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Déliberation - Convention Services Techniques
Déliberation - Convention mini giratoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Déliberation - Convention mini giratoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Jeunesse,
LA
MANCHE
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
5.
Convention
assistance
technique
aux
collectivités
Délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
RD
976
et
977E
- Aménagement
d’un
mini-giratoire
au
carrefour
de
la
rue
de
Paris
(RD
976)
et
du
Boulevard
de
la
Sélune
(RD
977°)
Commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
DIER.SPLAQ
- N°
..222e-01t
Entre Le
Département
de
la
Manche
dont
le
siège
est
Conseil
départemental
de
la
Manche
50050
SAINT-LÔ
CEDEX
représenté
par
son
président,
M.
Marc
Lefèvre,
habilité
par
délibération
de
la
commission
permanente
du
lundi
9
mars
2020
Et La
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
représentée
par
SON
MAITE,
sic
habilitée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
.…..................
Sommaire
Références...
iciieineecereecieeeereeeeernrereeneeneere
ane
Préambule...
iiiernenrenreeeceeeeeeeenerreneene
nee
rene
Article
1
:Objet
de
la
présente
convention...
cn
Article
2
:Définition
de
l'opération...
Article
3
:Maîtrise
d'ouvrage...
creer.
Article
4
:Maîtrise
d'œuvre...
eee
Article
5
:Modalités
d'exécution
de
l'opération
Article
6
:Dispositions
financières
et
modalités
de
versement...
Article
7
:Acquisitions
foncières
cer.
Article
8
:Gestion
ultérieure...
cc
Article
9
:Assurance...
cire
Article
11
:Litiges
nn
nennnnnnenn
dinsnsereesnrnse
Signataires
creer
117 Références
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
CD.2017-11-06.0-4
du
6
novembre
2017
donnant
délégation
à
la
commission
permanente
pour
l'ensemble
des
attributions
du
conseil
départemental
à
l'exception :
- des
attributions
visées
aux
articles
L.
3312-1
et
L.
1612-12
à
1612-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
- des
attributions
qui
me
sont
déléguées,
- et
des
documents
stratégiques,
conventions
cadres,
schémas
et
plans
départementaux,
ainsi
que
des
rapports
annuels
d'activité
:
Vu
la
délibération
CG.2008-IV.402
du
12
décembre
2008
: Règles
de
partage
du
financement
des
travaux
d'investissement
en
traverse
d'agglomération
;
Vu
la
délibération
CG.2011-06-07.3-5
de
la
session
du
2°
trimestre
2011:
Assistance
technique
aux
collectivités
;
Vu
la
délibération
CD.2016-06-17.3-1
du
17
juin
2016
: La
Manche
au
service
des
collectivités
—
Nouvelle
politique
d'assistance
technique :
Vu
la
délibération
CD.2020-01-17.3-4
du
17
janvier
2020
: Politique
Réseaux,
infrastructures
et
mobilités
—
Plan
d'actions
et
priorités
2020
;
Vu
la
décision
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
en
date
du
9
mars
2020
approuvant
le
cadre
de
la
présente
convention
et
autorisant
le
président
à
la
signer.
Préambule
Parmi
ses
orientations
stratégiques
2016-2021,
le
conseil
départemental
a
décidé
de
renouveler
sa
politique
d'assistance
technique
aux
collectivités
par
délibération
du
17
juin
2016.
Dans
le
cadre
et
à
la
demande
de
collectivités
locales,
le
Département
peut
assurer
une
prestation
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
part
communale
des
travaux
réalisés
et
cofinancés
sur
le domaine
public
départemental.
Cette
prestation,
réalisée
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage,
permet
aux
collectivités
locales
d'être
déchargées
des
formalités
obligatoires
(pour
être
en
mesure
de
réaliser
des
travaux
de
voirie)
tout
en
gardant
un
pouvoir
de
validation
des
projets
pour
la
part
qu'elles
financent.
Après
en
avoir
préalablement
exposé
:
Afin
de Efluidifi ier
la
circulation
et
sécuriser
le
carrefour
entre
la
RD
976
(rue
de
Paris)
et
la
RD
977
(Boulevard
de
la
Sélune)
dans
l'agglomération,
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-
Harcouët
souhaite
aménager
un
mini
giratoire.
Cet
aménagement
doit
également
permettre
de
réduire
la
vitesse
des
usagers
de
la
RD
976
se
dirigeant
vers
le centre-ville
de
l'agglomération.
