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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2026 020 Delegations du President
Document publié le Vendredi 10 avril 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Registre des délibérations
Délibération : DC_2026_020
L’an deux mille vingt-six, le seize avril à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Sars-Poteries sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 10 avril 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 67
Présents et représentés : 62
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST
Commune d’Avesnes-sur-Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoit BOUDJEMA, Marie DUCARNE, Bruno VION, Aurélie DELTOUR a donné procuration à Sébastien SEGUIN, Jacky ROUSSELLE, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Benoit BOUDJEMA
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : Emmanuel DURSENT
Commune de Bérelles : Sonia DAUZAT
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sophie LOUGUET, Rémy PAMART
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET a donné procuration à Daniel ETEVE Commune de Dompierre sur Helpe : Hélène DARLY
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Anne-Sophie COUVREUR a donné procuration à Vincent JUSTICE
Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD, Sandrine DUHAMEL Commune de Floursies : Bruno MOYEN
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Laurence BOULEAU
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : Olivier VAN DER VRECKEN
Conseil Communautaire du 16 avril 2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Registre des délibérations
Commune de Larouillies : Marc JACQUET
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : François RICHEZ
Commune de Marbaix : Sandrine FROISSART a donné procuration à Edouard JACQUEMIN
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ a donné procuration à Nicolas DOSEN, Chantal BLEHAUT a donné procuration à Pierrick FORET
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT, Maryse DEJARDIN-NOYON, Emmanuel CANIOT a donné procuration à Christine BASQUIN, Sabine BUFI
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Bernard MOLITOR, Stéphanie LAMANT, Franck HUGOT Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Céline DALIBARD-GODART a donné procuration à Patrick DEHEN, Alexandra CARTON
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC a donné procuration à Bernard PAQUET Commune de Taisnières-en-Thiérache : Romuald VERLOO
Commune de Wattignies-la-Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Flaumont-Waudrechies : Sébastien HUGE
Commune de Sains-du-Nord : Mehdi SOYAH
Commune de Saint-Aubin : Bruno BUJ
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Madame Laurence WATTEAU a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil communautaire. Registre des délibérations
Numéro de la délibération : DC_2026_020
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 62
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-2, L.5210.
Vu l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
I. Exposé des motifs
En vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire peut déléguer, notamment au Président une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception de :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte financier unique ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Ces délégations confèrent la faculté de prendre des décisions et d’accomplir des actes de gestion courante, contribuant ainsi à la fluidité du fonctionnement de la Communauté de Communes. Elles entraînent un transfert complet de pouvoirs, privant de facto le Conseil Communautaire de sa compétence décisionnelle dans les domaines ainsi délégués. Toutefois, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU
PRÉSIDENT PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE Registre des délibérations
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :
- FIXER la liste des délégations accordées au Président comme suit :
N1°. Signer les contrats d’emprunts, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget. Le Président reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - la possibilité d’allonger la durée du prêt,
- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
N°2. Créer des régies d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services, ainsi que leurs éventuels avenants.
N°3. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que leurs avenants dont le montant de la procédure initiale est inférieur aux seuils de procédure formalisée fixés par décret respectivement pour les travaux et les marchés de fournitures et de services.
N°4. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
N°5.Passer les conventions d’occupation temporaire du domaine public selon les conditions et modalités régies par le code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que leurs avenants ;
N°6. Passer les contrats d'assurance lorsque les crédits sont prévus au budget et accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
N°7 : Décider de la mise à la réforme, de l’aliénation de gré à gré, de biens mobiliers.
N°8 : Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle, de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 10 000 €. En cas d’absence du Président, celui-ci subdélègue cette compétence à l’un des membres du Bureau communautaire.
N°9 : Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condition ni de charge.
N°10 : Conclure et signer les conventions constitutives de groupements de commandes qui pourraient être constituées avec un ou plusieurs acheteurs pour des besoins similaires, et ce, tant en termes de travaux, que de fournitures et de services. Registre des délibérations
N°11 : Payer les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les moyens humains et matériels de la Communauté de Communes.
N°12 : Décider de la création des emplois non permanents à pourvoir dans le cadre d’un besoin occasionnel ou saisonnier et procéder aux recrutements correspondants : saisonniers, emplois temporaires.
N°13 : Conclure des conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, portant sur la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des biens, équipements et services de la Communauté de Communes avec les communes membres, le CIAS et toute autre structure concernée.
N°14 : Signer les conventions de bénévolat.
N°15 : Solliciter toute subvention d'investissement et de fonctionnement auprès de tout organisme, collectivités, Etat, Europe ou autre et passer les conventions afférentes.
N°16 : Contracter, dans la limite d’un montant maximum de 1 000 000 euros, toute ouverture de crédit de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
N°17 : Décider d’allouer les subventions de fonctionnement s’inscrivant dans les dispositifs de soutien adoptés par délibérations du Conseil Communautaire dans la limite des crédits ouverts aux budgets.
N°18 : Rembourser les prestations aux usagers.
N°19 : Pour la réalisation des travaux et aménagements relevant de la compétence de la 3CA, solliciter les permissions de voirie, préparer, conclure et signer des conventions d’occupation du domaine public ou privé à titre gracieux ou onéreux, y compris en cas de prestations exécutées par les deux parties ou contre paiement.
N°20 : L’admission en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public. Chacun de ces titres devra correspondre à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil de Communauté (qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret). Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 fixe ce seuil à 200 €, précise que le Président rend compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil de Communauté au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu’il tient à la disposition du conseil de Communauté les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
N°21 : La signature des contrats pour la période 2024 à 2029 avec tous les éco-organismes agréés par les pouvoirs publics dans le cadre des déchets ménagers collectés.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN Registre des délibérations
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture 05/05//2026
Publié le 07/05/2026
ID : 059-200043263-20260505-DC_2026_020-DE