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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30 du 2 avril 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30 du 2 avril 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°30 du 2 avril 2020 N°30 du 2 avril 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BDSC-2020-91-01 du 31 mars 2020 portant réquisition des stocks de Meltblown de l’entreprise Fiberweb (usine de Biesheim) 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2020/1049 du 27 mars 2020 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois d’avril 2020 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 20 mars 2020 portant autorisation environnementale pour la vidange de la retenue du barrage de Kruth-Wildenstein en vue de la réalisation de travaux de reprise du parement amont 16
Arrêté du 23 mars 2020 portant autorisation environnementale pour le rejet des eaux pluviales des voiries de la tranche 2 du parc d’activités de la plaine d’Alsace à Ensisheim 28
Récépissés de dépôt concernant les dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• BLOTZDIS - Rejet des eaux pluviales de cellules commerciales sur la commune de Blotz- heim 37
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
• Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill - reprise du seuil ROE 717 sur l'Ill sur la commune de Carspach 40
• SAINT-LOUIS Agglomération 3 frontières - Dragage du port de plaisance sur la commune de Kembs 44
• Syndicat mixte du bassin de l'ILL - Travaux de reprise d'un seuil sur l'Ill sur la commune de Illfurth 48
• Service des eaux de la Ville de Mulhouse - Pose en tranchée d'une conduite d'eau po- table sous l'Ill sur la commune de Mulhouse 52
• Syndicat mixte du bassin de l'Ill - Arasement d'un banc de gravier sur l'Ill sur la commune de Illtal 56
• Syndicat mixte de la Fecht Amont - Travaux de reprise d'un seuil sur la Fecht sur la com - mune de Metzeral 60
Arrêté n°2020-992 du 30 mars 2020 portant application du régime forestier à une parcelle appar- tenant à la commune de Wegscheid 64
Arrêté n°2020-993 du 30 mars 2020 portant application du régime forestier à des parcelles ap- partenant à la commune de Oderen 66 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DES SÉCURITÉS ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
PÔLE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC-2020-91-01 du 31 mars 2020
portant réquisition des stocks de Meltblown de l’entreprise Fiberweb (usine de Biesheim)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2234-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le II de son article 12-1 .
Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d’assurer à brefs délais la production d’équipements de protection individuelle pour les besoins des professionnels de santé et des patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 ;
Considérant l’urgence ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les stocks de Meltblown de l’entreprise FIBERWEB, usine sise 31 CD 52, 68000 BIESHEIM sont réquisitionnés en vue d’assurer la production des équipements de protection individuelle nécessaires à la lutte contre le virus covid-19 pour les besoins des professionnels de santé et des patients.
Article 2 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’au 23 mai 2020.
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand-Est ou son représentant sont habilités à constater le service fait.
.../...
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr 2/2
Article 3 : Conformément au 7° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, l’entreprise requise est indemnisée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2234-1 et suivants du code de la défense.
Article 4 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il peut être procédé à son exécution d’office.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, la personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition est notifié à Monsieur le Directeur de l’usine Fiberweb de Biesheim.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar- Ribeauvillé, le directeur de cabinet du préfet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 31 mars 2020
Le préfet
Signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). à f < ÿ
j
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© D hgence Régonale de Santé
Grand Es
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
vu
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2026/1049
Du 27 mars 2020
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois d’avrit 2020
ee mmme vu 9e men a ed ee
Le Directeur Générai
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.G314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
te décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est;
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/H1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de ia garde ambulancière ;
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour lé département :
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde départementale assurant la permarñence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin :
L'arrêté ARS n°2020-0881 en date du 02/03/2020 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est : VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses
avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière :
vu la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord
national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations
d'entreprises privées de transport sanitaire :
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-
Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au
rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde
départementale du Bas-Rhin:
vu les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport
Sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-
Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1* avril 2020 au 30 avril 2020
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) où faire Fobiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes adrninistratifs du Haut-Rhin La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« WWww.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Et par gétégation
Pl Directeur Général de l'ARS Grand Est
Le Délégué Territorial spé
À, /
N\/ Y
7 \ «
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
AVRIL 2020
DATE JOUR 7H à 19H AC NUIT 19H à 7H AIC Mercredi 1-avr-20 JACQUAT A Jeudi 2-avr-20 JACQUAT A Vendredi 3-avr-20 JACQUAT A
Samedi 4-avr-20 JACQUAT JACQUAT À Dimanche 5-avr-20 JACQUAT JACQUAT A Lundi 6-avr-20 JACQUAT A Mardi 7-avr-20 JACQUAT À Mercredi 8-avr-20 JACQUAT A Jeudi 9-avr-20 JACQUAT A Vendredi 10-avr-20 JACQUAT JACQUAT A Samedi 11-avr-20 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 12-avr-20 JACQUAT JACQUAT À Lundi 13-avr-20 JACQUAT JACQUAT A Mardi 14-avr-20 JACQUAT A Mercredi 15-avr-20 JACQUAT A Jeudi 16-avr-20 JACQUAT A Vendredi 17-avr-20 JACQUAT A Samedi 18-avr-20 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 19-avr-20 JACQUAT JACQUAT A Lundi 20-avr-20 JACQUAT A Mardi 21-avr-20 JACQUAT A Mercredi 22-avr-20 JACQUAT A Jeudi 23-avr-20 JACQUAT A Vendredi 24-avr-20 JACQUAT A Samedi 25-avr-20 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 26-avr-20 JACQUAT JACQUAT A Lundi 27-avr-20 JACQUAT A Mardi 28-avr-20 JACQUAT A Mercredi 29-avr-20 JACQUAT A Jeudi 30-avr-20 JACQUAT A
Ambulances JACQUAT/ Munster
Stationnement : MUNSTER
03.89.77.33.66
N° d'identification : 68250078 0
. ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68300 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit locai à but non lucratil mscrite au Kegistre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 429 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES
SECOURS D'URGENCE
- A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
VRIL 2020
Vendredi
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MAN BARTHOLDI __
Dimancre | 122vr-20 |
ILL BARTHOLDI +
TILL BARTHOED
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BARTHOLDI [A |
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Vendre | 17-av20 |
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Samedi | 16-2vr20 |
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Dimançne | 19-2vr-20 |
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GAGEST-RIBEAUVILLE [A
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[A |
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Sans Dana |
CHOESTRREANERE
ILL BARTHOLDI [A |
SA
JL BARTHOLDI [A]
| Ambulances GAGEST-Ribeauvillé > 03.89.32.76.12 Stationnement E KAYSERSBERG N° d'identification : 68250353 7 Ambulances de VILL-BARTHOLDI B 03.89.32.72.92 Stationnement : COLMAR EST N° d'identification : 68250080 6 Ambulances WILLIAM 03.89.27.46.46 Stationnement :KAYSERSBERG N° d'identification - 68250044 2.
Dété ARS GRAND EST élégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
BTSU 68 - Autoport Sud Alsace
- |, avenue Charles de Gaulle
- 68390 SAUSHEIM - Tél. 03
89 61 74 14 - Fax 03 89 61
80 41
Associalion de droit lecal
à but nor jueratif inscrite
au Registre des Associations
de Mulhouse Val. ax vin
- Fol. 40 - N° SIRET : 329 198
295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS
D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
AVRIL 2020
JOUR 7H à 19H
h
Mercredi 01-avr-20
Dimanche 05-avr-20
à GAGEST-COLMAR
COLMAR
08-avr-20
:
Mardi -avr-20
À
413-avr-20
$ k
GAGEST-COLMAR
44-avr-20
î GAGEST:
1
20-avr-20
GAGEST-COLMAR
24-avr-20
GAGEST:
27-avr-20
| A GAGEST-COLM AR
28-avr-20
GAGEST.
Ambulances de j'ILL-BARTHOLDI
p 03.89.32.72.92
Stationnement : COLMAR-EST
N° d'identification : 68250080 6
Ambulances GAGEST-COLMAR-EST
p 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR-EST
N° d'identification : 68250353
7
Ambulances GAGEST-COLMAR-OUEST
> 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR OUEST
N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace
- |, avenue Charles de Gaulle
- 88290 SAUSHEIM - ré. 03 89
61 74 T4 - Fax 03 89 61 80 4l
Association de dioit local à but non
lucratif inscrite au Registre des Associations
de Mulhouse Vol, XVIII - Fol.40
- Ke SIRET : 329 198 298 09019 - APE
9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS
D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4- GUEBWILLER - ENSISHEIM AVRIL 2020
DATE JOUR 7H
à 19H AIC NUIT
49H à 7H AC
Mercredi 4-avr-20
À
Jeudi 2-avr-20
L __GUREY_
A
Vendredi 3-avr-20
7 GUALY | A!
Samedi 4-avr-20
HUNGLER
IGNOBLE A |
Dimanche 5-avr-20
HUNGLER
VIGNOBLE À
Lundi 6-avr-20
VIGNOBLE A |
Mardi ‘7-avr-20
EM [A |
Mercredi 8-avr-20
A
Jeudi 9-avr-20
A
Vendredi 40-avr-20
VIGNOBLE ENSISHEIM
AMBL A
Samedi 1iavr-20 _[MENSISHEIM
AMBULANGES _ HUNGLER
A |
Dimanche q2-avr-20 _[MENSISHEIM
AMBULANGES HUNGLER
A |
Lundi 13-avr-20 _ [PENSISHEIN
ANBULANCES HUNGLER
[A |
Mardi 44-avr-20
| HUNGLER
À
Mercredi | _15-avr-20
| GURLY
A
Jeudi 16-avr-20
| GURLY
N A
Vendredi 17-avr-20
VIGNOBLE [A |
Same 18-avr-20
VIGNOBLE
VIGNOBLE [A]
Dimanche 19-avr-20
VIGNOBLE
| VIGNOBLE A
Lundi 20-avr-20
ENSISHEIM \MBULANCES | À
Mardi 21-avr-20
ENSISHEIM AMBULANCES [A |
Mercredi 22-avr-20
ENSI: HEIN AMBULANCES | A
Jeudi D3-avr-20
ENSISHEIM AMBULANCES A
Vendredi D4-avr-20
HUNGLER À
Samedi 25-avr-20
HUNGLER
HUNGLER À
Dimanche 26-avr-20
HUNGLER
HUNGLER A
Lundi 27-avr-20
HUNGLER A
Mardi 28-avr-20
GÜRLY A
Mercredi 29-avr-20
GURLY A
Jeudi 30-avr-20
VIGNOBLE
Amhbulances HUNGLER SA/ Guebwiller
B 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER
N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY / Guebwiller
> 03.89.76.93.05
Stationnement : QUEBWILLER
N° d'identification : 68250011 1
ENSISHEIM Ambulances
> 03.89.81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM
N° d'identification : 68250354 5
Ambulances du vVIGNOBLE/Bergholtz
» 03.89.38.53.89
Stationnement : ENSISHEIM
N° d'identification : 68250215 8
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace
- 1, avenue Charles de Gaulle -
68390 SAUSHEIM - Tél. 02 89 61
74 74 - Fax 03 89 61 80 41
Association de droit local à but non
lucratif inscrite au Registre des Associations
de Mulhouse Vol. JOXXVITL- Fal.40 -
N° SET, 329 198 295 00019 - APE
9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS
D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEURS - MULHOUSE
AVRIL 2020
DATE EE ——
EC CU AIC
Mercredi 01-avr-20
A GAGEST-MULHOUSE A
Jeudi 02-avr-20
A GAGEST-MULHOUSE A
Vendredi 03-avr-20
A GAGEST-MULHOUSE A
Samedi 04-avr-20
GAGEST-MULHOUSE
A GAGEST-MULHOUSE A
Dimanche 05-avr-20 WITTENHEIM
GAGEST-MULHOUSE
A GAGEST-MULHOUSE À
Lundi 06-avr-20
A GAGEST-MULHOUSE A
Mardi 07-avr-20
A GAGEST-MULHOUSE A
Mercredi 08-avr-20
A GAGEST-MULHOUSE A
Jeudi 09-avr-20
WITTENHEIM. |A GAGEST-MULHOUSE
A
Vendredi 40-avr-20
GAGEST-MULHOUSE
WWITTENHEIM. |A GAGEST-MULHOUSE
A
Samedi 41-avr-20 M
GAGEST-MULHOUSE WITTENHEIM
|A GAGEST-MULHOUSE À
Dimanche 42-avr-20
| GAGEST-MULHOUSE
WITTENHEIM À GAGEST-MULHOUSE
A
Lundi 13-avr-20 WITTENHEIM
GAGEST-MULHOUSE
A GAGEST-MULHOUSE A
Mardi 44-avr-20
A GAGEST-MULHOUSE À
Mercredi 15-avr-20
A GAGEST-MULHOUSE
À
Jeudi 16-avr-20
A GAGEST-MULHOUSE A
Vendredi 17-avr-20
AWITTENHEIM |A GAGEST-MULHOUSE
A
Samedi 48-avr-20 |[MULADE
JNES GAGEST-MULHOUSE
WWITTENHEIM |A GAGEST-MULHOUSE
| À
Dimanche |_19-avr-20 MULHOUSIENNES
GAGEST-MULHOUSE WITTENHEIM
|A GAGEST-MULHOUSE | À
Lundi 20-avr-20
À GAGEST-MULHOUSE A
Mardi 21-avr-20
À GAGEST-MULHOUSE À
Mercredi 22-avr-20
À GAGEST-MULHOUSE A
Jeudi ?3-avr-20
À GAGEST-MULHOUSE À
Vendredi 24-avr-20
WWITTENHEIM À GAGEST-MULHOUSE
A
Samedi 25-avr-20 |
ë GAGEST-MULHOUSE
WITTENHEIM |A GAGEST-MULHOUSE
A
Dimanche 26-avr-20
O$ : GAGEST-MULHOUSE
WITTENHEIM |A GAGEST-MULHOUSE
A
Lundi 27-avr-20
AWITTENHEIM A GAGEST-MULHOUSE
A
Mardi 28-avr-20
A GAGEST-MULHOUSE A
Mercredi 29-avr-20
A GAGEST-MULHOUSE À
Jeudi 30-avr-20
À GAGEST-MULHOUSE A
Ambulances GAGEST-MULHOUSE
Amhulances de MAITTENHEIM
Lieu de etationnement : MULHOUSE
Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68250353
7 be 03.89.32.02.16
N° d'identification : 68250064
D D 03.89.50.88.88
Ambulances MULHOUSIENNES
RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 6825007
1 5 + 03.89.43.79.79
N° d'identification : 68250091
3 + 03.89.59.58.77
s08 BOOS AMBULANCES ASSISTANCE
Särl
Lieu de stationnement : PEASTATT
N° d'identification : 68250059
0 } 03.89.44.77.96
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Feëht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace
- |. avenue Charles de Gaulle -
68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61
74 14 - Fax 03 89 61 80 41
Association de dtoil local à but non
tucratif inscrite au Registre des Assacialions
de Mulhouse Vol. OEIL - Foi.40
- N° SIRET : 329 198 2966 OÜOIA
- APE 9498 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS
D'URGENCE - A.'T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6- THANN
AVRIL 2020
DATE JOUR
7H à 49H AIC
NUIT 49H à 7H AIC
Mercredi 1-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
A
Jeudi 2-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
À
Vendredi 3-avr-20
VIEIL ARMAN D. A
Samedi _ 4-avr-20 GAGEST-Vieux-Thann
VIEIL ARMAND À
Dimanche 5-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
| VIEIL ARR AND A
Lundi 6-avr-20
GAG ST-Vieux-Thann
A
Mardi 7-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
A
Mercredi 8-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
A
Jeudi 9-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
À
Vendredi 10-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
VIEIL ARMAND A
Samedi 11-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
VIEIL AND A
Dimanche 12-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
VIEIL ARMAND A
Lundi 43-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
GAGEST-Vieux-Thann
A
