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Document publié le Jeudi 2 mars 2017 par la commune de Montauville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2 mars 2017)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 MARS 2017
Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :
Monsieur BERTELLE, ayant donné pouvoir à Monsieur VINCENT
Monsieur SESMAT, ayant donné pouvoir à Madame CZMIL-CROCCO Madame BRAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON
Madame BOUTRY, ayant donné pouvoir à Monsieur FLEURY
Monsieur VAILLANT, ayant donné pouvoir à Madame BARREAU
Monsieur GUERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur FAVRE
Monsieur VUEBAT, représenté par Madame DIDESCH
Monsieur THEILMANN, représenté par Madame GEROME
Messieurs LAURENT, REMY, MAURER, MANOURY
Madame CUEL
*****************************
La séance est ouverte à l'espace Montrichard de Pont-à-Mousson, à 18h30.
*****************************
*Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2016
Adopté à l'unanimité
*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
*Rapport annuel 2017 sur l’égalité femmes-hommes
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel 2017 sur l’égalité femmes- hommes.
*Modification des statuts du Syndicat Mixte du SCOT Sud 54
Pour adapter ses statuts à la carte intercommunale modifiée depuis le 1er janvier 2017, le Syndicat Mixte du Scot Sud 54 propose d'en modifier l’article 5 de la manière suivante :
- Pour les EPCI de moins de 10 000 habitants : 2 délégués titulaires et un suppléant,
- Pour les EPCI de plus de 10 000 habitants et de moins de 20 000 habitants : 3 délégués titulaires et 2 suppléants, 2
- Pour les EPCI de plus de 20 000 habitants et de moins de 40 000 habitants : 5 délégués titulaires et 3 suppléants,
- Pour les EPCI de plus de 40 000 habitants et de moins de 60 000 habitants : 7 délégués titulaires et 3 suppléants,
- Pour les EPCI de plus de 60 000 habitants : un délégué titulaire par tranche de 8 700 habitants et un suppléant par tranche de 26 000 habitants.
La représentation de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) au sein du Conseil syndical passerait donc de 5 délégués titulaires et 3 suppléants à 7 titulaires et 3 suppléants.
Par ailleurs, pour tenir compte du déménagement des locaux , il est proposé de modifier l’article 3 des statuts : le siège du Syndicat Mixte est fixé au 9, rue Gustave Simon à Nancy.
La CCBPAM dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.
La commission « Aménagement de l’espace » du 19 janvier 2017 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les propositions de modifications des statuts du Syndicat du SCOT Sud 54 telles que décrites ci-dessus et autorise le Président à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
*Désignation de deux représentants titulaires supplémentaires au sein du SCOTSUD54
Messieurs BROSSE et PIZELLE rejoignent l'Assemblée.
En complément de la modification des statuts du Syndicat Mixte ScoT Sud 54 modifiant le nombre de délégués par EPCI pour la tranche à laquelle appartient la CCBPAM, il est nécessaire de procéder à la désignation de deux délégués titulaires supplémentaires et de trois délégués suppléants de la communauté de communes pour siéger au conseil syndical.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire élit par vote à bulletin secret, les délégués suivants :
Titulaires (supplémentaires) Suppléants
- Monsieur Bernard BERTELLE - Monsieur Stéphane PIZELLE - Monsieur André FAVRE - Monsieur Henri POIRSON - Monsieur Pascal FLEURY
Adopté par 58 voix pour
2 blancs
1 nul 3
*Compte rendu d’activité foncière de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention Cadre Stratégie Foncière de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson, l’Etablissement Public Foncier de Lorraine transmet à la Communauté de Communes un compte rendu de l’activité foncière réalisé par l’EPFL pour le compte de l’intercommunalité.
Ce compte rendu est réalisé pour la période comprise entre le 10 septembre 2014 et le 4 novembre 2016.
