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Procès Verbal - pv conseil 1er juin 2017
Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Montauville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 1er juin 2017)
Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1er JUIN 2017
Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :
Madame VIARDOT, ayant donné pouvoir à Monsieur LAURENT
Monsieur VINCENT, ayant donné pouvoir à Monsieur BERTELLE
Monsieur SESMAT, ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON
Monsieur MARCHAL, ayant donné pouvoir à Monsieur LAFONT
Monsieur GUERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur FAVRE
Madame BOUTRY, ayant donné pouvoir à Monsieur FLEURY
Madame CHRETIEN, ayant donné pouvoir à Monsieur BIANCHIN
Monsieur ALMASIO, ayant donné pouvoir à Madame FRIANT
Monsieur MOUTET, ayant donné pouvoir à Monsieur LEMOINE
Monsieur BASTIEN, ayant donné pouvoir à Monsieur CAVAZZANA Monsieur GUILLAUME, ayant donné pouvoir à Madame FERRERO Monsieur BIGEL, ayant donné pouvoir à Monsieur ROBERT
Monsieur THEILMANN, représenté par Madame GEROME
Messieurs MARCHAL, BERNARD, MANOURY et PAVAN
Madame BRAYER
*****************************
La séance est ouverte à la salle du Couarail à Loisy, à 18h30.
*****************************
Monsieur LEMOINE demande à ce que soit observée une minute de silence en la mémoire de Monsieur Alain BERNARD, qui fut un conseiller communautaire toujours fidèle aux réunions du Conseil communautaire et des commissions de la CCBPAM et de Monsieur Claude BIQUILLON, qui fut anciennement maire de la commune de Norroy les Pont à Mousson.
*****************************
*Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mars 2017
Adopté à l'unanimité
*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
*Transfert de compétence « Contrat local de santé » au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire
En France, la Santé publique relève de la compétence de l’Etat qui l’exerce par ses services et les Agences Régionales de Santé (ARS). 2
Toutefois, la loi HPST du 21 juillet 2009 (Hôpital Patients Santé et Territoire) autorise et favorise l’engagement des collectivités territoriales à leurs côtés, dans l’intérêt de la population. Ainsi la loi HPST confère aux ARS la possibilité de conclure des Contrats Locaux de Santé (CLS) avec les collectivités territoriales portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soin et l’accompagnement médico-social.
En effet, le CLS participe à la construction des dynamiques territoriales de santé. Il permet la rencontre du projet porté par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et des aspirations des collectivités territoriales pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations.
Le CLS est signé entre la commune ou l’EPCI concerné, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la Préfecture de région concernée. Peuvent également être signataires selon les cas l’assurance maladie, l’éducation nationale, des associations, etc.
Il définit les fonctions de chacun dans le domaine de la santé sur le territoire concerné et a pour objectifs de :
Renforcer la cohérence intersectorielle et inter dispositifs des actions de santé en mutualisant les moyens (principe de transversalité et de cohésion) ; Valoriser les actions existantes ;
Etre souple et adaptable au territoire, en répondant aux besoins de proximité (principe de territorialisation)
S’appliquer à des zones prioritaires pour agir essentiellement sur la promotion de la santé, la santé mentale et l’accès aux soins (principe d’agir sur la santé par l’angle des inégalités sociales).
Dans ce cadre, le Pôle d’Equilibre Territorial et rural du Val de Lorraine a initié en 2015 une démarche destinée à favoriser l’élaboration d’un Contrat Local de Santé (CLS) pour le territoire du Val de Lorraine et a constitué à cet effet un comité de pilotage. Il réunit tous les partenaires concernés du territoire et l’ARS afin d’établir un diagnostic, de recenser les moyens, en vue de définir des orientations et des actions prioritaires.
Cependant, vu qu’à ce jour, seules les Communauté de Communes du Bassin de Pompey, de Moselle et Madon et la commune de Pont à Mousson disposent de la compétence nécessaire pour valider un CLS ; en considérant également que la problématique « santé » est « l’affaire de toutes les communes » et qu’il y a par conséquent nécessité à maintenir une offre de services de santé équitable et de qualité sur l’ensemble du territoire de la CCBPAM.
Il est proposé, dans un souci de cohérence et d’efficience, que la CCBPAM prenne la compétence « Contrat Local de Santé » au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire. Elle aura en charge de contribuer à la définition d’une politique de santé en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés afin de mettre en cohérence les actions de prévention et de promotion de la santé sur le territoire.
Vu l’avis favorable du Bureau du 18 mai 2017 et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le transfert de compétence « Contrat Local de Santé » au titre de l’Action sociale d’intérêt communautaire, notifie la présente délibération dès qu’elle sera rendue exécutoire à l’ensemble des maires des communes membres afin 3
que les conseils municipaux puissent délibérer sur le projet dans un délai de 3 mois et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
*Modification statutaire du Syndicat Mixte du SCoTSud54
Le SCoT a été l’occasion de construire un projet d’aménagement et de développement dénommé « Multipole » Sud Lorraine qui parie sur la complémentarité des atouts du Sud Meurthe-et-Moselle pour renforcer son attractivité et sur la force collective pour peser dans les dynamiques régionales.
Pour réussir cette ambition politique, les élus ont progressivement affirmé leur volonté de consolider les coopérations à l’échelle du Sud Meurthe-et-Moselle à travers :
Le Pacte de la Multipole, décembre 2013 ;
Une déclaration commune, janvier 2015 ;
Une déclaration d’intention, mars 2016 ;
Une délibération de principe pour « transformer » le Syndicat Mixte de SCoT
en Syndicat Mixte dénommé Pôle métropolitain.
Cette délibération de principe invitait chaque intercommunalité membre à confirmer son adhésion au projet de modification statutaire. Les débats organisés au sein des intercommunalités et les contributions transmises au Syndicat Mixte ont permis de préciser les intentions initiales ainsi que le cadre de travail à venir. Ceci est traduit dans l’accord politique.
Au regard des positionnements de principe exprimés par les 13 intercommunalités membres, le Comité Syndical a validé la modification statutaire ci jointe.
Conformément au Code des Collectivités Locales, la communauté de communes dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.
La modification de statut est subordonnée à l’accord de ses membres, selon les principes de majorité qualifiée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la modification statutaire, à laquelle est annexé l’accord politique.
Adopté par 37 voix pour
13 voix contre (Sylviane JUNGER, Stéphanie KLEIN-CITRO, Patrice POIREL, Marie DELACOUR, Jean-Pierre COLIN, Claude ROBERT, Jean-Pierre BIGEL, Guy VUEBAT, Waïna-CZMIL-CROCCO, Claude HANRION, Jean-Luc REMY, Jean-Marie RENARD et Jean-Marie MILANO)
11 abstentions (Pascal FLEURY, René BIANCHIN, Claude CHRETIEN, Cédric BOURZEIX, Jean-Pierre MAURER, François BROSSE, Jean-Luc SOIGNON, Michael FRANIATTE, Jean-Jacques BIC, Annick RAPP et Antoinette HARAND 4
Discussion :
Monsieur ROBERT estime que la délibération proposée est irrecevable car les conseillers communautaires n'ont pas eu, avec la convocation, des informations nécessaires sur le contenu du pacte métropolitain pour fonder leur avis en toute connaissance de cause. Il précise par ailleurs que le Président du syndicat mixte du SCOTSUD54 n'a toujours pas répondu aux questions qui lui avaient été posées.
Il estime que la délibération proposée par le syndicat mixte change le nom de la dite structure, en modifie l'objet mais qu’elle a surtout été rédigée afin que soit acté l'accord politique qui est annexé, ce qui permettra ensuite aux membres du SCOTSUD54 de s'en prévaloir pour poursuivre la désintégration des communes rurales mais aussi des intercommunalités. Il précise qu'elle ne respecte d'ailleurs pas les conditions de modification statutaire qui sont prévues par les articles L5211-16 et L5211-17.
Il rappelle que le 1er décembre, Monsieur LEMOINE exposait aux membres du Bureau la volonté du syndicat mixte du SCOTSUD54 de se transformer en pôle métropolitain. Il indique que depuis, ce projet a été évoqué à plusieurs reprises, et qu’il avait contesté cet état de fait. Il avait d'ailleurs demandé que ces remarques soient portées à connaissance de tous les conseillers communautaires et regrette que cela n’ait pas été fait puisque seuls les membres du Bureau en ont été destinataires.
Il estime que la modification du nom et du statut du syndicat relève d'une décision du Grand Nancy qui s'est rendu compte qu'il ne pouvait pas imposer une décision qui réclamait l’unanimité des EPCI.
Il pense que le pôle métropolitain proposé n'est en fait que l'application du Pacte d'innovation qui a été signé le 2 décembre 2016 entre l'Etat et la métropole du Grand Nancy et qui impose à cette dernière un volet de coopération territoriale à l’échelle du périmètre du Scot Sud. M. ROBERT estime que le Grand Nancy s’est engagé sans avoir l’accord des communautés de communes concernées dont la CCBPAM. Il souligne d’ailleurs que la collectivité n’a eu connaissance du projet de transformation que lors du Bureau du 1er décembre durant lequel une majorité s'est prononcée contre ce projet.
Il poursuit en indiquant que l'accord politique est illégal car il prévoit la transformation du syndicat en syndicat mixte ouvert, ce qui n'est nulle part prévu par la loi et estime que l'absence de réponse du Président du SCOT sur cette question confirme son analyse car il ne peut pas contredire l'article L5211-3 qui indique que "lorsqu'un EPCI sans fiscalité propre se transforme en une autre catégorie EPCI, les règles de transformation applicables sont celles de la création d'un nouvel établissement".
Il explique qu’il faut donc dissoudre l'actuel syndicat avant d’en créer un autre et non pas s'engager dans ce qui a été fait. Il considère qu'un syndicat mixte ne peut exercer d'actions que si la compétence en question lui a été transférée et que seul, de par la loi, un pôle métropolitain peut engager des actions en faveur de ses membres. 5
Il estime par ailleurs qu'il y a tromperie sur l'aspect financer développé dans cet accord politique, car il est dit que 200 000 € seront pris en charge par l'Etat alors que de l'autre côté la CCBPAM devra prendre en charge la somme de 595 000 €. Il précise que la somme de 600 000 € serait attribuée aux porteurs de projets de la multimodalité mais déplore qu’il ne soit pas indiqué la somme que devra mettre le syndicat devra verser pour obtenir ces subventions. Il constate que la valorisation du Parc des expositions de Nancy figure dans l'engagement sur la coopération territoriale à l'échelle Sud Meurthe et Moselle et demande si le syndicat va financer une part de son coût résiduel qui s'élève à 4 800 000 €.
Il souhaite rappeler que dans la presse du 5 avril dernier, les élus nancéiens ont déclaré qu'une métropole à 20 communes ne leur suffisait pas et qu'ils souhaiteraient englober les bassins de vie de Lunéville, Toul et Pont à Mousson.
Il estime qu'approuver la proposition faite par le SCOTSUD54, c'est conduire à la disparition de la CCBPAM et pense que l'actuel syndicat peut très bien s'occuper des compétences "SCOT" et "coordination des transports" sans modifier ses statuts.
Il précise que, pour ces raisons, il votera contre cette délibération et se réserve de droit, si le SCOTSUD54 persiste dans cette procédure, de faire un recours contentieux.
Monsieur LEMOINE confirme qu’un accord a été passé entre le Grand Nancy et l'Etat destiné à favoriser une autre organisation territoriale sur le Sud Meurthe et Moselle. Il explique lui aussi que l’organisation souhaitée par les élus du Grand Nancy s’orientait vers un pôle métropolitain qui nécessitait de disposer d’un accord unanime des EPCI concernés mais que les élus du Grand Nancy ont décidé de ne pas poursuivre dans cette voie. Il indique qu'il a été décidé de travailler sur quelques domaines, notamment celui des transports afin de permettre un travail en commun entre les différents territoires.
Il explique également à son tour qu’il apprécie peu la déclaration faite par les élus de Nancy, relative à la nécessité de s'étendre sur l'ensemble du territoire de la Meurthe et Moselle, considérant que cela est contraire à la dynamique du Bassin positionné géographiquement entre Nancy et Metz.
Il estime que le syndicat mixte est une instance de concertation et d'échanges au sein duquel des points de blocage existent. Il relate à cet effet que les discussions provoquées par la CCBPAM ont conduit à modifier l'accord politique.
Il conçoit cependant que si la CCBPAM a obtenu certaines garanties, il n’est pas à exclure qu’il se crée un jour un syndicat couvrant le sud de la Meurthe et Moselle; ce que la CCBPAM ne souhaite pas, comme cela est le cas de toute commune du territoire.
Monsieur ROBERT rétorque que dans ce cas, il faut voter contre cette délibération, estimant que si la CCBPAM rentre dans ce système-là, elle aura plus de chance de se faire englober par la métropole du Grand Nancy. 6
Monsieur LEMOINE estime pour sa part qu'un cadre de coopération, notamment sur les transports, est proposé dans le document du SCOTSUD54 et qu'il est difficile de ne pas y adhérer car il est nécessaire que les intercommunalités aient un échange dans ces domaines. Il pense que le document présenté se veut suffisamment consensuel et qu’il lui convient mais précise toutefois que si le syndicat mixte se décidait à aller plus loin sur les compétences, cela ne lui conviendra plus forcément.
*Services de transports publics routiers sur le territoire de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson – Autorisation de signature du marché
Madame GUY rejoint l'Assemblée.
Le marché n°2017-01 Services de transports publics routiers sur le territoire de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson a été lancé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux articles 42 a) de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 25, 66, 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Ce marché concerne l'exécution de services de transports publics routiers sur le territoire de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson incluant :
• 4 lignes urbaines,
• 7 lignes péri-urbaines (dont 5 à la demande en totalité),
• 18 lignes scolaires
• et 3 services méridiens pour les cantines.
L’avis de marché a été transmis pour publication le 9 février 2017 pour une date limite de réception des offres fixée au 4 avril 2017 à 12h00.
Le présent marché ne fait pas l’objet d’un allotissement au sens de l’article 12 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. En effet, dans le cadre du renouvellement des contrats de transports « Urbain » et « scolaire », la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson va mettre en place un seul réseau de transport urbain restructuré couvrant l’ensemble du périmètre du ressort territorial constitué des 31 communes afin d’optimiser les moyens techniques et les coûts d’exploitation.
Il ne fait pas l’objet d’un découpage en tranches au sens de l’article 77 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
En revanche, il comporte quatre variantes obligatoires (prestations supplémentaires éventuelles) :
VO 1 (PSE 1)
Equipement des véhicules d’un Système d’Informations Voyageurs (SIV) à l’intérieur du bus sous la forme d’un bandeau déroulant de lettres blanches sur fond noir VO 2 (PSE2)
Equipement des véhicules d’un Système d’Informations Voyageurs (SIV) à l’intérieur du bus sous la forme d’un écran lumineux (un moniteur)
VO 3 (PSE3) 7
Mise en couleur jaune de la carrosserie du parc véhicules réalisant les services scolaires, la carrosserie des autres véhicules du parc restant blanche
VO 4 (PSE4)
Création et mise à jour d’un site internet
Les prestations relatives à l’exploitation du réseau sont mises en œuvre pour une durée de 6 ans, à compter du 16 août 2017 jusqu’au 15 août 2023.
Lors de sa séance du 11 mai 2017, la Commission d’Appel d’Offres a examiné les deux offres reçues conformément aux critères du règlement de consultation, à savoir le critère n°1 du prix avec une pondération de 60 %, le critère n°2 de la valeur technique avec une pondération de 40%.
La Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché à la société présentant l’offre la mieux disante au regard des critères énoncés ci-dessus soit :
La société DMA FINANCEMENT SARL, sise rue de Blénod à MAIDIERES
(54700) pour un montant global et forfaitaire de 9 022 300,00 € H.T. soit
9 924 530,00 € T.T.C. (offre de base + variantes obligatoires n° 2, 3 et 4).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit marché et tous les actes y afférents.
Adopté à l'unanimité
*Services de transports publics routiers pour des activités culturelles et sportives à destination des scolaires et pour des services événementiels – Autorisation de signature du marché
L’accord-cadre n°2017-02 Services de transports publics routiers pour des activités culturelles et sportives à destination des scolaires et pour des services événementiels a été lancé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux articles 42 a) de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 25, 66, 67, 68, 78 à 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
L’avis de marché a été transmis pour publication le 27 février 2017 pour une date limite de réception des offres fixée au 11 avril 2017 à 12h00.
Cet accord-cadre est conclu avec un montant minimum annuel de 46 000 € H.T. et sans montant maximum (soit un montant minimum de 184 000 € HT sur toute la durée de l’accord-cadre).
Le présent accord-cadre ne fait pas l’objet d’un allotissement au sens de l’article 12 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Il ne fait pas l’objet d’un découpage en tranches au sens de l’article 77 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Il est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1er septembre 2017 (soit jusqu’au 31 août 2021). 8
Lors de sa séance du 11 mai 2017, la Commission d’Appel d’Offres a examiné les deux offres reçues conformément aux critères du règlement de consultation, à savoir le critère n°1 du prix avec une pondération de 60 %, le critère n°2 de la valeur technique avec une pondération de 40%.
La Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché à la société présentant l’offre la mieux disante au regard des critères énoncés ci-dessus soit :
La société KEOLIS, sise 1 rue de la Sablière à BOUXIERES-AUX-DAMES
(54136) pour un montant minimum annuel de 46 000 € H.T. et sans montant
maximum annuel (soit un montant minimum de 184 000 € H.T. sur toute la
durée de l’accord-cadre).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président ou
son représentant à signer ledit marché et tous les actes y afférents.
Adopté à l'unanimité
*Services de transports routiers non urbains de voyageurs en véhicules de moins de 10 places sur le territoire de la CC du Bassin de Pont-à-Mousson – Autorisation de signature du marché
L’accord-cadre n°2017-03 Services de transports routiers non urbains de voyageurs en véhicules de moins de 10 places sur le territoire de la CC du Bassin de Pont-à- Mousson a été lancé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux articles 42 a) de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 25, 66, 67, 68, 78 à 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
L’avis de marché a été transmis pour publication le 27 février 2017 pour une date limite de réception des offres fixée au 11 avril 2017 à 12h00.
Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum.
Le présent accord-cadre ne fait pas l’objet d’un allotissement au sens de l’article 12 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Il ne fait pas l’objet d’un découpage en tranches au sens de l’article 77 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Il est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1er septembre 2017 (soit jusqu’au 31 août 2021).
Lors de sa séance du 11 mai 2017, la Commission d’Appel d’Offres a examiné les six offres reçues conformément aux critères du règlement de consultation, à savoir le critère n°1 du prix avec une pondération de 60 %, le critère n°2 de la valeur technique avec une pondération de 40%.
La Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché à la société présentant l’offre la mieux disante au regard des critères énoncés ci-dessus soit :
La société VORTEX, sise ZI de la Lauze - 19 rue Saint Exupéry à SAINT JEAN
DE VEDAS (34430). 9
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit marché et tous les actes y afférents.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Madame CZMIL-CROCCO demande si l'entreprise choisie pour ce dernier marché est connue sur le territoire, étant donné qu'elle est basée dans un autre département.
Monsieur MAURER répond que l'entreprise travaille déjà sur le département de la Meurthe et Moselle, notamment sur les transports spécifiques ULIS-CLIS de la CCBPAM.
*Mise en œuvre de conteneurs semi-enterrés et enterrés simple et multiflux – Autorisation de signature du marché
L’accord-cadre n°2017-14 Mise en œuvre de conteneurs semi-enterrés et enterrés simple et multiflux a été lancé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux articles 42 a) de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 25, 66, 67, 68, 78 à 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
L’avis de marché a été transmis pour publication le 4 avril 2017 pour une date limite de réception des offres fixée au 9 mai 2017 à 12h00 reportée au 16 mai 2017 à 12h00.
Le présent accord-cadre fait l’objet d’un allotissement au sens de l’article 12 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
- Lot n°1 : Accord-cadre mono-attributaire pour la fourniture et pose de
conteneurs semi-enterrés et enterrés simple flux
- Lot n°2 : Accord-cadre mono-attributaire pour la fourniture et pose de
conteneurs semi-enterrés et enterrés multi flux
- Lot n°3 : Accord-cadre mono-attributaire pour les travaux de génie civil
accompagnant la mise en œuvre de conteneurs semi-enterrés et enterrés
Les prestations (bons de commande et marché subséquents) faisant l’objet du présent accord-cadre sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :
- Lot n°1 : Montant minimum : 87 000,00 € H.T., sans montant maximum sur la
durée totale de l’accord-cadre
- Lot n°2 : Sans montant minimum ni montant maximum sur la durée totale de
l’accord-cadre
- Lot n°3 : Montant minimum : 37 500,00 € H.T., sans montant maximum sur la
durée totale de l’accord-cadre. 10
Le présent marché ne fait pas l’objet d’un découpage en tranches optionnelles au sens de l’article 77 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Il est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa notification.
Lors de sa séance du 23 mai 2017, la Commission d’Appel d’Offres a examiné l’offre reçue pour le lot n°1 conformément aux critères du règlement de consultation, à savoir le critère n°1 du prix avec une pondération de 60 %, le critère n°2 de la valeur technique avec une pondération de 40%.
Aucune offre n’a été reçue pour les lots n°2 et 3.
D’une part, la Commission d’Appel d’Offres :
- a émis un avis favorable pour une déclaration sans suite du lot n°2 Accord-
cadre mono-attributaire pour la fourniture et pose de conteneurs semi-
enterrés et enterrés multi flux suite à la non-réception d’offres,
- a pris acte que le lot n°3 Accord-cadre mono-attributaire pour les travaux de
génie civil accompagnant la mise en œuvre de conteneurs semi-enterrés et
enterrés est infructueux (absence d’offres) et qu’une consultation sera relancée
prochainement suivant l’article 30 I 2° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
D’autre part, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le lot n°1 à la société présentant l’offre économiquement la mieux disante au regard des critères énoncés ci-dessus soit :
La société ASTECH, sise 1 rue Pierre Pflimlin à SAUSHEIM (68390) pour un
montant minimum de 87 000,00 € H.T. et sans montant maximum sur la durée
totale de l’accord-cadre.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit lot n°1 et tous les actes y afférents, prend acte que le lot n°2 Accord-cadre mono-attributaire pour la fourniture et pose de conteneurs semi-enterrés et enterrés multi flux sera déclaré sans suite et prend acte que le lot n°3 Accord-cadre mono-attributaire pour les travaux de génie civil accompagnant la mise en œuvre de conteneurs semi-enterrés et enterrés sera déclaré infructueux et qu’une consultation sera relancée prochainement suivant l’article 30 I 2° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Adopté à l'unanimité
*Traitement des déchets de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à- Mousson – Lancement d’un appel d’offres ouvert
Il vous est proposé de lancer un appel d’offres ouvert en vue de renouveler le marché de traitement des déchets de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à- Mousson.
Le présent marché fera l’objet d’un allotissement au sens de l’article 12 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
- Lot n°1 : Traitement des ordures ménagères résiduelles 11
- Lot n°2 : Traitement des déchets de balayage mécanique de la voirie du Bassin de Pont-à-Mousson.
Le lot n°1 Traitement des ordures ménagères résiduelles se décomposera en une tranche ferme et une tranche optionnelle (traitement des tonnages du flux « tout venant » émanant des déchetteries du territoire du Bassin de Pont-à-Mousson) au sens de l’article 77 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le marché débutera au 1er janvier 2018 et s’achèvera au 31/12/2021. Les prestations de la tranche optionnelle du lot n°1, si cette dernière est affermie, débuteront à compter du 1er juillet 2019.
Le marché est estimé à 4 657 500 € T.T.C. (tous lots et tranches confondus) sur la durée totale du marché.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de lancer un appel d’offres ouvert conformément aux articles 42 a) de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 25, 66, 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour le marché de traitement des déchets de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson selon l’allotissement proposé ci-dessus pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2018, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit marché et tous les actes y afférents et autorise au cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux soit le lancement d'un nouvel appel d'offres, soit la passation d'un marché négocié en application de l’article 30 I 2° du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Adopté à l'unanimité
* Création du syndicat mixte "Moselle aval"
Dans un souci d’appropriation de la future compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations », le conseil communautaire en date du 23 mars 2017 a approuvé à l’unanimité d’étudier les conditions de mise en œuvre de la Stratégie Locale des Risques d’inondation Moselle Aval. Après plusieurs réunions de concertation, il est proposé la création d’un syndicat mixte ouvert qui portera les objectifs généraux suivants :
1) L'animation et la coordination pour la mise en œuvre des quatre objectifs de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondation de la Moselle aval ;
2) La réalisation des études préliminaires à la construction d'une politique publique de gestion intégrée des problématiques d'inondations. Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la réalisation des études préliminaires à la construction d’une politique publique en faveur de la prévention des inondations à l’échelle du bassin hydrographique de Moselle aval dans le cadre du respect des directives européennes 2000/60/CE établissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau, et 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Pour ce faire, une attention particulière sera apportée à l'amélioration de la connaissance du 12
fonctionnement hydraulique et hydromorphologique des cours d'eau et milieux aquatiques du bassin versant. Le Syndicat aura pour objectif opérationnel de proposer un « Programme d’Actions et de Prévention des Inondations » dans les délais permettant la structuration d’une gouvernance partagée à l’échelle du bassin hydrographique ;
3) L'accompagnement des collectivités membres qui exerceront la compétence "Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations", notamment en :
Aidant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à l'appropriation de la compétence et à la structuration de la gouvernance au sein des sous-bassins versants ;
Veillant à la cohérence des actions amont/aval et en développant une vision de bassin versant ;
Développant et animant des réseaux d'échanges d'expériences
La création du syndicat mixte ouvert "Moselle aval" sera arrêtée par le Préfet de Moselle à l'automne 2017 et suppose l'accord unanime de l'ensemble de ses membres et l'approbation des statuts.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de statuts du futur syndicat mixte "Moselle aval", autorise Monsieur le Président à solliciter Monsieur le Préfet de Moselle, représentant de l'Etat, pour obtenir l'arrêté de création du syndicat mixte "Moselle aval" et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce contractuelle se rapportant à la création du syndicat mixte "Moselle aval".
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur FAVRE précise que deux modifications seront à apporter dans les statuts du syndicat mixte "Moselle aval", à savoir le remplacement du terme "le périmètre d'intervention" par "le périmètre d'étude" dans le paragraphe 3 de l'article 2 et l'ajout du paragraphe suivant dans l'article 5, qui a été imposé par la Préfecture de Région : "Les enveloppes approchées des inondations potentielles (EAIP) prenant en compte les inondations par débordements de cours d'eau. Ces enveloppes ont été élaborées dans la perspective d'approcher les contours des événements extrêmes. En ce sens, l'effet des ouvrages hydrauliques (barrages et digues de protection) n’est pas considéré. Sauf cas particuliers, les digues de protection sont considérées comme transparentes."
Monsieur ROBERT demande combien il y aura de représentants au total dans ce syndicat.
Monsieur FAVRE répond qu'à l'heure actuelle il y a dix communautés de communes qui sont dans la même démarche que la CCBPAM, avec un total de 45 représentants, dont 3 pour la CCBPAM. 13
Il fait part que la cotisation sera fixée à 0,62€ par habitant pour les quatre prochaines années à venir et précise qu'il n'y aura donc aucune augmentation durant cette période. Il précise que si d'autres EPCI souhaitent y adhérer, il n'y aura ni augmentation ni diminution de la cotisation, et que les cotisations payées seront mises en réserve pour les travaux ultérieurs.
Monsieur CAVAZZANA estime que la création de ce syndicat ajoute une strate supplémentaire au "millefeuille" et n'est pas convaincu qu'il soit réellement utile.
Monsieur FAVRE répond que la compétence "prévention des inondations" relevait jusqu'à présent de l'Etat et précise qu’aujourd’hui, ce dernier transfère la dite compétence aux intercommunalités. Il tient par ailleurs à rappeler que la CCBPAM est la communauté de communes de Meurthe et Moselle la plus impactée par les inondations, qu'il faut en tenir compte et indique qu'elle possède un certain nombre d'ouvrages hydrauliques à vérifier et que des échéances arrivent.
Monsieur LEMOINE précise que la CCBPAM n'a pas le choix et estime qu'elle doit logiquement se rapprocher de Metz car l'Etat se désengage.
Répondant à Monsieur CAVAZZANA, il fait part qu'il n'est pas d'accord avec ses propos sur le millefeuille, expliquant qu'au niveau de l'EPCI cinq syndicats ont pu être supprimés.
* Avenant aux conventions de partenariat avec les clubs résidents de la piscine
Des conventions de partenariat ont été signées avec les trois clubs résidents de la piscine pour la période du 26 septembre 2016 au 30 avril 2017. Elles précisent les modalités de prise en charge par la CCBPAM d’une partie des frais de fonctionnement des clubs sur les piscines environnantes pendant la durée des travaux.
La réouverture de la piscine ayant été reportée de deux mois par le groupement en charge des travaux de réhabilitation de notre établissement, il est proposé de prolonger ces conventions de partenariat jusqu’au 30 juin 2017. Si nécessaire, le plafond du soutien financier sera réévalué au prorata de la période supplémentaire. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer avec chaque club un avenant à ces conventions de partenariat dans les conditions précitées.
Adopté à l'unanimité
* Soutien aux associations sportives au titre de la communication
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson soutient ses associations sportives qui évoluent dans des disciplines collectives, au plus haut niveau régional ou en championnat de France, au titre de la communication. Plusieurs associations, répondant à ces critères, ont déposé un dossier et sollicitent l’aide de la collectivité.
Après analyse des dossiers, il est proposé d’attribuer une aide financière aux structures suivantes : 14
Associations Aides financières proposées
AS PAGNY HANDBALL 7 000 €
ESS DIEULOUARD HANDBALL 14 000 €
SOCIETE NAUTIQUE D’AVIRON 14 000 €
VOLLEY BEACH BALL PAM 19 000 €
AS PAGNY FOOTBALL 14 000 €
RUGBY CLUB PAM 14 000 €
H2BPAM 21 000 €
TOTAL 103 000 €
En contrepartie de l’aide accordée au titre de la communication, les associations doivent afficher le partenariat avec la CCBPAM sur tous supports de type « presse » ou « publicitaires » en inscrivant la mention « Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson » ainsi que son logo.
La commission Sport du 5 mai 2017 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les aides financières aux associations sportives comme inscrites dans le tableau ci-dessus et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté par 60 voix pour
2 abstentions (Henri POIRSON et Jacques SESMAT)
Discussion :
Monsieur POIRSON demande si l'équipe des moins de 18 ans de l'AS Pagny Handball est toujours en partenariat avec l'association de Villers les Nancy.
Monsieur BERTELLE répond que les moins de 18 ans-filles, championnat de France, sont en partenariat jusque fin juin avec Villers les Nancy et précise qu'une entente sera renouvelée pour la saison prochaine.
Monsieur POIRSON demande si la commune de Villers les Nancy subventionne également l’équipe.
Monsieur BERTELLE répond que, au vu du budget prévisionnel fourni par l'association, la commune de Pagny, comme celle de Villers les Nancy, leur ont attribué une subvention et précise qu'il ne sait pas toutefois si c'est le cas au niveau de l'intercommunalité.
Il signale qu'il préférerait un partenariat au niveau de la CCBPAM, entre l'AS Pagny Handball et le H2BPAM, mais que celui-ci n’est pas d’actualité.