Mardi 44-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
A
Mercredi 15-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
A
Jeudi 16-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
A
Vendredi 47-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
EN
Samedi 18-avr-20
CAGEST-Vieux-Thann
GAGEST-Vieux-Thann
A
Dimanche 49-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
GAGEST-Vieux-Thann
A
Lundi 20-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
À
Mardi 21-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
A
Mercredi 22-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
A
Jeudi 23-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
À
Vendredi 24-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
A
Samedi 25-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
GAGEST-Vieux-Thann
A
Dimanche 26-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
GAGEST-Vieux-Thann
A
Lundi 27-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
À
Mardi 28-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
A
Mercredi 29-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
A
Jeudi 30-avr-20
GAGEST-Vieux-Thann
A
A
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann
B 03.89.37.00.90
Stationnement : vl
Les Ambulan
Stationnemen
EUX-THANN
ces Taxis du VIEIL ARMAND
/ Cernay
£: VIEUX-THANN
N° d'identification : 68250353
7
2 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114
3
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 88 - Autoport gud Alsace
- |. avenue Charles de Gaulle
- 68390 SAUSHEIM - Tél. 03
89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80
41
Association de droit local à but non
lucratif inscrite at Registre des Associations
de Mulhouse Vol, XKXVIN - Fol 40
- N° SIRET : 329 198 295 00019
- APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS
D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
AVRIL 2020
ep
DATE JOUR 7H à 19H
AIC NUIT 19H à 7H
AIC
Mercredi 4-avr-20
GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 2-avr-20
__ GAGEST-Burnhaupt
A
Vendredi 3-avr-20
Li GAGEST-Burnhaupt |A!
Samedi 4-avr-20
GAGEST-Burnhau jt
GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche 5-avr-20
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 6-avr-20
GAGEST-Burnhaupt À
Mardi ‘7-avr-20
ni GAGEST-Burnhaupt |A
|
Mercredi 8-avr-20
GAGEST-Burnhaupt À |
Jeudi 9-avr-20
| GAGEST-Burnhaupt |A
|
Vendredi 10-avr-20
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Burnhaupt A |
Samedi 11-avr-20 GAGEST-Burnhaupt
| = GAGEST-Burnhaupt
A
Dimanche 12-avr-20
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Burnhaupt À
Lundi
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Burnhaupt A
Mardi 44-avr-20
GAGEST-Burnhaupt A
Mercredi 45-avr-20
GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 16-avr-20 |
GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 17-avr-20
GAGEST-Burnhaupt À
Samedli 18-avr-20
GAGEST-Burnhau t
GAGEST-Burnhau t A
Dimanche 19-avr-20
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 20-avr-20 __|
GAGEST-Burnhaupt A
Mardi 21-avr-20 __|
GAGEST-Burnhaupt A
Mercredi 22-avr-20 |
GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 23-avr-20 _|
GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 24-avr-20
GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 25-avr-20
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche 26-avr-20
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Burnmhaupt A
Lundi 27-avr-20
GAGEST-Burnhaupt A
Mardi 28-avr-20
GAGEST-Burnhaupt A
Mercredi 29-avr-20
GAGEST-Burnhaupt A |
Jeudi 30-avr-20
GAGEST-Burnhaupt EN
Ambulances GAGEST-Burnhaupt
> 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
N° d'identification : 68250353 7
n ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Coimar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace -
1, avenue Charles de Gaulle - 68390
SAUSHEIM - Tél. 08 89 61 74 14-
Fax 03 89 61 80 41
Association de droit local à but non
lucratif inscrite au Registre des Associations
de Mulhouse Vol. XXXVIL - Fol.40 - N°
SIRET . 328 198 255 0001 - APE 9499
Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS
D'URGENCE -A.
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
AVRIL 2020
T.S.U 68
DATE JOUR
7H à 19H AIC
NUIT 49H à 7H AC
Mercredi 4-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
A
Jeudi 9-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
A
Vendredi 3-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
A
Samedi 4-avr-20
MULLER
A
Dimanche 5-avr-20
MULLER
A
Lundi 6-avr-20
A
Mardi 7-avr-20
A
Mercredi 8-avr-20
A
Jeudi 9-avr-20
A
Vendredi 40-avr-20
MULLER
A
Samedi 41-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
GAGEST-Wittersdorf
A
Dimanche 42-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
GAGEST-Wittersdorf
A
Lundi 43-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
GAGEST-Wittersdorf
A
Mardi 14-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
A
Mercredi 45-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
A
Jeudi 16-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
À
Vendredi 17-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
A
Samedi 18-avr-20
SUD ALSACE
A
Dimanche 49-avr-20
SUD ALSACE
A
Lundi 20-avr-20
A
Mardi 21-avr-20
A
Mercredi 22-avr-20
A
Jeudi 23-avr-20
A
Vendredi 24-avr-20
À
Samedi 25-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
GAGEST-Wittersdorf
A
Dimanche 26-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
GAGEST-Wittersdorf
A
Lundi 27-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
À
Mardi 28-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
A
Mercredi 29-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
A
Jeudi 30-avr-20
GAGEST-Wittersdorf
A
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353
7
Ambulances GAGEST-Wittersdorf
Stationnement : WITTERSDORF
Armbulances MULLER / Dannemarie
Stationnement | DANNEMARIE
> 03.89.25.10.44
N° d'identification : 68250082
2
ae 03.89.07.78.80
N° d'identification : 68250085
5
Ambulances SUD-ALSACE
/ \Waldighoffen
Stationnement : DANNEMARIE
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport gud Alsace
- 1, avenue Charles de Gaulle
- 68300 SAUSHEIM - Tél. 03 89
61 74 74 - Fax 08 89 61 80 4!