Dès la communication de ce compte rendu, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
La commission « Aménagement de l’espace » a émis un avis favorable à l’unanimité sans aucunes observations concernant ce rapport d’activité foncière lors de sa réunion du 19 janvier 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le compte-rendu d'activité foncière de l'EPFL pour la CCBPAM pour la période du 10 septembre 2014 au 4 novembre 2016 et autorise le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
*Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement de Meurthe et Moselle
(CAUE 54) – Retrait de l’adhésion de la CCBPAM
Par délibération du 24 avril 2014, la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-
Mousson (CCBPAM) avait décidé d’adhérer au CAUE 54 afin de faire bénéficier ses
communes membres des avantages de cette adhésion.
Or, il apparaît qu’en vertu d’une modification de ses statuts intervenue en 2013 sur
injonction préfectorale, les communes doivent adhérer directement au CAUE pour
bénéficier de ses services, et ce, que leur communauté de communes d’appartenance
y adhère également ou pas.
Dans ces conditions, la CCBPAM n’utilisant pas directement les services du CAUE, il
est proposé de retirer son adhésion à cette structure et de laisser le soin aux
communes qui le souhaitent d’y adhérer directement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide le retrait avec effet
immédiat de l’adhésion de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-
Mousson au Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement de Meurthe et
Moselle (CAUE 54) et autorise le Président ou son représentant, à signer tous les
actes nécessaires à cet effet.
Adopté à l'unanimité 4
Discussion :
Monsieur HANRION demande si la CLETC n'avait pas pris en compte la cotisation des communes au CAUE dans le calcul des attributions de compensation.
Monsieur LEMOINE répond qu'à priori ce n'était pas le cas mais indique que cela sera revérifié.
*Avis sur la modification simplifiée n°1 du PLU de Pagny sur Moselle
Par courrier du 30 novembre 2016, la Commune de PAGNY SUR MOSELLE a transmis à la Communauté de Communes, pour avis, un projet de modification simplifiée n°1 de son PLU.
Cette modification simplifiée porte sur la modification de plans de zonage, du règlement, de la liste des emplacements réservés et des opérations d’utilité publique.
Cette modification simplifiée vise à :
- Modifier le zonage entre les zones Ue et Ud,
- Supprimer des emplacements réservés devenus sans nécessité,
- Modifier la hauteur des clôtures,
- Modifier les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives,
- Modifier les règles relatives à la hauteur maximum des constructions,
- Mettre à jour le fond de plan cadastral,
- Rectifier l’emplacement d’un sentier qui a été déplacé,
- Modifier le zonage entre les zones Ux et Ud sur une parcelle.
Ce document ne présentant aucune incompatibilité avec les compétences et projets de la Communauté de Communes connus à ce jour, la Commission Aménagement de l’Espace a émis un avis favorable lors de la réunion du 19 janvier 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire émet un avis favorable à la modification simplifiée n°1 du PLU de Pagny sur Moselle.
Adopté à l'unanimité
Monsieur GUERARD quitte la séance.
*Débat d'Orientation Budgétaire 2017
Madame GUY rejoint l'Assemblée.
Selon l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Locales, le vote du budget doit être précédé d’un débat sur les orientations générales qui vont être prises en compte pour l’année à venir.
Ce débat est obligatoire pour les communes de plus de 3.500 habitants et les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale comptant au moins une commune de plus de 3.500 habitants. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant 5
l’examen du budget.
Son absence dans le déroulement de la procédure budgétaire peut entraîner l’annulation de la délibération portant règlement définitif du budget primitif.
Ce débat, qui n’a aucun caractère décisionnel, permet d’informer, non seulement les populations sur l’évolution de la situation financière et des priorités proposées, mais aussi aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
Le débat d’orientation budgétaire constitue donc la première étape qui permet au Conseil Communautaire de faire connaître sa stratégie financière, après avoir fait le point sur la situation budgétaire, et ainsi d’établir les moyens mobilisables nécessaires à la mise en œuvre de ses projets.
