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Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Montauville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 20 juin 2019)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUIN 2019
Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :
Mesdames VIARDOT, GERNER et JUNGER
Messieurs BROSSE, MARCHAL (Jean-Paul), POIREL, VILLEMET, MANOURY, MILANO, PAVAN, ROBERT et BIGEL
Monsieur SESMAT, ayant donné pouvoir à Madame CZMIL-CROCCO Madame BRAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON
Monsieur VUEBAT, ayant donné pouvoir à Monsieur GEOFFROY
Monsieur ALMASIO, ayant donné pouvoir à Madame FRIANT
Monsieur BASTIEN, ayant donné pouvoir à Monsieur CAVAZZANA Monsieur GUILLAUME, ayant donné pouvoir à Madame FERRERO Madame BARREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur CUNAT
Monsieur VUEBAT, ayant donné pouvoir à Monsieur GEOFFROY
*****************************
La séance est ouverte à la salle de l'espace Montrichard de Pont à Mousson, à 18h30.
*****************************
*Approbation du procès-verbal des séances du 21 mars et 17 avril 2019
*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
*Modifications de compétences de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson
Depuis sa création en 2014 la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson (CCBPAM) exerce, au titre de ses compétences « supplémentaires » (dites aussi « facultatives »), la compétence « transport ». Elle a en conséquence étendu son périmètre de transport urbain avec effet au 1er janvier 2015.
Au titre de cette compétence, elle gère et organise, à l’identique de la Communauté de communes du Pays de Pont A Mousson avant elle depuis 1993, les services de transports urbains, scolaires, et « à la demande », ainsi que la gestion des poteaux et abribus attachés au réseau.
Toutefois, une réponse ministérielle du 7 décembre 2017 a rappelé la position arrêtée par le Conseil d’Etat le 8 octobre 2012 et selon laquelle, contrairement aux éléments de localisation des arrêts de bus (« poteaux »), les éléments de mobiliers urbains que constituent les abribus ne sont pas des éléments indispensables à l’exécution du service de transport public. Le Conseil d’Etat a précisé qu’il était toutefois loisible à un 2
EPCI doté de la compétence « transport », d’y adjoindre explicitement celle relative à l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire des communes membres.
Il serait donc nécessaire, pour assurer une équité de traitement entre toutes les communes membres de compléter la compétence « transport » de la CCBPAM en y ajoutant l’installation et l’entretien des abribus affectés à l’usage des utilisateurs du réseau de transport communautaire.
Par ailleurs, la CCBPAM a également repris dans ses compétences supplémentaires, au titre de la « valorisation du patrimoine culturel et touristique », la mise en valeur de certains édifices par leur illumination. Toutefois, le libellé de cette partie de la compétence mentionne toujours la liste des seules communes de l’ex Communauté de communes du Pays de Pont A Mousson tel qu’il résultait de celui des statuts de cette dernière.
Afin de pouvoir exercer cette compétence sur l’ensemble du territoire communautaire, il y a donc lieu de modifier la rédaction de cette compétence en supprimant simplement le nom des communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la modification de la rédaction de la compétence « transport » pour la compléter par : « installation et entretien des abribus affectés à l’usage des utilisateurs de son réseau de transport en commun », approuve la modification de la rédaction de la compétence « valorisation du patrimoine culturel et touristique » afin de pouvoir développer la mise en valeur des édifices par l’illumination sur tout le territoire communautaire, précise que ces modifications de compétence et la modification des statuts de la CCBPAM qui en résultent doivent également être approuvées, par délibération concordante à celle de la CCBPAM, par les Conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de la CCBPAM, telle que prévue par l’article L 5211- 5 – II du CGCT.
Adopté à l'unanimité
*Désignation de représentants dans les commissions thématiques du PETR du Val de Lorraine
Monsieur PIZELLE rejoint l'Assemblée.
Le PETR du Val de Lorraine a adopté, lors du Comité syndical du 20 mars dernier, un règlement intérieur des commissions du PETR, qui prévoit notamment la désignation, par chaque EPCI de représentants qui seront amenés à siéger dans les différentes commissions.
Pour rappel, les délégués titulaires de la CCBPAM au sein du PETR sont : Messieurs LEMOINE, BERTELLE, FAVRE, HANRION, BURTÉ, BIANCHIN, POIRSON et GUERARD.
Chaque délégué titulaire du PETR doit être membre d’au moins une de ces commissions thématiques et peut dans l'absolu s’inscrire dans toutes les commissions du PETR. 3
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) doit désigner en complément quatre autres représentants maximum dans les commissions suivantes :
- commission « Mobilités et infrastructures »
- commission « Développement économique, emploi, formation, insertion » - commission « Tourisme »
- commission « Transition énergétique »
Les délégués titulaires étant au nombre de 8, et les commissions thématiques au nombre de 4, il est préférable d’assurer une répartition équitable entre ces commissions, soit deux délégués titulaires de la CCBPAM au PETR, et de compléter les quatre autres places à pourvoir par quatre conseillers communautaires titulaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne les représentants suivants :
Commission « Mobilités et infrastructures » :
- Noël GUERARD - Bernard BERTELLE
- Jean-Pierre MAURER - Jean-Luc SOIGNON
- Stéphane PIZELLE - Laurence FERRERO
Commission « Développement économique, emploi, formation, insertion » : - Bernard BURTÉ - Henri POIRSON
- Raymond VINCENT - Noël GUERARD
- Jacques SESMAT - Jean-François MOUTET
Commission « Tourisme » :
- René BIANCHIN - Henry LEMOINE
- Sylviane GARDELLA - Nadine GONZALEZ
- Serge LAURENT - Jean-Marie RENARD
Commission « Transition énergétique » :
- André FAVRE - Claude HANRION
- Henri POIRSON - Jacques SESMAT
- Stéphane CUNAT - Pascal FLEURY
Adopté à l'unanimité
*Validation du Pacte Offensive Croissance Emploi (POCE) avec le Région Grand Est, le PETR du Val de Loraine et les EPCI membres
Monsieur GEOFFROY rejoint l'Assemblée.
Afin de répondre aux besoins des territoires et des entreprises en matière de développement économique et de relever les défis de la compétitivité, de la modernisation, de l’emploi et de l’accroissement de la valeur ajoutée, la Région Grand Est, le PETR du Val de Lorraine et ses EPCI membres (Bassin de Pompey, Mad et Moselle, Seille et Grand Couronné, Bassin de Pont à Mousson) s’associent pour la mise en œuvre d’un Pacte Offensive Croissance Emploi (POCE). Le dispositif, qui s’inscrit dans les priorités retenues au titre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) du Grand Est, aura pour 4
double finalité de constituer le lieu privilégié de dialogue, de co-construction et de coopération entre les parties et d’identifier les actions structurantes en termes de développement économique et d’innovation sur notre territoire.
La convention cadre fixe les principes de collaboration et les engagements complémentaires ou réciproques de la Région et des signataires dans le champ économique et dans le cadre du SRDEII pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la convention cadre et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur CUNAT demande si la CCBPAM a déjà réfléchi à des axes de travail qui seront éligibles à cette convention-cadre.
Monsieur LEMOINE répond que les axes de travail sont répertoriés dans le document dont les membres du Conseil ont été destinataires et précise que la convention devrait normalement être signée le 16 juillet prochain.
*Subvention à l’association « Val de Lorraine Entreprendre (VLE) »
L’association VLE est une association regroupant une soixantaine d’entreprises du périmètre du Val de Lorraine (employant plus de 4 000 personnes), et dont les objectifs sont d’assurer la promotion, la gestion et la défense des intérêts communs, sociaux, matériels et financiers des entreprises ou associations d’entreprises du territoire.
Depuis 2010, la section TPE de l’association VLE, qui se compose de dirigeants des petites entreprises, a pris l’initiative de créer une manifestation destinée à promouvoir leurs activités et organise ainsi chaque année, sur une journée, le « Forum des TPE ». A ce titre, l’association VLE sollicite la CCBPAM pour l’octroi d’une subvention de 1 000 € pour l’organisation du forum 2019 (réalisé à Pont à Mousson, espace Montrichard) qui a réuni 70 exposants (dont 13 de la CCBPAM).
Considérant la compétence développement économique de la CCBPAM et l’intérêt émis par la commission développement économique à soutenir et à promouvoir les TPE sur son territoire,
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 2 mai 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association VLE pour l’organisation du forum de 2019 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité 5
*Subvention exceptionnelle à ALACA au tire du bilan final d’activité 2018
Au titre de sa compétence développement économique, la CCBPAM s’est engagée contractuellement avec l’Association Lorraine d’Accompagnement à la Création et au développement d’Activités (ALACA) en faveur de la création d'entreprises. A cet effet, il a été signé par les 2 parties une convention de partenariat trisannuelle (2017-2019) qui définit les modalités opérationnelles et financières de cet accompagnement. Il est ainsi prévu que la participation annuelle de la CCBPAM sera fonction du nombre réel de rendez-vous accordés et de plans d’affaires montés, dans la limite « plafond » de 19 105 €.
Sur la base du bilan 2018 transmis par ALACA, l’association a réalisé 150,5 heures de conseil supplémentaires (le nombre d’heures financé par convention est de 287,5 à 50 € de l'heure) et 10 plans d'affaires (au lieu des 11 estimés à 430 € unitaire) auprès de porteurs de projet ou de chefs d’entreprises du territoire, ce qui représente un dépassement financier de 7 095,00 €.
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 2 mai 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d’une subvention exceptionnelle à ALACA de 7 095 € au titre du bilan final d’activité 2018 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
Monsieur FAVRE se retire du vote et de la salle.
Adopté à l'unanimité
*Acquisition d’une parcelle à vocation économique sur la Zac de l’Embise à Pont à Mousson auprès de la SEMPAM
La CCBPAM a été saisie d’une demande de recherche pour un local à vocation économique par une entreprise implantée sur la ville de Pont à Mousson. Cette société, à l’étroit dans ses locaux actuels, ne trouve pas d’autres lieux adaptés à son activité et s’inquiète de son développement pour l’avenir. Corollairement à cela, la CCBPAM a pour ambition de développer l’accueil des entreprises sur son territoire et souhaite construire à cet effet un second bâtiment d’accueil (le premier étant installé sur la Zac d’Atton), afin de répondre aux besoins des entrepreneurs et d’accueillir des créateurs d’entreprises.
Après plusieurs échanges avec l’entreprise concernée, celle-ci a exprimé son intérêt pour la zone de l’Embise à Pont à Mousson et a fait le vœu de pouvoir accéder à un nouveau local, adapté à ses besoins, sous couvert d’un bail commercial. Elle souhaite dans un second temps, après avoir stabilisé son activité, pouvoir procéder éventuellement au rachat dudit local.
Aussi, la CCBPAM propose d’acquérir une parcelle située sur la zone d’activité concertée (ZAC) de l’Embise à Pont à Mousson pour y construire un bâtiment d’accueil d’environ 1 385 m², qui sera constitué de 3 cellules d’activités modulables. Une première (environ 615 m²) sera expressément aménagée pour l’entreprise de Pont 6
à Mousson et deux autres (environ 385 m² chacune) destinées à accueillir de nouvelles entreprises. Le bâtiment, ayant vocation à correspondre à des besoins standards, tendra à répondre aux critères énergétiques et environnementaux actuels.
Le projet, qui a fait l’objet d’une pré-étude de construction, est conditionné par une enveloppe financière prévisionnelle globale de 940 506,00 € HT intégrant la partie travaux (études et maîtrise d’œuvre comprises) pour un coût de 780 606 € HT et l’acquisition d’un terrain d’une superficie de 3 198 m² à 50,00 HT pour un coût de 159 900 € HT (hors frais) et identifié sur le plan d’aménagement de la Zac de l’Embise sur le lot A4-1.
