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Déliberation - Conventions ecole des arts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Déliberation - Conventions ecole des arts)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
p
MONT
SAINT-MICHEL
#
NORMANDIE
Bâtiment
Ecole
des
Arts
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
Convention
relative
à
la
répartition
des
charges
de
fonctionnement
et
d’investissement
Entre La
commune
Saint-Hilaire-du-Harcouët
—
Avenue
du
Maréchal
Leclerc-
50600
St-Hilaire- du-
Harcouët,
Maire,
dûment
habilité
par
une
délibération
en
date
du
XXXXX,
Et La
communauté
d'agglomération
Mont
Saint-Michel
- Normandie
—
1 rue
du
Général
Ruel
BP
540
50300
AVRANCHES,
représentée
par
David
NICOLAS,
Président,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet
2020,
1! a
été
convenu
ce
qui
suit :
La
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
est
propriétaire
du
bâtiment
sis ADRESSE.
Ce
bien
est
affecté
pour
partie
à
une
compétence
communale
(espace
d’exposition)
et
pour
partie
à une
compétence
de
la Communauté
d'agglomération
Mont-Saint-Michel
- Normandie
(école
des
arts).
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
1321-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
bien
est
partiellement
mis
à
disposition
de
la
Communauté
d'agglomération
Mont-Saint-Michel
-
Normandie
pour
l'exercice
de
la
compétence
communautaire. Un
plan
des
parties
occupées
par
chacune
des
parties
et
des
parties
occupées
par
les
deux
parties
est
annexé
à la
présente
convention
(ANNEXES
n°
1 à 5).
La
présente
convention
a
pour
objet
d’arrêter
la
répartition
des
obligations
des
deux
parties
en
termes
de
charges.
Article
1
: Charges
de
fonctionnement
Les
charges
de
fonctionnement
du
bâtiment
dans
son
ensemble,
sont
réparties
à
hauteur
de
50
%
entre
les deux
parties.
Ont
notamment
le caractère,
au
sens
des
présente,
de
charges
de
fonctionnement :
Ascenseurs
et
monte-charge
Électricité Exploitation
de
l'appareil
(visite
périodique,
nettoyage,
examen
semestriel
des
câbles,
tenue
d'un
dossier
par
l'entreprise
d'entretien
mentionnant
les
visites
techniques,
incidents) Fourniture
de
produits
ou
petits
matériels
d'entretien
(chiffons,
graisses
et
huiles
nécessaires,
lampes
d'éclairage
de
la
cabine)
Menues
réparations
de
la
cabine
(changement
boutons
d'envoi,
paumelles
de
portes),
des
paliers
(ferme
portes
mécaniques,
électriques
ou
pneumatiques)
et
des
fusibles
Systèmes
de
sécurité
incendie
Maintenance
et
remplacement
des
extincteurs
Maintenance
alarme
incendie
Désenfumage Eau
froide,
eau
chaude
et
chauffage
collectif
Eau
froide
et chaude
de
l'ensemble
des
occupants
Eau
nécessaire
à
l'entretien
courant
des
parties
communes,
y
compris
la
station
d'épuration Eau
nécessaire
à l'entretien
courant
des
espaces
extérieurs
Produits
nécessaires
à l'exploitation,
à l'entretien
et au
traitement
de
l'eau
Fourniture
d'énergie
quelle
que
soit
sa
nature
Exploitation
des
compteurs
généraux
et
individuels
et
à
l'entretien
des
épurateurs
de
fumée Réparation
des
fuites
sur
joints
Installations
individuelles
Chauffage
et
production
d'eau
chaude
Distribution
d'eau
dans
les
parties
privatives
(contrôle
des
raccordements,
réglage
de
débit
et
températures,
dépannage,
remplacement
des
joints
cloches
des
chasses
d'eau) Parties
communes
intérieures
Électricité Fourniture
de
produits
d'entretien
(balais
et
sacs
nécessaires
à
l'élimination
des
déchets)
et
de
produits
de
désinsectisation
et
désinfection
Entretien
de
la
minuterie,
des
tapis,
des
vide-ordures
Réparation
des
appareils
d'entretien
de
propreté
tels
que
l'aspirateur
Frais
de
personnel
d'entretien
Espaces
extérieurs
Voies
de
circulation
Espaces
verts
Équipements
de jeux
pour
enfants
Taxes
et
redevances
Taxe
ou
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
Taxe
de
balayage
Redevance
assainissement
Par
exception,
les
dépenses
de
fonctionnement
(entretien,
maintenance,
consommations
de
fluides)
attachées
à des
équipements
à usage
exclusif
d’une
ou
l’autre
des
parties
(ex
: portail
électrique,
bornes
électriques...),
sont
à la charge
de
la
partie
qui
en
a
l'exclusivité. Article
2
: Charges
d’investissement
: travaux
à la charge
de
chacune
des
parties
Chaque
partie
assure
la réalisation
des
travaux
des
parties
qu’elle
occupe
à titre
exclusif,
telles
que
définies
aux
ANNEXES
n°
1
à
5.
