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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 47 petr conv terr 2021 2026 f
Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 47 petr conv terr 2021 2026 f)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Institutions publiques,
Ressources
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération n°2022-47 du 12 avril 2022
www.ccbrianconnais.fr OBJET - Institution et Vie politique - PETR -
Convention territoriale 2021-2026 entre le Pôle
cTEquilibre Territorial et Rural du Briançonnais/
des Ecrins, du Guillestrois et les communautés
de communes membres
Rapporteur : M. le Président
Annexe : délibération du conseil syndical du PETR du 29/11/2021 et convention territonafe 2021-2026 entre le Pôle d'Equilibre Tem'toriaf et Rural du Bn'ançonnais, des Ecnns, du Guillestrois et les communautés de communes membres
Le 12 avril 2022 à 18 heures/ le Conseil Communautaire srest réuni en séance ordinaire/ suite à la convocation du
6 avril 2022 en la salle du Conseil/ Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur !e Président, M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents ; 26
Nombre de pouvoirs : 10
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHÎEU/ M. Richard NUSSBAUM,
M. Jean-MarcCHIAPPONÎ/ Mme ÉIEsa FAURE, M. André MARTIN/ Mme Michèle SKRIPNIKOFF, M. Patrick MICHEL,
M. Gabriel LEON, M. Jean-Franck VIOUJAS/ M. Jean-Pierre PIC/ M. Jean-Marie REY/ Mme Claudine CHRETIEN/
M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, M. Nicolas GALLÏANO, Mme Marine MICHEL,
M. Emeric SALLE, M. Gilles PERLI/ M. Thierry AIMARD/ M. Oiivier FONS, M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre
MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGÏA/
Mme Emilie DESMOULINS à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Christian JULLIEN à M. Patrick MICHEL,
Mme Annie ASTIER CONVERSET à M. Richard NUSSBAUM,
M. Thomas SCHWARZ à M. Sébastien FINE,
Mme Francine DAERDEN à M. Gabriel LEON,
Mme Muriel PAYAN à M. Jean-Marie REY/
M. Guy HERMITTE à M. Emeric SALLE/
Mme Catherine BLANCHARD à M. Nicolas GALLIANO,
Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS à M. Jean-Marc CHIAPPONI.
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente/
Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de !a
Communauté de Communes du BriançonnaEs ;
Vu Farrêté préfectoral n°05-2021-03-02-002 en date du 2 mars 2021 approuvant les statuts
du PETR du Briançonnais, des Ecrins/ du Guillestrois et du Queyras ;
Vu l'avis favorable du Bureau du PETR du Briançonnais, des Ëcrins, du Guillestrois et du
Queyras du 29 novembre 2021 ;
Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 30 mars 2022 ;
Vu Favis favorable de la Commission Ressources du 04 avril 2022 ;
Délibération n° 2022-47 Page l sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220412-2022_47-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Ressources
Considérant le projet de territoire du PETR du Briançonnais des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras ;
Considérant que celui-ci entraîne la mise en place d'une convention territoriale entre les communautés
de communes du territoire et le PETR du Briançonnais/ des Ecrins/ du Guillestrois et du Queyras ;
Considérant les politiques publiques des communes et communautés de communes membres du PETR
du Briançonnais/ des Ecrins/ du Guillestrois et du Queyras ;
Considérant que les actions conçues et/ou initiées par le PFTR du Briançonnais/ des Ecrins, du
Guillestrois et du Queyras participent à ces politiques dans la mesure où elles les abondent et les
facilitent.
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Valide !a convention territoriale annexée à la présente délibération ;
Confirme Finscription du montant de la contribution de la CCB (soit 57% d'un montant fixe de
245 000 € ) au BP 2022 ;
Autorise le Président ou son représentant à signer la convention territoriale et tout document
nécessaire à Fexécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour
Arn
me
URÇIA
Date de transmission au contrôle de légalité :
Date affichage : 1 k AVR.
k AVR. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-47 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220412-2022_47-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU
BRIANCONNAIS, DES ECRINS, DU
GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS
Conseil syndical n°32 du : 29 novembre 2021
Délibération n° : 2021.033
Page 1 sur 2
Objet : Convention territoriale 2021-2026 entre le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras et les communautés de communes membres
Par suite d'une convocation en date du 18 novembre 2021, les membres composant le Conseil syndical du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras se sont assemblés en la mairie de Villard Saint Pancrace le 29 novembre 2021 sous la Présidence de Monsieur Pierre LEROY, Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Art.L-2121.7 à L-2121.28).
