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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 17 conv repart charges mediath cac f
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 17 conv repart charges mediath cac f)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
Ressources
République Française
Département des Hautes-Alpes
www.ccbrianconnais.fr
Délibération n°2022-17 du 15 février 2022
OBJET - RESSOURCES PATRIMONIALES -
Convention de Répartition des Charges de
Fonctionnement/ d'Entretien et
cfAmélioration de la Médiathèque et du
Centre d'Art Contemporain
Rapporteur : M. le Président
Annexe : Convention de répartition des charges de fonctionnement, d'entretien et d'améfioration de la Médiathèque
et du Centre d'Art Contemporain
Le 15 février 2022 à 18 heures/ ie Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du
09 février 2022 en la salle du Conseil/ Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 25
Nombre de pouvoirs ; 7
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHÏEU/ Mme Ciaire BARNEOUD/
M. Richard NUSSBAUM/ M. Christian JULLÏEN, M. Jean-Marc CHIAPPONI, Mme ÉlEsa FAURE, M. André MARTIN,
M. Patrick MICHEL, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS/ Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS/
M. Jean-Pierre PIC/ M. Jean-Marifî RËY, Mme Munelle PAYAN, M. Guy HERMFTTE, Mme Claudine CHRFTIEN/
M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL/ M. Emeric SALLE,
M. GJiles PERLÏ/ M. Olivier FONS.
Ont donné pouvoir : Mme Annie ASTIER CONVERSFT à M. Richard NUSSBAUM/ Mme Emiiie DESMOULINS à Mme Elisa FAURE,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à M. André MARTIN,
M. Léon GABRIEL à Mme Frandne DAERDEN,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Thierry AIMARD à Mme Claudine CHRETIEN/
M. Sébastien FINE à M. Vincent FAUBERT.
Absents excusés : Mme EmilEe DESMOULINS/ Mme Annie ASTIER CONVERSET/ Mme Michèle SKRIPNIKOFF, M. Elie HAMDANI, M. Thomas SCHWARZ, M. Léon GABRIEL, M. Nicolas GALLIANO/ Mme Catherine BLANCHARD, M. Thierry AIMARD/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON/ Mme Patricia ARNAUD.
Monsieur le Vïce-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente/
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 5211-17 et L 5211-20 ;
Vu la délibération n° 2021-52 du 18 mai 2021 intégrant la Médiathèque et le Centre d'Art
Contemporain aux équipements culturels d'intérêt communautaire ;
Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de ia
CCB/ notamment en matière de construction, d/a ménage ment/ gestion et entretien d'équipements
culturel dlntérêt communautaire ;
Délibération n° 2022-17 Page l sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220215-2022_17-DE
Reçu le 21/02/2022
Publié le 21/02/2022 Ressources
Vu Kavis favorable du Bureau exécutif du 3 février 2022 ;
Vu Kavis favorable de la Commission Cohésion Sociale et Territoriale du 7 février 2022 ;
Considérant Fintégration aux équipements cTintérêt communautaire de la Médiathèque et du Centre
d'Art Contemporain ;
Considérant la prise d'effet de ce transfert d'équipements au 1er janvier 2022 ;
Considérant que ce transfert des services correspondants de la Ville vers la communauté de communes
est régi par le principe de neutralité financière ;
Considérant que le bâtiment de la Médiathèque qui abrite également les archives municipales, sis 28
avenue du 159° RIA, est propriété de la Ville ;
Considérant que le bâtiment de Fanden Tribunal sis 3 Place d'Armes appartient à la Ville et comprend
le Centre d'Art Contemporain ainsi que des bureaux ;
Considérant la mise à disposition des locaux de la Médiathèque et du Centre d'Art Contemporain par
la Ville à la communauté de communes dans le cadre de ce transfert de compétence ;
Considérant la conservation par les services de la Ville des missions de nettoyage/ d'entretien et de
pilotage des travaux d'amélioration de ces locaux ;
Considérant la nécessaire contribution de chaque collectivité aux charges de fonctionnement,
d'entretien et cTamélioration des deux équipements au prorata des surfaces occupées ;
Le Conseil Communautaire à Funanimité :_
> Approuve la convention de répartition des charges de fonctionnement/ d'entretien et
cTamélioration de la Médiathèque et du Centre d'Art Contemporain ci-jointe ;
Autorise Monsieur le Président ou la Vjce-Présidente en charge de la Culture à signer toute
pièce nécessaire à Fexécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pourl
Lj
Arn
ot^ie fconforfme
P^ident/!
