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Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 02 12 signe compressed)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 1/2026
A Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 4 6 AVR, 20% VA 4 LÀ
ve PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Rixheim DU CONSEIL MUNICIPAL
met DE LA VILLE DE RIXHEIM 68171 RIXHEIM CEDEX
Téléphone: 03 89 64 59 59
Télécopie: 03 89 44 47 07
www.rixheim.fr
SECRETARIAT GENERAL secretariat.general@rixheim.fr
Séance ordinaire du 12 février 2026 — 18H30
dans la salle des Commandeurs, à l'Hôtel de Ville
Nombre de membres du Conseil Municipal en fonction : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 18
Assistaient à la séance :
Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Bilge BAYRAM (à partir du point 3), Catherine MATHIEU- BECHT, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Valérie MEYER, Richard
PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Bérengère MICODI et Alexandre DURRWELL
Excusés :
M. Jean KIMMICH (procuration à Mme HERBAUT)
M. Patrice NYREK
M. Adriano MARCUZ
M. Alain DREYFUS
M. Raphaël SPADARO
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme MATHIEU-BECHT) Mme Guileine LEVY
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM (jusqu’au point n° 2)
Mme Véronique FLESCH
M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURRWELL)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à M. WOLFF)
Secrétariat de séance assuré par :
Madame Catherine MATHIEU-BECHT, Secrétaire
Monsieur Olivier CHRISTOPHE, Directeur Général des Services, Secrétaire adjoint
Assistaient en outre à la séance :
M. RENNO, Adjoint honoraire
4 auditeurs Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 2/2026
1 journaliste
LL TTTOSTT
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d'un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025
FINANCES
3. Débat d'Orientation Budgétaire 2026
4. Attribution de subventions
5. Remboursement des frais à des tiers
JURIDIQUE / FONCIER
6. Mise à disposition de locaux communaux pendant la campagne des élections
municipales 2026
Constitution d'une servitude pour des ouvrages souterrains au profit d'ENEDIS
8. Astreinte administrative en cas d'infraction aux règles d'urbanisme — abrogation de la
délibération n° 7 du 6 février 2025
9. Mise à disposition d’un terrain au profit de l'association « Les Archers du Cercle de
Rixheim »
TRAVAUX
10. Travaux d'intégration du réseau Basse Tension dans l'environnement en ce qui
concerne les rues de la Paix, du Bain, du Tilleul et de la Fontaine
INTERCOMMUNALITE
11. Approbation du rapport du 19 janvier 2026 de la commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT)
12. Prestations de vérification et de maintenance préventive des appareils de lutte contre
l'incendie : constitution d’un groupement de commandes
13. Motion pour réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité » au
sein du bloc communal
PERSONNEL
14. Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds
15. Détermination du taux de promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour
un avancement de grade (année 2027) Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 3/2026
16. Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes — Adhésion à la convention
avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin
17. Mise en œuvre du télétravail — pérennisation du dispositif
18. Création d'emplois permanents et approbation de l'état du personnel
19. Divers
20. Informations du Maire et des Conseillers Municipaux
Point 1 de l’ordre du jour
Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
Rapporteur : Madame le Maire
Selon dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide de désigner :
- Mme Barbara HERBAUT
- M. Olivier CHRISTOPHE
respectivement aux fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint de séance du Conseil municipal.
Point 2 de l’ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025
Rapporteur : Madame le Maire Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 412026
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
-__ d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025.
Point 3 de l’ordre du jour
Débat d'Orientation Budgétaire 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à l'article 2312-1 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales), le vote du budget doit être précédé de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Il est un moment privilégié d'échanges et de débats sur les grandes orientations de la collectivité.
La loi ‘Nouvelle Organisation Territoriale de la République’ dite loi NOTRe" du 7 août 2015 renforce les obligations de transparence pour les conseillers municipaux. Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) prend la forme d'un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en sections de fonctionnement et d'investissement, sur la présentation des engagements pluriannuels envisagés, et sur les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette.
Dans les communes de plus de 10.000 habitants, le ROB doit en plus comporter une présentation de la structure des effectifs, en l'occurrence :
> l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnel et des effectifs,
> les dépenses de personnel, comportant notamment des éléments sur la rémunération,
tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications
indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées, les avantages en nature,
+ la durée effective du temps de travail. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 5/2026
RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2026
Le Budget 2026 s'attachera à répondre au mieux aux préoccupations de la population rixheimoise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique et aux orientations définies par l'Etat. || confirmera les engagements pris depuis 2008, en l'occurrence :
> le gel des taux de fiscalité communale, pour la dix-neuvième année consécutive,
> la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement par le contrôle des dépenses des services communaux,
> la préservation, dans toute la mesure du possible, d’une capacité d’autofinancement, afin de financer la poursuite de la réhabilitation des infrastructures et des équipements communaux par l'épargne,
> la recherche active de nouvelles recettes,
> l'adaptation du plan pluriannuel d'investissement en fonction des budgets annuels.
CONTEXTE ECONOMIQUE
L'économie mondiale reste marquée par des crises géopolitiques qui continuent de peser sur les économies (conflits, menaces de conflits, hausse des droits de douane, en particulier américains). En France, les incertitudes demeurent importantes, entretenues par la difficulté de voter le budget de la France. Le taux de croissance du PIB de la France devrait avoisiner 1% en 2026 ; le chômage devrait rester stable tandis que l'inflation pourrait repartir légèrement à la hausse, tout en restant contenue (1,3% attendu, après 0,9% en 2025).
Après l'adoption du budget de la France par recours à l'article 49-3 de la Constitution, il apparaît que le dispositif DILICO ne concernera pas les communes en 2026. Il avait porté sur 32.803 € en 2025. Il est encore trop tôt pour chiffrer l'impact des mesures décidées au plan local, en particulier sur les dotations de compensation ou la DGF, compte tenu des mécanismes de péréquations horizontale et verticale qui interviendront. Ils auront cependant, de manière certaine, un effet négatif pour RIXHEIM.
Les bases fiscales, qui servent au calcul des impôts locaux, seront revalorisées de +0,8 %, après 1,7% en 2025.
Ü Intercommunalité
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), créée en 2010, regroupe 39 communes et concerne près de 280.000 habitants. Elle poursuit ses efforts pour renforcer la compétitivité et l'attractivité du territoire, en veillant à la qualité de ses infrastructures et de ses services à la population. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 6/2026
Le SCIN (Syndicat des Communes de l'Ile-Napoléon), également créé en 2010, regroupe les communes de Baldersheim, Battenheim, Dietwiller, Habsheim, IlIZach, Riedisheim, Rixheim et Sausheim, et reprend des compétences de proximité que n'exerce pas m2A : voirie, construction de bâtiments communaux recevant du public, jeunesse, chemins ruraux, pistes cyclables …
RIXHEIM exécution 2025
FONCTIONNEMENT
L'exercice 2025 a été marqué, d'abord, par l'incertitude relative au vote du budget de l'Etat, et ensuite par des baisses de dotations conséquentes, en particulier pour ce qui concerne la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle qui est passée de 172.000 € à 63.769 €, alors même que la fonction de cette dotation était de garantir la neutralité pour les communes de la suppression de la taxe professionnelle. De son côté, la dotation globale de fonctionnement atteignait 223.814 € en 2025, contre 258.708 € en 2024 et 1.587.126 € en 2010, avec en plus, à l'époque, 213.207 € au titre de la DSU. Le législateur a encore imposé un dispositif de prélèvement inédit, le DILICO (dispositif de lissage conjoncturel), impactant les finances de RIXHEIM à hauteur de 32.803 €.
Grâce au dynamisme des autres recettes de fonctionnement, le total de ces recettes a porté sur 16.966.571 €, niveau très proche de 2024, avec un taux d'exécution de 99,2% des prévisions.
Recettes de fonctionnement 2025
Atténuation de charges (remboursement sur rémunération 140.155 € principalement)
Produits des services et du domaine 1.178.278 € Impôts locaux et fiscalité reversée (ACTP) 13.053.813 € Autre fiscalité locale 997.722 € Dotations, subventions et participations 992.458 € Autres produits de gestion courante (loyers, remboursement de 486.705 € sinistres)
Produits financiers et exceptionnels 17.087 € Opérations de transfert entre section 100.349 € TOTAL 16.966.571 €
Dépenses de fonctionnement 2025
Elles portent sur un montant total de 14.802.780 € après 14.868.681 € en 2024. Elles sont donc restées largement stables. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 7/2026
Charges à caractère général 2.974.755 € Charges de personnel 7.AT2.627 € Atténuation de produits 420.183 € Autres charges de gestion courante (subventions versées, 3.219.170 € contributions)
Charges financières 129.478 € Charges exceptionnelles 124.594 € Opération d'ordre de transfert entre sections (cessions et dotations 461.969 € aux amortissements)
TOTAL 14.802.762
INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement 2025
Les principales recettes d'investissement encaissées en 2025 ont concerné l'excédent de fonctionnement 2024 versé en section d'investissement (2.098.358 €), les subventions d'investissement (2.169.996 €), le FCTVA et la taxe d'aménagement (547.915 €) et les transferts de la section de fonctionnement pour les cessions et les amortissements (461.969 €).
Dépenses d'investissement 2025
Ces recettes, augmentées du solde d'exécution de la section d'investissement 2024, ont permis de financer les investissements inscrits en 2025, pour un total de 6.820.521 €, dont 1.130.156 € pour les immobilisations corporelles (terrains, matériels, véhicules) et 4.947.561 € pour les immobilisations en cours, dont principalement le réaménagement de La Forge, la restauration de la Commanderie, la création de la Maison de la Musique, la rénovation des bâtiments 1 et 2 de l'école élémentaire Île Napoléon et le programme de voirie.
La capacité d’autofinancement nette
La Capacité d'Autofinancement (CAF) nette correspond à la différence entre, d'une part, les recettes réelles de fonctionnement et, d'autre part, les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement courant du capital de la dette. Elle atteint, en 2025, un niveau légèrement supérieur à deux millions d'euros, stable par rapport à 2024, malgré le resserrement des contraintes budgétaires. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026
3 500 000 €
3 000 000 €
2 500 000 €
2 000 000 €
1 500 000 €
1 000 000 €
500 000 €
0€
2006 2007 2008
RIXHEIM - CAF nette
de 2006 à 2025
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
8/2026
Le résultat de la gestion 2025, toutes sections confondues est évalué à 5.519.271 €, en diminution par rapport à 2024, compte tenu d'un meilleur taux d'exécution des dépenses d'investissement.
RECETTES DEPENSES REPORT RESULTAT | RESULTAT 2024 2025
FONCTIONNEMENT | _16 966 571 € 14 802 781€ = 2 163 790€ INVESTISSEMENT 5316218€ 6 820 522€ 4 859 785€ 3 355 481 € TOTAL 5519271€
Les prévisions 2026
1. Les recettes de fonctionnement
Il est proposé de maintenir les taux d'imposition appliqués en 2025 : > Taxe Foncière sur le bâti
> Taxe Foncière sur le non bâti
> Taxe d'Habitation
29,29 %
64,42 %
15,20 % Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 9/2026
Le tableau ci-après donne un aperçu des recettes réelles de fonctionnement attendues pour 2026 :
Compte 2025 2026 Ecart
%
013 - Atténuation de charges 118 400 € 132 500€ 11,9
70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses
73 - Impôts et taxes (impôts directs, ACTP, ENGIR) 13 064 800€| 12 938 400 € 1
731 - Fiscalité locale (Mutations, TCCFE,
1269 700€| 1 094 400€ -13,8
TLPE, droits de place) 992 000 € 1 016 000 € 2,4
a 1037600€| o458690€ 8,8
75 - Autres produits de gestion courante 500 700 € 470 185€ 6
76 - Produits financiers 300 € 300€ -
77 - Produits exceptionnels 8000€ 6 000 € -25
002 Excédent de fonctionnement 2025 - 163 790 € -
RECETTES REELLES COURANTES 16 991 500€| 16 767 444€ -1,3
Chapitre 013 - Atténuations de charges
Les remboursements des charges de personnel par les assurances dépendent des arrêts de travail, et notamment des congés de maladie de longue durée. Ils sont réévalués à la hausse compte tenu des résultats constatés en 2025.
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
Le niveau des dépenses prévisionnelles 2025 tenait compte d'une double recette relative aux charges dues par La Passerelle qui n'avaient pas été comptabilisées en 2024 compte tenu du redressement judiciaire de cette association. La diminution du total correspond à un retour à la normale.
Chapitre 73 - Impôts et taxes
Les taux communaux de fiscalité locale n'évolueront pas en 2026, les bases feront cependant
l'objet d'une réévaluation de 0,8 % pour tenir compte de l'inflation, votée en loi de finances ; ce taux s'élevait à 1,7% en 2025. Les ACTP diminueront de l’ordre de 169.000 € pour tenir compte du nouveau transfert de compétences à M2A relative à la contribution au SIS (en contrepartie la contribution au SIS que versait RIXHEIM pour le même montant disparaît).
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
L'évolution du chapitre tient compte d’une baisse attendue de la DGF et des autres dotations de compensation, ainsi que de la baisse de certaines participations comme la dotation pour les titres sécurisés du fait de la diminution des titres délivrés.
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante
L'évolution à la baisse tient compte d'un réajustement par rapport aux recette perçues en 2025 (486 705 €). Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 10/2026
001 Excédent de fonctionnement 2025
A partir d'un excédent total de 2.163.790 €, 2 millions d'euros seront transférés en section d'investissement pour le financement des travaux et 163.790 € seront conservés en section de fonctionnement, dans le cadre d'une approche prudentielle, dans l'attente des notifications des dotations de l'Etat.
2. Les dépenses courantes
Le tableau ci-après donne un aperçu des dépenses réelles courantes (dépenses de fonctionnement et remboursement courant du capital de la dette) prévues en 2026 :
Compte 2025 2026 Ecart
k
011 - Charges à caractère général 4240700€| 4177 150€ -1,5
012 - Charges de personnel 7 925 000 € 8 015 000 € 1,1
014 - Atténuations de produits 428 500 € 356 500 € -16,8
65 - Autres charges de gestion courante 3 397 400€ 3 274 650€ -3,5
66 et 16 - Annuité de la dette 660 000 € 660 000 € 0
67 / 68 - Charges exceptionnelles 130 000 € 13 000 € -90
DEPENSES REELLES COURANTES 16 627 900| 16 496 300 € -0,8
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Le coût de l'énergie est revenu à des niveaux plus admissibles. Par ailleurs, les travaux d'économies d'énergie (led, chauffage urbain) permettent de compenser les éventuelles hausses de tarifs. Enfin, le groupement d'achat mis en œuvre par m2A permet également de profiter de meilleurs tarifs pour la fourniture de gaz et d'électricité.
