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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 008 RAA special du 31 janvier 2014
Document publié le Vendredi 31 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 008 RAA special du 31 janvier 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main... hitp//www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fi/actes3/administration/..
PREFET DE
MAIN ETLOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Slgnataires Types d'acte Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°8 publié le 31/01/2014 008- RAA spécial du 31 janvier 2014
DDCS 49
-Déveb ent é f, socil Œ
2014028-0016 - AGREMENT SPORTIVE 49 S 2182 OMNISPORT FEDERATION VAILLANTE SPORTS ANGERS (FVSA) Arêté Vor
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2014029-0001 - Subdékgaton de signature en matière admhétratMe de Mme KIHAL-FLÉGEAU, Directrice Départementak de & Cohésion Sociak de Maie-et-Lore,
DDFIP 49
Arêté Vor
2014032-0001 - délégation contentieux et graceux fiscal, ste des responsables disposant d'une délégation prévue par article 408 Décsbn Vor annexe 11 du CGI à compter du 01-02-14
DPT 49
Servie Economie Agricok
Unité Mesures du 2ème pis de & PAC et fre anna
2014030-0003 - 2014030-0003 - Arrêté préfectoral retatf à l'appel à candidatures Pot Info Instalation Arrêté É
2014030-0004 - 2014030-0004 - Anêté préfectoral relatf à l'appel à candidatures Centre d'ÉBboration des Plans de Professionnaisation Personnaisés
Arrêté Ë
Service Envronnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unté Envtonnement)
2014030-0002 - Arrêté fixant b te, prévue au IV de l'article L.414-4 du code de fenvionnement, des documents de planfication, Arrêté Vor programmes, projets, manfestations et nterventions soumis à évaluation des nckiences Natura 2000.
Unité Forêt Chasse Pêche
2014020-0003 - Arrêté autorisant à SARL CORBET TERRES CUITES à procéder au défrihement de 2.7896 hectares de boë sur k Anêté terrtore des communes de TILLIERES êt GESTE
E
Servki té Routière et Gestb: ise
Fransport hgénére de Crée et Sécurlé Routlre
2014028-0013 - arrêté réglementant la ckculaton sur lA87 Rocade Est d'Angers dans k cadre des travaux de chaussées de B phase Arrêté 6.1.1 durant es nus du 3 au 7 février 2014 Ver
2014028-0014 - arrêté régementant l circulation sur lA87 Rocade Est d'Angers lors des travaux de chaussée de à phase 7,2 ks nuts Arrêté Vot du 3 au 7 février et du 10 au 12 février 2014
2014028-0015 - arrêté régementant & crculation sur IA11 dans & sens Angers/Le Mans brs des travaux au niveau de l'échangeur 13 Arrêté Voïr avec fermeture de h bretele d'entrée à nut du 3 au 4 février 2014
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DREAL
|
2014022-0010 - Arrêté du DREAL du 22 janvier 2014 fkant les bases de rétrbution des délégués mneurs du département de Maïne- Arrêté Vor et-Lore
PREFECTURE 49
93-Diection de à réglementation et des Cokctités Localks (DRCL)
2014013-0063 - modfication du périmètre du syndicat de la Moine et de B Sanguèze Arrêté Vor
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06-Sous-Préfecture de Cholet
2014022-0011 - arrêté préfectoral du 22 janvier 2044 portant modfication statutate de la communauté de communes du canton de St .
Fbrent k Vei Arrêté Vor
002
2 sur 2 31/01/2014 14:01 7
ce
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014028-0016
signé par
Jeanne VO HUU LE
le 28 Janvier 2014
DDCS 49
03- Développement éducatif, social et sportif
AGREMENT SPORTIVE 49 S 2182
OMNISPORT FEDERATION VAÏLLANTE
SPORTS ANGERS (FVSA)
005 E
EX L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE CS N° 2014028-0016
Le Préfet de Maine-et. Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code du Sport et notamment ses articles L 121-4, L212-1, L212-9, L212-11, L 321-1 et L 322-3, R 121 : àR121-6;
VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE/n°2013 364-003 du 30 décembre 2013 portant délégation de signature
en matière administrative à Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale
dans le département de Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/MICCSE/n°2014 008-004 du 8 janvier 2014 portant subdélégation de signature en
matière administrative
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARTICLE _er : L’agrément ministériel prévu par l’article L 121-4 du Code du Sport est accordé à Passociation,
dont le nom suit pour la pratique des activités physiques ou sportives ci-après désignées :
OMNISPORT
FEDERATION VAILLANTE SPORTS ANGERS (ŒVSA)
sous le n°49 S 2182
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale sont chargées, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs
de la préfecture de Maine-et-Loire, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 28 JANVIER 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/La directrice départementale,
de la Cohésion Sociale
de Maine et Loire, par délégation
La Directrice Adjointe
Signé : Jeanne VO HUU LE r
2
Liber « Épuliee » Fniternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014027-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 27 Janvier 2014
DDCS 49
Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des - majeurs de Mme
CHARGELEGUE Eliane, domiciliée 38 Rue
des Fresnaies - 49800 TRELAZE
00 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° Vol a2 9 - 500. À
OBJET : arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dé Mme CHARGELEGUE Eliane, domiciliée 38 rue des Fresnnies — 49800 TRELAZE:
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notament les articles L. 472.1 ct L. 472-2, R. 472.1 et
R. 4722;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 :
VU le schéma des mandataires judiciaires à ia protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales des Pays de la Loire en date du Li juin 2010 modifié par l'arrêté DRISCS n° 2013-178-
0001 du 27 juin 2013 :
VU le dossier présenté par Mine CHARGELEGUE Eliane, domiciliée 38 rue des Fresnaies — 49800
TRELAZE, tendant à l’agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs, destinée à «exercer des mesures de protection des inajeurs au tilre du
mandat spécial auquel il péut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou âu titre de la
curatelle ou de la tutelle, dans te ressort des tribunaux d’instance d'Angers, de Cholct et de Saumur ;
VU Pavis favorable en date du 15 janvier 2014 du Procureur de la République près le tribunal de
grande instance d'Angers ;
CONSIDERANT que Mme CHARGELEGUE Eliane satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de
formation et d'expérience professionnelle prévues par les arlicles L. 471-4 et D. 471-3 du code de
l’action sociale et des familles :
CONSIDERANT que Mme CHARGELEGUE Eliane justifie d'une assurance en responsabilité civile
dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes
protégées du fait de son activité.
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs ét répond aux besoins du schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays
de la Loire ;
SUR PROPOSITION de {a directrice départementale de la cohésian sociale de Maine-et-Loire ;
006 ARRÊTE
Article 1:
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à
Mme CHARGELEGUE Eliane, domiciliée 38 rue des Fresnaies — 49800 TRELAZE, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le seul ressort du tribunal d'instance d’Angers, au regard des besoins de cette juridiction.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2:
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exéréent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R, 472-2 du code de l’action sociale et des familles,
Article 3:
Dans les deux mois de sa notification on de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le préfet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Naütes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans Le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a ëté déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite,
Article 4:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du départément et Madame la Direcirice
Départementale de la Cohésion Sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Angasle 27 JAN. 24 Pour Le Préfet, et par
la Préfecture La Secrétaire Général
Elodie DEGIOVANNI
Loi
007 00 H
À
Libutt.» Égaihté » Préteentié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014029-0001
signé par
Noura KIHAL- FLEGEAU
le 29 Janvier 2014
DDCS 49
Subdélégation de signature en matière
administrative de Mme KIHAL- FLEGEAU,
Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale de Maine- et- Loire.
609 © RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction
Arrêté n° 2014 829 . 000 À
Objet : Subdélégation de signature en matière administrative
de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU l'arrêté préfcctoral SG/MICCSE n° 2013364-0003 du 30 décembre 2013 portant délégation de
signature €én matière administrative à Mme Noura KRIHAL-FLÉGEAU, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1: En cas d'absencé ou d'empêchement de Mme Noura. KIHAL-FLEGEAU, Directrice
‘ Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-el-Loire, la délégation de signature qui lui
est conférée sera subdéléguée à Mme Jeanne VO HUU LE, Directrice Adjointe de la
Direction Départementale de la Cohésion Socialé de Maine-et-Loire, pour les attributions en
totalité mentionnées à l'article 1° de l'arrêté SG/MICCSE n° 2013364-0002 du 30 décembre
2013 visé ci-dessus,
En cas d'absence où d’empêchement simultané de Mme Nouta KIHAL-FLEGEAU ét de
Mme Jeanne VO HUU LE, la délégation de signature conférée sera subdéléguée à :
- Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Principale de 1’ Action Sanitaire et Sociale
- : M. Luc PATHE-GAUTIER, Inspecteur Principal de P'Action Sanitaire et Sociale
- Mme Claudine DAVEAU, Attachée Principale de préfecture
- Mme Marie-Claude CAILLAUD, Attachée Principale des Affaires Sociales
- Mme Séverine D'OUINCE, Attachée administrative des Affaires Sociales
- Mme Marie-Odile GAYOL, Inspectrice de l'Action Sañitaire et Sociale
- Mme Laurence LAUZIN, Attachée administrative de l'Equipement
- Mme Amya VAPAILLE, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale
0T0 Article 2 : 7
Article 3 :
Article 4:
Article S :
Subdélégation permanente de signature. est donnée aux chefs de pôle et aux chefs d’unité,
sous l'autorité de leurs chefs de pôle, en ce qui concerne les domaines relévant de leurs attributions, sauf des courriers adressés à des élus,
Srbdélégation de signature est également donnée à : .
- Mme Marie-Odile GAYOL AUDREC, ‘Inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales, pour la notification d'attribution ou de refus de ja carte européenne de
stationnement pour personnes handicapées, : :
-. MmeAmya VAPAILLE, Inspectrice de l’Action Sanitaire ét Sociale, pour assurer
je secrétariat et le fonctionnement de la commission départementale. d'aide
sociale.
- Mine Sylvie COQUERELLE, Conseillère Technique en Travail Social pour réaliser des rapports d'enquêtes sociales demandées par 1e préfet ainsi que pour
l'organisation et la surveillance de l'épreuve du diplôme d'Etat d’assistant social.
= Mme Nathalie HU, Technicienne supérieure de. développement durable, pouf assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission de médiation du Droit
au Logement Opposable (DALO).
- Mme Pascale PINEAU, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour assurer le secrétariat el le fonctionnement de la Commission de Coordination des
Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
- Mme Marielle GANUCHAUD), Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour assurer le fonctionnement du contingerit préfectoral et le secrétariat de la.
comimission interbailleuts, ‘
- Mme Régine DUFRESNE, Secrétaire administratif, pour assure le secrétariat et le fonctionnement de la Commission de réforme
- Mie Cécile GAZZO, Secrétaire administratif, pour assurer le secrétariat du Conseil de famille
L'arrêté préfectoral n° 2014008-0004 du 8 janvier 2014 relatif à la subdélégation de signature
en matière administrative de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire est abrogé. ‘
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. de fa
préfecture.
Fait à Angers,le 2 8 JAË. 2014
Pour le Préfet de Maine-et-Loire, ‘
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale de Maine-et-Loire,
\
Noura KIHAL-FLEGEAU
011 01 4
Ce
Liberié » Egalité » P'rafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014032-0001
signé par
Pierre MATHIEU
le 01 Février 2014
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, liste
des responsables disposant d'une délégation
prévue par l'article 408 annexe II du CGI à
compter du 01-02-14
01 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IT de l’article 408 de
l'annexe IT au code général des impôts
à compter du 01/02/2014
Nom - Prénom Responsables des services
DRONIOU Patrick
PEVERELLY Alain
LEBATARD Jean-Paul
AUBRY Jean-Luc
FRESNEAU Christophe
BEUDARD Isabelle
RAYNAUD Chantal
PRUDHON Xavier
TOURNIEROUX Christiane
ANDRE Daniel
DUBOIÏS Stéphane
EZANNO Mario
GAUTHIER Yves
PINEAU Christian
ALLARD Véronique
MILLET Christophe
ESNAULT Cécile
CHATTON Christine
BIRE Valérie
DUBUIS Christophe
VAN WYNENDAELE Nicolas
JACQUEMIN Raphaël
BOISSEAU Jacky
TROJANI Dominique
Service des impôts des particuliers
Angers Nord, Ouest et Sud
Angers Ouest, Nord et Sud
Angers Sud, Nord et Ouest
Cholet
Saumur
Services des impôts des entreprises
Angers Nord
Angers Ouest
Angers Sud
Cholet Nord Ouest
Cholet Sud Est
Saumur
Services des impôts des particuliers -
Services des impôts des entreprises
Baugé
Segré
PRS
Trésoreries
Beaufort en Vallée
Beaupréau
Candé
Chalonnes sur Loire
Chateauneuf sur Sarthe
Chemillé
Doué la Fontaine
Durtal
Gennes
Le Lion d’Angers
À TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES
074 EX Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom - Prénom Responsables des services
LEHEC Cécile Longué-Jumelles
BEZOUT François Le Loroux Béconnais
LACAZE Marie-Noëile Montrevault Nord Mauges FAURE Jean-Louis Les Ponts de Cé
AUDOLY Nancy Pouancé
OLLIVIER Lydia La Romagne Montfaucon
TRILLOT Denis Seiches sur le Loir
BESNARD Eric Saint Georges sur Loire
MOISSET Nathalie Thouarcé
Centres des impôts fonciers
CHASSEBOEUF Jean-Paul Angers
HERISSE Elisabeth Cholet
MANENT Gérard Saumur
Services de Publicité Foncière
MENNETRIER Patrick Angers L
CRUCHET Pierre Angers 2
ROUXEL Jean-Pierre Baugé
LECLERC Brigitte Cholet
SAUVAGE Jean-Pierre Saumur
BANCHEREAU Cécile Segré
Brigades départementales de vérification
SERUZIER Anne BDV 1et3
LORAND Christian BDV2et3
CARTIER Béatrice Pôle patrimonial
Pôles de contrôle et d’expertise
LAUX Françoise Angers - Segré
DOUMENC Gérard Cholet LACOSTE Alain Saumur - Baugé
PEPION Philippe BCR
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES T'INANCES 016 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014030-0003
signé par
François BURDEYRON
le 30 Janvier 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC ef filière animale
2014030-0003 - Arrêté préfectoral relatif à
l'appel à candidatures Point Info Installation
017 EN Liberté + Égalité + Frate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Appel à candidatures Point Info Installation
Arrêté DAPI-BCC n° 2014030-0003
ARRÊTE PREFECTORAL
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif
d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs
VU l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé
VU l'arrêté du 3 mars 2011 labellisant la Chambre d'Agriculture de Maine et Loire en tant que Point
Info Installation,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : L'appel à candidature pour la labellisation du Point Info Installation est déclaré ouvert à
partir du 3 février 2014 et sera clos le 28 février 2014.
Article 2 : La demande de labellisation comprendra :
- Un dossier de candidature, daté et signé par le candidat.
Article 3 : Les dossiers de demande de labellisation pourront être retirés à compter du 3 février 2014
à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Maine-et-Loire :
DDT de Maine-et-Loire
Cité Administrative - Bâtiment M
Service d'Economie Agricole
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers Cedex 01
Article 4 : La demande de labellisation devra être déposée à la DDT de Maine-et-Loire au plus tard le 28 février
2014.
OT: Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de
Maine-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/01/2014
SIGNE François BURDEYRON
019 02€ Li
72
Libinië-s Éyatisé « Prétrentté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014030-0004
signé par
François BURDEYRON
le 30 Janvier 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
2014030-0004 - Arrêté préfectoral relatif à
l'appel à candidatures Centre d'Élaboration des
Plans de Professionnalisation Personnalisés
021 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Appel à candidatures Centre d'Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés
Arrêté DAPI-BCC n° 2014030 - 0004
ARRÊTE PREFECTORAL
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif
d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs
VU l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionalisation personnalisé
VU l'arrêté du 3 mars 2011 labellisant la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire en
tant que Centre d'élaboration des PPP
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : L'appel à candidature pour la labeliisation du Centre d'Elaboration des Plans
de Professionnalisation Personnalisés est déclaré ouvert à partir du 8 février 2014 et sera
clos le 28 février 2014,
Article 2 : La demande de labellisation comprendra :
- Un dossier de candidature, daté et signé par le candidat.
Article 3 : Les dossiers de demande de labellisation pourront être retirés à compter du 3
février 2014 à la Direction Départementale des Territoires (DÈT) de Maine-et-Loire
DDT de Maine-et-Loire
Cité Administrative - Bâtiment M
Service d'Economie Agricole
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers Cedex 01
622 Article 4 : La demande de labellisation devra être déposée à la DDT de Maine-et-Loire au
plus tard le 28 février 2014.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de
Maine-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/01/2014
SIGNE François BURDEYRON
7
Lea 024 ‘
Ce
Liberté « Égalied » Proternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014030-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 30 Janvier 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Environnement)
Atrêté fixant la liste, prévue au IV de l'article
LAid-4 du code de l'environnement, des
documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis
à l'évaluation des incidences Natura 2000.
025 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
:
Arrêté n° 2014030-0002
fixant la liste, prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement,
des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 92/43/CBE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
sauvages,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages,
Vu la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2011 arrétant la liste actualisée des sites d'importance communautaire pour
la région biogéographique atlantique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4, R.414-27 et suivants,
Vu ie nouveau code forestier,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu la décision de la commission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire de Nantes
aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes » (SIC — FR 5200622),
Vu la décision de la commission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire
des Ponts-de-Cë à Montsoreau » (SIC FR 5200629),
Vu la décision de la commission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Basses
Vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette » (SIC — FR 5200630),
Vu La décision de la commission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Cavités souterraines le
Buisson et la Seigneurerie à Chemellier » (SIC — FR 5200633),
Vu la décision de la commission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Cavité
souterraine de l'Hôtel Hervé à Cuon » (SIC - FR 5200634),
026 Vu la décision de la commission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Cavité souterraine de la Poinsonnière à Vieil-Baugé » (SIC - FR 5200635),
Vu la décision de la commission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Cavité souterraine derrière l'église de Cunault et cave du Château » (SIC —FR 5200636),
Vu la décision de la commission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « La Cave Billard au Puy Notre-Dame » (SIC — FR 5202001),
Vu la décision de la commission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée du Loir de Vaas à Bazouges et ses abords » (SIC —FR 5200649),
Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 «Basses Vallées Angevines et prairies de la Baumette » (ZPS — FR 5210115),
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-C'é et ses annexes » (ZPS — FR 5212002),
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » (ZPS — FR 5212003),
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Champagne de Méron » (ZPS — FR
52120006),
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine » (ZPS — FR 2410016),
Va l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 fixant la liste, prévue au 2° du IE de larticie LA414-4 du code de l’environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu les conclusions de la réunion de l'instance départementale de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 en date du 28 juin 2013,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire réunie en formation « Nature » en date du 3 juillet 2013,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Pays-de-la-Loire en date du 19 juin 2013,
Considérant qu'il convient de conserver, rétablir dans un état favorable, ou maintenir à Iong terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000,
Considérant qu'il convient d'éviter la détérioration de ces habitats et les perturbations susceptibles d'affecter de manière significative ces espèces,
Considérant que l'incidence de certaines activités humaines doit donc être évaluée préalablement à leur réalisation pour répondre à ces objectifs,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
027 RRÊTE
Article 1®
La liste locale, prévue au IV de l'article L.414 -4 du code de l'environnement, des documents de planification,
Programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000, dite 24% liste
locale, lorsque la réalisation est prévue en tout où partie à l’intérieur des sites Natura 2000, est la suivante :
19) Création de voies forestières,
(permettant le passage de camions gtumiers)
-sites concernés :
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes (SIC) ;
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes (ZPS) ;
Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (SIC et ZPS) ;
Basses Vallées Angevines et prairies de la Baumette (ZPS) ;
Basses Vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (SIC) ;
Vallée du Loir de Vaas à Bazouges et ses abords (SIC) ;
Lac de Rillé et forêts voisines d’Anjou et de Touraine (ZPS).
Cette disposition ne s'applique pas aux voies dont la réalisation est Prévue dans un document de gestion forestière (aménagement
forestier au plan simple de gestion) présentant des garanties de gestion durable conforme aux dispositions réglementaires
en vigueur, sous réserve que les travaux soient strictement conformes (notamment en ce qui concerne le tracé et la nature des travaux) à ceux prévus dans le document de gestion.
2) Création de voies de défense des forêts contre l'incendie.
(permettant le passage de camions de pompiers)
-site concerné :
Lac de Rilié et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (ZPS).
Ceite disposition ne s'applique pas aux voies dont la réalisation est Prévue dans un document de gestion forestière (aménagement
forestier au plan simple de gestion) présentant des garanties de gestion durable conforme aux dispositions réglementaires
en vigueur; sous réserve que les travaux soient strictement conformes (notamment en ce qui
concerne le tracé et la nature des travaux) à ceux prévus dans le document de gestion.
3°) Création de place de dépôt de bois,
(nécessitant une stabilisation du sol)
-sites concernés :
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes (SIC) ;
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes (ZPS) ;
Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (SIC et ZPS) ;
Basses Vallées Angevines et prairies de la Baumette (PS) ;
Basses Vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (SIC) ;
Vallée du Loir de Vaas à Bazouges et ses abords (SIC) ;
Lac de Rillé et forêts voisines d’Anjou et de Touraine (ZPS).
Cette disposition ne s'applique pas aux places de dépôt dont la réalisation est prévue dans un document de gestion forestière
(aménagementforestier au plan simple de gestion) présentant des garanties de gestion durable conforme aux dispositions réglementaires
en vigueur, sous réserve que les travaux soient strictement conformes (notamment en ce qui concerne la localisation et la nature des travaux) à ceux prévus dans le document de gestion.
02 4°) Premiers boisements.
a) Surface supérieure à 0,5 ha d’un seul tenant.
-sites concernés :
Vallée de ia Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes {SIO) ;
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes ( ZPS) ;
Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (SIC et ZPS) ;
Basses Vallées Angevines et prairies de la Baumette (ZPS) ;
Basses Vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (SIC) ;
Lac de Rillé et forêts voisines d’Anjou et de Touraine (ZPS) ;
Champagne de Méron (ZPS).
b) Surface supérieure à 1 ha d’un seul tenant.
-site concerné :
Vallée du Loir de Vaas à Bazouges et ses abords (SIC).
5°) Retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes.
-sites concernés :
Vailée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes (SIC) ;
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes {ZPS) ;
Vallée de la Loire des Ponts-de-C€ à Montsoreau (SIC et ZES) ;
Basses Vallées Angevines et prairies de la Baumette (ZPS) ;
Basses Vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (SIC) ;
Champagne de Méron (ZPS) ;
Vallée du Loir de Vaas à Bazouges et ses abords (SIC) ;
Lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (ZPS).
Ceite disposition ne s'applique pas dans le cadre de l'entretien nécessaire de la prairie ou de la lande.
&)Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de Particle R.2224-6 du code des collectivités territoriales.
-sites concernés :
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes (SIC) ;
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes ( ZPS) ;
Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (SIC et ZPS) ;
Basses Vallées Angevines et prairies de la Baumette (ZPS) ;
Basses Vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (SIC) ;
Champagne de Méron (ZPS) ;
Vallée du Loir de Vaas à Bazouges et ses abords (SIC) ;
Lac de Rillé et forêts voisines d’Anjou et de Touraine (ZPS).
Cette disposition s'applique pour une charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/jour de DBOSpar unité de traitement.
7°) Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau.
-sites concernés :
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes (SIC) ;
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes ( ZPS) ;
Valiée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (SIC et ZPS) ;
Basses Vallées Angevines et prairies de la Baumette {ZPS) ;
Basses Vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (SIC) ;
Lac de Rillé et forêts voisines d’Anjou et de Touraine (ZPS).
Cette disposition s'applique pour une surface soustraite supérieure à 0,02 ha.
629 8°) Création de plans d’eau, permanents ou non,
-sites concernés :
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes (SIC) ;
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-C et ses annexes (ZES) ;
Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (SIC et ZPS) ;
Basses Vallées Angevines et prairies de la Baumette {ZPS) ;
Basses Vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (SIC) ;
Champagne de Méron (ZPS) :
Vallée du Loir de Vaas à Bazouges et ses abords (SIC) ;
Lac de Rillé et forêts voisines d’Anjou et de Touraine (ZPS).
Cette disposition s'applique pour. la réalisation douvrages dont la surface est supérieure à 0,05 ha.
9°) Création d’un barrage de retenue,
-sites concernés :
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes (SIC) ;
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes (ZPS) ;
Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau {SIC et ZPS) ;
Basses Vallées Angevines et prairies de la Baumette (ZPS) ;
Basses Vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (SIC) ;
Lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (ZPS).
Cette disposition s'applique pour la réalisation douvrages dont la hauteur est supérieure à 1 mètre. Elle concerne les digues implantées
hors cours d'eau.
10°) Réalisation de réseaux de drainage,
-site concerné :
Lac de Rillé et forêts voisines d’Anjou et de Touraine (ZPS).
Cette disposition s'applique pour la réalisation douvrages dont la surface est supérieure à 1 ha.
11°) Travaux d’entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viadues, ainsi que les travaux dans
les tunnels ferroviaires non circulés.
-sites concernés :
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes (SIC) ;
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes (ZPS) ;
Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (SIC et ZPS) ;
Basses Vallées Angevines et prairies de la Baumette (ZPS) ;
Basses Vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (SIC).
Cette disposition ne s'appliquepas dans le cadre de l'entretien courant.
129) Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines.
-sites concernés :
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes (SIC) ;
Vallée de fa Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes (ZPS) ;
Vaïlée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (SIC et ZPS) ;
Cavités souterraines le Buisson et la Seigneurerie à Chemellier (SIC)
Cavité souterraine de l'Hôtel Hervé à Cuon (SIC)
Cavité souterraine de la Poinsonnière à Vieil-Baugé (SIC)
Cavité souterraine derrière l'église de Cunault et cave du Château (SIC)
La Cave Billard au Puy Notre-Dame (SIC) ;
Vallée du Loir de Vaas à Bazouges et ses abords (SIC).
30 13°) Arrachage de haies.
-sites concernés :
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes (SIC) ;
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes ( ZPS) ;
Vailée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (SIC et ZPS) ;
Basses Vallées Angevines et prairies de la Baumette (ZPS) ;
Basses Vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (SIC) ;
Champagne de Méron (ZPS) ;
Vallée du Loir de Vaas à Bazouges et ses abords (SIC) ;
Lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (ZPS).
Cette disposition ne concerne pas les haies entourant les constructions résidentielles, industrielles on commerciales. Elle concerne les ripisylves.
14°) Aménagements d’un pare d'attractions ou dune aire de jeux et de sports d’une superficie inférieure au égale à 2 ha.
-sites concernés :
Vallée de la Loiré de Nantes aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes (SIC) ;
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes ( ZPS) ;
Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (SIC et ZPS) ;
Basses Vallées Angevines et prairies de la Banmette (ZPS) ;
Basses Vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (SIC) ;
Vallée du Loir de Vaas à Bazouges et ses abords (SIC) ;
Champagne de Méron (ZPS) ;
Lac de Rillé et forêts voisines d’Anjou et de Touraine (ZPS).
159) Création de chemin ou de sentier pédestre, équestre ou cycliste.
-sites concernés :
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes (SIC) ;
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes ( ZPS) ;
Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (SIC et ZPS) ;
Basses Vallées Angevines et prairies de la Baumette (ZPS) ;
Basses Vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (SIC) ;
Champagne de Méron (ZPS) ;
Vallée du Loir de Vaas à Bazouges et ses abords (SIC) ;
Lac de Rillé et forêts voisines d’Anjou et de Touraine (ZPS).
16°) Utilisation d’une hélisurface mentionnée à l'article 11 de Parrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes ct autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
-sites concernés :
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes (SIC) ;
Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes ( ZPS) ;
Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (SIC et ZPS) ;
Basses Vallées Angevines et prairies de la Baumette (ZPS) ;
Basses Vallées Angevines, aval de fa rivière Mayenne et prairies de la Baumette (SIC) ;
Champagne de Méron (ZPS) ;
Lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (ZPS).
Auticle 2
Les travaux et opérations, concernant un projet figurant à la liste de l'article 1, doivent être précédés de l'autorisation délivrée par le préfet dans les conditions prévues à l'article R.414-28 du code de l'environnement.
Les évaluations des incidences Natura 2000 doivent être déposées auprès de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, Article 3
Conformément aux dispositions de l’article L.414-5 du code de l’environnement, en cas de non-respect des obligations
relative à l'évaluation des incidences Natura 2000, l'autorité de l’État compétente met le porteur de projet en demeure d’arrêter
immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu’elle fixe, le site dans son état antérieur.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article L.122-7 et L.122-8 du nouveau code forestier, les opérations prévues par les documents
de gestion, déclarés conformes, sont dispensés de l’évaluation des incidences Natura 2000 visées à l’article 1% du présent arrêté,
Aiticle 5
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Atticle 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et sera affiché pendant une durée
minimale d’un mois dans les mairies des communes de Maine-et-Loire concernées par l’un des sites Natura 2000 susvisés,
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Maine-et-Loire pendant une durée minimale d’un an et fera l’objet
d’une insertion dans unjournal diffusé dans le département,
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, le directeur départemental des territoires,
la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des affaires culturelles, Le directeur
général de l'aviation civile, les maires des communes situées pour tout ou partie dans les sites Natura 2000 susvisés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 30 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la préfecture,
signé
Élodie DEGIOVANNI
CS 5 #
A
Liberté.» Égatiéé » Prairorité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014020-0003
signé par
Laurent MAÏLLARD
le 20 Janvier 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
Arrêté autorisant la SARL CORBET TERRES
CUITES à procéder au défrichement de 2.7896
hectares de bois sur le territoire des communes
de TILLIERES et GESTE
[es] CN Cri Liberté + Égallié » Froivrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté SEEF/fotêts n°2014-02
Autorisation de défrichement
SARL-CORBET TERRES CUITES
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
chevalier de la Légion d'honneur
VU ia loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
VU le code forestier et notamment ses articles L341-1 À L341-10, L342-1, R341-1 à R341-7 réglementant les
défrichernents dans les bois ét forêts des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation. de signature à Monsieur
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté DDT49/SG/n°2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature aux éhefs de service et
à certains chefs. d'unités ou agents :
VU la demande déposée le 20 mars. 2013 auprès de la direction dépaitementale des territoires de Maine-et-Loire, reconnue
complète et enregistrée sous le numéro 49-08-2013, par laquelle Monsieur Patrice CORBET, gérañt de
la SARL Corbet Terres Cuites autorisé bat les propriétaires des terrains À déposer cette demande, sollicite au nom de sa société
l'autorisation de procéder au défrichement de 2,17896 hectares de. bois situés sur le territoire des
communes de TILLIERES et GESTE, dans le cadre de l'exploitation de carrières d’argiles :
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 26 juin 2013 sur le projet d'exploitation de carrières d’argiles
de la société Corbet Terres Cuites et le défrichement impliqué paï ce projet ;
Considérant l'emprise Himitée du défrichement projeté, par ailleurs ventilé entre deux massifs boisés distincts ;
Considérant le caractère banal des boisements cortérnés, leur qualité médiocre et leur faible valeut tant environ. nementale
qu'économique ;
Considérant qu'aucun des motifs d'opposition piévus par l'artiole L341-5 du code forestier ne peut étre invoqué à l'encontre de cette
demande ;
Sur proposition du directeur départemental des territoites ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La SARL CORBET TERRES CUITES, 6 rue Principale — La Poterie — 49230 TILLIERES, est abtorisée à procéder
au défrichement de 2,7896 hectares de bois situés au lieu-dit « Les Fontenelles », parcelle A
2379 pour partie sur la commune de TILLIERES et au lieu-dit « Le Sernis du Plessis », parcelle AE 170 pour Partie sur la commune dé GESTE
selon le plan annexé au dossier de demande, dans le cadre de l'exploitation de deux carrières d'argiles,
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée bour une durée de 30 ans selon le plan de phasage et l'échéancier présentés par
la SARL CORBET TERRES CUITES dans son dossier de démande :
Phase L': 2014 à 2018 — 640 m°— parcelle AI 170 (GESTE) pour partie
Phase IE : 2019 à 2023 —5 820 m°? — parcelles À 2379 (TILLIERES) et AI 170 (GESTE) pour parties
Phase III : 2024 à 2028 - 5 837 m° — parcelles A 2379 (TILLIERES) et AI 170 (GESTE) pour parties
Phase IV : 2029 à 2033.— 5 671 m° - parcèlles À 2379 (TILLIERES) et AI 170 (GESTE) pour parties
Phase V : 2034 à 2038 —4 949 n° — parcélle AI 170 (GESTE) pouf partie
Phase VI ; 2039 à 2043 — 4 979 m2 parcelle AI 170 (GESTÉE) pour partie
CS
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| ARTICLE 3 : Cette autorisation ést subordonnée à l'obténition effective par le pétitionnaire d’une autorisation d'exploitation de carrière au titre dés installations classées pour la protection dé l'environnement.
ARTICLE 4 : La présente autorisation fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairies de TILLIERES et GESTE.
L'affichage devra avoir lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement et Sera miainteniu en initie pendart deux mois et sur Le terrain pendant la durée des opérations de défrichement,
Le plan cadastral des parcelles à défrichier devra pouvoir être consulté en mairies de TILLIERES et GESTE. pendant toute. la durée des opérations de défrichement. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et
sur le terrain.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des teiritoirés de Maïne-ét- Loire, lés maires des communes dè TILLIÉRES et GESTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié ait recueil dés actes administratifs de la préfecture et notifié aù pétitionnaire en courrier recommandé avec accusé de réception.
Faità ANGERS, led) jautier
Pour le Préfet et par délégation,
Pour ie Directeur départemental des territoires,
et par délégation,
Le Chef de l'unité Forêt Chasse Espace Rural
Céirent MAILLARD
Cette décision peur être contestée dans les deux miois qui suivent &a notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ja réglanenta- tion en vigueur, en précisant le point Suir lequel porte votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemen(al des tenritoires, 15 bis rue Düpetit Thouars.- 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, 78 rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP. L'absenco dé réponse dans un'délaf de deux mois À compter dé Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - étfou par récours contentieux devari le tribunal administratif deNanités (6 allée dé l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX} dans les deux mois de la déei- sion.
Cr 9 N9 ?
4
Liberté « Égatite » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014028-0013
signé par
Denis BALCON
le 28 Janvier 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur l'A87
Rocade Est d'Angers dans le cadre des travaux
de chaussées de la phase 6.1.1 durant les nuits
du 3 au 7 février 2014
037 Le
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénicrie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2014-004
Aïrêté portant réglementation de la circulation sur l:487 rocade est
dans le cadre des travaux de chausséesphase 6.1.1 sur bretelles et en rive entre les échangeurs n°15
(Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre),
Arrêté RAA n° : 2014 028-0013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
le code de la Route ;
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié portant réglementation de la signalisation des routes et des autoroutes,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème pattie -Signalisation de prescription - approuvée
par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre I — 8è% partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation
sur les autoroutes AI, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire
:
l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation
sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du département
de Maine-et-Loire,
l'atrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine- et-Loire, donnant
délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires,
donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son aiticle
2.2 relatif aux chantiers non courants ;
la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France, et je dossier d’exploitation
sous chantier indice 4 du 21 février 2013,
SN VU l'avis de la ville d’Angers en date du 21 janvier 2014,
VU l'avis de la ville de Saint Barthélémy en date du 27 janvier 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de Ja Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux de chaussées sur
bretelles et des travaux en rive entre les échangeurs n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
ARRETE
Article 1
Afin de procéder à la réalisation des travaux de la phase 6.1.1 définie au dossier d'exploitation sous chantier général indice 4 du 21 février 2013, les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant la nuit du :
- Lundi 3 février 21h00 au vendredi 7 février Sh00,
la bretelle d’entrée du « Chêne Vert » en direction d’Angers centre, Sera ferméeà la circulation.
La circulation sera déviée par la route d'Angers avec demi-tour au 1° giratoire, puis par la route d'Angers jusqu’au carrefour à feux, puis par la rue Gandhi où la direction sera retrouvée.
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés
interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des
gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d’A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections A11, A87 rocade Est d'Angers
et A87 Mûrs-Erigné — Cholet.
Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose
de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
Article 6
En dérogation aux prescriptions de l'arrêté permanent d’exploitation d’A87- Rocade Est d’Angers, la longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 ml. Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du Sud de
la France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de Rennes (CRICR), Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de
Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire,
Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine
et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la commune d'Angers, au Maire de la
commune de Saint-Barthélémy d'Anjou,
Cet arrêté sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
À Angers, le 28 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
040 il
Er a
Liberid.« Égallté » Prarecnfié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014028-0014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur l'A87
Rocade Est d'Angers lors des travaux de
chaussée de la phase 7.2 les nuits du 3 au 7
février et du 10 au 12 février 2014
041 /
4
Liberté « Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Tertitoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2014-005
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A87 rocade est
dans le cadre des travaux de chausséesphase 7,2 sur bretelles et en rive entre les échangeurs n°15
(Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
Arrêté RAA n° : 2014 028-0014
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
VU Ie code de la Route :
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 ct
n°83.1186 du 29 décembre 1983 :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié portant réglementation de la signalisation des routes ct
des autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème partie Signalisation de
prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre I — 8% partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes Al1, A87N et AS7 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes ALI, AS7N et A87 concédées à ASF dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du L1 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-
ct-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. ie directeur départemental des
territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité
ou agents,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier
son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France, et le dossier
d'exploitation sous chantier indice 4 du 21 février 2013, VU l'avis du Conseil général en date du 16 janvier 2014,
VU l'avis de la ville de Saint Barthélémy en date du 27 janvier 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux de chaussées sur
bretelles et des travaux en rive entre les échangeurs n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
ARRETE
Article !
Afin de procéder à la réalisation des travaux de la phase 7.2 définie au dossier d'exploitation sous chantier général indice 4 du 21 février 2013, les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant la nuit du :
= Lundi 3 février 21h00 au vendredi 7 février 5h00,
= Lundi 10 février 21h00 au mercredi 12 février 5h00,
la bretelle de sortie 18a « Fanipet » dans le sens 2 Cholet-Paris, sera fermée à la circulation.
La circulation sera déviée par l’A87 direction Paris, puis par la sortie n°17 « Saumur », puis par la sortie St Barthélémy d’Anjou avec demi-tour au 1* giratoire pour reprendre 1’A87 en direction de
Cholet, puis par la sortie n°18a « Hanipet » sens £ où la direction sera retrouvée.
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigucur, sera mise en place et entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l’instraction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés
interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3
Dans le cas d’intempérie où de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en. fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des
gestionnaires impactés et validation par la DDT,
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
Article 4
üinterdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d'A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections Ail, A87 rocade Est d'Angers
et A87 Mûrs-Erigné — Cholet.
Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose
de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
Article 6
En dérogation aux prescriptions de L'arrêté permanent d’exploitation d’A87- Rocade Est d'Angers, la longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 ml.
04 Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA), Le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du Sud de
la France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de Rennes (CRICR}), Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, SAMU,
Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage
de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine et Loire, au Président
du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la commune d'Angers, au Maire de la commune
de Saint-Barthélémy d'Anjou, |
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
À Angers, le 28 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
044 3
2
Liber « Égatiet » Frrternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014028-0015
signé par
Denis BALCON
le 28 Janvier 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant a circulation sur l'AI
dans le sens Angers/ Le Mans lors des travaux
au niveau de l'échangeur 13 avec fermeture de
la bretelle d'entrée la nuit du 3 au 4 février
2014
C4S EX 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénicrie de Crise Sécurité Routière
TICSR 2014- 003
ARRETE N° 2014 028-0015
Arrêté réglementant la circulation sur A11 dans le sens Angets/Le Mans lors des travaux de génie civil au
niveau de l'échangeur n°13 avec fermeture de la bretelle d'entrée sens Angers/Le Mans
LE PREFET DE MAINL-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
VU lé Code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU Ia loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ct complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186
du 29 décembre 1983,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’Etat et la société des
Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de l’exploitation
d’autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes,
VU ia circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à Pexploitation sous chantiers,
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation
et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant
réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A1 1, A87 Rocade Est d’Angers et A87 dans
la traversée du département de Maine-ct-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 de M. le Préfet de Maine-
et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n°2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M, le directeur départemental des
territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d’unité
ou agents,
VU l'arrêté 2014 007-0002 du 07/01/14 relatif aux travaux de génie civil au niveau de l’échangeur
n°13 ct la nouvelle demande de la société ASF, en date du 20 janvier 2014,
VU l'avis du président du Conseil général en date du 22 janvier 2014,
VU l’avis du maire de Corzé en date du 21 janvier 2014,
VU l'avis du maire de Pellouailles les Vignes en date du 24 janvier 2014,
046 VU l'avis du maire de Seiches sur le loir en date du 24 janvier 2014,
SUR _ proposition du directeur départemental des territoires,
CONSIDERANT qu'en raison des intempéries les travaux de génie civil réglementés par l'arrêté du 07/01/14 n’ont pu être totalement effectués, il convient de fermer de nouveau la bretelle d’entrée de
l'échangeur de Pellouailles les Vignes n°13 (sens Angers/Le Mans) sur l’autoroute AIT pour en
permettre l'achèvement, afin d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
ARRETE
Article 1
Dans le cadre de l’achèvement des travaux de génie civil (sciage de la chaussée et réalisation de massifs en béton pour pose de panneaux) nécessitant la réalisation d’un basculement de chaussée entre
le PK256,360 et le PK253,360, ja bretelle d’entrée en direction du Mans sera fermée à la circulation
par la société ASF, la nuit du lundi 3 février 2014 à 21h00 au mardi 4 février 2014 à 5h00.
