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Déliberation - deliberation 2026 280001 tampon
Déliberation - deliberation 2026 02 tampon
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 02 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
e 11/03/2026
le 11/08/2026
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pu
VAUCLUSE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ID : 084-218400166-20260204-2026_ G2-D:
ARRONDISSEMENT
AVIGNON
COMMUNE DE BÉDARRIDES
SÉANCE DU 4 MARS 2026
DÉLIBÉRATION N° 2026-02
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026 = FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE
NOMBRES DE MEMBRES CONVOCATION
Afférents au : Présents lors de Ayant Pr part aux Notification aux : Le En exercice L présentes conseillers Affichage Conseil municipal cette séance Rene . délibérations municipaux
29 29 18 23 20/02/2026 20/02/2026
L'an deux mille vingt-six, le quatre mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Jean BÉRARD, Maire.
Étaient également présents : Daniel BOCCABELLA, Magali ROBERT, Benoit DAGAN, Adjoints au
Maire ;
Ainsi que: Jean-Claude RUSCELLI, Anthony SUBER, Christian TORT, Eva BOCCABELLA, Marc
DOVESI, Laurent MUS, Laure COMTE-BERGER, Odile PARRENO, Joël SERAFINI, Marie-
Dominique SARRAIL, Isabelle IBANEZ, Antoine GARCIN, Jean-Luc SANCHEZ, Maryse TORT, Conseillers Municipaux
Absents représentés lors du vote des délibérations :
Patricia NICOLAS qui donne pouvoir à Magali ROBERT
Nathalie GIBERT qui donne pouvoir à Jean-Claude RUSCELLI Magali DE FUENTES qui donne pouvoir à Daniel BOCCABELLA Jean-Yves LAUGIER qui donne pouvoir à Joël SERAFINI Dominique CARRIE qui donne pouvoir à Isabelle IBANEZ
Absents excusés, non représentés lors du vote des délibérations :
Isabelle DUCRY, Gaëlle RICHARD), Jean-Louis TARTEVET, Julien LETOFFE, Clotilde COUDENE
Secrétaire de séance :
Odile PARRENO
re
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les élections municipales et communautaires des 15 et
22 mars 2026 se dérouleront conformément au décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant les dates de scrutin.
Dans les communes de 2 500 habitants et plus, l’organisation de la mise sous pli et de l'envoi de la
propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) relève de la compétence des collectivités
territoriales, sous le contrôle des commissions de propagande instituées par arrêté préfectoral (article L.
241 du code électoral).
Commune de Bédarrides Page 1 sur 3 2026 - 02 ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026 — FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES
INDEMNITES DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE Envoyé en pré le 11/03/2028
e 11/08/2026
Publ
ID: 054-218400166-20260304-2026_G2-DE
Dans ce cadte, la préfecture de Vaucluse conclut avec chaque comité” te tonvention- pot réalisation de ces opérations. Cette convention prévoit le versement d'une dotation forfaitaire visant à couvrir:
e La rémunération des personnes recrutées pour effectuer les opérations de mise sous pli, incluant
les charges sociales afférentes.
° Le règlement d'éventuels frais annexes (ex : location de salles, fournitures, etc...).
S'agissant des indemnités de mise sous pli, les règles suivantes s'appliquent :
e La commune attribue aux agents permanents et aux personnes recrutées spécifiquement (vacataires, bénévoles) une indemnité, dont le montant cumulé ne peut excéder la dotation forfaitaire allouée par la préfecture.
+ Le montant de cette dotation est déterminé par le préfet en fonction :
© Du nombre d'électeurs inscrits (sur la base d’untaux de 0,30 € par électeur,
conformément à la convention signée avec la Préfecture) ;
© Du nombre de listes ou de candidats ;
D Du volume de documents à traiter ;
© Du nombre d'heures travaillées ;
© Du niveau des tâches d'encadrement confiées à certains agents.
° Le montant maximal de l’indemnité allouée à chaque agent est fixé à 600 € brut par tour de scrutin (article R. 34 du code électoral).
° Le cumul de cette indemnité avec celle de secrétaire de commission de propagande est possible, dans la limite d’un plafond spécifique à chaque élection.
+ Le versement est effectué en une seule fois, sur présentation d'un état nominatif arrêté, daté et
signé par le Maire.
I convient donc de fixer les modalités d'attribution de ces indemnités pour les élections à venir, dans le tespect du cadre légal et des engagements contractuels avec la Préfecture.
TS
SUR LE RAPPORT DE Jean BÉRARD, Maire ;
OUI l'exposé qui précède ;
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 241 et R. 34 ;
VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant les dates des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
VU la convention du 14 octobre 2025 conclue avec la préfecture de Vaucluse relative à la réalisation de
ladressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale, jointe à la présente délibération ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer les modalités d'attribution des indemnités de mise sous pli dans le respect du cadre légal et conventionnel ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
-__ DECIDE d'instaurer une indemnité de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, conformément aux dispositions du Code électoral et de la convention signée avec la préfecture de Vaucluse ;
- FIXE le montant global de cette indemnité, pour chaque tour de scrutin, à hauteur du montant
maximum de la dotation forfaitaire mentionnée dans la convention précitée, calculée sur la base de
0,30 € par électeur inscrit ;
- PROPOSE de répartir le montant global de cette indemnité de façon égale entre les agents bénéficiaires en tenant compte seulement du nombre d'opérations de mise sous pli auxquelles l'agent a participé ;
Commune de Bédarrides Page 2 sur 3 2026 — 02 ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026 - FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 084-218400166-20260304-2026_02-DE
- _ PRECISE que le montant maximal de l'indemnité allouée à chaque agent ne pourra excéder GUUE Drut
ar tour de scrutin, conformément à l’article R. 34 du code électoral ; P ;
- TRANSMET à la préfecture de Vaucluse les justificatifs nécessaires au versement de la subvention (état nominatif des rémunérations, détail des coûts), conformément aux dispositions de la convention.
Pour copie conforme, Date de publication, certifiée exécutoire le
La secrétaire de séance, Le Maire,
Odile PARRENO Jean BÉRA
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 23 | UNANIMITE
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET Contre : 0
Délibération COMMUNAUTAIRES DES 15 F MARS
2026-02 2026 — FIXATION DES MODALT
— D'ATTRIBUTION DES INDEMNITE :
MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE Abstention : | 0
FORALE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nimes (16 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30 941 NIMES CEDEX 09) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Commune de Bédarrides Page 3 sur 3 2026 — 02 ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026 — FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE