Séance - seance du 28 mai 2021

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Séance - seance du 28 mai 2021 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Miniac-Morvan. Lien du pdf (Séance - seance du 28 mai 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

COMMUNE DE MINIAC MORVAN

Compte-rendu du conseil du 28 MAI 2021

COMMUNE DE MINIAC-MORVAN

DÉPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT : SAINT-MALO

CANTON : DOL DE BRETAGNE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MAI 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRÉSENTS : 24 VOTANTS : 27

L'an deux mille vingt et un, le 28 mai, le Conseil Municipal de la commune de MINIAC-MORVAN étant réuni dans la salle Bel-Air, après convocation légale le 21 mai 2021, sous la présidence de Monsieur COMPAIN Olivier, Le Maire

ÉTAIENT PRÉSENTS : COMPAIN Olivier, MARTIN Eric, HELGEN Marie-Christine, GARCON Daniel, PRIOUL Martine, GUILLAUME Christine, MARCILLE Josian, BLOUIN Jean-Yves, BOUDAN Virginie, GOGER Hubert, BRIAND Mikaël, BOSSE Nathalie, LEBRETON Michel, TOUTANT Agnès, LAVOUE Valérie, MARTIN Sylvie, JOUQUAN Richard, THIEULANT Gisèle, COS Anthony, CLERGUE Aurélie, CARON Paul, LOISEL Demba, MOUSSON Raymond, DUBOIS Florian, TOUTANT Agnès, CARON Paul

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : GAUTIER Amandine à Nathalie BOSSE, MACE Jean-Yves à Olivier COMPAIN, SOULOUMIAC Sophie à Marie-Christine HELGEN

ABSENTS EXCUSÉS : GAUTIER Amandine, MACE Jean-Yves, SOULOUMIAC Sophie

Un scrutin a eu lieu, M GOGER Hubert a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2021 – 40 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 16 AVRIL 2021

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le procès-verbal du conseil du 16 AVRIL 2021

- Autorise le maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

2021 – 41 – RESTAURATION COLLECTIVE – ATTRIBUTION MARCHE CONCEPTION ET FOURNITURE DE REPAS

Rapporteur M Martin

Monsieur MARTIN informe le conseil municipal que le marché de restauration collective actuel prendra fin le 31 août prochain.

Une procédure formalisée a été lancée. Deux candidats se sont présentés à la visite sur site obligatoire. Un seul candidat a remis une offre.

Après ouverture des plis par la Commission d’Appel d’Offre le 13 avril 2021, l’offre présentée par la société Convivio est recevable.

Objet de la prestation : conception et fourniture de repas destinés à la restauration scolaire municipale, à l’accueil de loisirs et au portage de repas à domicile.2

Option proposée par la CAO : menus composés de 5 éléments dans le respect de la loi Egalim qui rentre en vigueur au 1er janvier 2022. (50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques)

Il est précisé que le pain est acheté auprès des trois boulangeries de la commune.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres portant sur la fourniture et la conception de repas destinés à la restauration scolaire municipale, à l’accueil de loisirs et au portage de repas à domicile pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois, à compter du 1er septembre 2021.

- Autorise le Maire à signer le marché avec le prestataire et tous les documents nécessaires à cette affaire.

2021 - 42 – RESSOURCES HUMAINES – CREATION EMPLOIS

Rapporteur M. MARTIN Eric

Monsieur MARTIN Eric informe les membres du Conseil Municipal que conformément aux articles 34 et 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l’assemblée de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur MARTIN Eric propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial, Vu le tableau des emplois

Considérant la nécessité de créer des emplois permanents dans le cadre d’une pérennisation d’emploi de non-titulaire, et notamment la création de :

➢ 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 8.40/35ème, à compter du 1er septembre 2021 et aura pour fonctions principales :

o Pause méridienne :

- Assurer la surveillance et l’animation des enfants lors de la restauration scolaire

- Surveiller les enfants lors des trajets entre écoles et restaurant scolaire

- Nettoyer les locaux

- Assurer l’hygiène des enfants

- Respecter les conditions d’utilisation des produits

➢ 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 22.45/35ème, à compter du 1er septembre 2021 et aura pour fonctions principales :

o Accueils de loisirs

- Mettre en œuvre les objectifs des projets éducatif et pédagogique de la Maison de l’Enfance - Veiller au respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs - Préparer les programmes d’activités des accueils de loisirs (mercredis et vacances scolaires) adaptés aux publics - Encadrer et animer des ateliers et activités pédagogiques