Article 2
Pendant les travaux un itinéraire de déviation sera mis en place en direction du Mans par la RD115
puis par la RD323 et la RD766, pour rejoindre l'autoroute A11 au niveau de l'échangeur de Seiches
sur le Loir n°12, conformément au schéma joint.
Article 3
En cas d’intempérie ou d'un problème technique, la fermeture de l'entrée sera reportée à une date
ultérieure, après consultation de la DT et des gestionnaires concernés. Ce report devra intervenir au
plus tard avant le vendredi 21 février 2014.
Article 4
L'ensemble des signalisations sera mis en place et entretenu par la société « Autoroutes du Sud de la
France », conformément à la législation en vigueur.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire,
Le Maire de Pellouailles les Vignes, de Corzé et de Seiche sur le Loir,
Le Directeur du CRICR de Rennes,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F.,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera
adressée par ASF ainsi qu'à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, les Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 28 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service sécurité routière et gestion de crise
Signé
Denis BALCON 048 4
ea
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014030-0001
signé par
Denis BALCON
le 30 Janvier 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur fAII et
la RD 52 lors des travaux d'équipements dans
l'échangeur 14 Angers est
049 EX A Liberté » Égailté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2014-002
Arrêté n° RAA : 2014 030-0001
ARRETEportant réglementation de la circulation sur |‘autoroute AI dans le cadre de travaux d’équipement
dans l’échangeur 14 Angers est (Gatignolle)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de la Route,
VU ia loi n° 82.213 du 2 mats 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements ct des régions, modifiée
et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du 18 avril 1955
sur le statut des autoroutes,
- VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, L6 avril
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société
Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes
« AIO Paris/Poitiers , ALI Paris/Le Mans, A1 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours,
A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil- Malmaison/Autoroute A12
et A126 St Quentin en Yvclines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des charges,
VU f'instruction Interministérielle sur La signalisation routière (Livre 1 - 4% partie — signalisation de prescription approuvée
par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les
arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992 modifié),
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à Pexploitation sous chantier,
VU Parrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de circulation
sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) ct A85 (section Angers Bourgucil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE
dans la traversée du département de Maine-ct-Loire,
050 VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes Aliet A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118-006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l’autoroute A11 l'Océane (section Angers Le Mans), sur l’autoroute A87 (section Angers Les Essaïrts)
et A87 REA (Rocade Est d'Angers)+ concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU la demande présentée par COFIROUTE en date du 17 janvier 2014,
VU l'arrêté du président du conseil général n° 2014-AC-020 en date du 24 janvier 2014 relatif aux mesures de gestion de la circulation sur la RD 52,
VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 21 janvier 2014,
VU L'avis de la société ASF en date du 21 janvier 2014,
VU L’avis de la ville d'Angers en date du 27 janvier 2014,
VU l'avis de la ville d’Écouflant en date du 28 janvier 2014,
CONSIDERANT que dans le cadre de la réalisation de l'échangeur 14 Angers est (Gatignolle), des interventions sur les équipements de sécurité sont nécessaires.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux sur les équipements de sécurité prévus les nuits du 30 au 31 janvier 2014 ; du 3 au 4 février 2014 et du 13 au 14 février 2014 sont autorisés. ARTICLE 2
Les travaux se dérouleront selon le phasage suivant
Titre 1 : Travaux d'équipements dans la bretelle Angers/Cholet (bretelle 5)
urée : nuit du 39 janvier au 31 janvier 2014
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de la bretelle A11 Angers direction A87 Cholet de 21h00 à 5h30
- De la mise en place d’une déviation du trafic A11 Angers / A87 Cholet par la bretelle A11 Angers/Tiercé-ZI Ecouflant
et demi-tour au giratoire de la RD52 pour reprendre la direction A87 Cholet
- De la neutralisation de la voie lente de l’A11 sens 2
Titre 2 : Trayaux d'équipements sur Ja RDS2 sens 1, dans la bretelle Cholet/Angers (bretelle 1) et dans Ia. bretelle Cholet/Tiercé-ZI
Ecouflant (bretelle 3)
Durée : nuit du 3 février au 4 février 2014
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de l’accès depuis le giratoire de la RDS2 vers l'échangeur de Gatignolle de 20h30 à 5h00
- De la mise en place d'une déviation du trafic Briollay/Paris-Cholet par le Bd de l’industrie et le Bd de Monplaisir
- De la mise en place d’une déviation du trafic Tiercé-ZI Ecouflant/Nantes-Rennes-Angers centre par le Bd de l'Industrie, le Bd du
Doyenné, le Bd Gaston Ramon et Péchangeur de St Serge
- De la neutralisation de la voie lente de la bretelle Cholct/Angers (bretelle 1} = De
la fermeture de la bretelle Cholet/Ticrcé-ZI Ecouflant (bretelle 3) de 20h30 à 5h30 - De le mise
en place d’une déviation du trafic Cholet/Tiercé-ZI Ecouñlant par la bretelle Cholet direction Angers (bretelle 1), puis
demi-tour à l'échangeur de St Serge pour reprendre la direction Paris
Titre 3 : Travaux d'équipements dans la bifureation de l’ancienne coliectrice et l’A11 sens 1 et dans ia retelle Af1 Paris/Tiercé-ZI
Ecouflant
Durée : nuit du 13 février au 14 février 2014
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
= De la fermeture de l’ancienne collectrice et déviation de la circulation par j’AL1 sens 1 de 21h00 à 5h30 - De
Ia mise en place d’une déviation du trafic Paris/Tiercé-ZI Ecouflant par St Serge puis l’A11 direction Paris
- De le mise en place d’une déviation du trafic Paris/A87 Cholet par St Serge puis par l’A11 direction Paris - De la
neutralisation de la voie lente de 'A11 sens 1
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1
- 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du
6 novembre 1992 modifié)
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE,
ARTICLE 4
Dans le cas d'alerte météo durant la période de viabilité hivernale, la mise en place des balisages pourra être annulée.
La décision, validée par la DDT, sera prise au plus près de l'événement,
Les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic, après l’obtention des avis des
gcstionnaires impactés et validation paï la DDT.
052 ARTICLE 5
L’inter distance entre deux chantiers de l’Ail pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d’exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
ARTICLE 6
Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute. sous le contrôle de la société COFIROUTE et avec le concours des services de
gendarmerie lors de la mise en œuvre des déviations.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
ARTICLE 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents où fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 8
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute.
ARTICLE 9
- M ie Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières
- M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu’à :
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- MM lies Maires d'Angers, Avrillé, Beaucouzé,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- M le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire
- M le Directeur du SAMU
- M le Chef du district ASF Pays de la Loire.
- M le responsable du CIT de Cofiroute.
À Angers, le 30 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON LO ED 4
ee
Liberë « Égalitg » Fruteentta
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014022-0010
signé par
Hubert FERRY- WILCZEK
le 22 Janvier 2014
DREAL
Arrêté du DREAL du 22 janvier 2014 fixant
les bases de rétribution des délégués mineurs
du département de Maine- et- Loire
055 ARRETE n°2014022-0010
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Le code minier, notamment son article L.192-27 ;
Vu Le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, notamment le 8 a) son l'article 27.
Vu Le code du travail, notamment son titre ler du livre IH de la partie Il ;
“Vu L'arrêté préfectoral 49 M 09-2 du 14 avril 2009 délimitant la circonscription des délégués mineurs des Ardoisières d'Angers ;
Vu L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0009 du 27 août 2012 accordant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
L'exploitant et les délégués consultés.
Article 1* :
Article 2 :
Article 3 :
A313-487SB
ARRETE
Le présent arrêté édicte des dispositions relatives aux délégués mineurs des Ardoisières d'Angers et en particulier, fixe à l'article 3 les informations prévues par l'article L.192-27 du code minier.
Le délégué mineur visite deux fois par mois tous les puits, galeries, chantiers, ateliers et autres installations de sa circonscription,
Le délégué mineur visite également les appareils servant à la circulation et au transport des travailleurs, les installations sanitaires mises à la disposition du personnel ouvrier du fond et les dépôts d'appareils de sauvetage des sièges d'extraction.
Le délégué mineur visite les installations et services du jour, dans le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit. Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour de sa circonscription,
Ces délégués mineurs sont chargés de signaler, dans les formes définies par voie réglementaire, les infractions aux dispositions relatives au travail des enfants et des femmes, à la durée du travail et au repos hebdomadaire relevées par eux au cours de leurs visites. Les fonctions de délégués du personnel telles qu'elles sont définies au titre ler du livre Ill de la deuxième partie du code du travail sont assurées par les délégués mineurs.
En dehors des visites réglementaires, le délégué peut procéder à des visites supplémentaires dans les parties de sa circonscription où il a des raisons de craindre que la santé, la sécurité ou l'hygiène des travailleurs ne soient compromises,
Le délégué mineur doit, dans le cas des installations et services du jour, fournir une
justification motivée de sa visite dans le rapport prévu à l'article 251-9 du code minier.
À compter de la notification du présent arrêté :
Le nombre maximum de journées que le délégué doit employer à des visites réglementaires est de 5 par mois (dont au moins 4 au fond).
Le prix de la journée l est de 91,73 €.
Le minimum de l'indemnité mensuelle % est de 458,65 €.
12
[ex Ci [ON Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
A313-487SB
Les augmentations de salaires générales survenant après le 1e janvier 2014 seront
répercutées sur le prix de la journée et dans te minimum de l'indemnité mensuelle définis
précédemment.
Les visites supplémentaires faites par un délégué mineur soit pour accompagner les
ingénieurs des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour surveiller l'application de là durée
du travail, soit pour surveiller les conditions de santé et de sécurité des travailleurs, {ui sont
payées au même prix.
L'indemnité à accorder au délégué mineur pour l'ensemble de ses visites réglementaires et
supplémentaires ne peut dépasser le prix de vingt journées. Dans ce maximum ne sont pas
comprises les journées payées pour les visites effectuées à la suite d'accident.
Compte tenu des visites effectuées à la suite d'accident, l'indemnité mensuelle ne peut être
supérieure au prix de trente journées de travail.
Les délégués mineurs remplacent les délégués du personnel prévus par la législation
générale pour le collège ouvrier.
Les délégués mineurs exercent les fonctions de délégué du personnel telles qu'elles sont
définies au titre ter du livre lil de la partie Il du code du travail.
Le maire de Trélazé est chargé de notifier aux délégués et aux Ardoisières d'Angers, les
dispositions du présent arrêté,
Ampliation du présent arrêté sera adressée à messieurs les maires des communes de :
+ TRÉLAZE
° ST BARTHELEMY D'ANJOU
e LA DAGUENIERE
Fait à Nantes, le 22 janvier 2014
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Signé : Hubert FERRY-WILCZEK
Hubert FERRY-WILCZEK
1) Non compris :
les allocations familiales, les indemnités de transport,
les primes de productivité, les majorations d'ancienneté,
les indemnités de chauffage et de logement,
l'indemnité de panier pour visite de nuit,
FLHU.
212
057 co =e) 4
2
RÉPORLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOÏRE
Arrêté n °2014013-0003
signé par
François BURDEYRON
le 13 Janvier 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
modification du périmètre du syndicat de la
Moine et de la Sanguèze PRÉFET DÉ MAINE:EI-ROIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales :
Bureau des collectivités
locales
ARRÊTÉ INTERPRÉTECTORAL n° 2014013-0003 du 13 janvier 2014
modifiant le périmètre du syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze.