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 2 mai 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’acquisition de la parcelle située sur le lot A4-1 de la Zac de l’Embise à Pont à Mousson d’une superficie de 3 198 m² environ (sous réserve d’arpentage) à 50 € HT du m² pour un montant total estimé de 159 900 € HT (hors frais) auprès du concessionnaire la SEMPAM (Société d’Economie Mixte de Pont à Mousson) et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté par 52 voix pour
1 abstention (Cédric BOURZEIX)
Discussion :
Monsieur BOURZEIX demande quel type d'activité exerce l'entreprise qui souhaite s'implanter sur la Zac de l'Embise.
Monsieur LEMOINE répond que l'entreprise est spécialisée dans la communication et la publicité.
*Syndicat Interdépartemental Médian de la Seille (SIM Seille) – Projet de Modification des statuts
La gestion du cours d’eau de la Seille, affluent rive droite de la Moselle, est actuellement principalement assurée par trois syndicats de rivière. Ces syndicats sont d’amont en aval : le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant Amont de la Seille (SIBVAS), le Syndicat Interdépartemental Médian de la Seille (SIM Seille) et le Syndicat Mixte d’aménagement Hydraulique de la Seille (SIAHS).
La Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson délègue depuis 2014 à l’un de ces 3 syndicats, le SIM Seille Médian, la gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMA) pour ses 3 communes de Lesménils, Morville-sur-Seille et Port- sur-Seille.
Afin d’assurer une cohérence de gestion de la Seille compte tenu des objectifs de la Stratégie Locale de Gestion des Risques inondations (SLGRI), les 3 syndicats de rivière affichent une volonté commune de se regrouper pour ne former qu’une seule structure de gestion du bassin versant de la Seille. Cette fusion est envisagée avant la fin de l’année 2019. 7
En préalable à cela, une harmonisation des statuts des 3 syndicats est nécessaire et un projet de nouveaux statuts commun aux 3 syndicats a été élaboré.
Le projet de modification des statuts du SIM Seille nous a été transmis pour approbation par courrier électronique du 26 mars dernier, après approbation par le Conseil syndical du SIM Seille le 14 mars 2019.
Sur la forme :
Le document proposé présente plusieurs incohérences ou approximations. Ainsi, dans l’article 1er du projet de statuts, il est indiqué qu’il « est créé un nouvel établissement public de type syndicat mixte ».
La création d’un nouveau syndicat ne serait possible qu’après avis de la CDCI (Commission départementale de coopération intercommunale), or celle-ci n’a été saisie d’aucune demande en ce sens. Il ne peut donc s’agir que d’une modification de statuts d’un syndicat existant, et non de la création d’un nouveau syndicat.
De plus, il est indiqué, toujours dans l’article 1er, que ce syndicat serait créé à partir du 1er janvier 2018, soit de manière rétroactive, ce qui n’est pas possible, et qui ne le serait pas non plus pour une modification.
Par ailleurs, l’article 2 indique que le SIM Seille exerce la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le territoire hydrographique de la Seille aval, alors que son ressort territorial est la Seille médian.
Enfin, si l’objectif était d’harmoniser les statuts des 3 syndicats de la Seille pour faciliter une fusion prochaine, on comprend mal que cela ne soit pas observé dès la définition de la GEMAPI confiée au syndicat.
En effet si celui de Seille aval confie à ce syndicat les points 1-2-5, et 8 de la compétence GEMAPI telle que définie par l’article 211-7 du code de l’environnement, celui de Seille médian y ajoute le point 12 (animation).
Sur le fond :
Le principal problème posé par cette modification statutaire est qu’elle modifie substantiellement l’objet de ce syndicat en lui transférant la compétence GEMAPI, ce qui n’entre pas dans les intentions de la CCBPAM.
Celle-ci entend exercer la partie GEMA en régie, comme elle le fait déjà pour les autres affluents de la Moselle, ce qui a notamment justifié sa demande de dissolution du syndicat du Trey au 1er janvier 2017, et elle a transféré la partie PI au syndicat Moselle aval.
Sur proposition de la commission Environnement du 13 juin 2019, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire n'approuve pas la modification des statuts du SIM Seille tels que notifiés le 26 mars dernier, demande à Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle de prononcer le retrait de la CCBPAM du Syndicat Interdépartemental Médian de la Seille (SIM Seille) avec effet au 1er janvier 2020, rappelle que la CCBPAM 8
est favorable à intégrer un syndicat unifié couvrant l’ensemble du bassin de la Seille et œuvrant à l’aménagement de celui-ci dans le cadre d’un sous bassin de la Moselle, tel que l’a identifié la SOCLE (Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau) et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur CUNAT demande quels sont les enjeux pour la CCBPAM au niveau de ce syndicat.
Monsieur FAVRE répond que les communes de Morville, Lesménils et Port sur Seille sont concernées et précise qu'une réunion a eu lieu avec les maires sur la position à prendre envers le syndicat. Il explique qu'il n'y a aucun enjeu pour l'instant et indique que les différents syndicats ont du mal à comprendre que la compétence « Gestion des milieux aquatiques » (GEMA) a été transférée aux EPCI et non plus aux communes.
Monsieur BIANCHIN demande si le fait de ne pas approuver la modification des statuts bloque la fusion des syndicats.
Monsieur FAVRE répond que les syndicats vont devoir modifier leur périmètre d'action. Il explique qu'il sera toujours possible de travailler avec le nouveau syndicat par le biais de conventions et précise que les communes de la CCBPAM ne seront donc pas pénalisées.
Monsieur CUNAT demande si les autres communes faisant partie du SIMSEILLE ont donné leur accord pour que la CCBPAM se retire du syndicat.
Monsieur FAVRE répond que le problème est que les syndicats ont décidé de créer un nouveau syndicat sans procéder à la dissolution de l'ancien.
Monsieur LEMOINE indique par ailleurs qu'ils risquent de se faire rappeler à l'ordre par les services de la Préfecture, car la dissolution d'un syndicat doit être présentée en Commission départemental de coopération intercommunale (CDCI) mais précise qu'il n'est pas exclu que la CCBPAM adhère à ce nouveau syndicat plus tard.
* Désignation de représentants au Comité de pilotage pour le site Natura 2000 des pelouses calcaires de Lorry-Mardigny et Vittonville
La Direction Départementale des Territoires a transmis à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson un arrêté modifiant la composition du comité de pilotage pour le site Natura 2000 des pelouses calcaires de Lorry-Mardigny et Vittonville.
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant. 9
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne Monsieur Boris THEILMANN comme titulaire et Monsieur André FAVRE comme suppléant au sein de ce comité de pilotage.
Adopté à l'unanimité
* Tarifs de la piscine communautaire
La Commission Sport du 25 avril 2019 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte les nouveaux tarifs suivants pour la piscine communautaire :
ESPACE FORME résident non résident
1 séance 12,20 € 14,30 €
abonnement mensuel 56,10 € 64,30 €
abonnement mensuel tarif réduit* 45,90 € 53 €
ESPACE RELAXATION résident non résident
entrée sauna hammam 7,10 € 8,20 €
10 entrées sauna hammam + 2 gratuites 71,40 € 81,60 €
ESPACE BASSINS résident non résident
entrée - 3 ans gratuit gratuit
entrée 3-16 ans 3,10 € 3,60 €
5 entrées enfant + 1 gratuit 15,50 € 18 €
carte 10 entrées enfant + 2 gratuites 30,60 € 35,70 €
entrée centres aérés et crèches (par enfant) gratuit 2,20 €
entrée accompagnateur groupe centres aérés gratuit gratuit
entrée visiteur 1,70 € 2,10 €
entrée unitaire adulte 4,10 € 4,70 €
entrée unitaire adulte tarif réduit* 3,30 € 3,80 €
5 entrées adulte + 1 gratuit 20,50 € 23,50 €
carte 10 entrées adultes + 2 gratuites 40,80 € 46,90 €
abonnement mensuel adulte (limité à 1 fois/jour) 30,60 € 35,20 €
abonnement mensuel adulte tarif réduit* (limité à 1 fois/jour) 25,50 € 29,40 €
ANIMATIONS BASSINS résident non résident
séance aquabike 10,20 € 11,70 €
carte 10 séances animations aquabike + 2 gratuites 102 € 117,30 €
séance aquanight 11,20 € 11,70 €
circuit bike (le cycle de 10 séances) 76 € 87 €
séance circuit *** 6 € 7 €
location vélo aquatique 30' *** 6,10 € 7,00 €
séance animation aquatique 7,10 € 8,20 €
carte 10 séances animations + 2 gratuites 71,40 € 82,10 €
carte 20 séances animations + 6 gratuites 142,80 € 164,20 € 10
abonnement mensuel animation adulte (limité à 1 fois/jour) 56,10 € 64,30 €
abonnement mensuel animation adulte tarif réduit (1 fois/jour) 45,90 € 53 €
école de natation adultes mensuel 19,10 € 22 €
école de natation adultes annuel 153 € 176 €
école de natation enfants mensuel 14 € 16,10 €
école de natation enfants annuel 112,20 € 129 €
école de natation enfants mensuel (à partir de 3 enfants) 11,20 € 13 €
école de natation enfants annuel (à partir de 3 enfants) 89,80 € 103,20 €
séance animation parents/enfants du samedi *** 4,10 € 4,70 €
leçon individuelle *** 13,80 € 15,80 €
location d’une ligne d’eau groupe (l’heure)*** 17,30 € 20,40 €
stage enfants 32,60 € 37,50 €
stage adultes 32,60 € 37,50 €
SCOLAIRES résident non résident
séance natation scolaire gratuit 107 €
cycle natation scolaire (8 séances) gratuit 856 €
lycées (heure d’utilisation des 2 lignes d’eau) 32 € 32 €
collèges (heure d’utilisation) 40 € 40 €
FORMATIONS résident non résident
formation BNSSA 393 € 393 €
révision BNSSA 275 € 275 €
DIVERS résident non résident
entrée incident technique 0 € 0 €
carte d'accès (création ou renouvellement) 5,10 € 5,90 €
transformation de carte pour des prestations de valeurs différentes 15 € 15 €
échange de prestations pour des prestations de valeurs identiques 0 € 0 €
ABONNEMENTS ANNUELS SIMPLES résident non résident
abonnement annuel Forme
(dont 24 entrées Relaxation et 24 entrées Bassins comprises) 306 € 352 €
abonnement annuel Bassins
(dont 12 entrées Relaxation et 12 entrées Forme comprises) 220 € 253 €
abonnement annuel Animations aquatiques
(dont 24 entrées Relaxation et 24 entrées Forme comprises) 306 € 352 €
abonnement annuel Relaxation (sauna hammam) 178 € 201 €
abonnement annuel Forme tarif réduit*
(dont 24 entrées Relaxation et 24 entrées Bassins comprises) 255 € 294 €
abonnement annuel Bassins tarif réduit*
(dont 12 entrées Relaxation et 12 entrées Forme comprises) 184 € 211 €
abonnement annuel Animations aquatiques tarif réduit*
(dont 24 entrées Relaxation et 24 entrées Forme comprises) 255 € 294 €
abonnement annuel Relaxation (sauna hammam) tarif réduit* 148 € 167 €
ABONNEMENTS ANNUELS MULTIPLES** résident non résident 11
abonnement annuel Bassins + Forme 421 € 484 €
abonnement annuel Bassins + Animations**** 421 € 484 €
abonnement annuel Bassins + Relaxation 318 € 363 €
abonnement annuel Forme + Animations**** 490 € 564 €
abonnement annuel Forme + Relaxation 387 € 443 €
abonnement annuel Animations**** + Relaxation 387 € 443 €
abonnement annuel Full (Bassins+Animations+Relaxation+Forme) 700 € 810 €
* étudiant – 27ans, lycéen, personne en recherche d’emploi, retraités ** remise de 20% sur les abonnements annuels simples tarif plein *** entrée piscine non comprise **** hors aquabike, circuit bike et stages
Les résidents de la CCBPAM bénéficient d’un tarif privilégié sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Les abonnements annuels intègrent des périodes d’arrêt technique pour vidange et entretien des locaux. Le paiement par prélèvement automatique est accepté pour le règlement de toute prestation supérieure ou égale à 200 €, en 2 ou 10 prélèvements.