Aucune nouvelle dépense importante n'étant attendue, les charges générales sont quasiment maintenues à leur niveau précédent. Elles intègrent toutefois les dépenses nécessaires à l'organisation des Médiévales, le troisième week-end de septembre 2026.
Chapitre 012 - Charges de personnel
Les dépenses de personnel prévisionnelles augmentent de 90.000 € par rapport aux prévisions 2025, pour intégrer la hausse de 3 points des cotisations CNRACL.
Chapitre 014 - Atténuations de produits
La pénalité SRU pour insuffisance de logements sociaux est estimée en 2025 à 80.000 €, après 87.698 € en 2024.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Il s’agit principalement des subventions attribuées par la ville et des contributions versées aux établissements publics de coopération intercommunale. La diminution s'explique notamment par le transfert à M2A du paiement de la contribution au SIS qui représentait plus de 169.000 € Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026
3. Le résultat de l'exercice 2025
Il s'établit comme suit :
11/2026
Recette Dépense Résultat
Section de Fonctionnement 2025 16 966 571 € 14 802 781€ | 2163 790€
Dont 163 790 € pour le fonctionnement et 2 000 000 € pour l'investissement
Section d'investissement 2025 5316218€ | 6820 522€ | -1 504 304€
Solde d'exécution reporté de 2024(investissement) 4859 785€ - 4 859 785€
5 519 271€
4. Les recettes d'investissement
Epargne nette de l'exercice (CAF nette) 271 144€
Disponibilité de l'exercice 2025 5355481€
10222 - FCTVA sur les immobilisations 2024 625 000 €
10226 - Taxes d'urbanisme 170 000 €
13 - Subventions d'équipement (dont restes à réaliser en recettes) 1 890 000 €
21 - Cessions 55 000 €
aT - Créances 5 400 €
8372025€
Le Budget 2026 disposerait ainsi d'un financement de 8 372 025 € dont 1 532 394 € pour les restes à réaliser 2025 (dépenses engagées en 2025 mais non mandatées au 31 décembre 2025). Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 12/2026
5. Les dépenses d'investissement
Concernant la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI), la commission des arbitrages budgétaires a retenu l'inscription au budget 2026 des crédits suivants :
Crédits 2026
Commanderie - Rénovation du bâtiment (façades, 800 000 € toitures, menuiseries)
Commanderie - Sécurité Incendie 190 000 €
Commanderie - Rénovation des installations 900 000 € techniques
Création de la Maison de la Musique 2 850 000 €
Création du Groupe Scolaire Ile-Napoléon 90 000 €
Création d'une déchetterie communale (services 350 000 €
techniques)
Remplacement toiture atelier bois 130 000 €
Réfection de la voirie + EP (tableau suivant) 1 000 000 €
Forge et Place du Marché : Rénovation 310 000 €
Sécurité incendie aux Glycines 130 000 €
Acquisitions foncières 207 000 €
Travaux bâtiments
urgents/imprévus/sécurité/chauffage/économies 100 000 € d'énergie
Travaux d'étanchéité maternelle Romains 50 000 €
Participation construction périscolaire Centre 150 000 €
Autres immobilisations (matériels, véhicules, at : 1115 025€
opérations de travaux de moindre envergure)
TOTAL 8372 025€ Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 13/2026
Le programme de voirie 2026 concernerait les chantiers suivants
Eclairage public rue de Mulhouse 181 000 €
Carrefour rue de Mulhouse - giratoire déchetterie 300 000 €
Liaison rue des Bois - rue de la Carrière 165 000 €
Rues St Marc - Champs 100 000 €
Rues Paix-Eglise-Fontaine-Tilleuls-Bain (enfouissement des réseaux) 121 000 €
rue Bellevue 300 000 €
Carrefour rue de Mulhouse - Leclerc : adaptations 100 000 €
Eclairage public rue des Peupliers + reprise Installation de Recharge 20 000 € pour Véhicules Electriques (IRVE)
Opération éclairage public 75 000 €
Extrémité rue du Jura + chemin rural vers SREG 150 000 €
Total 1 512 000 €
Crédits d'investissement disponibles au SCIN 512 000 €
Crédits d'investissement à attribuer au SCIN 1 000 000 €
L'endettement es
L'encours de la dette au 1° janvier 2026 s'élève à 2 964 480 €. Il s’agit uniquement d'emprunts à taux fixe.
Comme le souligne le graphique ci-dessous, la Ville s'est désendettée de 2008 à 2021. Un 1°° lot d'emprunts a été contracté en 2022, soit 1.228.000 €, pour financer une 1° tranche de travaux du Programme Pluriannuel des Investissements. Depuis la diminution de l'encours de la dette se poursuit.
Evolution de l'encours de la dette
14 000 000 € (au 31 décembre de l'exercice)
12 000 000 € SR
10 000 000 € ne
8 000 000 € TT
6 000 000 €
UT nn, 4 000 000 € TT
2 000 000 €
0€
2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 14/2026
La dette actuelle s'éteint en 2037. Les annuités évoluent selon le graphique ci-après :
800 000,00 -— ns
600 000,00 }
400 000,00
200 000,00
9 & À s SE S
PS P PF
La Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI)
Le tableau de synthèse pour la période 2024 à 2032 est annexé à la présente (cf. ANNEXE n° 1).
Les ressources humaines —
1. La structure des effectifs
Au 31 décembre 2025, la collectivité compte 174 agents (permanents et non permanents) pour 151,22 équivalents temps plein.
169 agents permanents dont 33 contractuels (10 en CDI et 23 en CDD) et 5 non permanents (1 en CDD, 3 PEC et 1 apprenti).
Les emplois permanents sont répartis comme suit :
> Le secteur administratif compte 40 emplois pourvus : 10 agents de catégorie A (dont 3 en CDI et 1 en détachement de l'Etat), 10 agents de catégorie B (dont 1 en CDD) et 20 agents de catégorie C (dont 1 en CDD).
Le secteur technique compte 112 emplois pourvus dont 52 à TNC et 21 faisant fonction d'ATSEM : 1 agent de catégorie A, 3 de catégorie B et 108 de catégorie C (dont 3 en CDI et 20 en CDD).
Le secteur social compte 2 emplois à TNC pourvus (Cadre d'emplois des ATSEM), Le secteur culturel/patrimoine compte 4 agents dont 1 agent de catégorie B en CDI, 3 agents de catégorie C en CDI à TNC.
Le secteur animation compte 4 agents de catégorie C Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 15/2026
> Le service de police municipale compte 7 agents : 1 agent de catégorie B et 6 agents de catégorie C.
Les emplois non permanents sont répartis comme suit :
> 1 Collaborateur de Cabinet
> 3 contrats aidés « Parcours Emploi Compétences » (PEC) dans la filière technique (entretien des locaux)
> 1 apprenti électricien au CTM
Par ailleurs, 3 vacataires sont missionnés pour la distribution du bulletin municipal.
2. Les dépenses de personnel en 2025
Elles se sont élevées à 7.472.627 € en 2025 après 7.586.724 € en 2024 et 7.312.180,88 € en 2023, (cf. ANNEXE n° 2).
La commune n’a pas accueilli d'emplois saisonniers en 2025.
Le régime indemnitaire mis en place en septembre 2017 a représenté 539.305,49 € en 2025 pour l'IFSE (565.754,22 € en 2024, 525.555,19 € en 2023) pour 178 agents et 111.429,21 € pour le CIA (105.604,78 € en 2024, 89.068,19 € en 2023) versé à 162 agents.
La filière Police Municipale bénéficie d’un nouveau régime indemnitaire (ISFE) depuis le 1% janvier 2025 représentant un montant annuel de 69.071,75 € pour 2025 et la prime d'intéressement à la performance collective n'a pas été versée en 2025.
En 2025, la participation de l'employeur à la protection sociale s'est élevée à 26.740 € pour la complémentaire santé (pour 107 agents) et 51.309,09 € pour la prévoyance (160 agents) soit un total de 78.049,09 €.
Au courant de l'année 2025, 23 agents ont quitté la collectivité: 9 retraites (dont 3 en invalidité), 1 démission, 4 mutations, 3 détachements hors de la collectivité (FPE, FPH et auprès d'un député), 1 licenciement pour inaptitude physique, 1 décès, 1 rupture conventionnelle et 3 agents ont été radiés à l'issue d’une disponibilité pour convenances personnelles (fin de la période maximale de 5 ans).
10 agents contractuels ont été stagiairisés en catégorie C, 8 dans la filière technique (3 au CTM, 3 au service entretien, 1 au service des sports et 1 agent faisant fonction d'ATSEM) et 2 dans la filière administrative.
1 recrutement par voie de mutation, 25 recrutements en qualité de contractuel au cours de l'année dans différents services de la Ville dont 7 ont quitté la collectivité et 2 ont été stagiairisés à l'issue du contrat.
5.251,25 heures supplémentaires ont été payées en 2025 à 64 agents pour un montant brut de 81.007,15 € (21.593,85 € de moins qu’en 2024, année électorale).
Le versement de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat) est suspendu depuis 2024. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 16/2026
44 agents ont perçu la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) en 2025 :
Nombre Nombre de Motif
d'agents | Points Mensuel
1 35 Emploi fonctionnel de DGS
10 25 Encadrement d'un service administratif
1 20 Maître d'apprentissage
9 15 Encadrement de proximité (technique et PM) — Fonction de Régisseur
23 10 Accueil du public
7.690 points ont ainsi été attribués en 2025 pour une valeur de 35.694,99 €.
5 agents ont bénéficié d'un logement de fonction représentant globalement un avantage en nature estimé à 15.601,60 €.
Résidence les Glycines 3 562,40
Logement Le Trèfle 2 020,80
Logement Ecole Maternelle Centre 881,40
Logement Cité des Sports 5 445,20
Logement Ecole Primaire Centre 3 691,80
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3. Les prévisions 2026
L'exercice 2026 sera marqué par les évolutions suivantes :
> Augmentation de la participation employeur à la prévoyance : 35 € mensuels à compter du 01/01/2026 au lieu de 30 €
2 départs à la retraite prévus en 2026 (1 en janvier, 1 en août)
3 départs d'agents annoncés en février et mars 2026 (1 mutation et 2 disponibilités pour convenances personnelles)
2 recrutements par voie de mutation au 1° mars 2026 à la police municipale en remplacement d'agents partis en mutation
Pour les agents titulaires affiliés à l'IRCANTEC et les agents contractuels : © Instauration du forfait social au taux de 8 % (cotisation employeur) sur la participation à la prévoyance
© Augmentation du taux patronal Accident de Travail (3.16 % au lieu de 2.16 % en 2025) © Augmentation de la part patronale Urssaf Vieillesse (2.11 % au lieu de 2.02 % en 2025) © Augmentation de la part patronale IRCANTEC (Tranche À = 4.27 % au lieu de 4.20 % et Tranche B = 12.75 % au lieu de 12.55 %)
© Augmentation de la part salariale IRCANTEC (Tranche À = 2.84 % au lieu de 2.80 %, Tranche B = 7.06 % au lieu de 6.95 %)
> Augmentation de la part patronale CNRACL et pension de détachement (37.65 % au lieu de 34.65 %)
> Augmentation du SMIC horaire qui passe à 12.02 € au lieu de 11.88 € + Mise en œuvre de l'indemnité différentielle suite à l'augmentation du SMIC : 34 agents concernés en janvier pour un montant total de 277.77 €.
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L'exercice sera également marqué par la poursuite de l'effort sur le régime indemnitaire des agents entrepris en 2022 et qui a vocation à s'étendre sur plusieurs exercices. || concernera tant l'IFSE que le CIA, sous réserve des aléas de gestion propres au budget Ressources Humaines.
4. La durée effective du travail dans la commune
La loi de transformation de la fonction publique territoriale du 06 août 2019 a mis fin aux régimes dérogatoires qui avaient perduré après la mise en œuvre de la réforme des 35 heures.
Dès lors, le conseil municipal a mis fin, dès le 1°’ janvier 2022, aux jours de congés extra-
légaux, au nombre de cinq, dont bénéficiait le personnel.
Cette refonte a également été l'occasion d'attribuer deux jours de pénibilité aux agents suivants: ATSEM, Agents d'entretien, Policiers municipaux, Agents techniques du Centre Technique Municipal et Concierges du service des sports.
Le temps de travail est par ailleurs porté à 35H30 pour les professions suivantes : Agents du CTM, Policiers municipaux et Concierges sports, avec 3 jours d'ARTT par an. Juzves [ Vie de RNHEIN Sesnoditiouls RXMEMuRrogramae-Plutiähnuel des Investissements (PPI)- Période 2022 à 2032 FONCTIONNEMENT
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< & 8 £ > Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 21/2026
Point 4 de l’ordre du jour
Attribution de subventions
Rapporteur : Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide de :
d'allouer les subventions suivantes :
article 020 / compte 65748
Administration Générale
au titre des frais de boissons et de repas du Marché de Noël 2025
° Association des Buveurs de Café — RIXHEIM. .642,00 € °_ ASPTT Hand-Ball — RIXHEIM.. .397,00 € ° _ Chorale Sainte-Cécile — RIXHEI 63,00 € + Scouts Guides de France — RIXHEIM .150,00 € e UNC - RIXHEIM .192,00 € e Conférence Saint-Vincent de Paul — RIXHEIM 18,00 €
article 284 / compte 65748
Classes de découverte
e Ecole - Collège privés Sainte-Ursule- RIEDISHEIM 220,00 € au titre d'un séjour au centre « La Chaume» à ORBEY du 02 au 04 février ‘2026, pour 11 élèves rixheimois,
article 338 / compte 65748
Autres activités pour les jeunes
° La Passerelle- RIXHEIM. 400 000,00 € En application de la convention d “objectifs 2026 entre la Ville de Rixheim et l'association La Passerelle approuvée lors du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 (premier versement)
Pour mémoire, le montant total de la subvention de fonctionnement s'élève à 480.000 €
au titre de l'aide pour le permis de conduire
+ _Auto-école Arc En Ciel- RIXHEIM AS NE mn see 500,00 €
(RM)
e Auto-école LARGER- RIXHEIM nee en eReEneEr AR EE 500,00 € (JS. C) Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 22/2026
au titre de la prise en charge d'une formation BAFA 1 pour 1 stagiaire du 14/02/2026 au 21/02/2026
e _UFCV — RIXHEIM.. … 150,00 € (A. M)
Article 70 / compte 65741
Environnement
au titre de l'achat d'un vélo à assistance électrique :
+ Monsieur B. S. — RIXHEIM...................... eee .…….…. 100,00 €
Point 5 de l’ordre du jour
Remboursement des frais à des tiers
Rapporteur : Madame le Maire
Conseil Municipal des Ainés
Le Conseil des Ainés a créé un site internet, hébergé par la Sté OVH de Roubaix. Le coût de
l'hébergement (pour la période du 01/08/2025 au 31/07/2026) et du renouvellement du nom du domaine (pour la période du 26/11/2025 au 25/11/2026) s'élève à 64,28 €.
