Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°57 du 7 juillet 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 36 du 28 juillet 2016

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°7

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 43

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°57 du 2 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 57

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°33 du 7 juillet 201

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°67 du 7 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°8

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°7 du 22 janvier 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°80 du 7 août 2025

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°57 du 7 juillet 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°57 du 7 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°57– 2023

PUBLIE LE 7 JUILLET 2023

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

1Sommaire

PRÉFECTURE

Direction du cabinet

Arrêté CAB-BSI-2023 188-01 du 7 juillet 2023 portant interdiction temporaire, sans motif

légitime de port et de transport d’armes et objets pouvant constituer une arme sur le

territoire du département du Haut-Rhin 3

Arrêté n°BDSC 2023-187-01 du 06 juillet 2023 portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport d'hydrocarbures et de combustibles au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs 6

Arrêté n°BSI-2023 188-02 du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras sur des aéronefs 9

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté n°2023-DREAL-EBP-00107 du 7 juillet portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d’espèces protégées d’amphibiens délivrée à l’Office National des Forêts – Agence du Haut-Rhin 13

2CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral CAB-BSI 2023- 188-01 du 07 juillet 2023

portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport d’armes et objets pouvant constituer une arme sur le territoire du département du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 132-75,R.644-5 et R.644-5-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L211-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 porté au niveau « sécurité renforcée-risque attentat » sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant les évènements de violences urbaines constatées dans le département du Haut- Rhin à la suite du décès du jeune Nahel le 27 juin 2023 à Nanterre ;

Considérant les violences urbaines survenues ces derniers jours à Mulhouse et son agglomération, à Colmar et son agglomération, et dans d’autres secteurs géographiques du Haut-Rhin ;

Considérant que la totalité du territoire du département est concerné par des risques graves de troubles à l’ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il convient en conséquence de réglementer temporairement le port, le transport d’armes sans motif légitime ainsi que tout objets pouvant constituer une arme par destination au sens de

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 21 67 68

www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedexl’article 132-75 du code pénal, sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du vendredi 7 juillet 08h00 au lundi 17 juillet 08h00 ;

Considérant que, dans ces circonstances et alors qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d’infractions pénales, que les troubles à l’ordre public, seule une interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transports d’armes et d’objets pouvant constituer une arme est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er

Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin

du vendredi 7 juillet 08h00 au lundi 17 juillet 08h00

Article 2

Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la police aux frontières, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.

Fait à Colmar, le 7 juillet 2023

Le préfet,

SIGNE

Louis LAUGIER

Délais et voies de recours en page suivante.

2DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

3CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

ARRÊTÉ n° BDSC 2023-187-01 du 06 juillet 2023

portant interdiction de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport d’hydrocarbures et de combustibles au détail, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, Monsieur Louis LAUGIER;

VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesures d’actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;

Considérant que depuis les évènements de Nanterre du 27 juin 2023, des troubles à l’ordre public et violences urbaines ont eu lieu quotidiennement dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin ;

Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendie volontaires consiste à utiliser des carburants et combustibles à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport ;

Considérant les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli d’essence ;

Considérant qu’en ces circonstances, les risques d’incendies volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant qu’à l’occasion des violences urbaines survenues dans le département depuis le 27 juin 2023, le nombre d’interventions du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin pour des incendies volontaires de véhicules ou de biens s’élève à plusieurs dizaines chaque jour ;Considérant que dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, un incendie volontaire a détruit une dizaine de tracteurs poids lourds dans l’enceinte d’une entreprise sur la commune d’Illzach ;

Considérant le nombre important de véhicules, poubelles et bennes incendiées, ainsi que des lampadaires, dans les nuits du 1er au 6 juillet 2023 sur le département du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques, et qu’il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er

La distribution, l’achat, la vente à emporter et le transport d’hydrocarbure et de combustibles au détail, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux, à compter du vendredi 7 juillet 2023 à 8h00 et jusqu’au lundi 17 juillet 2023 inclus, sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar Ribeauvillé, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, le sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller, le sous-préfet de l’arrondissement d’Altkirch, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les maires du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 06 juillet 2023