Date de transmission au contrôle de légalité : L f t't,V<
Date affichage : ^ j pj^ ^^
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-17 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220215-2022_17-DE
Reçu le 21/02/2022
Publié le 21/02/2022 C O N V E N T I O N D E R E P A R T I T I O N D E S C H A R G E S D E L A M E D I A T H E Q U E E T
D U C E N T R E D ' A R T C O N T E M P O R A I N P a g e 1/3
CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT, D'ENTRETIEN ET
D'AMELIORATION DE LA MEDIATHEQUE ET DU CENTRE D'ART CONTEMPORAIN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de Communes du Briançonnais
Dont le siège est sis Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan, 05100 Briançon, identifiée au SIREN sous le
n°240 500 439 00080,
Représentée par son Président en exercice, Arnaud MURGIA, agissant en vertu de la décision du conseil
communautaire n°…………….. du 15 février 2022 ;
Dénommée ci-après « la CCB », d’une part,
ET
La Ville de Briançon
Dont le siège est sis Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan, 05100 Briançon
Représentée par son 1er Adjoint au Maire en exercice, Monsieur Richard Nussbaum, agissant en vertu
de la délibération du conseil municipal n°DEL 2022.01.26/…. du 26 janvier 2022 ;
Dénommée ci-après « la Ville », d’autre part,
PRÉAMBULE
La CCB a révisé ses statuts par la délibération n°2021-52 du 18 mai 2021, approuvant le transfert de
compétence relative à l’aménagement, la gestion et l’entretien de la Médiathèque et du Centre d’Art
Contemporain à compter du 1er janvier 2022.
Aussi, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services dans des bâtiments désormais
partagés, la CCB et la Ville ont décidé de mutualiser les missions d’entretien de ces locaux.
Il s’agit de maintenir le fonctionnement en place selon lequel les services de la Ville assurent le
nettoyage, l’entretien et le pilotage des travaux d’amélioration de ces bâtiments. Suite au transfert de
compétence, la CCB contribue à ces charges au prorata des surfaces occupées.
Si les services de la Ville sont mobilisés dans le cadre de l’exploitation de ces équipements culturels
(hors entretien, pour l’accrochage d’une exposition par exemple), leur intervention sera facturée
intégralement à la CCB selon les tarifs en vigueur.
La mise en place de cette mutualisation a pour objectif de réaliser des économies d’échelle en
mutualisant et optimisant les moyens humains, techniques et organisationnels.
AR Prefecture
005-240500439-20220215-2022_17-DE
Reçu le 21/02/2022
Publié le 21/02/2022 C O N V E N T I O N D E R E P A R T I T I O N D E S C H A R G E S D E L A M E D I A T H E Q U E E T
D U C E N T R E D ' A R T C O N T E M P O R A I N P a g e 2/3
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer la répartition des charges de fonctionnement,
d’entretien, de mise aux normes et des couts des travaux d’amélioration de la Médiathèque et du Centre
d’Art Contemporain entre les deux parties.
ARTICLE 2. DESIGNATION DES LOCAUX ET REPARTITION DES CHARGES
2.1 : MEDIATHEQUE
Le bâtiment de la Médiathèque, livré en 2019 et situé place Alain Bayrou au centre de la ZAC des
quartiers du 15/9, comprend les locaux de la Médiathèque (accueil, espace enfants, espace numérique,
espace adultes, salle d’activités, bureaux) et les locaux des archives municipales (bureau, salle de
lecture, salles de conservation au R-1).
Le bâtiment dispose d’une surface totale de 2 330 m² répartie comme suit :
- Médiathèque : 1 460 m², soit 62.66%
- Archives Municipales : 870 m², soit 37.34%
Les parties prennent en charge tous les frais de fonctionnement, d’entretien, de mise aux normes et de
travaux d’amélioration selon la répartition ci-dessous :
- CCB : 62.66%
- Ville : 37.34%
2.2 : CENTRE D’ART CONTEMPORAIN
Le bâtiment de l’ancien Tribunal, sis 3 place d’Armes, comprend des bureaux, des salles de stockage et
le Centre d’Art Contemporain.
Le bâtiment dispose d’une surface totale de 806 m² répartie comme suit :
- Bureaux, appartement et salles de stockage utilisés par les services de la Ville : 570 m² soit
70.72%
- Centre d’Art Contemporain : 236 m² soit 29.28%
Les parties prennent en charge tous les frais de fonctionnement, d’entretien, de mise aux normes et de
travaux d’amélioration selon la répartition ci-dessous :
- CCB : 29.28 %
- Ville : 70.72 %
AR Prefecture
005-240500439-20220215-2022_17-DE
Reçu le 21/02/2022
Publié le 21/02/2022 C O N V E N T I O N D E R E P A R T I T I O N D E S C H A R G E S D E L A M E D I A T H E Q U E E T
D U C E N T R E D ' A R T C O N T E M P O R A I N P a g e 3/3
ARTICLE 3. DURÉE DE LA CONVENTION ET MODIFICATION
La présente convention est établie pour une durée de 5 an renouvelable par tacite reconduction à
compter de sa date de signature.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou par l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de
réception avec un préavis d’un mois.
Elle pourra être révisée et amendée par voie d’avenant conclu dans les mêmes formes et conditions que
la présente convention.
ARTICLE 4. RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une des deux parties par courrier recommandé avec
accusé de réception à l’attention de l’autre signataire avec un préavis de 6 mois.
ARTICLE 5. LITIGES
Les litiges nés de l’application de la présente convention qui n’auront pas trouvé de solution amiable
pourront être portés par l’une des parties devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Briançon, le
La Communauté de Communes du Briançonnais, Pour la Ville de Briançon,
Le Président, Monsieur Arnaud MURGIA Le 1er Adjoint, Monsieur Richard Nussbaum
AR Prefecture
005-240500439-20220215-2022_17-DE
Reçu le 21/02/2022
Publié le 21/02/2022