unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2023 02 09 Agence France Locale

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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2023 02 09 Agence France Locale Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2023 02 09 Agence France Locale)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Registre des délibérations

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU

9 FEVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le neuf février à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Beugnies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 3 février 2023.

Nombre de conseillers en exercice : 69

Présents et représentés : 64

Présents :

Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle BLANDO

Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Gérard GUERTZMANN a donné procuration à Laurence WATTEAU, Sylvie CABOOR a donné procuration à Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE

Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS

Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET

Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Benoît BOUDJEMA

Commune de Bérelles : Orféo RIGONI

Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI

Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA

Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET

Commune de Choisies : Bernard PAQUET a donné procuration à Alain WITTEMBERG Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN

Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG

Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE a donné procuration à Vincent COURET Commune Dimont : Vincent COURET

Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hélène DARLY, conseillère suppléante

Commune de Dourlers : Freddy THERY

Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ

Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN

Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD, Maxime LOUGUET Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN a donné procuration à Christine BASQUINRegistre des délibérations

Commune de Floursies : Alain DELTOUR

Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT

Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX

Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET

Commune de Hestrud : André BERTEAUX

Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON

Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT a donné procuration à Christian BINOIT Commune de Liessies : Alain RICHARD

Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ

Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX

Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT

Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ

Commune de Ramousies : Brice AMAND

Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT, Sabine BUFI a donné procuration à Antoine BADIDI, Daniel DEUDON a donné procuration à Antoine BADIDI, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE

Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante

Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN

Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE

Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS

Commune de Solre le Château : Chloé TROUILLIEZ, Christian BINOIT Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC

Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER

Absents, excusés :

Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE

Commune de Sars-Poteries : Thierry LEMOINE

Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES

Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN

Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART

Objet de la délibération : Renouvellement de la garantie accordée à l’Agence France Locale

Numéro de la délibération : DC_2023_008

Pièces jointes : Modèle de garantie membres (25 pages)

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 64

- = - = - = - = - = - = - = -

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° DC_2020_033 en date du 30 juillet 2020 ayant confié à Monsieur le Président la compétence en matière d’emprunts ;Registre des délibérations

Vu la délibération n° 2017-277 à 2017-280, en date du 24 octobre 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois,

Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 9 mai 2018 par la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois, Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois, afin que la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles,

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficierRegistre des délibérations

de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 24 octobre 2017.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après pour l’année 2023, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.

Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l’Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.Registre des délibérations

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Considérant les éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil de

Communauté de renouveler la garantie accordée à l’Agence France Locale.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

• que la Garantie de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois

est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou

titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année

2023 est égal au montant maximal des emprunts que la Communauté

de Communes du Cœur de l’Avesnois est autorisée à souscrire

pendant l’année 2023, le cas échéant augmenté du montant des

crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers

prêteur à l’Agence France Locale:

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long

des emprunts détenu par la Communauté de Communes du Cœur de

l’Avesnois pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale

augmentée de 45 jours.Registre des délibérations

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un

représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la

Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la Communauté de Communes du Cœur

de l’Avesnois s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui

est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil de Communauté au

titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès

de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre

éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur,

dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et

que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel

qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• Autorise le Président, pendant l’année 2023, à signer le ou les

engagements de Garantie pris par la Communauté de Communes du

Cœur de l’Avesnois, dans les conditions définies ci-dessus,

conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques

de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les

actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,

Le Président,

Nicolas DOSEN

Publié sur le site Internet le 16/02/2023

Envoyé en préfecture le 16/02/2023

Reçu le 16/02/2023

Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20230209-DC_2023_008-DE