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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 octobre 2025
Document publié le Vendredi 10 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
0
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 octobre 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025282-0001 du 09octobre 2025 portant mise en
demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans droit
ni titre, situé 108 Avenue du Maréchal Joffre à Perpignan (66000). E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Affaire
suivie par:
ZE
Téi
: 04.68.51.66.66
Mèl
: pref-bsi-exputsions@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
n°PREF/CAB/BOPPAS/2025282-0001
du
09
octobre
2025
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les lieux
concernant
un
logement
occupé
illicitement,
VU VU VU VU VU VU VU VU
sans
droit
ni
titre,
situé
108
Avenue
Maréchal
Joffre
à
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
le Code
des
procédures
civiles
d'exécution
;
le
Code
pénal,
notamment
son
article
226-4
;
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
notamment
son
article
38;
la
loi
n°
2020-1525
du
7
décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l’action
publique,
notamment
son
article
73
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales;
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025237-0003
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/4 VU
la
circulaire
NOR
TREL2327219C
du
2
mai
2024
relative
à
la
réforme
de
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
« squat
»;
VU
l'attestation
de
vente
établie
par
Me
Marion
SEDANO
le 09
août
2023
au
profit
de
M.
Gabriel
GONZALEZ
concernant
le
bien
cadastré
Section
CD
Numéro
906,
108
Avenue
du
Maréchal
joffre
:
VU
la
plainte
déposée
auprès
du
commissariat
de
police
de
Perpignan
le
19
septembre
2025
par
M.
Gabriel
GONZALEZ,
propriétaire
du
bien
immobilier
précité
;
VU
le
procès-verbal
de
constat
d'occupation
illicite
rédigé
le
03
octobre
2025
par
les
services
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
Perpignan
en
leur
qualité
d'officier
de police
judiciaire
;
VU
la
demande
d'expulsion
accélérée
présentée
par
M.
Gabriel
GONZALEZ
en
date
du
08
octobre
2025,
réceptionnée
par
mes
services
le
08
octobre
2025;
CONSIDÉRANT
que
l'article
38
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
prévoit
trois
conditions
cumulatives
pour
qu'une
demande
de
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
soit
recevable
;
que
la
demande
doit
ainsi
contenir
le
dépôt
d'une
plainte
préalable,
la
preuve
que
le
local
occupé
illicitement
soit
la
propriété
du
demandeur
ou
le
domicile
du
demandeur
ou
de
la
personne
dans
l'intérêt
et
pour
lequel
il
agit
et
le
constat
de
l'occupation
illicite
par
un
officier
de police
judiciaire,
un
maire
ou
un
commissaire
de
justice
; que
ces
trois
conditions
cumulatives
sont
remplies
;
CONSIDÉRANT
la
plainte
déposée
auprès
du
commissariat
de
police
de
Perpignan
le
19
septembre
2025
par
M.
Gabriel
GONZALEZ,
propriétaire
du
bien
immobilier
précité;
CONSIDÉRANT
l'attestation
de
vente
établie
par
Me
Marion
SEDANO
le
09
août
2023
au
profit
de
M.
Gabriel
GONZALEZ
concernant
le
bien
cadastré
Section
CD
Numéro
906,
108
Avenue
du
Maréchal
joffre
;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
du
procès-verbal
de
constat
du
03
octobre
2025
dressé
par
le
commissaire
de
justice
que
la
porte
d'entrée
de
l'immeuble
à
été
vandalisée
et
que
les
cylindres
des
logements
ont
été
changés;
le
studio
du
rez-de-chaussée
est
occupé
illégalement
par
deux
personnes
et
le
logement
du
premier
étage
par
cinq
personnes
;
CONSIDÉRANT
ainsi
que
le
ou
les
occupants
se
sont
introduits
et
maintenus
dans
le
domicile
d'autrui
à
l'aide
de
manœuvres,
menaces
voies
de
fait
ou
de
contrainte
;
CONSIDÉRANT
qu'après
prise
en
compte
de
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants,
aucun
élément
ne
fait
obstacle
à
la
mise
en
demeure
des
occupants;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
est
chargé
dans
le
département
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
situation
de
squat ;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
: ARRÊTE
Article
1 :
Toutes
personnes
présentes
dans
le
logement
situé
108
Avenue
du
Maréchal
Joffre
à
PERPIGNAN
(66000),
sont
mises
en
demeure
de
le
quitter
dans
un
délai
de
7
jours
à
compter
de
la
notification
et
de
la
publicité
de
la
présente
mise
en
demeure.
Article
2
:
À
l'expiration
du
délai
de
7 jours
précité,
il sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
de
toutes
les
personnes
présentes
dans
les
lieux
occupés
illicitement.
Article
3 :
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
4:
La
présente
décision
fera
l'objet
d'une
notification
aux
occupants
et
d'un
affichage
en
Mairie
et
sur
les
lieux
occupés.
Article
5
:
Le
sous-préfet,
directeur
d&
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Fait
à
PERPIGNAN,
le
09
octobre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
L'adjointe
re
directrice
des
sécurités
7
|
July LANDRA
« Le
recours
gracieux:
vous
adressez
votre
dernande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le défai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue; Le
recours
hiérarchique;
vous
adressez
votre
demande
dans
le délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n’est
parvenue.
Ni
l'un,
ni
l'autre
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision
;
Le
recours
contentieux;
vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
adrainistratif
de
Montpellier
dans
le délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(6
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex
2}.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
:;
Les
recours
successifs:
vous
avez
introduit
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
Un
recours
contentieux
dans
les
2
mois
suivant
{à date
du
rejet.
Agcuysé
de
notification
à
toute
personne
présente
au
108
Avenue
Maréchal
Joffre
à PERPIGNAN
{66000)
Date :
Signature
: