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Déliberation - DCM 20240126 05 Agence France Locale Octroi de garantie 2024
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20240126 05 Agence France Locale Octroi de garantie 2024)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Institutions publiques,
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT
Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2024
Convocation du 19 janvier 2024
Séance ordinaire
Membres en exercice : 27
Présents : 18
Absents Excusés Représentés : 7
Absents : 2
Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire
Mrs Mmes Karine SKOTAREK – Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Régis SALLEZ – Bernard TRICOT – Bernard HELLEBUYCK – Michel COURTECUISSE – Pascal KACZMARCZYK – Marie-Louise LEMAIRE – Salvatore BELLU – Christian LEMAR – Céline CARNEAU – Stéphanie LEMAIRE – Kitty DUQUESNE – Anthony WATTEAU – Aurélie PETIT – Angélique DHINNIN.
Étaient absents excusés représentés : Mme Mrs David MORTREUX représenté par Angélique DHINNIN – Geneviève LECLERCQ représentée par Michel COURTECUISSE – Cédric STICKER représenté par Alain MENSION - Maryline MARLIERE représentée par Pascaline VITTELARO – Christian LANGELIN représenté par Salvatore BELLU – Angélique GOGÉ représentée par Karine SKOTAREK – Clémence BARBIER représentée par Aurélie PETIT.
Etaient absents : Mrs Gaëtan GRARD – Sébastien MANCHE.
Président de la séance : M. Alain MENSION, Maire
Secrétaire de séance : Mme Karine SKOTAREK, 1ère Adjointe
DCM_20240126-05 – Agence France Locale – Octroi de garantie 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération en date du 29 mai 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la
commune de Raimbeaucourt.
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité
d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de
certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de
Raimbeaucourt, afin que la commune de Raimbeaucourt puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence
France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des
présentes,
Il est proposé au Conseil municipal de :
- décider que la Garantie de la commune de Raimbeaucourt est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) : o le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Raimbeaucourt est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024,
o la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Raimbeaucourt pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
o la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
o si la Garantie est appelée, la commune de Raimbeaucourt s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
o le nombre de Garanties octroyées par le Maire de Raimbeaucourt au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
- autoriser M. le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Raimbeaucourt, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie ;
- autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Le Maire,
1ère Adjointe,
Karine SKOTAREK Alain MENSION
Publié sur le site Internet le 30 janvier 2024