Et précise qu’ils seront applicables au 1er juillet 2019.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Madame CZMIL-CROCCO demande si les tarifs ont été augmentés.
Monsieur BERTELLE répond qu'il a été décidé qu'il n'y aurait aucune augmentation cette année sur les tarifs.
Monsieur CAVAZZANA demande s'il est prévu de supprimer l'animation "circuit bike" l'année prochaine et s'étonne que des stages "adulte" ne soient pas programmés pendant les vacances d'été.
Monsieur BERTELLE répond que l'animation "circuit bike" a été supprimée de la grille tarifaire dans le compte-rendu de la dernière commission Sport mais n'a pas souvenir que la commission ait pris cette décision. Il indique qu'il préfère donc maintenir pour le moment cette discipline dans la grille tarifaire et précise qu'il va se renseigner auprès des services en ce qui concerne la programmation des stages adulte.
* Soutien aux associations sportives au titre de la communication
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson soutient les associations sportives qui évoluent dans des disciplines collectives, au plus haut niveau régional ou en championnat de France, au titre de la communication. Plusieurs associations, répondant à ces critères, ont déposé un dossier et sollicitent l’aide de la collectivité.
Après analyse des dossiers, il est proposé d’attribuer une aide financière aux différentes associations éligibles.
En contrepartie de l’aide accordée au titre de la communication, les associations doivent afficher le partenariat avec la CCBPAM sur tous supports de type « presse » 12
ou « publicitaires » en inscrivant la mention « Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson » ainsi que son logo.
Il est précisé que les critères d’attribution seront revus à partir de la saison 2020/2021.
La Commission Sport du 25 avril 2019 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d'aides financières aux associations sportives comme inscrites dans le tableau ci-dessous :
Associations sportives
Aides financières
proposées
SOCIETE NAUTIQUE D’AVIRON 14 000 €
VOLLEY BEACH BALL PAM 19 000 €
AS PAGNY FOOTBALL 5 000 €
RUGBY CLUB PAM 14 000 €
BASSIN MUSSIPONTAIN HANDBALL 35 000 €
AS PAGNY HANDBALL 7 000 €
TOTAL 94 000 €
Et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
* Rapport annuel du prix et de la qualité du Service public d'élimination des déchets - Exercice 2018
Madame GUY et Monsieur HANRION rejoignent l'Assemblée.
Le décret 2000 – 404 du 11 mai 2000 a instauré la rédaction d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service des Ordures Ménagères.
Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence et l’information sur le service de collecte et de traitement des déchets dans les 31 communes constituant la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Le rapport annuel de l’exercice 2018, recueil d’indicateurs sur la situation quantitative, qualitative et financière du Service des Ordures Ménagères, est transmis à chaque Membre du Conseil Communautaire pour qu’il puisse en prendre connaissance.
Ce rapport doit contribuer à améliorer la connaissance du fonctionnement de la Communauté de Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Déchets du 16 mai 2019, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel du prix et de la qualité du service public d’élimination des déchets 2018. 13
Discussion :
Monsieur CUNAT félicite le travail réalisé par Monsieur BIANCHIN et fait part de son étonnement sur le nombre de défauts de collecte qui a été constaté. Il pense qu'il y a un vrai travail à faire avec les ambassadeurs du tri pour la mise en place de la tarification incitative.
Monsieur BIANCHIN répond qu'en effet le travail des ambassadeurs du tri est important à ce niveau et regrette par ailleurs que la CCBPAM ne dispose que de deux personnes sur ce type de poste. Il précise toutefois qu'elle a prévu cette année de recruter deux emplois civiques dans le cadre de l'extension des consignes de tri, ce qui permettra de mieux communiquer auprès de la population.
Il indique qu'aujourd'hui les résultats de la CCBPAM au niveau des déchets sont relativement bons par rapport aux résultats nationaux pour des collectivités de la même taille que la CCBPAM et déjà passées en TEOMI. Il estime par ailleurs que les ordures ménagères résiduelles (OMR) et les biodéchets sont des enjeux majeurs pour le futur.
Monsieur CUNAT constate que les budgets communication du service sont quand même plutôt faibles au regard des résultats et pense qu'il faudrait considérablement les augmenter, y compris le coût de la masse salariale qui a baissé cette année. Il estime qu'il faudrait avoir une politique plus volontariste de valorisation de déchets, en termes d'analyse des potentiels de plateforme de biogaz pour des carburants véhicules propres et s'approprier une recette supplémentaire avec le centre d'enfouissement.
Monsieur POIRSON remarque que des véhicules extérieurs au territoire viennent déverser leurs déchets dans les conteneurs semi-enterrés destinés aux bâtiments collectifs et demande s'il ne serait pas possible de mettre en place des conteneurs à clé. Il estime que le risque est qu'il y ait également des dépôts sauvages à côté des conteneurs et souhaiterait savoir par quel moyen il sera possible de sanctionner ces incivilités.
Monsieur BIANCHIN répond qu'aujourd'hui la majorité des collectivités n'a pas choisi la TEOMI avec pesage. Il indique que la levée a un avantage évident car la poubelle d'un foyer ne sera comptée qu'une fois, ce qui lui ne coûtera pas plus cher, dans le cas où une personne extérieure viendrait mettre ses déchets dans sa poubelle. Il précise qu'un plan d'actions va être engagé au 2e semestre pour corriger les problèmes rencontrés sur les points d'apport volontaire (PAV).
Monsieur POIRSON estime qu'il y aura aussi des problèmes dans le cadre des levées car au final la poubelle de la personne qui déverse ses déchets ailleurs ne sera pas comptabilisée.
Monsieur BIANCHIN répond qu'il est bien conscient de ces problèmes et précise qu'il travaille d'ailleurs sur cette démarche.
Monsieur CAVAZZANA estime que la levée posera moins de problème que la pesée et sera beaucoup plus pratique. 14
Monsieur BERTELLE pense que la TEOMI est une bonne chose et répond à la réflexion que les élus ont depuis plus de 10 ans. Il indique qu'au niveau des déchets, il existe deux types de population : une dotée de conteneurs à roulettes, et l'autre qui dispose de PAV qui sont des endroits difficiles à gérer. Il explique qu'il doit faire face à pas mal de problématiques dans sa commune, à tel point qu'il se demande s'il doit installer des caméras pour surveiller les PAV et trouve dommage de devoir en arriver là. Il pense qu'il serait peut-être intéressant d'avoir une réflexion sur le biogaz avec une projection sur 10-15 ans. Il indique ne pas avoir de position particulière vis-à-vis du centre d'enfouissement mais estime que le principal est de traiter les déchets.
Monsieur LEMOINE pense qu'il faut déjà dissocier la problématique des déchets ménagers de la problématique du centre d'enfouissement. Il indique qu'un schéma départemental prévoit aujourd'hui un certain nombre de centres d'enfouissement, un certain nombre d'usines d'incinération et un certain nombre d'autres moyens d'élimination. Il explique que même si demain le territoire de la CCBPAM ne produit plus de déchets, il y en aura d'autres qui viendront du Département et seront stockés dans le centre d'enfouissement. Il indique qu'il faut aujourd'hui six centres d'enfouissement pour satisfaire aux obligations du schéma départemental. Il explique que demain le schéma deviendra régional, et précise que la demande de Monsieur BERTELLE sera prise en compte dedans. Il estime qu'il faut aller chercher le problème à sa source et regrette que le travail ne soit pas suffisamment réalisé sur la production de déchets.
Monsieur BIANCHIN explique qu'il a participé à l'élaboration du projet de la Région Grand Est dont l'objectif est de réduire les déchets, les biodéchets en particulier. Il précise que la Région veut installer des usines de méthanisation en différents endroits et souhaite réduire l'incinération et les centres d'enfouissement, ce qui risque d'augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il indique qu'il est donc nécessaire que les collectivités trouvent des solutions.
* Syndicat mixte de la Multipôle Sud Lorraine – Modification des statuts
Dans le cadre du programme d’actions 2019-2020 approuvé le 19 janvier 2019 par le syndicat mixte de la Multipôle Sud Lorraine, il est prévu d’organiser un soutien financier aux expérimentations des territoires (EPCI ou Pays/PETR), notamment dans le domaine des services à la mobilité.
Les statuts du syndicat mixte, dans leur rédaction actuelle, ne permettent pas le versement de contributions aux membres ou à d’autres personnes morales pour la mise en œuvre de ce type d’actions.
Il est proposé la modification statutaire suivante :
Article 2.3 à compléter comme suit :
« Le syndicat mixte peut participer techniquement et contribuer financièrement à des expérimentations menées par tout ou partie de ses membres ou par les structures compétentes, au bénéfice de la coordination et de l’efficience des politiques publiques, dans les champs de coopération définis dans ses statuts ». 15
Il est précisé que la mise en œuvre de ce soutien financier nécessitera des délibérations des EPCI concernés à chaque expérimentation, ainsi que la rédaction de convention de coopération pour réaliser des actions au cas par cas et décrites précisément (contenu, budget, maitre d’ouvrage).
La commission Aménagement de l’espace du 12 juin 2019 a émis un avis favorable sur la modification des statuts du syndicat mixte de la Multipôle Sud Lorraine.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la modification des statuts du syndicat mixte de la Multipôle Sud Lorraine.
Adopté à l'unanimité
* EPFL – Convention de maîtrise foncière opérationnelle – Pont à Mousson – L’imagerie –Résidence séniors
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson et l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) ont convenu de s’associer pour conduire sur le long terme une politique foncière anticipative sur les périmètres définis par la Communauté de Communes et considérés à enjeux communautaires ou communaux sur son territoire.
C’est dans ce contexte que les deux partenaires se sont associés par une convention cadre en date du 15 janvier 2015. La commune de Pont à Mousson a sollicité l’EPFL afin de mettre en œuvre son projet à travers la signature d’une convention de maîtrise foncière opérationnelle en application de la convention-cadre précitée.
Le projet d’initiative publique consiste en la réalisation d’une résidence séniors d’environ 110 logements de type studios, T2, T3 avec des espaces communs intérieurs d’une superficie de 1000 m² (piscine, salle de sport, ateliers participatifs, coiffeur et salle de restauration) et également des espaces extérieurs avec la réalisation d’un parc arboré, d’un espace de pétanques et de carrés potagers.
Le projet porte sur le périmètre à enjeux d’intérêt communal n°PAM 06 (parcelles AC 259 à 263). L’enveloppe prévisionnelle de l’opération s’élève à 400 000 € HT. La commune de Pont à Mousson s’engage à acquérir sur l’EPFL les biens désignés ci- dessus au plus tard le 30 juin 2026.
La commission Aménagement de l’espace du 12 juin 2019 a émis un avis favorable à la convention de maîtrise foncière opérationnelle – Pont à Mousson – L’imagerie – Résidence séniors – F09FC40X005.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la convention de maîtrise foncière opérationnelle – Pont à Mousson – L’imagerie – Résidence séniors et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention en association avec la commune de Pont à Mousson, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité 16
* EPFL - Avenant n°2 à la convention foncière – Dieulouard – extension du musée
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson et l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) ont convenu de s’associer pour conduire sur le long terme une politique foncière anticipative sur les périmètres définis par la Communauté de Communes et considérés à enjeux communautaires ou communaux sur son territoire. C’est dans ce contexte que les deux partenaires se sont associés par une convention cadre en date du 15 janvier 2015.