Les choix et les objectifs retenus doivent tenir compte des éléments macro- économiques qui vont déterminer l’évolution des capacités financières de la collectivité, tout comme des orientations et/ou directives gouvernementales.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte à l'unanimité de la transmission et de la présentation du rapport d’orientation budgétaire 2017, prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire suite à cette présentation et précise que le rapport d'orientation budgétaire 2017 sera transmis à chaque commune membre.
Discussion :
Monsieur ROBERT a constaté dans les derniers compte-rendus de la commission
Culture, qu'après son départ en retraite il serait à priori prévu de remplacer la
responsable de la médiathèque de Vandières, par une personne qui tournerait
également sur d’autres équipements. Il estime que dans les petites communes,
comme Vandières, il faut que la personne affectée le soit en permanence afin d’être
en mesure de rendre à la population le même service qu’avant le transfert de la
compétence à la CCBPAM. Il souhaite donc savoir quelle décision va être prise.
Monsieur LEMOINE répond que le DOB n'est pas forcément le lieu adapté pour
parler de ce sujet. Il tient toutefois à préciser que si la réflexion engagée sur la
réalisation d’économies dans ce secteur de compétence porte bien sur le non
renouvellement des départs en retraite, cela ne remet pas pour autant en cause
l’affectation d’un agent permanent à Vandières, et que les efforts porteront
principalement sur la réduction du nombre d'animations proposées.
Monsieur ROBERT regrette que la commission Finances n'ait pas réalisé de
perspectives sur le budget jusqu'à la fin du mandat. Il pense qu'il faudrait revoir le
fonctionnement des commissions, qui ne doivent pas être des chambres
d'enregistrement mais doivent se réunir régulièrement, travailler et faire des
propositions. Il trouve dommage qu'il n'y ait pas eu de discussions au sein de la 6
CCBPAM sur la mise en place de nouveaux projets d'ici 2020, hormis la mise en place
des compétences et estime que la VVV et la piscine ne sont pas des projets nouveaux
mais d’anciens projets dont la CCBPAM finalise la réalisation.
Il fait part de son désaccord pour augmenter les taxes s'il n'y a pas de grands projets
à venir car il n'y a, selon lui, aucune raison d’avoir un excédent trop important au
compte administratif et précise qu'il ne votera pour cette hausse des taux que lorsque
la CCBPAM investira dans un projet nouveau.
Il estime qu'il est un peu trop facile de reporter sur les habitants ce qu'il est demandé
par l’Etat à la CCBPAM d'économiser.
Monsieur VINCENT fait part qu'il est conscient de la situation financière de la
CCBPAM et de la nécessité de recouvrer des marges de manœuvre financière
compte-tenu de ses ressources liées à la baisse des aides de l'Etat mais déplore que les
ajustements ne portent que sur les habitants et pas sur les entreprises.
Il estime par ailleurs que les prévisions sur le FPIC sont relativement optimistes dans
la mesure où l'importance de la CCBPAM n'a pas été modifiée et qu’elle risque donc
d'être impactée avec une augmentation de contribution supérieure aux 2% prévus
sur le budget 2017.
Monsieur HANRION fait part qu'il s'est déjà exprimé en Bureau communautaire et
estime qu'il faudrait recalculer les attributions de compensation de l'ensemble des
communes et en reverser moins pour ainsi pouvoir en dégager un excédent.
Il constate qu'il n'y a que la Zac de Bouxières-Lesménils dans les "mesures à prendre"
dans le rapport du DOB et estime que les autres sites pourraient être également cités.
Il trouve dommage que la CCBPAM augmente le taux de la TEOM alors que le
budget OM qui a été dissous a permis de reverser un excédent au budget général.
Monsieur POIRSON estime qu'il faut se donner les moyens de faire de la
communication auprès des entreprises et ne pas renoncer à réaliser d'autres projets
en matière de développement économique pour limiter les dépenses.
Il fait part qu'il n'est pas pour l'augmentation du taux de la TEOM et pense qu'il y a
d'autres pistes à étudier pour permettre d'éviter l'augmentation des taxes.
Monsieur LEMOINE rappelle que l'étude du cabinet Stratorial Finances, préalable à
la fusion, indiquait que le taux de convergence de la taxe d’habitation de la CCBPAM
aurait dû être fixé à 10,28 % en 2014. Or il l’a été à 9,50 %. Les habitants de certaines
commune ont donc bénéficié d’une baisse du montant de leur imposition. La
proposition de fixer ce taux à 9,74 % en 2017 reste ainsi inférieure à la proposition
initiale de Stratorial, ce qui permettra à la population de garder du pouvoir d'achat. 7
Il répond à Monsieur HANRION que la zone de Bouxières-Lesménils est plus
particulièrement citée dans le rapport du DOB car c'est potentiellement sur cette
zone que ce se créeront le plus d'emplois (90 emplois déjà créés) et précise que les
autres zones ne seront pas oubliées pour autant.
Il fait part que le FPIC devrait un peu augmenter cette année, du fait de la
transformation du périmètre des intercommunalités et précise qu'il ne sait pas ce
qu'il en sera pour l'année prochaine.
Il explique qu'en matière de projets, une étude est réalisée sur la petite enfance à
Pagny sur Moselle, qu'il y a pour projet de réaliser un bâtiment-relais sur la Zac de la
Ferrière et précise qu'il y aura des projets à réfléchir aussi en matière de tourisme et
sur la VVV avec la création de gîtes, par exemple.
Il estime qu'aujourd'hui il est plus facile de voir clair sur les projets à réaliser d’ici la
fin du mandat que sur l'évolution des recettes dont la CCBPAM disposera pour les
financer, et pense que l'Etat pourrait créer un budget spécial qui regrouperait les
aides de l’Etat aux collectivités territoriales, comme il l’a fait il y a quelques années
avec la Sécurité sociale.
Monsieur PIZELLE tient à préciser que le CD54 participera à hauteur d'un montant
supérieur à 200 000 € pour les travaux de la piscine.
Répondant à Monsieur ROBERT, Monsieur LIGER estime qu'il est aujourd'hui
difficile de faire des prévisions sur quelques années, étant donné l’instabilité
législative concernant nos ressources et les nouveaux périmètres des EPCI qui se
dessinent.
Il rappelle que le DOB a été transmis aux membres de la commission Finances une
semaine avant la réunion et que celui-ci a été discuté en commission.
Il explique que comme la CCBPAM n'emprunte pas cette année, l'emprunt va
diminuer de 600 000 €, et que la hausse de la taxe d’habitation proposée cette année
permettra d’alimenter notre autofinancement pour financer les investissements 2018
et 2019.
*Garantie d’emprunts à la SA HLM LogiEst-Acquisition Amélioration de 29 logements collectifs
La SA HLM LogiEst envisage d’acquérir 9 bâtiments sur la commune de Pagny sur Moselle en vue de procéder à l’amélioration de 29 logements. Ces travaux seraient financés par quatre prêts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions suivantes : 8
Libellés Caractéristiques
Type de prêt Plus Plus Foncier Plai Plai Foncier
Montant 1 025 900 € 337 000 € 374 200 € 122 900 €
Montant à garantir
(50%) 512 950 € 168 500 € 187 100 € 61 450 €
Taux actuariel Livret A + 0,60 % Livret A + 0,60 % Livret A – 0,20 % Livret A – 0,20 %
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Progression de
l’annuité 0 % 0 % 0 % 0 % Durée de
préfinancement Néant Néant Néant Néant Révisabilité des taux
(intérêts et
progressivité)
En fonction
du Livret A
En fonction
du Livret A
En fonction
du Livret A
En fonction
du Livret A
A ce titre, elle sollicite la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson, compétente en ce domaine, pour lui accorder une garantie à hauteur de 50 % sur chacun des prêts décrits ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accorde la garantie de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson à hauteur de 50 % à la SA HLM LogiEst pour lui permettre de contractualiser les 4 prêts décrits ci-dessus et réaliser le projet d’acquisition et d’amélioration de 29 logements sur la commune de Pagny sur Moselle, autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson ou son représentant à signer la convention financière définissant les conditions de la garantie et les éventuels avenants au contrat de prêt qui est passé entre la SA HLM LogiEst et la Caisse des Dépôts et des Consignations et autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont- à-Mousson ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui est passé entre la SA HLM LogiEst et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Adopté à l'unanimité
*Chantier d’insertion - Tarification
Créée en novembre 2016, au sein de la Communauté de Communes du Bassin de
Pont à Mousson (CCBPAM), le chantier d’insertion a pour mission d’accueillir des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières pour les mettre en situation de travail par des actions collectives. Il
organise le suivi, l’accompagnement, l’encadrement technique et la formation des
agents en vue de faciliter leur insertion. Ces objectifs passent par la valorisation des
agents notamment par le travail.
