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Document publié le Vendredi 17 avril 2026
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
Registre des délibérations
Délibération : DC_2026_051
L’an deux mille vingt-six, le trente avril à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Dourlers sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 17 avril 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 67
Présents et représentés : 63
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST
Commune d’Avesnes-sur-Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoit BOUDJEMA, Marie DUCARNE, Bruno VION, Aurélie DELTOUR, Jacky ROUSSELLE, Anne-Laure CATTELOT
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET a donné procuration à Jean- Claude FOVEZ
Commune de Beaurieux : Emmanuel DURSENT a donné procuration à Vincent COURET Commune de Bérelles : Sonia DAUZAT
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI a donné procuration à Séverine PLACE, conseillère suppléante
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sophie LOUGUET, Rémy PAMART
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Hélène DARLY
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Anne-Sophie COUVREUR a donné procuration à Vincent JUSTICE
Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Sandrine DUHAMEL
Commune de Flaumont-Waudrechies : Sébastien HUGE a donné procuration à Guy PLANARD, conseiller suppléant
Commune de Floursies : Bruno MOYEN
Conseil Communautaire du 30 avril 2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Registre des délibérations
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Laurence BOULEAU
Commune de Hestrud : Olivier VAN DER VRECKEN
Commune de Larouillies : Marc JACQUET
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : François RICHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Christine BASQUIN, Maryse DEJARDIN-NOYON, Emmanuel CANIOT, Sabine BUFI, Mehdi SOYAH a donné procuration à Charles RENARD Commune de Saint-Aubin : Charles RENARD
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Bernard MOLITOR, Stéphanie LAMANT, Franck HUGOT a donné procuration à Nicolas DOSEN
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Céline DALIBARD-GODART, Alexandra CARTON a donné procuration à Sébastien SEGUIN
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC a donné procuration à Daniel ETEVE Commune de Taisnières-en-Thiérache : Romuald VERLOO
Commune de Wattignies-la-Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Marbaix : Sandrine FROISSART
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Madame Laurence WATTEAU a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil communautaire. Registre des délibérations
Numéro de la délibération : DC_2026_051
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 63
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération en date du 24 octobre 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France
Locale
I. Exposé des motifs
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la
nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première
demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de
l’encours de dette de la Communauté de Communes afin que cette dernière puisse
bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- QUE la Garantie de la Communauté de Communes est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, la Communauté de Communes :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice
est égal au montant maximal des emprunts que Communauté de Communes est
autorisée à souscrire,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts souscrits par Communauté de Communes auprès de l’Agence France
Locale augmentée de 45 jours.
DELIBERATION PORTANT SUR L’OCTROI DE LA GARANTIE 2026 A
L’AGENCE FRANCE LOCALE Registre des délibérations
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la Communauté de Communes s’engage à s’acquitter
des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Président sera égal au nombre de prêts
souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites
au budget, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant
tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
- D’AUTORISER le Président ou son représentant dument habilité, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté de Communes pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
- D’AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026
ID : 059-200043263-20260507-DC_2026_051-DE