Les factures de la Sté OVH ont été réglées par M. G. B., membre du Conseil des Aînés. Il sollicite le remboursement de ces frais.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide de :
— de rembourser à M. G. B., domicilié à Rixheim, les frais engagés, soit 64.28 €, et d'imputer la dépense correspondante à l'article 4238 (Autres actions en faveur des personnes âgées) du Budget 2026 ; Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 23/2026
Point 6 de l’ordre du jour
Mise à disposition de locaux communaux pendant la campagne des élections municipales 2026
Rapporteur : Madame le Maire
La ville de Rixheim est susceptible d'être sollicitée en vue de la mise à disposition de locaux
pour l'organisation de réunions publiques par des partis politiques, en particulier à l'approche
des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
Dans ce cadre, l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en
font la demande.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte
tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des
services et du maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette
utilisation ».
Il'est ainsi envisagé de mettre gratuitement à disposition des différents candidats, les salles
habituellement ouvertes à la mise à disposition, sous réserve de leur disponibilité au moment
de la demande.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver le principe d'une mise à disposition gratuite de locaux communaux visés précédemment au profit des candidats aux élections municipales de Rixheim ; - de conditionner cette mise à disposition au regard des nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services, au maintien de l'ordre public et à la disponibilité préalable des locaux. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 24/2026
Point 7 de l’ordre du jour
Constitution d’une servitude pour des ouvrages souterrains au profit d'ENEDIS
Rapporteur : Madame le Maire
ENEDIS met actuellement en œuvre un programme d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.
A cette fin, des travaux sont envisagés sur deux parcelles appartenant à la ville, à savoir :
- Parcelle section AZ n° 31, rue des Bois
-_ Parcelle section AZ n° 30, rue des Bois
Pour mener à bien ce projet, ENEDIS sollicite de la ville la constitution d'une servitude pour implanter sur les deux parcelles précitées :
- Une canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 1 mètre de large sur une longueur totale d'environ 36 mètres ;
- Des bornes de repérage, si besoin.
Cette servitude serait consentie pour la durée de vie des ouvrages installés sur ces terrains et moyennant une redevance forfaitaire et unique d'un montant de 20 euros.
Les frais afférents à la rédaction et à l'enregistrement de la servitude sont à la charge d'ENEDIS.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide de :
— d'approuver la constitution d'une servitude pour des ouvrages souterrains au profit d'ENEDIS sur les parcelles cadastrées section AZ n° 31 et AZ n° 30 ;
— d'autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Commune -RIKHEIM du Conseil Municipal du 12 février 2026
Section(s) Parcelle(s) : AZ 031-030
Code Postal : 68170
\ À & | &
2 \
Bon pour accord.
NOM Prénom
Signature(s) : ‘506 - V09 2024 Convention CS06: V9 202: Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal “CJ 2026
CONVENTION CS06
Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains
{Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)
LOCALISATION
Commune de : Rixheim
Département : HAUT RHIN
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Voits
N° d'affaire Enedis : RAC-24-28LH5BCCZM (GPPE 2026 - IFF) PRC Rixheim entre Boulogne et Rue d'Habsheim - |. NAPC2707 -
TOP4000 - Bigdata 2024
Chargé de projet Enedis : MEYER Bastien
PARTIES
Cette convention est signée entre
Enedis,
Ci-après «Enedis » dans cette convention
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209 (25004) Besançon cedex.
Et
Nom *: COMMUNE DE RIXHEIM représenté(e) par son (sa) Mr Le Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil … en date du .
Demeurant à : BP 7 0028 RUE ZUBER, 68170 RIXHEIM
Téléphone :
Né(e) à
Agissant en qualité Propri aire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
Ciaprès « le propriétaire » dans cette convention
Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties »
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 99 2024 0 ile de RIXHEIM- Séance ordinaire du Copseil Municipal du 12 février 2028
Nature éventuelle des Nid: sols et cultures
Commune Prefixe Section ne Lieux-dits (Cultures pai légumières, prairies,
pacage, bois forê
Rixheim AZ 3
Rixheim AZ 0030 DES BOIS
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention
Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. A ce titre, elle entretient,
développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité publique etou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).
Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se sont accordées.
LES OUVRAGES
1) Les ouvrages objet de cette convention
Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les ouvrages décrits ci-dessous :
+ 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d'environ 36 mètres ;
+ Les bornes de repérage si besoin ;
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.
Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.
2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété
Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages annexé à cette convention
3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété
Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1) Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages
Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution).
5) L'accès d'Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux d'implantation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence
paraphes (initiales) page 2 C tion CS06 - 09 2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 onvention GS 28 6) Les conditions financières de cette implantation
Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une indemnité forfaitaire, unique et définitive.
Son montant est de 20 (vingt euros) €.
Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié.
7) L'indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d'implantation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages
Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Il s'agit de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages
9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.
Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1) ci-dessus, peu importe les motifs de sa demande
Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous les coûts associés.
Ce qui est interdit :
+ Le propriétaire s'interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d'Enedis ;
+ Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d'édifier une construction dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1 :
+ Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur où sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 :
+ Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1
Ce qui est autoris
Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes
+ Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l'article 1) à condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou implantations.
+ Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.
10) L'accès d’Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés à l'exploitation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
11) L'indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l’exploitation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
AUTRES ARTICLES
paraphes (initiales) page 3 Ci tion CS06 - 09 2024 Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 onvention CS06 a 2
12) Les effets de cette convention
Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.
13) Les formalités
Enregistrement
Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.
Copie pour le propriétaire
Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.
Acte authentique
Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité foncière.
Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.
14) Les éventuels litiges
Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété
15) Les données à caractère personnel
Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. Il peut exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr
Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la mention manuscrite * Lu et approuvé ”.
Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,
d'un commun accord entre les Parties.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Enedis
Date
paraphes (initiales) page 4 Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026
Cadre réservé à Enedis
S06 - V9 2024 Convention CS06,: V992
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE RIXHEIM représenté(e) par son (sa) Mr Le Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil S .… en date du
Annexe : plan de tracé des ouvrages
paraphes (initiales) page 5 Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 31/2026
Point 8 de l’ordre du jour
Astreinte administrative en cas d'infraction aux règles d'urbanisme — abrogation de la délibération n° 7 du 6 février 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération du 6 février 2025, le conseil municipal souhaitait préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure d’astreinte administrative en cas d'infraction aux règles d'urbanisme prévue par l'article L.481-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Plus précisément, la délibération instaurait un barème fixant un montant journalier d’astreinte en fonction de la nature de l'infraction et de l'ampleur du retard dans la régularisation de la situation
L'objectif poursuivi était d'harmoniser le cadre applicable et d'éviter autant que possible toute forme de subjectivisation du montant de l'astreinte.
Toutefois, s'agissant d'une prérogative de police spéciale, la détermination du montant de l'astreinte ne relève pas de la compétence du conseil municipal mais uniquement du maire qui doit le moduler en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits ainsi que des conséquences d'une non-exécution.
Afin de garantir la sécurité juridique des prochaines procédures engagées sur le fondement de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme, il parait préférable d'abroger la délibération n° 7 du 6 février 2025.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d’abroger la délibération n° 7 « mise en demeure et astreinte administrative en cas d'infraction aux règles d'urbanisme » du 6 février 2025.
Point 9 de l’ordre du jour
Mise à disposition d’un terrain au profit de l’association « Les Archers du Cercle de Rixheim »
Rapporteur : Madame le Maire
L'association «les Archers du Cercle de Rixheim » souhaite développer ses activités en aménageant un espace destiné au tir extérieur et à la pratique de « l'archery tag » Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 32/2026
Pour cela, une partie de la parcelle cadastrée section AV n° 14 a été identifiée comme un
emplacement particulièrement intéressant du fait de sa surface et de sa proximité immédiate avec le stade municipal et de places de stationnement.
Il est ainsi envisagé de mettre à disposition de l'association ce terrain selon les modalités prévues dans une convention d'occupation.
La mise à disposition étant consentie à titre gratuit et sa durée totale étant susceptible d'excéder douze ans, la décision d'attribution relève des prérogatives du conseil municipal.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'autoriser la mise à disposition au profit de l'association « les Archers du Cercle de Rixheim » d'une emprise foncière située sur la parcelle cadastrée section AV n° 14 selon les modalités prévues dans la convention ci-jointe ;
— d'accorder la gratuité de l'occupation ;
— d'autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 33/2026
Rixheim
Convention de mise à disposition d’un terrain
à titre précaire et révocable à
l'association «LES ARCHERS DU CERCLE DE RIXHEIM»
Entre
La Ville de Rixheim, sise 28, rue Zuber 68170 Rixheim, représentée par Madame Rachel BAECHTEL, agissant en sa qualité de Maire, habilitée à cet effet en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 12 février 2026,
Et
L'association « Les Archers du Cercle de Rixheim » représentée par son Président, Monsieur Adrien RENCK, domicilié 7, rue Théodore Boch à LUTTERBACH,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Rixheim est propriétaire du terrain cadastré section AV n° 14 d'une superficie de 495,93 ares situé rue du Stade à Rixheim, correspondant au stade municipal, à un parking et un lieu d'entreposage pour les services techniques municipaux. Il accueille les associations de football et de roller de vitesse Afin d'accompagner le projet d'un pas de tir extérieur et de la pratique de l'archery tag, porté par l'association des Archers du Cercle de Rixheim il est décidé de mettre à disposition une partie du terrain à savoir le lieu d'entreposage des services techniques et une partie des places de stationnement.
Aussi la Ville a décidé d'établir une convention de mise à disposition au profit de l'association.
Pour compléter cette occupation, les locaux du stade seront mutualisés (sanitaires, salle de réunion...) ce qui fera l'objet d'une convention distincte.
L'association se chargera d'aménager le terrain : pose de cibleries, et édification d'une palissade à l'arrière du terrain jouxtant le parcours vitae pour satisfaire les exigences de sécurité imposées par la Fédération Française de tir l'arc.
Les parties conviennent d'exclure expressément la présente mise à disposition du régime des baux d'habitation ou commerciaux.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition à l'association précitée du terrain formalisé sur le plan joint en annexe situé 1 rue du Stade à Rixheim Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 34/2026
Article 2 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable et prend effet à compter de sa signature pour une durée de dix ans. Au-delà de cette période initiale, elle sera renouvelée tacitement par période d'un an sans pouvoir excéder une durée totale, reconductions comprises, de quinze années.
La présente convention peut être dénoncée de manière unilatérale par la Ville de Rixheim à tout moment, par lettre recommandée adressée à l'association, en respectant un préavis de trois mois.
L'association ne pourra réclamer aucune indemnité du fait de cette résiliation et reconnaît le caractère précaire de la présente convention.
L'association a la possibilité de résilier la mise à disposition moyennant un préavis de 3 mois.
A l'expiration de la convention pour quelque motif que ce soit, l'ensemble des aménagements, améliorations où acquisitions, de toute nature, deviendront de plein droit et sans indemnité pour l'association, la pleine propriété de la Ville.
Article 3 : Destination
L'association occupera les biens mis à disposition pour y exercer ses activités propres, conformément à ses statuts et à son objet rappelé dans le Préambule de la présente convention
Ils ne pourront être utilisés que par l'association elle-même sans changer la destination première et leur utilisation s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs. Toute autre activité est à soumettre au préalable à l'autorisation de la ville.
L'association ne pourra ni sous-louer en tout ou partie, ni concéder la jouissance des lieux loués. Tout abus dans l'utilisation du terrain entrainera la résiliation de plein droit de la convention et sans indemnité pour l'association
Article 4 : Prix
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 5 : Obligations de l'association
L'association supportera l'ensemble des charges ainsi que les travaux d'entretien et de réparation ordinaire. Elle devra effectuer les réparations et se chargera de l'entretien du terrain pendant la durée de la mise à disposition.
L'association ne peut modifier ou changer l'aménagement du terrain qu'avec le consentement écrit de la Ville.
Lorsque le preneur souhaite réaliser de nouvelles installations ou procéder à des travaux importants de
rénovation des installations existantes, il en informe préalablement la Ville.
L'association prendra toutes les mesures utiles à la bonne conservation des lieux.
Article 6 : Obligations de la Ville
La Ville met à disposition de l'association, un terrain clôturé avec un portillon permettant l'accès au terrain par la rue des lièvres. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 35/2026
La Ville prend en charge les travaux et grosses réparations, à sa discrétion. En cas de non-réalisation des travaux de grosses réparations, l'association ne pourra réclamer aucune indemnité ni aucune compensation à la Ville.
Article 7 : Responsabilité, assurance et sécurit
L'Association est seule responsable des accidents et dommages susceptibles de survenir du fait de ses activités et de l'utilisation des lieux. En aucun cas, la responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de faits de l'Association, de ses membres, préposés ou participants.
L'Association est responsable des dommages occasionnés aux biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition lors de l'utilisation des locaux.
La responsabilité de la Ville n'est pas engagée en cas de trouble dans les conditions de la présente mise à disposition ou de dommages causés par des tiers en cas de vol ou de cambriolage, en cas d'interruption du service des eaux, de l'électricité ou tous autres services, soit du fait de l'Administration, soit de travaux, réparations, gelées ou force majeure.
L'association reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de ses activités et contre le recours des tiers, ainsi que les risques locatifs ; une attestation d'assurance est transmise au moment de la signature de la convention, et chaque année, à l'échéance de la convention.
L'Association reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques compte tenu de l'activité envisagée ci-dessus. L'Association s'engage également à respecter la règlementation de la Fédération lors des diverses manifestations.
Article 8 : Visites
Les représentants de la Ville pourront à tout moment visiter les lieux pour constater la bonne application de la convention
Article 9 : Bilan moral et financier
Chaque année, l'association remettra à la Ville de Rixheim un bilan moral et financier relatant son activité, bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes si l'association est assujettie à cette obligation
Article 10 : Election de domicile et litiges
Les parties font élection de domicile à la Mairie de Rixheim.
En cas de litiges survenant dans l'application de la présente convention, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Strasbourg
Fait en 2 exemplaires, à Rixheim le
Pour la Ville Pour l'association Le Maire, Le Président,
Rachel BAECHTEL Adrien RENCK Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 36/2026
Point 10 de l’ordre du jour
Travaux d'intégration du réseau Basse Tension dans l’environnement en ce qui concerne les rues de la Paix, du Bain, du Tilleul et de la Fontaine
Rapporteur : Madame le Maire
Dans le cadre des travaux projetés de rénovation des rues de la Paix, du Bain, du Tilleul et de la Fontaine, il est envisagé de réaliser l'enfouissement des réseaux secs afin d'améliorer la qualité de distribution de l'électricité et l'intégration environnementale du projet. Les réseaux secs concernés sont :
- La basse tension (BT)
-__ L'éclairage public (EP)
- Réseau de télécommunication
La Ville est membre de Territoire d'Energie Alsace (TEA — ex syndicat d'électricité et de gaz du Rhin) qui est par voie de conséquence le gestionnaire des réseaux BT et assurera à ce titre la maîtrise d'ouvrage sur cette partie du projet.
