angers.
053 Ils doivent permettre d’apprécier la vitesse, [a précision et la régularité des réactions
psychomotrices et la coordination des mouvements du conducteur. Ils seront effectués
par un psychologue inscrit au registre national ADELL.
Article 3: Les locaux doivent répondre aux normes d’hygiène et de sécurité,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 : Les prescriptions suivantes doivent être respectées :
Rendez-vous :
Le candidat prend rendez-vous directement auprès du centte d'examen
qu’il choisit librement à partir de la liste des centres agréés tenue en préfecture. Le
rendez-vous aura lieu un mois maximum, après la prise de rendez-vous par téléphone.
Tarifs et honoraires :
Le montant des honoraires sera indiqué au candidat lors de la prise de
rendez-vous et sera à la charge du conducteur, à l'exception toutefois des adjoints
techniques de l’Etat, en application de l’article 4 de l’atrêté du 10 sépterabre 2007.
Transmission des résultats :
La fiche de résultats des candidats au permis de conduire sera
communiquée directement par l'organisme agréé, sous pli confidentiel, dans un délai
de quinze jours ouvrés, à compter de la réalisation des tests psychotechniques :
- à la commission médicale primaire des permis de conduire, sise à la
Préfecture de Maine et Loire, Direction de la Réglementation et des. Collectivités
Locales, Bureau de la circulation, Place Michel Debré 49934 Angers,
- au médecin agréé consultant hors commission médicale ou le cas
échéant à la personne examinée,
Les résultats des examens des agents du cadre d'emplois des adjoints
techniques de l'État seront adressés à l'administration employeur qui assure la prise
en charge de ces visites.
Article 5 : Un bilan d'activités sur l’année écoulée, comportant le nombre de tests
réalisés, en distinguant ies favorables des défavorables, ainsi que le nombre de jours
d'examens, sera adressé à la préfecture (Bureau de la circulation) avant Le 31 janvier
de l’année suivante, Ce bilan sera, le cas échéant, accompagné de la réactualisation
des lieux de consultation, de la liste des psychologues pressentis et des tarifs
appliqués.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'agrément devra signaler aux services de la préfecture,
toute modification des modalités d'organisation des examens psychotechniques, ainsi
que tout changement relatif au statut du centre de formation, au lieu d'examens, aux
experts en psychologie, ainsi qu'aux procédés d'évaluation des candidats.
(ex Article 7 : L’agrément est délivré pour une duréc de deux ans à compter de la date de
la signature du présent arrêté. Il pourra être renouvelé, à la demande expresse de son
bénéficiaire, deux mois avant son terme réglementaire, Le non respect des modalités
précitées pourta entraîner le non renouvellement.
Article 8 : L’agrémentpeut à tout moment être retiré si les conditions qui ont présidé
à sa délivrance, ne sont plus respectées, Les griefs formulés seront préalablement
communiqués pour observations écrites au responsable du centre. À l'issue de cette
procédure contradictoire, le retrait où la suspension de l'agrément pourra être
prononcé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié an recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 9 0 ntc. 20
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
D s ss ne
Élodie DEGIOVANNI
(ex! 05 © SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L'OUDON
COMMISSION LOCALE DE L'EAU
3 DÉCLARATION
REÇU LE ENVIRONNEMENTALE
Bassin - 6 DEC. 2013 de l'Oudon PREFECTURE
CL,.E. plénière du 24 octobte 2013
CONTEXTE
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des laux (SA.G.R) actuellement en vigueur à été approuvé par arrêté préfectoral du 4 septembre 2003. La Commission Jocnle de l'Eau (C.LE.) a décidé en
2010 la révision du S.A.G.E, pour sa mise en compatibilité avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Haux (SD.AGE) du bassin Loire-Bretigne et pout ÿ adosser un règlement
conformément à la Loi sut l'eau de 2006.
Par délibération du 24 octobre 2013, k CE. a adopté le projet de SAGE. révisé. La délibération est accompagnée de la présente déclaration (art. 1122-10 du Code de l'Environnement).
MANIERE DONT IL À ETE TENU COMPTE DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL
Des compléments ont été apportés au projet de SAGE. suite à l'avis de l'autorité environnementale, Ces compléments ont Fait l'objet d'un coutrier adressé au Préfet du Maine et Loire. Ce
courrier et ses annexes ont été validés lots de la séance plénière de la CLÉ. le 4 avril 2013. JL a été joint au dossier d'enquête publique de manière à ce que les compléments et réponses apportés soient portés à la
connaissance du public.
