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Déliberation - DE 2024 06 Taxes directes locales 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 06 Taxes directes locales 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 28.03.2024
Nombre de membres
En exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 2
Votants : 12
Pour : 10
Contre : 2
Abstention : 2
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2024_06
Séance du jeudi 11 avril 2024
Le onze avril deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil
Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Christine
HALLIER, Maire.
Présents : Marie-Christine HALLIER, Didier PINCHON, Luc
LELONG, Daniela DOUILLET, Xavier PRIN, Hugues MORONI,
David NEVEUX, Dominique GARRÉ, Séverine MULPAS, Magali
LONGUET, Sandrine ODELOT, Karrim EL ARKOUBI
Absents représentés : François RICHE représenté par Didier
PINCHON, Marine DEPARDIEU représentée par David NEVEUX
Absente excusée : Julie PETITJEAN
Secrétaire de séance : Dominique GARRÉ
Vote des taux des taxes directes locales 2024
Madame le Maire rappelle les taux des taxes directes locales 2023 (Taxe Foncière (Bâti) : 47.53% ; Taxe Foncière (Non Bâti) : 22.69% ; Taxe d’habitation : 19.06 %).
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ; Vu l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales ; Vu les taux 2023 ;
Vu le taux de l’inflation 2023 et les prévisions d’inflation 2024 ;
Vu l’effort fiscal à produire ;
Vu le produit attendu de la fiscalité directe locale nécessaire à l'équilibre budgétaire. Après en avoir délibéré, à la majorité des votes exprimés (10 pour, 2 contre, 2 abstentions), le Conseil Municipal
*DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
• Taxe Foncière (Bâti) : 48.96%
(Dont 31,72% équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021 - Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019)
• Taxe Foncière (Non Bâti) : 23.37%,
• Taxe d’habitation : 19.63%
*CHARGE Madame le Maire :
-de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagné de l'état 1259 complété, -de transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
Le secrétaire de séance, Dominique GARRÉ
Transmis en Préfecture le 18.04.2024
Id. de télétransmission 002-210200721-DE_2024_06-DE
Publié sur le site internet le 18.04.2024