Aussi, une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre TEA et la Ville, dont le projet est joint en annexe, est nécessaire afin de préciser les modalités d'exécution et de financement des travaux de modification du réseau électrique rues de la Paix, du Bain, du Tilleul et de la Fontaine
Concernant les travaux de basse tension, le montant prévisionnel établi par Territoire d'Energie Alsace est de 240 900 € HT conformément au tableau ci-après :
Estimation prévisionnelle HT
Travaux 201 900 € Maîtrise d'œuvre et honoraires divers 19 000 € Provision pour imprévus 20 000 € 240 900 €
Concernant la répartition des coûts pour la partie BT, Territoire d'Energie Alsace participera financièrement à hauteur de 50%, le projet étant éligible à la convention d'application de l'article 8 du contrat de concession conclue avec Enedis.
Un avenant à ladite convention sera établi si les montants réels de l'opération devaient être supérieurs à l'estimation prévisionnelle définie ci-dessus. Il est précisé que les frais d'études engagés par TEA seront dus en totalité par la Ville en cas d'abandon du projet.
Ces travaux d'enfouissement sont inscrits dans la programmation 2026 de TEA. Sont également programmés les travaux sur le réseau d’eau potable par la Régie de l'Eau, avant les travaux de voirie proprement dits, y compris l'éclairage public, par la Ville.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- de valider les travaux précités et la date prévisionnelle de démarrage de ces derniers
définie ci-dessus ; Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 37/2026
- d'approuver le montant prévisionnel de la part opération Basse Tension (travaux et
études compris) à savoir 240 900 € HT ;
- de solliciter auprès de Territoire d'énergie Alsace les aides liées au projet de la Ville,
rues de la Paix, du Bain, du Tilleul et de la Fontaine ;
- de prendre acte que le solde à la charge de la Ville pour la partie des travaux
concernant le réseau électrique sera de 50% après la déduction de la participation de
TEA ;
- d'autoriser le Maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage et tous
documents y afférents nécessaire à la réalisation de cette opération.
Point 11 de l’ordre du jour
Approbation du rapport du 19 janvier 2026 de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Rapporteur : Madame le Maire
Le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) subit une forte pression opérationnelle, en matière de secours aux personnes. En effet, entre 2010 et 2024, l'activité trimestrielle des
véhicules de secours et d'assistance aux victimes a presque doublé passant de plus de 6 000 sorties à près de 11 000. Cette tension est particulièrement ressentie au sein de trois centres :
- le centre de secours renforcé (CSR) d'Illzach,
- le centre de première intervention non intégré (CPI-NI) de Brunstatt-Didenheim,
- le centre de secours principal (CSP) de Mulhouse.
Fort de ce constat, des discussions ont été engagées dès mars 2024, avec le Président du conseil d'administration du Service d'incendie et de secours du Haut-Rhin (CASIS 68) sur la question du transfert de la compétence contribution financière au service d'incendie et de secours vers l'intercommunalité (relevant de la compétence des communes et donc à leur charge, conformément à l’article L.1424-97 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Par délibération du 13 octobre 2025, le conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé le transfert de la compétence facultative « contribution financière au SIS 68 » à l'intercommunalité.
Par délibération du 6 novembre 2025, le Conseil Municipal de Rixheim a approuvé le transfert volontaire de la compétence facultative « contribution financière au SIS 68 » à Mulhouse Alsace Agglomération.
Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2025, la compétence facultative « contribution au service d'incendie et de secours » a été transférée à Mulhouse Alsace Agglomération à compter du 1°’ janvier 2026.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s'est réunie 19 janvier 2026 a examiné l'évaluation des transferts de charges. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 38/2026
Le coût net des charges transférées est évalué à 11 419 064,18 €, correspondant à la somme des contributions 2025 des communes et en tenant compte des éventuelles refacturations liées à cette compétence. Pour la commune Rixheim le montant est évalué à 169 405,08 €.
La CLECT a adopté à l'unanimité le rapport qui lui a été soumis.
Conformément à l'article 1609 nonies C du CGI, Mulhouse Alsace Agglomération a transmis à la commune de Rixheim le rapport qui a été approuvé par la dernière CLECT.
Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport (conformément à l'article L.5211-5 Il alinéa 1 du CGCT). Ainsi, il appartient à présent au Conseil Municipal de délibérer à la majorité simple sur l'approbation du rapport de la CLECT du 19 janvier 2026.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver le rapport de la CLECT du 19 janvier 2026 ;
- d'acter que le coût net des charges transférées pour la compétence « contribution financière au SIS 68 » est de 11 419 064,18 €, dont 169 405,08 € pour la commune de Rixheim ÉOUEUIES NT
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Point 12 de l’ordre du jour
Prestations de vérification et de maintenance préventive des appareils de lutte contre l'incendie : constitution d’un groupement de commandes)
Rapporteur: Madame le Maire
Conformément à l'article L.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, m2A est compétente depuis mai 2024, pour « mener tout ou partie de la procédure de passation où de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres d'un groupement »
A ce titre, il est proposé aux communes intéressées de constituer un groupement de commande relatif à «la Vérification des appareils de lutte contre l'incendie », quand bien même ces prestations ne relèvent pas d’une compétence de m2A.
Dans le cadre de son pouvoir de police général et plus particulièrement du maintien de la sécurité publique, le maire de chaque commune a la charge d'assurer la gestion des infrastructures communales de distribution d’eau servant aux opérations de lutte contre les incendies et notamment des appareils du lutte contre l'incendie comprenant les poteaux, bouches et bornes incendie.
Règlementairement, la commune doit obligatoirement prendre en charge un contrôle des appareils de lutte tous les 3 ans.
Afin de permettre des économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des contrats pour les prestations de vérification, de maintenance préventive et de référencement des poteaux incendie, il a été proposé à l'ensemble des communes de m2A de rejoindre un groupement de commande afin de réaliser une procédure commune de mise en concurrence
33 communes du territoire m2A ont répondu à la demande et seront membres du groupement : Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Berrwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Dietwiller, Eschentzwiller, Feldkirch, Flaxlanden, Galfingue, Habsheim, Heimsbrunn, IlIzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn le Bas, Wittelsheim, Zillisheim, Zimmersheim
A noter que la commune de Wittelsheim est en contrat avec l’entreprise SUEZ jusqu'au 31 octobre 2028 pour les prestations objet du présent groupement de commande. Elle prend part au groupement, mais ne bénéficiera de ce dernier qu’à partir du 1°" novembre 2028.
Au vu des montants prévisionnels estimés des besoins pour l'ensemble des collectivités, un accord-cadre à bons de commande passés sous la forme d'un appel d'offres ouvert sera nécessaire.
Les modalités de fonctionnement du groupement et les conditions de passation des marchés sont définies, conformément aux articles L. 2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.
La Régie de l'Eau m2A se propose d'assurer la fonction de coordonnateur du groupement, chargée de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants, et de signer et notifier les accords-cadres Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 48/2026
Les bons de commandes seront conclus et exécutés par chacun des membres du groupement avec le ou les titulaires retenus par le groupement. Au vu de la taille du marché, un allotissement géographique est proposé.
L'accord-cadre à bons de commandes sera exécuté pour une durée de 2 ans reconductible une fois 2 ans, dans le cadre d'un montant minimum de 282 000 € HT et d'un montant maximum de 862 500 € HT.
Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver ces propositions,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention constitutive
du groupement de commandes et l'ensemble des pièces nécessaires à son exécution. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT
DE COMMANDES AVEC COORDONNATEUR
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POUR DES PRESTATIONS DE VERIFICATION ET DE MAINTENANCE PREVENTIVE DES APPAREILS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE (Articles L. 2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique)
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Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par M. Fabian JORDAN, Président de la Communauté d'Agglomération « MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION », en vertu d'une décision du 18 juillet 2020,
et
La Commune de Baldersheim, représentée par Monsieur le
Pierre LOGEL, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Bantzenheim, représentée par Monsieur le Roland ONIMUS, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Battenheim, représentée par Monsieur le
Maurice GUTH, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Berrwiller, représentée par Monsieur le Maire,
Fabian JORDAN, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Bruebach, représentée par Monsieur le Maire,
Gilles SCHILLINGER, en vertu d’une délibération en date du
et
Maire,
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La Commune de Brunstatt-Didenheim, représentée par Monsieur le Maire,
Antoine VIOLA, en vertu d'une délibération en date du Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 50/2026
et
La Commune de Dietwiller, représentée par Monsieur le Maire,
Christian FRANTZ, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune d'Eschentzwiller, représentée par Monsieur le Maire, Gilbert IFFRIG, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Feldkirch, représentée par Madame le Maire, Nicole BLUMSTEIN, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Flanxlanden, représentée par Madame le Maire, Francine AGUDO-PEREZ, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Galfingue, représentée par Monsieur le Maire, Christophe BITSCHENE, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Habsheim, représentée par Monsieur le Maire, Gilbert FUCHS, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune de Heimsbrunn, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Paul MOR, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune d'llzach, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Luc SCHIDKNECHT, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune de Kingersheim, représentée par Monsieur le Maire,
Laurent RICHE, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Lutterbach, représentée par Monsieur le Maire, Rémy NEUMANN, en vertu d'une délibération en date du Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 51/2026
et
La Commune de Morschwiller-le-Bas, représentée par Madame le Maire, Josiane MEHLEN, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Mulhouse, représentée par Madame le Maire, Michèle LUTZ, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Niffer, représentée par Madame le Maire, Véronique MEYER, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune de Ottmarsheim, représentée par Monsieur le Maire, Jean- Marie BEHE, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune de Petit-Landau, représentée par Madame le Maire, Carole TALLEUX, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Pfastatt, représentée par Monsieur le Maire,
Francis HILLMEYER, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Reiningue, représentée par Monsieur le Maire, Alain LECONTE, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Richwiller, représentée par Monsieur le Maire, Vincent HAGENBACH, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Riedisheim, représentée par Monsieur le Maire, Loïc Richard, en vertu d'une délibération en date du Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026
et
La Commune de Rixheim, représentée par Madame le Rachel BAECHTEL, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Ruelisheim, représentée par Monsieur le Francis DUSSOURD, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Sausheim, représentée par Monsieur le
Guy OMEYER, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Staffelfelden, représentée par Monsieur le Thierry BELLONI, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Steinbrunn-le-Bas, représentée par Monsieur le Daniel HASSLER, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de VWittelsheim, représentée par Monsieur le Yves GOFEPFERT, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Zillisheim, représentée par Monsieur le Michel LAUGEL, en vertu d'une délibération en date du
et
52/2026
Maire,
Maire,
Maire,
Maire,
Maire,
Maire,
Maire,
La Commune de Zimmersheim, représentée par Monsieur le Maire, Philippe
STURCHLER, en vertu d'une délibération en date du Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 53/2026
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de permettre des économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des contrats pour les prestations de vérification et
de maintenance préventive des appareils de lutte contre l'incendie (poteaux, bornes et bouches à incendie), il est proposé de constituer un groupement de commandes porté par la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) en vertu d'une compétence acquise
par l'Agglomération de Mulhouse en mai 2024 pour le compte de 33 communes situées sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, en application des articles L. 2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.
A cet effet, il est décidé de conclure la présente convention constitutive du groupement.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre Mulhouse Alsace Agglomération et les communes suivantes : Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Berrwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Dietwiller, Eschentzwiller, Feldkirch, Flaxlanden, Galfingue, Habsheim, Heimsbrunn, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn le Bas, Wittelsheim, Zillisheim, Zimmersheim, en vue de la passation d’un appel d'offres ouvert sous la forme d'un accord- cadre à bons de commande pour les prestations de vérification et de maintenance préventive des appareils de lutte contre l'incendie sur le territoire des communes susmentionnées .
Cette convention détermine les modalités de fonctionnement du groupement et les conditions dans lesquelles l’accord-cadre va être passé et exécuté. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 54/2026
Article 2 : Objet de l'accord-cadre
La consultation, pour la conclusion de l'accord cadre à bons de commande sera passée selon l’article R2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, sur la base d'un appel d'offres ouvert conformément aux articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestation de vérification et la maintenance préventive des appareils de lutte contre l'incendie pour les membres du groupement.
Les besoins respectifs, pour 4 ans, des membres du groupement sont
estimés comme suit :
Désignation Minimum en Maximum
ET en €H.T.
Prestations de vérification, la maintenance 4 500 € 13 500 €
préventive et de référencement des
1 appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Baldersheim
Prestations de vérification, la maintenance 4 500 € 13 500 €
préventive et de référencement des
2 appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Bantzenheim
Prestations de vérification, la maintenance 4 000 € 12 000 €
préventive et de référencement des
3 appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Battenheim
Prestations de vérification, la maintenance 2 800€ 8 400 €
préventive et de référencement des
4 appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Berrwiller
Prestations de vérification, la maintenance 2250€ 6750 €
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Bruebach Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 55/2026
Désignation Minimum en
CRT
Maximum
en ET.
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Brunstatt-Didenheim
14 000 € 42 000 €
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Dietwiller
3 400 € 10 200 €
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Eschentzwiller
2 500€ 7 500 €
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Feldkirch
1 900 € 5 700 €
10
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Flaxlanden
3 500 € 10 500 €
sh
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Galfingue
1850€ 5.550 €
12
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Habsheim
9 000 € 27 000 €
13
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Heimsbrunn
4250€ 12750 € Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 56/2026
Désignation Minimum en | Maximum €HT en GHLT,
Prestations de vérification, la maintenance 17 000€ 51 000€
préventive et de référencement des
14 appareils de lutte contre l'incendie -
Commune d'Illzach
Prestations de vérification, la maintenance 16 500€ 66 000 €
préventive et de référencement des
15 appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Kingersheim
Prestations de vérification, la maintenance 8350€ 25 050 € préventive et de référencement des
16 appareils de lutte contre l'incendie —
Commune de Lutterbach Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 57/2026
Désignation Minimum en €
HE
Maximum en €
FT
17
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -—
Commune de Morschwiller-le-Bas
5 600 € 16 800 €
18
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie —
Commune de Mulhouse
70 000 € 210 000 €
19
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Niffer
2650 € 7 950€
20
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -—
Commune de Ottmarsheim
4850 € 14 550 €
21
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Petit-Landau
2100 € 6 300 €
22
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Pfastatt
10 850€ 32 550 €
23
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Reiningue
3 400 € 10 200 €
24
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie —
Commune de Richwiller
5650 € 16 950 € Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 58/2026
Désignation Minimum en €
HT
Maximum en €
FR
25
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie —
Commune de Riedisheim
14 050 € 42150€
26
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Rixheim
16 650 € 49 950 €
27
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Ruelisheim
4 700 € 14 100 €
28
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie —
Commune de Sausheim
11950 € 35 850€
29
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie —
Commune de Staffelfelden
3 000 € 9 000 €
30
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie —
Commune de Steinbrunn-le-bas
1 600 € 4 800 €
31
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Wittelsheim
16 400 € 49 200 €
32
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Zillisheim
5 650 € 16 950 €
33
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Zimmersheim
2 600 € 7 800€
TOTAL 282 000 €
H.T
862 500 €
HT
A noter que le marché prévoira la possibilité de reconduire pour une période de 2 ans le marché passé la période des 2 ans. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 59/2026
Les prestations comprennent :
- La vérification et la maintenance préventive des hydrants, du robinet-
vanne et des poteaux incendie
- Le marquage des zones de stationnement interdit qualifié de gênant
(art. R31 du C.R. (Code de la Route))
- La fourniture et mise en place de plaques signalétiques
- Le référencement, marquage et cartographie des appareils de lutte
contre l'incendie.