- Développer des pratiques culturelles et sportives

o Pause méridienne :

- Sécuriser les trajets : Restaurant scolaire-Ecoles

- Accompagner les enfants pendant les repas et les animations les lundis, mardis, jeudis et vendredis scolaires

➢ 1 emploi permanent dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux à temps complet 35/35ème, à compter du 1er septembre 2021 et aura pour fonctions principales : o Accueils de loisirs

- Mettre en œuvre les objectifs des projets éducatif et pédagogique de la Maison de l’Enfance - Veiller au respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs - Préparer les programmes d’activités des accueils de loisirs (mercredis et vacances scolaires) adaptés aux publics - Encadrer et animer des ateliers et activités pédagogiques

- Développer des pratiques culturelles et sportives

o Pause méridienne :

- Sécuriser les trajets : Restaurant scolaire-Ecoles

- Accompagner les enfants pendant les repas et les animations les lundis, mardis, jeudis et vendredis scolaires

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Adopte les propositions

- Modifie le tableau des emplois

- Inscrit au budget les crédits correspondants3

- Applique les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2021.

- Charge le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de cette décision.

2021- 43 - RESSOURCES HUMAINES – CREATION DE POSTE : AVANCEMENTS DE GRADE 2021

Rapporteur Monsieur MARTIN Eric

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau d’avancement de grade dressant la liste des agents pouvant bénéficier d’un avancement au titre de l’année 2021 ;

Monsieur MARTIN expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure des avancements de grade, il convient de procéder à la création d’un certain nombre de postes dont le financement est prévu au budget :

o La création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet 27/35ème au 1er septembre 2021

o La création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet 16/35ème au 1er novembre 2021

Ces créations de postes permettent d’assurer des perspectives d’évolution de carrière pour le personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de la fonction publique territoriale. Ces ajustements du tableau des effectifs permettront également de conforter et de développer l’action des services municipaux.

Monsieur MARTIN propose au conseil municipal de procéder à la modification du tableau des effectifs selon les modalités exposées supra. Monsieur le Maire doit être autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Procède à la création, des postes tels que proposés ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération.

2021 — 44 — URBANISME — REVISION DU PLU

Rapporteur Monsieur MARTIN Eric

Contexte réglementaire

La loi du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (Loi S.R.U.) a marqué une nouvelle étape de la décentralisation dans la continuité de la loi VOYNET sur l'Aménagement et le développement durable du territoire (Loi du 25 Juin 1999) et de la loi CHEVENEMENT relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (Loi du 12 Juillet 1999).

Cette loi fixe les principes fondamentaux qui s'imposent aux instruments des politiques urbaines : - Principe de l'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain et le développement rural ; - Principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale qui se traduit par l'exigence d'un équilibre emploi/habitat, d'une diversité de l'offre concernant les logements pour satisfaire sans discrimination les besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques ou commerciales, d'activités sportives ou culturelles... En tenant compte des moyens de transports et de la gestion de l'eau.

- Principe du respect de l'environnement qui implique une utilisation économe de l'espace, la sauvegarde du patrimoine naturel et bâti, la maîtrise de l'expansion urbaine, la prévention des risques naturels et technologiques.

Le régime des PLU a fait l'objet de nombreuses retouches notamment par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, par l'ordonnance du 3 juin 2004 qui a transposé la directive européenne imposant une évaluation environnementale des documents de planification et plus récemment par la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006.

Une véritable mutation est par ailleurs imposée aux documents et règles d'urbanisme qui doivent s'adapter aux impératifs de développement durable inscrits dans la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement dite « Grenelle 2 ».

Engagées par la loi de programmation dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009, qui a inscrit dans le Code de l'urbanisme la mention explicite des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, ces évolutions environnementales touchent toutes les rubriques du Code de l'urbanisme, que ce soit les normes nationales, les SCOT, les PLU, les cartes communales ou les autorisations d'urbanisme.

La loi « Grenelle 1 » prévoit, par ailleurs, de nouveaux objectifs afin, notamment, de limiter la consommation de l'espace, lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, mieux coordonner les SCOT, les PLU, les PLH et les PDU, que la loi « Grenelle 2 » intègre dans le code de l'urbanisme.4

Cette dernière loi poursuit le travail d'intégration des différentes politiques publiques au sein du droit de l'urbanisme entrepris par la loi SRU et y introduit des impératifs environnementaux. La lutte contre l'étalement urbain et les objectifs de densification deviennent une réalité. Les continuités écologiques doivent être préservées et la lutte contre le changement climatique devient également un objectif important.