Association de droit local à but
nor jucralif inscrite ad Registre
des Assaciations de Mulhouse
Vol. SOEX VIII - Fol.40 - N° SIRET
: 329 198 298 00019 - APE 9499
Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS
D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
AVRIL 2020
DATE JOUR 7H à 19H
[AIC|
Mercredi 4-avr-20
RQUÉ: A
Jeudi 2-avr-20
MARQUES A
Vendredi 3-avr-20
MARQUES À
Samedi 4-avr-20
HUNGLER
MARQUES A
Dimanche 5-avr-20
HUNGLER
MULHOUSIENNES A
Lundi 6-avr-20
MULHOUSIENNES A
Mardi 7-avr-20
MULHOUSIENNES A
Mercredi 8-avr-20
HUNGLER A
Jeudi 9-avr-20
HUNGLER A
Vendredi 10-avr-20
MULHOUSIENNES
HUNGLER A
Samedi [__11-avr-20
MULHOUSIENNES
HUNGLER A
Dimanche 12-avr-20
MULHOUSIENNES
MARQUES A
Lundi 13-avr-20
MULHOUSIENNES
MARQUES À
Mardi 14-avr-20
MARQUES EX
Mercredi 45-avr-20
HUNGLER À
Jeudi 16-avr-20
HUNGLER A
Vendredi 47-avr-20
HUNGLER A
Samedi 18-avr-20
MARQUES |
MULHOUSIENNES A
Dimanche 19-avr-20
MARQUES
MULHOUSIENNES A
Lundi 20-avr-20
MULHOUSIENNES A
Mardi 24-avr-20
HUNGLER A
Mercredi 22-avr-20
HUNGLER A
Jeudi 23-avr-20
HUNGLER A
Vendredi 24-avr-20
HUNGLER À
Samedi 25-avr-20
MARQUES
MULHOUSIENNES A
Dimanche 26-avr-20
MARQUES
MULHOUSIENNES A
Lundi 27-avr-20
MARQUES A
Mardi 28-avr-20
MARQUES À
Mercredi 29-avr-20
MARQUES A
Jeudi 30-avr-20
MARQUES A
Ambulances MARQUES / Bartenheim
> 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM
N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller
> 03.89.69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS
N° d'identification : 68250004 6
Ambulances MULHOUSIENNES
> 03.89.43.79.79
Stationnement : SIERENTZ
N° d'identification : 68250071 5
n ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace
- }, avenue Charles de Gaulle -
68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61
74 74 - Fax 03 89 61 80 41
Association de droit local à but nen
lucratif inscrite au Regisire des Associations
de Mulhouse Vol, XXX VI - Fol40
- x SIRET : 329 198 285 90019 - APE
9499 Z 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 20 MARS 2020 portant autorisation
environnementale pour la vidange de la retenue
du barrage de Kruth-Wildenstein en vue de
la réalisation de travaux de reprise du parement amont
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la directive cadre sur l’eau 2000/60/DCE du 23 octobre 2000;
les dispositions des Livres II et III du code de l'environnement;
le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité et au comité technique
permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement:
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 30 novembre 2015;
l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant agréments d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques:
l'arrêté préfectoral n° 11770 du 29 juin 2001 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories piscicoles:;
l'arrêté préfectoral n° 200719710 du 16 juillet 2007 portant autorisation et règlement d’eau
du barrage de Kruth-Wildenstein:;
l'arrêté préfectoral n° 2006-123-9 du 21 janvier 2013 organisant la police de l'eau dans le département du Haut-Rhin:
le rapport d’inspection du service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques suite à la
visite d’inspection du 11 octobre 2017;
l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 prescrivant la réalisation d’un diagnostic de sûreté pour le barrage de Kruth-Wildenstein situé à Kruth, Wildenstein et Fellering au titre de la
procédure dite de révision spéciale;
l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant autorisation temporaire au titre du code de l’environnement pour la rehausse du barrage batardeau existant dans la retenue du barrage de Kruth-Wildenstein;
1/11 Vu la demande d'autorisation de vidange présentée par la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin réceptionnée le 15 mai 2019 et enregistrée sous le n° 68-2019-00100;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête publique du 22 novembre au 23 décembre 2019 à Kruth, Fellering et Wildenstein;
Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement du Grand Est du 27 juin 2019;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé du Grand Est du 27 juin 2019;
Vu l’avis de l'agence française pour la biodiversité du 26 juillet 2019;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 novembre au 23 décembre 2019 à Kruth, Fellering et Wildenstein;
Vu l'avis du conseil municipal de Kruth, donné en séance du 6 décembre 2019;
Vu l'avis du conseil municipal de Wildenstein, donné en séance du 13 décembre 2019;
Vu l'absence d’avis du conseil municipal de Fellering;
Vu l'absence d’avis de la communauté de communes de la vallée de Saint-Amarin:;
Vu l'avis du commissaire enquêteur du 15 janvier 2020;
Vu l’avis favorable des membres du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques en séance du 5 mars 2020 ;
Considérant que la visite d'inspection du 11 octobre 2017 a identifié des pathologies évolutives du parement amont du barrage susceptibles de réduire le niveau de sûreté de l’ouvrage;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la vidange complète de la retenue du barrage pour procéder à un diagnostic approfondi et à la réparation du désordre constaté;
Considérant que l’objectif prioritaire du barrage de Kruth-Wildenstein est la régulation des crues et le soutien d’étiage de la Thur;
Considérant que la rehausse du batardeau amont situé dans la retenue permettra de stocker 860 000 mètres cubes d’eau afin d’assurer le soutien d’étiage de la Thur pendant la vidange;
Considérant que le débit d’étiage de la Thur aval pourra, si nécessaire, être soutenu par le rejet des
eaux de pompage des anciens puits des mines de potasse d’ Alsace (MDPA) à Pulversheim;
Considérant que les utilisateurs de l’eau de la Thur (industriels et exploitants agricoles) et les acteurs de la protection des milieux aquatiques ont été consultés par le porteur de projet dans le cadre de l’élaboration du dossier de demande d’autorisation environnementale;
Considérant que la gestion de la ressource en eau doit être équilibrée, en particulier en matière de préservation des écosystèmes aquatiques et de valorisation de l'eau comme ressource économique;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’observation sur le projet d’arrêté qui lui a été communiqué pour avis le 6 mars 2020;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
2/11 ARRÊTE :
Article 1 —- Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
Le département du Haut-Rhin, représenté par sa présidente, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 — Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale délivrée pour la vidange de la retenue du barrage de Kruth-Wildenstein, tient lieu, au titre de l’article L. 181-2 du code de l’environnement :
° d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les « activités,
installations, ouvrages, travaux » concernées par cette autorisation relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de
l’environnement :
Rubrique Intitulé Projet Régime
applicable
3.2.4.0. | 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage Vidange du barrage dont la | Autorisation
de retenue, dont la hauteur est supérieure à | hauteur de la retenue est de
10 mètres ou dont le volume est supérieur à | 37 mètres et le volume de
5 000 000 de mètres cubes (A) ; 11 600 000 mètres cubes
2'Autres vidanges de plans d'eau (D).
2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles sus- Déclaration
ceptible de modifier le régime des eaux, la ca-
pacité totale de rejet étant :
1° >10000 m° /jour ou à 25 % du débit 3600 m‘/jour
moyen interannuel du cours d’eau (A);
2° 22000 m° /jour ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d’eau (D);
Article 3 — Localisation et caractéristiques du projet
Le projet objet de la présente autorisation est situé à Kruth, Fellering et Wildenstein, sur les
sections et parcelles suivantes :
°__Kruth : section 15, parcelle 13 ;
*__ Fellering : section 16, parcelle 184 ;
°__ Wildenstein : section 1, parcelle 1.
3/11 prescriptions suivantes comprennent :
la vidange de la retenue du barrage :
l'inspection et la réparation du parement amont du barrage ;
Les travaux qui seront réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation déposé et aux
*__l’étude de faisabilité de remise en route si nécessaire de 4 puits de pompage des eaux de la nappe
d’accompagnement de la Thur.
Article 4 — Vidange de la retenue
La cote normale d’exploitation de la retenue du barrage se situe à 545 mètres NGF correspondant
à un volume d'eau de 11 600 000 mètres cubes.
La cote minimale d’exploitation se situe à 515 mètres NGF correspondant à un volume d'eau de 500 000 mètres cubes.
L’opération de vidange débute sous la cote 515 mètres NGF jusqu’à la cote 509,28 mètres NGF
correspondant au fil d’eau de la conduite de vidange.
Les actions réalisées sont synthétisées dans le tableau suivant et détaillées ci-après.