Le Préfet,

Signé

Louis LAUGIERDélais et voies de recours

1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2023 188-02 du 7 juillet 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Vu la demande en date du 4 juillet 2023, formée par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, et le directeur départemental de la sécurité publique visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra embarquée sur un hélicoptère de la force aérienne de gendarmerie ou sur aéronefs télépilotés ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, les 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre notamment au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens, à la prévention d’actes de terrorisme, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que depuis le 27 juin 2023 et à la suite des évènements liés au décès d’un jeune homme à Nanterre, plusieurs troubles à l’ordre public se sont déclenchés dans le département du Haut-Rhin ; que durant la nuit du 29 juin, ont été dénombrés en zone police 7 véhicules incendiés, 21 feux de poubelles ainsi que l’incendie d’une agence bancaire ; qu’en raison des troubles générés, trois fonctionnaires de police ont été blessés ; que cette même nuit en zone gendarmerie, 16 véhicules ont été incendiés et d’importantes dégradations ont été commises sur la mairie et la bibliothèque municipale de Wittelsheim ainsi que sur les locaux professionnels de deux entreprises à Illzach ; que lors de ces agissements, a été constaté tant en zone police qu’en zone gendarmerie une très forte mobilisation d’individus hostiles et déterminés, agissant en groupes organisés avec dissimulation du visage et munis, pour la plupart, de projetctiles de type mortiers, cailloux ou cocktails molotov ; qu’au regard des exactions commises localement et de celles commises au niveau national, le risque de trouble à l’ordre public est avéré ;

Considérant la communication du président de la République ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en cas de mouvement de foule ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée l’opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée nécessaire à la prévention des troubles à l’ordre public du vendredi 7 juillet 18h00 au lundi 10 juillet 6h00 ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les sites de communication institutionnels visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées au moyen de drones ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement degendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de rétablissement de l’ordre public et notamment de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens, à la prévention d’actes de terrorisme et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère immatriculé F- MJDJ.

Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire à l’opération, à savoir :

- Colmar

- Mulhouse

- Brunsttat Didenheim

- Riedisheim

- Pfastatt

- Wittenheim

- Kingersheim

- Saint-Louis

- Huningue

- Illzach

- Sausheim

- Rixheim

- Wittelsheim

- Lutterbach

- Cernay

- Thann

- Guebwiller

- Ingersheim

- Wintzenheim

Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l’opération fixée du vendredi 7 juillet 18h00 au lundi 10 juillet 6h00.

Article 5 : l’information du public est assurée comme suit :

Le présent arrêté fait l'objet d'une communication via les réseaux institutionnels.

Article 6 : le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue du rassemblement.

Article 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements du département du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.

Á Colmar, le 7 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

SIGNE

Mohamed ABALHASSANEDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Service des Sécurités

7, rue Bruat BP 10489

68020 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrativeDirection régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-00107

portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d’espèces protégées d’amphibiens délivrée à l’Office National des Forêts – Agence du Haut-Rhin (68)

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées en date du 10 mars 2023 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement par l’agence du Haut-Rhin de l’Office National des Forêts, 15 avenue de Strasbourg – 68350 BRUNSTATT- DIDENHEIM;

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 15 juin 2023 ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et relâcher de spécimens d’espèces protégées ;

DREAL Grand Est – Site de Strasbourg

Tél. : 03 88 13 05 00

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr

14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedexCONSIDERANT l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore sauvage et de la conservation des habitats ;

CONSIDERANT l’absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et satisfaisante ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 3 ci-après;

CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

CONSIDERANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;

SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est l’agence du Haut-Rhin de l’Office National des Forêts, 15 avenue de Strasbourg 68350 Brunstatt-Didenheim.

Sont habilités à intervenir, pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, les personnes suivantes :

- M. FELLET Gaël,

- M. OGER Stéphane

Sous la responsabilité du bénéficiaire et sous réserve d’être encadrés sur le terrain par une personne dûment habilitée (figurant parmi les intervenants mentionnés au présent article) , d’autres salariés, des personnes en service civique et des stagiaires pour le compte de l’agence Haut-Rhin de l’Office National des Forêts sont autorisés à participer aux activités faisant l’objet de la présente dérogation.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre du suivi des populations d’amphibiens des sites Natura 2000 Zone de Protection Spéciale Forêt Domaniale de la Harth et Zone Spéciale de Conservation Harth Nord, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture et relâcher de spécimens d’espèces animales protégées listées ci-dessous:

• AMPHIBIENS : ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction).

Cette dérogation est accordée pour les interventions dans la forêt domaniale de la Harth située dans le département du Haut-Rhin.

ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation

Dans le cadre des opérations décrites à l’article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Les modalités de captures sont les suivantes :

Les inventaires seront effectués en période estivale, en l’absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°.

Les filets et épuisettes seront vérifiés avant chaque opération de capture afin qu’ils ne comportent aucun élément vulnérant.

Les nasses doivent être équipées de flotteurs ou à défaut doivent être relevées au plus tard 3 heures après leurs immersions.

Un protocole d’hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination de chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).

Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la transmet sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.

ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre 2024.

ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données

Transmission des données :

Le pétitionnaire contribue à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.

Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l’État sous format compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).

Elles alimenteront le Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.

Compte-rendu :

Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précisera :

- le nombre d’opération conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, - les dates et les lieux par commune des opérations,

- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée, - pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,- le nombre d’animaux morts ou blessés au cours des opérations, - le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

ARTICLE 09 : Exécution

Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 07 juillet 2023

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

Le chef du service eau, biodiversité,

paysages,

signé :Ludovic PAUL

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.