Le Préfet de Maine-et-Loire Le Préfet de Ia Région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur Préfet de Ia Loire-Atlantique
Officier de Ia Légion d'honneur
Commanudeur de l'Ordre national du mérite
Le Préfet de la Vendée Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de Ia Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre natioual du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles ‘ L5211-25-1, L5711-1, L5216-7 (D) ;
Vu l'arrêté du Préfet de Deux-Sèvres n° 2013149-0001 du 29 mai 2013 portant création au 1% janvier 2014 de ln communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais issue de la fusion des communautés de communes Delta Sèvre Argent, Coeur du Bocage ot Terre de Sèvre et de l'extension à treize communes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013340-0001 du 6 décembre 2013 portant création au 1° janvier 2014 du syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze issu de In fusion du syndicat intercommunal pour l'aménagement de ta Moine et du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin versant de la Sanguèze,;
Considérant que les communes de Mauléon et de Saint Pierre des Rchaubrognes, membres du syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze sont associées dans la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;
Considérant que la création, au 1“ janvier 2014, de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale avec extension à treize communes, vaut retrait du syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze des communes de Mauléon et de Saint Pierre des Hchaubrognes pour la compétence « gestion des milieux aquatiques destinée à assurer l'entretien des cours d'eau», exercée à titre optionnel par la communauté d'agglomération ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Loire- Atlantique, de la Vendée et des Deux-Sèvres ;
Officter de l'Ordre national du mérite
Officicr de l'Ordre national du mérite
CT C\ Arrête :
Article 1°: En application de l'article L 5216-7 (I) du code général des collectivités territoriales, les communes de Mauléon et de Saint Pierre des Echaubrognes sont retirées du syndicat des vallées de la Moine
et de la Sanguèze, Ces retraits s'effectuent dans les conditions fixées à l'article L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales,
Article 2 : L'article 1° des statuts du syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze, annexés à
l'arrêté du 6 décembre 2013, est en conséquence modifié ainsi qu'il suit :
« Articte ler — dénomination: composition
(.)
Il est composé des établissements publics de coopération intercommunale et collectivités suivants :
— en Loire-Atlantique : Clisson, Gétigné, Mouzillon, Le Pallet, La Regrippière et Vallet
Si en Maine-et-Loire : Maulévrier
_ en Vendée : Mortagne sut Sèvre,
.Les communautés de commutes ou d'agglomération de :.
_ la communauté d'agglomération du Choletais (pour la partie de son territoire comprenant La
Tessoualle, Cholet, La Séguinière, Saint Christophe du Bois, La Romagne, Mazières en Mauges, Nuaillé, Toutlemonde et Chanteloup les Bois)
— Montievault communauté (pour la partie de son territoire comprenant la cornmune de La
Chaussaire)
_ Ja communauté de communes Centre Mauges (pour la partio de son territoire comprenant la commune de Gesté) : .
— la communauté de communes Moine et Sèvre (pour la partie de son territoire comprenant les
communes de La Renaudière, Montfaucon Montigné, Roussay, Saint André de la Marche, Saint Macaire en .
Mauges, Saint Germain sur Moine, Saint Crespin sur Moine et Tillières), »
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, des
Deux-Sèvres et de la Vendée, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur réglonal des finances publiques, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, le président du
syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze, les présidents des EPCI ainsi que les maires des
communes intéressées sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du’présent arrêté qui sera . publié au recueil des actes administratifs des’ préfectures concernées.
£a Loi ? le Maine-et-Loire, Pour le Préfot de Ia Région Pays de Ha Loire Aréfex d
préfet de la Lolre-Atlautique;
etpat délégafioni,
le seurétalse-général,
N
Emmanuel
François BURDEYRO
RY |
Le Préfet des Deux-Sèvres,
: Pour le Prélet, at pardélégation, Général Le Secrétalre Général de la Prélecture
acture do fa Vendés ot
Le Préfet de la Vendée
L
| ds ls
MA
fean-Michel PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014023-0007
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 23 Janvier 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes préfecture de Maine- et- Loie
063 y
Likgrtt » Égèttrl à Frétératré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2014023-0007
Portant nomination du régisseur de recettes
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les Préfets à institucr ou à
modifier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 62-187 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du
20 janvier 1995 relatif à l'accès et à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitants de
taxis ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être alloué au régisseur d'avances et au régisseur de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1996 fixant le montant du droit d'examen éligible pour
l'inscription des candidats au Certificat de Capacité Professionnel des Conducteurs de Taxis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-559 du 29 décembre 1993 instituant la régie des recettes,
modifié par les arrêtés SML-BCAD n° 2000-252 du 28 avril 2000, l'arrêté SCIM-BCAC n° 2000-
876 du 26 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG-BCIC n° 2003-329 du 12 juin 2003 portant nomination de
M. Michel PILOTTO en qualité de régisseur de recettes ;
Vu l'arrêté du 09 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse et de l'avoir
en compte de disponibilité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil des dépenses de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu la lettre du Directeur Régional des Finances Publiques de Maine-et-Loire en date du
14 janvier 2014, donnant son accord à la nomination de M. Laurent DELOLME, adjoint
administratif de première classe, en qualité de régisseur des recettes :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
Dé ARRETE
ARTICLE 1er : M. Laurent DELOLME, adjoint administratif de première classe, est nommé régisseur de recettes à la préfecture à compter du 29 janvier 2014 et à ce titre, chargé de l'encaissement des produits énumérés à l'article Ler de l'arrêté préfectoral SML-BCAD n° 2000- 252 du 28 avril 2000.
ARTICLE 2 : M. Pascal CHENE, adjoint administratif, est nommé régisseur de
recettes suppléant et à ce titre, chargé pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la
Préfecture de Maine-et-Loire, de l'encaissement des produits énumérés à l'article ter de l'arrêté préfectoral SML-BCAD n° 2000-252 du 28 avril 2000.
ARTICLE 3 : M. Laurent DELOLME, adjoint administratif de première classe,
régisseur de recettes, est astreint au versement d'un cautionnement d'un montant de 7 600 €.
Ce cautionnement peut être constitué en numéraire, en rente de l'État ou remplacé par la
garantie fournie par l'affiliation à une Association Française de Cautionnement Mutuelle.
ARTICLE 4 : Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
- l'arrêté SG-BCIC n° 2003-329 du 12 juin 2003 portant nomination d'un régisseur de
recettes à la préfecture ;
- l'arrêté n° 2013184-0001 du 03 juillet 2013 portant cautionnement pour le régisseur de
recettes ;
- l'arrêté n° 2013218-0004 du 06 août 2013 portant nomination de deux régisseurs de
recettes suppléants ;
ARTICLE5 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur régional des finances publiques de Maine-et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 23 janvier 2014
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
signé : Elodie DEGTOV ANNI
Fr 066 Li
ae ;
» Frateeniié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014028-0010
signé par
Elodie DÉGIOVANNI
le 28 Janvier 2014
| PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté d'agglomération Angers Loire
Métropole. Nombre et répartition par
commune des sièges de conseiller
communautaire,
067 Liberté » Liberté » Égelué + Fratralté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2014028-0010
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20133151-0006 du 31 mai 2013 portant rattachement à compter du
ler janvier 2014 de Saint-Jean-de-la-Croix à la Communauté d'agglomération Angers Loire
Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013267-0022 du 24 septembre 2013 fixant le nombre et la
répartition entre les communes membres des sièges de conseiller communautaire de la Communauté
d'agglomération Angers Loire Métropole en vue des élections municipales et communautaires de
mars 2014 ;
Vu l'ordonnance du 3 décembre 2013 du juge des référés du Tribunal administratif de
Nantes prononçant la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 susvisé ;
Vu la délibération en date du 14 mars 2013 du conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération Angers Loire Métropole proposant aux conseils municipaux un accord sur le nombre
et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté d'agglomération ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Angers en date du 17 avril 2013,
— Avtillé en date du 24 juin 2013,
— Beaucouzé en date du 18 avril 2013,
— Béhuard en date du 2 avril 2013,
— Bouchemaine en date du 16 avrit 2013,
— Briollay en date du 23 mai 2013,
— Cantenay-Epinard en date du 22 avril 2013,
— Ecuillé en date du 21 mars 2013,
— La Meignanne en date du 15 avril 2013,
— La Membrolle-sur-Longuenéc en date du 26 avrit 2013,
— Montreuil-Juigné en date du 16 mai 2013,
— Mûrs-Érigné en date du 13 mai 2013,
— Pellouailles-les-Vignes en date du 14 juin 2013,
068 — Le Plessis-Grammoire en date du 18 avril 2013,
— Le Plessis-Macé en date du 25 avril 2013,
— Les Ponts-de-Cé en date du 8 avril 2013,
— Saint-Barthélemy-d'Anjou en date du 15 avril 2013,
— Saint-Ciément-de-la-Place en date du 24 avril 2013,
— Sainte-Gemmes-sur-Loire en date du 6 mai 2013,
— Saint-Jean-de-Linières en date du 23 mai 2013,
— Saint-Lambert-la-Potherie en date du 18 mars 2013,
— Saint-Léger-des-Bois en date du 16 avril 2013,
— Saint-Martin-du-Fouilloux en date du 29 avril 2013,
— Saint-Sylvain-d'Anjou en date du 18 avril 2013,
— Sarrigné en date du 23 avril 2013,
— Soulaines-sur-Aubance en date du 10 juin 2013,
— Soulaire-et-Bourg en date du 8 avril 2013,
— Trélazé en date du 22 avril 2013,
— Villevêque en date du 25 avril 2013,
se prononçant favorablement et dans les mêmes termes sur l'accord proposé par la
délibération susvisée du conseil communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Ecouflant en date du 21 mai 2043,
— Feneu en date du 6 mai 2013,
se prononçant contre l'accord proposé par la délibération susvisée du conseil communautaire ;
Considérant que les conseils municipaux de Savennières et de Soucelles n'ont pas délibéré
sur l'accord proposé par la délibération susvisée du conseil communautaire ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
d'agglomération Angers Loire Métropole, dans sa composition antérieure à l'arrêté préfectoral du 31
mai 2013 susvisé, se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller communautaire et sa
répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'accord précité est conforme aux prescriptions fixées au I de l'article
L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il y a lieu, en exécution de l'ordonnance du 3 décembre 2013 du juge des
référés du Tribunal administratif de Nantes prononçant la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant rattachement, à compter du Ler janvier 2014, de Saint-Jean-de-la- Croix à la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole, de fixer le nombre et la répartition des conseillers communautaires au vu de l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres de ladite Communauté d'agglomération dans sa composition antérieure à l'arrêté préfectoral précité ;
ARRÊTE
Article fer: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté
d'agglomération Angers Loire Métropole est fixé à 93, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
06® - ANGETS : 44 sièges
- Avrillé : 4 sièges
- Beaucouzé : 2 sièges
- Béhuard : 1 siège
- Bouchemaine : 2 sièges
- Briollay : 1 siège
- Cantenay-Epinard : 1 siège
- Ecouflant : 1 siège
- Ecuillé : 1 siège
- Feneu : 1 siège
- La Meignanne : 1 siège
- La Membrolle-sur-Longuenée : 1 siège
- Montreuil-Juigné : 2 sièges
- Mürs-Erigné : 2 sièges
- Pellouailles-les-Vignes : 1 siège
- Le Plessis-Grammoire : 1 siège
- Le Plessis-Macé : 1 siège
- Les Ponts-de-Cé : 4 sièges
- Saint-Barthélemy-d'Anjou : 3 sièges
- Saint-Clément-de-la-Place 1 siège
- Sainte-Gemmes-sur-Loire 2 sièges
- Saint-Jean-de-Linières L'siège
- Saint-Lambert-la-Potherie : 1 siège
- Saint-Léger-des-Bois : 1 siège
- Saint-Martin-du-Fouilloux : 1 siège
- Saint-Syivain-d'Anjou : 2 sièges
- Sarrigné : 1 siège
- Savennières : 1 siège
- Soucelles : 1 siège
- Soulaines-sur-Aubance : L'siège
- Soulaire-ct-Bourg : 1 siège
- Frélazé : 4 sièges
- Villevêque : 1 siège
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2014, Jusqu'à cette date, la composition du conseil communautaire
demeure régie par Les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013267-0022 du 24 septembre 2013 fixant le nombre et la
répartition entre les communes membres des sièges de conseiller communautaire de la Communauté
d'agglomération Angers Loire Métropole est abrogé.
070° Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Président de la
Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole et les Maires des communes membres de ladite Communauté d'agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Angers le 28 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
071* 072 F
ee
Libècié» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014028-0011
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 28 Janvier 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (MRCL)
Communauté de communes Loire- Aubance.
Nombre et répartition par commune des sièges
de conseiller communautaire. Liberté » Lure » Égclué » Fratsratté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes Loire-Aubance.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2014028-0011 ARRÊTÉ Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20133151-0006 du 31 mai 2013 portant rattachement à
compter du ler janvier 2014 de Saint-Jean-de-la-Croix à la Communauté d'agglomération Angers
Loire Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013267-0008 du 24 septembre 2013 fixant le nombre et la
répartition entre les communes membres des sièges de consciller communautaire de la
Communauté de communes Loire Aubance en vue des élections municipales et communautaires
de mars 2014 ;
Vu l'ordonnance du 3 décembre 2013 du juge des référés du Tribunal administratif de
Nantes prononçant la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 susvisé ;
Vu la délibération en date du 16 mai 2013 du conseil communautaire de la Communauté
de communes Loire-Aubance proposant un accord sur le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Les Alleuds en date du 21 juin 2013,
— Blaison-Gohier en date du 3 juin 2013,
— Brissac-Quincé en date du 3 juin 2013,
— Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance en date du 7 juin 2013,
— Juigné-sur-Loire en date du 27 mai 2013,
— Luigné en date du 23 juillet 2013,
— Saint-Jean -de-la-Croix en date du 19 juin 2013,
— Saint-Jean-des-Mauvrets en datée du 24 juin 2013,
— Saint-Melaince-sur-Aubance en date du 3 juin 2013,
— Saint-Rémy-la-Varenne en date du 27 mai 2013,
— Saint-Saturnin-sur-Loire en date du 27 mai 2613,
— Saint-Sulpice en date du 28 mai 2013,
— Saulgé-l'Hôpital en date du 7 juin 2013,
— Vauchrétien en date du 3 juin 2013,
se prononçant favorablement et dans les mêmes termes sur l'accord proposé par la
délibération susvisée du conseil communautaire ; Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes Loire-Aubance, dans sa composition antérieure à l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 susvisé, se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de majorité qualifiée énoncées au I de l'article L, 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'accord précité est conforme aux prescriptions fixées au E de l'article
L, 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il y a lieu, en exécution de l'ordonnance du 3 décembre 2013 du juge des
référés du Tribunal administratif de Nantes prononçant la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant rattachement, à compter du Ler janvier 2014, de Saint-Jean-de-la- Croix à la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole, de fixer le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la Communauté de communes Loire Aubance au vu de l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres de ladite Communauté de communes dans sa composition antérieure à l'arrêté préfectoral précité ;
ARRÊTFE
Article ler: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes Loire-Aubance est fixé à 31, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Les Alleuds : 2 sièges
- Blaison-Gohier : 2 sièges
- Brissac-Quincé : 3 sièges
- Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance : 2 sièges
- Juigné-sur-Loire : 3 sièges
- Luigné : 2 sièges
- Saint-Jean-de-fa-Croix ; 2 sièges
- Saint-Jean-des-Mauvrets : 2 sièges
- Saint-Melaine-sur-Aubance : 3 sièges
- Saint-Rémy-ia-Varenne : 2 sièges
- Saint-Saturnin-sur-Loire : 2 sièges
- Saint-Sulpice : 2 sièges
- Saulgé-l'Hôpital : 2 sièges
- Vauchrétien : 2 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013267-0008 du 24 septembre 2013 fixant Le nombre et la répartition entre les communes membres des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes Loire Aubance est abrogé.