Secrétaire de séance : Michel MOURONT
Étaient présents, absents, excusés, ou représentés :
Titulaires Suppléants
Communauté de communes du Briançonnais – 5/5 Voix
Arnaud MURGIA Excusé Éric PEYTHIEU Absent Claudine CHRETIEN Présente Vincent FAUBERT Absent Émilie DESMOULINS Présente Gabriel LEON Absent Pierre LEROY Présent Emeric SALLE Absent Jean-Marie REY Présent Marine MICHEL Présente Communauté de communes du Guillestrois Queyras – 2/4 voix
Dominique MOULIN Présent Guillaume DEJY Excusé Michel MOURONT Présent Michel MOUTTE Absent Mathieu ANTOINE Absent Maxime BERARD Absent Hervé WADIER Absent Valérie GARCIN EYMEOUD Absente Communauté de communes du Pays des Écrins – 2/2 voix
Alice PRUD’HOMME Présente Cyrille DRUJON D’ASTROS Absent Marie BAILLARD Excusée Christian CANTON Présent
***
VU
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 51 ;
L’article 79 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM ;
La transformation de l’Association du Pays du Grand Briançonnais, des Écrins au Queyras en Pôle d’Équilibre Territorial et Rural par arrêté préfectoral du 08 juillet 2015 ;
Les statuts de la Communauté de communes du Briançonnais approuvés par l’arrêté préfectoral du 03 février 2021 ;
Les statuts de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras approuvés par l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2021 ;
Les statuts de la Communauté de communes du Pays des Écrins approuvés par l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 ;
L’arrêté préfectoral n°05-2021-03-02-002 en date du 2 mars 2021 approuvant les statuts du PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras ;
AR Prefecture
005-200052801-20211129-DEL2021033-DE
Reçu le 30/11/2021
Publié le 30/11/2021
AR Prefecture
005-240500439-20220412-2022_47-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU
BRIANCONNAIS, DES ECRINS, DU
GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS
Conseil syndical n°32 du : 29 novembre 2021
Délibération n° : 2021.033
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Objet : Convention territoriale 2021-2026 entre le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras et les communautés de communes membres
Les temps de travail avec les communautés de communes membres et l’avis favorable du bureau du PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras 15 septembre 2021.
CONSIDERANT
Le projet de territoire du PETR du Briançonnais des Écrins, du Guillestrois et du Queyras ;
Que celui-ci entraîne la mise en place d’une convention territoriale entre les communautés de communes du territoire et le PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras ;
Les politiques publiques des communes et communautés de communes membres du PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras ;
Que les actions conçues et/ou initiées par le PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras participent à ces politiques dans la mesure où elles les abondent et les facilitent.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE PAR :
Nombre de membres en exercice 11 Nombre de suffrages 9
Nombre de membres présents 9 Nombres de membres représentés 0
Nombre de suffrages exprimés 9
Pour 8 Contre 0 Abstention 1
LE CONSEIL SYNDICAL
Valide la convention territoriale annexée à la présente délibération ;
Autorise le Président ou son représentant à signer la convention territoriale et tout acte, convention ou autres documents en lien.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil syndical.
Le Président,
Pierre LEROY
AR Prefecture
005-200052801-20211129-DEL2021033-DE
Reçu le 30/11/2021
Publié le 30/11/2021
AR Prefecture
005-240500439-20220412-2022_47-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Convention Territoriale PETR EPCI #20212026 1
CONVENTION TERRITORIALE
ENTRE
LE POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU BRIANÇONNAIS, DES ÉCRINS, DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS
ET
LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS, DU GUILLESTROIS QUEYRAS ET DU PAYS DES ECRINS
2021 – 2026
AR Prefecture
005-200052801-20211129-DEL2021033-DE
Reçu le 30/11/2021
Publié le 30/11/2021
AR Prefecture
005-240500439-20220412-2022_47-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Convention Territoriale PETR EPCI #20212026 2
Cette convention est passée entre les parties suivantes :
Le Pôle d’Équilibre Territorial Rural du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras, établissement public régi par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, ci-après nommé PETR et représenté par son Président, Monsieur Pierre LEROY,
D'une part,
La Communauté de communes du Briançonnais, ci-après nommée CCB et représentée par son Président, Monsieur Arnaud MURGIA,
La Communauté de communes du Guillestrois Queyras, ci-après CCGQ nommée et représentée par son Président, Monsieur Dominique MOULIN,
La Communauté de communes du Pays des Écrins, ci-après nommée CCPE et représentée par son Président, Monsieur Cyrille DRUJON D ASTROS,
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
§ La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 51 ;
§ L’article 79 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM ;
§ La transformation de l’Association du Pays du Grand Briançonnais, des Écrins au Queyras en Pôle d’Équilibre Territorial et Rural par arrêté préfectoral du 08 juillet 2015 ; § Les statuts de la Communauté de communes du Briançonnais approuvés par l’arrêté préfectoral du 03 février 2021 ;
§ Les statuts de la Communauté de communes du Guillestrois Queyras approuvés par l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2021 ;
§ Les statuts de la Communauté de communes du Pays des Écrins approuvés par l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 ;
§ Les statuts du PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras approuvés par arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 ;
§ Les temps de travail avec les EPCI et l’avis favorable du bureau du PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du 15 septembre 2021.