L'avis de l'autorité environnementale composé de cinq pages porte sur :
- l'évaluation environnementale contenue dans le rapport,
- sur la prise en compte de l'environnement par le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Faux.
La conclusion est reprise ci-dessous en italique avec les réponses appottées par la CIE,
a Avis sur le qualité des docnments produits »
« Lefait de ne pas éntégrer dans le corps des docmuents duprojets de SAGE. les modifications adoptéespar la CL. plénière du 16 novembre 2012, n'est pus de nature à apporter nue information isible et claire du
Projet, »
La Commission Locale de l'Eau a fait ce choix, tout en étant consciente de fa perte de lisibilité, par souci d'économie {nouvelle édition estimée à 13 000 € TTC).
1/7
(ex! & Depins, H ressort que l'évaluation envivonnementale duprojet à été réalisée de manière antérieure aus: dernières
tensions du projet de SAGE. c'est-à-dire sur de projet de PAG.D. validé en mars 2012, Dans vs
conditions, l'évaluation euvireunementule menée à sou terne, aurait pu waduire les dpaitspositifs des nenvelles
dispositions du PA,G. D. sur da ressonree en eant et les milieux associés »,
Les modifications rédactionnelles au projet de S.A.G.E. arrêtées le 16 novembre 2012 ne
viennent pas modificr l'impact sur les différents champs environnementaux, Ceci dans la
mesure où les enjeux et les objectifs inscrits au projet daté du 22 mars 2013 n'ont pas été
modifiés, Certaines dispositions et règles ont été précisées par des modifications
rédactionnelles. Les effets attendus des mesures prises restent les mêmes.
ec Enfôn, nn certain nombre d'items (analyse de compatibilité ac le schénra des carrières, le SCO T.Anjou bleu
Pays Seuten, analyse d'incidence Natnra 2000) méiteraient d'être mis à Jour de manière à assurer une
luferationpleine et entière dupublic sur Le territoire concerné, »
La CL.E. à actualisé l’analyse de ces documents dans le rapport d'évaluation
environnementale, La dernière version qui sera éditée à l'appui de l'arrêté d’approbation du
S.A.G.E, intégrera les mises à jour demandées.
«Avis sur da prite en compte de l'environnement pay le projet »
€ SEglobalement, leprojet de SAGE. du bassin versant de 'Ondou couvre tons les enjeux dé lagestion de Fear
sin le bassin versant et s'énserit dlans l'objectifd'atteinte dir bon état des masses d'eaut an sens de be directive carie
sur Peau, n'en demeure pas moins que son eficience immédiate serafaible, dutfit di peu de mesures de portée
Juridique forte roteuvespar la GLE.
Toutefois, ks engagementspris pour conduire, à court terre, des étreles et Programmes d'actions nécessaires pour
consolider la shnlégie de la CLIS. sont positif. Us devront inpératirement étre tenns ponr pernreltre à la
prochaine révision du SAGE, à horizon 2018, d'étreportense d'unePlusforte ambition, »
Le scénario choisi & la base de la rédaction du projet de S.A.G.E. résulte d’un compromis
&« dynamique et atteignable entre la satisfaction raisonnable des différents objectifs d'usages
et usagers » qui n’est pas nécessairement le meilleur choix au rogard dos différents éléments
pris en compte dont les impacts environnementaux.
À ce sujet, la commission d'enquête publique a relevé les 2 règles inscrites dans le cadre des
enjeux B et D et a questionné le Président de la C.LE. : « La commission remarque que Les antres
éjeuss voiammeut l'enjen À dont on peut penser qu'il est prioritaire, ne feut l'objet d'aucun avtiche dans k
règlement»,
La réponse suivante a été apportée à la commission d'enquête, cette réponse complète
utilement la réponse à l’avis de l'autorité environnementale :
«Le contenu du règlement est fixé par l’article R.212-47 du Code de l'environnement.
D'une part la CLE, n'a pas pu faire Ja démonsttation « d’impacts cumulés significatifs » de
prélèvements ou de rejets, D’autres parts le conseil juridique apporté par la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, par les services de la
police de l'eau où par le prestataire juridique qui a accompagné la révision du S.A.G.E. a
conduit à basculer des articlos de règlement, qui avaiont été envisagés, en simples
disposilions, Enfin, en matière d'amélioration de la qualité de Peau, les contraintes
réglementaires qui pèsent sur les usagers sont jugées suffisantes pour atioindre les objectifs
fixés. Il est plus important, dans le cadre dos règles existantes, de veiller à la bonne
utilisation dés intrants et des produits phytosanitaires. La bonne utilisation doit d'être
d'autant plus rigourouso que lo contexte géographique et géologique du bassin versant de
l'Oudon accontue les risques de transfert vers les cours d'eau,»
217
058 CONSULTATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE
La révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SA.G.E) du bassin versant de l'Oudon 4 été conduite dans Le cadre d'une démarche concertée de territoire.