* Règlement intérieur et POSS (Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours) de la piscine communautaire 15
A l’occasion de la réouverture de la piscine, il est nécessaire d’adopter un nouveau règlement intérieur de l’établissement ainsi qu’un nouveau Plan d’Organisation du Sauvetage et des Secours (POSS) au niveau des bassins.
Vu l'avis favorable de la commission Sport du 5 mai 2017, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte le règlement intérieur et le POSS de la piscine communautaire.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Madame CZMIL-CROCCO demande pourquoi le port du bonnet de bain n'est pas obligatoire pour tout le monde, alors qu'avant ça l'était.
Monsieur BERTELLE répond qu'il n'y a jamais eu d'obligation de port du bonnet de bain à la piscine de Pont à Mousson. Il explique qu'il y a une certaine surveillance des maîtres-nageurs sur ce point, qu’une campagne « hygiénique » avait été menée il y a quelque temps auprès des usagers et précise que peu de problèmes ont été constatés depuis.
Monsieur HANRION demande, au vu de la liste des tenues interdites au sein de la piscine, ce qu'il en est pour les tenues de type burkini.
Monsieur BERTELLE répond que cette tenue est strictement interdite, sous le contrôle des maîtres-nageurs et de la direction.
* Règlement financier et contrat de prélèvement automatique pour la piscine
Avec l’adoption des nouveaux tarifs de la piscine communautaire, il est nécessaire d’adopter un nouveau règlement financier et un contrat de prélèvement automatique précisant les modalités de mise en œuvre du recouvrement des factures par prélèvement automatique pour les cartes d’abonnement annuel. Ce dispositif existe actuellement pour les abonnements de l’Espace Forme. Il sera élargi aux nouvelles cartes d’abonnement proposées pour la piscine.
Vu l'avis favorable de la commission Sport du 5 mai 2017, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le règlement financier et contrat de prélèvement automatique pour la piscine.
Adopté à l'unanimité
*Horaires d’ouverture au public de la piscine et de l'espace forme
Après avis favorable de la Commission des Sports du 5 mai 2017, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte les nouveaux horaires d’ouverture au public de la piscine communautaire : 16
Espace bassins période scolaire
Lundi 12:00 14:00 16:30 20:00 05:30
Mardi 12:00 14:00 15:30 20:00 06:30
Mercredi 17:15 20:00 02:45
Jeudi 12:00 14:00 16:30 20:00 05:30
Vendredi 12:00 14:00 15:30 21:00 07:30
Samedi 09:00 12:00 15:00 20:00 08:00
Dimanche 08:30 13:00 04:30
Espace bassins petites vacances scolaires
Lundi 12:00 20:00 08:00
Mardi 12:00 20:00 08:00
Mercredi 15:00 20:00 05:00
Jeudi 12:00 20:00 08:00
Vendredi 12:00 20:00 08:00
Samedi 09:00 12:00 15:00 20:00 08:00
Dimanche 08:30 13:00 04:30
Espace bassins Juillet-Août
Lundi 10:00 20:00 10:00
Mardi 10:00 20:00 10:00
Mercredi 10:00 20:00 10:00
Jeudi 10:00 20:00 10:00
Vendredi 10:00 20:00 10:00
Samedi 10:00 18:00 08:00
Dimanche 08:30 13:00 04:30
Espace Forme de septembre 2017 à juin 2018
Lundi 09:00 21:00 12:00
Mardi 09:00 21:00 12:00
Mercredi 09:00 21:00 12:00
Jeudi 09:00 21:00 12:00
Vendredi 09:00 21:00 12:00
Samedi 09:00 12:00 15:00 20:00 08:00
Dimanche 09:00 13:00 04:00
Espace Forme en août 2017
Lundi 09:00 21:00 12:00
Mardi 09:00 21:00 12:00
Mercredi 09:00 21:00 12:00
Jeudi 09:00 21:00 12:00
Vendredi 09:00 21:00 12:00
Samedi 00:00
Dimanche 00:00
La période de fermeture pour vidange de l’établissement et les horaires de l’Espace Forme pour l’été 2018 seront décidées ultérieurement. 17
Adopté à l'unanimité
* Tarifs Piscine et Espace forme
A l’occasion de la réouverture de la piscine après travaux, il est proposé d’adopter de nouveaux tarifs en concordance avec les prestations proposées par la nouvelle structure.
La Commission Sport du 5 mai dernier a émis un avis favorable à l’unanimité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte les nouveaux tarifs suivants pour la piscine et l'espace forme :
TARIFS
AU 15/08/2017
ESPACE FORME résident non résident
1 séance 12 € 14 € abonnement mensuel 55 € 63 €
abonnement annuel 300 € 345 € abonnement annuel avec suivi personnalisé 400 € 460 € bilan forme personnalisé 25 € 29 € abonnement mensuel tarif réduit* 45 € 52 € abonnement annuel tarif réduit* 250 € 288 € abonnement annuel avec suivi personnalisé tarif
réduit* 350 € 403 € coaching privé (l'heure) 30 € 35 € coaching semi-privé par groupe de 2-4 personnes
(l'heure) 15 € 17 € TARIFS
AU 01/07/2017
ESPACE RELAXATION résident non résident
entrée sauna hammam 7 € 8 € 10 entrées sauna hammam + 2 gratuites 70 € 80 €
ESPACE BASSINS résident non résident
entrée - 3 ans gratuit gratuit entrée 3-16 ans 3 € 3,50 € carte 10 entrées enfant + 2 gratuites 30 € 35 € entrée centres aérés (par enfant) gratuit 2,10 € entrée accompagnateur groupe centres aérés gratuit gratuit entrée visiteur 1,60 € 2 € entrée unitaire adulte 4 € 4,60 € entrée unitaire adulte tarif réduit* 3,20 € 3,70 € carte 10 entrées adultes + 2 gratuites 40 € 46 € abonnement mensuel adulte (limité à 1 fois/jour) 30 € 34,50 € abonnement annuel adulte (limité à 1 fois/jour) 216 € 248,40 € 18
abonnement mensuel adulte tarif réduit* (limité à 1
fois/jour) 25 € 28,80 € abonnement annuel adulte tarif réduit* (limité à 1
fois/jour) 180 € 207 € séance aquabike 10 € 11,50 € séance aquanight 11 € 11,50 € circuit bike (le cycle de 10 séances) 74 € 85,10 € séance circuit bike (hors entrées piscine) 6 € 6,90 € location vélo aquatique 30' 6 € 6,90 € séance animation aquatique 7 € 8 € carte 10 séances animations + 2 gratuites 70 € 80,50 € carte 20 séances animations + 6 gratuites 140 € 161 € carte 30 séances animations + 12 gratuites 210 € 241,50 € école de natation adultes mensuel 18,75 € 21,60 € école de natation adultes annuel 150 € 172,50 € école de natation enfants mensuel 13,75 € 15,80 € école de natation enfants annuel 110 € 126,50 € école de natation enfants mensuel (à partir de 3
enfants) 11 € 12,70 € école de natation enfants annuel (à partir de 3
enfants) 88 € 101,20 € séance animation parents/enfants du samedi (hors
entrées piscine) 4 € 4,60 € leçon individuelle 13,50 € 15,50 € stage enfants 4 x 2h 32 € 36,80 € stage adultes aquagym ou aquaphobie 4 x 1h 32 € 36,80 € stage aquabike/trampo 4 x 30' 32 € 36,80 € stage circuit bike/trampo 4 x 45' 32 € 36,80 €
SCOLAIRES résident non résident
séance natation scolaire gratuit 105 € cycle natation scolaire gratuit 1 155 € lycées (heure d’utilisation des 2 lignes d’eau) 32 € 32 € collèges (heure d’utilisation) 40 € 40 €
FORMATIONS résident non résident
formation BNSSA 385 € 385 € formation Surveillant de baignade 270 € 270 € Révision BNSSA 270 € 270 € Révision Surveillant de baignade 165 € 165 €
DIVERS résident non résident
carte d'accès (création ou renouvellement) 5 € 5,80 € bracelet d'accès (création ou renouvellement) 10 € 11,50 € * étudiant - 27 ans, lycéen, personne en recherche
d'emploi 19
La carte de résident sera délivrée pour une durée d’un an, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile (avis d’imposition, facture gaz- électricité-eau ou attestation d’assurances logement).
Et précise qu'ils seront applicables au 1er juillet 2017 pour la piscine et au 15 août 2017 pour l'espace forme.
Adopté à l'unanimité
* Rapport annuel du prix et de la qualité du Service public d'élimination des déchets - Exercice 2016
Le décret 2000 – 404 du 11 mai 2000 a instauré la rédaction d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service des Ordures Ménagères.
Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence et l’information sur le service de collecte et de traitement des déchets dans les 31 communes constituant la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Le rapport annuel de l’exercice 2016, recueil d’indicateurs sur la situation quantitative, qualitative et financière du Service des Ordures Ménagères, est transmis à chaque Membre du Conseil Communautaire pour qu’il puisse en prendre connaissance.
Ce rapport doit contribuer à améliorer la connaissance du fonctionnement de la Communauté de Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Déchets du 11 mai 2017 et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel du prix et de la qualité du service public d’élimination des déchets 2016.
*EPFL – signature de la convention de mise à disposition d’un bien immobilier sur la commune de Loisy
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson et l’Etablissement Public Foncier de Lorraine ont convenu de s’associer pour conduire sur le long terme une politique foncière anticipative sur les périmètres définis par la Communauté de Communes et considérés à enjeux communautaires ou communaux sur le territoire intercommunal.
Dans ce contexte, les deux partenaires ont décidé de passer une convention cadre en date du 15 janvier 2015.
La commune de Loisy a sollicité l’EPFL afin de mettre en œuvre son projet opérationnel à travers la signature d’une convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle en application de la convention-cadre précitée.
Le projet de la commune de Loisy porte sur un périmètre à enjeux recensé lors de
l’étude de stratégie foncière (périmètre à enjeux n° LO103 d’intérêt communal). La
commune de Loisy s’engagera expressément à racheter les immeubles acquis
(localisés sur la parcelle AB 300) à l’issue de leur période de portage respective ou les
faire racheter par un tiers qu’elle proposera. 20
Suite à la délibération du conseil communautaire du 18 mai 2015, la convention de
veille active et de maîtrise foncière opérationnelle « LOISY – Logements séniors »
tripartite (EPFL, Communauté de Communes et commune de Loisy) a été signée.
La commune souhaite disposer de ce bien afin de pouvoir proposer aux riverains un
emplacement dédié au stationnement de leurs véhicules.
L’EPFL, en application de l’article 5.5 de la convention cadre du 15 janvier 2015,
transfère à la commune de Loisy la jouissance des lieux dans l’attente d’une cession à
intervenir au plus tard, le 30 juin 2021, à travers la convention de mise à disposition
d’un bien immobilier n°F09FC40X002.