D'autres politiques publiques sont prises en compte par les documents d'urbanisme dont trois sont primordiales : le logement, les déplacements et le transport.

De plus, le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ayant pour objet principal les parties réglementaires du PLU (orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et règlement écrit et graphique, a permis de mettre en place de nouveaux outils réglementaires en vue de traduire la grande diversité des projets de territoire. Ainsi, le décret rappelle les objectifs poursuivis par cette modernisation, issus des propositions des acteurs de l'aménagement et de l'urbanisme, et décline l'ensemble des nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales

Le contenu des PLU

L'un des objectifs poursuivis par le législateur est de faciliter la compréhension par le public des documents d'urbanisme et du projet urbain de la commune en regroupant, au sein d'un document unique, le Plan Local d'Urbanisme, l'ensemble des règles d'occupation et d'utilisation des sols. C'est ainsi que les nouveaux documents d'urbanisme sont plus riches, plus concertés et permettent de mettre en cohérence les différentes politiques, urbanisme, habitat, déplacements, implantations commerciales ...

Si le PLU précise le droit des sols, il joue aussi le rôle d'un véritable plan d'aménagement. Ainsi, le PLU est un véritable document de planification urbaine qui s'applique sur tout le territoire de la commune. Il est précédé d'un diagnostic et d'un projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Il expose et justifie les orientations d'urbanisme, les actions engagées, les règles applicables, il donne un cadre de cohérence des différentes actions d'aménagement engagées par la commune en compatibilité avec les choix et orientations déterminées au niveau de l'agglomération par le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), le Programme Local de l'Habitat (PLH). Le PLU devient ainsi l'outil de concrétisation du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la commune.

Les évolutions du PLU de la commune de Miniac-Morvan

Le PLU de la commune de Miniac-Morvan a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 24 novembre 2017. Le PLU a fait l’objet de plusieurs modifications simplifiées :

- Par délibération n°2018-32 le 20 avril 2018,

- Par délibération n°2018 - 73 le 20 juillet 2018,

- Par délibération n°2019-95 le 13 septembre 2019,

- Par délibération n°2020-65 le 26 juin 2020

- Par délibération n°2020-116 le 11 décembre 2020.

Les objectifs de la révision du PLU

La municipalité souhaite engager une démarche globale d’aménagement sur un secteur dans la continuité du centre-bourg de Miniac- Morvan (moins de 200m de l’église) comprenant une mixité de logement et d’équipements. Le programme prévoit l’aménagement : - D’un parc municipal

- Une résidence seniors

- Un programme d’habitat majoritairement à caractère social.

Les parcelles concernées par le projet sont actuellement situées en zone A (zone agricole) et en zone N (zone Naturelle).

De ce fait, une révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Miniac-Morvan est rendue nécessaire, afin de modifier le zonage concerné par le projet, ainsi que le règlement et les plans.

Par ailleurs et afin de répondre à des demandes croissantes au niveau de la population, il est nécessaire de revoir en profondeur le PLU de Miniac-Morvan, qui n’a pas encore été mis en compatibilité avec le SCoT du pays de Saint-Malo. A cet effet, il va être demandé de réaliser :

- Un bilan du PLU existant et analyser des documents de rang supérieur (SCoT...) - Un inventaire du patrimoine et du bocage

- Une analyse de la consommation d’espace des 10 dernières années - Un programme habitat à horizon 10-15 ans et une analyse du potentiel de densification et de mutation - Des annexes sanitaires à jour

- L’identification des capacités de changement de destination

- Une enquête agricole et analyse de l’espace rural

Le PADD devra être redéfini et les OAP retravaillées.

Des concertations avec la population et les Personnes Publiques Associées (PPA) devront être mises en place. Le PLU devra être mis sous format CNIG.