Phases Cotes Volume final Hauteur Périodes | Débits ré- | Analyses | Vie piscicole Travaux
NGF (m)| de retenue d’eau finale | et durées | servés (1/s)
aval (m°) (m)
1 539,5 à 2900000 20 Mars
530 |
15 jours IBGN (*)
2 |530à524| 1400000 14,7 5jours | 2300€n | à yses sortie de d’
barrage es 3 524 à 515 1200000 hebdoma- | Contrôle vi- | Début des visites
1 semaine daire | suel quotidien | d’inspection
4 515 à Analyses | Contrôle vi- Diagnostic de
509,28 d’eau (2X | suel quotidien | l’état des 4 puits
500 à 2300
passe barrage à sédi- | Analyse des eaux . a - 1 semaine | en sortie | Maine)
ae baage et prélève- ments en chrome 6
45 000 ru de | pêche de sau- | Inspection du pa- et
mare à scraper | 3 dans mare à SECRETS vetage rementemont
scraper
5 509,28 590 à Suivi quoti- | Travaux masque
| . | Willer-sur dien O2 et amont 5 à 6 mois
Thur (ou ANA MEST (**) + 150 m°/h à
débit natu- k sq Pulversheim
ebdoma-
6 |50928à| 920000 10,7 rel entrant 520 si batar-
deau vide)
7 |520à537| 5870000 27,7 Plusieurs Analyses MeSRUS RERÈSE En semaines d’eau (1 eau
selon fois toutes
ete 960 à les 2 Se-
Willer-sur- | Maines)
Thur
8 537à 545] 5870000 à 27,7 à 36 IBGN | Compte-rendu Bilan des
11600000 aval de pêche opérations
(*) IBGN : indice biologique global normalisé
4711
(**) MEST : matières en suspension totales Pour chaque phase, le bénéficiaire est tenu de respecter les modalités décrites ci-dessous :
phase 1 : abaissement partiel
Abaissement du plan d’eau jusqu’à la cote 530 mètres NGF.
Plan d’eau en amont du batardeau conservé avec une cote minimale de 539,49 mètres NGF.
Etat de référence de la qualité hydrobiologique du milieu aval « avant vidange » établi par un
bureau d’études spécialisé, par un prélèvement IBGN sur la Thur en aval du barrage à la sta-
tion repère référencée par l’Agence de l’Eau « LA THUR A KRUTH », code SANDRE
02007500, code station AERM 355076.
Nettoyage et retrait des débris et déchets verts présents sur le masque amont et les noues en
rive droite et rive gauche, en suivant la baisse du plan d’eau.
phase 2 : poursuite de l’abaissement partiel
Poursuite de la baisse du plan d’eau jusqu’à la cote 524 mètres NGF à débit réduit (environ 2,3
m/s en sortie de barrage) pour éviter tout entraînement des fines.
Analyses d’eau de la Thur en aval du barrage (point 02007500), une fois par semaine pour les
paramètres : oxygène dissous, saturation en oxygène, température, pH, DBOS5, DCO, NH4,
NO2, NO3, PO4, Mg et matières en suspension (turbidité)
Poursuite du nettoyage du masque amont et des noues en rive droite et rive gauche.
Maintien du plan d’eau en amont du batardeau.
phase 3 : poursuite de l’abaissement partiel
Poursuite de la baisse jusqu’à la cote minimale de 515 mètres NGF. Débit pouvant varier entre
1,5 et 2,3 m/s en sortie de barrage.
Poursuite du nettoyage du masque amont et des noues en rive droite et en rive gauche. Main-
tien du plan d’eau en amont du batardeau à la cote 539,49 mètres NGF .
Préparation de la piste d’accès à la rive droite.
Contrôle visuel quotidien d’absence de mortalité piscicole.
phase 4 : vidange réglementaire
Vidange réglementaire, en application du présent arrêté préfectoral, par la prise de fond et ou-
verture de la vanne de vidange.
Poursuite de la baisse du plan d’eau jusqu’à la cote 509,28 mètres NGF en une semaine, avec
un débit de lâchers limité de 0,5 à 2,3 m’/s en sortie de barrage selon les conditions hydrolo-
giques du moment et réduction progressive du débit au fur et à mesure que l’on s’approche de
la fin de l’opération (fin mars 2020). Le débit naturel ou nécessaire pour le débit minimum
biologique à Willer-sur-Thur subsistera après cette phase.
Suivi régulier de la turbidité en sortie de barrage et modulation des débits de lâchers si néces-
saire. Mise en place éventuelle d’un ouvrage de décantation des sédiments susceptibles d’être
entraînés par les eaux de vidange.
5/11 Suivi des conditions de vie piscicole avec la direction départementale des territoires, l’office
français de la biodiversité et la fédération départementale pour la pêche et la protection des mi-
lieux aquatique. Possibilité de sauvegarde du poisson dans la mare située dans l’emprise de la
retenue (dite mare à scraper) et récupération en phase finale en aval du barrage, dans la fosse
du dissipateur d’énergie, avec un pêcheur professionnel et les associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques. Toutes les opérations de pêche sont réalisées sous le
contrôle de l’office français de la biodiversité.
Analyses d’eau de la Thur deux fois par semaine (paramètres de la phase 2).
Réalisation de deux prélèvements de sédiments dans la cuvette de la retenue, le premier avant
la fin de la vidange et le second à la fin de la vidange. Les paramètres mesurés sont : granulo-
métrie 5 fractions, pourcentage en matière sèche, pourcentage en matière organique, teneur en
métaux lourds et en micro-polluants organiques (PCB et HAP).
Nettoyage du masque amont, des noues en rive droite et en rive gauche, du pied de digue et de la conduite de restitution.
Dégagement de la piste d’accès en fond de cuvette.
Diagnostic des travaux à réaliser pour la remise en route des quatre puits MDPA et analyses
d’eau de pompage pour les paramètres suivants : oxygène dissous, saturation en oxygène, tem-
pérature, pH, DBOS, DCO, NH4, NO2, NO3, PO4, Mg, chrome hexavalent, NA‘ et matières
en suspension (turbidité).
Constat et photographies de l’état d’envasement de la cuvette en fin de vidange.
phase 5 : travaux
La partie aval de la retenue est vide. Le débit restitué à partir du batardeau est le débit permet-
tant de garantir le débit minimum biologique à Willer-sur-Thur ou le débit naturel entrant si la retenue du batardeau est vide.
Analyse de l’eau de la Thur en aval du barrage une fois par semaine (paramètres de la phase 2)
Suivi des conditions de vie piscicole : contrôle visuel quotidien d’absence de mortalité pisci-
cole, mesure de l’oxygène dissout une à deux fois par semaine. Echange d’informations entre
la direction départementale des territoires, l’office français de la biodiversité et la fédération
départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Réalisation des travaux de réparation du masque amont (durée estimée de 5 à 6 mois entre
avril et octobre 2020 selon les conditions météorologiques).
Si nécessaire, pour éviter les assecs de la Thur,mise en route des pompages de quatre anciens
puits MDPA et injection de 150 m°/heure dans la Thur au niveau du pont de la route départe- mentale 429 à Pulversheim.
phase 6 : remplissage
Remplissage progressif de la retenue jusqu’à la cote 520 mètres NGF dès la fin des travaux en
fonction des conditions hydrologiques.
Respect du débit réservé du barrage (200 litres/seconde) et du débit minimum biologique à Willer-sur-Thur (590 litres/seconde).
6/11 *__ Analyse d’eau de la Thur (paramètres de la phase 2).
*__ Tests et suivi de la remise en eau du barrage.
*__ Arrêt des pompages sur les 4 puits des MDPA à Pulversheim (si mis en route).
phase 7 : Poursuite du remplissage
*__ Remplissage de la retenue durant le mois de novembre jusqu’à obtenir la cote d’hiver (530
mètres NGF).
*__ Respect du débit réservé du barrage et du débit minimum biologique à Willer-sur-Thur.
* Analyses d’eau de la Thur une fois toutes les 2 semaines (paramètres de la phase 2).
phase 8 : Fin de remplissage et bilan
*__ Gestion hivernale normale du plan d’eau en fonction des conditions hydrologiques, de mi-dé-
cembre à mi-avril dans le cadre de la gestion habituelle de la retenue définie par l’arrêté pré-
fectoral du 16 juillet 2007.
* Réalisation d’un prélèvement IBGN sur la Thur à la station de référence (code SANDRE
02007500), pour mesurer la qualité hydrobiologique du milieu aquatique à l’aval après vi-
dange.
*__ Réalisation d’un dossier « bilan des travaux de vidange et de réparation du parement amont du
barrage ».
Article 5 - Mesures de sauvegarde, d’évitement et de réduction des impacts :
5.1- Soutien d’étiage de la Thur :
*__ Rehausse du batardeau amont (860 000 m°) pour assurer le débit minimum biologique de 590
litres/seconde à Willer-sur-Thur ;
* Si nécessaire, injection d’un débit de soutien de 150 m°/h dans la Thur aval à Pulversheim au ni- veau du pont de la route départementale 429, par le biais des 4 anciens puits MDPA, pour éviter
les assecs de juillet à octobre ;
5.2 Sauvegarde du poisson :
Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde et la récupération éventuelle du poisson dans la retenue et dans la Thur à l'aval de la retenue. Toutes les opérations de sauvetage sont réalisées sous le contrôle des agents de l’office français pour la biodiversité.
Une partie des poissons blancs récupérés est déversée dans la retenue du batardeau. Le reste des poissons blancs et les carnassiers sont introduits dans des eaux de 2 ?"° catégorie piscicole. Les espèces
indésirables sont détruites sur place.
Les principales actions de sauvegarde sont les suivantes :
- en phase intermédiaire : sauvegarde du poisson dans la mare à scraper,
- en phase finale : débit de vidange réduit et surveillance quotidienne de la teneur en oxygène dissous et
de la turbidité,
- en fin de vidange : pêche de sauvegarde par un pêcheur professionnel dans la fosse de dissipation pour
alevinage après tri sanitaire dans le plan d’eau du batardeau amont.
7/11 5.3- Qualité des eaux :
Le débit de vidange est progressivement réduit vers la fin de l’opération, c’est à dire au cours de la
dernière semaine de vidange, afin de réduire les capacités de transport sédimentaire du flux de sortie.
Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux durant la phase de vidange et notamment en fin de vidange ainsi que pendant les phases de travaux et de remplissage.
Si les paramètres mesurés dans la Thur ne respectent pas les valeurs suivantes :
- Oxygène dissous (02) :
50 % de saturation > 8 mg/l (valeur guide) et 50 % de saturation > 7 mg/1 (valeur impérative) ;
- ph:6 à 9 (valeur impérative) ;
- MES (matières en suspensions) : < 25 mg/l (valeur guide) :
- NH (ammoniac total) : < 0,025 mg/l (valeur guide) ;
- NH4 (ammonium total) : < 0,2 mg/l (valeur guide) et 1 mg/l (valeur impérative)
ou bien s’il est constaté une dégradation des conditions de vie piscicole ou des mortalités de poissons dans la retenue résiduelle ou dans la Thur à l’aval du barrage, le bénéficiaire avertit immédiatement les autorités responsables (office français de la biodiversité et direction départementale des territoires) et fait cesser la vidange. Il prend immédiatement toutes les mesures pour assurer la sauvegarde des espèces piscicoles.
Article 6 - Inspection du parement amont
La visite d'inspection débute en phase 3, avant d’atteindre la cote 515 mètres NGF, en présence du bénéficiaire accompagné de son bureau d'ingénierie spécialisé dans le domaine des barrages. Le service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques est tenu informé des dates prévues pour atteindre la phase 4.
Toutes les précautions sont prises pour éviter toute contamination de l’eau de la retenue ou des sédiments lors des manipulations de matériaux constituant le masque amont, que ce soit lors des opérations de démontage ou de réfection du masque. Les matériaux retirés du masque amont sont confinées sur une aire étanche qui sera aménagée à cet effet au pieds de la digue du barrage et évacués vers un centre agréé conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d'impossibilité ou de difficulté à effectuer une vidange complète de la retenue, une dérogation à l'obligation de vidange peut être demandée au préfet, en précisant les moyens d'inspection subaquatique qui seront mis en œuvre.
Un rapport d’inspection est transmis au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques à la fin des opérations.
Article 7 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisa- tion, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les régle- mentations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous
8/11 les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46
du code de l’environnement.
Article 8 - Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environ- nement, la période de réalisation des travaux s’étend de mars à octobre 2020.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, du dé-
marrage des travaux de la vidange réglementaire (phases 4 à 6) et le cas échéant, de la date de mise en ser-
vice de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux de vidange en dehors de la période autorisée sans en
avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14,
R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 9 - Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État confor- mément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés et si l’activité n’a pas été
exercée dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée au préfet par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de
l’environnement.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’envi- ronnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité.
Article 11- Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux ouvrages.
L'ensemble des données du suivi (cote du plan d'eau, débit restitué, paramètres physico- chimiques) sont transmises chaque début de semaine, par courriel, à la direction départementale des
territoires et à l'office français de la biodiversité.
Le suivi journalier de la vidange (cote du plan d'eau, volume, débits relâchés et résultats d’analyses) est consigné dans un rapport qui est joint au bilan final.
9/11 Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’ob- tenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 14 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire .
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement,
* Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies de Kruth, Fellering et Wildenstein ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à
Kruth, Fellering et Wildenstein. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
* La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin qui a dé- livré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l’article R.181-50 du code de l’environne- ment :
*_par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre (4) mois à
compter de l’accomplissement de la dernière des formalités d’affichage et de publication
prévues à l’article 14 du présent arrêté.
IL. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environne-
ment.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complé-
mentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
10/11 En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pour-
voir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application infor- matique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habi- tants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au
moyen de cette application.