Cette mise à disposition du bien localisé Rue de l’église, parcelle AB 300, est effectuée
à titre gratuit de la part de l’EPFL au bénéfice de la commune de Loisy selon les
modalités indiquées dans la présente convention.
En vertu de la convention cadre du 15 janvier 2015, la Communauté de Communes
du Bassin de Pont à Mousson est signataire de la présente convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la convention de mise à disposition d’un bien immobilier n°F09FC40X002 sur la commune de Loisy et autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition d’un bien immobilier en association avec la Commune de Loisy jointe à la présente délibération, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
*Délibération modificative n° 1
Il est nécessaire de procéder aux virements et inscriptions nouvelles suivants :
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 11 mai 2017,
BUDGET PRINCIPAL
SECTION FONCTIONNEMENT
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
42 6811 10 Dotations aux amortissements
des immobilisations
Amortissements Provisions 132 609,00
65 658 17 Charges diverses de gesti° cour. Charges financières 68 015,00
74 7488 200 Autres attribut° et participat° Services généraux 73 274,00
42 7817 15 Reprises sur prov° Autres Produits financiers 3 000,00
023 23 016 Virement à la section d'investissement - 132 609,00
TOTAL DM 1 68 015,00 76 274,00
Total budget primitif 32 695 832,10 32 695 832,10
Total budget primitif + DM 1 32 763 847,10 32 772 106,10
SECTION INVESTISSEMENT 21
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
40 2802 10 Dcts d'urbanisme Amortissements provisions 3,00
40 28031 10 Frais d'études Amortissements provisions 17 252,00
40 28032 10 Frais de recherches Amortissements provisions 5 592,00
40 28033 10 Frais d'insertion Amortissements provisions 17 204,00
40 28041412 10 Communes du GFP-Bât et installat° Amortissements provisions 43 822,00
40 280421 10 Pers droit privés-Biens mobiliers Amortissements provisions -9 862,00
40 280422 10 Pers droit privé-Bât et installat° Amortissements provisions 9 850,00
40 28051 10 Concessions et droit similaires Amortissements provisions 7 377,00
40 28121 10 Plantations d’arbres et arbustes Amortissements provisions -650,00
40 281571 10 Matériel roulant Amortissements provisions -3 581,00
40 281578 10 Autre mat et outillage de voirie Amortissements provisions 2 346,00
40 28158 10 Autres install°, mat et outillages tech Amortissements provisions 4 769,00
40 28181 10 Instal° générales, agencements Amortissements provisions 2 977,00
40 28182 10 Matériel de transport Amortissements provisions 1 300,00
40 28183 10 Matériel de bureau et informat. Amortissements provisions 22 879,00
40 28184 10 Mobilier Amortissements provisions 19 085,00
40 28188 10 Autres immo. corporelles Amortissements provisions -7 863,00
40 4912 17 Prov° pour dépréciations des comptes de redevables Charges financières 3 000,00
13 1321 413 Subvention d'investissements (état) Piscine 200 000,00
13 1323 413 Subvention d'investissements (dép) Piscine 282 000,00
23 2313 413 Constructions
Piscine - Avenant travaux CPE 50 316,00
Piscine - Ecart entre préparation et prévision
BP pour CPE 201 995,00
Piscine - Assurance dommages ouvrage 50 000,00
21 21578 8121 Matériel de voirie (conteneurs) Ordures ménagères -45 000,00
23 2314 8121 Constructions sur sol d’autrui Ordures ménagères 45 000,00
23 2314 833 Constructions sur sol d’autrui Préservation milieu naturel-VVV 37 500,00
23 238 833 Avances et acomptes Préservation milieu naturel-VVV 3 144,00
23 238 833 Avances et acomptes Préservation milieu naturel-VVV 3 144,00
45 4581-03 833 Op° pour compte de tiers-VVV Préservation milieu naturel-VVV 72 600,00
45 4582-03 833 Op° pour compte de tiers-VVV Préservation milieu naturel-VVV 72 600,00
21 21 16 Virement de la section de fonctionnement -132 609,00
TOTAL DM 1 418 555,00 557 635,00
Total budget primitif 13 287 028,60 14 651 205,37
Total budget primitif + DM 1 13 705 583,60 15 208 840,37
BUDGET ANNEXE BATIMENT D'ACTIVITES ZI ATTON
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
10 1068 Excédents fonctionnement capitalisés Affectation du résultat 2016 2 498,24
TOTAL DM 1 0,00 2 498,24
Total budget primitif 55 922,85 218 357,29
Total budget primitif + DM 1 55 922,85 220 855,53 22
BUDGET ANNEXE TRANSPORT
SECTION D'EXPLOITATION
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
042 6811 Amortissement-provision Dotation aux amortissements 166,00
023 023 Virement à la section d'investissement -166,00
TOTAL DM 1 0,00 0,00
Total budget primitif 2 881 797,98 2 881 797,98
Total budget primitif + DM 1 2 881 797,98 2 881 797,98
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
040 28153 Opérations d'ordre de transfert sect° Amortissements provisions 549,00
041 28188 Autres immo corporelles Amortissements provisions -383,00
10 1068 Excédent fonctionnt capitalisés Affectation résultat 2016 71 326,68
20 2051 Concessions et droits assimilés 64 900,00 €
21 2156 Matériel de transport d'exploitation - 64 900,00 €
021 021 Virement de la section d'exploitation -166,00
TOTAL DM 1 0,00 71 326,68
Total budget primitif 709 585,00 966 317,86
Total budget primitif + DM 1 709 585,00 1 037 644,54
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les virements et inscriptions nouvelles comme inscrits dans les tableaux ci-dessus et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
* Garantie d’emprunts à la SA HLM LogiEst - Acquisition Amélioration de 29 logements collectifs
Dans le cadre de sa compétence destinée à garantir à hauteur de 50 % les emprunts sollicités par les bailleurs sociaux pour l’aménagement d’habitats collectifs sur son territoire, le Conseil Communautaire de la CCBPAM avait accepté, par délibération en date du 3 mars 2017, de garantir les demandes de 4 prêts bancaires de la SA HLM LogiEst auprès de la Caisse des dépôts et des Consignations, pour qu’elle réalise son projet d’acquisition et d’amélioration de 29 logements sur la commune de Pagny sur Moselle.
Cependant, la Caisse des dépôts et des Consignations nous signale une erreur commise dans la convention passée entre la SA HLM LogiEst et elle-même quant au nom du garant en inscrivant la « C.C. du Pays de Pont à Mousson » au lieu de « C.C. du Bassin de Pont à Mousson ».
Par conséquent, il convient de reprendre une délibération actant le nouveau contrat et la dénomination exacte du garant mais reprenant les mêmes conditions que déjà présentées : 23
Libellés Caractéristiques
Type de prêt Plus Plus Foncier Plai Plai Foncier Montant 1 025 900 € 337 000 € 374 200 € 122 900 € Montant à
garantir (50%) 512 950 € 168 500 € 187 100 € 61 450 €
Taux actuariel Livret A + 0,60 % Livret A + 0,60 % Livret A – 0,20 % Livret A – 0,20 %
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Progression de
l’annuité 0 % 0 % 0 % 0 % Durée de
préfinancement Néant Néant Néant Néant Révisabilité des
taux (intérêts et
progressivité)
En fonction
du Livret A
En fonction
du Livret A
En fonction du
Livret A
En fonction
du Livret A
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 11 mai 2017 et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire annule et remplace la délibération n° du 3 mars 2017 n° 655, accorde la garantie de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson à hauteur de 50 % à la SA HLM LogiEst pour lui permettre de contractualiser les 4 prêts décrits ci-dessus et réaliser le projet d’acquisition et d’amélioration de 29 logements sur la commune de Pagny sur Moselle et autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson ou son représentant à signer la convention financière définissant les conditions de la garantie et les éventuels avenants au contrat de prêt qui est passé entre la SA HLM LogiEst et la Caisse des Dépôts et des Consignations.
Adopté à l'unanimité
*Subventions aux amicales de Sapeurs-pompiers et aux associations de Jeunes Sapeurs-Pompiers
Par délibération du 18 décembre 2014, la CCBPAM a fixé une aide forfaitaire par adhérents aux amicales de sapeurs-pompiers et associations de jeunes sapeurs- pompiers comme suit :
Association de sapeurs-pompiers : 125 € par adhérent
Association de jeunes sapeurs-pompiers : 80 € par adhérent
Lors de la commission Finances du 1er septembre 2016, il a été proposé de préciser l’aide forfaitaire attribuée par adhérent et de ne considérer par conséquent que les adhérents actifs en tant que sapeurs-pompiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement des subventions comme établies dans le tableau ci-dessous : 24
Et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Monsieur BOURZEIX ne prend pas part au vote.
Adopté par 61 voix pour
1 abstention (Claude ROBERT)
*Modification de la mise en réserve du taux de CFE capitalisable
Par délibération en date du 23 mars 2017, le Conseil Communautaire a décidé de maintenir le taux de CFE à 26,09 % sans utiliser la mise en réserve capitalisée de 0,280 % pour 2017.
Suite à cette délibération, les services du contrôle de légalité, sur communication des services de la Direction Départementale des Finances Publiques, nous font mention d’une erreur quant au taux mis en réserve pour 2017 (soit 0,280 %).
Après analyse de l’état fiscal « 1259 » notifiant les bases prévisionnelles et les produits fiscaux de l’année 2017, transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques après le Conseil Communautaire du 23 mars 2017, il s’avère en effet que la CCBPAM avait également la possibilité d’adopter le taux maximum de droit commun qui s’élève à 26,18% pour 2017.
Le Conseil Communautaire ayant décidé de ne pas augmenter le taux de CFE pour 2017, la CCBPAM a ainsi la possibilité de mettre en réserve le différentiel constaté entre le taux de CFE voté (26,09 %) et le taux de droit commun (26,18 %), soit 0,09 %. Taux mis en réserve qui sera inscrit dans la case 14 de l’état 1259 de l’année 2017.
Ainsi, pour 2018, la CCBPAM bénéficiera d’une réserve de taux capitalisée de : 0,280 (réserve de taux capitalisée avant 2017) + 0,09 % (taux mis en réserve sur 2017) = 0,370 %.
Pour préserver cette opportunité, il convient de délibérer en ce sens.