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-31, L153-32 et L103-2 ;5

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Malo approuvé le 8 décembre 2017 et modifié le 6 mars 2020 ;

Vu le PLU approuvé le 24 novembre 2017, modifié une première fois par délibération n°2018-32 le 20 avril 2018, une seconde fois par délibération n°2018 - 73 le 20 juillet 2018, une troisième fois par délibération n°2019-95 le 13 septembre 2019, une quatrième fois par délibération n°2020-65 le 26 juin 2020 et une cinquième fois par délibération n°2020-116 le 11 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale, mais qu’ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU ;

CONSIDÉRANT que cette révision a pour conséquence de changer les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire une zone agricole ou naturelle ;

CONSIDÉRANT que la procédure de révision doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que la procédure de révision nécessite une enquête publique ;

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Autorise M. Le Maire ou son représentant à prescrire, par le biais d’un arrêté, la révision du PLU de MINIAC- MORVAN, afin de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme et d’assurer un urbanisme maîtrisé.

- Autorise M. Le Maire à mandater un bureau d’études d’urbanisme, qui réalisera l’ensemble de la révision du PLU de MINIAC-MORVAN, y compris l’enquête publique et la consultation des personnes publiques associées.

- Approuve les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus.

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

- Sollicite de l’Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU.

- Inscrit les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement.

- Associe à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l’urbanisme.

- Consulte au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre de l’article L.132-13.

2021 — 45 — FONCIER — ACQUISITION TERRAIN CADASTRE SECTION F N°492

Rapporteur Monsieur le Maire

M. Le Maire rappelle que la délibération n°2021-29 a été prise le 16 avril 2021, concernant l’acquisition de la parcelle cadastrée section F n°492 d’une contenance de 4 370 m2 (plan en annexe n° 1).

Il a été acté que cette parcelle serait acquise par la commune pour un montant de 20 €/m2, à savoir 87 400 € et que tous les frais relatifs à cette transaction seraient à la charge de la commune.

Les Consorts LOSKA, vendeurs de cette parcelle, ayant un notaire, c’est donc à lui que revient le droit de rédiger l’acte de vente conjointement avec Maître Laurence CHEVALIER-MOUSSON, notaire à Miniac-Morvan pour le compte de la commune.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le fait que l’acte notarié soit rédigé par le notaire des Consorts LOSKA, avec la participation de Maitre Chevalier-Mousson pour le compte de la commune, concernant l’acquisition de la parcelle cadastrée section F n°492 d’une contenance de 4 370 m2 pour un montant de 87 400€.

- Procède, si nécessaire, au bornage de la parcelle et en supporter les frais.

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.6

2021 — 46 — FONCIER — ACQUISITION TERRAIN CADASTRE SECTION F N°493

Rapporteur Monsieur le Maire

M. Le Maire rappelle que la délibération n°2021-30 a été prise le 16 avril 2021, concernant l’acquisition de la parcelle cadastrée section F n°493 d’une contenance de 4 260 m2 (plan en annexe n° 2).

Il a été acté que cette parcelle serait acquise par la commune pour un montant de 20 €/m2, à savoir 85 200 € et que tous les frais relatifs à cette transaction seraient à la charge de la commune.

Madame BOUSSARSAR Martine, vendeuse de cette parcelle, ayant un notaire, c’est donc à lui que revient le droit de rédiger l’acte de vente conjointement avec Maître Laurence CHEVALIER-MOUSSON, notaire à Miniac-Morvan pour le compte de la commune.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le fait que l’acte notarié soit rédigé par le notaire de Madame BOUSSARSAR Martine, avec la participation de maître Chevalier-Mousson pour le compte de la commune, concernant l’acquisition de la parcelle cadastrée section F n°493 d’une contenance de 4 260 m2 pour un montant de 85 200€.

- Procède, si nécessaire, au bornage de la parcelle et en supporter les frais.

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

2021 — 47 — FONCIER — ACQUISITION TERRAIN CADASTRE SECTION F N°499

Rapporteur Monsieur le Maire

M. Le Maire rappelle que la délibération n°2021-31 a été prise le 16 avril 2021, concernant l’acquisition de la parcelle cadastrée section F n°499 d’une contenance de 12 330 m2 (plan en annexe n° 3).

Il a été acté que cette parcelle serait acquise par la commune pour un montant de 20 €/m2, à savoir 246 600 € et que tous les frais relatifs à cette transaction seraient à la charge de la commune.

Les Consorts AVRIL, vendeurs de cette parcelle, ayant un notaire, c’est donc à lui que revient le droit de rédiger l’acte de vente conjointement avec Maître Laurence CHEVALIER-MOUSSON, notaire à Miniac-Morvan pour le compte de la commune.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le fait que l’acte notarié soit rédigé par le notaire des Consorts AVRIL, avec la participation de maître Chevalier-Mousson pour le compte de la commune, concernant l’acquisition de la parcelle cadastrée section F n°499 d’une contenance de 12 330 m2 pour un montant de 246 600€.

- Procède, si nécessaire, au bornage de la parcelle et en supporter les frais.

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

2021 — 48 — FONCIER — ACQUISITION TERRAINS CADASTRES SECTION AB N°232 – SECTION AB N°235 et SECTION F N°1512

Rapporteur Monsieur le Maire

M. Le Maire fait état des échanges avec M. GAULTIER DE CARVILLE Emmanuel en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées section AB n°232, section AB n°235 et section F n°1512 d’une contenance de 26 441 m2 (plan en annexe n° 4). Cette acquisition est en vue de réaliser un village sénior.

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition selon les modalités suivantes : prix d’acquisition net vendeur fixé par les deux parties à 210 000 €.

Tous les frais relatifs à cette transaction seront à la charge de la commune.

Un notaire devra être désigné en accord avec les différentes parties, afin de réaliser les actes de vente.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section AB n°232, section AB n°235 et section F n°1512 d’une contenance de 26 441 m2 pour un montant de 210 000€ appartenant à M. GAULTIER DE CARVILLE Emmanuel.7

- Procède, si nécessaire, au bornage des parcelles et en supporter les frais.

- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition de ces parcelles.

- Approuve le fait que tous les frais consécutifs à l’acquisition seront à la charge de la commune de Miniac-- Morvan.

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

2021 — 49 — FONCIER — ACQUISITION TERRAIN CADASTRE SECTION F N°576

Rapporteur Monsieur le Maire

M. Le Maire fait état des échanges avec M. COS Ange en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée section F n°576 d’une contenance de 3 000 m2 (plan en annexe n° 5). Cette acquisition est en vue de réaliser un parc et village sénior.

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition selon les modalités suivantes : prix d’acquisition net vendeur fixé par les deux parties à 6 000 €.

Tous les frais relatifs à cette transaction seront à la charge de la commune.

Un notaire devra être désigné en accord avec les différentes parties, afin de réaliser les actes de vente.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés (moins une voix, Monsieur COS Anthony ne prenant pas part au vote), le Conseil Municipal :

- Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section F n°576 d’une contenance de 3 000 m2 pour un montant de 6 000€ appartenant à M. COS Ange.

- Procède, si nécessaire, au bornage de la parcelle et en supporter les frais.

- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition de cette parcelle.

- Approuve le fait que tous les frais consécutifs à l’acquisition seront à la charge de la commune de Miniac-- Morvan.

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

2021 — 50 — FONCIER — VENTE D’UNE PARTIE DU TERRAIN CADASTRE SECTION G N°1153

Rapporteur Monsieur le Maire

M. Le Maire fait état des échanges avec M. et Mme RELVA en vue de la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section G n°1153 (plan en annexe n° 6).

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur cette vente selon les modalités suivantes :

- Prix de vente fixé par les deux parties à 150 €/m2 pour une contenance d’environ 910 m2, soit 136 500€

- Bornage de la parcelle au frais de la commune

- Mur de soutènement le long de la rue du Pignon Jaune à la charge de la commune, en prévision de réaliser des places de stationnements

- Viabilisation du terrain à la charge de la commune

- Frais de notaire à la charge de l’acquéreur

Un notaire devra être désigné en accord avec les différentes parties, afin de réaliser les actes de vente.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section G n°1153 d’une contenance d’environ 910 m2 à M. et Mme RELVA pour un montant de 150 €/m2.

- Approuve le fait que les frais de bornage, le mur de soutènement et la viabilisation du terrain seront à la charge de la commune.

- Approuve le fait que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente de cette parcelle.8

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

2021 — 51 — FONCIER — ECHANGE DU TERRAIN CADASTRE SECTION F N°575 AVEC LE TERRAIN CADASTREE SECTION G N°45

Rapporteur Monsieur le Maire

M. Le Maire fait état des échanges avec M. COS Joseph en vue de l’échange d’une parcelle cadastrée section F n°575 lui appartenant et d’une parcelle cadastrée section G n°45 appartenant à la commune (plan en annexe n° 7).

M. Le Maire expose au conseil municipal que cet échange va permettre à la municipalité de réaliser son projet de Parc et Village Sénior.

