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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 109 AC Communes 2026 PNOK
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 109 AC Communes 2026 PNOK)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
1
DÉLIBÉRATION N° 109/2026/CACL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026 A 9H00 AU SIÈGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 56 Nombre de Conseillers Présents : 38 Nombre de Procurations : 9 Date de la convocation : 03 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vendredi vingt-cinq septembre à neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Madame Sandra TROCHIMARA
ÉTAIENT PRÉSENTS : ADELSON Malika - AGESILAS Marc - ALLEN Joël –– ANATOLE Marc-Olivier - AZER Monique –- BELIZAIRE Julner - CASTOR Daniel ––– CHAMBRIER Jean- Philippe - DAOUDI Yahya -– DUPUY marie-Antoinette – ELIBOX Thierry -FAUBERT Christian - GUARD Jemêtre – HIDAIR LOUIS Laura – LABEAU Patrick – LAQUITAINE Jean –– MILZINK CINCINAT Yolande ––PREVOT BOULARD Stéphanie – RIBAL AUBIN Dorothy – RICHE David SILEBER Rolande – SMOCK Serge - TORVIC Eliodor – TROCHIMARA Sandra – VICTOR Patricia - METELLA-BOURDON Manoushka - CHENG TUNG Kenny - BERTONI Dominique - CONTOUT Yari-Bernard – Eline GRAND EMILE – NEMOR Ismaël - CLIFFORD Liser - PIRIS VILHENA Rose marie - DELAR Seedna - Farah GRISET-KHAN - JACQUES Sandrine - PAUL Hélène - DUFAIL Serge -
PROCURATIONS : AMOIDA Soebriena donne procuration à AZER Monique - ADELSON Gilles donne procuration à Eliodor TORVIC - ALLEN Dean-Nick donne procuration à VICTOR Patricia BENOIT Marie Sylvie donne procuration à GRISET-KHAN Farah - DENIZOT Delphine donne procuration à MILZINK CINCINAT Yolande – Serge FELIX donne procuration à Liser CLIFFORD - LOE-MIE Roland donne procuration à LAQUITAINE Jean – SAHA Erick Felipe donne procuration à CHEN TUNG Kenny – SAINT HILAIRE Fabiola donne procuration à PAUL Hélène
ÉTAIENT ABSENTS : PRINCE Emmanuel - AMBROISE Jean- Marc - Joseph BELBRUN - DIMANCHE Corine – DUFORT Darling - NICOLAS Jean-Michel - PLENET Claude – SERVIUS Hélène - PANELLE KARAM Marthe 2
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-6 et suivants ;
Vu l’article 3 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes ;
Vu l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts ;
Vu les articles L. 2226-1 et suivants, les articles R. 2226-1 et suivants, les articles L5211-6 et suivants et l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Arrêté Préfectoral N°698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la délibération N°59/2014/CACL du 28 mai 2014, portant mise en place des Commissions obligatoires et de la CLECT en particulier ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL et saisine des communes membres de la CACL de la réforme statutaire transférant notamment, la compétence gestion des eaux pluviales (GEPU), conformément aux prescriptions de la loi NOTRe, à l’Agglomération du centre littoral ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 29 novembre 2019 relatif au vote du rapport d’évaluation des charges transférées par la CLECT de la CACL ;
Considérant l’obligation du Conseil d’Agglomération de notifier les montants des attributions à chacune des communes membres de la CACL afin que celles-ci puissent en tenir compte dans l’élaboration de leur budget primitif 2025.
Vu l’avis favorable de la Commission mixte Finances/Bureau réunie en séance du mercredi 23 septembre 2026 ;
CONSIDERANT le rapport N° 109/2026/CACL, relatif à l’approbation des attributions de compensation pour l’année 2026 ;
Entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
Prend acte du Rapport N° 109/2026/CACL de la présidente relatif aux attributions de compensation pour 2026 ; 3
ARTICLE 2
Valide le montant inchangé de ces attributions de compensations pour l’année 2026, sur la base des attributions de compensations existantes et votées en avril 2021 ;
ARTICLE 3
Approuve en conséquence le montant inchangé des attributions de compensation (AC) pour 2026 comme suit :
Communes AC 2019 Flux nets transférés AC 2025 Cayenne 10 600 284,27 4 072 059,51 6 528 224,76 Macouria 225 840,99 420 990,70 -195 149,71 Matoury 1 331 127,37 613 588,58 717 538,79 Montsinéry-
Tonnegrande
577 393,69 26 905,17 550 488,52
Rémire Montjoly 1 495 152,16 1 264 330,89 230 821,27
Roura 88 802,06 61 755,64 27 046,42 Total 14 318 600,54 6 459 630,48 7 858 970,05
ARTICLE 4
Dit que l’imputation de ces AC se fera sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2026 et au titre des dépenses correspondantes au chapitre 014 « atténuation de produits », article 739211 « attributions de compensation » ;
ARTICLE 5
Autorise la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables qui seront nécessaires au règlement de cette affaire
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le Vendredi 25 septembre 2026
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Sandra TROCHIMARA