217 Articles
de
la
convention
Les
parties
ont
décidé
:
| Article
1
: Objet
de
la présente
convention
|
:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
réciproques
de
chacune
des
parties
en
ce
qui
concerne
les
modalités
d'étude,
de
réalisation,
d'entretien
ultérieur
et
de
financement
de
l'aménagement
d'un
mini
giratoire
au
carrefour
de
la
RD
976
(rue
de
Paris)
et la
RD
977%
(Boulevard
de
la
Sélune)
dans
l'agglomération
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Durée
— prise
d'effet
:
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Article
2
: Définition
de
l’opération
EL
L'opération
comprend :
«
la
réalisation
d'une
étude
d’avant-projet
(AVP)
ayant
pour
objectif
de :
-__
définir
avec
précision
la
consistance
et
l'estimation
du
coût
de
l'opération,
-
proposer
un
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux,
-
établir
le
plan
de
financement
;
«
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
dans
l'emprise
du
giratoire
décrits
ci-dessous
:
-
réaménagement
des
espaces
piétons,
-
réalisation
d’une
structure
de
voirie
dans
une
partie
de
l'anneau
hors
chaussée
existante,
- _
fraisage
de
la
chaussée
et
la
mise
en
œuvre
d'une
couche
d'assise
en
grave
bitume,
-
réalisation
d'une
couche
de
roulement
sur
les
chaussées
des
RD
976
et
RD
977€,
-
aménagements
paysagers,
-
Signalisation
;
e
la
réception
des
travaux
;
°
la
mise
en
service
et
la
remise
des
ouvrages.
| Article 3 : Maitrise d'ouvrage
La
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
est
assurée
par
le
Département
de
la
Manche.
| Article
4 : Maîtrise
d'œuvre
|
La
maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
est
assurée
par
le
Département
de
la
Manche.
317 [Article
5 :
Modalités
d’exécution
de
l'opération
L'exécution
de
l'opération
sera
réalisée
en
respectant
les
étapes
suivantes
:
+
Étape
1 :
Réalisation
de
l’avant-projet
Le
Département
de
la
Manche
réalisera
un
avant-projet
concernant
les
travaux
d'aménagement
décrits
dans
la
présente
convention
et
conformément
aux
objectifs
fixés
dans
l'article
2.
Le
Département
de
la
Manche
procédera
aux
études
nécessaires
(topographique,
géotechnique,
impact...)
et
pourra
être
assisté
dans
le
cadre
de
missions
spécifiques
(coordination,
contrôleur
technique,
…),
qu'il
juge
indispensable
à
une
définition
précise
du
programme
de
travaux.
La
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
sera
associée
aux
étapes
clés
de
l'élaboration
du
projet
afin
d'atteindre
les
objectifs
visés
par
chaque
partie.
«
Étape
2
: Approbation
de
l’avant-projet
L'avant-projet
devra
faire
l'objet
d'une
validation
par
:
-
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
de
la
Manche
;
-
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
afin
notamment
de
valider
le
programme
de
travaux
et
l'estimation
du
coût
de
l'opération,
et
d'approuver
le
plan
de
financement
précisant
la
répartition
des
travaux
à
sa
charge
et
à
la
charge
du
Département.
À
l'issue
de
la.
phase
de
réalisation
de
l’avant-projet
par
les
services
du
Département,
et
dans
le
cas
où
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
ne
souhaite
pas
donner
suite
à
l'opération,
objet
de
la
présente
convention,
une
participation
forfaitaire
de
2
%
du
coût
estimé
HT
des
travaux
à
sa
charge
sera
demandée
par
le
Département
(y
compris
en
l'absence
de
validation
de
l'avant-projet
par
le
pétitionnaire).
+
Étape
3
:Rédaction
des
pièces
de
consultation
et
choix
des
entrepreneurs
Le
Département
de
la
Manche,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
établira
les
pièces
de
la
consultation
des
entreprises,
procédera
à
la
consultation
des
entreprises
et
à
la
passation
du
(des)
marché(s)
en
application
du
code
de
la
commande
publique
et
suivant
les
règles
formalisées
en
interne.
Le
dossier
du
(des)
marché(s)
avec
les
entrepreneurs
ainsi
qu'un
bilan
financier
de
l'opération
sera
transmis,
pour
information,
à
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët.
#
s
Etape
4 : Exécution
des
travaux
Le
suivi
de
l'exécution
des
travaux
est
assuré
par
le
Département
de
la
Manche.
Le
Département
de
la
Manche
invitera
à
chaque
réunion
de
chantier
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
et
lui
transmettra
systématiquement
les
comptes
rendus
de
réunion,
pour
l'informer,
en
autres,
de
l'état
d'avancement
des
travaux,
des
difficultés
éventuellement
rencontrées
et
pour
s'assurer
de
la
bonne
coordination
entre
chaque
partie. Le
Département
de
la
Manche
veillera
à
la
sécurité
des
usagers
et
au
respect
permanent
des
protections
et
de
la
signalisation
mise
en
place
par
l'entreprise,
qui
devra
être
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
au
moment
des
travaux.
417 +
Étape
5
: Accord
sur
la
réception
des
travaux
La
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
sera
invitée
aux
opérations
préalables
à
la
réception
des
travaux.
La
décision
de
réception
prononcée
par
le
Département
de
la
Manche
sera
notifiée
à
la
collectivité.
A
l'issue
de
la
réception
des
travaux,
et
dans
le
cas
d'un
aménagement
restant
la
propriété
du
Département
dans
sa
totalité,
un
bilan
financier
définitif
de
l'opération
sera
établi.
+
Étape
6
:Mise
en
service
et
remise
des
ouvrages
et
aménagements
La
collectivité
à
laquelle
est
remis
l'ouvrage
(ou
l'aménagement)
est
désignée
ci-après
par
le
terme
«
bénéficiaire
»
(pour
les
ouvrages
ou
aménagements
ne
restant
pas
la
propriété
du
Département).
-
Mise
en
service
:
Le
Département
de
la
Manche
notifiera
au
bénéficiaire
la
date
précise
retenue
pour
la
mise
en
service.
Dès
cette
date,
la
responsabilité
du
bénéficiaire
sera
engagée
vis-à-vis
des
tiers.
La
gestion
et
la
prise
en
charge
de
l'entretien
lui
incomberont.
-
Remise
des
ouvrages
et
aménagements
:
Les
ouvrages
(ou
aménagements)
sont
remis
au
bénéficiaire
après
réception
de
travaux
notifiée
à
(aux)
l'entreprise(s).
Le
Département
de
la
Manche
rédigera
un
procès-verbal
de
remise
des
ouvrages
(ou
aménagements),
après
constatation
de
la
réalisation
des
travaux
de
parachèvement
et
levée
des
réserves,
auquel
seront
annexés
:
* Je
bilan
financier
définitif
de
l'opération
;
* le
plan
de
financement
actualisé,
précisant
les
charges
respectives
;
*tout
document
technique
(plans,
caractéristiques
..)
lié
à
l'aménagement
exécuté.
La
remise
des
ouvrages
(ou
aménagements)
sera
effectuée
dans
un
délai
raisonnable
(maximum
6
mois
à
un
an
après
la
réception
des
travaux).
e
Étape
7
: Garantie
de
parfait
achèvement
Pendant
le
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
d'un
an
à
dater
de
la
remise,
le
Département
de
la
Manche
prendra
en
charge
la
réparation
de
tous
les
désordres
constatés
dans
les
travaux
exécutés
(sauf
si
le
défaut
d'utilisation
est
imputable
à
une
faute
ou
une
négligence
de
la
commune).
Cependant,
si
la
remise
est
postérieure
à
la
mise
en
service
de
l'ouvrage
(ou
de
l'aménagement),
ce
délai
sera
réduit
d'une
durée
égale
à
celle
qui
s'est
écoulée
depuis
l'ouverture
au
public.
Ces
désordres
feront
l'objet
de
la
part
du
bénéficiaire
soit
de
réserves
mentionnées
au
procès-verbal
de
remise,
soit
pendant
la
durée
du
délai
de
garantie,
de
notifications
écrites
pour
ceux
révélés
postérieurement
à
la
remise.
La
garantie
ne
s'étend
pas
aux
travaux
nécessaires
pour
remédier
aux
effets
de
l'usure
normale
ou
de
l'usage
de
l'ouvrage
(ou
de
l'aménagement).
5/7 Article
6
: Dispositions
financières
et
modalités
de
versement
Le
Département
de
la
Manche
s'engage
à
réaliser
l'opération
dans
le
strict
respect
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
ainsi
définis
(et
assure
la
gestion
financière
et
comptable
de
l'opération).
Dans
le
cas
où,
au
cours
de
l'opération,
une
des
parties
estimerait
nécessaire
d'apporter
des
modifications
au
programme
ou
à
l'enveloppe
financière
prévisionnelle,
ou
que
la
survenance
de
sujétions
techniques
imprévues
se
ferait
jour,
un
avenant
à
la
présente
convention
devra
être
conclu.
Le
Département
de
la
Manche
s'engage
à
assurer
le
financement
de
l'opération
telle
que
prévue
à
l'article
2
de
la
présente
convention.
Les
dépenses
annexes
(études
topographique,
géotechnique,
coordination,
déplacement
de
réseaux,
contrôles,
.…),
qui
figurent
au
plan
de
financement
seront
proratisées
en
fonction
du
coût
estimé
des
travaux
à
la
charge
de
chaque
partie.
Les
travaux
étant
éligibles
au
fonds
de
compensation
de
la
TVA,
les
versements
seront
calculés
sur
les
montants
hors
taxes.
La
commune
de
Mortain-Bocage
s'engage
à
verser
au
Département
de
la
Manche
les
sommes
dues
suivant
l'échéancier
ci-dessous
:
a)
Pour
un
recouvrement
supérieur
à
200
000
€
HT
+
50%
des
dépenses
totales
prévisionnelles
à
la
charge
de
la
commune
de
La
Vendelée
dès
lors
que
ce
montant
est
atteint
suivant
le
suivi
financier
réel
de
l'opération.
+
80%
des
dépenses
totales
prévisionnelles
à
la
charge
de
la
commune
de
La
Vendelée
dès
lors
que
ce
montant
est
atteint
suivant
le
bilan
financier
réel
de
l'opération.
+
Le
solde
suivant
les
dépenses
totales
réelles
à
la
charge
de
la
commune
de
La
Vendelée
mentionnées
dans
le
bilan
financier
de
l'opération
après
réception
des
travaux.
b)
Pour
un
recouvrement
inférieur
à
200
000
€
HT
Le
versement
au
département
de
la
manche
des
sommes
dues
suivant
le
bilan
financier
de
l'opération
(et
détaillées
dans
le
plan
de
financement
actualisé)
avec
réception
des
travaux
et/ou
remise
des
ouvrages
(ou
aménagement).
Dans
les
deux
cas,
la
participation
financière
de
la
commune
de
La
Vendelée
sera
augmentée
de :
+
6
%
pour
participation
forfaitaire
aux
moyens
d'études
et frais
généraux
du
Département
de
la
Manche
:
e
_1,08353
%
correspondant
à
la
récupération
de
la
perte
de
dotation
dans
le
cadre
du
FCTVA.
Le
Département
de
la
Manche
émettra
un
ou
plusieurs
titres
de
recette
pour
recouvrer
les
sommes
dues
dans
le
cadre
de
l'opération.
[Article
7 :
Acquisitions
foncières
Les
acquisitions
foncières
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération
décrite
dans
la
présente
convention
seront
réalisées
par
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Les
compromis
de
ventes
des
terrains
nécessaires
à
l'opération
devront
être
remis
au
Département
avant
l'étape
n°3
(rédaction
des
dossiers
de
consultation
et
choix
des
entreprises).
6/7 Les
emprises
qui
se
trouveront
désormais
dans
le
domaine
public
routier
départemental
seront
rétrocédées
gratuitement
au
département
de
la
Manche.
Les
frais
relatifs
au
récolement
foncier
après
travaux
ainsi
que
le
Document
Modificatif
du
Parcellaire
Cadastral
(DMPC)
sont
à
la
charge
du
demandeur
et
seront
intégrés
au
bilan
financier
de
l'opération.
Les
frais
d'acte
sont
pris
en
charge
par
le
département.
Article
8
:Gestion
ultérieure
|
Le
Département
de
la
Manche
assurera
l'entretien,
dans
le
respect
des
niveaux
de
service,
des
aménagements
dont
il reste
propriétaire.
Dans
le
cadre
de
la
politique
«
zéro
phyto
»,
du
département,
la
commune
s'engage
à
réaliser
l'entretien
des
futurs
aménagements
situés
dans
le
domaine
public
départemental
sans
produit
phytosanitaire. | Article
9
: Assurance
Par
délibération
du
14
octobre
2011
en
commission
permanente,
le
conseil
départemental
a
décidé
d'être
son
auto
assureur
pour
toutes
les
prestations
assurées
pour
des
tiers
dans
le
cadre
de
l'assistance
technique
aux
collectivités
et
de
renoncer
à
recourir
à
une
prestation
d'assurance
externe.
‘
[Article
10
:Résiliation
|
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée,
sans
ouvrir
droit
à
indemnisation,
à
tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
un
préavis
d'un
mois
par
:
1)
le
Département
de
la
Manche
pour
cas
de
force
majeure
ou
motif
d'intérêt
général
;
2)
la
commune
pour
cas
de
force
majeure
dûment
constatée
et
signifiée
au
Département.
En
cas
de
manquement
de
l'une
des
parties
à
ses
obligations,
la
convention
pourra
être
dénoncée
de
plein
droit
et
à
tout
moment
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
par
l'autre
partie
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
| Article 11 :
Litiges
Les
parties
à
la
présente
convention
s’efforceront
de
régler
à
l'amiable
tout
différend
ou
litige
qui
pourrait
naître
de
l'interprétation
de
l'exécution
ou
de
la
résiliation
du
présent
contrat.
A
défaut
d'accord
à
l'amiable
intervenu
sous
30
jours
de
sa
signification
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
tout
litige
pouvant
naître
de
l'interprétation,
de
l'exécution
ou
de
la
résiliation
de
la
présente
convention,
sera
soumis
au
tribunal
administratif
de
Caen.
Signataires
Fait
en
deux
exemplaires,
à
Saint-Lô,
le
Le
maire
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
Le
président
du
conseil
départemental
Marc
Lefèvre
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