La parcelle cadastrée section F n°575 d’une contenance de 3 110 m2 est située sur le secteur de la rue d’Abas (cf. plan en annexe).

La parcelle cadastrée section G n°45 d’une contenance de 3 820 m2 est située rue des Sablonnières (cf. plan en annexe).

Un notaire devra être désigné en accord avec les différentes parties, afin de réaliser les actes de vente.

Après avoir délibéré avec 20 Pour, 3 abstentions, 3 contre et un élu ne prenant pas part au vote (COS Anthony), le Conseil Municipal :

- Approuve l’échange des parcelles cadastrée section F n°575 d’une contenance de 3 110 m2 située rue d’Abas et appartenant à M. Joseph COS, avec la parcelle cadastrée section G n°45 d’une contenance de 3 820 m2 située rue des Sablonnières et appartenant à la commune.

- Procède, si nécessaire, au bornage des parcelles.

- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié concernant ces parcelles.

- Approuve le fait que tous les frais liés (bornage, actes...) à cette affaire seront à la charge de la commune de MINAC-MORVAN.

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

2021 — 52 — FONCIER — LA HERLISE : ACQUISITION TERRAINS CADASTRES SECTION ZB N°116 – 26 ET 151

Rapporteur Monsieur le Maire

M. Le Maire fait état des échanges avec les riverains bordant un chemin communal au lieu-dit La Herlise (plan en Annexe 8).

Pour des raisons de sécurité et afin d’élargir le chemin communal, la commune se porte acquéreur d’une partie des parcelles suivantes :

- Parcelle cadastrée section ZB n°116 appartenant à M. COSTARD Yvan pour une contenance d’environ 20 m2.

- Parcelles cadastrées section ZB n°26 et 151 appartenant à M. DECRU Patrick pour une contenance d’environ 135 m2.

Le montant de ces acquisitions est fixé à 1 €/m2.

Les frais d’acte notarié et le bornage des parcelles seront à la charge de la commune.

La commune réalisera ensuite les travaux, mais ne prendra pas en charge la réalisation des nouvelles clôtures.

Un notaire devra être désigné en accord avec les différentes parties, afin de réaliser les actes de vente.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section ZB n°116 – 26 et 151, d’une contenance d’environ 155 m2 au total, pour un montant de 1 €/m2.

- Désigne un géomètre, afin de réaliser les bornages.

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir dans cette affaire.

- Approuve le fait que tous les frais consécutifs à l’acquisition seront à la charge de la commune de Miniac-- Morvan, hormis la réalisation des nouvelles clôtures.

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.9

2021 – 53 -URBANISME - EFFACEMENT DES RESEAUX / RUE DE LA LIBERTE – TRANCHE 1 ET 2 – CONVENTIONS SDE 35 – DEMANDE ETUDE DETAILLEE

Rapporteur Monsieur le Maire

M Le Maire présente au Conseil Municipal l’étude sommaire établie par le Syndicat Départemental d'Énergie 35 concernant l’effacement des réseaux situés rue de la liberté. Cette étude est établie sur la base de travaux réalisés en 2 tranches de travaux. De cette étude la participation financière de la commune est la suivante (annexe 9):

- Rue de la Liberté tranche 1 : 347 146.20 € TTC, 159 478,50 € TTC à la charge de la collectivité

- participation sur réseau concédé article 2041582 48 164.60 €

- avance sur travaux pour compte de tiers article 238 68 140.00 €

- participation EP transfert de compétence article 2041582 43 173.90 €

TOTAL 159 478.50 €

- Rue de la Liberté tranche 2 : 423 506.00 € TTC, 188 062,28 € TTC à la charge de la collectivité

- participation sur réseau concédé article 2041582 59 740.73 €

- avance sur travaux pour compte de tiers article 238 72 100.00 €

- participation EP transfert de compétence article 2041582 56 221.55 €

TOTAL 188 062.28 €

Lors du vote du budget primitif 2021, les crédits correspondant à l’opération 153 – rue de la Liberté ont été validé à hauteur de 300 000 €.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de s’engager à la réalisation de ces travaux et de demander au SDE 35 une étude détaillée pour ces secteurs en priorisant la réalisation de la tranche 2.

Monsieur CARON demande s’il est prévu l’installation de prise pour les illuminations. Une demande, au format d’option, va être faite auprès du SDE.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Accepte le projet d'étude sommaire relatif à l'effacement des réseaux situés rue de la Liberté et de s’engager à réaliser les travaux.