Article
3
: Charges
d'investissement
: travaux
à
la
charge
des
deux
parties
Les
travaux
qui
seront
réalisés
dans
les
locaux
occupés
à
la
fois
par
la
commune
et
la
communauté
d'agglomération,
tels
qu’identifiés
dans
les
annexes
n°
1 à 5,
font
l’objet
d’une
répartition
des
dépenses
à
hauteur
de
50
%
du
reste
à charge
chacune.
Les
travaux
intéressant
les
parties
communes
du
bâtiment,
font
l’objet
d’une
répartition
des
dépenses
à hauteur
de
50
%
du
reste
à charge
chacune.
Les
parties
conviennent
que
les
parties
communes
sont
celles
définies
à l'article
3 de
la loi n°
65-557
du
10 juillet
1965
fixant
le statut
de
la copropriété
des
immeubles
bâtis,
à savoir
:
-
le
sol,
les
cours,
les
parcs et
jardins,
les
voies
d'accès
;
-
le
gros
œuvre
des
bâtiments,
les
éléments
d'équipement
commun,
y
compris
les
parties
de
canalisations
y afférentes
qui traversent
des
locaux
privatifs,
les installations
de
chauffage
et de
ventilation
;
-
les
coffres,
gaines
et
têtes
de
cheminées
;
-
les
locaux
des
services
communs ;
-
les
passages
et
corridors ;
-
tout
élément
incorporé
dans
les
parties
communes.
Les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
le
moment
venu
aux
fins
d’arrêter
conjointement,
par
un
avenant
aux
présentes,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
travaux
projetés.
Article
4
: Détermination
du
donneur
d'ordre
Les
conventions
d'entretien
de type
maintenance,
fournitures
de fluides,
réparations,
et d’une
manière
générale
toute
autre
convention
entraînant
des
charges
de
fonctionnement,
sont
contractuellement
portée
la Communauté
d'agglomération
Mont-Saint-Michel
-
Normandie,
qui
en
assume
par
conséquent
les
risques
et
recours,
sans
préjudice
de
l’article
7 ci-dessous.
Article 5
: Dispositions
financières
La
commune
rembourse,
selon
une
périodicité
annuelle,
sa
quote-part
telle
que
définie
à
l'ANNEXE
n°5.
La
Communauté
d'agglomération
Mont-Saint-Michel
- Normandie
émet
un
titre
de
recette.
Le
remboursement
est versé
par
la commune
par
mandat
administratif,
en
une
seule
fois, et dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
par
la
Commune
des
factures
acquittées,
dument
visées
par
le Trésorier.
Article
6
- Durée
La
présente
convention
prend
effet
le
XXX
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction. Les
parties
auront
la
faculté
de
la
résilier
à
chaque
date
anniversaire
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
six
mois.
Article
7
- Assurance
Chaque
partie
se
charge
de
souscrire
les
polices
d’assurance
attachées
aux
parties
de
l’immeuble
qu’elle
occupe
à titre
exclusif.
Dans
les
conditions
de
l’article
L.
112-1
du
Code
des
assurances,
la
police
d'assurance
des
parties
communes
sera
contractée
par
la
Communauté
d'agglomération
pour
le compte
de
la
Commune
et
pour
la
part
lui
revenant,
en
vertu
d'un
mandat
spécial
que
la
commune
lui
concède,
par
l’effet
des
présentes.
La
Commune
remboursera
50
%
de
la
prime
annuelle
à
la
Communauté
d'agglomération.
La
Communauté
d'agglomération
émet
un
titre
de
recette
et
le
remboursement
intervient
par
mandat
administratif
et
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
par
la
Commune
des
factures
acquittées,
dûment
visées
par
le Trésorier.
En
cas
de
sinistre,
les
parties
conviennent
que
les
indemnités
d'assurances
perçues
en
réparation
des
dommages
seront
acquises
à
la
partie
aux
présentes
qui
aura
à
assumer
les
frais
de
remise
en
état.