Stuctures
Subvention
versée en
2016
Effectif
Total
(actifs) 2017
Subvention
demandée en
2017
Subvention
proposée
Amicale des sapeurs-
pompiers de Dieulouard 3 960 34 4 250 4 250 Amicale des sapeurs-
pompiers de Pont à
Mousson
8 625 72 10 000 9 000
Amicale des sapeurs-
pompiers de Vandières 1 625 13 1 875 1 625 Amicale des sapeurs-
pompiers de
Pagny sur Moselle
3 250 29 4 450 3 625
Jeunes sapeurs-pompiers
de Dieulouard 880 14 1 200 1 120 Jeunes sapeurs-pompiers
de Pont à Mousson 1 680 19 1 500 1 520 Total subventions 20 020,00 € 23 275,00 € 21 140,00 € 25
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 11 mai 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la mise en réserve capitalisée du taux de CFE de 0,09 % pour l’année 2017et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
* Budget Principal - Admissions en non-valeur
Le comptable a transmis une liste de propositions d’admissions en non-valeur pour des redevances non réglées d’un montant total de 3 132,15 €. Elles seront imputées au budget principal au compte 6541 « admission en non-valeur ».
N° de pièce T-75696390012, exercice 2013, pour la somme de 139 €. N° de pièce T-700300000188, exercice 2012, pour la somme de 127,38 €. N° de pièce T-75696450012, exercice 2013, pour la somme de 139 €. N° de pièce T-701100000048, exercice 2013, pour la somme de 15 €. N° de pièce T-701100000351, exercice 2012, pour la somme de 2,50 €. N° de pièce T-259, exercice 2014, pour la somme de 12,50 €.
N° de pièce T-942, exercice 2014, pour la somme de 17,54 €.
N° de pièce T-75698100012, exercice 2015, pour la somme de 69,50 €. N° de pièce T-75696810012, exercice 2013, pour la somme de 69,50 €. N° de pièce T-75701110012, exercice 2014, pour la somme de 69,50 €. N° de pièce T-2139, exercice 2016, pour la somme de 37,61 €.
N° de pièce T-218, exercice 2016, pour la somme de 60,18 €.
N° de pièce T-194, exercice 2017, pour la somme de 29,27 €.
N° de pièce T-1070, exercice 2016, pour la somme de 60,18 €.
N° de pièce T-75701980012, exercice 2014, pour la somme de 395,19 €. N° de pièce T-700300000090, exercice 2013, pour la somme de 69,50 €. N° de pièce T-75700440012, exercice 2014, pour la somme de 66,50 €. N° de pièce T-75697070012, exercice 2013, pour la somme de 0,50 €. N° de pièce T-701100000046, exercice 2012, pour la somme de 2,61 €. N° de pièce T-75694850012, exercice 2012, pour la somme de 193,50 €. N° de pièce T-75697150012, exercice 2013, pour la somme de 208,50 €. N° de pièce T-75701640012, exercice 2014, pour la somme de 208,50 €. N° de pièce T-75699690012, exercice 2015, pour la somme de 208,50 €. N° de pièce T-700800000035, exercice 2013, pour la somme de 0,60 €. N° de pièce T-75695550012, exercice 2012, pour la somme de 128,50 €. N° de pièce T-75695770012, exercice 2012, pour la somme de 128,50 €. N° de pièce T-75695230012, exercice 2013, pour la somme de 97,50 €. N° de pièce T-75695950012, exercice 2013, pour la somme de 97,50 €. N° de pièce T-700800000429, exercice 2012, pour la somme de 34,24 €. N° de pièce T-700800000799, exercice 2012, pour la somme de 50,46 €. N° de pièce T-75697270012, exercice 2013, pour la somme de 144,79 €. N° de pièce T-701100000304, exercice 2012, pour la somme de 10 €. N° de pièce T-701100000374, exercice 2012, pour la somme de 40 €. N° de pièce T-75694410012, exercice 2011, pour la somme de 5,34 €. N° de pièce T-2409, exercice 2016, pour la somme de 192,76 €. 26
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire impute ces créances au budget principal au compte 6541 « admission en non-valeur ».
Adopté à l'unanimité
* Subventions Action sociale : en direction des associations agissant pour le maintien à domicile des personnes âgées et ou à mobilité réduite
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été saisie par les Associations ADMR des trois vallées, de Dieulouard et du Pays mussipontain pour des demandes de subventions afin de maintenir et développer leurs activités sur le territoire.
La commission action sociale a ainsi étudié les demandes en fonction des critères établies, à savoir :
Rester dans l’enveloppe budgétaire inscrite au budget prévisionnel 2017, Calculer l’aide au prorata du nombre de personnes aidées résidant sur le territoire de la CCBPAM,
Etre en cohérence avec la demande initiale de l’association.
La commission Action sociale du 13 avril 2017 ayant donné un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement des subventions 2017 suivantes :
Nombre de
Salariés
Pers. Agées
et à mobilité
réduite
Subvention
versée
Les 3 Vallées 21 162 5 138 €
Pays Mussipontains 47 471 7 803 €
Dieulouard 79 307 4 758 €
TOTAL 147 920 17 699 €
Madame HARAND et Monsieur BIANCHIN ne prennent pas part au vote.
Adopté à l'unanimité
* Subvention à l’association Solidarités Nationales et Internationales (SNI)
Les chantiers d’insertion portés par l’association Solidarités Nationales et
Internationales (SNI) basée à Pont-à-Mousson s’inscrivent dans le cadre de
l’insertion par l’activité économique, secteurs d’activités s’adressant à des personnes
en difficultés sociales et professionnelles. L’objectif est de permettre à l’ensemble des
salariés issus de l’ensemble du territoire du Bassin de Pont à Mousson de retrouver
une activité salariée, de créer ou de recréer du lien social et d’avancer par rapport à
un parcours personnel et professionnel. 27
L’association SNI sollicite une subvention de 35 000 € se ventilant comme ceci :
- Jardins de la Solidarité : 5 000€
- Atelier Bois et Rénovation : 5 000€
- Frip’Fouille : 5 000€
- Solidarités Meubles : 9 000€
- Ménages Services : 11 000€
La commission Action sociale réunie le 13 avril a proposé d’attribuer 33 000 € de subvention pour soutenir les cinq chantiers d’insertion.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d’une
subvention de 33 000 € à l’association Solidarité Nationales et Internationales de Pont
à Mousson et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y
rapportant.
Monsieur LEMOINE ne prend pas part au vote sur le pouvoir de Monsieur
MOUTET.
Adopté à l'unanimité
* Demande de subvention RESAVAL
L’association RESAVAL a pour mission d’améliorer la prise en charge ambulatoire,
et le parcours de soins des patients atteints de maladies chroniques et des personnes
âgées, en perte d’autonomie ou représentant des situations précaires de soins ou
d’isolement.
Le nombre de personnes concernées par une prise en charge réseau pour l’année
2016 représente 266 habitants sur les communes de la Communauté de Communes
du Bassin de Pont–à-Mousson.
Le montant de l’adhésion, identique à celui de l’année dernière, s’élève à 3 000€.
La commission Action sociale réunie le 13 avril 2017 a donné un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d’une subvention de 3 000 € à l'association RESAVAL et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
* Subvention à l’association « des Jeunes du Grand Valmon »
La Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson soutient depuis de nombreuses années l’association des Jeunes du Grand Valmon, acteur culturel dynamique de notre territoire.
La politique culturelle de notre collectivité, englobe notamment la formation musicale dispensée dans les communes du territoire. C’est ainsi que l’AJGV met sur pied un cursus musical à Atton depuis de nombreuses années. 28
Les charges de cette organisation incombent en partie aux élèves qui bénéficient de cet enseignement, la CCBPAM couvant le résiduel financier restant à charge de l’association par le versement d’une subvention.
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 avril 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue à l'association « des jeunes du Grand Valmon » une subvention exceptionnelle de 1 308 € destinée à couvrir le résiduel à charge de la structure relative à l’organisation des cours d’enseignement musical pour l’année 2016.
Adopté à l'unanimité
* Evolution des horaires du réseau des médiathèques communautaires
La Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson a entrepris une réflexion globale de son action culturelle, s’appuyant sur un état des lieux et un diagnostic. De ce travail et de la réflexion qui s’en est suivie, a été déterminée une nouvelle offre réactualisée.
Parmi les priorités retenues, l’amélioration de la lecture publique par une offre accessible, adaptée et aisée, a ainsi conforté le réseau des médiathèques communautaires. Cette nouvelle offre réactualisée prévoit notamment « d’harmoniser les temps d’ouverture au regard de la taille des équipements, de leur situation géographique et de leur taux de fréquentation ».
C’est dans ce cadre et suite à l’avis favorable de la Commission culture du 17 mai 2017 que je vous propose une évolution des horaires d’ouvertures au public des médiathèques de Blénod-Lès-Pont-A-Mousson, Vandières, Jézainville et Pagny sur Moselle à partir du 1er septembre 2017, les horaires des autres médiathèques étant reconduits.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire applique à partir du 1er septembre 2017 les horaires suivants pour les différents sites du réseau des médiathèques :
BIBLIOTHEQUE COMMUNAUTAIRE JEAN JAURES DE BLENOD LES PONT A MOUSSON
Propositions d’horaires
d’ouverture au public
septembre 2017 (22h)
Période scolaire
Vacances
scolaires
Lundi
Matin Fermée Fermée
Après-midi
Mardi Matin Accueils scolaires Fermée Après-midi 14h à 18h 14h à 18h
Mercredi Matin 10h à 12h Après-midi 14h à 18h 14h à 18h
Jeudi Matin Accueils scolaires Fermée Après-midi 14h à 17h 14h à 17h
Vendredi Matin Accueils scolaires fermée Après-midi 14h à 18h 14h à 18h
Samedi Matin 10h à 12h 10h à 12h Après-midi 14h à 17h 14h à 17h 29
BIBLIOTHEQUE COMMUNAUTAIRE DU PRESSOIR A JEZAINVILLE
Horaires d’ouverture au
public Période scolaire et vacances
Lundi
Matin
Après-midi
Mardi Matin Après-midi 14h à 18h
Mercredi Matin Après-midi
Jeudi Matin Après-midi
Vendredi Matin Après-midi
Samedi Matin 10h à 12h Après-midi
Fermeture annuelle, la 2ème quinzaine d’août
MEDIATHEQUE COMMUNAUTAIRE DE VANDIERES
Horaires d’ouverture au
public (15h30) Période scolaire et vacances
Lundi
Matin
Après-midi
Mardi Matin Après-midi 16h à 19h
Mercredi Matin 10h à 12h Après-midi 14h à 18h
Jeudi Matin Après-midi
Vendredi Matin Après-midi 14h à 18h
Samedi Matin Après-midi 14h à 16h30
Fermetures exceptionnelles annuelles : - 3 semaines
- 1 semaine entre Noël et nouvel an
- Samedi de Pâques
BIBLIOTHEQUE COMMUNAUTAIRE DE DIEULOUARD
Horaires d’ouverture au
public
Période
scolaire
Vacances
scolaires juillet et
août
Lundi
Matin
Après-midi
Mardi Matin Après-midi 15h à 18h 15h à 18h
Mercredi Matin 10h à 12h 10h à 12h Après-midi 14h à 18h 14h à 18h
Jeudi Matin Après-midi
Vendredi Matin Après-midi 15h à 18h 15h à 18h
Samedi Matin 10h à 12h 10h à 12h Après-midi 13h à 16h 13h à 16h 30
BIBLIOTHEQUE COMMUNAUTAIRE DE LOISY
Horaires d’ouverture au
public
Période scolaire
Et vacances scolaires
Lundi
Matin
Après-midi
Mardi Matin Après-midi
Mercredi Matin Après-midi
Jeudi Matin Après-midi
Vendredi Matin Après-midi
Samedi Matin 9h à 12h Après-midi
Pendant les vacances scolaires (hors vacances d’été) fermeture d’un samedi sur deux.