Article 16 — Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin et les maires de Kruth, Fellering et Wildenstein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 20 MARS 2020
Le préfet
signé Laurent Touvet
11/11 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE du HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral du 23/03/2020
portant autorisation environnementale
pour le rejet des eaux pluviales des voiries de la tranche 2
du parc d’activités de la plaine d’Alsace à Ensisheim
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive cadre sur l’eau 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 ;
Vu les dispositions des Livres II et III du code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhin- Meuse approuvé le 30 novembre 2015;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ill-Nappe-Rhin, approuvé le 1er juin 2015 ;
Vu le récépissé de déclaration de rejet des eaux pluviales de la tranche 1a (zone d’aménagement d’intérêt départementale) du parc d’activités de la plaine d’Alsace à Ensisheim délivré le 6 août 2015 ;
Vu le récépissé de déclaration de rejet des eaux pluviales de la liaison routière entre la RD201 et l’autoroute A35 du parc d’activités de la plaine d’Alsace à Ensisheim et Réguisheim délivré le 24 octobre 2019;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant autorisation environnementale pour le rejet des eaux pluviales de la tranche 1b du parc d’activité de la Plaine d’Alsace ;
Vu la demande présentée le 2 août 2019 par la communauté de communes du centre Haut-Rhin, sise 6 place de l’église à Ensisheim, représentée par son président, en vue d’obtenir une autorisation environnementale pour l’aménagement de la tranche 2 du parc d’activités de la plaine d’Alsace à Ensisheim, enregistrée sous le n° 68-2019- 00157;
1/9 Vu l’ensemble des pièces du dossier de demande susvisé et notamment l’évaluation environnementale du projet du 30 juillet 2019 ;
Vu l’accusé de réception du dossier complet de demande d’autorisation environnementale du 27 septembre 2019 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé Grand-Est en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Ill-Nappe-Rhin en date du 27 septembre 2019
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 8 octobre 2019 ;
Vu le mémoire en réponse de l’autorité environnementale en date du 24 octobre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant ouverture de l’enquête publique du 22 novembre au 23 décembre 2019 inclus ;
Vu l’avis émis par le conseil municipal d’Ensisheim le 25 novembre 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu le 22 janvier 2020 et complété le 4 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-336-01du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature au directeur adjoint et aux chefs de services et de bureaux de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le courriel du adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté d'autorisation environnementale ;
Vu la réponse du pétitionnaire
Considérant que le projet faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de l’environnement ;
Considérant que les plus hautes eaux de la nappe se situent à 212,2 mètres NGF au niveau du site ;
Considérant que les eaux pluviales de ruissellement des voiries sont recueillies et conduites vers un bassin de traitement d’un volume de 495 mètres cubes, capable de stocker une pluie annuelle d’une durée de 2 heures et équipé d’une vanne de confinement, avant rejet dans un bassin d’infiltration ;
Considérant que la cote du fond du bassin d’infiltration est à 213,50 mètres NGF, ce qui garantit ainsi un espace tampon de plus de 1 mètre entre le fond du bassin et les plus hautes eaux de la nappe phréatique;
Considérant que l’ouvrage de traitement des eaux de voiries permet le confinement des eaux susceptibles d’être polluées et donc de préserver la qualité des eaux de la nappe phréatique ;
Considérant que les prescriptions fixées par le présent arrêté permettent de respecter les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
2/9 Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La communauté de communes du centre Haut-Rhin (CCCHR), sise 6 place de l’église à Ensisheim, représentée par son président, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la mise en place des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales des voiries de la tranche 2 du parc d’activités de la plaine d’Alsace (PAPA) à Ensisheim, tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
• d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par cette autorisation relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau ci-dessous :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Autorisation
surface du bassin
versant : 20,4 ha
3.2.3.0. Plan d’eau permanent ou non :
1° dont la superficie est ≥ 3 hectares (A) ;
2° dont la superficie est ≥ 0,13 hectares mais < 3 hectares (D) ;
Déclaration
surface en eau :
0,15 ha
3.2.4.0 Vidange de plan d’eau :
1° issue de barrages de retenue (A) ;
2° autres vidanges de plan d’eau (D) ;
Déclaration
surface en eau :
0,15 ha
Article 3 : Localisation et caractéristiques des ouvrages d’assainissement
Le projet, objet de la présente autorisation, est situé sur la commune d’Ensisheim, section 48, parcelles 50 ; 253 ; 305 et 310, d’une surface cumulée de 20,42 hectares, dont 19,8 hectares seront aménagés. Ce site est propriété de la CCCHR et de l’association foncière d’Ensisheim (parcelle 253) qui a autorisé les travaux d’aménagement.
Le projet de la tranche 2 est inclus dans le périmètre du PAPA.
3/9 Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation déposé sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.
3.1 Gestion des eaux pluviales
Le réseau d’assainissement du parc est de type séparatif.
Les eaux pluviales des parcelles sont gérées à la parcelle. Elles seront infiltrées après traitement adapté, y compris les eaux des voiries internes de chaque parcelle. Les projets d’aménagement, situés à l’intérieur des parcelles, restent soumis aux dispositions de la loi sur l’eau.
Les eaux de ruissellement des voiries sont collectées et conduites, via des canalisations enterrées, vers un bassin de traitement puis dans un bassin d’infiltration.
3.1.1 Bassin de traitement:
Le bassin de traitement, d’un volume utile de 495 mètres cubes, est rendu étanche par un fond bétonné à la cote 213,80 mètres NGF.
Ce bassin est équipé d’une vanne de surverse en amont hydraulique permettant son contournement en cas de travaux ou de stockage d’eaux polluées. Il est également équipé d’un système de piégeage des hydrocarbures et d’une vanne à sa sortie. Ce bassin assure également la rétention de la pollution chronique par décantation et piégeage dans une zone centrale végétalisée.
En temps normal, les eaux pluviales transitent par le bassin de traitement avant d’être infiltrées dans le bassin d’infiltration. En cas de pollution, les eaux seront confinées dans le bassin de traitement par la fermeture des vannes amont et aval. Les eaux polluées sont pompées et évacuées vers un centre de traitement agréé. Pendant les opérations de dépollution, les eaux pluviales sont déviées directement vers le bassin d’infiltration.
3.1.2 Bassin d’infiltration :
Le bassin d’infiltration, d’un volume utile de 430 mètres cubes, est positionné en aval hydraulique du bassin de traitement. Le fond de l’ensemble du bassin, d’une surface de 600 mètres carrés, est positionné à la cote 213,50 mètres NGF. Les calculs de perméabilité montrent qu’il permet l’infiltration d’un volume de 60 litres à la seconde.
Le fond de l’ouvrage d’infiltration situé à plus d’un mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux de la nappe phréatique permet de garantir le maintien de la qualité des eaux souterraines.
3.2 Gestion des eaux usées :
Les eaux usées sont collectées dans un réseau séparatif sous chaussée vers le réseau des eaux usées de la tranche 1a du PAPA pour être ensuite évacuées et traitées à la station d’épuration d’Ensisheim.
4/9 Article 4 : Surveillance et entretien des installations
4.1 En phase chantier
La surveillance et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont assurés par le maître d’œuvre.
Les prescriptions, qui figurent dans un cahier des charges destiné aux aménageurs, sont les suivantes :
• interdiction de toute opération de maintenance d’engins à moteur sur le chantier. Ces opérations seront réalisées hors du site ;
• mise en place d’aires spécifiques étanches de stationnement et de ravitaillement pour le stockage et le ravitaillement en huiles et carburant des engins de chantier. Les eaux pluviales qui en sont issues sont traitées dans des ouvrages temporaires de collecte ;
• mise en place d’une aire étanche avec bacs de rétention et de décantation pour le stockage des matériaux et fluides potentiellement polluants et traitement des effluents par une entreprise spécialisée ;
• sensibilisation des intervenants et mise en place de procédures d’alerte en cas d’incident.
4.2 En phase d’exploitation
Le bénéficiaire doit communiquer au service chargé de la police de l’eau les coordonnées de l’organisme qui est responsable de la surveillance et de l’entretien de l’ensemble des ouvrages du réseau d’évacuation des eaux pluviales ainsi que les modalités de cet entretien. Un registre d’entretien doit être présenté aux agents chargés des contrôles. Les modalités de suivi de la qualité des eaux pluviales sont fixées par le service chargé de la police de l’eau en concertation avec la CCCHR et la personne chargée de la surveillance et l’entretien des ouvrages.
4.3 En cas de pollution
Le bénéficiaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le confinement des eaux. Il prévient immédiatement le préfet, l’agence régionale de santé Grand-Est, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Ensisheim, Bollwiller et environs et le maire d’Ensisheim.
Article 5 : Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau du démarrage des travaux et de la date de mise en service des installations, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire organise une réception des travaux en présence du service chargé de la la police de l’eau. Il adresse préalablement au service de police de l’eau un dossier des ouvrages exécutés (DOE).
