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Déliberation - Convention Services Techniques
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Services Techniques)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Institutions publiques,
CONVENTION
De
MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE DU HARCOUET AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION MONT SAINT MICHEL - NORMANDIE
Sur le fondement des articles L. 5211-4-1 II et L. 5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entre
La Commune de Saint Hilaire du Harcouët représentée par le maire, Gilbert BADIOU, autorisé par la délibération du conseil municipal du 30 Septembre 2019,
d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie représentée par le Président, David NICOLAS, autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 22 mars 2017, d’autre part,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses
articles 166-I, codifiés à l’article L.5211-4-1 II et L.5211-4-1 III du Code Générale des collectivités
Territoriales – ci-après CGCT- ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, susvisée et celle du 16 décembre 2010 :
- La Commune de Saint Hilaire du Harcouët décide de mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel- Normandie une partie de ses services. 2
Article 2
Services mis à disposition
Par accord entre les parties, les services ou parties de services communaux faisant l’objet d’une mise à disposition de la Communauté d’Agglomération sont les suivants :
Services communaux ou parties de services
mis à disposition
de la Communauté d’Agglomération Mont
Saint Michel-Normandie
Services communautaires de rattachement
- Services techniques Direction des services techniques
Article 3
Consistance des missions confiées aux services de la commune
- Entretien courant des bâtiments et équipements communautaires et de leurs abords : Pôle territorial, maison de services au public, ludothèque, centre médico-scolaire, crèche, médiathèque, maison des jeunes, salle de la pêcherie, relais assistantes maternelles, école de musique, danse et théâtre, office de tourisme.
- Balayage de la voirie communautaire
- Entretien des espaces vert et du parking de la piscine ;
- Aide du gardien de l’aire d’accueil des gens du voyage pour le balayage et les interventions techniques ;
- Remplacements ponctuels du personnel pour le service de collecte des ordures ménagères ;
- Nettoyage des points d’apport volontaire de collecte sélective (hors conteneurs) ;
- Opérations de chargement, déchargement et transport de matériel communautaire, stocké
dans le bâtiment Lehec rue du Gué à Saint-Hilaire-du-Harcouët, dans les communes du pôle
territorial de Saint-Hilaire-du-Harcouët ; assistance au montage, suivi et contrôle du matériel
mis à disposition des communes jusqu’au 31 Décembre 2019 ;
- Opérations ponctuelles pouvant nécessiter un véhicule et une ou plusieurs personnes ;
- Missions d’animation liées aux temps d’activités périscolaires issus du décret n°2013-77 du 24
janvier 2013 relatif à la réforme des rythmes scolaires jusqu’au 31 Décembre 2019 ;
- Missions liées à des animations culturelles et touristiques selon les disponibilités des services. 3
Article 4
Matériel mis à disposition
Par accord entre les parties, les matériels des services communaux mis à disposition et nécessaires aux activités transférées et n’ayant pu faire l’objet d’un transfert à la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie sont, dans le cadre de la mise à disposition de ces services, mis à la disposition de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie.
Article 5
Services mis à disposition
A - Mise à disposition des services à la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie :
Les agents des services mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel- Normandie demeurent statutairement employés par leur collectivité d’origine, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service pour le compte de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel- Normandie, bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les modalités prévues par la présente convention.
Ils tiennent à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la collectivité bénéficiaire.
Ces tableaux sont transmis chaque année au maire de la Commune et au président de la Communauté d’Agglomération.
Les quotités pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord préalable entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par la commune et pour la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie. Ces modifications feront l’objet d’un état contradictoire entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil, pour lesquelles les représentants des deux collectivités sont dûment autorisés.
En application de l’article L.5211-4-1 II du CGCT précité, le Président de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie adresse directement aux chefs des services susvisés toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il leur confie. Il contrôle l’exécution des tâches.
L’organisation du travail des personnels des services mis à disposition est fixée par le Président de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie, en concertation avec la commune.
La Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie assure le remboursement à la commune des dépenses occasionnées par les formations autres que celles liées à la cotisation versée au CNFPT pour les compétences qu’elle exerce.
L’autorité de la commune ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie bénéficiaire de la mise à disposition.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie. Ce rapport, est transmis à la commune qui établit l’évaluation de l’agent. 4
L’agent mis à disposition continue de percevoir la rémunération correspondante à son grade ou à l’emploi qu’il occupe dans sa commune.
Article 6
Conditions de remboursement
Projet de texte
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT et au décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie s’engage à rembourser les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention, sur la base d’un taux horaire forfaitaire de 30 €.
Ce coût forfaitaire comprend les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions) et les frais annexes liés aux charges en véhicules, matériels divers et frais divers de fonctionnement des services.
Le remboursement par la collectivité bénéficiaire des services mis à disposition s’effectuera tous les ans, sur la base d’un titre de recettes émis par l’autre collectivité.
Le taux horaire forfaitaire sera réévalué tous les 3 ans, en accord entre les 2 collectivités.
Article 7
Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est conclue à partir du 1er janvier 2019 par les deux parties, pour une durée d’un an.
Elle fera ensuite l’objet d’une reconduction tacite.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son organe délibérant, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 8
Juridiction compétence en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Caen.
Article 9
Dispositif de suivi de l’application de la présente convention
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par la commission Finances.
Ce tableau est transmis chaque année aux exécutifs respectifs de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie et de la Commune de Saint Hilaire du Harcouët. 5
Un rapport succinct sur l’application de la présente convention est présenté annuellement aux organes délibérants des collectivités concernées, à l’occasion de son renouvellement.
Fait à Avranches, le 23 septembre 2019
Le Maire de la Commune
de Saint Hilaire du Harcouët
Gilbert BADIOU
Le Président de la Communauté d’Agglomération
Mont Saint Michel-Normandie
David NICOLAS