Article 3 : Fonctionnement du groupement
3.1 Durée
Le groupement de commandes est constitué à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, et ce jusqu'à la fin de l'exécution des contrats pour lesquels il est constitué.
3.2 Coordonnateur du groupement
Mulhouse Alsace Agglomération est désignée comme coordonnatrice du groupement. A ce titre, il lui incombe de gérer les procédures de consultation.
En outre, le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les contrats.
3.3 Pouvoir Adjudicateur
La coordinatrice désignée et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la Commande Publique, est Mulhouse Alsace Agglomération.
3.4 Frais de fonctionnement du groupement
Mulhouse Alsace Agglomération, en tant que coordonnatrice du
groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des avis d'appel public à la concurrence
et des avis d'attribution
- les frais de reproduction de dossiers
- les frais d'envoi des dossiers.
Elle ne percevra aucune rémunération pour l'exécution des missions de
coordonnateur.
Article 4 : Déroulement de la procédure de consultation
4.1 Etablissement du dossier de consultation Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 60/2026
En tant que coordonnatrice, Mulhouse Alsace Agglomération est chargée de la rédaction des dossiers de consultation.
Les membres du groupement transmettent au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation des dossiers de consultation.
4.2 Procédure choisie
Pour cet accord-cadre, la consultation est lancée sur le fondement d'un
appel d'offres ouvert.
4.3 Commission d'appel d'offres
La Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du coordonnateur, à savoir la CAO de Mulhouse Alsace Agglomération.
4.4 Conclusion de l’accord-cadre
Le coordonnateur du groupement est chargé de signer les accords-cadres après désignation de l'attributaire, de les transmettre au contrôle de légalité
puis de les notifier aux titulaires.
4.5 Exécution des accords-cadres
Chaque membre du groupement s'assure de la bonne exécution des
accords-cadres et des bons de commande.
4.6 Règlement financier
Chaque membre du groupement s'acquittera directement auprès du
titulaire de l'accord-cadre concerné du montant des prestations réalisées à hauteur de ses besoins tels que précités, conformément aux stipulations de l'accord-cadre.
Article 5 : Adhésion au groupement de commandes
Il sera possible d'accepter de nouvelle adhésion au groupement de commandes en cours par une commune n'ayant pas manifesté son souhait d'adhésion initialement. Cela ne pourra bouleverser l'économie du contrat en cours. Le cas échéant le nouveau membre ne sera intégré qu'au marché suivant.
Article 6 : Retrait du groupement de commandes
Aucun des membres ne pourra se retirer du groupement de commandes pendant la durée de l'accord-cadre, à l'exception du cas de disparition totale
du besoin. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 61/2026
Toutefois, chaque membre du groupement peut décider de se retirer du groupement à l'issue de la période de validité du marché, sous réserve d'en
informer la coordonnatrice par écrit au moins deux (2) mois avant la fin de l’accord-cadre.
La sortie fera l’objet d'un avenant à la présente convention, signé entre Mulhouse Alsace Agglomération et le membre concerné.
L'avenant précisera la date de prise d'effet de la sortie ainsi que les conséquences éventuelles sur les engagements en cours.
Le membre sortant demeure tenu de respecter les obligations contractuelles issues des bons de commande émis avant la date d'effet de son retrait.
Article 7 : Mo ation de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 8 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
Article 9 : Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter en raison de tout litige né de la passation des accords-cadres. En revanche, chacun des membres du groupement fait son affaire du règlement de litiges susceptibles d'apparaître entre le cocontractant et un ou plusieurs des membres du groupement lors de l'exécution des accords- cadres.
Article 10 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et de sa transmission au contrôle de légalité.
La présente convention est établie en 34 exemplaires originaux.
A Mulhouse, le Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026
Pour Mulhouse Alsace
Agglomération,
L'Adjointe déléguée
Pour la commune de Baldersheim,
Le Maire
Pour la commune de Bantzenheim,
Le Maire
Pour la commune de Battenheim,
Le Maire
Pour la commune de Berrwiller,
Le Maire
Pour la commune de Bruebach,
Le Maire
62/2026
Maryvonne BUCHERT
Pierre LOGEL
Roland ONIMUS
Maurice GUTH
Fabian JORDAN
Gilles SCHILLINGER
Pour la commune de Brunstatt-Didenheim,
Le Maire
Pour la commune de Dietwiller,
Le Maire
Pour la commune d'’Eschentzwiller,
Le Maire
Pour la commune de Feldkirch
Le Maire
Pour la commune de Flaxlanden
Le Maire
Pour la commune de Galfingue,
Le Maire
Pour la commune de Habsheim,
Le Maire
Pour la commune Heimsbrunn,
Le Maire
Pour la commune d'Illzach,
Antoine VIOLA
Christian FRANTZ
Gilbert IFFRIG
Nicole BLUMSTEIN
Francine AGUDO-PEREZ
Christophe BITSCHENE
Gilbert FUCHS
Jean-Paul MOR Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026
Le Maire
Pour la commune de Kingersheim,
Le Maire
Pour la commune de Lutterbach,
Le Maire
63/2026
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Laurent RICHE
Rémy NEUMANN
Pour la commune de Morschwiller-le-Bas,
Le Maire
Pour la commune de Mulhouse,
Le Maire
Pour la commune de Niffer,
Le Maire
Pour la commune de Ottmarsheim
Le Maire
Pour la commune Petit LANDAU,
Le Maire
Pour la commune de Pfastatt,
Le Maire
Pour la commune de Reiningue,
Le Maire
Pour la commune de Richwiller,
Le Maire
Pour la commune de Riedisheim,
Le Maire
Pour la commune de Rixheim,
Le Maire
Pour la commune de Ruelisheim,
Le Maire
Pour la commune de Sausheim,
Le Maire
Pour la commune de Staffelfelden,
Le Maire
Josiane MEHLEN
Michèle LUTZ
Véronique MEYER
Jean-Marie BEHE
Carole TALLEUX
Francis HILLMEYER
Alain LECONTE
Vincent HAGENBACH
Loïc RICHARD
Rachel BAECHTEL
Francis DUSSOURD
Guy OMEYER
Thierry BELLONI
Pour la commune de Steinbrunn-le-Bas, Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 64/2026
Le Maire Daniel HASSLER
Pour la commune de Wittelsheim,
Le Maire Yves GOEPFERT
Pour la commune de Zillisheim,
Le Maire Michel LAUGEL
Pour la commune de Zimmersheim,
Le Maire Philippe STURCHLER Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 65/2026
Point 13 de l’ordre du jour
Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d'électricité »
au sein du bloc communal
Rapporteur : Monsieur Richard PISZEWSKI
Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa
nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis
au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le
qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences,
notamment au plan local ;
Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises
des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24
novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du
Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de
proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité
et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc
communal et régions » ;
Considérant que la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au
bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure
l'acte de naissance du service public local en matière de distribution d'énergie ;
Considérant que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s'est vu
reconnaître la faculté d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution
d'électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en
œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à
l'exception des deux départements concernés :
Considérant le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et
de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d'autorités organisatrices de
ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code
de l'énergie ;
Considérant que le produit de la taxe départementale sur l'électricité - créée en même temps
que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l'article 54 de la loi de finances
pour 2021 en part départementale de l'accise sur l'électricité — que perçoivent les
départements n'est plus reversé aujourd’hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat
d'énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution
d'électricité ;
Considérant la nécessité qu'une partie importante du produit de la taxe communale sur
l'électricité soit réinjectée sous la forme d'investissements sur ces réseaux et non affectée à
d'autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs
via une hausse du TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité) ;
Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution
d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité
satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales,
pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements
de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des
coupures subies par les usagers), où encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la
transition énergétique en raccordant des installations de production d'électricité à l’aide Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 66/2026
d'énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner
l'électrification des usages ;
Considérant le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en œuvre
de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le
montrent avec des données objectives, notamment ceux d'observations de certaines
chambres régionales de comptés ;
Après en avoir délibéré,
. LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
1°) Estime :
ie la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de
distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur
au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui
entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;
Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille
départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les
grandes concessions de distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et
rurales réunies au sein d'un même espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt que
de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
2°) Demande au gouvernement :
De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de
distribution d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus
concrètement ;
De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution
d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux
départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de
décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant
fait les preuves de son efficacité ;
Pour la distribution de gaz, d'initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à
l'échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité
dans la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, mené sous l'égide du préfet selon les
modalités prévues au IV de l'article L.2224-31 du CGCT.
Point 14 de l'ordre du jour
Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds
Rapporteur : Madame Barbara HERBAUT
Vu le code général des collectivités territoriales Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 67/2026
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le code général de la fonction publique,
le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2017 portant instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
l'avis préalable du comité social territorial en date du 10 février 2026 ;
Une indemnité de maniement de fonds peut être versée au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie (régisseur Montant total du maximum Montant de d’avances) pour un régisseur d’avances Montant de l'indemnité de ou cautionnement | responsabilité montant moyen des recettes Etderecettes annuelle * encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
De0€à1220€ De0€à2440€ = 110€ De 1 221 € à 3 000€ De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110€ De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600€ 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200€ De 7 601 € à 12 200€ 1220 € 160 € De 12 201€ à 18000€ De 12 201 € à 18 000€ 1 800€ 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000€ 3 800€ 320€| Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 68/2026
De 38 001 € à 53 000€ De 38 001 € à 53 000€ 4 600 € 410€ De 53 001 € à 76 000€ De 53 001 € à 76 000€ 5300€ 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000€ 6100€ 640€ De 150 001 € à 300 000€ De 150 001 € à 300 000 € 6900€ 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8800€ 1050€ 1 500 € par 46 € par
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € tranche de 1 500 tranche de 000 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l'année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée annuellement.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, les agents contractuels de droit public en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
-_ d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; - d'autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- de modifier la délibération du 24 mai 2017 en autorisant le cumul de l'indemnité de maniement de fonds avec le RIFSEEP ;
- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 69/2026
Point 15 de l’ordre du jour
Détermination du taux de promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade (année 2027)
Rapporteur : Madame Barbara HERBAUT
vu le code général de la fonction publique,
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau des effectifs ;
vu l'avis préalable du comité social territorial en date du 10 février 2026 :
Compte tenu des moyens du budget principal et du tableau des effectifs, il appartient à l'assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial, de fixer le taux de promotion applicable à l'ensemble des grades de toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C).
Il est proposé de maintenir les taux d'avancement antérieurement appliqués pour les avancements de grades.
L'effectif des agents promouvables est apprécié au 1° janvier de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade.
Il est possible que le calcul du taux de promotion conduise à un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, dans ce cas le nombre calculé sera arrondi à l'entier supérieur.
En tout état de cause l'autorité territoriale conserve la faculté d'inscrire un agent au tableau annuel d'avancement selon les moyens financiers disponibles.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- de fixer les taux de promotion applicables à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d'avancement de grade et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d'avancement selon les modalités suivantes :
5 : ee É Taux de Cadre d'emploi Catégorie Grade d'avancement promotion
FILIERE ADMINISTRATIVE
E K à 5 Adjoint administratif principal 2°" classe 100 % Agjointadministratif 8 Adjoint administratif principal 1%° classe 50 % z Rédacteur principal de 2°"° classe 50 % RÉGAGIEUT 8 Rédacteur Principal de 1*° classe 50 % à Attaché principal 50 % Atlaché A Attaché Hors Classe 50 % FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique E [Adjoint technique principal 2°" cl. [100% Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 70/2026
Adjoint technique principal 1%® cl 50 %
Agent de maîtrise C Agent de maîtrise principal 50 %
ss Technicien principal 2°" classe 50 % Technicien B Technicien principal 1°° classe 50 % so: Ingénieur principal 50 % Ingénieur A Ingénieur Hors Classe 50 % FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
AT.S.E.M. C A.T.S.E.M. principal 1% classe 50 %
FILIERE SECURITE
Chef de Service de Police Municipale Principal
Chef de Service de Police B de 2°" cl. 50 % Municipale Chef de Service de Police Municipale Principal de 1°" cl. 50 %
FILIERE ANIMATION
uns cn Adjoint d'animation principal 2°" cl. 100 % Adjoint d'Animation c Adjoint d'animation principal 14° cl 50 %
FILIERE CULTURELLE
ia si à Adjoint du patrimoine principal 2°" cl. 100 % Adjointdu Patrimoine G Adjoint du patrimoine principal 1%" cl 50 %
Assistant : 5e Gonservation Assistant de conservation principal 2°" cl 50 % US » Assistant de conservation principal 1% cl 50 % Bibliothèques Prncip : °
Attaché de conservation du Attaché principal de conservation du re ct A a 50 % Patrimoine Patrimoine
-__ d'apprécier le calcul de l'effectif des agents promouvables au 1° janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade ;
- d'approuver le principe de l'arrondi à l'entier supérieur pour le calcul de l'effectif promouvable par grade. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 71/2026
Point 16 de l’ordre du jour
Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes - Adhésion à la convention avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin
Rapporteur : Madame Barbara HERBAUT
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 22 septembre 2020,
Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place, au 1° mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes,
Considérant que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse,
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin (CDG68) la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Ville de RIXHEIM,
Considérant que l'information de cette décision sera transmise au CST,
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
L'article L452-43 du code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu
Le Conseil d'Administration du CDG68 par délibération en date du 22/09/2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 72/2026
Après signature de la convention, le CDG68 fournit les supports d'information à la collectivité qui reste chargée de la communication du dispositif auprès des agents.
Un suivi des signalements effectués est établi par le CDG68 et un rapport annuel est transmis aux collectivités ayant confié la mise en œuvre du dispositif au Centre de Gestion. Ce rapport sera présenté aux membres du Comité Social Territorial.