Les étapes ont été les suivantes :
- 17 février 2010 : validation de l'état initial par la CIE, 3
= 2010 — 2011 : formation des membres de la C.L.E, et autres acicufs intéressés pour acquérir une culture “eau sur Le bassin versant de l'Oudon" commune ;
- février à mai 2011 : groupes de travail techniques avec les membres de la C.JL.R, et autres
acteurs intéressés pour faire le diagnostic du territoite ct bâtir des prapositions pour l'aménagement et la gestion de l'eau sur Le bassin versant de l'Ondon ;
- 7 juillet 2011 : validation d'une stratégie par a CLE, ;
- juillet 2011 à février 2012 : rédaction du projet de SAGE. ;
- 22 mars 2012 : validation du projet de SA.G.E. par la CLE. ;
- de mai à septembre 2012 : recueil des avis des personnes publiques associées ;
- 16 novembre 2012 : validation de modifications rédactionnelles par k CII. pour tenir compte des avis exprimés ;
- février à juin 2013 : préparation de l'enquête publique ;
- du 3 au 7 juin 2013 distribution dans chaque foyer sut le bassin versant de l'Oudon d'une lettre d'information « Infeau Oudon » pour inciter le public À prendre connaissance des
documents du S.A.G.E. et à donner son avis pendant l'enquête publique,
- du 12 juin au 12 juillet 2013 enquête publique ;
LT août 2013 : conclusions de la commission d'enquête publique.
L'enquête publique à fait l'objet de 17 observations portées sur les registres, d'un courrier et d'un courriel. 30 personnes ont été reçues pendant les permanences,
La Commission d'enquête publique a émis « #n abisJovorable à l'unanimité an projet de SAGE. kel que présenté à l'enquête publique, avis assorti des svcommandations suivantes :
1 serait souhaitable ’ : :
= de mener de plus rapidement possible ls études qui permetirent d'avoir une connaissanre précise des zoues Anides,
< de prendre les initiatives en vue d'une veëllenr cooudination des politiques publiques au moins sur ks deux départements de la Mayenne et de Maine et Loire»
Les membres de ln CIE, wapportent pas de compléments att projet de SAGE, pour répondre aux souhaits de la Commission d'enquête publique ; cependant, dans le cadre de la présente déclaration la
C.LE. précise :
_ Les souhaits de la commission d'enquête publique rejoignent Les souhaits de la C.LE.
- À propos des zones humides et de l'importance de leur connaissance pour Papplication des dispositions et notamment de la H-38, le Président de là CLÉ. a répondu :
«La C.L.E. s'est intéressée aux zones humides fonctionnelles (repérées à laide de là végétation) et intéressantes pour la gestion de l’eau, l'inventaire & débuté en 2006 et a été
validé en 2009, Les délais semblent longs mais sont nécessaires au temps de la concertation et au travail de terrain.
Il faut ajouter que des inventaires sont en cours ot vont être menés prochainement dans le cadre des documents d’urbanismes (S.Co,T.! du Pays de Craon, P.L.U.P de la Communauté
! Schéma de cohérence territoriale
3/7 dé communes de la Région de Pouancé-Combréc,....). La C.L.E, devrait done pouvoir
rapidement actualiser son inventaire et l'enrichir sur les parties do territoire manquantes,
La disposition E-38 « s'opposer au prélèveinent d'eau en zone humide » s'applique dans le
cadre des installations, ouvrages, travaux où aménagements (O.T.A.) soumis À déclaration
au titre de la Loi sur l'Eau.