Conformément à son principe d’intervention, le chantier d’insertion de la CCBPAM
se voit confier par les communes la réalisation de travaux divers : taille de haies, 9
débroussaillage, entretien des bourgs et terrains communaux, petit bricolage.
Une partie des prestations sont soumises à facturation.
Compte tenu du budget prévisionnel du chantier joint en annexe à la présente, établi en tenant compte tant des coûts de revient que des financements attendus,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe le tarif d’intervention du chantier d’insertion à 17 €/heure/agent à compter du 2 mars 2017, précise que la CCBPAM prendra en charge les déplacements et le delta financier entre les 17 € de facturation et le coût réel, précise que les communes devront fournir l’ensemble des matériaux et autorise le Président ou son représentant à signer tout acte utile à l’exécution du chantier d’insertion.
Adopté à l'unanimité
*Chantier d’insertion - Demande de subventions
Le chantier d’insertion communautaire s’inscrit dans le cadre de l’insertion par
l’activité économique, secteur d’activité s’adressant à des personnes en difficultés
sociales et professionnelles. L’objectif est de leur permettre de retrouver une activité
salariée, de créer ou de recréer du lien social et d’avancer par rapport à un parcours
personnel et professionnel. Pour cela, la CCBPAM dispose de 8 postes conventionnés
répondant aux critères de la DIRECCTE 54 au titre de l’insertion par l’activité
économique. Les agents sont employés sous forme de CDDI au maximum pour deux
ans, en fonction de la mise en œuvre de leur parcours. Un accompagnement est
réalisé par un conseiller socio-professionnel pendant toute la durée du contrat de
travail dans le but d’aider à lever les freins sociaux et professionnels rencontrés.
Dans le cadre de la mise en place du chantier d’insertion dans les conditions exposées
ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite les soutiens financiers de
l’Etat (CAF, CNASEA, DIRECCTE) et de l’Europe (FSE) pour l’année 2017 et autorise
le Président ou son représentant à signer les différents contrats et conventions
concernant les agents recrutés dans ce dispositif.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur HANRION demande, compte tenu de la hausse des tarifs par rapport à la prévision initiale, si l'on a une idée des commandes du chantier d'insertion, estimant que si aucune commune n'utilise les prestations du chantier, la CCBPAM aura un déficit à supporter et donc des personnes à charge, étant donné que les personnes du chantier ont été recrutées sur des contrats de 5 ans.
Monsieur MOUTET répond que les personnes ont été recrutées en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI), qui constitue une dérogation à la législation générale 10
du travail en ce que ces CDD, généralement de 4 mois, peuvent être renouvelés pendant toute la durée de la convention avec l’Etat. Contrairement au CDD, le CDDI n’est donc pas limité à 3 contrats maximum sur 18 mois, et il est possible avec la mise en place de plusieurs contrats d'une durée, généralement, de quatre mois renouvelables, d’atteindre une période de deux ans. Une dérogation permet d’aller jusqu'à 5 ans pour les personnes de plus de 50 ans. En conséquence, Monsieur MOUTET précise que la CCBPAM n'est pas forcément engagée pendant 5 ans avec les salariés qu'elle a recrutés.