5/9 Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des éventuels arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.194 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la présente autorisation cesse de produire effet si le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de cinq (5) années à compter du jour de sa notification au bénéficiaire.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 du code de l’environnement.
Article 8 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, des travaux ou de l'exploitation, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire au préfet dans le mois qui suit la cessation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code de l’environnement.
La déclaration d'arrêt des travaux ou de l'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise des activités. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si les activités ne sont pas reprises à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer les travaux ou l’exploitation comme définitivement arrêtées et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils
6/9 peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 13 : Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié au bénéficiaire.
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 2 ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 3. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; • La présente autorisation est adressée au conseil municipal de la commune d’implantation et aux autres autorités locales consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Haut- Rhin qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ; • par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un
7/9 délai de quatre (4) mois à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités d’affichage et de publication prévues à l’article 13.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux (2) mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire d’Ensisheim, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Colmar, le 23 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur département des
territoires du Haut-Rhin,
Chef du service eau, environnement et espaces
naturels
SIGNE : Pierre SCHERRER
8/9 9/9 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
CONSTRUCTION DE CELLULES COMMERCIALES À BLOTZHEIM
COMMUNE DE BLOTZHEIM
DOSSIER N° 68-2020-00003
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 18 Mars 2020, présenté par BLOTZDIS représenté par Monsieur Gilles BERNARD, enregistré sous le n° 68-2020-00003 et relatif à la construction de cellules commerciales à Blotzheim ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
BLOTZDIS
34 RUE DU 19 NOVEMBRE
68730 BLOTZHEIM
concernant :
Construction de cellules commerciales à Blotzheim
dont la réalisation est prévue dans la commune de BLOTZHEIM
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de BLOTZHEIM où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes BLOTZHEIM, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 19 mars 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX DE REPRISE DU SEUIL ROE 717 SUR L'ILL
COMMUNE DE CARSPACH
DOSSIER N° 68-2020-00039
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Largue, approuvé le 17 Mai 2016 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 23 Mars 2020, présenté par SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L ILL représenté par Monsieur le Président , enregistré sous le n° 68-2020-00039 et relatif aux travaux de reprise du seuil ROE 717 sur l'Ill ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L ILL
100 AVENUE D ALSACE
BP 20351
68006 COLMAR CEDEX
concernant :
Travaux de reprise du seuil ROE 717 sur l'Ill
dont la réalisation est prévue dans la commune de CARSPACH
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 Mai 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CARSPACH où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CARSPACH, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
2 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 26 mars 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
DRAGAGE DU PORT DE PLAISANCE
COMMUNE DE KEMBS
DOSSIER N° 68-2020-00040
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 23 mars 2020, présenté par SAINT LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 frontières représenté par Monsieur le Président GIRNY Alain, enregistré sous le n° 68-2020-00040 et relatif au dragage du port de plaisance ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAINT LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 frontières
PLACE DE L HOTEL DE VILLE
CS 50199
68300 ST LOUIS CEDEX
concernant :
Dragage du port de plaisance
dont la réalisation est prévue dans la commune de KEMBS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu
jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le
maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux
de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la
navigation. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.
Déclaration Arrêté du 30 mai
2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 Mai 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de KEMBS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commissions Locales de l’Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes KEMBS, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
2 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 26 mars 2020
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 mai 2008 (3.2.1.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX DE REPRISE D'UN SEUIL SUR L'ILL
COMMUNE DE ILLFURTH
DOSSIER N° 68-2020-00042
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 23 mars 2020, présenté par SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L ILL représenté par Monsieur le Président , enregistré sous le n° 68-2020-00042 et relatif aux travaux de reprise d'un seuil sur l'Ill ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L ILL
100 AVENUE D ALSACE
BP 20351
68006 COLMAR CEDEX
concernant :
Travaux de reprise d'un seuil sur l'Ill
dont la réalisation est prévue dans la commune d' ILLFURTH
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 mai 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' ILLFURTH où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune d' ILLFURTH, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
2 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 26 mars 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
POSE EN TRANCHÉE D'UNE CONDUITE D'EAU POTABLE SOUS L'ILL COMMUNE DE MULHOUSE
DOSSIER N° 68-2020-00043
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 Juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 23 Mars 2020, présenté par SERVICE DES EAUX DE LA VILLE DE MULHOUSE représenté par Monsieur PARMENTIER DENIS, enregistré sous le n° 68-2020-00043 et relatif àla pose en tranchée d'une conduite d'eau potable sous l'ill ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SERVICE DES EAUX DE LA VILLE DE MULHOUSE
61 rue de Thann
68200 MULHOUSE
concernant :
Pose en tranchée d'une conduite d'eau potable sous l'ill
dont la réalisation est prévue dans la commune de MULHOUSE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 mai 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MULHOUSE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau du (CLE) SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes MULHOUSE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
2 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 26 mars 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ARASEMENT D'UN BANC DE GRAVIERS SUR L'ILL
COMMUNE DE ILLTAL
DOSSIER N° 68-2020-00044
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 23 mars 2020, présenté par SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L ILL représenté par Monsieur le Président , enregistré sous le n° 68-2020-00044 et relatif à l’arasement d'un banc de graviers sur l'Ill ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L ILL
100 AVENUE D ALSACE
BP 20351
68006 COLMAR CEDEX
concernant :
Arasement d'un banc de graviers sur l'Ill
dont la réalisation est prévue dans la commune d' ILLTAL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 mai 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' ILLTAL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 26 mars 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX DE REPRISE D'UN SEUIL SUR LA FECHT
COMMUNE DE METZERAL
DOSSIER N° 68-2020-00050
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 mars 2020, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 68-2020-00050 et relatif aux travaux de reprise d'un seuil sur la Fecht ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Hôtel du Département
100, Avenue d'Alsace
B.P. 20351
68006 COLMAR Cédex
concernant :
Travaux de reprise d'un seuil sur la Fecht
dont la réalisation est prévue dans la commune de METZERAL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25 Mai 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de METZERAL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 26 mars 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ
n° 2020-992 du 30 mars 2020
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de WEGSCHEID
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LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 ,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu la délibération de la commune de Wegscheid en date du 17 octobre 2019,
Vu l’avis favorable de l’office national des forêts,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 A R R Ê T E
Article 1 : le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section A n°173 de la commune de Wegscheid, pour une surface totale de 1,0937 ha, au lieu-dit « Reichenberg ».
Article 2 : Le maire de la commune de Wegscheid, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Wegscheid et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 30 mars 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Par subdélégation,
le chef du Service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ
n° 2020-993 du 30 mars 2020
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de ODEREN
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LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 ,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu les délibérations de la commune de Oderen en date du 5 septembre 2019 et 10 octobre 2019,
Vu l’avis favorable de l’office national des forêts,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 A R R Ê T E
Article 1 : le régime forestier est appliqué aux 13 parcelles suivantes, propriété de la commune de Oderen, pour une surface totale de 5,1696 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Oderen 02 144 Ritscha 3,4457
03 319 Gitzenmatten 0,1624
322 Gitzenmatten 0,0998
324 Gitzenmatten 0,0295
326 Sutterleymatten 0,0220
328 Sutterleymatten 0,0102
04 54 Vordere Werschmatten 0,1268
55 Vordere Werschmatten 0,0119
56 Vordere Werschmatten 0,0292
57 Vordere Werschmatten 0,0064
58 Vordere Werschmatten 0,3175
11 20 Gottleh 0,3624
12 33 Glasermatten 0,5458
Article 2 : Le maire de la commune de Oderen, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Oderen et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 30 mars 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Par subdélégation,
le chef du Service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37