(SE) Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Président de la
Communauté de communes Loire-Aubance et les Maires des communes membres de ladite
communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Angers le 28 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI 4
72 RS
Libicié » Égalité » Prsiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014028-0012
signé par
Guillaume ARVIER
le 28 Janvier 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de Ia réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à la SARL BARBOT BOULEAU
située à NOYANT LA GRAVOYERE
[en]
3
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
PRÉFET DE MAINEËT-LOÏRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Burçau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014028-0012
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-107 du 4 février 2008 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro 08-49-230, ta société SARL BARBOT BOULEAU, située ZA
de Noyant — rue du Parc 49520 NOYANT LA GRAVOYERE,
Vu la demande reçue le 2 décembre 2013, complétée le 23 janvier 2013, formulée par
MM. Alain BARBOT et Eric BOULEAU en vue d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de
l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Va l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article If : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'organisme suivant :
SARL BARBOT BOULEAU
ZA de Noyant — Rue du Parc 49520 NOYANT LA GRAVOYERE
exploité par : Messieurs Alain BARBOT et Eric BOULEAU
4rticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-230
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections). ‘
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
Fait à ANGERS, le 28 janvier 2014
Guillaume ARVIER
078 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 28 janvier 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-230
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueiïls et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+‘ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires |: oni | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ _ Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
+ Gestion d'un crématorium non
+ _ Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
+ Transports de corps après mise en bière oui | 6 ans
* Fourniture des corbillards oui | 6ans
+ Fourniture des voitures de deuil non
+ Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
fi
O0 030 4
2 ,
Libersé « Égalité » l'raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014028-0009
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 28 Janvier 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité ct du Développement Durable (DIDD)
arrêté portant agrément dans le cadre régional
de l'association Ligérienne d'Information et de
Sensibilisation à l'Energie et à
l'Environnement (A.L.LS.E.E.) au titre de la
protection de l'environnement
081 Préfecture
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD N° 2014/028-0009
ASSOCIATION LIGERIENNE D'INFORMATION
ET DE SENSIBILISATION À L'ENERGIE ET A L'ENVIRONNEMENT
(A.L.LS.EE.)
Agrément au titre de la protection de l'environnement
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;
Vu le décret du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement en date du 12 juillet 2011 relatif à fa composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu la demande présentée le 25 juillet 2013 par l'Association Ligérienne d'Information et
de Sensibilisation à l'Energie ct à l'Environnement (A.L.LS.E.E.) dont le siège social est situé à
Angets (49000) en vue d’obtenir l’agrément au titre de la protection de l’environnement dans un
cadre géographique régional ;
Vu les avis du directeur départemental des territoires en date du 9 septembre 2013, du
procureur général près la Cour d’appel d’Angers en date du 25 septembre 2013, et du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire en date du
18 décembre 2013 ;
Considérant que l'objet statutaire et les activités de l'association A.L.LS.E.E. Sont centrés
sur la promotion de la maîtrise de l'énergie et des éncrgies renouvelables ;
Considérant que l'association A.L.LS.E.E. conduit ses activités dans les domaines de la
sensibilisation, de l'éducation, la formation, le conscil, l'accompagnement des collectivités, la veille
ct la mutualisation des ressources ;
087 Considérant son adhésion au comité de liaison des énergies renouvelables {C.L.ER.) qui
regroupe les professionnels des énergies renouvelables et au Groupe Régional Animation
Information Nature et Environnement (G.R.A.ILN.E) des Pays-de-la-Loire, réseau régional
d'éducation à l'environnement ;
Considérant la participation de l'association A.L.LS.E.E. à la préservation des ressources
naturelles, aux débats sur la transition énergétique, ainsi que l'importance et la qualité de ses
publications et travaux ;
Considérant, par l'examen des pièces comptables fournies, que sa gestion est non lucrative
et désintéressée, et qu'elle présente des garanties en matière financière et comptable ;
Considérant par conséquent qu'elle remplit les conditions prévues à l’article R 141-2 du
code de l’environnement,
Sut la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'association A.L.LS.EE, est agréée au titre de l’article L 141-1 du code de
l’environnement dans le cadre régional.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 6 mois avant l'échéance.
Article 3 — L'association devra adresser au préfet chaque année, les documents prévus à
l'article R 141-19 du code de l'environnement.
Article 4 -- L'agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l'article R141-20 du
code de l'environnement
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs (RAA)de Maine-et-
Loire, et notifié à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception,
Angers, le 28 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale de la préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI Délai et voie de recours : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de NANTES dans un
délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité ‘notification de la présente décision ou publication
au RAA n
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Libertés Égalité » Prütrentté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014029-0002
signé par
François BURDEYRON
le 29 Janvier 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
approbation de la convention GIP Produit en
Anjou
085 Préfecture
EX Liberté à Égalité « fraterstté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-PT-LOIRE
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Arrêté DIDD-2014 n°029-0002
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 643-1 et L 643-2,
VU Ja loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de ia qualité
du droit et notamment ses articles 98 et suivants, ‘
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret N°2012-
91 du 26 janvier 2012 susvisé relatif aux groupements d'intérêt public,
VU la demande du Président du Conseil Général de Maine et Loire en vue d'approuver
la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public réunissant le Conseil Général de
Maine et Loire, la Chambre de Commerce et d'industrie, la Chambre d'Agriculture, la Chambre
des Métiers et de l'Artisanat ainsi que l'association "Produit en Anjou", l'association Végépolys
et ls Comité d'Expansion Économique du Maine ct Loire, pour assurer le lancement, le développement et la promotion de la marque "Produit en Anjou " sur le territoire du Maine- et-Loire,
VU l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques
de Maine-et-Loire en date du 5 novembre 2013,
VU Favis de Monsieur Le Directeur de Ia Direction Départementale de la Protection des
Populations de Maine-et-Loire, le 29 octobro 2013,
VU l'avis de l'institut National de l'Origine et de la Qualité, fe 18 octobre 2013,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine et Loire,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1%: La convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « GIP Produit
en Anjou» sigiée par Messieurs les Présidents du Conseil Général de Maine et Loire,
de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre des
Métiers et de l'Artisanat, de l'association Végépolys, du Comité d'Expansion Économique de
Maine-et-Loire et de l'Association «Produit en Anjou», pour assurer le lancement,
le développement et la promotion de la marque « Produit en Anjou » sur le territoire du Maine-
et-Loire, est approuvée.
ARTICLE2 : Le groupement est constitué pour une durée de six ans à compter du jour
de la publication du présent arrêt. Toute demande de renouvellement do l'approbation
de la convention constitutive sera adressée à la Préfecture quatre mois avant la date d'expiration
de celle-ci, accompagnée de documents prévus à l'article 3-HIT du décret du 26 janvier 2012 et
de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisés. 086 ARTICLE 3 : Toute modification de la convention constitutive du groupement rendue nécessaire par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres où concernant la répartition des contribntions et des droits des membres est adressée à la Préfecture, accompagnée des documents prévus à l'article 3-IT du décret 2012-91 du 26 janvier 2012 ct à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisés.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine et Loire , ainsi
que Messieurs les Directeurs départementaux des Finances Publiques et de la Protection des Populations de Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a Préfecture dans les conditions de l'article 4-TII du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 susvisé et mis à
la disposition du public sous forme électronique sur {e site internet du groupement ou, à défaut,
sur celui d'un de ses membres,
Fait à Angers, le 29 janvier 2014
Le Préfet
signé : François BURDEYRON
087 CONVENTION CONSTITUTIVE
DE GROUPEMENTD'INTERET PUBLIC
Il est constitué un Groupement d'Intérêt Public (GIP) régi :
+ par les articles 98 ct suivants de In loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à Ja
simplification et l'amélioration du droit ;
+ parle décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au GIP ;
e ot par la présente convention,
PREAMBULE
Depuis quelques années, on enregistre une demande forte et croissante des Français pour
connaîtte la provenance des produits de grande consommation, avec une sensibilisation
particulière aux circulls dits courts" qui privilégient l'approvisionnement des centres de
distribution et de fabriention par des produits locaux élaborés à proximité ets'inscrivent ainsi
pleinement dans une logique de développement durable,
Cette tendance s'affirme dans le contexte économique parliculièrement tendu que nous
connaissons actuellement : le consommateur souhaite pouvoir repérer les produits originaires
du territoire qui constitue son lieu de vie, élaborés par des entreprises qui représentent les
emplois de proximité,
La création d’une marque territoriale « Produit en Anjou » permettant de repérer les produits
élaborés dans le département de Maine et Loire, contrôlée et gérée par un organisme de droit
public associant les principaux acteurs économiques publics et les entreprises du territoire,
comporte de forts enjeux économiques, sociaux et d'image pour le territoire, ses entreprises et
ses habitants,
Plusiours objectifs sont poursuivis :
“ permellre aux consommateurs de repérer les produits et savoii-faire élaborés sur le
territoire départemental ;
*_ inciter los consommateurs et particulièrement les Angevins à consommer ces produits afin
de conforter l'emploi dans Ie département ;
* renforcer le lien au territoire, 4 son identité ;
*_ soutenir les entreprises qui développent un savoir-faire on Anjou, dans le département de
Maine et Loire ;
*_ dynamiser l'image du territoire et rassembler ses acteurs économiques,
Dans ce contexte, les membres fondateurs sont convenus de la création d’un Groupement
d'intérêt public afin de permettre le lancement, le développement et Ja promotion de la
marque « Produit en Anjou »,
La présente convention constitue le texte fondateur du Groupement d'intérêt public.
he 7 [Xe . pf Vi
s | Cr Ü8 TITRE I - Constitution
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
La dénomination du groupement est : « GIP Produit en Anjou ».
IL est dénommé, dans la présente convention, canne étant « le GIP » ou « le Groupement ».
ARTICLE 2 : OBJET
Le Groupement à pour objet :
= de lancer, développer et promouvoir la marque « Produit en Anjou » ;
- de statuer sur les demandes d'utilisation de cette marque formulées par les
entreprises ainsi que sur les modalités d'utilisation de la marque.
Il exerce son activité sur le territoire du Département de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3 : MEMBRES FONDATEURS
À la date de création du présent GIP, sont membres :
«au titre du collège dos acteurs publics :
- le Département de Maine-et-Loire, sis Hôtel du Département - place Michel Debré -
CS 94104 - 49941 ANGERS cedex 9 ;
la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire, ayant son siège social
8 boulevard du Roi René - BP 60626 - 49006 ANGERS cedex 01 ;
- fa Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire, ayant son siège sacial
14 avenue Joxé - CS 80646 - 49006 ANGERS cedex O1 ;
la Chambre de métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire, ayant son siège social
5 rue Darwin - BP 80806 - 49008 ANGERS.
" Au titro du collège des acteurs privés :
- l'Assaciation « Produit eri Anjou », ayant son siège social
26 rue Valentin des Ormeaux - 49610 MURS-ERIGNÉ :
le Comité d'expansion économique de Maine-et-Loire, Association ayant son siège
social : 7 esplannde de la gare - BP 71011 - 49010 ANGERS cedex O1 ;
« Végépolys, Association ayant son siège social
3 rue Alexandre Fleming 49066 ANGERS cedex 01, es Chaque membre désigne un ou plusieurs représentants permanents, personne physique, dans
les conditions suivantes :
- Conseil général de Maine-et-Loire : 6 représentants ;
“+ Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire : 2 représentants ;
- Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire : 2 représentants :
- Chambre do métiets de Mains et Loire : 2 représentants :
- Association « Produit en Anjou » : 5 représentants ;
= Comité d'expansion écanomique du Maine et Loire : 2 représentants ;
- Végépolys : 2 représentants.
Les représentants sont nommés pour une durée de 3 ans,
En cas de décès, de démission où de révocalion de son ou ses représentants permanents,
chaque membre est tenu de notifier sans délai au groupement, par lettre recommandée AR,
l’identité de son ou de ses nouveaux représentants permanents,
Le mandat des représentants du Conseil général prend fin également, soit s’ils perdent leur
qualité d'élus, soit si le Conseil Général les relève de leurs fonctions.