Il explique que l'encadrant technique a déjà pris contact auprès de quelques communes pour faire un recensement des travaux à réaliser. Il constate que certaines communes ont beaucoup de travaux à confier au chantier d'insertion, notamment en espaces verts et il n'est donc pas inquiet sur les travaux qui vont être commandés à ce niveau.
Il poursuit en indiquant que les trois personnes qui ont été recrutées pour le moment travaillent actuellement pour la CCBPAM sur le chantier de la piscine et précise que le recrutement des cinq personnes manquantes se fera au fur et à mesure.
Monsieur LEMOINE précise qu'en effet la CCBPAM rencontre quelques difficultés à recruter d'autres personnes et rappelle que l'activité du chantier d'insertion communautaire n'est pas concurrentielle du secteur privé.
Madame BARREAU estime que si la CCBPAM rencontre quelques difficultés à recruter des personnes c'est peut-être parce qu'il y a suffisamment de chantiers qui s'occupent des espaces verts, comme c'est le cas de SNI et du CCAS de Pont à Mousson et pense que dans le cas-là il faudrait peut-être élargir les compétences du chantier.
Monsieur MOUTET répond que les petits travaux ne concernent pas uniquement l'entretien des espaces verts, précisant qu'il s'agit de tâches que les communes ne peuvent exercer (ex : bricolages, etc.).
Il explique que le chantier d'insertion va s'occuper également de travaux au niveau de la CCBPAM et précise que le chantier du CCAS de Pont à Mousson n'intervient que sur cette commune tandis que le chantier communautaire, lui, ne travaillera pas sur Pont à Mousson mais uniquement sur les autres communes.
*Autorisation de solliciter auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle une subvention destinée au financement du programme d’animations proposé par le réseau des médiathèques communautaires en 2017
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson assume diverses compétences, parmi lesquelles un réseau de médiathèques.
Outre le cœur de son activité, consistant à proposer aux adhérents ses documents en prêt, un programme annuel d’animations est élaboré. Les sept médiathèques du réseau organisent des manifestations ponctuelles destinées à promouvoir la lecture, le cinéma, la musique et plus largement la culture, sur le territoire de notre collectivité. 11
Afin d’en assurer le financement, de perpétuer leurs actions et de développer son rayonnement sur l’ensemble du département de la Meurthe-et-Moselle,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle une subvention d'un montant de 6 000,00 € pour l’organisation du programme annuel d’animations du réseau des médiathèques communautaires.
Adopté à l'unanimité
*Adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) communautaire suite à l’avis favorable du Conseil Régional de l’Habitat et de l’Hébergement
En date du 13 juin 2016, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson a approuvé son projet de Programme Local de l’Habitat, après avoir recueilli l’avis des communes membres. Par cette même délibération, le Conseil communautaire a demandé au Président de la Communauté de Communes de transmettre le projet de PLH au représentant de l’Etat dans la Région afin qu’il en saisisse pour avis le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).
Le projet a été ainsi soumis en date du 15 septembre 2016 au bureau du CRHH de la Région Grand Est, qui a rendu un avis favorable. Cet avis est parvenu à la Communauté de Communes par un courrier du Préfet de Meurthe-et-Moselle le 21 novembre 2016.
Suite à cet avis et conformément au Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson est donc amenée à prendre une dernière délibération adoptant le PLH, qui sera transmise aux communes membres et au Préfet du Département.
Selon l’article R302-11 du CCH, cette délibération sera également transmise aux personnes morales associées, de même que le Programme Local de l'Habitat adopté, accompagné des avis exprimés au cours de la procédure.