Article
8 - Litiges
En
cas
de
différends,
les
parties
s’obligent
à épuiser
les
voies
permettant
un
accord
amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le Tribunal
Administratif
de
Caen
est
seul
compétent
pour
en
connaître. Fait
à
Le Le
Maire,
Le
Président,
Jacky
BOUVET
David
NICOLAS
ANNEXES
:
-
annexe
n°
01
: plan
de
répartition
des
surfaces
rez-de-jardin
-
annexe
n°
02
: plan
de
répartition
des
surfaces
rez-de-chaussée
-
annexe
n° 03 :
plan
de
répartition
des
surfaces
1°" étage
-
annexe
n° 04
: plan
de
répartition
des
surfaces
2e
étage
-
annexe
n°
05
: plan
de
répartition
des
surfaces
par
zones 24/11/2021
De
REZ DE JARDIN
= [| SURFACE COMMUNE ST HILAIRE
SURFACE AGGLO
|
Et :
SURFACE COMMUNE ET AGGLO
<> Er ne 24/11/2021
REZ DE CHAUSSE
[| SURFACE COMMUNE ST HILAIRE
SURFACE AGGLO
SURFACE COMMUNE ET AGGLO 24/11/2021
1ER ETAGE
[| SURFACE COMMUNE ST HILAIRE
SURFACE AGGLO
SURFACE COMMUNE ET AGGLO 24/11/2021
2ieème ETAGE
LC | SURFACE COMMUNE ST HILAIRE
CPP FRET
CZ SURFACE AGGLO
SURFACE COMMUNE ET AGGLO
b hypothèse aménagement 2 ième étage Etage |
_..
Surface
d'impl
Bâti
a
Surface
Mesurée
antatio
men
Nom
de
Zone
N°
Zone
Mesurée
agglo
AGGLO
|
MAIRIE
| AGGLO|
MAIRIE
n
t
archi
(m2?)
(m2
Rez-de-jardin
REPARTITION
SURFACE ATTRIBUEE
RDJ
|E
Chaufferie
-1.13
16,50
16,54
50%
50%
8,27
8,27
RDJ
|E
|Palier
bas
-1.14
7,00
7,07
0%
100%
0,00
7,07
RDJ
|E
|Rgt1rustique
-1.12
16,30
19,22
100%
0%
19,22
0,00
RDJ
|K
|Dgt
musique
-1.17
25,60
26,27
100%
0%
26,27
0,00
RDJ
|K
local
technique
TGBT
-1,15
8,00
7,98
50%
50%
3,99
3,99
RDJ
|K
entretien
-1.15bis
8,00
8,30
100%
0%
8,30
0,00
RDJ
|K
Rgt2
1.16
14,00]
14,30|
100%
0%
14,30
0,00
RDJ
Ï|K
(Studio 1
-1.11
25,00
25,50]
100%
0%
25,50
0,00
RDJ
|K
Studio
2
-1.1
15,00
14,45
100%
0%
14,45
0,00
RDJ
F
[SAS
-1.01
11,00
11,74]
100%
0%
11,74
0,00
RDJ
|F
WC3
-1.02
3,70
4,19
100%
0%
4,19
0,00
RDJ
F
SAS
studio
MA
_
|-1.03bis
3,20
3,57!
100%
0%
3,57
0,00
RDJ
|F
Studio
musiques
amplifiées :
|-1.03
42,50
43,011]
100%
0%
43,01
0,00
RDJ
F
|Dgtdanse
-1.09
34,00
32,77
100%
0%
32,77
0,00
RDJ
F
|WC2
-1,19
1,70
100%
0%
4,09
0,00
RDJ
|F
|WCi
1.18
el
100%
0%
0,00
0,00
RDJ
|F
vestiaire
douche
professeurs
|-1.04
14,00
14,06|
100%
0%
14,06
0,00
RDJ
|F
[vestiaire
F1
-1.05
100%
0%
34,60
0,00
:
34,00]
34,60
-
-
RDJ
!F
vestiaire
G1:
-1.06
100%
0%
0,00
0,00
RDJ
|F
|Studio MAO
-1.07
26,10]
26,31]
100%
0%
26,31
0,00
RDJ
|F
[Studio pratiques collectives
|-1.08
41,30]
4119]
100%
0%
41,19
0,00
RDJ
|V
|Rgt
verrière
-1,2
20,90
29,66
0%
100%
0,00
29,66
RDJ
|V
frez de
jardin
verrière
-1,21
103,50!
