unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 148 Aquapret Assainissement pnok

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 148 Aquapret Assainissement pnok Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 148 Aquapret Assainissement pnok)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, 1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 – DELIBERATION N° 148/2022/CACL

DELIBERATION N° 148/2022/CACL

DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

APPROBATION DE LA REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET AQUAPRET D’UN MONTANT TOTAL DE 12 696 288 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT D’OPERATIONS D’EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF INSCRITES DANS LE PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENTS (PPI).

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 38 Nombre de Conseillers Présents : 28 Vote : 38 Nombre de Procuration : 10 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation : 14 septembre 2022

L’an deux mille vingt deux, le vendredi vingt-trois septembre à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS :Gilles ADELSON – Serge BAFAU – Julner BELIZAIRE – Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Louis-Mike CALUMEY – Jean- Philippe CHAMBRIER – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Yahya DAOUDI – Corine DIMANCHE – Thierry ELIBOX –- GRISET-KHAN Farah – Patrick LECANTE – Roland LOE-MIE – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Anne- Michèle ROBINSON – Magali ROBO-CASSILDE – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR – Teed GASPART – Elainne JEAN -

ETAIENT ABSENTS : Liser CLIFFORD – Seedna DELAR – Eugène EPAILLY – Chester LEONCE – Mikaël MANCEE – Yolande MILZINK-CINCINAT – Tineffa NAISSO – Marie-Laure PHINERA HORTH – Claude PLENET – Axel RINO – Michel DUBOUILLET -

PROCURATIONS : Monique AZER donne procuration à Eliodore TORVIC - Daniel CASTOR donne procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Christian FAUBERT donne procuration à GRISET-KHAN Farah - Serge FELIX donne procuration à Thierry ELIBOX - Nestor GOVINDIN donne procuration à Ruth CEPRIKA-BIDIOU - Sandrine JACQUES donne procuration à Yahya DAOUDI - LY Phong donne procuration à Serge SMOCK – Hélène PAUL donne procuration à Sandra TROCHIMARA – Hélène SERVIUS donne procuration à Albanie CIPPE - Corinne SIGER donne procuration à Gilles ADELSON -

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anne-Michèle ROBINSON2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 – DELIBERATION N° 148/2022/CACL

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Considérant l’intérêt du recours à l’emprunt pour le financement des compétences d’hydraulique urbaine ;

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de la PPI de la CACL, il a été considéré que ces projets d’investissement en hydraulique AEP, hydraulique Eaux Usées et hydraulique Pluviales, pouvaient être accélérées par la possibilité de financer, via des dispositifs de prêts, la part de financement de la CACL, dans le contexte du plan de relance et plus largement de la disponibilité des financements Etat et Européens ;

Considérant que les modalités proposées par la Banque des Territoires propose l’accès à des produits financiers adaptés aux besoins de financement des investissements ;

Considérant que le niveau actuel d’endettement des budgets de la CACL s’ajoutera donc aux autres éléments de dette souscrit par la CACL ;

Considérant la délibération n°04/2022/CACL du 28 janvier 2022 relative au principe de dispositif d’aquaprêts – Banque des territoires ;

Entendu l’avis favorable de la Commission « Finances/Fiscalité » du lundi 19 septembre 2022 ;

Entendu l’avis favorable du Bureau du mercredi 21 septembre 2022 ;

Entendu le Rapport N° 148/2022/CACL relatif à la réalisation d'un contrat de prêt Aquaprêt d’un montant total de 12 696 288 € (douze millions six cent quatre-vingt-seize mille deux cent quatre-vingt-huit euros) auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le financement d’opérations d’extension du réseau d’assainissement collectif inscrites dans le programme pluriannuel d’investissements (PPI) ;

Considérant l’offre de prêt correspondante ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après avoir délibéré,

DECIDE3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 – DELIBERATION N° 148/2022/CACL

ARTICLE 1er

De prendre acte du Rapport N° 148/2022/CACL relatif à la réalisation d'un contrat de prêt aquaprêt d’un montant total de 12 696 288 € (douze millions six cent quatre-vingt-seize mille deux cent quatre-vingt-huit euros) auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le financement d’opérations d’extension du réseau d’assainissement collectif inscrites dans le programme pluriannuel d’investissements (PPI).

ARTICLE 2

D’approuver l’offre de Prêt aquaprêt d’un montant total de 12 696 288 € (douze millions six cent quatre-vingt-seize mille deux cent quatre-vingt-huit euros) auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le financement d’opérations d’extension du réseau d’assainissement collectif inscrites dans le programme pluriannuel d’investissements (PPI).

ARTICLE 3

D’inviter, pour le financement de ces opérations, le Président, à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 5 Lignes du Prêt pour un montant total de 12 696 288 € (douze millions six cent quatre-vingt-seize mille deux cent quatre- vingt-huit euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1 (pour l’extension du réseau d’eaux usées en 2025) :

Ligne du Prêt : AQUAPRET

Montant : 1 143 181 euros

Durée de la phase de préfinancement : 48 mois

Durée d’amortissement : 40 ans

Dont différé d’amortissement : 0 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6% Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit (échéance et intérêts prioritaires)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : Aucune4 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 – DELIBERATION N° 148/2022/CACL

Ligne du Prêt 2 (pour l’extension du réseau d’eaux usées en 2024) :

Ligne du Prêt : AQUAPRET

Montant : 3 468 913 euros

Durée de la phase de préfinancement : 36 mois

Durée d’amortissement : 40 ans

Dont différé d’amortissement : 0 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6% Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit (échéance et intérêts prioritaires)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : Aucune

Ligne du Prêt 3 (pour l’extension du réseau d’eaux usées en 2022) :

Ligne du Prêt : AQUAPRET

Montant : 2 881 332 euros

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois

Durée d’amortissement : 40 ans

Dont différé d’amortissement : 0 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6% Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit (échéance et intérêts prioritaires)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : Aucune5 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 – DELIBERATION N° 148/2022/CACL

Ligne du Prêt 4 (pour l’extension du réseau d’eaux usées en 2023) :

Ligne du Prêt : AQUAPRET

Montant : 3 869 653 euros

Durée de la phase de préfinancement : 24 mois

Durée d’amortissement : 40 ans

Dont différé d’amortissement : 0 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6% Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit (échéance et intérêts prioritaires)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : Aucune

Ligne du Prêt 5 (pour l’extension du réseau d’eaux usées en 2026) :

Ligne du Prêt : AQUAPRET

Montant : 1 333 209 euros

Durée de la phase de préfinancement : 60 mois

Durée d’amortissement : 40 ans

Dont différé d’amortissement : 0 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6% Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit (échéance et intérêts prioritaires)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : Aucune

ARTICLE 4

D’approuver les caractéristiques de l’offre de prêt telles que décrites ci avant ;

ARTICLE 5

D’autoriser le Président à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.6 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 – DELIBERATION N° 148/2022/CACL

ARTICLE 6

D’autoriser, le Président à exécuter la présente délibération et à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 23 septembre 2022,

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK