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Déliberation - DE 2024 35 Maison eclusiere SI
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 35 Maison eclusiere SI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 29.11.2024
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 9
Représentés : 4
Votants : 0
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2024_35
Séance du vendredi 06 décembre 2024
Le six décembre deux mille vingt-quatre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-
Christine HALLIER, Maire.
Présents : Marie-Christine HALLIER, Didier PINCHON, Luc
LELONG, François RICHE, Hugues MORONI, David NEVEUX,
Séverine MULPAS, Magali LONGUET, Karrim EL ARKOUBI
Absents représentés : Daniela DOUILLET représentée par Luc
LELONG, Xavier PRIN représenté par David NEVEUX, Dominique
GARRÉ représenté par Marie-Christine HALLIER, Sandrine
ODELOT représentée par Karrim EL ARKOUBI
Absente excusée : Marine DEPARDIEU
Secrétaire de séance : Hugues MORONI
Maison éclusière : Droit de priorité
L’État envisage de céder la maison éclusière sise 02 Rue de la cote 108 cadastrée AC286. (Superficie totale 1 070m 2 et surface habitable 109m2 )
La commune de BERRY-AU-BAC jouit d’un droit de priorité pour acquérir ce bien à sa valeur vénale.
L’idée d’acquérir ce bien est séduisante mais elle n’est pas envisageable car elle suppose de disposer de fonds suffisants pour l’acquisition et la remise en état des lieux.
Cependant, la Communauté de Communes de la Champagne Picarde a fait connaître son intérêt et sollicite la commune pour qu’elle lui cède son droit de priorité.
La CCCP s’y intéresse car la maison se trouve sur le trajet de la voie verte.
Le projet n’est pas encore bien défini mais la CCCP semble envisager la réhabilitation de cet immeuble aux fins d’y installer un gîte ou un musée.
Vu l’intérêt porté sur ce bien par la CCCP ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt du territoire intercommunal d’acquérir ce bien idéalement situé sur la voie verte.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés
*ACCEPTE de céder son droit de priorité de la Commune sur ce bien à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde.
*ESPÈRE que l’État acceptera ce procédé et cèdera le bien au prix initialement proposé à la commune.
*CHARGE Madame le Maire de faire connaître cette décision à Monsieur LORAIN président la CCCP et à l’État.
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
Le secrétaire de séance, Hugues MORONI
Transmis en Préfecture le 10.12.2024
Id. de télétransmission 002-210200721-DE_2024_35-DE
Publié sur le site internet le 10.12.2024