Par ailleurs et selon l’article R 302-12 du CCH, la délibération adoptant le Programme Local de l'Habitat doit être affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson et dans les mairies des communes membres, une mention de cet affichage devant être insérée dans un journal diffusé dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Enfin, le Programme Local de l'Habitat adopté sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson, dans les mairies des communes membres, ainsi qu'en Préfecture.
La commission Habitat du 19 janvier 2017 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l'adoption du Programme Local de l'Habitat suite à l’avis favorable du Conseil Régional de l’Habitat et de l’Hébergement et autorise le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté par 51 voix pour 12
6 voix contre (Marie DELACOUR, Claude HANRION, Jean-Marie RENARD, Armand PAVAN, Gilbert MARCHAL et Pascal LAFONT)
5 abstentions (Cédric BOURZEIX, Raymond VINCENT, Bernard BERTELLE, Sylviane GARDELLA et Nadine GONZALEZ)
*Ravalement de façades - Modification de règlement
Afin de permettre la mise en place d’un affichage obligatoire par les administrés lors des travaux de ravalement de façades indiquant que ce projet est aidé par la Communauté de Communes, il est nécessaire :
- d’ajouter dans le règlement de ravalement de façades un article formalisant cet affichage ;
- d’ajouter dans le formulaire de demande de subvention une motion indiquant que les travaux seront financés si l’affichage est présent sur le chantier lors des travaux.
A cet égard, un ajustement est à inclure dans le règlement.
Il est proposé d’ajouter l’article suivant :
« ARTICLE 8 : AFFICHAGE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX TRAVAUX
Le demandeur s’engage à afficher dès le début des travaux de ravalement de façades et durant toute la durée de ces derniers le support indiquant que les travaux sont subventionnés.
Il devra le justifier par une photographie d’ensemble le mettant en évidence. Ce support sera fourni par la Communauté de Communes dans le courrier d’octroi de prime.
Dans le cas d’une autorisation de démarrage anticipé des travaux, le demandeur devra passer au siège de la Communauté de Communes pour récupérer ce dernier. »
Il est aussi nécessaire de compléter le formulaire de « demande et d’engagement du propriétaire » avec l’ajout suivant :
« Afficher de manière visible depuis la rue le support transmis dans le courrier d’octroi de prime fourni par la Communauté de Communes durant toute la durée des travaux
et de le justifier par une photographie. »
La commission « Habitat » a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa réunion du 16 novembre 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le règlement modifié de ravalement de façades, approuve le formulaire modifié de « demande et d’engagement du propriétaire », suite à l'ajout de l'article 8 du règlement de ravalement de façades et autorise Monsieur le Président à signer ledit règlement ainsi modifié.
Adopté à l'unanimité 13
*Modification du cycle de travail du service Balayage Mécanisé
Le service « Balayage Mécanisé » est composé de 4 agents. Actuellement, ces agents
travaillent du lundi au vendredi.
Suite à une réorganisation du fonctionnement du service et afin de permettre à celui-
ci d’intervenir également le samedi de manière régulière, c’est-à-dire dans le cadre
d’un planning déterminé et non en interventions supplémentaires, il est prévu de
passer d’un cycle de travail hebdomadaire à un cycle de travail mensuel.
Cette modification du cycle de travail permettra de définir un planning mensuel avec
des rotations des interventions pour chacun des agents le samedi et l’attribution du
lundi en jour de repos compensateur.
Ainsi, l’agent qui travaillera le samedi bénéficiera du repos hebdomadaire
compensateur le dimanche et le lundi.
En tout état de cause, cette réorganisation horaire du service respectera les garanties
minimales du travail fixées par le décret n°2000-815 relatif à l’aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la
magistrature, décret dont les dispositions s’appliquent également dans la fonction
publique territoriale.
Lors de sa séance du 14 décembre dernier, le Comité Technique a émis un avis
favorable à l’unanimité à cette modification du cycle de travail.