129,60
0%
100%
0,00
129,60
RDJ
ASCENSEUR
-1,26
4,87
50%
50%
2,44
2,44
RDJ
DEGT
WC
-1,22
16,58
0%
100%
0,00
16,58
RDJ
WC
-1,23
5,57
0%
100%
0,00
5,57
RDJ
ESCALIER
-1,24
12,34
100%
0%
12,34
0,00
RDJ
ESCALIER
EXT
-1,25
13,30]
100%
0%
13,30
0,00
RDJ
Somme
RD)J :
473,10]
567,08
363,91
203,18
RDC
RDC
E
JWC1
0.09
20,50
20,60]
50%
50%
10,30
10,30
RDC
|E
palier
ACS
0.1
9,80
12,64
50%
50%
6,32
6,32
RDC
|K
|dégagement
musique
0.12
28,10
28,921
100%
0%
28,92
0,00
RDC
|K
|Bureau
0.13
14,30
15,01
100%
0%
15,01
0,00
RDC
K
Musique
1
0.14
13,10
13,12
100%
0%
13,12
0,00
RDC
I|K
Formation
musicale
0.15
41,50
40,55
100%
0%
40,55
0,00 RDC
WC
enfants
F
0.16
6,40
7,10
100%
0%
7,10
0,00
RDC
!F
|Rgt (danse)
0.18
11,60
11,60|
100%
0%
11,60
0,00
RDC
!F
0.19
7,00
7,08
100%
0%
7,08
0,00
RDC
F
|Studio
de
danse
0.17
152,101
152,62
100%
0%
152,62
0,00
RDC
F
terrasse
0,2
21,10
22,04
100%
0%
22,04
0,00
RDC
IC
zone
accueil
0.02
7a20|
7525
50%
50%
37,63
37,63
RDC
|C
zone
attente
0.07
50%
50%
0,00
0,00
RDC
]B
|salle asso
— zone
scène
0.03
107,60|
107,08
50%
50%
53,54
53,54
RDC
]B
|salle
asso
-
zone
public
0.04
50%
50%
0,00
0,00
RDC
A
Rat
1
0.06
19,40
19,44
50%
50%
9,72
9,72
RDC
|A
espace
d'attente
audition
0.05
32,40
32,00
50%
50%
16,00
16,00
RDC
|[V
lestrade
0.11
7,00
168,00
0%
100%
0,00
168,00
RDC
!V
[verrière
0,24
156,00
0%
100%
0,00
0,00
RDC
_
Local 1
0,25
17,00]
19,26|
0%
100%
0,00
19,26
RDC
ne
Local 2
0,26
17,00|
18,63]
0%
100%
0,00
18,63
RDC
ne
Local 3
0,27
32,00|
34,67|
0%
100%
0,00
34,67
RDC
a
Passage local 2-local 3
2,50
0%
100%
0,00
0,00
RDC
Local 4
0,29
26,00|
27,39]
0%
100%
0,00
27,39
RDC
Local 5
0,31
12,00]
13,17]
0%
100%
0,00
1317
RDC
WC
musée
0,32
3,80
3,71|
0%
100%
0,00
3,71
RDC
ne
Local 6
0,3
10,00[
9,90]
0%
100%
0,00
9,90
RDC
es
Local 7
0,33
22,00|
22,44]
0%
100%
0,00
22,44
DEGT
0,21
18,06
100%
0%
18,06
0,00
Escalier
0,22
12,34
100%
0%
12,34
0,00
Escalier
ext,
0,23
7,85
100%
0%
7,85
0,00
escalier
accès
tertage
0,28
6,45
0%
100%
0,00
6,45
ascenseur
0,35
4,87
50%
50%
2,44
2,44
Escalier
( esc
05)
0,36
12,40
100%
0%
12,40
0,00
Jvéranda.....
10,34...
15,30!
0%
|
100%
|.
ÿgo!.1530| 0,00
0,00
RDC
Somme
REC
:
864,40|
959,49
484,63
474,86
1er
ETAGE
ier
E
palier
ACS
1.01
15,90
19,56|
100%
0%
19,56
0,00
ier
E
Bureau
A
1.09
12,10
11,96
100%
0%
11,96
0,00
ter
K
|Dgt
bureaux
1.02
19,50
20,44
100%
0%
20,44
0,00
îer
K
[Bureau
1
1.03
8,20
8,50
100%
0%
8,50
0,00
1er
K
Bureau
2
1.04
23,50
25,611
100%
0%
25,61
0,00
1er
|K
Kitchenette
/ Catering
1.06
18,00
18,19]
100%
0%
18,19
0,00
ter
K
Bureau
3
1.07
14,80
14,86
100%
0%
14,86
0,00
îer
K
Bureau
4
1.08
9,70
9,661
100%
0%
9,66
0,00 0%
1er
A
|VMC
1.05
38,00
38,37
100%
38,37
0,00
îer
A
Réserve
1
1.21
31,00
31,78
0%
100%
0,00
31,78
ter
D
[Local
CTA
+
Escalier
1.22
17,00
22,73
50%
50%
11,37
11,37
îer
D
BureauF
1.20
16,20
16,60
100%
0%
16,60
0,00
1er
D
|Dgt
1.19
10,00
10,18
100%
0%
10,18
0,00
er
D
|Entretien
1.18
2,60
2,66|
100%
0%
2,66
0,00
1er
D
Archives
1.17
5,30
5,31}
100%
0%
5,31
0,00
îer
D
Espace
repos
1.16
5,30
5,28]
100%
0%
5,28
0,00
1er
D
Dgtadmin
1.13
27,20
27,23
100%
0%
27,23
0,00
1er
D
BureauE.