Après en avoir délibéré,
: LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
-__ d'approuver l'adhésion à la convention proposée par le CDG 68 ; - d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention d'adhésion ci-annexée. Publique aut-Rhin
( d YÉ” - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 73/2026
de q
CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE,
DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL, DE HARCELEMENT SEXUEL, D'AGISSEMENTS SEXISTES
MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Conv.DSAV n° …
Vu:
e la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment les articles 6 et suivants ;
+ laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale, notamment son article 26-2 ;
e le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
e la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 22 septembre 2020 ;
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin dont le siège est situé à
Colmar, représenté par son Président, …
agissant en cette qualité et conformément à la délibération du Conseil d'Administration en date du
D'UNE PART,
ET
ci-dessous appelé(e) la collectivité territoriale/l’établissement public, représenté(e) par
(Prénom, nom, fonction)
mandaté par délibération en date du .…
D'AUTRE PART,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du
dispositif de signalement d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel
ou d’agissements sexistes entre le Centre de Gestion et la collectivité signataire.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 74/2026
ARTICLE 2 : Objectifs et contenu du dispositif de signalement
Article 2-1. Objectifs du dispositif
Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel
et des agissements sexistes vise à :
- prévenir l'apparition de tels actes ou agissements ;
- traiter ces actes ou agissements ;
- accompagner les agents victimes ;
- analyser les situations de travail en menant une enquête administrative ;
- sanctionner les auteurs de ces actes ou agissements.
Article 2-2. Agents couverts par le dispositif
Le dispositif est ouvert aux agents de la collectivité s'estimant victime ou témoins d'actes de
violences, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissement sexiste sur leur lieu de
travail.
Les personnes couvertes par ce dispositif sont l'ensemble des personnels de la collectivité, les élèves
ou étudiants en stage, les agents ayant quitté les services (retraite, démission, …) depuis moins de six
mois et les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum.
Il n'est pas nécessaire qu’il y ait une relation hiérarchique entre l’auteur présumé des faits et la
victime. L'auteur peut être un collègue, un élu, un formateur, un prestataire, un usager du service,
etc.
Article 2-3. Communication du dispositif
La collectivité procède, par tout moyen propre, à une information des agents placés sous son
autorité sur l'existence de ce dispositif de signalement, ainsi que sur les modalités d'accès (affichage
dédié dans la structure, communication régulière via la feuille de paie, l'intranet, information
systématique des personnes nouvellement recrutées, etc.).
Dans cette perspective, le Centre de Gestion fournit à la collectivité l’ensemble des supports
d’information sur le dispositif afin que l'employeur et l'ensemble des agents de la collectivité
puissent s’en saisir. Les procédures (modalités de saisine, etc.) ainsi que les garanties de
confidentialité y sont clairement indiquées.
Article 2-4. Garanties offertes par le dispositif
Le dispositif mis en place par le Centre de Gestion garantit le respect des personnes tant des victimes
présumées, des témoins, que des auteurs présumés des actes et agissements signalés.
Ainsi le dispositif mis en place assure :
5 la confidentialité des données recueillies ;
- la neutralité vis-à-vis des victimes présumées et des auteurs présumés des actes ;
: l’impartialité et l'indépendance des dispositifs de signalement ;
- le traitement rapide des signalements ;
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 75/2026
- la conformité vis-à-vis du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 (RGPD).
Tous les documents transmis dans le cadre de ce dispositif sont conservés par le Centre de Gestion
de manière sécurisée (armoire sous clé, serveurs sécurisés). Seuls les membres du dispositif visée au
1 de la partie 3, peuvent avoir accès à ces documents pour les éléments qui les concernent.
La communication d'informations contenues dans ces documents à d'autres personnes pour le
traitement du signalement se fait de manière restreinte aux éléments nécessaires à ce traitement et
dans des conditions permettant de garantir la sécurité des données.
Article 2-5. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les signalements des agents qui
s’estiment victimes ou des témoins d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral
ou sexuel ou d’agissements sexistes et les orienter vers les autorités compétentes en matière
d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Le dispositif d'alerte est mis en œuvre pour répondre aux exigences de l’article 6 quater A loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983 susvisée.
Le traitement est confidentiel, à destination des membres du dispositif de signalement.
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités de l'alerte.
Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l'instruction des saisines et aux
obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées
disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc) sur les données. Ces droits
peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin, à l'attention du m.espagne@cdg68.fr
Article 2-6. Suivi du dispositif
Un suivi des signalements effectués (nature, nombres) est établi par le Centre de Gestion.
Ce suivi se traduit par un rapport annuel présenté au CT-CHSCT et transmis aux collectivités
disposant de leur propre CHSCT et ayant confié la mise en œuvre du dispositif au Centre de Gestion.
Article 2-7. Limites
Ce dispositif est complémentaire des canaux par lesquels l'employeur peut être saisi de situations de
violences, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes
(responsables hiérarchiques, services RH, médecine de prévention, conseiller et assistant prévention,
assistant de service social, représentant du personnel, associations, etc.).
Il ne se substitue pas aux autres voies, telles que la procédure pénale, le recours hiérarchique, la
saisine des représentants du personnel, une réclamation auprès du Défenseur des droits, etc.) Il
constitue un moyen d'action supplémentaire pour les agents.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 76/2026
Il revient également à l'autorité territoriale de s'assurer de la confidentialité des informations en lien
avec chaque signalement au sein de sa structure.
Article 2-8. Responsabilité
La responsabilité du Centre de Gestion ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne
les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale. En outre, la
présente convention n’a pas pour objet ni effet d’exonérer l'autorité territoriale de ses obligations
relatives :
- aux dispositions législatives et réglementaires ;
- aux recommandations dans le domaine de la prévention des risques professionnels ;
- aux avis des autres acteurs réglementaires de la prévention.
L'autorité territoriale est responsable de l'application de l’ensemble des mesures permettant de
traiter les situations de violences et de les prévenir.
ARTICLE 3 : Traitement des actes et agissements
Article 3-1. Personnes référentes du dispositif
Le dispositif de signalement est géré par un agent administratif du Centre de Gestion. Ce dispositif
peut être élargi à d'autres professionnels dont la compétence est requise, le cas échéant.
Au sein du Centre de Gestion, les membres de ce dispositif sont, par leurs fonctions, soumis aux
obligations de confidentialité. Ils prennent toutes les mesures destinées à garantir la stricte
confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et des personnes visées ainsi que des faits
faisant l'objet de ce signalement, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin
d'en prendre connaissance, pour le traitement du signalement.
Article 3-2. Recueil du signalement
Le Centre de Gestion met à disposition des agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou
agissements une fiche de signalement ainsi qu’un support d’information permettant de comprendre
la procédure.
Cette fiche, accompagnée de tous les documents ou informations, quels que soient leur forme ou
leur support, de nature à étayer le signalement est transmise par courrier dans une enveloppe
portant la mention « confidentiel » à l'adresse :
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Dispositif de signalement des actes de violences
22 rue Wilson
68027 Colmar Cedex
ou par courriel à l'adresse suivante : signalement-violences@cdg68.fr.
Le Centre de Gestion accuse réception de ce signalement et indiquent les suites de la procédure.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cde68.fr - www.cdg68.fr Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 77/2026
Article 3-3. Orientation vers les services et professionnels compétents chargés de leur
accompagnement et de leur soutien
Après réception du signalement, l'agent s'estimant victime ou témoin de tels actes ou agissements
peut être orienté vers des professionnels qui proposent un accompagnement adapté, notamment la
médecine préventive. En fonction des situations, cet accompagnement peut être d'ordre médical,
psychologique, social, juridique, etc. et prendre la forme d'entretiens téléphoniques ou physiques.
Article 3-4. Orientation vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative
Le Centre de Gestion informe la collectivité par courrier des actes ou agissements et de l'obligation
de protection des agents qui s'impose à elle en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983.
Le Centre de Gestion met à disposition des documents permettant de traiter le signalement et de
déployer les actions nécessaires.
Le cas échéant, à la demande de la collectivité, le Centre de Gestion peut également accompagner la
collectivité dans le cadre de missions complémentaires. Cet accompagnement est formalisé par une
convention distincte de la présente.
ARTICLE 4 : Durée, modification et dénonciation de la convention
Article 4-1. Durée
La présente convention prend effet à la date de signature par le Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin jusqu’au 31 décembre
Elle est renouvelée par tacite reconduction trois fois pour une période d’un an.
Article 4-3. Résiliation et dénonciation
Toutes modifications réglementaires ou législatives modifiant substantiellement l'équilibre de la
présente convention devront faire l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non-
respect d’une des stipulations qu’elle comporte, ou à chaque date anniversaire, sous réserve d’un
préavis de deux mois. Dans le cas où le Centre de Gestion constaterait qu'il n’est pas en mesure de
remplir correctement sa mission, notamment par manquement de la collectivité, il se réserve le droit
de rompre, sans délai, la convention.
ARTICLE 5 : Règlement des litiges
En cas de difficulté le Centre de Gestion et la collectivité s'engagent à trouver en priorité une solution
amiable.
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l'exécution de la présente convention, la
compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Strasbourg.
La présente convention est établie en un exemplaire.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Fait à Colmar, le
Le Président du Centre de Gestion de la
Signature et cachet : Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Fiche de signalement acte de violence
( dog" - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 79/2026
Fiche de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’un acte de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes,
de menaces ou de tout autre acte d’intimidation
Mode d'emploi
Qui en est destinataire ?
Ce document est à adresser par courrier au Centre de Gestion à l'attention du Dispositif de signalement des|
actes de violence avec mention confidentielle ou par courriel à l'adresse suivante
signalement-violences@cdg68.fr.
Doit être joint, toute information, tout document ou support permettant d’étayer le signalement (ex. : courrier,
mail, etc.).
Qui peut l'utiliser ?
Cette fiche peut être renseignée par tout agent, quel que soit sa fonction, pour sa propre situation ou pour celle]
de collègues, y compris l'assistant de prévention.
Dans quelles situations ?
Cette fiche est destinée à alerter sur l'existence de comportements portant atteinte à l'intégrité et à la santé
des agents, que ce soit des atteintes volontaires à l'intégrité physique, un acte de violence, de discrimination,
de harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes, des menaces ou de tout autre acte d’intimidation.
Que se passe-t-il après le signalement ?
Une procédure sera initiée pouvant mener à une enquête administrative permettant, le cas échéant, de prendre
les mesures nécessaires pour empêcher que ce genre de comportements se reproduise et ainsi garantir la
sécurité et la santé au travail des agents.
L’alerte est-elle anonyme ?
L'objectif est de traiter les situations difficiles et de prévenir leur récidive, ce qui n’est possible qu’en
analysant ces situations de travail, qui doivent donc se rattacher explicitement à des personnes. Les éventuels
destinataires des informations contenues dans les fiches de signalement sont soumis au secret professionnel
ou à l'obligation de discrétion. Les données individuelles figurant sur une fiche de signalement ne sont pas
consignées dans le dossier administratif de l'agent.
Le formulaire ainsi que les pièces complémentaires seront transmis à votre employeur, chargé de mettre en
œuvre l’ensemble des mesures adaptées.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdge68.fr - www.cdg68.fr À Fiche de signalement acte de violence
Auteur du signalement
Fonction :
Cdg xHem - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 80/2026
Nom et prénom :
Adresse postale:
Courriel :
Téléphone :
Service (si différent de celui du signalement) :
Nom de la collecti é territoriale / de l’établissement public :
Service concerné par le signalement
Nom du service : Nom et prénom de l'assistant de prévention :
Nom et prénom du Chef de service : Nom et prénom du médecin du travail :
Date du signalement :. . / ../....
Noms, qualités et fonctions des personnes concernées et des témoins
INoms et prénoms de personnes concernées Fonctions
Noms et prénoms des témoins Fonctions
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 ( de ÉRxHEM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 81/2026
Fiche de signalement acte de violence
Description de la situa
Description chronologique des faits (sans interprétation ni jugement personnel,
exemples de situation, propos entre « »), si la place ne suffit pas, il est possible!
d'utiliser des feuilles blanches en complément :
La situation ou
l'évènement s'est-il déjà
produit avant les faits
décrits ?
OUI NON
Si oui, indiquer la ou
les dates ou périodes :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3 ( dg LixHEIM - Séance ordinaire du Consei Municipal du 12 février 2026 82/2026 ü Fiche de signalement acte de violence
Conséquences en termes d’arrêts de
travail, de déclaration d’accident de Le cas échéant, description des actions déjà menées par les
service ou de maladie contractée en agents et/ou la hiérarchie et des mesures déjà décidées
service, de dépôt de plainte
Arrêt(s) de travail : (date début/date fin)
Déclaration d'accident de service ou de
maladie contractée en service (rayer la
mention inutile) déposée le : (date)
Dépôt de plainte le (indiquer la date)
Pour : (indiquer le motif)
Date et signature
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes ou des témoins d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Le dispositif d'alerte est mis en œuvre pour répondre aux exigences de l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique.
Le traitement est confidentiel, à destination des membres du dispositif de signalement.
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités de l'alerte.
Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l'instruction des saisines et aux obligations légales et
réglementaires.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc.) sur les données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, à l'attention du m.espagne@cdg68.fr.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cde68.fr - www.cdg68.fr 4 Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 83/2026
Point 17 de l’ordre du jour
Mise en œuvre du télétravail - pérennisation du dispositif
Rapporteur: Madame Barbara HERBAUT
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L430-1,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 février 2024 approuvant la mise en place à titre expérimental du télétravail,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2025 approuvant la prolongation de l'expérimentation du télétravail,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 février 2026,
Par délibération du 15 février 2024, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place à titre expérimental du télétravail dans la collectivité pour la période du 1° mars au 31 décembre 2024.
L'expérimentation du dispositif a été prolongée par délibération du 27 mars 2025 pour une durée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2025.
A l'issue de cette période, les agents télétravailleurs et les encadrants ont répondu à un questionnaire qui a montré que l'expérience était concluante.
Il est donc proposé de pérenniser ce dispositif, réservé aux agents déjà dotés de moyens permettant le télétravail (téléphones, ordinateurs portables, connexions aux serveurs à distance).
Il fera l'objet pour chaque agent, avant son démarrage, d'une définition précise des modalités de télétravail (lieu et modalités d'exercice, tâches télétravaillables, horaires du télétravail, condition d'autorisation et de contrôle par le supérieur hiérarchique).
Il donnera lieu à la signature d'une convention avec chaque agent concerné selon modèle ci- annexé.
Les agents faisant déjà partie du dispositif d'expérimentation continueront à télétravailler selon les modalités prévues dans la convention individuelle.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver la mise en place du télétravail au sein de la collectivité,
- d'autoriser le Maire, ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à sa mise
en œuvre. Hépublique Française
IXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 84/2026
Rixheim
Convention tripartite relative à l’expérimentation
du télétravail à la ville de RIXHEIM
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 février 2026,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 10 février 2026,
Vu la candidature de
Vu l'avis favorable rendu au sujet de cette candidature
Considérant l'engagement volontaire des parties signataires de la présente convention,
Entre
La Ville de RIXHEIM représentée par ...............…, Maire, autorisée en vertu d'une délibération du 12 février 2026,
Et
M/ Mme, le responsable hiérarchique
Et
M/ Mme agent sollicitant le télétravail, demeurant
l'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Accord
La participation au télétravail est acceptée d'un commun accord entre les signataires.