Considérant
§ Le projet de territoire du PETR du Briançonnais des Écrins, du Guillestrois et du Queyras ; § Que celui-ci entraîne la mise en place d’une convention territoriale entre les communautés de communes du territoire et le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras ;
§ Les politiques publiques des communes et communautés de communes membres du PETR ; § Que les actions conçues et/ou initiées par le PETR participent à ces politiques dans la mesure où elles les abondent et les facilitent.
AR Prefecture
005-200052801-20211129-DEL2021033-DE
Reçu le 30/11/2021
Publié le 30/11/2021
AR Prefecture
005-240500439-20220412-2022_47-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Convention Territoriale PETR EPCI #20212026 3
PREAMBULE/CONTEXTE
La dynamique de Pays est présente depuis longtemps sur le territoire, avec l’apparition du « Pays-test Argentièrois-Briançonnais » en 1995. Non reconnu par arrêté préfectoral, la dynamique s’essouffle mais est relancée à la fin de l’année 1998 par la volonté des quatre intercommunalités, engagées dans une démarche de coopération interterritoriale. Celle-ci témoigne de leur volonté de conduire ensemble de véritables dynamiques de développement local. Le Pays du Grand Briançonnais est ainsi initié en juillet 2001, par les 4 communautés de communes du Briançonnais, du Pays des Écrins, du Guillestrois et de l’Escarton du Queyras.
Dès 2003, le Pays fonctionne sous l’impulsion des 4 communautés de communes et est porté administrativement par la Communauté de communes du Pays des Écrins. La participation soutenue et la large concertation, qui marque l’attente importante des élus et des acteurs socio-économiques, culturels et associatifs du territoire quant à la construction du Pays permettent ainsi la rédaction et l’approbation de la Charte de Développement du Grand Briançonnais en 2004. La reconnaissance du périmètre définitif et la signature du Contrat de Pays bouclent un très long processus de construction du Pays du Grand Briançonnais.
Ce passé fructueux de collaboration et de partenariat a permis d’aboutir à la création de l’Association du Pays du Grand Briançonnais, des Écrins au Queyras, en avril 2006. Dans ce cadre, les communautés de communes se sont engagées dans une démarche permettant de définir des missions et des compétences précises. L’Association a eu pour mission de soutenir et de coordonner le développement du territoire sur différents aspects définis dans le cadre de sa Charte de développement.
Suite à la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de l’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM), un nouveau statut a été défini pour les Pays. L’article 79 a permis la création des Pôles d’Équilibre Territorial et Rural (PETR), venus en substitution des Pays. Cette transformation donne un cadre juridique à la démarche Pays et permet notamment au territoire de contractualiser avec la Région et l’État.
Les communautés de communes qui constituent l’association du Pays se sont réunies en leur sein et ont délibéré pour approuver les statuts du PETR. La demande officielle est faite au Préfet le 5 décembre 2014, en présence des représentants des communautés de communes, des élus du Pays, du président du Parc Naturel Régional du Queyras et de celui du Conseil de Développement.
Avec le passage en Pôle d’Équilibre Territorial et Rural, à travers l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2015, les élus ont souhaité dès 2015 que le PETR se concentre sur certaines missions et qu’il puisse être en charge en intégralité de certaines thématiques au nom de ses communautés de communes.
En application des dispositions de la loi MAPTAM, la transformation de l’Association du Pays du Grand Briançonnais en Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois au Queyras s’est traduite par :
- l’adoption de statuts spécifiques au PETR,
- l’élaboration d’un projet de territoire définissant les orientations à suivre pour le développement du territoire sur la période 2016-2020, révisé en 2021 pour couvrir la période 2021-2026,
- la mise en place d’une conférence des maires qui doit se réunir au minimum 1 fois par an.
Ainsi, le projet de territoire a été élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR (Art.L.5741- 2). Il est révisé en 2021, soit dans l’année suivant le renouvellement des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constituent le PETR (Art. L5741-1).
Sous couvert de l’autorité territoriale du PETR et afin de garantir le meilleur suivi aux projets du territoire, l’équipe du PETR travaille de manière transversale et concertée, en étroite collaboration avec les acteurs du territoire.
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005-200052801-20211129-DEL2021033-DE
Reçu le 30/11/2021
Publié le 30/11/2021
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005-240500439-20220412-2022_47-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Convention Territoriale PETR EPCI #20212026 4
Ainsi, la directrice gère la structure et coordonne les pôles. Elle est notamment garante de l’émergence et le développement de la dynamique du PETR autour de projets communs de développement partagés et d’une solidarité territoriale.
Les chargés de mission du PETR sont responsables du déroulé de leurs missions et de leurs programmes. Ils sont présents sur le territoire au service des communautés de communes et des communes. Ils contribuent à l’émergence des projets sur le territoire et accompagnent les porteurs de projets dans la recherche de financements.
Dans un souci de bonne coordination entre les missions du PETR et de celles de ses EPCI, mais également pour la bonne gestion des fonds publics qui servent à mettre en place les missions du PETR et des EPCI, la convention territoriale vient préciser les missions déléguées au PETR par les EPCI qui en sont membres, ainsi que par le Département des Hautes-Alpes et la Région PACA, pour être exercées en leur nom, le cas échéant. La convention fixe la durée, l’étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions éventuelles dans lesquelles les services des EPCI, du Département et de la Région, sont mis à la disposition du PETR.
Dans ce cadre, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois au Queyras et les 3 communautés de communes qui le composent ont défini de la manière suivante les conditions de leur partenariat.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions ainsi que les modalités de mise en œuvre et de financement du programme d’actions et de l’animation des politiques menées par le PETR pour la période 2021-2026.
Par la présente le PETR s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à appliquer et à adapter, le cas échéant, le projet de territoire en cohérence avec les politiques publiques en place du territoire, en lien avec les thématiques définies dans l’article 2 et ce qui se traduira par :
• La poursuite et l’intensification de la réflexion concertée sur l’avenir du territoire,
• La représentation du PETR auprès des pouvoirs publics et des diverses institutions,
• La négociation, la signature et le suivi- évaluation de politiques contractuelles et d’appels à
projets permettant la réalisation dudit projet,
• La mise en place d’un plan d’actions et de mission d’ingénierie territoriale portés par le PETR
pour le compte de ses 3 EPCI pour la durée du mandat.
Dans ce cadre, les communautés de Communes du Briançonnais, du Pays des Écrins et du Guillestrois Queyras s'engagent à soutenir financièrement les frais d’ingénierie du PETR et la réalisation de ses objectifs et s’engagent également à soutenir matériellement et politiquement le PETR sur les axes prévus à l’article 2.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
2.1 : les axes de travail :
Le plan d’actions et de mission d’ingénierie territoriale portés par le PETR pour le compte de ses 3 EPCI pour la durée du mandat se décline comme suit :
§ Activité institutionnelle du PETR, qui se caractérise par la gestion et l’animation du syndicat mixte comme toute structure publique. Cela comprend l’organisation des assemblées, gestion administrative, la gestion comptable, la gestion financière, la gestion du personnel, la gestion logistique et matériel, le suivi des affaires juridiques et la communication.
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005-200052801-20211129-DEL2021033-DE
Reçu le 30/11/2021
Publié le 30/11/2021
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005-240500439-20220412-2022_47-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Convention Territoriale PETR EPCI #20212026 5
POLITIQUE DE PAYS
§ Ingénierie territoriale sur les politiques de pays pour l’émergence de nouvelles contractualisations ou de programmes au bénéfice des EPCI en lien avec le projet de territoire.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE & TRANSITION ECOLOGIQUE
§ Programme LEADER, qui permet l’émergence et le suivi de projet en lien avec la stratégie définie ainsi que la mise en place d’une candidature à un nouveau programme ;
§ Animation et suivi du CRTE sur l’axe ruralité et l’axe transition écologique qui apporte un soutien technique à la mise en place des projets structurants sur le territoire et un suivi des réflexions territoriales, un dispositif de veille sur les leviers de financements activables par le territoire et suivi du contrat ;
§ Mise en place de mission de coordination à l’échelle des 3 EPCI sur le volet développement durable dont la poursuite de la mobilisation des financements publics et privés pour des actions d’économie d’énergie, l’accompagnement des acteurs, notamment touristique, dans leurs démarches vertueuses énergétiques ou d’adaptation au changement climatique, en et la promotion de bonnes pratiques comme par le biais du Plan Avenir Montagne; Mise en place d’actions de Sobriété et Énergies Renouvelables, comme sensibiliser à la sobriété numérique ; ainsi qu’un travail autour de deux axes principaux que sont la décarbonation des entreprises et la gestion des déchets, en travaillant en lien avec les structures du territoire et les entreprises avec un angle transition économique via l’émergence d’un travail sur l’Économie Industrielle Territoriale.