1.15
18,50
18,59
100%
0%
18,59
0,00
1er
D
WC3
1.14
15,80
18,89]
100%
0%
18,89
0,00
îer
D
Bureau
D
1.12
11,10
11,17,
100%
0%
11,17
0,00
ter
D
Buréau
C
1.11
11,00
10,99
100%
0%
10,99
0,00
îer
D
[Bureau B
1.10
13,40
13,42
100%
0%
13,42
0,00
ter
acsenceur
1,23
4,87
100%
0%
4,87
0,00
ier
Escalier
1,24
12,40
100%
0%
12,40
0,00
fer
0,00
0,00
ter
0,00
0,00
er
0,00
0,00
ter
0,00
0,00
1er
Somme
1°” ETAGE
:
344,10]
379,25
336,11
43,15
2nd
ETAGE
2nd
|E
accès réservé/comble
2.08
27,00]
27,00]
100%
0%
27,00
0,00
2nd
(K
Bureau
2.01
13,10
13,47
100%
0%
13,47
0,00
2nd
K
|Bureau2
2.02
12,00
12,02
100%
0%
12,02
0,00
2nd
|K
Bureau 3
2.03
13,50
13,74]
100%
0%
13,74
0,00
2nd
K
|Bureau4
2.04
14,20
14,44]
100%
0%
14,44
0,00
2nd
|K
|Bureau5s
2.05
14,60
14,61
100%
0%
14,61
0,00
2nd
K
Bureau6
2.06
14,50
14,47
100%
0%
14,47
0,00
2nd
K
|Dgt bureau
2.07
14,80
14,78
100%
0%
14,78
0,00
2nd
Escalier
2,09
12,40
100%
0%
12,40
0,00
2nd
dégt
2,1
5,85|
100%
0%
5,85
0,00
2nd
dégt
2,11
2,01
100%
0%
2,01
0,00
2nd
0,00
0,00
2nd
0,00
0,00
2nd ae c
SOMME
2nd ETAGE :
123,70]
144,79
144,79
0,00
SOMME
TOTAL
(m°)
:
1805,30|
2050,61
1329,43
721,18
AGGLO
MAIRIE
64,83%
35,16% LIEU
COMMUN
324,00
AGGLO
1167,43
COMMUNE
ST
HILAIRE
559,18 ler CORMMRAUMAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
.
æ.
MONT
SAINT-MICHEL
7 æ
NORMANDIE
Saint-Hilaire du-Harcouët
CONVENTION
DE
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
CONFIÉE
Entre
|
La
Ville
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
-
Avenue
du
Maréchal
Lelcerc
— 50600
Saint
Hilaire
du
Harcouët,
personne
morale
de
droit
public
soumise
à
l'ordonnance
susmentionnée,
représentée
par
Monsieur
Jacky
BOUVET
Maire,
en
application
de
la délibération
du
conseil
municipal
du...
2022,
Et, LA
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
MONT
SAINT-MICHEL-NORMANDIE,
1,
rue
Général
Ruel,
BP
540
—
50305
AVRANCHES
CEDEX,
représentée
par
Monsieur
David
NICOLAS,
en
application
de
la
délibération
ii
rnesnnsren see screens cesnsnensniesnensnansenenenineenecene
aan
Préambule La
communauté
d’agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
et
la
commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
veulent
respectivement
réhabiliter
un
bâtiment
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
et
d'extension
de
l’école
de
musique,
de
danse
et
de
théâtre
sur
la commune
du
Saint
Hilaire
du
Harcouët.
Pour
cette
opération
le
maître
d'œuvre
de
l'opération
est
l’agence
QUERE
JOUAN
intervenant
pour
le
compte
de
chacun
des
maîtres
d'ouvrage
dans
le cadre
de
deux
contrats
distincts.
Dès
lors,
pour
assurer
la
cohérence
des
travaux
de
l’ensemble
du
bâtiment,
mais
aussi
pour
réaliser
des
économies
sur
la
réalisation
des
travaux
de
chaque
partie
privative,
les
parties
ont
décidé
qu’il
serait
opportun
qu’un
seul
maître
de
l'ouvrage
ait
la
responsabilité
de
l'ensemble
de
l'opération.
Le
cout
du
projet
est
évalué
à
€
HT.
La
part
revenant
à
la
communauté
d'agglomération
est
évalué
à
€
HT
et
la
part
revenant
à
la
commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
à
€
HT.
La
répartition
des
surfaces
occupées
par
chaque
structure
est
fournie
en
annexes.
Article
1°’ : Maître
de
l’ouvrage
de
l’ensemble
de
l'opération
Les
parties
désignent
la
communauté
d'agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
en
qualité
de
maître
de
l'ouvrage
de
l'ensemble
des
opérations.
À
ce
titre
la
commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
doit
transférer
son
contrat
de
maitrise
d'œuvre
à
la
communauté
d'agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie.