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 14 décembre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la modification du cycle de travail du service Balayage Mécanisé passant d’un cycle hebdomadaire à un cycle mensuel et autorise le Président ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour son application.
Adopté à l'unanimité
*Contrat de groupe Intériale – Souscription de garantie complémentaires
Suite à l’avis favorable du Comité Technique du 14 septembre dernier, le conseil
communautaire lors de sa séance du 21 septembre 2016, a validé l’adhésion de la
CCBPAM au contrat de groupe porté par le CDG 54 avec la Mutuelle Intériale pour
la complémentaire santé des agents communautaires depuis le 1er janvier 2017.
De nombreux agents ont fait part de leur intérêt pour une adhésion supplémentaire
qui suppose l’adhésion de la collectivité en dehors du contrat signé par
l’intermédiaire du Centre de Gestion, afin d’ajouter une garantie obsèques et une
option « médecine douce ».
La validation de la CCBPAM est nécessaire afin de permettre aux agents d’adhérer
individuellement à ces options supplémentaires. Cependant, cela ne représente
aucun surcoût pour la collectivité, ces garanties faisant l’objet d’une cotisation
supplémentaire (voir ci-dessous). 14
La garantie « Médecines douces » permet aux agents de bénéficier d’un
remboursement de 30 € par séance dans la limite de 5 séances par an et l’Allocation
obsèques représente 100% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Le taux de cotisation est lié au choix de la formule (1 Essentielle, 2 Renforcée ou 3
Supérieure) dont l’agent bénéficie pour son adhésion à la mutuelle santé.
Ce contrat complémentaire supposant une adhésion individuelle des agents, et
n’ayant aucune incidence financière pour la collectivité, il est proposé d’approuver
l’adhésion de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson à
compter du 1er avril 2017. 15
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 14 décembre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide l’adhésion de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson aux garanties optionnelles au contrat de groupe CDG 54 pour la complémentaire santé avec la Mutuelle Intériale à compter du 1er avril 2017 et pour la même durée que le contrat initial soit jusqu’au 31 décembre 2021, précise que cette adhésion ne fait pas l’objet d’une participation employeur supplémentaire et autorise le Président ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
Monsieur SOIGNON ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité
*Modification du tableau des effectifs
Afin de prendre en compte plusieurs mouvements de personnels, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire crée, à compter du 1er mars 2017 :
En filière technique :
un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
(35/35).
En filière sportive :
un emploi d’Educateur des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème
classe à temps complet (35/35).
En filière culturelle :
un emploi d’Assistant d’enseignement artistique à temps non complet
(10,67/20).
Et supprime, à compter du 1er mars 2017 :
En filière sportive :
un emploi d’Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet
(35/35) ;
En filière culturelle :
un emploi d’Assistant d’enseignement artistique à temps non complet (04/20) ;
Le Comité Technique a émis un avis favorable à la suppression des postes lors de sa séance du 10 février dernier.
Adopté par 58 voix pour
4 voix contre (Claude ROBERT, Waïna CZMIL-CROCCO, Jacques SESMAT et Claude HANRION) 16
Discussion :
Monsieur ROBERT estime que ce point va à l'encontre du rapport du débat d'orientation budgétaire, dans lequel il est dit que la CCBPAM ne recruterait plus de personnel.
Monsieur LEMOINE répond que cela ne va pas à l'encontre de cette décision puisqu'il s'agit de créer un poste qui correspond à un emploi, pour une personne bénéficiant d'une promotion et sans supprimer son ancien poste mais sans le pourvoir pour autant.
Monsieur ROBERT fait part qu'il comprend bien la différence entre un poste et un emploi mais estime que cette décision laisse donc place à un possible recrutement.
Monsieur LEMOINE répond que si cela devait se faire, la décision serait prise après en avoir parlé au Bureau communautaire, et propose donc de supprimer ce poste lors d'une prochaine séance du Conseil.
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Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h40.