BIBLIOTHEQUE COMMUNAUTAIRE DE PAGNY-SUR-MOSELLE
Horaires d’ouverture au
public
Période scolaire et
Vacances
Lundi
Matin
Après-midi
Mardi Matin 9h30 à 12h Après-midi
Mercredi Matin 9h30 à 12h Après-midi 14h à 18h
Jeudi Matin Fermeture Après-midi
Vendredi Matin Après-midi 14h à 18h
Samedi Matin 9h à 12h Après-midi 14h à 16h
Pas de modification d’horaires pendant les vacances, ni fermetures exceptionnelles
MEDIATHEQUE COMMUNAUTAIRE YVON TONDON DE PONT-A-MOUSSON
Périodes scolaires Secteur adultes Secteur jeunesse
Lundi
Matin
Après-midi
Mardi Matin Après-midi 13h à 18h 16h à 18h
Mercredi Matin 10h à 18h 10h à 18h Après-midi
Jeudi Matin Après-midi
Vendredi Matin Après-midi 13h à 20h 16h à 20h
Samedi Matin 10h à 17h 10h à 17h Après-midi
Périodes de vacances
scolaires Secteur adultes Secteur jeunesse
Lundi
Matin
Après-midi
Mardi Matin 31
Après-midi 13h à 18h 14h à 18h
Mercredi Matin 10h à 18h 10h à 18h Après-midi
Jeudi Matin Après-midi
Vendredi Matin Après-midi 13h à 20h 14h à 20h
Samedi Matin 10h à 17h 10h à 17h Après-midi
Adopté à l'unanimité
* Evolution des tarifs des ateliers d’art contemporain et de l’atelier théâtre de la médiathèque communautaire Yvon Tondon de Pont à Mousson
La Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson propose une offre culturelle variée au sein de son réseau des médiathèques communautaires. Elle compte notamment trois ateliers « art contemporain » qui réunissent chaque semaine quelques 36 élèves encadrés par un professeur d’arts plastiques.
Par ailleurs, un atelier hebdomadaire dédié au théâtre contemporain réunit une quinzaine de participants, sous la direction d’un professionnel issu de l’équipe du théâtre de la Manufacture de Nancy.
Sur avis favorable de la Commission culture du mercredi 17 mai 2017, il est proposé d’appliquer aux tarifs en vigueur actuellement pour ces ateliers, une augmentation de 5%, à la rentrée de septembre 2017. De plus, il est proposé de substituer au tarif trimestriel actuel, un tarif unique annuel, exigible après les trois premières séances annuelles de l’atelier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire applique à partir du 1er septembre 2017 la tarification revalorisée de 5% pour les ateliers d’art plastique et théâtre de la médiathèque communautaire Yvon Tondon de Pam suivant le tableau ci-joint (Tarifs qui seront ensuite figés lors des deux prochaines années.) :
Tarif proposé
Tarif actuel En vigueur depuis
Nouveau tarif
proposé
(+5%)
Date d'effet
du nouveau
tarif
Observations
Atelier "Art contemporain, droits d'adhésion trimestriels pour adultes de la
comcom 22,00 € 18/11/2015 69,00 € 01/09/2017
Le nouveau tarif proposé est annuel
et exigible en totalité après les trois
premières séances annuelles de l'atelier
Atelier "Art contemporain", droits d'adhésion trimestriels pour enfants habitant de
la comcom 11,00 € 18/11/2015 35,00 € 01/09/2017
Le nouveau tarif proposé est annuel
et exigible en totalité après les trois
premières séances annuelles de l'atelier
Atelier "Arts contemporain", droits d'adhésion trimestriels pour adultes habitant
hors comcom 44,00 € 18/11/2015 139,00 € 01/09/2017
Le nouveau tarif proposé est annuel
et exigible en totalité après les trois
premières séances annuelles de l'atelier
Atelier "Art contemporain", droits d'adhésion trimestriels pour enfants habitant
hors comcom 22,00 € 18/11/2015 69,00 € 01/09/2017
Le nouveau tarif proposé est annuel
et exigible en totalité après les trois
premières séances annuelles de l'atelier
Atelier "théâtre contemporain" habitants majeurs de la CCBPAM, adhésion
trimestrielle 30,00 € 01/01/2016 95,00 € 01/09/2017
Le nouveau tarif proposé est annuel
et exigible en totalité après les trois
premières séances annuelles de l'atelier
Atelier "théâtre contemporain" habitants majeurs hors comcom, adhésion
trimestrielle 32,00 € 01/01/2016 101,00 € 01/09/2017
Le nouveau tarif proposé est annuel
et exigible en totalité après les trois
premières séances annuelles de l'atelier
Atelier "théâtre contemporain" personnes mineurs, adhésion trimestrielle 25,00 € 01/01/2016 79,00 € 01/09/2017
Le nouveau tarif proposé est annuel
et exigible en totalité après les trois
premières séances annuelles de l'atelier
Prestation
Tarif actuel 32
Adopté par 57 voix pour
5 abstentions (Bernard BERTELLE, Raymond VINCENT, Cédric BOURZEIX, Sylviane GARDELLA et Nadine GONZALEZ)
* Tarification des cours et ateliers du Conservatoire Communautaire de Musique Jean Wiener
Dans le cadre des activités engagées par le Conservatoire Jean Wiener, il est proposé de modifier ou de fixer la tarification des services suivants :
Augmentation de 3 % pour les cours d’enseignement du conservatoire de
musique, selon les codes tarifaires renseignés en T1, T2 et T3, T4 et T5, T6 T7 et
T8,
Augmentation de 3 % pour les prêts d’instruments selon le tableau ci-joint
(résidents et extérieurs)
Spectacle culturel « les balades en musique » :
o Tarif plein : 5 €
o Tarif réduit (- de 18 ans) : 3,30 €
A noter que les sommes dues par les usagers du conservatoire Jean Wiener étant prélevées trimestriellement par le Trésor public pour chaque trimestre échu, il convient désormais d’adopter les tarifs par trimestre. (Tarifs qui seront ensuite figés lors des deux prochaines années)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe les tarifs comme inscrits dans le tableau ci-joint :
Applique les tarifs à compter du 1er septembre 2017 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire. 33
Adopté par 57 voix pour
5 abstentions (Bernard BERTELLE, Raymond VINCENT, Cédric BOURZEIX, Sylviane GARDELLA et Nadine GONZALEZ)
Discussion :
Madame STOSSE demande si les tarifs seront figés pour les deux prochaines années.
Monsieur PORTELANCE répond qu'en effet cette décision a été prise par la commission Culture, pour ainsi éviter de revenir chaque année sur la fixation des tarifs.
* Système d’Information Multimodal (SIM) - Avenant N° 3 pour la prolongation de la
convention multipartenariale avec la Région Grand Est et les Autorités
Organisatrices des Transports partenaires et de la prise en compte des réformes
territoriales
Par délibération du 16 décembre 2003, le Conseil communautaire a approuvé la charte pour le développement de l’intermodalité des transports collectifs en Lorraine.
Par délibération du 5 mars 2012, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place d’un Système d’Information Multimodal (SIM) « SIMPLICIM » concrétisant le partenariat avec l’ex-Région Lorraine et permettant d’offrir un meilleurs accès à l’Information Voyageurs pour faciliter les pratiques multimodales et promouvoir les transports en communs.
Par délibération du 11 décembre 2012, la communauté de Communes a approuvé le passage de la participation financière de 1 500€, correspondant à l’estimation initiale, à 850 €.
Par délibération du 24 novembre 2016, le conseil communautaire a approuvé l’avenant N° 2 de prolongation jusqu’au 13 février 2017 de la convention multipartenariale relative à l’exploitation et au financement du système d’information multimodale en Lorraine.
Le présent avenant consiste à modifier les termes de la convention multipartenariale relative à l’exploitation et au financement du Système d’Information Multimodale en Lorraine, SimplicIM-Lorraine, pour prendre en compte :
- L’intégration de l’outil SimplicIM-Lorraine au sein du Partenariat Public Privé régional concernant la conception, la réalisation, l’hébergement, l’exploitation, la maintenance et le financement d’un Système d’Information Multimodale jusqu’au 23 avril 2019, et sa gestion par le prestataire Cityway,
- L’évolution des modalités de financement du service relative à l’évolution des prestations.
Objet de l’avenant : 34
Le marché public n° 2012-0041 « Mise en œuvre et exploitation d’un système d’information multimodale», passé entre la Région Grand Est et la société Kisio Digital, est arrivé à échéance le 13 février 2017, à l’issu d’un avenant de prolongation du marché d’un an. Le nombre de prolongation maximale étant atteint, le marché ne peut être renouvelé.
Compte tenu des délais et du risque de rupture de service de SimplicIM-Lorraine, le choix a été fait de l’intégrer au contrat de Partenariat Public Privé (PPP) régional concernant la conception, la réalisation, l’hébergement, l’exploitation, la maintenance et le financement d’un Système d’Information Multimodale par voie d’avenant. L’avenant n°16 au contrat de PPP définit les modalités de développement et d’exploitation de SimplicIM-Lorraine.
Au regard de l’évolution des prestations proposées par le prestataire, la participation financière sera de 1 797 euros. Le présent avenant entre en vigueur à compter du 14 février 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’avenant n° 3 de prolongation de la présente convention multipartenaire pour l’exploitation et au financement du Système d’Information Multimodal « SIMPLICIM » et pour la prise en compte des réformes territoriales.
Adopté à l'unanimité
*Etude sur le transfert des compétences Eau et Assainissement – Demande de financement auprès de l'Agence de l'Eau
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a souhaité renforcer les communautés de communes et les communautés d'agglomération. De nouvelles compétences obligatoires leur ont ainsi été attribuées, parmi lesquelles figure la gestion de l'eau et de l'assainissement, à compter du 1er janvier 2020.