La commune de Dieulouard et l’EPFL ont signé le 15 octobre 2013 une convention foncière pour l’acquisition de terrains situés à proximité du secteur du château (Périmètre à enjeux n°DIE02 d’intérêt communal).
Le périmètre de l’opération porte sur les parcelles AA 263, 264, 276, 283, 286,288, 304 et 553.
Le présent avenant vise à la modification de l’article 6 « clause conservatoire » de ladite convention.
Les modifications de cet article portent sur le fait :
- que la commune s’engage à réaliser ou faire réaliser le projet dans le périmètre
à enjeux DIE02 – Château et place de Verdun,
- que la commune s’engage à acquérir les biens aux conditions de la convention
au plus tard pour le 30 juin 2024,
- que la collectivité est informée sur le montant des acquisitions qu’elle aura à
réaliser,
- que la cession des parcelles aura lieu par acte notarié,
- que la cession de ces biens ou d’une partie des biens pourra avoir lieu au profit
d’acquéreurs présentés ou acceptés par la commune.
La commission Aménagement de l’espace du 12 juin 2019 a émis un avis favorable à l’avenant n°2 à la convention foncière – Dieulouard – extension du musée. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’avenant n°2 à la convention foncière n°F08FC40S004 – Dieulouard – extension du musée et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 en association avec la commune de Dieulouard, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
* EPFL - Avenant n°3 à la convention foncière – Dieulouard – extension du secteur du château
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson et l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) ont convenu de s’associer pour conduire sur le long terme une politique foncière anticipative sur les périmètres définis par la Communauté de Communes et considérés à enjeux communautaires ou communaux sur son territoire. C’est dans ce contexte que les deux partenaires se sont associés par une convention cadre en date du 15 janvier 2015. 17
La commune de Dieulouard et l’EPFL ont signé le 11 juillet 2013 une convention foncière pour l’acquisition de terrains situés à proximité du secteur du château (Périmètre à enjeux n°DIE02 d’intérêt communal), afin de permettre à la commune de réaliser un projet d’habitation à vocation sociale de 9 logements.
Le périmètre de l’opération porte sur les parcelles AA 215,227, 230, 231 et 232.
Le présent avenant vise à la modification de l’article 6 « clause conservatoire » de ladite convention.
Les modifications de cet article portent sur le fait :
- que la commune s’engage à réaliser ou faire réaliser le projet consistant en la
création de 9 logements sociaux et à procéder à des aménagements extérieurs
aux abords du château,
- que la commune s’engage à acquérir les biens aux conditions de la convention
au plus tard pour le 30 juin 2024,
- que la collectivité est informée sur le montant des acquisitions qu’elle aura à
réaliser,
- que la cession des parcelles aura lieu par acte notarié,
- que la cession de ces biens ou d’une partie des biens pourra avoir lieu au profit
d’acquéreurs présentés ou acceptés par la commune.
La commission Aménagement de l’espace du 12 juin 2019 a émis un avis favorable à l’avenant n°3 à la convention foncière – Dieulouard – extension du secteur du château.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’avenant n°3 à la convention foncière n°F08FC40S003 – Dieulouard – extension du secteur du château et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°3 en association avec la commune de Dieulouard, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
*Délibération modificative n° 1
Il est nécessaire de procéder aux virements et inscriptions nouvelles suivants :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Cha
p Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
042 6811 010 Opération d'ordre de transfert entre sections Dotations aux amortissements 1 517,00
77 7788 95 Produits exceptionnels divers Tourisme 29 980,28
012 6336 0200 Cotisations aux centres de gestion Charges de personnel et frais assimilés 16 820,00
65 6574 212 Subventions e fonctionnement aux Ecoles primaires 4 000,00 18
assoc.
65 6574 900
Subventions de
fonctionnement aux
assoc.
Développement
économique 7 095,00
65 6574 40
Subventions de
fonctionnement aux
assoc.
Services communs 800,00
65 65888 017 Charges diverses de gestion courante Charges financières 129 639,04
74 7488 0200 Autres attributions et participations Services généraux 129 639,04
74 74124 012 Dotation d'intercommunalité Dotations de l'état 226 705,00
74 74126 012
Dotation de
compensation des
groupements de
communes
Dotations de l'état -16 504,00
73 7331 8128
Taxe d'enlèvement des
Ordures ménagères
(TEOM)
Hors Déchetteries 61 651,00
73 73111 011 Taxes foncières et d'habitation Impôts, Taxes et Contributions 245 956,00
73 73112 011 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Impôts, Taxes et Contributions 37 023,00
73 73113 011 Taxe sur les surfaces commerciales Impôts, Taxes et Contributions 1 647,00
73 73114 011
Imposition forfaitaire
sur les entreprises de
réseaux
Impôts, Taxes et
Contributions 7 654,00
73 73221 012 FNGIR Dotations de l'état 2 304,00
77 7788 8129 Produits exceptionnels divers Déchetteries 15 248,40
011 623 95 Publicité, publications Aides au tourisme 6 000,00
011 6281 95 Concours divers, cotisations Aides au Tourisme 661,00
011 611 95 Contrat prestations services Aides au Tourisme 1 872,00
011 6184 95 Versement organisme formation Aides au Tourisme 2 600,00
023 023 016 Virement à la section d'investissement Affectation du résultat 570 299,68
TOTAL DM 1 741 303,72 741 303,72
Total Budget primitif 33 154 423,65 33 154 423,65
Total budget primitif + DM 1 33 895 727,37 33 895 727,37
SECTION D'INVESTISSEMENT
Cha
p Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
040 28183 010 Opération d'ordre de transfert entre sections Amortissements divers 830,00
040 28184 010 Opération d'ordre de transfert entre sections Amortissements divers 607,00
040 28188 010 Opération d'ordre de transfert entre sections Amortissements divers 80,00
21 2188 413 Autres immobilisations corporelles Piscine 40 000,00
21 2188 311 Autres immobilisations corporelles Expression musicale 10 000,00
21 2188 324 Autres immobilisations corporelles Diverses actions culturelles 4 140,00 19
21 2188 8129 Autres immobilisations corporelles Déchetteries PAM et DLD 15 248,40
21 21578 8128 Autre matériel et outillage de voirie Hors Déchetteries 30 000,00
21 2188 8128 Autres immobilisations corporelles Hors Déchetteries 2 900,00
21 2188 641 Autres immobilisations corporelles Crèche Chérubins 10 700,00
21 2188 0202 Autres immobilisations corporelles Annexe Siège Dieulouard 250,00
21 2188 5242 Autres immobilisations corporelles Chantiers d'insertion 15 000,00
23 2317 645
Immobilisations
corporelles reçues au titre
d'une mise à dispo
SMA Atton 69 000,00
20 2031 833 Frais d'études Préservation du milieu naturel -3 332,07
23 2314 833 Constructions sur sol d'autrui Préservation du milieu naturel 13 854,94
45 458102 833 Opérations sous mandats dépenses - Etude VVV Préservation du milieu naturel 582,33
45 458103 833 Opérations sous mandats dépenses - Travaux VVV Préservation du milieu naturel 85 835,58
45 458202 833 Opérations sous mandats recettes - Etude VVV Préservation du milieu naturel 22 388,36
45 458203 833 Opérations sous mandats recettes - Travaux VVV Préservation du milieu naturel 107 585,38
21 2118 900 Autres terrains Développement économique 90 000,00
20 2051 95 Concessions et droits similaires Aides au Tourisme 1 517,00
21 2183 95 Matériel bureau et informatique Aides au Tourisme 1 950,00
021 021 016 Virement de la section de fonctionnement Affectation du résultat 570 299,68
TOTAL DM 1 387 646,18 701 790,42
Total Budget primitif 8 949 299,49 8 949 299,49
Total budget primitif + DM 1 9 336 945,67 9 651 089,91
BUDGET ANNEXE ZI ATTON
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
011 63512 Charges à caractère général Taxes foncières 6 500,00
011 637 Charges à caractère général Autres impôts et taxes 1 100,00
042 6811 Opérations d'ordre de transfert entre sections Dotations aux amortissements 189,00
023 023 Virement à la section d'investissement -7 789,00
TOTAL DM 1 0,00 0,00
Total Budget primitif 241 326,90 241 326,90
Total budget primitif + DM 1 241 326,90 241 326,90 20
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
020 020 Dépenses imprévues -600,00
040 28031 Opérations d'ordre de transfert entre sections Frais d'études (Amortissement) 99,00
040 28033 Opérations d'ordre de transfert entre sections Frais d'insertion (Amortissement) 90,00
021 021 Virement de la section de fonctionnement -7 789,00
TOTAL DM 1 -600,00 -7 600,00
Total Budget primitif 141 761,23 305 046,52
Total budget primitif + DM 1 141 161,23 297 446,52
La commission Finances du 13 juin 2019 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les virements et inscriptions nouvelles comme inscrits dans les tableaux ci-dessus et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
*Modification du tableau des montants versés ou perçus au titre des attributions de compensation sur 2019
Par délibération n° 902 en date du 21 mars 2019, le conseil communautaire a validé le tableau de régularisation des attributions de compensation suite aux charges transférées pour les compétences « Promotion du Tourisme dont création d’offices de Tourisme » et de la définition de l’intérêt communautaire des voiries.
Suite à une erreur dans la rédaction du tableau des attributions de compensation, les montants de ces dernières pour les communes de Dieulouard et de Jézainville sont erronés et doivent être régularisés comme suit :
Dotation d’Attribution Positive :
Communes
Attribution de
compensation
annuelle au 1er
janvier 2019
ERRONE
Attribution de
compensation
de référence au
1er janvier 2019
RECTIFIE
AC mensuelle
au 1er janvier
2019 RECTIFIE
AC mensuelle de
régularisation
(du 01/07/2019
au 31/12/2019)
Dieulouard 374 080,01 377 080,01 31 423,33 31 548,33 21
Dotation d’Attribution Négative :
Communes
Attribution de
compensation
annuelle au 1er
janvier 2019
ERRONE
Attribution de
compensation de
référence au 1er
janvier 2019
RECTIFIE
AC
mensuelle
au 1er janvier
2019
RECTIFIE
AC mensuelle de
régularisation (du
01/07/2019 au
31/12/2019)
Jézainville 14 205,00 14 665,00 1 222,08 1 241,25
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le montant des attributions de compensation pour les communes de Dieulouard et de Jézainville comme décrits ci-dessus, précise que la régularisation des attributions de compensation pour les communes de Dieulouard et de Jézainville s’effectuera à compter du 1er juillet 2019 sur une période de 6 mois et autorise le Président ou son Représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
*Approbation du Compte-rendu Annuel à la Collectivité 2018 de la société d’économie mixte de Pont à Mousson relatif à l’aménagement de la Z ac de l’Embise
Selon les dispositions de l'article L. 1523.3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux sociétés d'économie Mixte (loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002) dans le cas où une Collectivité Territoriale, un groupement de Collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une Société d'Economie Mixte locale dans le cadre d'une convention publique d'aménagement, la Société doit fournir chaque année un compte-rendu d'activité (prescriptions énumérées dans l'article L. 300-5 3 ° du Code de l'Urbanisme).
Ce compte rendu financier de l'activité 2018 de la Zac de l'Embise comporte également en annexe :
Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la convention, faisant apparaître d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses à réaliser.
Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et dépenses de l'opération,
Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
Ces documents sont présentés à l'assemblée délibérante qui peut diligenter un contrôle des informations fournies et doit se prononcer par un vote.
Il est proposé d'approuver les rapports concernant la concession d'aménagement de la Zac de l'Embise à la SEM de Pont-à-Mousson pour l'exercice 2018. 22
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2019, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le Compte-rendu Annuel 2018 à la Collectivité de la SEMPAM relatif à l’aménagement de la Zac de l’Embise.
Adopté à l'unanimité
*Avenant n°7 à la convention publique d’aménagement pour l’opération de la Zac de l’Embise
La Communauté de Communes du Pays de Pont à Mousson a confié à la SEM de Pont à Mousson l’aménagement de la Zac de l’Embise. Opération validée par une Convention Publique d’Aménagement en date du 27 juin 2002.
De par la fusion du 1er janvier 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson se substitue aux EPCI fusionnés (dont la Communauté de Communes du Pays de Pont à Mousson) dans tous les contrats relevant de ses compétences.
L’opération d’aménagement et de commercialisation ayant pris quelque retard, il est nécessaire de la prolonger afin de poursuivre l’opération de commercialisation.
Il convient donc d’approuver les modalités de cette prolongation jusqu’à 2024 comme inscrites dans l’avenant n° 7 à la convention publique d’aménagement pour l’opération de la Zac de l’Embise.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’avenant n°7 à la convention publique d’aménagement pour l’opération de la Zac de l’Embise et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté par 54 voix pour
1 abstention (Cédric BOURZEIX)
* SEMPAM-Zac de l’Embise-Autorisation de refinancement auprès de la Caisse d’Epargne et Garantie d’emprunt de la Communauté de communes du B assin de Pont à Mousson
La SEMPAM est concessionnaire de la Zac de l’Embise pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Pont à Mousson depuis 2002 et du Bassin de Pont à Mousson à compter du 1er janvier 2014. Elle a sollicité les garanties de cette dernière à hauteur de 80 % sur deux emprunts de 2 000 000,00 € chacun (le premier contracté auprès du Crédit Agricole et renégocié auprès de la Caisse d’épargne en 2018 et le second auprès de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardenne) et qui ont été approuvés par délibération du Conseil communautaire le 19 juin 2014.
Il est nécessaire de recourir à un prêt de refinancement auprès de la Caisse d'Epargne.
Le montant garanti par la CCBPAM passera à cette occasion de 1 600 000 € à 960 000 €, soit une baisse de 40%. 23
La Caisse d’Epargne a répondu favorablement à la consultation et propose les conditions suivantes :
Modalités de refinancement de l’emprunt auprès de la Caisse d’Epargne : Client : SEMPAM
Montant : 1 350 000,00 €,
Taux : Fixe à 1,25 % maximum
Frais de dossier : 1 500 €,
Durée maximale : 5 ans,
Périodicité : trimestrielle
Contre garantie de la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson à hauteur de 960 000 €, soit 71,11 %
Commission d’engagement de 0.10 % du montant,
Amortissement du capital : In Fine,
Versement des fonds : Possible en plusieurs fois dans les 3 mois entre la date d’émission du contrat et la date limite de versement, moyennant un préavis de 2 jours ouvrés minimum.
Base de calcul des intérêts : 30/360,
Possibilité de remboursement anticipé pour tout ou partie du capital, à chaque échéance trimestrielle, avec un préavis de 1 mois et sans indemnité,
Une phase de mobilisation des fonds de 12 mois.
La garantie engagera la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson dans la mesure où la SEMPAM ne s’acquitterait pas des sommes exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus.
Elle sera tenue d’effectuer les paiements en lieu et place de la SEMPAM dès notification de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardenne et ce, durant toute la durée de l’emprunt.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise le Président Directeur Général de la SEMPAM à signer tous les documents se rapportant à l’emprunt de 1 350 000,00 € auprès de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardenne, autorise Monsieur le Président de la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson ou son représentant à signer la convention financière définissant les conditions de la garantie et les éventuels avenants au contrat de prêt qui est passé entre la SEMPAM et la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardenne et autorise Monsieur le Président de la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui est passé entre la SEMPAM et la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardenne.
Adopté par 54 voix pour
1 abstention (Cédric BOURZEIX) 24
* Garantie d’emprunts à Présence Habitat- Réhabilitation de 6 logements sur la commune de Blénod les Pont à Mousson
La Société Présence Habitat souhaite engager en 2019 des travaux de réhabilitation de 6 logements sur plusieurs adresses à Blénod les PAM.
Ces travaux, d’un montant total de 169 422 € seront financés par un Prêt constitué de 2 lignes du Prêt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions suivantes :
Ligne du prêt 1 :
Ligne du prêt PAM Eco prêt
Montant 82 000 €
Durée totale 25 ans
Périodicité des échéances annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt acturiel annuel
Taux du livret A en vigueur à la date
d’effet du contrat de Prêt – 0,25 %
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation du
taux de livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts
différés.
Si le montant des intérêts calculés est
supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme
d’intérêts différés.
Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances
De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat
de Prêt en cas de variation du taux de
livret A).
Révision du taux de progressivité à
chaque échéance en fonction de la
variation du taux de livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur
à 0 %.
Ligne du prêt 2 :
Ligne du prêt PAM
Montant 87 422 €
Durée totale 20 ans
Périodicité des échéances annuelle 25
Index Livret A
Taux d’intérêt acturiel annuel
Taux du livret A en vigueur à la date
d’effet du contrat de Prêt + 0,60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation du
taux de livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts
différés.
Si le montant des intérêts calculés est
supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme
d’intérêts différés.
Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances
De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat
de Prêt en cas de variation du taux de
livret A).
Révision du taux de progressivité à
chaque échéance en fonction de la
variation du taux de livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur
à 0 %.
A ce titre, elle sollicite la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson, compétente en ce domaine, pour lui accorder une garantie à hauteur de 50 % des 2 lignes du Prêt décrites ci-dessus et comme inscrites à l’article 16 dans la convention.
La commission Finances du 13 juin 2019 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accorde la garantie de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson à hauteur de 50 % pour chaque ligne de prêt du Prêt engagé par la société Présence Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations pour la réhabilitation de 6 logements sur la commune de Blénod les Pont à Mousson et autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
* Fonds de concours 2019
Il est rappelé à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le fonds de concours peut financer la réalisation d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors 26
subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe ».
Considérant les délibérations des conseils municipaux transmises par les communes sollicitant le versement d’un fonds de concours,
La commission Finances du 13 juin 2019 ayant émis un avis favorable,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement à chaque commune du fonds de concours pour le montant sollicité et indiqué sur le tableau ci- dessous :
Commune
Date DCM
sollicitant le
fonds de
concours
Opération Montant HT
Montant HT
résiduel à
charge
commune
(subv°déduites)
Montant
fonds de
concours
accordé
% FC sur
participatio
n de la
commune
ATTON 14-mai-19
Aménagement
salle
polyvalente et
création d'une
salle annexe
39 923,00 39 923,00 16 559,57 41,48%
BOUXIERES
SOUS
FROIDMONT
25-mars-19 Eclairage public 39 454,82 39 454,82 19 727,41 50,00%
PAGNY SUR
MOSELLE 28-juin-19
Travaux de
création mini
giratoire
97 720,00 97 720,00 35 842,00 36,68%
AUTREVILLE 3-juin-19 Divers travaux d'aménagement 38 987,00 38 987,00 16 268,00 41,73%
MAIDIERES 17-juin-19 Réfection sol salle 4 790,64 4 790,64 2 395,32 50,00%
MAIDIERES 17-juin-19 Rénovation éclairage 32 956,65 23 069,81 6 591,40 28,57%
MAIDIERES 17-juin-19
Travaux mises
au normes PMR
voiries
2 600,00 2 600,00 1 300,00 50,00%
MAIDIERES 17-juin-19 Réfection trottoirs 17 056,86 11 939,80 3 411,37 28,57%
GEZONCOURT 28-mai-19
Renouvellement
matériel
bureautique
4 916,00 4 916,00 2 458,00 50,00%
PONT A
MOUSSON 25-juin-19
Travaux avenue
des Etats Unis 1 396 838,30 960 147,35 99 812,00 10,40%
MOUSSON 12-juin-19 Création d'une réserve incendie 87 759,74 87 759,74 13 472,00 15,35%
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019, précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication des communes bénéficiaires et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté par 53 voix pour
2 abstentions (Stéphane CUNAT, Jennifer BARREAU) 27
Discussion :
Monsieur CUNAT indique que Madame BARREAU et lui s'abstiendront sur ce point, suite aux propos dont il avait déjà fait part lors du vote du budget. Il explique ne pas être favorable au versement de fonds de concours sans qu'il y ait un lien avec un projet de territoire et des axes clairement définis de la CCBPAM. Il pense que des critères doivent être clairement établis et estime qu'il faut plutôt allouer les fonds de concours en priorité aux petites communes qui peuvent avoir du mal à financer leurs investissements, plutôt qu'aux communes qui ont des attributions de compensation très élevées.
Monsieur LEMOINE répond que des critères ont été déterminés, à la fois sur le montant des fonds de concours et sur les projets des communes.
* Acceptation d’un don financier – Annule et remplace la délibération n° 905 du 21 mars 2019
Suite à la dissolution de l’association « Office de Tourisme de Pont à Mousson » actée par l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2018, cette dernière a décidé de faire don à la CCBPAM du solde de sa trésorerie. Ce don de 29 962,77 € avait été accepté par la CCBPAM lors du Conseil Communautaire du 21 mars 2019. Toutefois, à la clôture des comptes effectuée par les responsables de l’association au 31 mars 2019 auprès de la banque concernée, cette dernière a procédé à une revalorisation du solde avec l’ajout d’intérêts bancaires calculés a postériori. Le montant global et définitif s’élève par conséquent à 29 980,28 €.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte le don financier relatif au solde de trésorerie de l’association « office de tourisme de Pont à Mousson » d’un montant de 29 980,28 € et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
* Acceptation d’un don sous la forme de biens mobiliers - Annule et remplace la délibération n° 905 du 21 mars 2019
Suite à la dissolution de l’association « Office de Tourisme de Pont à Mousson » actée par l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2018, cette dernière a décidé de faire don à la CCBPAM de l’ensemble de ses biens mobiliers. Ce don a été accepté par la CCBPAM lors du Conseil Communautaire du 21 mars 2019. Toutefois, s’agissant de biens mobiliers, ces derniers doivent être intégrés à l’inventaire de la collectivité affectés chacun d’une valeur et d’un numéro d’inventaire. En l’absence d’indications sur la valeur du bien, il convient d’évaluer les biens concernés et de leur attribuer une valeur.
Comptablement, les biens mobiliers étant considérés comme amortissables, l’opération sera intégrée sous la forme d’une subvention avec l’obligation de prévoir les crédits au chapitre 041 et de procéder à l’émission d’un mandat et d’un titre. 28
Après analyse de la liste d'inventaire des biens mobiliers (annexe 3 du protocole d'acceptation du don) transmis par l’association « office de Tourisme de Pont à Mousson » à la CCBPAM, il est proposé de retenir la liste ayant pour objet de valoriser les biens mobiliers et d’en refuser certains, ces derniers étant la propriété de la ville de Pont à Mousson ou ne figurant pas matériellement dans les locaux de l’office de tourisme intercommunal, situé place Duroc à Pont à Mousson.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte le don en biens mobiliers de l’association « office de tourisme de Pont à Mousson », approuve la valorisation des biens mobiliers et le rejet de certains comme décrits sur la liste d'inventaire et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
* Convention 2019-2020 avec le Conseil Départemental pour l’utilisation du FSE Inclusion et l’animation du territoire en matière d’insertion et d’emploi
Le Fonds social européen (FSE) est l’un des cinq fonds institués par l’Union Européenne pour mettre en œuvre son programme « Stratégie Europe 2020 » visant à développer une « croissance intelligente, durable et inclusive » en s’appuyant sur une plus grande coordination entre les politiques nationales et européennes.