Le télétravailleur conserve le même régime de rémunération et le maintien de l'ensemble de ses droits.
La date d'effet de l'accord est fixée au
Article 2 : Objet du télétravail
La convention porte sur l'exercice alterné des missions liées au poste occupé par le télétravailleur au sein de la collectivité, entre son service d'affectation et son domicile.
Les principales activités exercées en télétravail par l'agent télétravailleur sont :
Article 3 : Durée de la convention
La convention entre en vigueur à compter de la date d'effet mentionnée à l'article 1.
Elle est réversible sur demande de l'une ou l'autre des parties. La réversibilité signifie qu'une des parties signataires peut demander à mettre fin à la convention.
En raison du caractère volontaire du télétravail, la demande de fin du télétravail émanant
du télétravailleur n'est pas forcément motivée. En revanche, si la demande est à l'initiative du responsable hiérarchique, la décision devra être motivée, eu égard notamment aux finalités du télétravail, aux critères d'éligibilité et/ou à l'intérêt du service.
La demande de fin du télétravail est formulée par note au responsable hiérarchique ou au télétravailleur en respectant un délai de un mois avant le terme souhaité, et applicable sans autre formalité. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 85/2026
Article 4 : Organisation du travail
La formule de télétravail (le travail en alternance au domicile de l'agent) est mise en œuvre à raison de deux journées par mois, au maximum, au domicile du télétravailleur.
Le(s) jour(s) de travail à domicile est (sont) :
En cas de nécessité absolue de service (réunions, formations, missions, ….), l'agent télétravailleur peut être amené à travailler dans son service d'affectation au sein de la collectivité, un jour initialement prévu en télétravail. Cette demande est formulée expressément par le supérieur hiérarchique au moins trois jours avant. La période télétravaillée se trouve alors annulée ou reportée, le cas échéant. Le nombre de journées annulées ou reportées est limité à 5.
Le ou les jours télétravaillés peuvent être modifiés après accord entre l'agent télétravailleur et son supérieur hiérarchique, sous réserve des nécessités de service. Le télétravail peut être exercé par journée entière ou par demi-journée. Le total de jours télétravaillés ne peut excéder deux jours par mois.
Dans le cas d'une modification ponctuelle, sur demande du responsable hiérarchique, un mail sera adressé à l'agent télétravailleur pour justifier d'un emploi du temps différent et permettre la couverture des risques en cas de dommage ou accident.
Article 5 : Horaires de travail et joignabilité
Le jour de télétravail s'entend pour une durée de 7 heures et 3H30 pour une demi-journée. Aucune heure supplémentaire n'est comptabilisée en télétravail.
Le télétravail est effectué sur les plages horaires 8H30 à 12h et 14h à 17h30. Ces plages peuvent être modifiées par accord express entre l'agent et son supérieur hiérarchique, pour tenir compte des spécificités du service, le cas échéant.
Article 6 : Lieu du télétravail
Le télétravail s'exerce au domicile de l'agent :
Lorsqu'il exerce ses activités à domicile, l'agent télétravailleur fournit :
- un certificat ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ;
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile susmentionné.
Il certifie qu'il peut exercer son travail de façon répétée à son domicile et que l'installation de son poste de travail n'entraîne pas de modifications allant au-delà du simple aménagement. L'agent télétravailleur s'engage à ne pas modifier, sans en avertir sa hiérarchie, son environnement de travail à domicile, de telle sorte que les conditions au travail d'hygiène et de sécurité soient respectées.
L'agent télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.
En cas de déménagement, l'agent autorisé à travailler à domicile s'engage à en informer sa hiérarchie dans les meilleurs délais. Une nouvelle évaluation du poste de travail pourra être réalisée par les services compétents avant d'envisager une continuité de l'activité télétravaillée.
Une modification du lieu de travail remettant en cause des conditions respectables de travail entraînera la résiliation immédiate de la convention.
Article 7 : Équipements de travail
Le télétravailleur bénéficie déjà de moyens numériques fournis par la collectivité (ordinateur
1 Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 86/2026
portable, téléphone portable, connexion à distance aux serveurs de la ville).
Ces moyens sont à l'usage exclusif du télétravailleur, dans le cadre du télétravail. Les moyens fournis ne doivent donner lieu à aucun usage domestique. En particulier, pour garantir la sécurité numérique du système informatique de RIXHEIM, aucun téléchargement de logiciels ou de fichiers ne doit intervenir sans l'accord express du service informatique.
L'agent télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des données professionnelles utilisées dans le cadre du télétravail, de même que leur protection.
L'irrespect de ces mesures de sécurité entraîne la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 9 : Bureau du télétravailleur dans son service d'affectation
Pendant le(s) jour(s) où l'agent télétravailleur exerce son activité dans les locaux de son service d'affectation, celui-ci conserve son bureau et l'ensemble des moyens de travail qui lui sont affectés.
Article 10 : Accident
En cas d'accident survenu au domicile de l'agent pendant la période d'activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, sauf cas de force majeure, en informer ou en faire informer l'administration par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique. Il doit fournir à l'administration toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier, à l'appui de sa déclaration d'accident, et apporter tous les éléments permettant à celle-ci de se prononcer sur l'imputabilité au service de cet accident.
Article 11 : Suivi de la convention - contrôles
L'agent télétravailleur rend compte à son supérieur hiérarchique des tâches effectuées en télétravail à l'issue de chaque période télétravaillée. Ce compte-rendu peut prendre la forme d'un mail où sont récapitulées les principales tâches accomplies ainsi que leur durée approximative.
Le dispositif donne lieu à un échange entre le supérieur hiérarchique et l'agent télétravailleur lors de l'entretien annuel d'évaluation. Un bilan annuel est présenté au Comité social Territorial.
L'agent télétravailleur : Le supérieur hiérarchique : L'autorité territoriale :
& Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 87/2026
Point 18 de l’ordre du jour
Création d'emplois permanents et approbation de l’état du personnel
Rapporteur : Madame Barbara HERBAUT
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 :;
vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2025 approuvant l'état des emplois au 1° janvier 2026 ;
Vu l'avis préalable rendu par le comité social territorial le 10 février 2026 ;
Vu l'organigramme de la collectivité territoriale et les fiches de poste ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent l'adoption de l'état du personnel ;
Les pratiques passées portant sur la création de postes se référaient uniquement aux grades, sans définir ni préciser les missions attachées à un emploi créé et ces pratiques ne répondent pas totalement aux exigences légales, qui imposent aux collectivités territoriales de préciser la liste des emplois créés et d'en définir le contenu.
La notion d'emploi renvoie aux fonctions et aux missions confiées à un agent public, tandis que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. En effet, le grade est distinct de l'emploi.
En outre, la présente délibération permettra également de faciliter et de simplifier la gestion du personnel, notamment lors des embauches ou des avancements de grade et de rendre plus lisible l'organisation interne de la collectivité territoriale.
L'autorité territoriale propose donc de régulariser cette situation en procédant à la création de l'ensemble des emplois permanents et en adoptant le présent état du personnel (= tableau des effectifs / des emplois), en lieu et place des emplois, postes et/ou grades existants.
L'autorité territoriale précise que la présente régularisation n’a aucune incidence sur le personnel actuellement en place hormis la suppression de 15 postes vacants et la création de :
- un poste de secrétaire du Maire à temps complet (35 heures) ; - deux postes d'agents d'entretien à temps non complet (20 heures hebdomadaires) pour le service entretien.
L'organigramme de la collectivité territoriale et les fiches de postes du personnel en place ne sont pas impactés par la présente délibération.
Les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.
Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par l'autorité territoriale, sous réserve du respect des grades associés à l'emploi permanent à pourvoir. La rémunération liée à ces Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 88/2026
emplois est déterminée par référence à la grille indiciaire du grade afférent, complétée par les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
Les fonctions et les missions exercées sont définies dans la fiche de poste de chaque emploi permanent.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité territoriale.
Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- de procéder à la suppression de l'ensemble des postes / grades / emplois, à effet du
15 mars 2026
- de procéder à la création des emplois permanents de la Ville de RIXHEIM et d'adopter
l'état du personnel, à effet du 1°’ mars 2026 ci-annexé ;
- d'autoriser Madame le Maire où son adjointe déléguée à signer tous les actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
-__ d'inscrire au budget 2026 et suivants les crédits correspondants. ETAT DES EMPLOIS
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal 16 #20862026 89/2026
SERVICE EMPLOI Grades DUREE HEBDOMADAIRE DE L'EMPLOI EFFECTIFS BUDGETAIRES
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION - Emplois fonctionnels
Directeur Général des Services des Communes [de 10 à 20.000 habitants [Fonctionnares de calégoie À conformément à rarticie 7 du décret n° 87-1101 du (30 décembre 1987
Temps compet (35 h 00) 1
irecteur Général Adjoint des Services des communes de 10 à 20.000 habitants [Fonctionnaires de catégorie À conformément à [article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
Temps complet (35 h 00)
SECURITE (Chargé de mission prévention, risques et sécurité (civile
Fous les grades des cadres d'emplois de - Attaché
Ingénieur - Technicien Temps complet (35 h 00)
SECRETARIAT GENERAL [Chargé(e) du secrétariat général
[Tous les grades des cadres d'emplois de E Rédacteur
- Adjoint Administratif Temps complet (35 h 00)
CABINET ou MAIRE
CABINET Directeur de Cabinet
[Collaborateur de cabinet (Conformément aux aricies L333-1 et suivants du
cGFP
Temps complet (35 h 00)
SECRETARIAT Secrétaire du Maire
Fous 1es grades des cadres d'emplois de Rédacteur
- Adjoint Administrati
Temps complet (35 h 00)
COMMUNICATION [Chargée de communication
Fous les grades des cadres d'emplois de Rédacteur
L Adjoint Administratif Temps complet (35 h 00)
DIRECTION DES [SERVICES AUX
HABITANTS.
DIRECTION irectice des services aux habitants:
[Tous les grades des cadres d'emplois de Attaché
- Rédacteur
Temps complet (35 h 00)
IPÔLE ETAT CIVIL -
lAFFAIRES MILITAIRES - ELECTIONS |Agent d'état civil
FTous les grades des cadres d'emplois de | Rédacteur
L Adjoint Administratif Temps complet (35 h 00)
SERVICE TITRES ISECURISES ET ACCUEIL agent d'accueil polyvalent
ous les grades des cadres d'emplois de - Adjoint Administratif
- Adjoint Technique
Temps complet (35 h 00)
[Standardiste
[Tous les grades des cadres d'emplois de Adjoint Administratif
Agent de maïtise
Temps complet (35 h 00)
SERVICE ENSEIGNEMENT -
SOCIAL - SENIORS
DIRECTION {Chef de service Enseignement Social Séniors.