Actuellement, les services publics de l'Eau et de l'Assainissement, sur le territoire de la Communauté du Bassin de Pont à Mousson, sont gérés directement par les communes, dont certaines se sont regroupées en syndicats pour la gestion de ces services.
Afin de pouvoir mettre en application la loi NOTRe dans les délais impartis et dans les meilleures conditions possibles, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à mousson souhaite se faire assister par un bureau d'études afin de réaliser un audit financier, technique, juridique et fonctionnel des services publics d'eau et d'assainissement du territoire et d'accompagner la mise en œuvre effective des transferts de ces services publics à la CCBPAM.
Cette étude a pour objectif de déterminer simultanément les conséquences du transfert des compétences Eau et Assainissement pour la CCBPAM, pour ses membres, pour les syndicats intercommunaux, et de proposer des modalités de mise en œuvre de ces transferts adaptées au territoire.
L'étude comprendra : 35
Un état des lieux et un diagnostic de la gestion des compétences Eau et Assainissement sur le territoire,
Une analyse des impacts financiers, humains et organisationnels liés au transfert de ces compétences à la CCBPAM, et notamment pour l'avenir des syndicats intercommunaux existants,
Une aide à la décision, comprenant l'information des élus sur l'ensemble des impacts de ce transfert et la proposition de scenarii adaptés au territoire, Un accompagnement juridique et opérationnel pour la mise en œuvre effective du transfert dans les délais réglementaires impartis,
Un calendrier de mise en œuvre.
Dans le cadre de cette démarche, le soutien technique et financier de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse est essentiel. Ainsi, il est proposé de solliciter l'aide de cette dernière, dans le cadre du 10ème programme qui permet d'accéder à une aide maximale de l'Agence correspondant à 80% des montants HT ou TTC (en cas de non récupération de la TVA) pour les études préparant le transfert des compétences Eau et Assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président à solliciter l'aide de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse dans le cadre de cette étude, au meilleur taux, dans les conditions rappelées ci-dessus et autorise Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
* Tarifs de prestation pour les visites de la Zone d’Accueil du Publi c de Rosières en Haye
La Communauté de » Communes du Bassin de Pont à Mousson gère, au titre de sa compétence « Tourisme », le site de la Zone d’Accueil du Public (ZAP) de Rosières en Haye qui lui a été mise à disposition par la société « EDF Energie Nouvelles ». La ZAP, située au cœur de l’une des plus grandes centrales photovoltaïques d’Europe en lieu et place de l’ancienne base aérienne 136 à Rosières en Haye, accueille aujourd’hui un musée de l’énergie photovoltaïque, un conservatoire de la BA 136 et un sentier thématique dédié à l’environnement et à l’historique de la base.
Dans le cadre du projet d’animation et d’ouverture au public, il est proposé de fixer un tarif de prestation qui tiendra compte :
des remarques de la société EDF Energie Nouvelles relatives à l’utilisation de documents qui lui ont été confiés par des tiers à titre gratuit pour leur exploitation dans la réalisation des diverses scénographies du Conservatoire de la BA 136,
des frais de fonctionnement (animation, entretien de la zone, charges de fluides) du site.
Budget prévisionnel
Montant TTC de l'étude 180 000 €
Aide sollicitée 144 000 €
Reste à charge pour la CCBPAM 36 000 € 36
STRUCTURES Objet CCBPAM EXTERIEUR/CCBPAM
Ecoles primaires Visite Gratuité 30 €/groupe de 50 personnes maxi
Ecoles primaires hors périmètre CCBPAM
accueillant des enfants de la CCBPAM Visite Gratuité
Collèges Visite Gratuité 30 €/groupe de 50 personnes maxi
Lycées Visite Gratuité 30 €/groupe de 50 personnes maxi
Universités, Grandes écoles ou
écoles supérieures Visite Gratuité 30 €/groupe de 50 personnes maxi
Associations ou groupes représentatifs
de l'armée de l'air Visite
Autres groupes < 20 visiteurs Visite
Autres groupes > 20 visiteurs<50 maxi Visite
Entreprises
Location géode pour
conférence,
showroom, exposition,
2,50 € par personnes
50 € par groupe
150 € la journée
75 € la demi-journée
30 €/groupe de 50 personnes maxi
Vu l'avis favorable de la commission Tourisme du 10 mai 2017, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe les tarifs de prestation comme inscrits dans le tableau ci-dessous :
Applique les tarifs à compter du 10 juin 2017 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur HANRION constate qu'il n'y pas de gratuité pour les groupes représentatifs de l'armée de l'air et demande ce qu'il en est pour les anciens de l'A11 qui participent à la rénovation de la Zone d’Accueil du Public de Rosières en Haye.
Monsieur LAURENT répond que pour ces personnes, comme pour ceux de la BA136, il est évident qu'une gratuité sera mise en place, étant donné que ce sont des partenaires qui coopèrent avec la CCBPAM sur les visites et l'aide technique.
Monsieur LEMOINE précise qu'il faudra passer une convention avec eux sur les prestations qu'ils réalisent et sur la gratuité qui leur sera accordée.
* Subvention à l’association « Amis du Vieux Pays »
Dans le cadre de sa compétence Tourisme, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a confié la gestion du musée Gallo-romain du château de Dieulouard à l’association les « Amis du Vieux Pays ». Cette dernière assure la gestion, l’animation et la promotion du site depuis plus d’une trentaine d’années.
A ce titre, l’association sollicite la collectivité pour l’attribution :
D'une subvention de fonctionnement de 2 000,00 € au titre de l’année 2017 37
D'une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 2 000,00 € pour corriger celle non versée au titre de l’année 2016.
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 30 janvier 2017, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d'une subvention à l’association des Amis du Vieux Pays pour un montant de 2 000,00 € pour assurer la gestion, l’animation et la promotion du musée Gallo-romain de Dieulouard au titre de l’année 2017, approuve le versement d'une subvention exceptionnelle à l’association des Amis du Vieux Pays pour un montant de 2 000,00 € et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
* Modification du tableau des effectifs
Afin de prendre en compte plusieurs mouvements de personnels, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire crée, (en filière administrative) à compter du 1er juillet 2017, deux emplois d’Adjoint Administratif à temps complet (35/35).
Adopté par 58 voix pour
1 voix contre (Waïna CZMIL-CROCCO)
3 abstentions (Claude ROBERT, Jean-Pierre BIGEL et Cédric BOURZEIX)
Discussion :
Monsieur LEMOINE précise qu'il ne s'agit pas de nouveaux recrutements, mais d'un remplacement à l'accueil du siège par une personne déjà en poste et d'une création de poste pour la personne chargée de mission sur le développement économique, qui était jusqu'à présent rémunérée par le CDG54.
Monsieur ROBERT rappelle que lors du Débat d'Orientation Budgétaire, il avait été dit que la CCBPAM ne créerait pas de nouveaux postes. Il estime que cela est contraire aux propos qui avaient été tenus et fait part qu'il s'abstiendra donc sur cette délibération.
Monsieur LEMOINE répond que ce n’est pas le cas en l’espèce, même s’il convient qu'il est souvent difficile de faire admettre à un élu municipal que l'on ne remplacera pas tous les salariés qui travaillent dans une commune comme dans un service de la CCBPAM.
* Demande de subvention au Fonds National de Prévention
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson s’engage dans une démarche d’amélioration continue dont l’étape initiale est la réalisation du Document Unique d’évaluation des risques professionnels propre à cette collectivité. 38
En effet, depuis la fusion intercommunale intervenue au 1er janvier 2014, le Document Unique n’a pas été mis à jour. Or, les services ayant fortement évolués (nouveaux sites, travaux, réorganisations…), il convient de réaliser un nouveau Document Unique propre à la CCBPAM.
Pour ce projet, qui se déroulera sur trois années (une année pour la mise en œuvre, deux pour le suivi), il est prévu d’associer très largement les personnels et les partenaires sociaux.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a tout naturellement été saisi et a émis un avis favorable lors de sa séance du 10 février 2017. Cet avis sera porté à la connaissance du Comité Technique lors de sa séance du 8 juin prochain.
Le pilotage de ces travaux requiert du temps et des compétences mobilisées pour majeure partie à l’intérieur des services administratifs du siège et des sites principaux (crèches, piscine/espace forme, école de musique, médiathèques).
Le Fonds National de Prévention de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), a pour vocation d’encourager et d’accompagner le développement d’actions de prévention dans le milieu du travail.
Des conditions importantes sont fixées au financement :
Associer largement le personnel et privilégier le dialogue social ;
Décliner et mettre en œuvre les plans d’actions issus de l’évaluation des risques professionnels ;
Pérenniser la démarche de prévention mise en place.
L’aide apportée par le FNP prend la forme d’une valorisation financière du temps consacré au projet sur une année, par l’ensemble des actes internes spécifiquement mobilisés sur le sujet.
Le projet d’évaluation des risques professionnels porté par la CCBPAM mobilisera sur une année les agents de la collectivité au cours des audits des postes de travail et le comité de pilotage lors de réunions sur cette démarche.
Un dossier va donc être préparé en vue de solliciter une demande de subvention auprès du FNP de la CNRACL.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise la présentation au Fonds National de Prévention d’un dossier de subvention pour le projet d’évaluation des risques professionnels, autorise la collectivité à percevoir une subvention pour le projet et autorise le Président ou son représentant à signer la convention afférente qui sera établie par le FNP.
Adopté à l'unanimité
* Document unique - Demande de mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre de Gestion 54 39
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson s’engage dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, dont l’étape initiale est la réalisation du Document Unique.
Dans l’objectif de professionnaliser la démarche et de la rendre pérenne, un conseiller de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe- et-Moselle serait mis à disposition de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour nous accompagner dans l’évaluation des risques professionnels en complément de notre propre conseiller de prévention et surtout de rédiger le Document Unique pour l’ensemble de la Collectivité avec l’appui du service Hygiène et Sécurité du CDG 54.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre le CDG 54 et la Communauté de Communes.
Cette solution apparaît la plus adéquate pour mener à bien cette démarche.
Comme cela a été vu précédemment, pour ce projet, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson va solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la Caisse des Dépôts afin de prendre en charge une partie du coût de cette mise à disposition.
En fonction du résultat de notre demande de subvention auprès du FNP, nous resterons libres de lancer la procédure avec le Centre de Gestion 54, nous ne sommes pas engagés définitivement à ce stade même après la signature de la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte la proposition du CDG 54 de mettre à disposition de la Collectivité un conseiller de prévention afin de conduire la démarche de prévention des risques professionnels et notamment la rédaction du Document Unique et autorise le Président ou son représentant à signer la convention afférente établie par le Centre de Gestion 54.
Adopté à l'unanimité
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Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h15.