ARTICLE d : SIÈGE
Le siège du groupement est fixé à :
Hôtel du Département - place Michel Debré - CS 94104 - 49941 ANGERS cedex 9,
1 pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
ARTICLE 8 : DURÉE
Le groupement est constitué pour une durée de 6 années à compter dujaur de la publication
de la décision approuvant la présente convention constitutive,
La durée du GIP peut faire l’objet d’une piérogation décidée par l'assemblée générale, Elle
devra respecter la procédure prévue pat le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012,
ARTICLE 6 : COMFFE D'AGREMENT
H est constitué un comité d'agrément regroupant les membres du groupement,
al À A 6 DL .
}Tu Pc
cs 3
8 G90 Le comité est chargé d'examiner les demandes d'utilisation de la marque «Produit en
Anjou » formulées par les entreprises, de vérifier si les conditions requises sont remplies et de
donner un avis au Conseil d'administration qui statue.
Les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement du comité sont précisées
dans le règlement intérieur établi conformément aux dispositions de Particle 28 de la présente
convention,
ARTICLE 7 : ADHÉSION, EXCLUSION, RETRAIT
7.1, Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision
de l’assemblée générale.
La demande d'adhésion au groupement, adressée au Président, est forinulée par écrit. Sont
joints à cette detnande les documents nécessaires à l'instruction de la demande, précisés dans
le règlement intérieur du Groupement,
La qualité de membre s'açquicit après accord de l'assemblée générale donné dans les conditions de majorité prévues à l'article 24,5 et signature de la présente convention par Le nouvel adhérent,
Chaque nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux stipulations de la présente
convention.
7,2, Exclusion
L’exelusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du consell d’administration par
assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave
notamment, non paiement des contributions, non respect de {a présente convention et des
dispositions qui en découlent),
Le membre concerné est entendu au préalable. I est informé par écrit des faits qui lui sont
reprochés et de son excluslon.
Les dispositions financières prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu,
7.3, Retrait
Tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d’un exercice budgétaire, après
accord du conseil d'administration du groupement, sous réserve qu’il ait notifié au président
son intention trois mois avant la fin de l'exercice par lettre recommandée avéc accusé de
réception et que les modalités financières de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
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091 TITRE EH - Dispositions administratives et financières
ARTICLE 8 : CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital,
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les membres ont taus les mêmes droits. Ils sont tenus des obligations imposées par la
présente convention el son règlement.intérieur,
chaque membre a le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du groupement,
Dans leurs rappotts Gntre eux, les membres sont tenus des dettes de celui-ci à proportion de leurs contributions aux ressources du Groupement,
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; Ils sont responsables
des dettes du groupernent à proportion de leurs contributions aux ressources du GIP,
ARTICLE 10 : RESSOURCES
Les ressources du groupement comprennent :
- les contributions de ses membres :
- de subventions ;
+ les produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des
prestations et Les produits de la propriété intellectuelle :
- les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
- les dons ct legs,
ARTICLE 11 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Les contributions de chaque membre au financement du budget du GIP sont fournies sous
forme de :
-_ participation Financière,
et/ou
- mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou
d'équipements.
Le montant de Ja participation financière aux dépenses de Fonctionnement et d'investissement
du groupement, ainsi que sa répartition entre les membres, sont proposés chaque année par Le
Conseil d’administration et soumis à l’approbation de-l'Assemblée générale lors du vote du
budget,
LR |
FB
5
5 092 ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES
Elles constituent pour les membres des dépenses obligatoires, sous peine d'exclusion selon la
procédure prévue à l'article 7,2 de la présente convention,
Les contributions financières des membres sont versées :
-_ la première année en une fais, lors de la création du GIP ;
- lés autres années en fonction des appels à contributions effectués par le Conseil
d'administration,
ARFICLE 13 : CONTRIBUTIONS EN NATURE DES MEMBRES
Les mises à disposition de personnel, de biens, de matériel sont formalisées dans le cadre de
conventions passées entre le GIP et le membre concerné,
L’appréciation de la valeur de ces différentes formes de contributions sera faite par expert
comptable du GIP, Cette appréciation est communiquée à l'assemblée générale lors du vote
du budget.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS
Les blens et matériels mis à la disposition du groupement par un membre, restent la propriété dudit membre,
Les conditions dans lesquelles les biens et matériels mis à disposition seront entretenus,
réparés et renouvelés seront précisées dans les conventions de mise à disposition passées entre
le GIP ct le membre concerné.
Le matériel acheté ou développé en conrinun appartient au groupement, En cas de dissolution
du groupoment, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 34.
ARTICLE 15 : BUDGET
Le budget, approuvé chaque année par l'assemblée générale, inclut l'ensemble des opérations
de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice,
H fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spéclfiques du groupement
en distinguant les dépenses de fonctionnement et Le cas échéant les dépenses d’investissement,
F5 6
œ 098. ARTICLE 16 : COMPTABILITE/GESTION
La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé,
ARTICLE {7 : EXCEDENTS
Le groupement ue donnant pas lieu au partage de bénéfices, les excédents annuels de la
gestion doivent être utilisés à des fins correspondant à l’objet du GIP ou mis en réserve,
En fonction du résultat de l'exercice, assemblée générale décide de l'affectation du résultat,
ARTICLE 18 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1%janvier ef se termine le 31 décembre de chaque année,
Toutefois, le 1 exercice commencera à la date de la publication de l'arrêté d'approbation de
la présente convention et se terminera le 31 décembre de la même année.
ARTICLE 19 : TENUE DES COMPTES
La tenue des comptes du groupement est assurée par lui-même,
ARTICLE 20 : CONTRÔLE
Le groupetnert est soumis an contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des
comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières,
1 O9 TITRE HI - PERSONNEL DU GROUPEMENT
ARTICLE 21 : MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS
Les membres du GIP peuvent mettre leur personnel à disposition du GIP.
Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statut d’ortgine, Ils sont toutefois placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement,
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d’origine :
- par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur ;
- à la demande de l'organisme d’origine ;
-_ dans le cas où l'organisme se rétlre du GIP ;
- sur demande de l’agent concerné.
ARTICLE 22: AGENTS RELEVANT D'UNE PERSONNE PUBLIQUE NON MEMBRE DU GIP
Le personnel du GIP poutra comprendre des agents de l'État, des collectivités locales où
d'établissements publics non membres du GIP. Ces derniers seront placés dans une position conforme à leur statut,
ARTICLE 23 : PERSONNEL PROPRE
Le groupement peut recruter directement, à litre complémentaire, du personnel propre.
Ce personnel sera soumis aux dispositions du code du travail
Î sh
Le 095
GC
{ TITRE IV - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 24 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
24.1, Composition et participation
L’assomblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement, répartis dans
les deux collèges :
- collège des acteurs publics ;
- collège des acteurs privés,
Chaque membre est représenté aux assemblées générales par ses représentants pertnanents
désignés conformément à l’article 3 de {a présente convention,
Chaque membre du groupement a le droit de participer à tontes les assemblées avec voix
délibérative, sous la condition d'avoir adhéré au groupement au plus tard le 15 ème jour avant
la réunion de l'assemblée et d'être à jour de sa contribution annuelle.
24,2, Convocation /'tenue des assemblées
L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d'administration, au
moins une fois par an. L'ordre du jour est déterminé par fe conseil d’adininistration,
Elle se réunit de droit à la demande du quart au moins des membres du Groupement (ou à la
demande d’un ou plusieurs membres délenant au moins un quart des voix).
En cas de liquidation, elles sont convaquées par le iquidateur,
Les modalités de convocation sont précisées dans le règlement intérieur du GIP.
Toute assemblée nè peut valablement délibérer que sur Les questions portées à l'ordre du jour.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration
ou, en cas d'absence, par un Président désigné en séance,
24,3, Compétences
L'assemblée générale prend toutes décisions relatives à l'administration du Groupement sous
réserve des pouvoirs dévolus au conseil d'administration par Particle 25,2 de la présente
convention. Sont notamment de la compétence de l'assemblée générale :
a) l'adoption du programme atmuel d'activités et du budget correspondant, y compris le cas échéant les prévisions d'engagement de personnel ;
b) la fixation des participations respectives des membres ;
c) l'approbation des comptes de chaque exercice ;
d) la nomination et la révocation des admiuistrateurs ;
e) les décisions de modification, de prorogation ou de renouvellement de la convention
constitutive :
h) les décisions de transformation du GIP en une autre structure ;
8) la dissolution anticipée du groupement ninsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
h} Padmission de nouveaux membres :
î) Pexelusion d’un membre ;
D les modalités financières du retrait d’un membre du groupernent,
k) La prise de paticipations dans d'auires entités juridiques ou l'association avec
d’autres personnes,
24.4, Quorum
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si plus de 50 % des membres sont présents et/ou représentés, Dans le cas contraire, une nouvelle réunion sur le même ordre du jour est
convoquée au plus tôt 15 jours après. L'assemblée ainsi convoquée siège alors sans condition de quorum,
24,5, Vote
Chaque représentant permanent dispose d’une voix.
Le vote par procuration est autorisé au sein d’un même collège, dans ln limite de deux pouvoirs par représentant.
Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés,
Les décisions visées au e, F, g de l'article 23.3 sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres présents et représentés,
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.
Les PV des décisions prises en assemblée générale sont signés par le Président de séance,
Les copies ou extraits de ces PV sont signés par le Président du conseil d'administration,
{
D og 1
nt # j}
s / ts ! 097 ARTICLE 25 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
25,1, Composttion
Le groupement est adininisiré par un conseil d'administration coinposé de 12 sièges répartis
comme suit :
4, Membres de droit représentant le collège des acteurs publics : 7 sièges
Les membres dé droit et les sièges sont répartis comme suit :
- Conseil général de Maine-et-Loire : 4 sièges,
= Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire : 1 siège.
- Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire : ! siège,
- Chambre de Métiers de Maine-et-Loire : 1 siège,
Chaque administrateur membre de droit nomme son ou ses représentants permanents,
personnes physiques, pour une durée de trois ans, parmi ses représentants à l'assemblée
générale.
2, Membres élus représentant le collège des acteurs privés : 8 sièges,
À la date de constitution du Groupement, les premiers administrateurs élus sont désignés dans
li convention constitutive du groupement pour une durée dé trois ans, dans les conditions
suivantes :
«Association « Produit en Anjou » : 3 sièges.
- Comité d'expansion économique du Maine-et-Loire : 1 siège,
« Vépépolys : 1 siège.
Les administrateurs élus seront ensuite désignés pour 3 ans par l'assemblée générale parmi les
membres élus représentant le collège des acteurs privés,
Chaque adminisrateur élu nomme son ou ses représentants permanents, personnes physiques, parmi ses représentants à l'assemblée générale,
25,2 Mardat ? dispositions communes
Les fonctions d'administrateur cessent par !
- la disparition de la personne moralé ;
. une incapacité ;
- l'intérdiction de gérer, diriger et administrer toute entreptise ou société quelconque, ou toute personne morale de droit privé non commerçante ; - la démission :
. la révacation, pŸ FA he.
} à 0
ll
Ca L'administrateut qui démissionne doit prévenir les membres du groupoment, au moins 3 mois
à l'avance, de son intention.
Les administrateurs élus sont révocables à tout moment par l'assemblée générale des
membres.
Chaque administrateur nomme son on ses représentants permanents, personne physique, pour
une durée de trois ans,
Le mandat des représentants permanents est renouvelable,
Le mandat des représentants permanents, personnes physiques, prend fin également en cas de :
- décès,
- démission,
- remplacement,
Le mandat des représentants du Conseil général au conseit d'administration prend fin également
s'ils perdent leur qualité d’élu.
Les administrateurs doivent pourvoir au remplacement de leurs représentants permanents dans
les plus brefs délais,
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement, Toutefois, le conseil d'administration
peut allouer des indemnités pour des missions qu'il confie aux administrateurs dans le cadre
du budget voté par l'assemblée générale, :
25.3, Ponvoirs
Le conscil d'administration prend toutes les décisions qui no relèvent pas de In compétence de
l'assemblée générale. 11 délibère notamment sur les objets suivants :
demande des entreprises souhaitant utiliser la marque « Produit en Anjou ÿ;
= nomination ct révocation du président du conseil d'administration ;
= nomination ot révocation du directeur du groupement :
- propositions de l'assemblée générale relatives aux programmes d'activité et au
budget ; à la fixalion des participations respectives et aux prévisions d'embauche ;
-_ convocation des assembléos : fixafion de son ordre du jout et des projets de
résolutions ;
+ détermination des pouvoirs du directeur-du groupemient :
- fonctionnement du groupement ;
“proposition relative à l’exclusion d’un membro :
+ décisions relatives aux transactions du GIP ;
- autorisation d'emprunter,
U
2 mm { ca 12 Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que Pintérêt
du groupement Pexige sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses
membres.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents où
représentés, Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur d’un même
collège pour le représenter,
Chaque représentant dispose d'une voix. Les décisions du conseil d'administration sont prises
à la majorité simple des voix des membres présents et/ou représentés. En cas de partage des
voix, celle du président de séance ost prépondérante,
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président du Conseil d’adminisiration,
ARTICLE 26 : PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration noïmne parmi ses membres un président pour une durée de 3 ans.
Le président :
-__ convoque le conseil aussi souvent que l'intérêt du groupement exige ct au moins
doux fois par an, avant le 30 juin pour arrêter les comptes qui seront soumis à l'assemblée générale et avant le 31 décembre pour arrêter le projet de budget de l’année suivante ;
- préside les séances du conseil et de l'assemblée générale, En son absence, le conseil el l’assemblée désignent eux-mêmes le président de séance ;
- propose au conseil de délibérer sur a nomination et la révocation du directeur du
groupement et veille à la mise en œuvre par ce dernier des décisions approuvées
par Le Conseil d'administration.