- Demande au Syndicat Départemental d'Énergie 35 de faire réaliser l’étude détaillée de ce secteur.

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

2021 – 54 - EFFACEMENT DES RESEAUX / IMPASSE DES POMMIERS – CONVENTION ORANGE

Rapporteur Monsieur le Maire

M. Le Maire rappelle au conseil municipal, que par délibération en date du 24 juin 2016, une étude détaillée concernant l’effacement des réseaux de l’impasse des Pommiers avait été validée. Pour des raisons financières, un report des travaux avait été demandé au Syndicat Départemental d’Energie 35, 1 avenue de Tizé – CS 43603 – 35236 THORIGNE-FOUILLARD. Par délibération en date du 28 février 2020, cet effacement de réseau a été approuvé et les travaux ont pu démarrer.

Aujourd’hui ORANGE demande au conseil municipal de se prononcer sur la convention (annexe n° 10) tripartite entre la commune, le SDE35 et aux-même.

L’objet de cette convention est de préciser les principales caractéristiques techniques du chantier, à savoir : - Linéaire d’aérien de réseau de communications électroniques enfoui (hors branchements) 205 ml

- LC : Linéaire de souterrain créé (linéaire de fourreau posé sous domaine public pour Orange) 652 ml

- LO : Linéaire estimée de conduites occupées par orange 217 ml10

- LD : Linéaire de conduites déployées (l’ensemble du linéaire des fourreaux déployés) 652 ml

Dans le cadre de ce chantier Orange finance les installations de communications électroniques et en devient propriétaire.

La participation au terrassement de Orange :

Le coût de la participation au terrassement de l’année de référence 2018 est établi à 4,63 € ml/fourreau déployé pour Orange sur le domaine public.

La participation d’Orange est due au SDE35 et sera reversée à la commune. Le montant actualisé, aux conditions économiques de 2020 est de 4,84 € par mètre linéaire de fourreau.

L’estimatif pour ce chantier est de : participation au terrassement = LC X 4,84 € net, soit 652 * 4.84 = 3 155.68 €

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Adopte la proposition susmentionnée concernant les travaux d’effacement des réseaux de l’impasse des Pommiers

- Approuve les termes de la convention tels que présentés ci-dessus et en annexe n°10 à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à intervenir dans cette affaire.

2021 - 55 – LOTISSEMENT LA CROIX DES GUES – NON-APPLICATION DES PENALITES DE RETARD

Rapporteur Monsieur le Maire

Dans le cadre des travaux d’aménagement du lotissement La Croix des Gués, les entreprises LESSARD TP pour le lot 1 : terrassement, assainissement, voirie et signalisation et JOURDANIERE NATURE pour le lot 2 : espaces verts et mobiliers urbains ont été retenues et ont réalisé les travaux.

Toutefois, à la suite de quelques désaccords entre les différentes parties et des problèmes techniques, le délai de réalisation des travaux a été dépassé.

Au vu des raisons évoquées sur le dépassement des délais, M. Le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la non-application des pénalités pour le non-respect des délais.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Décide de ne pas appliquer les pénalités de retard.

- Autorise le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

2021 – 56 – DECHETERIE – CONVENTION AVEC SAINT MALO AGGLOMERATION – MISE A DISPOSITION PERSONNEL COMMUNAL ET TRACTOPELLE

Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur Le Maire expose au Conseil les termes de la convention qui lie la commune et Saint Malo Agglomération quant à la mise à disposition de personnel communal et d’un tractopelle pour l’entretien de la plateforme de déchets verts à Miniac-Morvan (voir projet de convention en annexe 11). Il rappelle que ce partenariat existe depuis plusieurs années et qu’il s’agit d’une nouvelle convention portant modification à la hausse du tarif de la mise à disposition.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, conformément à l’article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Miniac-Morvan au profit de Saint-Malo Agglomération dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences de l’exploitation de la déchèterie de Miniac-Morvan.

ARTICLE 2 – SERVICES MIS A DISPOSITION ET MISSIONS CONFIEES11

La présente convention a pour objet l’entretien de la plateforme de déchets verts de la déchèterie de Miniac-Morvan. Cet entretien a pour but de disposer les déchets verts en andain, de façon à optimiser les dépôts et à faciliter l’accès des usagers.

Pour ce faire, la commune de Miniac-Morvan met à disposition un agent qualifié et le matériel décrit ci-dessous, environ trois fois par semaine.