Fous les grades des cadres d'emplois de Attaché
- Rédacteur
Temps complet (35 h 00)
Enseignement Social Sénior - cas -
lAgent du service Social - Enseignement - Séniors/ [Volet "Séniors" Fous les grades des cadres d'emplois de Rédacteur
L Adjoint Administratif
Temps complet (35 h 00)
|Agent du service social, enseignement. séniors
Fous les grades des cadres d'emplois de Rédacteur
- Adjoint Administratif Temps complet (35 h 00)
IRPA Les Giycines
|Gérante-animatrice du logement foyer les Giycines Fous es grades des cadres d'emplois de Animateur Adjoint d'animation Temps complet (35 h 00)
[concierge de Ia résidence Les Giycines [Tous les grades des cadres emplois de Agent de Maitrise Adjoint Technique Temps complet (35 h 00)
FONCTIONS SUPPORT
ISERVICE JURIDIQUE - PATRIMOINE - MARCHES
PUBLICS
(Chef de Service
FTous les grades du cadre d'emplois de
- Attaché Rédacteur Temps complet (35 h 00)
(Gestionnaire administratif
[Tous les grades des cadres d'emplois de Rédacteur
- Adjoint Administratif Temps complet (35 h 00)
[SERVICE DES FINANCES
(Chef de service
Fous les grades des cadres d'emplois de Attaché
Rédacteur
Temps complet (35 h 00)
[Chargé de la gestion financière, budgétaire et [comptable [Tous les grades des cadres d'emplois de Rédacteur
Adjoint Administratif Temps compet (35 h 00)
SERVICE INFORMATIQUE
[chef de service
Fous les grades des cadres d'emplois de - Attaché
L ingénieur Technicien Temps complet (35 h 00)
[Technicien informatique
[Tous les grades des cadres d'emplois de Temps complet (35 h 00)
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
ECOLES
(chef de service
Tous les grades des cadres d'emplois de - Attaché
Rédacteur Temps complet (35 h 00)
Responsable Adjoint au personnel
Fous les grades des cadres d'emplos de
É Rédacteur É Adjoint Administratif Temps compet (35 h 00)
[Gestionnaire des affaires de personnel Fous les grades des cadres d'emplois de E Rédacteur - Adjoint Administratif Temps complet (35 h 00)
ATSEM
Tous les grades des cadres d'emplois de L ATSEM
Agent de maïtise - Adjoint Technique
Adjoint d'animation:
Temps non complet (26 h 05) 26
Page 1 de 3 ETAT DES EMPLOIS
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil MunicipaUo 1182086 2026 90/2028
DUREE HEBDOMADAIRE | EFFECTIFS SERVICE EMPIOI qu DE L'EMPLOI BUDGETAIRES Tous les grades du cadre d'emploi de chargé de mission jeunesse L Attaché Temps complet (35 h 00) ï É Animateur
MEUNESSE [Tous les grades des cadres d'emplois de lAnimateur jeunesse L Adjoint d'animation Temps complet (35 h 00) 2 É Animateur
Fous is grades des cadres d'emplos de CULTURE - EVENEMENTIEL [Chef du Service Culturel - Evénementiel - L- Attaché Temps complet (35 h 00) 1 L ANIMATION - ARCHIVES - [Animations |- Rédacteur
DOCUMENTATION Assistante de gestion administrative ous les grades cr cadre d'emplois GAIN Temps complet (35 h 00) 2 aémmsiet
Fous les grades des cadres dempiois de LEuNESSE, animatrice “Maison de Vie” Animateur Temps complet (35 h 00) 1 CULTURE, MASON DE VIE L Adioint d'animation ANIMATIONS, Fous les grades du cadre d'emplois SAGE SPORTS [Coordinatrice MSI, assistante maison de vie Ldministratif Temps complet (35 h 00) 1 Fous les grades des cadres d'emplois de het du service des Spons L Attaché Temps complet (35 h 00) 1 Rédacteur Fous les grades des cacres d'emplois de
Adjoint au chef de service Agent de Maïise Temps complet (35 h 00) 1 L Adioint administrat SPORTS. SALES Fous les grades du cadre d'emplos S'AGIT = assistant aëminisatt pu Temps complet (35 h 00) 2
[Tousles grades des cadres d'emplois de
sen agentde maitise [Gardien de sales de sports ce Temps complet (35 h 00) 6 |- Adjoint d'animation
Fous les grades des cadres d'emplos de IRosponsabie du Service de Police Municipale |- Chef de service de Poice Municipale Temps complet (35 h 00) 1 [- Agents de police municipale
Agoint au responsable du service de Pole [Tous les grades du cadre d'empois d'agent de pobcE poLice municPaLe [Municipale Pace Municipale Tops compas NO) ‘ MUNICIPALE = icier Muni [Tous les grades du cadre d'emplois d'agent IPoicier Municipai er Temps complet (35 h 00) 6 Fous les graves du cadre d'empiois dAdoint Secrétaire PM nee Temps non complet (28 h 00) 1 Fous les grades des cadres d'empos de assistant scientifique du Musée du Paper Paint |. Attaché de conservation du patronne Temps complet (35 h 00) ï Musee ou PAPER | usee ou paper Per É Assistant de conservation du patrimoine [Agent du Musée du Papier Peint Accueil du public- |Tous les grades du cadre d'emplois d'Adjoint du | Temps non complet (30 h 00) 2 Régisseur-Gestion interme du Musée patrimoine Temps non complet (20 h 00) 2 Fous es grades des caures d'emplois de
DIRECTION RSR TRS tre cr Temps complet (35 h 00) 1 l'Environnement L Attache
Fous les grades des cadres d'emplois de (ch du Pôle Urbanisme - Environnement ingénieur Temps complet (35 h 00) 1 L Technicien Fous les grades des cadres d'emplois de
ladint au chef de pôle - nstructeururbanisme |: Attaché Temps complet (35 h 00) 1 PÔLE URBANISME - L- Rédacteur ENVIRONNEMENT Fous les grades des cadres demplos de instructeur urbanisme Rédacteur Temps complet (35 h 00) 2
DIRECTION DES (TRAVAUX,
URBANISME ET ENVIRONNEMENT
- Adjoint Administratif
[Chargé de mission développement durable Tous les grades des cadres d'emplois de Rédacteur
L Adjoint Administratif (Temps complet (35 h 00)
POLE TRAVAUX
Responsable Voirie, Espaces Publics. Réseaux et (Concessionnaires Fous les grades des cadres d'emplois de Attaché
L ingénieur Technicien Temps complet (35 h 00)
Responsable Bâtiments Communaux Fous les grades des cadres d'emplois de Ingénieur Technicien Temps complet (35 h 00)
[Charge d'opérations bâtiments Fous les grades des cadres d'emplois de L Ingénieur Technicien Temps complet (35 h 00)
|Assistant(e) technique et administratf(ve) ÎTous les grades des cadres d'emplois de Rédacteur Adjoint Administratit Temps complet (35 h 00)
CENTRE TECHNIQUE
MUNICIPAL
DIRECTION Chef du Centre Technique Municipal
Fous les grades des cadres d'emploi de É Attaché
L ingénieur L Technicien Temps compet (35 h 00)
SECRETARIAT [Assistante du Chef du Centre Technique Municipal [Tous les grades des cadres d'emplois de Rédacteur L Adjoint Administratif Temps complet (35 h 00)
ICTM - ACHATS. GESTION (DES STOCKS ET DES
MATERIELS. CONTRÔLE DE)
GESTION
IRéférent technique Equipe Magasin, Adjoint au chef du CTM Fous les grades des cadres d'emplois de Technicien
- Agent de Maïtise - Adjoint technique Temps complet (35 h 00)
Agent de l'équipe magasin Fous les grades des cadres d'emplois de É Agent de Maitrise Adjoint technique Temps complet (35 h 00)
JCTM - LOGISTIQUE
IRéférent technique Equipe logistique Fous les grades des cadres d'emplois de Agent de Mañrise
Adjoint technique Temps complet (35 h 00)
lAgent de équipe logistique [Tous les grades des cadres d'emplois de Agent de Maïise L Adjoint technique Temps complet (35 h 00)
Page 2 de 3 ETAT DES EMPLOIS Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipalyio 1820862026 91/2026
DUREERESDONROARE |-ERFECNES RERUEE EMPLOI DE L'EMPLOI BUDGETAIRES [Tous les grades des cadres d'emplois de Rétéentteciue Equipe Baiment ventes Meuse Temps complets h0o) | 1
L-_ Adjoint technique
Fous is prades des cas dE 88 cour Four ce aise Temps compleasnan) | 1
Anime ICTM - BÂTIMENT [Tous les grades des cadres d'emplois de
Agent de maintenance polyvalent l- Agent de Maïtrise Temps complet (35 h 00) 4 Éd eciniue
ous le des des cas dons de ere agence Matise Temps comp (s non) | 2 Adonitecmieue Fous is grades des US GTS 8
cru -sanrare cnautaget santa FRgende aise Temps comes h00) | 1 Edo teemiaue He rates des US GONE Féérent technique Equipe Eure Dépt. |'Rende ss Temps compusnon) | 1
Ésdnciecmique GTMSEEGTRIQNTE [Tous les grades des cadres d'emplois de
Eecticen agence Manrse Temps compet(shon) | 2 FAdonitecmique
ous is des des ES GDS cru-parcaute — |Rétéeniecmiue Eaupe parc au égards aires Temps compet (35 00) ï Cum Cru-caseneves ous Les grades des cars d'enpis de
cevrre POUPERS MAINTENANCE |Gestomnare de 1 caseme des pompurs [Agence Mamie Temps compesnon) | 1 Mecnvaue [PES CQUPEMENTS FAdoniiecmque MUNICIPAL [Tous les grades des cadres d'emplois de Rent iscane Equipe Espacs vers Renée Masse ones comp (han) | 1 |- Adjoint technique ICT ESPACES VERTE [Tous les grades des cadres d'emplois de
ans gene aise renpscomauasnon) | 10 Farc cimieue
[Tous les grades des cadres d'emplois de
Rétérenttchnique Enupe vite tecmique |'Agentce Mantes Temps compei(sshon) | 1 au rome dont tecmiue AORENÉCRIQPE [Tous les grades des cadres d'emplois de agent roxotaten voue Fhgentde aise Tongs comoet(shon) | 4 Antique Ho re es ET
Féérenticinique Equipe maruage router l'Renide Maise Temps compliusnon) | + ICTM - MARQUAGE POSE es L- Adjoint technique ROUTIER /PROPRETE Fous Les grades des cars pas de gente propreté ane Agent de Matise Temps compasnon) | 6 ont ss grades des 0 ds
Aro chique Eqi ÉIRcIREn nent). Agent de Mañtrise Temps complet (35 h 00) 1 L sl L Adjoint technique SEM: ÉGLARSRE ROROE [Tous les grades des cadres d'emplois de crisen agence Manise Temps compliusnon) |: Éd cimiaue
[Tous les grades des cadres d'emplois de
brecron chou senc Enreten Han Temps compe(snan) | 1 Lboniecine
Tenes comes hon) | 4
Temps non complet (28 h 00) 1
Temps non complet (26 h 00) 1
ne roses grades de cures mp es [Tempsnoncompit(25h00)] 2 FAQEN fe Ve Temps non complet (24h 30] T ENTRETIEN | Agent d'entretien L'icin Tachique PSnon compl |
Tenosnoncomet(snon| 8
Femps non comp (2h00) | 25
Page 3 de 3 Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 92/2026
Point 19 de l’ordre du jour
Divers : aucune intervention
Point 20 de l’ordre du jour
Informations du Maire et des Conseillers Municipaux
Madame le Maire remercie les membres du Conseil pour leur accompagnement tout au long
de son mandat ainsi que le Directeur Général des Services, la presse, le Directeur de Cabinet et le public.
Au nom du Conseil Municipal, Madame Catherine MATHIEU-BECHT remercie Madame le Maire d'avoir pris les rênes de la Ville dans un moment imprévu et quelques embâches. Elle la félicite pour un budget très bien tenu malgré la diminution des aides, qui n'a pas empêché
de très belles réalisations durant ce mandat. Madame le Maire rappelle que tout cela a été possible grâce à un travail d'équipe.
Madame Valérie MEYER remercie Madame le Maire pour ces belles années de collaboration ainsi que l'ensemble de ses collègues.
Monsieur Richard PISZEWSKI remercie Madame le Maire ainsi que ses collègues avec qui il
a travaillé de façon plus ou moins rapprochée et qui l'ont aidé à faire aboutir différents projets.
Il remercie également les agents de la Ville avec qui il a été amené à travailler, qui l'ont épaulé
dans ses différentes actions. Il souhaite aux personnes qui se représentent de continuer à travailler avec le même entrain et la même motivation.
Il précise qu'au niveau des travaux, la Régie de l'Eau de m2A va rouvrir la chaussée rue Bellevue. La durée des travaux n'est pas connue à ce jour, et chaque riverain sera informé de cette opération.
Les travaux de la Forge s'achèvent avec les dernières plantations. Ceux de la Maison de la
Musique prendront encore du temps avant que la Ville ne puisse investir les lieux.
La rue de l'Ecole sera prochainement fermée en raison du début des travaux du nouveau périscolaire. Une information paraîtra à ce sujet.
Madame le Maire remercie Monsieur Richard PISZEWSKI pour ces 18 années de travail au service travaux, en mettant sa connaissance professionnelle au service de la collectivité.
Monsieur Christophe EHRET remercie Madame le Maire ainsi que ses collègues pour ces années de collaboration.
Madame Dominique THOMAS remercie Madame le Maire et les membres du Conseil pour
ces 6 années qui lui ont permis de vivre une belle aventure.
Monsieur Eddy WAESYLINCK félicite Madame le Maire pour son mandat. || précise que son
rôle fut également de siéger dans différents syndicats et d'être présente sur le terrain.
Madame Bilge BAYRAM félicite à son tour Madame le Maire ainsi qu'une bonne continuation
aux collègues qui vont quitter le groupe. Madame le Maire la remercie pour son engagement entant que Présidente au sein de l'ASSCIN. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 93/2026
Monsieur Alexandre DURRWELL revient sur son expérience d'un premier mandat, qu'il a beaucoup apprécié, et exprime une pensée pour Monsieur Ludovic HAYE, appelé à d'autres fonctions qui l'ont éloignées de l'équipe.
Madame Bérengère MICODI remercie les membres pour son mandat qui a été très riche d'enseignements. Madame le Maire revient sur l'année 2021, et la crise sanitaire, qui n'a pas permis aux nouveaux membres de rejoindre l'équipe sereinement.
Madame Michèle DURINGER remercie Madame le Maire et l'équipe pour ce mandat.
Monsieur André GIRONA remercie Madame le Maire, l'équipe, et MM BIRRIEN et
CHRISTOPHE, en louant leurs qualités professionnelles.
Pour le dernier conseil de cette mandature, Monsieur Patrick BOUTHERIN revient sur ces 6
années passées extrêmement vite et souligne que la difficulté première était de trouver sa place dans la nouvelle équipe. Il remercie Madame le Maire ainsi que toute l'équipe pour cette expérience.
Madame Marie ADAM remercie Madame le Maire et l'équipe ainsi que Madame Maryse LOUIS qui l'a épaulée lors de la passation de pouvoirs au sein de la MSI. Elle remercie également les
jeunes du CMJ et du CMA pour leur investissement.
Madame Sophie ACKER revient sur l'intégration des nouveaux membres dont elle faisait partie
pendant la crise sanitaire, qui n'a pas été évidente vu le contexte. Elle remercie la municipalité pour toutes les belles choses qui ont été accomplies. Elle souligne que Madame Rachel BAECHTEL est la première femme à avoir été élue Maire à Rixheim.
Madame Maryse LOUIS remercie Madame le Maire et toute l'équipe pour ces 18 années qui s'achèvent. Son entrée dans « Rixheim Vivre Ensemble » lui a beaucoup appris et sa
délégation aux Aînés, à l'intergénération et la famille, lui a permis de s'épanouir dans un domaine qui lui tenait à cœur. Madame le Maire la remercie également pour la création de la
« Maison de Vie ». Madame Maryse LOUIS remercie également les services avec lesquels elle a été amenée à travailler.
Monsieur Philippe WOLFF remercie l'équipe ainsi que Madame le Maire qui a pris son poste
au pied levé, et adresse une pensée particulière aux personnes qui ne se représentent pas. Il qualifie son aventure de passionnante.
Madame Barbara HERBAUT clôture le tour de table en s'associant à toute l'équipe pour leurs
remerciements et félicitations. Elle adresse également un remerciement particulier aux membres du personnel tous grades confondus, qui l'ont accompagnée avec beaucoup de professionnalisme et d'humanité. Trois mandats, plus un dans l'opposition s'achèvent pour elle.
Monsieur le Directeur Général des Services remercie Madame le Maire et la Municipalité, en Son nom ainsi que celui de ses collègues, pour la confiance qui leur a été accordée.
Madame le Maire lève la séance à 20h20 Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 94/2026
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d'un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025
FINANCES
3. Débat d'Orientation Budgétaire 2026
4. Attribution de subventions
5. Remboursement des frais à des tiers
JURIDIQUE / FONCIER
6. Mise à disposition de locaux communaux pendant la campagne des élections
municipales 2026
Constitution d'une servitude pour des ouvrages souterrains au profit d'ENEDIS
8. Astreinte administrative en cas d'infraction aux règles d'urbanisme — abrogation de la
délibération n° 7 du 6 février 2025
9. Mise à disposition d'un terrain au profit de l'association « Les Archers du Cercle de
Rixheim »
TRAVAUX
10. Travaux d'intégration du réseau Basse Tension dans l'environnement en ce qui
concerne les rues de la Paix, du Bain, du Tilleul et de la Fontaine
INTERCOMMUNALITE
11. Approbation du rapport du 19 janvier 2026 de la commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT)
12. Prestations de vérification et de maintenance préventive des appareils de lutte contre
l'incendie : constitution d'un groupement de commandes
13. Motion pour réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité » au
sein du bloc communal
PERSONNEL
14. Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds
15. Détermination du taux de promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour
un avancement de grade (année 2027)
16. Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes — Adhésion à la convention
avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin
17. Mise en œuvre du télétravail — pérennisation du dispositif
18. Création d'emplois permanents et approbation de l’état du personnel Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026 95/2026
19. Divers
20. Informations du Maire et des Conseillers Municipaux
Approbation du présent procès-verbal de la séance ordinaire
du Conseil Municipal du 12 février 2026
MATHIEU-BECHT HERBAUT Barbara CHRISTOPHE Olivier, Catherine, Maire Secrétaire de séance Secrétaire adjoint de séance