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Déliberation - deliberation 2026 01 tampon
Déliberation - deliberation 2026 280001 tampon
Déliberation - deliberation 2026 250001 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 250001 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAUCLUSE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ID : 084-218400166-20260408-2026 25-DE
ARRONDISSEMENT
AVIGNON
COMMUNE DE BÉDARRIDES
SÉANCE DU 8 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATION N° 2026-25
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
NOMBRES DE MEMBRES CONVOCATION
Afférents au Présents lors | Ayant pris part Notification . En à aux Conseil . de cette aux présentes u Affichage L. exercice ’ nie conseillers municipal séance délibérations ee municipaux
29 29 25 29 02/04/2026 | 02/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le huit avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Guillaume TADDIO, Maire.
Étaient également présents : Eric GERENT; Fanny LAUZEN ; Jean-Paul ARNAUD ; Cindy
LOUVIN ; Guillaume MATHIEU; Jessica BONNEAUD-MARBET ; Thierry MARBET ;
Sandrine SOLER ; Adjoints au Maire ;
Ainsi que: Serge VIAUD; Marie KARL; Michel MAURIN ; Jean-François HILLAIRE ;
Catherine CHARMANT; Pascale PIERDOMENICO; Ghislaine ESCUDER; Jean-Marc FISCHER; Emilie BOULINGUIEZ; Thomas BOCCABELLA ; Johanna DUCIEL; Karine THOMAS; Joël SERAFINI; Leslie DUCOTE; Sébastien BLONDEL; Mathias DAMINIANI ; Conseillers Municipaux
Absents représentés lors du vote des délibérations :
Franck GERENT qui donne pouvoir à Eric GERENT Sabrina CLOP qui donne pouvoir à Johanna DUCIEL Robin CESANO qui donne pouvoir à Fanay LAUZEN Laurie ASSELIN qui donne pouvoir à Joël SERAFINI
Absents excusés, non représentés lors du vote des délibérations :
Néant
Secrétaire de séance :
Johanna DUCIEL
Éé
M. le Maire expose au Conseil municipal que la constitution d’une Commission d'Appel d'Offres (CAO) est une obligation légale pour les collectivités territoriales procédant à des marchés publics, conformément aux dispositions des articles L. 1411-5, L. 2121-21 et L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L.2125-1, R.2125-1 et R2125-23 du Code de là commande publique (CCP). l
Commune de Bédarrides ! 2026 -25 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) Page 1 sur 3 La CAO joue un rôle central dans la transparence et la légalité
publics, en garantissant :
- Le respect des principes d'égalité de traitement des éandidats et de liberté d’accès à la commande publique (article L. 3 du CCP). |
- La sécurité juridique des décisions d’attribution et en limitant les risques de contentieux.
- La représentation pluraliste des élus, conformément aux règles démocratiques locales.
Conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune doit constituer une Commission d’Appel d'Offres (CAO) composée : © Du Maire (ou de son représentant), président de droit (article L. 2121-22 du CGCT. o De 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus par le Conseil municipal au scrutin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
© Peuvent assister aux réunions de la CAO, avec voix consultative, sur invitation du
président :
- Le comptable public de la commune ;
- Un représentant du ministre chargé de la concurrence ;
- Des personnalités ou agents de la commune désignés en raison de leur compétence.
La CAO ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Les convocations sont adressées aux membres au moins 5 jours francs avant la réunion, par voie électronique.
Les règles de désignation des membres de la CAO sont les suivantes :
o Les listes peuvent comporter moins de notns que de sièges à pourvoir.
o En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
suffrages. À défaut, il est attribué au candidat le plus âgé.
o Les suppléants remplacent les titulaires de leur liste dans l'ordre de leur inscription. En cas d'empéchement
d'un titulaire et de son suppléant, le siège reste vacant jusqu'à la prochaine élection.
© Un renouvellement intégral est nécessaire si une liste ne peut plus pourvoir aux
remplacements.
L'élection doit obligatoirement se dérouler au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de déroger à cette règle (art. L. 2121-21 du CGCT).
Les listes de candidats présentées sont les suivantes :
1 /Liste de M. Guillaume TADDIO (Majorité municipale
Le Maïre est président de droit de là CAO.
Membres titulaires :
1. Eric GERENT
2. Jean-Paul ARNAUD
3. Sandrine SOLER
Membres suppléants :
1. Jean-François HILLATRE
2. Jean-Marc FISCHER
3. Emilie BOULINGUIEZ
4, Johanna DUCIEL
2/ Liste de M. Joël SERAFINI (Opposition)
Membre titulaire :
e Joël SERAFINI
Membre suppléant : |
e Sébastien BLONDEL |
Commune de Bédarrides Page 2 sur 3 2026 -25 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DYPPEL D'OFFRES (CAO) Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
SUR LE RAPPORT DE Guillaume T'ADDIO, Maire ; 1D : 084218400166 20260408 2026_25 DE OUÏ l'exposé qui précède ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 1411-5, L. 2121-21 et L. 2121-22 ;
VU Le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2125-1 et R. 2125-1 ;
CONSIDERANT que la transparence des procédures de marchés publics est un impératif constitutionnel et légal ;
CONSIDERANT que la représentation proportionnelle au sein de la CAO assure une diversité des
points de vue et une légitimité démocratique des décisions ;
CONSIDERANT que le scrutin secret est une obligation légale (article L. 2121-21 du CGCT) pour
les élections internes au Conseil municipal, afin de préserver la liberté de vote des élus ;
CONSIDERANT que la commune, en tant que pouvoir adjudicateur, doit se doter d’une
CAO opérationnelle et conforme pour éviter tout risque de nullité des marchés publics (article L. 2125-1 du CCP) ;
CONSIDERANT que les suppléants jouent un rôle essentiel pour assurer la continuité des travaux de la CAO, notamment en cas d’absence ou d’empêchement d’un titulaire (article R. 2125-1 du CCP).
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
> DECIDE, à l'unanimité pour des raisons de simplicité et de rapidité, de déroger au scrutin
secret pour l'élection des membres de la CAO et de procéder à un vote à main levée ;
> PROCLAME élus les membres suivants, après application des règles de la représentation
proportionnelle au plus fort reste :
Membres titulaires: Eric GERENT, Jean-Paul ARNAUD, Sandrine SOLER, Joël
SERAFINI
Membres suppléants: Jean-François HILLAIRE, Jean-Marc FISCHER, Emilie BOULINGUIEZ, Johanna DUCIEL, Sébastien BLONDEL
>. DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s)
nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme, Date de publication, ce
La secrétaire de séance
Johanna DUCIEL
RESULTAT DU VOTE :
Le Maire,
Guillaume TA
Pour: 29 | UNANIMITE
Délibération | ELECTION DES MEMBRES DE | Contre : 0
2026-25 LA COMMISSION D'APPEL
D'OFFRES (CAO) Abstention : | 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’Assemblée délibérante ainsi que d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes (/6 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30 941 NIMES CEDEX 09) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Commune de Bédarrides Page 3 sur 3 2026 -25 ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)