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
est
la
personne
responsable
de
l'exécution
de
la
présente. Article
2
: Compétences
confiées
au
maître
de
l’ouvrage
commun
Le
maître
de
l’ouvrage
se
voit
confier
par
la
présente
la
maîtrise
d'ouvrage
conformément
aux
articles
L. 2410-1
à
L.
2432-2
et
R.
2412-1
à
R.
2432-7
du
code
de
la commande
publique
relatifs
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
relations
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée
pour
les
éléments
de
maîtrise
d'ouvrage
qui
suivent
:
- gestion
administrative
des
marchés
de
maîtrise
d'œuvre
;
-
conclusion
du
où
des
marchés
de
contrôle
technique
nécessaire(s)
à
l’ensemble
de
l'opération
:
- gestion
administrative
et
financière
des
marchés
de
contrôle
technique
;
- conclusion
du
ou
des
marchés
de
coordination
«
SPS
»
pour
l’ensemble
de
l’opération ;
- gestion
administrative
du
ou
des
marchés
de
coordination
«
SPS
» ;
- conclusion
du
ou
des
marchés
de
travaux
nécessaire(s)
à
l’ensemble
de
l'opération
;
- gestion
administrative
du
où
des
marchés
de
travaux
;
- réception
de
l’ensemble
des
ouvrages
nécessaires
à
la
réception ;
- gestion
de
la
garantie
de
parfait
achèvement
de
l’ensemble
des
ouvrages
nécessaires
à
l'opération ; - gestion
de
la
garantie
de
bon
fonctionnement
attachée
à
l’ensemble
des
ouvrages
de
l'opération ; - gestion
de
la garantie
décennale
attachée
à l’ensemble
des
ouvrages
de
l’opération.
De
manière
générale,
la
communauté
d'agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
se
voit
confier
l’ensemble
des
tâches
du
maître
de
l’ouvrage,
des
études
de
faisabilité
jusqu’à
l'extinction
des
garanties
décennales.
Article
3
: Obligations
de
la communauté
d’agglomération
Mont
Saint-Michel
- Normandie
Dès
que
la présente
convention
a un
caractère
exécutoire,
la communauté
d'agglomération
peut
mettre
en
œuvre
les
obligations
qui
sont
les
siennes
dans
le
cadre
de
la
présente.
[appartient
à
la communauté
d'agglomération de
tenir informées
les
autres
parties
à
la
présente. La
communauté
d'agglomération
a,
pour
l’ensemble
du
bâtiment,
l’ensemble
des
obligations
découlant
du
Code
de
la commande
publique
et
à ses
relations
avec
la maîtrise
d'œuvre
privée
dans
sa
version
en
vigueur
au
jour
de
la signature
de
la présente.
Article
4
: Modalités
de
contrôle
des
parties
à la présente
Pour
associer
les
autres
parties
aux
décisions
principales
de
la
maîtrise
d'ouvrage,
la
communauté
d'agglomération
s'engage
à
: - inviter
au
titre
des
personnalités
qui
peuvent
être
présentes
à
une
commission
d’appel
d'offres
au
moins
un
représentant
de
chacune
des
autres
parties
;
- informer
et
associer
de
manière
complète
et
totale
les
autres
parties
sur
le déroulement
des
éléments
de
mission.
Article
5
: Modalités
financières
Les
parties
considèrent
qu'il
existe
dans
cette
opération
des
travaux
qui
sont
propres
à
la
communauté
d'agglomération,
des
travaux
qui
sont
propres
à la commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët,
et
des
travaux
qui
sont
communs
aux
deux
parties.
La
communauté
d'agglomération
n’assure
pas
le
préfinancement
des
travaux
et
frais
de
maitrise
d'œuvre
nécessaires
jusqu’à
la
réception
de
l'ouvrage
et
la
gestion
des
diverses
garanties,
frais
de
contentieux
éventuels
compris.
|
Le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
initialement
contracté
par
la
commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
transféré
à
la
communauté
d'agglomération
pour
exercer
son
rôle
de
maitre
d'ouvrage
continuera
de
faire
l’objet
de
règlement
directement
par
la
Commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
après
visa
des
acomptes
par
le maitre
d'ouvrage
Dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux,
le
détail
des
sommes
revenant
à
chaque
partie
sera
identifié.
Ainsi
il
sera
demandé
aux
entreprises
d'établir
des
acomptes
au
nom
de
la
communauté
d'agglomération
pour
la
part
qui
lui
revient
et
des
acomptes
au
nom
de
la
commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
pour
la
part
qui
lui
revient.
L'ensemble
des
demandes
de
paiement
après
validation
par
le
maitre
d'œuvre
fera
l’objet
d’une
validation
par
la
maitrise
d'ouvrage
avant
de
faire
l’objet
d’un
règlement
soit
par
la
communauté
d'agglomération
soit
par
la
commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët.