H faut rappeler que les pétitionnaites doivent vérifier que leurs LO.T.A ne se situent pas en
«zones humides » telles que définies pour Papplication de la Police de l’eau (observation de
la végétation et de la nature du sol). Autrement dit ce n’est pas l'inventaire de la C.L.E. qui
fait foi pour l'application de la police de l'eau, L'inventaire de la Commission Locale de
l'Eau reste un porté à connaissance et un moyen de sensibilisation à l'intérêt des zones
humides cf à leur prise en compte dans les opérations d'aménagement,
Les moyens d'actions d'application de la disposition E-38 sont ceux des services
départementaux de la police de l'eau. » (extrait du mémoire on réponse),
- À propos d'une meilleure coordination des politiques publiques sur les départements de la
Mayenne et de Maine et Loire, la CIE, à déjà pat le passé pris des iniliatives en ce sens et regrette de ne
Pas toujours être entendue {demande de meilleure cootdination de Papplication des arrêtés de restriction
en eau et demande de cvhérence des mesures imposées ; demande de cohérence du dassement de
POudon en liste 2,...).
C'est poutquoi dans le cadre du projet de SAGE. révisé, la CLÉ, insiste sur la coordination.
D'abotd aucune disposition ne vise Fun ou l'autre des dépattements. Hnsuite, plusieurs dispositions (A-
01: À-06; B-12; B-13) ainsi que Particle 1 du règlement traduisent en particulier là cohérence voulue.
Enfin, ane disposition spécifique figure au SAGE. pour appuyer le souhait de In CLE. :
F-47 — « coordonner les politiques dépattementales de manière cohétente pour le bassin versant de
l'Oudon ».
Les membres de la C.LE, après avoir pris connaissance de l'enquête publique ainsi que des avis
ét conclusions de la Commission d'enquête publique, ont confirmé le projet de S.A.G.H, arrêté le 22 mars
2012 et corrigé par : k . .
- les modifications rédactionnelles adoptées le 16 novembre 2012 patk CLE,,
- les compléments apportés en réponse à l'avis de l'autorité environnementale par cousries du
18 avril 2013,
- les corrections mineures mais nécessaires à la bonne lectute des documents suite à l'examen
du dossier par la commission d'enquête publique.
? Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
3
Installations, ouvrages, travaux, aménagements
4/7
C\ MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX OPERES PAR LE
SAGE, COMPTE T'ENU DES DIVERSES SOLUTIONS ENVISAGEES
L'ensemble des problématiques a été systématiquement abordé dans les formations et les
groupes de travail du Îer semestre 2011, afin de confronter les acquis et chantiers en cours avec Les enjeux
SAGE / DCS et les usages de l’eau et des milieux,
L'objectif de la C.L.IE, a été de trouver les compromis opérationnels nécessaires pour În période
2012-2018.
Chaque groupe de travail mis en place pour la révision du SAGE, :
- a ptis connaissance des principaux éléments de dingnostie de la situation actuelle et identifié les
causes et les facteurs de changements potentiels ;
- à confronté la situation aux exigences réglementaires et de compatibilité avec les principales
dispositions du S.D.Â.G.E. ;
- a recensé des propositions, consensuelles ou non, sclan des deprés variables d'engagement.
À partir de ces propositions, 4 scénarios « progressifs » dans leurs niveaux d'objectifs et
d'engagement des acteurs du territoire de l'Oudon ont été proposés au Bureau de la C.L.E. : - « Scénario de base réglementaire » : principe de non-dégrndation de l'existant du $.D.A.G.E. et
obligations de réponse à plusieurs objectifs réglementaires spécifiques (classement des couts d’eau, caplage
de Segré prioritaire du Grenelle 2, finalisation des procédures de protection des captages..... DE = Scénario stratégique possible 1 : « Chacun chez soi et Peau pour tous » ;
- Scénario stratégique possible 2 : « Oudon, teriitoire d'eau » ;
- Scénatio stratégique possible 3 ; « Opération Oudon ».
Ta progressivité des scénarios est lisible dans Je rapport d'évaluation environnementale.
Cest le scénario « Oudon, territoire d’eau » qui a été retenu comme la trame principale de la
statégie du SAGE, 2012-2018, auquel se sont ajoutées certaines actions proposées dans les autres scénarios, Ce scénatio est considéré comme le compromis dynamique ct atteignable entre la satisfaction
raisonnable des différents objectifs d'usages et usagers. ‘ '
Ce scénario est la base de la rédaction du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable et du
Règlement du S.A.G.E. de FOudon.