2.2 Les modalités de mise en pratique et de suivi :
Mise en place des missions : Le PETR travaille à l’émergence de missions en lien avec les thématiques retenues pour le compte de ses 3 EPCI, en sollicitant auprès des partenaires des subventions pour se faire ou en répondant aux appels à projets sur ces thématiques.
Ingénierie interne au PETR : Les missions confiées peuvent être regroupées et effectuées par un chargé de mission, dans la limite maximum de 10 ETP (soit 1 directrice, 2 administratifs Pays et LEADER, 7 chef.fe.s de projet/chargé.e.s de mission) sur une année pour la structure, le PETR peut également employer des stagiaires en complément.
Gouvernance et suivi : Le PETR se charge de l’animation des actions et missions dont il a la charge. Un suivi des missions est fait par le Bureau et le Conseil syndical du PETR, l’activité du PETR est présentée lors de la Conférence des maires. D’un point de vue technique, la directrice du PETR associe les DGS des EPCI aux bureaux et conseils syndicaux du PETR.
2.3 Modalité de travail avec les EPCI PETR :
Lien avec les EPCI : Des retours, comités de suivi, réunions de travail au minima semestriel sont faits avec les EPCI pour le suivi des projets. Les EPCI définissent par mission et actions portées par le PETR, un élu et un technicien de leur structure comme référent.
La directrice et les DGS sont en contact direct et sont garants du bon déroulé et suivi de cette convention.
AR Prefecture
005-200052801-20211129-DEL2021033-DE
Reçu le 30/11/2021
Publié le 30/11/2021
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Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Convention Territoriale PETR EPCI #20212026 6
ARTICLE 3 : PERIODE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour une durée 2021 / 2026. Des clauses de revoyure pourront être élaborées. Chaque année, l’article 2 pourra être amené à évoluer, si cela est le cas les nouvelles missions ou compétences se verront inscrites dans un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 : BUDGET ET CONTRIBUTION FINANCIERE DES EPCI
Une annexe financière prévisionnelle sur la durée du mandat est rédigée et annexée à la convention au regard de l’article 2 définissant les missions portées par les EPCI.
Un budget est présenté chaque année en conseil syndical du PETR. Il comprend les dépenses de personnel (salaires, frais de déplacement, etc.) et des dépenses de fonctionnement (fournitures, frais de mission, documentation, formations) en lien avec les missions définies ainsi que les recettes, qui proviennent des subventions obtenues et de la contribution des EPCI.
Les EPCI octroient au PETR un montant annuel fixe de 245 000 euros, réparti de manière statutaire pour chaque EPCI comme suit CCB : 57% - CCGQ : 24% - CCPE : 19%. Charge au PETR de trouver les subventions qui viendront compléter le montant pour mettre en place les actions définies sur la présente convention. La contribution des EPCI intervient avant mai de l’année en cours.
ARTICLE 5 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera du Tribunal Administratif de Gap. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au règlement du litige.
Fait à Villard Saint Pancrace, en 4 exemplaires originaux, le
Pour le PETR du Briançonnais, des Écrins, du
Guillestrois et du Queyras,
Le Président, Pierre LEROY
Pour la Communauté de communes du
Briançonnais,
Le Président, Arnaud MURGIA
Pour la Communauté de communes du
Guillestrois Queyras,
Le Président, Dominique MOULIN
Pour la Communauté de Communes du Pays des
Écrins,
Le Président, Cyrille DRUJON D’ASTROS
AR Prefecture
005-200052801-20211129-DEL2021033-DE
Reçu le 30/11/2021
Publié le 30/11/2021
AR Prefecture
005-240500439-20220412-2022_47-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022