Sur le territoire du Val de Lorraine, l’utilisation de ce fonds était organisée sur la base d’un Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE) mis en place par les intercommunalités du territoire, porté par la Maison territoriale pour l’emploi et la formation (MTEF), formalisé dans un protocole arrivé à échéance le 31 décembre 2018 et qui n’a pas été prolongé.
Le Conseil départemental a choisi de ne pas assurer directement la gestion du FSE inclusion mais de la confier à l’association AGIL (Association de gestion inter-plie de Lorraine), et ce jusqu’en 2020.
Le projet de convention a pour objet, du fait de la disparition de la MTEF, de permettre d’assurer la gestion de la fin de la programmation du FSE inclusion ainsi que l’animation en matière d’emploi et d’insertion sur le territoire du Val de Lorraine, en arrêtant les modalités de collaboration entre les quatre Communautés de communes du PETR du Val de Lorraine, le PETR du Val de Lorraine, et le Département de Meurthe et Moselle.
La durée de cette convention est de deux ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020).Le partenariat est prévu pour se décliner sur deux objectifs consistant d’une part en la relance d’un plan d’action, et d’autre part en la gestion du FSE.
Le Département s’engage à reprendre l’animation territoriale du FSE avec l’appui d’AGIL, à contribuer au financement d’AGIL pour la part du Val de Lorraine (16 000 €) et à mobiliser le FSE pour financer le plan d’actions avec un appel à projets pour le territoire. 29
Le PETR du Val de Lorraine et, le cas échéant, les quatre EPCI le composant, participeront à l’animation territoriale par la mise à disposition d’un salarié à raison de 0,4 ETP (équivalent temps plein) en 2019, quotité susceptible d’évoluer en 2020 sans toutefois pouvoir dépasser 1 ETP.
La commission Action sociale du 13 juin 2019 a émis en avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de convention 2019-2020 avec le Conseil départemental pour l’utilisation du FSE inclusion et l’animation du territoire en matière d’insertion et d’emploi et autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
* Chantier d'insertion – Modification des tarifs
Créée en novembre 2017, au sein de la CCBPAM, le chantier d’insertion a pour mission d’accueillir des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour les mettre en situation de travail par des actions collectives. Ces objectifs passent par la valorisation du travail des agents.
Conformément à son principe d’intervention, le chantier d’insertion de la CCBPAM se voit confier par les communes la réalisation de travaux divers, une partie de la prestation étant soumise à refacturation.
Les tarifs appliqués actuellement par la CCBPAM n'étant, à ce jour, pas attractifs pour les communes membres et les prestations n'étant pas suffisantes pour atteindre l’objectif de valorisation par le travail des agents, il est donc proposé d'y apporter une modification.
La commission Action sociale du 13 juin 2019 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la modification suivante des tarifs du chantier d’insertion :
Conventionnement avec la commune pour un forfait annuel de minimum 16h Tarif applicable : 10 € de l’heure
Hors conventionnement
Tarif applicable : 15 € de l’heure
Et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
* Subventions Action sociale : en direction des associations agissant pour le maintien à domicile des personnes âgées et ou à mobilité réduite
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été saisie par les Associations ADMR des trois vallées, de Dieulouard et du Pays mussipontain pour 30
des demandes de subventions afin de maintenir et développer leurs activités sur le territoire.
La commission Action sociale a ainsi étudié les demandes en fonction des critères établis, à savoir :
Rester dans l’enveloppe budgétaire inscrite au budget prévisionnel, Etre en cohérence avec la demande initiale de l’association.
Le montant de la subvention de chaque structure ADMR est défini en fonction de critères établis par la CCBPAM, à savoir :
- Nombre de prises en charge Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile
(SAAD) réalisées dans la CCBPAM
- Nombre d'heures SAAD réalisées au bénéfice de résidents de la CCBPAM - Déplacements des aides à domicile effectués au bénéfice des résidents de la CCBPAM
- Portage des repas
La commission Action sociale du 13 juin 2019 ayant donné un avis favorable, et après en avoir en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement des subventions 2019 suivantes :
Subvention 2019
ADMR PAM 8 477 €
ADMR Dieulouard 4 878 €
ADMR les 3 Vallées 4 345 €
TOTAL 17 700 €
Madame HARAND ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité
* Subvention à l’association Solidarités Nationales et Internationales (SNI)
Les chantiers d’insertion portés par l’association Solidarités Nationales et Internationales (SNI) basée à Pont-à-Mousson s’inscrivent dans le cadre de l’insertion par l’activité économique et s’adressent à des personnes en difficultés sociales et professionnelles. L’objectif des 5 principaux chantiers organisés par l’association est de permettre à l’ensemble des salariés (68 postes de travail en 2018) issus de l’ensemble du territoire du Bassin de Pont à Mousson de retrouver une activité salariée, de créer ou de recréer du lien social et d’avancer par rapport à un parcours personnel et professionnel.
L’association SNI sollicite une subvention de 33 000 € pour le co-financement des chantiers d’insertion suivants :
• Jardins de la solidarité
• Second œuvre du bâtiment
• Frip' Fouille
• Solidarités Meubles 31
• Ménages services
La commission Action sociale du 13 juin 2019 a émis un avis favorable à l'unanimité. (Monsieur MOUTET ayant quitté la séance de la commission au moment de l'examen du dossier et du vote).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d’une subvention de 33 000 € à l’association Solidarité Nationales et Internationales de Pont à Mousson et autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Monsieur MOUTET ne prend pas part au vote et sort de la salle.
Adopté à l'unanimité
* Convention multipartenariale pour la mise en œuvre et l’exploitation du système d’information multimodale (SIM) Grand Est
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a fait de la Région le chef de file de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports. En tant que tel, l’échelon régional est désormais chargé de coordonner son action avec celle des Autorités Organisatrices (AO) et de définir des règles générales relatives à l’intermodalité entre les services publics de transport et de mobilité, qui seront reprises dans le cadre du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).
L’engagement des AO a permis la concrétisation de projets structurants sur les territoires alsacien, champardennais et lorrain. Des systèmes d’information multimodale, tels que Simplicim, Vialsace ou Vitici ont été développés et déployés pour diffuser de l’information aux usagers et les aider à organiser leurs déplacements au quotidien. Des conventions d’intégration tarifaire sur les agglomérations et métropoles de Nancy, Metz, Charleville-Mézières et Strasbourg, des abonnements combinés ou les cartes interopérables Alséo et SimpliCités ont été mis en place pour faciliter l’usage des transports collectifs et simplifier le parcours client. La construction de structures de gouvernance innovantes, à l’image du Groupe Technique Billettique Lorrain (GTBL), a accompagné le déploiement de ces supports billettiques. Ces projets partagés se structurent à présent autour d’un document commun permettant de décliner les objectifs des partenaires et dépendre d’instances de décisions, de suivi et d’échanges générant une réelle co-construction ainsi qu’un accès à l’information entre les partenaires : la charte de l’intermodalité et des services à l’usager en Grand Est.
Afin de traduire de manière opérationnelle la charte de l’intermodalité et des services à l’usager concernant la partie référentiel de données et calculateur d’itinéraires multimodal, la présente délibération propose de cosigner la convention multipartenariale pour la mise en œuvre et l’exploitation du Système d’Information Multimodale (SIM) Grand Est avec l’ensemble des AO signataires. 32
1. Description du référentiel de données et du calculateur d’itinéraires
La conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du référentiel de données mobilités, du calculateur d’itinéraires multimodal du Grand Est ont été confiées par la Région à la société Cityway dans le cadre d'un marché public global de performances (MGP), conclu à ces fins après mise en concurrence. Il s’agit d’un marché de 10 ans notifié le 25 Juillet 2018. Le référentiel de données de mobilité est un entrepôt de données qui a pour vocation de collecter, interconnecter, mettre en qualité et mettre à disposition des données de mobilité du territoire de la région Grand Est.
2. Présentation de la convention multipartenariale
La convention multipartenariale pour la mise en œuvre et l’exploitation du Système d’Information Multimodale (SIM) Grand Est permet de définir les modalités de mise en œuvre et d’exploitation du système d'information multimodale Grand Est (modalités de mise en œuvre du système et son exploitation, de mise à jour des données, rôle des AO et de leur(s) exploitant(s), missions des autres partenaires...).
Elle définit les engagements financiers entre les AO signataires et la Région ainsi que les modalités des flux financiers entre elles. Pour la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson le montant prévisionnel total de participation s’élève à 11 468,49 euros sur une période de 10 ans, à compter de 2020. Pour 2020, la participation financière prévisionnelle s’élève à 2097,12 euros.
Pour mémoire : La précédente convention SIM signée avec l’ex- Région Lorraine représentait une participation financière annuelle de 1 500 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la convention multipartenariale pour la mise en œuvre et l’exploitation du Système d’Information Multimodale (SIM) Grand Est avec l’ensemble des AO signataires et autorise le Président ou son représentant à signer la convention multipartenariale afférente avec les AO.
Adopté par 54 voix pour
1 abstention (Cédric BOURZEIX)
* Solde subvention 2019 – AFR Bouxières sous Froidmont
L’association Familles Rurales Bouxières sous Froidmont qui est en charge de la gestion du périscolaire du Froidmont basé à Champey sur Moselle avait bénéficié en décembre 2018 d'une avance sur subvention 2019 d'un montant de 12 800 €. Elle sollicite le versement du solde de la subvention de fonctionnement 2019 d’un montant de 3 200 € auquel vient s'ajouter un complément de demande de 4 000 € lié à une évolution des effectifs, ce qui porterait le montant total de la subvention 2019 à 20 000 €.
L’association indique dans sa demande avoir des besoins immédiats de trésorerie et notamment pour le règlement des salaires et charges sociales.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accorde le versement du solde de la subvention de fonctionnement 2019 pour un montant total de 7 200 € (solde initial 33
de 3 200 € et complément de 4 000 €) et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
* Rapport d’activité 2018 - Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aire d’accueil des Gens du Voyage
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire de service public doit transmettre avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
La commission « Habitat-Gens du Voyage » ayant émis un avis favorable sur ce rapport d’activité lors de sa réunion du 12 juin 2019, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport d'activité 2018 sur la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aire d’accueil des Gens du Voyage.
* Tarifs d’animation-Maison de l’énergie à Rosières en Haye
Pour rappel, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson s’est vue confier la gestion des Musées de l’Air et du Solaire 136 (MAS 136), située au cœur de l’une des plus grandes centrales photovoltaïques d’Europe, par la société EDF Renouvelables. La zone d’Accueil du Public intègre aujourd’hui une maison de l’énergie, un conservatoire de l’air en cours d’achèvement et un sentier thématique dédié à l’historique de l’ancienne base aérienne 136 et à différentes questions environnementales impactant le site. La CCBPAM, en charge de l’animation du site, a fixé par délibération n° 719 en date du 1er juin 2017 des tarifs de visite ou de location destinés à accueillir des groupes, des associations ou des entreprises.
Cependant, la CCBPAM souhaite aller plus loin dans l’animation du site et la promotion des énergies renouvelables auprès des publics scolaires avec la mise en place d’un projet d’animation pédagogique. Elle va, à cet effet, missionner l’association « Lorraine Energies Renouvelables » pour animer ce projet (déjà mandatée pour la conception) avec le partenariat du Parc Naturel Régional de Lorraine (réseau éducation) et de l’éducation Nationale.