On peut considérer que le S.A.G.E, de lOudon va au-delà des objectifs du S.D.A.G.E. Loite-
Bretagne sur les points suivants :
- Objectif d’auto-approvisionnement en eatt potable pour soulager les prélèvements sur la rivière
Mayenne et le fleuve Loire ;
- Définition des aires d'alimentation et des programmes d'actions des captages souterrains Îles
plus vulnérables et de la prise d'eau de Sepré ;
- Maintien de dispositions du 5e programme d'actions de la Directive Nitrates en Zone d’Action
Complémentaire ;
_ L'étude de la création de retenues de substitution subordonnées à une étude de gestion
quantitative globale de l’eau sut le bassin ;
- L'inventaire des éléments dn bocage stratégiques pout la gestion de l'eau ;
- La volonté d'harmonisation et de convergence interdépartementale des politiques des services
de PEtat et des collectivités sur le territoire du bassin. .
4 Schéma Directeur d'Aménagement at de Gestion des Eaux
$ Directive cadre européenne sur l'eau
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061 Tout en étant compatible avec le SD,A.G.E, Loire-Bretagne, le SAGE, de POudon a abordé
certains points de manière différente et justifiée dans son contexte :
- Du fait de la difficuleé à caractériser les têtes de bassin versant selon les critères du S.D.ALG.E.,
- Choix de traiter le chevelu dans le cndre des opérations de rétablissement de k continuité
écologique et de la restauration hydromotphologique des couts d’eau prioritaires.
Enfin, dans les délais impartis de sa révision, le S.A.G.B. de l'Oudon n'est pas totalement abouti
sur les points suivants :
+ L'étude technique de bilan quantitatif sur le bassin avec définition d'objectifs de réduction des
consommations par usage, des débits biologiques par sous-bassih (deux appels d'offres infructueux) ;
- La délimitation des « secteurs à Forte densité de plans d'eau » (étude de la D.RIA.LS en
couts), préalable à un éventuel article de règlement sut les conditions de créations de nouveaux plans d’eau
Sur ces points, le S.A.G.EH. prévoit donc d'engager les études sous maîtrise d'ouvrage de la
CLE. dans des délais rapides (au plus tard [ an à partir de la publication du SAGE. révisé) et de
poursuivre les réflexions dès que les études externes seront disponibles,
MESURES DESTINÉES À EVALUER LES INCIDENCES SUR
L'ENVIRONNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRÉ DU SA.G.E.
Les effets probables du SAGE, sur l'environnement sont les suivants :
5.1. Effets sur Ja ressource en eau : Añèut ipact négatif envisuigé
P'effacement de certains ouvrages et l'élargissement
+de l'ouverture des ouvinges de Vannage peut: :
cr ee LE Hours EE contribuer à une accélération de lu citeu ation des” 5.5, Effets sur les risques 5 si T eauxSupañdelles, L LRU at d'in otidations k -. : - Néanimolns, cét effet ternporaire sur l'artivée ù 5 es crues devrai} être contrehalincé por tes
: Pen :.. #inénagerments el actions visant à ralentit la -
U {JEU FE et à retrouver deg zohiés d'expansion
näturolies dé vives (ENIEU D]
l'énjeu de réfabl ent de la cotitinulté 80:
pend en éémpte dans {es critères de la grillé" +
d'analyse des ouvrages, le caractéré renaiquablé dé.
certains ouvrages {nnlammiant lés sites Jéctils ul
classés) He Le ce
ffets:sur Le pal
et'architéctural: ©
éDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
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062 Le P.A.G.D. contient le dispositif général de suivi-évaluation du SA.G.E. (Disposition F-51).
Des indicateurs soût définis pour chacune des dispositions et détaillés dans l'annexe 6 au P.A.G.D.
Les indicateurs sont de trois types :
- de contexte : majoritairement externe et plus où moins direct {« pression » sur Peau et les
milieux aquatiques) ;
- de résultat, c'est-à-dire d'atteinte des objectifs de qualité de l'eau et des milieux aquatiques fixés
dans le P,A.GD. ;
- des moyens alloués (humains, financiers...) pour atteindre, plus ou moins directement, les
objectifs.
Sans attendre l'approbation du SAGE, le dispositif opérationnel de suivi et d'évaluation du
SAGE, révisé a été validé par le bureau de Ia C.L.E. et présenté en séance plénière de la C.L.E. le 4 avril 2013,
H repose sur 120 fiches indicateuts illustrées par des cartes on des tableaux qui seront mises à
jour annuellement. Une vingtaine d’indicntenrs 4 clé» seront retenus pour le suivi des objectifs généraux du SAGE, Enfin, des publications synthétiques générales ou thématiques rendront compte de
l'évolution des indicateurs à destination du grand publie.
Validé par la Commission T .ocale de l'Fau du
bassin versant de l'Oudon,
Le 24 octobre 2013
Daniel BRYLICE,
Président de la CL. Oudon
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