ARTICLE 27 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Sur proposition de son président, le conseil d’administration nomme le directeur du Groupement,
Le directeur assure, sous l'autorité du conseil d'administration et de son Président, le fonctionnement du GIP, dans les conditions fixées par ceux-ci,
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.
Le Directeur est le représentant légal du Groupement. H a le pouvoit d’ester en justice, tant on demande qu’en défense, après autorisation du conseil d’adininistration.
F F 13 (à
A6 f je
100 TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 28 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur relatif au fonctionnement du
groupement,
ARTICLE 29 : MARCHES
Les marchés passés par le GIP sont soumis aux dispositions de lardonnance n° 2005-649 du
6 juin 2005 relative aux matchés passés par corlaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics.
Les règles applicables à la passation et au contrôle desdits marchés sont précisées dans un
document établi par Le conseil d'administration,
ARTICLE 30 : PRISES DE PARTICIPATIONS/ ASSOCIATIONS DANS D'AUTRES
STRUCTURES °
Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations ou s'associer
avec d’autres personnes sont déterminées pa Passemblée générale statuant dans les
conditions de majorité précisées à l’article 24,5,
ARTICLE 31 : TRANSACTIONS
Les conditions dans lesquelles le GIP peut transiger sont prises par le conseil
d'administration,
Fr 14
Üs 101 TITRE VE - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONDITION
SUSPENSIVE
ARTICLE 32 : DISSOLUTION
Le groupement est dissout :
- par l’arrivée du terme de la convention constitutive si elle n'est pas renouvelée ;
- par décision de Fassembléo générale :
- par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention, notamment
en cas d'extinction de son abjet,
ARTICLE 33 : LIQUIDATION
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du
groupement subsiste pour Les besoins de celle-ci,
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme à cette fin un ou plusieurs liquidateurs, Elle fixe les conditions de rémunération, leurs attributions et l'étendue de leurs pouvoirs.
Le Hquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions,
ARTICLE 34 : DÉVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution, après paiement de la dette et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d’actif est attribué 4 un ou plusieurs bénéficiaires dans les conditions définies par l'assemblée pénérale,
ARTICLE 35 : CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administeative qui en assure la publicité conformément aux dispositions du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au groupement d'intérêt public.
ARTICLE 36: APPROBATION ET PUBLICITE EN CAS DE MODITICATION — RENOUVELLEMENT - OU DE PROROGATION
Les modifications éventuelles de Ja présente convention, son renouvellement ou sa prorogation feront l'objet d’une procédure identique à celle de son approbation et seront publiées dans les conditions prévues paï le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au groupement d'intérêt public,
se Ÿ 7 fi
(a 102 Éyie GROUD Gérard AUBRY François BEAUPÈRE
CU #47 Président de la Chambre de Président de la Chambre de métiers et Présiderit de la Chambre commerce et d'industrie de l'artisanat de Maine-et-Loire d'agriculture de Maine-et-Loire
de Maine-et-Loire
Paul JEANNETEAU Jacques-Aifloine CESBRON Joël BLANDIN
Æ DE
7 “
Président du Comté d'expansion ef de Végépolys Président de l'association économique de Maine-et-Lotre Prodnit en Anjou
Chéistophe BÉCHU
\
NU
Président dy Conseil général
de Maine-et-Loire
Si 104 î
A Sn
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014022-0011
signé par
Colin MIEGE
le 22 Janvier 2014
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté préfectoral du 22 janvier 2014 portant
modification statutaire de la communauté de
communes du canton de St Florent le Vieil Arrêté n° 2014022 0011
Communauté de communes
du canton de Saint-Florent-le-Vieil
Modification statutaire
ARRÊTÉ
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE CHO
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mér
LET
ite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 :
Vu Parrêté modifié D3-94 n° 736 du 30 septembre 1994 autorisant la création de
la communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 octobre 2013
proposant la modification des statuts ;
Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes membres
de la communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil de :
- Beausse
- Botz-en-Mauges
- Bourgneuf-en-Mauges
- La Chapelle-Saint-Florent
- Le Marillais
- Le Mesnil-en-Vallée
- Montjean-sur-Loire
- La Pommeraye
- Saint-Florent-le-Viel
- Saint-Laurent-de-[a-Plaine
- Saint-Laurent-du-Mottay
en date du 5 novembre 2013
en date du 10 décembre 2013
en date du 28 novembre 2013
en date du 3 décembre 2013
en date du 28 novembre 2013
cn date du 15 novembre 2013
en date du 16 janvier 2014
en date du 4 novembre 2013
en date du 15 novembre 2013
en date du 27 novembre 2013
en date du 6 novembre 2013
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l’article L. 5211-5 du code
général des collectivités territoriales sont réunies :
Vu l'arrêté préfoctoral modifié SG/MICCSE n° 2012324-0003 du 19 novembre
2012 donnant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
106 ARRÊTE
ARTICLE 1: Composition et Dénomination
Est créée entre les communes de Beausse, Bourgneuf-en-Mauges, Botz-en-Mauges, La
Chapelle-Saint-Florent, Le Marillais, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Laurent-du-Mottay et Saint-Laurent-de-la-Plaine une communauté de communes dont la dénomination est : « Communauté de communes du
canton de Saint-Florent-le-Vieiïl ».
ARTICLE2 : Compétences
La Communauté de communes exerce les compétences suivantes :
J- Au titre des compétences obligatoires, telles que définies à l’article LS214-16 I du Code
Général des Collectivités Territoriales.
A- Aménagement de l’espace
{. La Communauté de communes est compétente en matière de schéma de cohérence
territoriale (SCOT).
2. La Communauté de communes est compétente pour créer et gérer les futures zones
d'aménagement concerté à vocation économique d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté recevant de l’activité
économique, industrielle et artisanale.
B- Développement économique
1. La Communauté de communes est compétente pour aménager, gérer et entretenir les
zones d’activités économiques, industrielles et artisanales dont les noms suivent :
Les Parts à Beausse ;
La Croix de Pierre à Botz-en-Mauges ;
La Gogane à Bourgneuf-en-Mauges ;
Rigal à fa Chapelle-Saint-Florent ;
Le Chalet au Marillais ;
Les Tersettières au Mesnil-en-Vallée ;
Daudet à Montjean-sur-Loire ;
La Royauté à Montjean-sur-Loire ;
Les Ouches à Montjean-sur-Loire ;
Jean Monnet à la Pommeraye ;
La Guimonière à la Pommeraye ;
107 La Guyonnière à la Pommeraye ;
La Menancière à la Pommeraye ;
Le Tranchet à la Pommeraye ;
La Chevallcrie à Saint-Florent-le-Vieil ;
La Lande à Saint-Florent-le-Vieil ;
Ribotte à Saint-Florent-le-Vieil :
Bellenoue à Saint-Laurent de la Plaine ;
Bellenoue Sud à Saint-Laurent de la Plaine :
Saint-Eloi à Saint-Laurent de la Plaine ;
La Picaudière à Saint-Laurent du Mottay.
2. La Communauté de communes est compétente pour créer, aménager, gérer ct
entretenir les futures zones d’activités économiques, industrielles et artisanales.
3. La Communauté de communes est compétente pour la création de bâtiments relais sur
les zones d’activités existantes et futures,
1T- Au titre des compétences optionnelles, telles que définies à l’article L5214-16 IH du Code
Général des Collectivités Territoriales
A- Protection et mise cn valeur de l’environnement
1. La Communauté de communes cest compétente pour le ramassage des ordures
ménagères, leur traitement, la collecte sélective et la gestion des déchêteries, Elle
adhère au SIRDOMDI de la région de Beaupréau pour l'exercice de cette compétence.
Le SIRDOMDI assure toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement.
2. La Communauté de communes met en place et gère Le service public d’assainissement
non collectif.
3. La Communauté de communes assure l'entretien de la rivière « la Thau ».
4, La Communauté de conmmunes facilite la plantation des haies bocagères, A ce titre,
elle finance une campagne de plantations effectuée à la demande de personnes privées
ou publiques. Ces dernières financent la taxe sur la valeur ajoutéc et la paït restante
après déduction des subventions.
5. La Communauté de communes mène les actions d'aménagement, de mise en valeur
ainsi que d'amélioration et de protection du réseau hydrographique et des milieux
humides.
B- Politique du logement et du cadre de vie
1. La Communauté de communes assure la mise en œuvre des opérations de
réhabilitations de l’habitat dans le cadre des procédures prévues par l'Etat et la Région
en la matière.
3 108 2. La Communauté de communes est compétente pour prendre toute initiative en vue d'encourager la rénovation des façades des immeubles privés anciens.
3. La Communauté de communes conduit les études de définition des opportunités
foncières et celles liées au développement de l’habitat des jeunes.
C- Voirie
La Communauté de communes assure l’entretien, la signalisation et l’aménagement des voies revêtues hors agglomération.
6.
D- Actions et équipements à caractère culturel ou sportif et nouvelles technologies
La Communauté de communes conduit la politique de développement et de promotion de fa lecture publique. A ce titre, elle est compétente pour créer, gérer et entretenir les bibliothèques.
La Communauté de communes est compétente pour conduire la politique d'éducation musicale. A ce titre, elle crée, gère et entretient les équipements nécessaires à l’accueil
de cette activité.
La Communauté de communes prend en charge le financement de l’action Scènes de
Pays dans les Mauges. La mise à disposition des salles pour accueillir les spectacles et les charges qui y sont afférentes restent à la charge des communes.
La Communauté de communes prend en charge l’inventaire des musées et sites patrimoniaux qui le souhaitent. Cette action est menée dans le cadre de la démarche
entreprise au niveau du Pays des Mauges.
La Communauté de communes assure la mise en place globale d’un Système d'Information Géographique et prend en charge l’ensemble des couches de données le composant. Elle assiste les communes dans l’utilisation de cet outil. La Communauté de communes n’est pas compétente pour l’acquisition du matériel dont les communes auraient besoin pour l’utiliser.
La communauté de communes est compétente pour la construction,
l'aménagement, l'entretien et Ia gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire :
Est d'intérêt communautaire un équipement sportif aquatique couvert lorsqu'il présente la capacité suffisante à satisfaire à lui seul au moins, l'intégralité d'un besoin de service public sur le territoire intercommunal.
ñ
0 IT Au titre des compétences facultatives
A- Actions sociales
L. En partenariat avec l'ANPE, la Communauté de communes organise des permanences
pour mettre les offres d’emploi à disposition des demandeurs.
2.La Communauté de communes est compétente pour assurer et coordonner les actions
suivantes :
En direction des enfants :
- Relais Assistantes Maternelles ;
- _ Crèches/ Haltes-garderies.
En direction des jeunes :
- Camps adolescents ;
- Animation des points information et initiative jeunes ;
- Comité cantonal des jeunes ;
- Animation dans les communes.
La Communauté de communes apporte son soutien au Centre-Social Val’Mauges.
3. La Communauté de communes adhère aux centres locaux d’information et de
coordination,
B- Tourisme
1. La Communauté de communes est compétente pour l'accueil et l'information des
touristes ainsi que la promotion touristique,
2.La Communauté de communes assure l'aménagement et l'entretien des circuits de
randonnées pédestres et VTT.
C- Plan Local d'Urbanisme
La Communauté de communes est compétente pour l’élaboration et la gestion du plan local
d'urbanisme.
IV Organisation de Pays
La Communauté de communes adhère au syndicat mixte du pays des Mauges.
110 ARTICLE 3 : Reprise des droits et obligations du $. I. V. M. du canton de Saint-Florent-le-
Vieil
La Communauté de communes reprend les droits et obligations du S. I. V. M. du canton de
Saint-Florent-le-Vieil. À ce titre, elle procède aux remboursements des emprunts contractés
pour l'assainissement agricole et au remboursement de l'emprunt contracté pour la
construction du centre socio- culturel de la Pommeraye.
Elle demande à chaque commune concernée le remboursement de la part lui revenant.
ARTICLE 4 : Siège de la Communauté de communes
Le siège de la Communauté de communes est fixé à : Zone d’activités Anjou ActiParc La
Lande à Saint-Florent-le-Vicil.
ARTICLE 5 : Conseil de Communauté
La Communauté de communes est administrée par un conseil composé de représentants de
chacune des communes. Chaque commune dispose de deux sièges. Les communes de plus de
1500 habitants bénéficient d’un siège supplémentaire par tranche de 1000. La répartition est la
suivante :
- _ Saint-Florent-le-Vicil : 4
- La Pommeraye : 5
- Montjean-sur-Loire : 4
- _ Beausse : 2
- _ Botz-en-Mauges : 2
-__ Bourgneuf-en-Mauges: 2
- La Chapelle-Saint-Florent : 2
- Le Marillais : 2
- Le Mesnil-en-Vallée : 2
- Saint-Laurent-du-Mottay : 2
- Saint-Laurent-de-la-Plaine : 3
Chaque commune désigne un délégué suppléant.
ARTICLE6 : Bureau
Le Conseil de Communauté élit en son sein un bureau dont la composition est fixée par le
règlement intérieur.
ARTICLE 7 : Comptable public
Le comptable public du Centre des finances publiques Montrevault Nord Mauges assurera les
fonctions de comptable public de la Communauté de communes.
111 Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président de la communauté de
communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil, Mmes et MM. les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Cholet, le 22 janvier 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
Signé : Colin MIEGE
90, rue Trémolière - B.P. 2136 —49321 CHOLET CEDEX — Maine-et-Loire
Tél. standard 02 41 63 41 80 — Fax : services 02 41 63 41 89— Cabinet 02 41 71 28 82
Mêl : sp-cholet@imaine-et-loire.gouv.fr
11 D