Cette action, qui intègrera à court terme l’agenda du Parc Naturel Régional de Lorraine, sera proposée à tous les scolaires de cycle 3 essentiellement, dont les établissements se situent sur notre Bassin mais également bien au-delà de notre périmètre territorial. 34
Afin de réduire les coûts de fonctionnement de ce projet d’animation et d’être cohérent avec les tarifs d’animations proposés par les autres acteurs du « réseau éducation » du PNRL, il est proposé de compléter les tarifs d’accès aux MAS 136.
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 11 juin 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire applique les nouveaux tarifs complémentaires comme inscrits ci-dessous à compter du 21 juin 2019 :
STRUCTURES Objet CCBPAM EXTERIEUR/CCBPAM
TARIFS VOTES LE 1er JUIN 2017
Ecoles primaires Visite Gratuité 30 €/groupe de 50 personnes maxi
Ecoles primaires hors périmètre
CCBPAM accueillant des enfants de
la CCBPAM
Visite Gratuité
Collèges Visite Gratuité 30 €/groupe de 50 personnes maxi
Lycées Visite Gratuité 30 €/groupe de 50 personnes maxi
Universités, Grandes écoles ou
écoles supérieures Visite Gratuité 30 €/groupe de
50 personnes maxi
Associations ou groupes
représentatifs
de l'armée de l'air
Visite 30 €/groupe de 50 personnes maxi
Autres groupes < 20 visiteurs Visite 2,50 € par personne
Autres groupes > 20 visiteurs<50
maxi Visite 50 € par groupe
Entreprises
Location géode
pour conférence,
showroom,
exposition,
réunion.
150 € la journée
75 € la demi-journée
NOUVEAUX TARIFS COMPLEMENTAIRES
Ecoles primaires et collèges dans et
hors périmètre CCBPAM
Visite +
animations 14 € par enfant
Accompagnants groupes scolaires et adultes Gratuité
Conducteurs de bus scolaires et adultes Gratuité
Et autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Adopté à l'unanimité 35
Discussion :
Monsieur HANRION indique qu'il a réalisé une visite pour un groupe de quatre personnes et pense qu'il faudrait appliquer un tarif minimum quel que soit le nombre de personnes dans le groupe.
Monsieur LEMOINE répond que l'Office du tourisme va désormais pouvoir s'occuper des visites guidées et remercie les élus qui ont assuré les visites de la Géode de Rosières, bien que ce ne soit pas leur rôle. Il précise que des personnes vont être formées pour les différentes visites sur le Bassin et estime qu'il faudra organiser les visites en fonction des demandes.
Rejoignant l'avis de Monsieur HANRION, Monsieur LAURENT pense en effet qu'il est important de mettre en place une tarification différente, mais estime qu'il faudra aussi prendre en compte des cas particuliers.
Monsieur LEMOINE précise que cette tarification sera présentée lors d'une prochaine commission Tourisme pour qu'elle soit ensuite actée par le Conseil.
* Tarifs Boutique et Visites guidées - Office de Tourisme du Bassin de Pont-à- Mousson
L’Office de Tourisme du Bassin de Pont-à-Mousson dispose d’une boutique qui permet la mise en avant de produits emblématiques du territoire, à l’effigie de Pont-à- Mousson, d’ouvrages sur l’histoire et l’architecture du Bassin…
Pour accomplir sa mission de promotion du territoire, l’Office de Tourisme du Bassin de Pont-à-Mousson propose également des visites guidées pour les groupes (constitués ou Gestion d'Individuels Regroupés (GIR)).
Vu l'avis favorable de la commission Tourisme du 11 juin 2019, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe les tarifs comme inscrits dans les tableaux ci- dessous :
Proposition tarifaire :
Boutique
Vente de Produits achetés
Fournisseur + Nom Produit Prix de vente
POUR RAPPEL, TARIFS VOTES LE 21 MARS 2019
Citedis Editions-Guide du Tourisme militaire en Lorraine 22,87 €
Clair de Lorraine-Boîtes Tradition 4,00 €
CRT Lorraine-Affiches Tradition 6,50 €
Saint Gobain-Vide-poches 25,00 €
Saint Gobain-Vanne Euro 20 ou Borne à incendie 25,00 €
Saint Gobain-Tuyaux 30,00 €
Editor-Cartes postales PAM 0,35 €
Miskiki-Lots carte/enveloppe et marque-pages 1,50 €
marque-pages 1,00 € 36
Ysec Editions-Le Bois le Prêtre, scènes de vie… 18,00 €
OTI du Bassin de PAM-Guide mirabelle édité par l'OT 1,50 €
OTl du Bassin de PAM-Hôtel de ville-Mrs Magnin et Meyer 15 €
Musée au Fil du papier - livre Gruber 15 €
NOUVEAUX TARIFS COMPLEMENTAIRES
Edition Akséo, M. Didier Houmeau « la bataille du bois le Prêtre,
« témoignage d’un ambulancier américain » 10,00 €
Musée au Fil du papier - les actes fondateurs de la ville - 750 ans 12 €
Musée au Fil du papier - Boîte rectangulaire 27,50 €
Musée au Fil du papier - Coffret 28,50 €
Musée au Fil du papier - Œuf vertical 18,00 €
Musée au Fil du papier - Pot à crayons 9,70 €
Musée au Fil du papier - Boîte masque 14,80 €
Musée au Fil du papier - Boîte mangue 13,00 €
Musée au Fil du papier - Œuf horizontal 13,50 €
Musée au Fil du papier - Boîte cœur GM 19,00 €
Musée au Fil du papier - Boîte tortue 14,00 €
Musée au Fil du papier - Boîte canard 14,90 €
Musée au Fil du papier - Boîte cœur PM 13,50 €
Musée au Fil du papier - Boîte chat 7,20 €
Musée au Fil du papier - Plumier plateau 9,70 €
Musée au Fil du papier - Plumier boîte 11,70 €
Musée au Fil du papier - Boîte octogonale 8,50 €
Musée au Fil du papier - Bonbonnière MM 23,00 €
Musée au Fil du papier - Bonbonnière PM 7,20 €
Misskiki-Boule 12,00 €
Misskiki-Boule Saint Nicolas 10,00 €
Misskiki-Magnets 5,00 €
Misskiki-Magnets 5,00 €
Misskiki-Décapsuleur 4,00 €
Misskiki-Mugs 13,00 €
Misskiki-Mugs 13,00 €
Misskiki-Mugs Saint Nicolas 13,00 €
Misskiki-Cadres noir 8,00 €
Misskiki-Cadres or ou noir 10,00 €
Misskiki-Cadres blancs 8,00 €
Misskiki-Cadres moulure 8,00 €
Misskiki-Cadres magnets 7,00 €
Misskiki-Cadres bord large ou bois 12,00 €
Misskiki-Miroirs 5,00 €
Misskiki-Miroirs 6,00 €
Misskiki-Pochettes 12,00 €
Misskiki-Portefeuilles 30,00 €
Misskiki-Petits Sacs 25,00 €
Misskiki-Grands Sacs 35,00 €
Misskiki-Tapis de souris 16,00 €
Misskiki-Tapis de souris 15,00 €
Misskiki-Plateau petit 13,00 € 37
Misskiki-Plateau grand 25,00 €
Misskiki-Cadre bord épais 15,00 €
Misskiki-Tableau 40X30 80,00 €
Misskiki-Tableau 30X60 100,00 €
Misskiki-Box KDO 35,00 €
Misskiki-Doudous 22,00 €
Misskiki-Carte Saint Nicolas 2,00 €
Misskiki-Carte recette 3,00 €
Editions Koideneuf- Merveilles et trésors 10,00 €
Le Semeur d'images- cartes postales aquarelles 1,00 €
Les Amis du Vieux Mousson- Fascicule 3,00 €
Les Amis du Vieux Mousson- Jeu touristique 2,00 €
Tarifs des visites guidées (Pour rappel, déjà voté le 21 mars 2019)
Objet
Groupes
Adultes/Associations
compris entre 15 et 20
personnes
Groupes
Adultes/Associations
de plus de 20 personnes
Scolaires
(maternelle à
étudiants)
A partir de 20 pers.
Visite guidée de Pont-
à-Mousson (1h30) 4 €/ pers. 3,50 €/pers. 2,50 €/pers. Visite guidée ville +
Abbaye (3h) 7,50 €/pers.
Visite guidée ville +
Musée 6,70 €/pers 6,70 €/pers.
Tarifs des visites dans le cadre du programme estival 2019
Objet Prestations Prestations
Visite églises Saint Martin,
Saint Laurent et Hôtel de
ville à Pont à Mousson
Visite guidé : 1 heure
adulte : 6 €
enfant 13-18 ans : 2 €
enfant moins de 13 ans :
gratuit
Visite guidée : 1h30
adulte : 9 €
enfant 13/18 ans : 4 €
enfant moins de 13 ans :
gratuit
Visite Abbaye des
Prémontrés et exposition
Flickinger
adulte : 12 €
réduit : 7 €
Bénéficiaires du tarif réduit :
enfants de 6 à 18 ans, les
demandeurs d'emploi (sur
présentation d'un justificatif),
les étudiants (sur
présentation d''une carte
étudiante valide), les
handicapés (sur présentation
d'un justificatif), détenteurs
du Pass Lorraine.
enfant moins de 6 ans :
gratuit
Visite Pont à Mousson à
travers le temps et ville de
Pont à Mousson et Pont à
Mousson la Renaissance
adulte : 9 €
enfant 13/18 ans : 4 €
enfant moins de 13 ans :
gratuit
Découverte ludique de Tarif/pers. : 1 € 38
Mousson
Visite musée de l’Air et du
solaire 136
Adulte : 10 €
enfant 8-16 ans : 8 €
enfant moins de 8 ans :
Gratuit
Visite randonnées
pelouses calcaires
Jezainville et randonnées
végétations humides des
rives de Moselle et sur le
site de Pont à Mousson
Tarif/pers : 10 €
Visite des vestiges du
château de Mousson Tarif/pers : 2 €
Bassin de Pont à Mousson,
terres de mémoire
Adulte : 7 €
enfant 13-18 ans : 4 €
enfant moins de 8 ans :
Gratuit
Visite du musée médiéval
de Dieulouard
Adulte : 10 €
enfant 6-16 ans : 7,50 €
enfant moins de 6 ans :
Gratuit
Tarifs de visites scolaires
Objet Prestations
Jeu de piste à Pont à Mousson 1€/enfant
Jeu de piste personnalisé à Pont à
Mousson avec remise de diplôme 4€/enfant Conducteur de bus scolaire Gratuité
Accompagnateurs Gratuité
Tarif des audioguides (Pour rappel, déjà voté le 21 mars 2019)
Objet Jusqu’à 2 pers. Groupe de 3 à 10 pers.
Pour un groupe de
plus de 10 pers. ou
Enfants ou Chômeur
Visite de Pont-à-
Mousson avec un
audioguide
8 € pour les deux 5 €/pers. 3 €/pers.
Applique les nouveaux tarifs à compter du 21 juin 2019 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
* Adhésion de l’Office de Tourisme Intercommunal de Pont à Mousson à la fédération nationale des Offices de Tourisme de France
Dans le cadre de sa compétence Tourisme et pour la bonne mise en action de l’office de tourisme intercommunal du Bassin de Pont à Mousson (OTIBPAM), il est proposé que ce dernier adhère à la fédération nationale des Offices de Tourisme de France. La fédération nationale des Offices de Tourisme de France, désignée par le nom de la marque Offices de Tourisme de France®, fédère l’ensemble des structures composant le réseau national des Offices de Tourisme :
offices de Tourisme, 39
syndicats d’Initiative,
unions ou Fédérations Départementales des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative (UDOTSI/FDOTSI) ou organes représentatifs des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative dans les Comités Départementaux du Tourisme/Agences de Développement Touristique (CDT/ADT)
fédérations Régionales des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative (FROTSI) ou organes représentatifs des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative dans les Comités Régionaux du Tourisme (CRT)).