Une
convention
tripartite,
entre
la
Communauté
d'agglomération
Mont
Saint-Michel
-
Normandie,
là
commune
et
le
maître
d'œuvre,
sera
signée
afin
de
permettre
le
paiement
direct
de
la part
due
par
la commune
audit
maître
d'œuvre.
Des
conventions
tripartites,
entre
la
Communauté
d’agglomération
Mont
Saint-Michel
-
Normandie,
la
commune
et
les
entreprises
de
travaux,
seront
signées
afin
de
permettre
le
paiement
direct
de
la
part
due
par
la commune
auxdites
entreprises.
Le
coût
éventuel
de
l'élément
de
mission
relatif
au
suivi
d’un
litige
éventuel
est
supporté
au
prorata
des
surfaces
utilisées
par
chaque
partie.
Les
frais
annexes
liés
à
ce
projet
seront
réglés
directement
par
la
communauté
d'agglomération.
La
commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
procèdera
au
remboursement
d'une
partie
de
ces
dépenses
sur
la base
de
l’estimation
du
montant
des
travaux.
Le
tableau
des
surfaces
est joint
à la
présente
convention.
Les
frais
annexes
déjà
identifiés
sont
les
frais
de
publicité
de
la
procédure
de
travaux,
les
frais
liés
au
contrat
avec
un
bureau
de
contrôle
technique
et le contrat
pour
la coordination
de
la
sécurité
et
protection
de
la
santé.
Les
autres
frais
éventuels
liés
à
la
passation
des
marchés
ou
à
l'exécution
du
projet
sont
supportés
par
chaque
membre
du
groupement
au
prorata
des
surfaces
utilisées. Article
6 : Personne
habilitée
à engager
la communauté
d'agglomération
Pour
l'exécution
des
missions
confiées
à
la
communauté
d’agglomération,
seul
M.
Le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
sera
habilité
à
engager
la
responsabilité
de
la
communauté
d'agglomération
pour
l'exécution
de
la
présente
convention.
Article
7
: Contrôle
financier
et
comptable
Pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
la
commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
pourra
effectuer
tout
contrôle
technique,
financier
ou
comptable
qu'elle
jugera
utile.
En
fin
de
mission,
la communauté
d'agglomération
établira
et
remettra
à l’autre
maître
de
l'ouvrage
un
bilan
général
de
l’opération
ainsi
que
les
dossiers
de
réalisation
de
l'ouvrage
nécessaires
à chaque
partie.
Article
8
: Obligations
en
matière
de
communication
L'ensemble
des
documents
transmis
par
les
prestataires,
programme,
étude
de
conception,
devra
faire
apparaître
le
logo
ainsi
que
le
nom
de
l’ensemble
des
parties
à
la
présente. Les
panneaux
d’information
placés
sur
le
ou
les
chantiers
devront
comporter
les
logos
et
le
nom
de
l’ensemble
des
parties.
Fait
à
…,
le
…
En
trois
exemplaires
originaux COMMUNAUTÉ
D'AGOLOMÉRATICMN
MONT
SAINT-MICHEL
_#&
NORMANDIE
Saint-Hilaire u-Harcouë
CONVENTION
DE
PAIEMENT
Entre La
Ville
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
-
Avenue
du
Maréchal
Lelcerc
— 50600
Saint
Hilaire
du
Harcouët,
personne
morale
de
droit
public
soumise
à
lordonnance
susmentionnée,
représentée
par
Monsieur
Jacky
BOUVET
Maire,
en
application
de
la délibération
du
conseil
municipal
du...
2022,
Et, LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
MONT
SAINT-MICHEL-NORMANDIE,
1,
rue
Général
Ruel,
BP
540
—
50305
AVRANCHES
CEDEX,
représentée
par
Monsieur
David
NICOLAS,
en
application
de
la
délibération.
iensicrrsrsnrnneerrceeeneeenenenneneeneeeneenenennenee
ee ene see eneneneeseeenesnnenennenne
Et, L'entreprise Vu
la
convention
de
maitrise
d'ouvrage
confiée
en
date
du
signée
entre
la
communauté
d'agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
et
la commune
de
Saint
Hilaire
du
harcouët
et
plus
particulièrement
son
article
5.
Préambule La
communauté
d'agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
et
la
commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
veulent
respectivement
réhabiliter
un
bâtiment
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
et
d'extension
de
l’école
de
musique,
de
danse
et de théâtre
sur la commune
du
Saint
Hilaire
du
Harcouët.
Pour
cette
opération
le
maître
d'œuvre
de
l’opération
est
l'agence
QUERE
JOUAN
intervenant
pour
le
compte
de
chacun
des
maîtres
d'ouvrage
dans
le cadre
de
deux
contrats
distincts.