Offices de Tourisme de France® assure également un rôle de représentation et de défense des intérêts des Offices de Tourisme auprès des institutions publiques ou privées et offre à ses adhérents des services d’accompagnement et anime le réseau au niveau national.
Le montant de l’adhésion à la fédération des Offices de Tourisme de France est établi sur un forfait de 216 € + 75 € par ETP (3 présents à l’OTI) soit un coût d’adhésion de 441,00 € pour l'année 2019.
La commission Tourisme du 11 juin 2019 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l'adhésion de l’Office de Tourisme Intercommunal du Bassin de Pont à Mousson à la fédération nationale des Offices de Tourisme de France et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
* Souscription au contrat mutualisé Garantie maintien de salaire du CDG54 – Annule et remplace la délibération du 13 décembre 2018
Ce point avait déjà été adopté en Conseil communautaire le 13 décembre 2018.
Néanmoins, telle que prise, la délibération ne respecte pas le principe posé par le Centre de Gestion 54 pour bénéficier du contrat de groupe selon lequel la collectivité doit souscrire, au minimum, à la garantie 1 « Incapacité temporaire de travail » et financer 100 % du montant correspondant à la cotisation calculée sur le traitement moyen de la collectivité, pour l’ensemble de ses agents.
La collectivité a décidé de souscrire à la garantie 2 comprenant « Incapacité temporaire de travail » et « invalidité » au taux de 1,31 %. (0,70% + 0,61%)
Elle doit donc couvrir, a minima, et pour l’ensemble des agents, le montant correspondant à la cotisation relative à cette garantie 1 au taux de 0,70 %.
Le traitement moyen de la collectivité au 1er janvier 2019 a été évalué à 1923,78 € bruts mensuels soit un montant de cotisation correspondant de 13,47 €.
La structure doit donc participer, pour l’ensemble des agents, à hauteur de 13,47 € minimum mensuels.
Le Conseil Communautaire avait acté un montant de participation de 15 €. 40
Aussi, il est proposé de maintenir ce montant de participation à 15 € mensuels pour chacun des agents et d’annuler le montant de 7,5 € de participation qui avait été décidé pour les agents percevant un salaire supérieur au traitement moyen.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités suivantes :
Garantie 2 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : (1.31%)
Assureur : MNT
Durée de la convention de participation : 6 ans à compter du 1er janvier 2019
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 mois – changement de formule possible chaque
1er janvier sous réserve d’un préavis de 2 mois
Choix de la collectivité :
Participation de la CCBPAM à hauteur de :
- 15 euros mensuels
Et autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant
à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
* Tableau des effectifs – Créations et suppressions d’emplois permanents
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 9 janvier 2014, 41
Considérant la nécessité de créer :
- Un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet ;
- Un poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet ;
- Un poste d’agent social principal 2ème classe à temps complet ;
- Quatre postes d’agents sociaux à temps complet
Et de supprimer :
- Un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet ;
- Un poste d’éducateur sportif principal 1ère classe à temps complet
Vu l’avis favorable du Comité technique du 29 mai 2019 ;
Considérant le rapport du Président;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
A compter du 1er juillet 2019 :
Crée
En filière administrative
- un emploi permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet.
- un emploi permanent de rédacteur principal 1ère classe à temps complet.
En filière médico-sociale:
- un emploi permanent d’agent social principal 2ème classe à temps complet. - quatre postes d’agents sociaux à temps complet.
- un poste de puéricultrice de classe normale.
- un poste d’infirmière en soins généraux de classe normale.
Supprime
En filière technique
- un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet.
En filière sportive
- un emploi permanent d’éducateur sportif principal 1ère classe à temps complet
Décide que ces emplois pourront être pourvus par des agents non titulaires dans les conditions de l'article 3-3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 (lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes) pour l’exercice des fonctions afférentes.
Les candidats devront justifier des qualifications nécessaires à l’exercice de ces métiers. 42
Décide qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la structure pourra recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
La rémunération est fixée sur la base :
- Des grilles indiciaires respectives des cadres d’emplois correspondants ;
Décide que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l'unanimité
* Adoption d’un règlement de formation
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut (titulaires et stagiaires, contractuels, auxiliaires), ainsi qu’aux personnes concourant à une mission de service public au sein de la collectivité.
Sous réserve des nécessités de service, des critères de priorités sont définis et appliqués pour garantir cette condition.
La formation est un moyen qui vise à développer les compétences mais aussi à améliorer l’organisation et la qualité des services, et également à réaliser un projet d’établissement :
- c’est un élément essentiel de la mise en oeuvre des missions des services publics qui consistent à répondre efficacement aux attentes des administrés et à s’adapter aux demandes qui sont en constante évolution ;
- c’est un outil de gestion des Ressources Humaines qui contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui favorise la mobilité des agents et peut éventuellement aider à leur reclassement ;
- c’est un vecteur de motivation qui permet à l’agent de s’accomplir dans son milieu professionnel et d’accéder à une évolution de carrière.
La formation répond à de multiples objectifs, elle doit satisfaire aux besoins des services et des agents qui entendent à la fois consolider les compétences existantes et en acquérir de nouvelles, afin de s’adapter à l’évolution de la réglementation et des technologies.
Elle aide les agents dans leur parcours professionnel, et facilite la résorption des emplois précaires par la préparation aux concours ou examens professionnels et par l’obtention de diplômes, notamment par le biais de la Validation des Acquis de l’Expérience. 43
En outre, elle favorise la mobilité interne en accompagnant les mouvements individuels.
La politique de formation doit concilier les priorités de formations collectives développées par la CCBPAM et l’individualisation des formations induite par la loi sur la fonction publique territoriale de 2007 et l’institution du Congé Personnel d’Activité.
Ce règlement de formation fixe donc les droits et obligations des agents et de la collectivité, dans le cadre de la mise en œuvre des actions prévues au plan de formation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le règlement de formation et autorise le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
* Remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales
Les frais engagés par les personnels territoriaux lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
1. LES DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE
Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d’une indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par arrêté.
Il est proposé au Conseil communautaire de décider que seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
2. LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge.
Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 15,25 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 70 € par nuit.
Il est proposé au Conseil communautaire : 44
de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi
et du soir, sur présentation des justificatifs, soit 15,25 € par repas,
de retenir le principe que l’indemnité de nuitée est fixée à 70 € maximum dans
la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les
justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit
déjeuner,
de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est
nourri ou logé gratuitement,
d'autoriser une majoration de l'indemnité d'hébergement sur présentation de
justificatifs et dans la limite des frais réellement engagés dans les cas suivants :
Indemnités de mission en métropole
La revalorisation des indemnités de mission ne peut s'appliquer qu'après délibération (article 7-1 du décret n°2001-654) :
Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées ci-dessus et précise que ces dispositions prendront effet à compter du 1er juillet 2019 et que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice et aux budgets suivants.
Adopté à l'unanimité
* Indemnisation des congés non pris par des fonctionnaires pour certaines situations particulières
Aux termes de l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires « un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne a posé une exception en cas de fin de relation de travail (arrêt du 3 mai 2012 et arrêt C-118/13 du 12 juin 2014).
Taux de base
Grandes villes
et communes
de la métropole
du Grand Paris
Commune de
Paris
Hébergement 70 € 90 € 110 €
Déjeuner 15,25 € 15,25 € 15,25€
Dîner 15,25 € 15,25 € 15,25 € 45
Deux situations doivent être envisagées :
- Les congés annuels non pris par un fonctionnaire du fait de la maladie avant admission à la retraite (congés de l’année d’admission à la retraite et les congés acquis au titre du droit de report, soit un total de 2 ans de droit au maximum) ; - Les congés annuels non pris par un fonctionnaire du fait du décès de l’agent ;
L’indemnisation théorique maximale fixée par la jurisprudence européenne est fixée à 20 jours de congés annuels par période de référence (année civile ou année scolaire selon les cas de figure), déduction faite des éventuels congés annuels déjà pris.
S’agissant des modalités pratiques de calcul de l’indemnisation, il est proposé de retenir les modalités de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Ainsi, l’indemnité compensatrice est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours, ramenée à proportion des congés restant dus.
En outre, le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartient à la collectivité employeur initial de verser à un fonctionnaire territorial une indemnité compensatrice de congés annuels payés non pris pour cause de maladie, à la suite d’une mutation.
Il reconnait ainsi que l’agent recruté par une nouvelle collectivité se trouve en situation de fin de relation de travail par rapport à l’employeur initial. De ce fait, le paiement, par ce dernier, d’une indemnité compensatrice en raison des congés annuels non pris pour cause de congé de maladie est justifié.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l'indemnisation des congés annuels non pris par un fonctionnaire du fait :
- de la maladie avant admission à la retraite,
- du décès de l’agent,
dans les conditions fixées par la Cour de Justice des Communautés Européennes et rappelées ci-dessus.
- d’une mutation.
Et autorise le Président ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à sa mise en œuvre.
Adopté à l'unanimité
* Convention avec l’Etat, le Conseil Régional et la Ville de Pont –à-Mousson pour le dispositif « Pacte Grand Est – Ville moyenne »
Le SRADDET mise sur le renforcement de l’armature urbaine du Grand Est comme moteur de développement pour structurer les territoires et irriguer les ruralités du Grand Est. Les villes moyennes qui assument des fonctions de centralité en concentrant activités et emplois, établissements de santé et d’enseignement, équipements sportifs et culturels, et sites patrimoniaux, sont considérées par la Région 46
comme un élément clé du maillage territorial en jouant un rôle de relai entre les grandes agglomérations et les territoires ruraux.
Venant compléter, pour celles qui n’y étaient pas éligibles, le dispositif « Cœur de Ville » initié par l’Etat, le dispositif régional « Pacte Grand Est – Ville moyenne » vise lui aussi à renforcer leur vitalité, leur attractivité et leur rayonnement.
Il s’agit d’un pacte transversal dont les priorités sont :
- la vitalité du centre-ville (habitat, friches, commerces, équipements, aménagements) ;
- le rayonnement (culture et patrimoine, santé, tourisme, sport, marketing territorial) ;
- l’accessibilité (mobilité, numérique, smart territoires).
Sa mise en œuvre se décompose en 4 étapes :
- un diagnostic territorial partagé ;
- la formulation d’une stratégie de la ville pour renforcer sa vitalité, son attractivité, et son rayonnement ;
- un soutien sur mesure aux projets inscrits dans cette stratégie, de la part de l’Etat, la Région, et la Banque des Territoires ;
- un accompagnement par la mise à disposition d’une ingénierie territoriale, en cours de construction, afin de faire émerger et vivre les projets.
Ce pacte est prévu pour s’achever au 31 décembre 2021, mais pourra être prolongé par avenant, et selon le calendrier suivant :
- diagnostic, définition de la stratégie de la ville, et clauses de revoyure : 2019/2020 ; - mise en œuvre du pacte, et évaluation : 2020/2025.
La communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson sera associée à la signature et à la mise en œuvre de ce pacte dans les mêmes conditions que pour les dispositifs « bourgs structurants en milieu rural » conclus avec la Région pour les Villes de Dieulouard et de Pagny.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de convention avec la Région Grand Est, l’Etat, et la Ville de Pont A mousson pour le dispositif « Pacte Grand Est – Ville moyenne » et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
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Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h53.