Dès
lors,
pour
assurer
la
cohérence
des
travaux
de
l’ensemble
du
bâtiment,
mais
aussi
pour
réaliser
des
économies
sur
la
réalisation
des
travaux
de
chaque
partie,
les
parties
ont
décidé
qu'il
serait
opportun
qu'un
seul
maître
de
l'ouvrage
ait
la responsabilité
de
l’ensemble
de
l’opération.
Le
cout
du
projet
est
évalué
à
€
HT.
La
part
revenant
à
la
communauté
d'agglomération
est
évalué
à
€
HT
et
la
part
revenant
à
la
commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
à
€HT.
La
répartition
des
surfaces
occupées
par
chaque
structure
est
fournie
en
annexes.
La
communauté
d'agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
est
désignée
maitre
d'ouvrage
sur
cette
opération. L'ensemble
des
marchés
de
maitrise
d'œuvre
et
de
travaux
sont
donc
détenues
par
la
communauté
d'agglomération. En
revanche
un
paiement
direct
est
mis
en
place
afin
que
la
Commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
règle
directement
les
dépenses
auprès
des
prestataires
conformément
à
la
répartition
des
dépenses
de
chaque
structure
mentionnée
dans
les
actes
d'engagements
des
marchés
de
travaux.
Article
1°"
: Objet
Pour
l’exécution
du
marché
XXX
signé
le
XXX
avec
l’entreprise,
et
dans
les
conditions
prévues
à
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
confiée
signée
entre
la
Communauté
d'agglomération
Mont-Saint-Michel
—
Normandie
et
la
commune
le
XX/2022,
il
est
expressément
convenu
entre
les
parties
signataires
des
présentes,
que
l’entreprise
établira
des
acomptes
au
nom
de
la
communauté
d'agglomération
pour
la
part
qui
lui
revient
et
des
acomptes
au
nom
de
la
commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
pour
la
part
qui
lui
revient.
L'ensemble
des
demandes
de
paiement
après
validation
par
le
maître
d'œuvre
feront
l’objet
d’une
validation
par
la
Communauté
d'agglomération
Mont-Saint-Michel
- Normandie,
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
avant
de
faire
l’objet
d’un
règlement
soit
par
la
communauté
d'agglomération
soit
par
la commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët.
Article
2
: Périmètre
du
paiement
direct
Le
paiement
direct
défini
dans
la
présente
convention,
a
pour
périmètre
le
cout
des
travaux
revenant
à
la
Commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
conformément
au
descriptif
des
travaux
revenant
à
chaque
partie
et
au
montant
mentionné
dans
l'acte
d'engagement
revenant
à
la
commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët.
Article
3
: Obligations
des
parties
L'entreprise
s'engage
a
réaliser
les
travaux
pour
le
compte
des
deux
structures
conformément
aux
stipulations
du
marchés
de
travaux.
La
communauté
d'agglomération
s'engage
à
valider
les
acomptes
après
visa
du
maitre
d'œuvre’et
à régler
auprès de l'entreprise
les
dépenses qui
lui
incombent:
D
La
communauté
d'agglomération
s'engage
également
à
viser
les
acomptes
concernant
les
travaux
revenant
à la commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
et
à transmettre
les
acomptes
à
cette
dernière
pour
paiement.
La
commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
s'engage
à
régler
auprès
de
l’entreprise
les
prestations
qui
lui
incombent
conformément
au
descriptif
mentionné
dans
le
marché
de
travaux. Article
4
: Conditions
de
facturation
L'entreprise
devra
établir
un
acompte
pour
les
dépenses
revenant
à
la
communauté
d'agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
et
un
acompte
pour
les
dépenses
revenant
à
la
commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët.
Le
maître
d'œuvre
devra
être
destinataire
de
ces
acomptes
afin
de
pouvoir
y
apporter
son
visa. La
communauté
d'agglomération
sera
ensuite
destinataire
de
l’ensemble
des
demandes
de
paiement. Après
validation,
la
communauté
d'agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
règlera
les
acomptes
lui revenant
et transmettra
pour
paiement
les acomptes
revenant
à la commune
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët.
Article
5
: Délai
de
paiement
Il
est
rappelé
que
conformément
à
la
règlementation
le
paiement
des
sommes
dues
est
effectué
dans
un
délai
global
maximum
de
30
jours.
Les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
délai
maximum
de
paiement
sont
celles
énoncées
par
les
articles
L2192-10
à
L2192-14
et
R2192-12
à
R2192-36
du
code
de
la
commande
publique.
Article
6
: Durée
et
prise
d'effet
La
présente
convention
prend
effet
à
sa
date
de
signature.
Elle
produira
ses
effets
pendant
toute
la durée
de
l’opération
de
travaux.
Fait
à
…,
le
…
En
trois
exemplaires
originaux