Référence du matériel : Tractopelle

Saint-Malo Agglomération contactera la commune de Miniac-Morvan par téléphone, par télécopie, par courriel ou tout autre moyen, pour chaque demande d’intervention.

Le service sera réalisé sous 48h00 maximum à compter de l’émission de la demande. La commune de Miniac-Morvan préviendra Saint-Malo Agglomération (Direction Collecte et Traitement des Déchets) du jour de passage.

L’intervention sera réalisée de préférence en dehors des heures d’ouverture de la déchèterie, afin de réduire les risques liés à la coactivité.

Les horaires d'ouverture sont fixés par le règlement intérieur de la déchèterie et pourront évoluer en fonction de la fréquentation du site. La mairie sera tenue informée des différentes modifications.

A la signature de la présente convention, les horaires d'ouverture de la déchèterie sont les suivants :

Jour

Horaires d'ouverture

Matin Après-midi

Lundi 9h30 -12h00 14h00-18h00

Mardi 9h30 -12h00 14h00-18h00

Mercredi 9h30 -12h00 14h00-18h00

Jeudi 9h30 -12h00 14h00-18h00

Vendredi Site fermé

Samedi 9h30 -12h00 14h00-18h00

Dimanche et jours fériés Site fermé

En cas d'interruption du service, même partielle, ou de toute impossibilité à intervenir dans le délai imparti, la commune doit en aviser Saint-Malo Agglomération dans les plus brefs délais et prendre, en accord avec elle, les mesures nécessaires.

ARTICLE 3 – SITUATION DES AGENTS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS A DISPOSITION

Les agents des services de la commune de Miniac-Morvan mis à la disposition de Saint-Malo Agglomération demeurent statutairement employés par la commune de Miniac-Morvan, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils effectuent leur service pour le compte de Saint-Malo Agglomération selon les modalités prévues par la présente convention. Ils tiennent à jour un état récapitulatif précisant l'avancement des différentes missions. Cet état récapitulatif précisera le temps de travail et la nature des activités effectuées pour le compte de Saint-Malo Agglomération. Ce tableau est transmis chaque mois aux services de Saint-Malo Agglomération (Direction Collecte et Traitement des Déchets) par mail ou courrier, à l’attention du responsable des déchèteries de Saint-Malo Agglomération.

ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES

La commune de Miniac-Morvan sera remboursée de la mise à disposition de ses services au profit de Saint-Malo Agglomération ainsi qu’il suit :

En euros TTC / heure

Entretien de la plate-forme de déchets verts 80,00 € TTC

Le tarif inscrit dans cette convention pourra être revu chaque année dans la délibération annuelle des tarifs de Saint-Malo Agglomération.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention abroge la précédente convention et entre en vigueur au 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée de 4 ans.12

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la nouvelle convention de mise à disposition de personnel communal et d’un tractopelle auprès de SMA pour l’entretien de la plateforme de déchets verts à Miniac-Morvan

- Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2021 – 57 – BATIMENT COMMUNAUX– ATTRIBUTION MARCHE MAITRISE D’ŒUVRE - CONCEPTION NOUVEL ATELIER MUNICIPAL

Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que 3 cabinets d’architectures ont répondu à la mise en concurrence relative à la réalisation des nouveaux ateliers municipaux dans la zone du chemin bleu à Miniac-Morvan.

Les dossiers déposés ont été étudiés par la commission travaux lors de sa séance du 11 mai 2021. Les propositions faites sont les suivantes :

HT TTC

PI Architectures de Dinard 28 000,00 € 33 600,00 €

Agence Architectures Claire Lefort de Saint-Grégoire 34 000,00 € 40 800,00 €

Bucaille et Weiner de Dinan 23 744,57 € 28 493,48 €

Après analyse, les membres de la commission ont validé, à l’unanimité, l’offre du cabinet Bucaille et Weiner.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le choix fait par la commission travaux et valider l’offre faite par le cabinet Bucaille et Weiner.

- Impute cette dépense au budget primitif 2021, opération 105, fonction 020, article 2313.

- Autorise le Maire à signer le marché avec le prestataire et tous les documents nécessaires à cette affaire.

2021 - 58 – CIMETIERE – REPRISE DES CONCESSIONS TEMPORAIRES

Rapporteur Mme Guillaume

Madame Guillaume informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager la reprise d’une trentaine de concessions temporaires échues depuis plus de 2 ans (délai pour renouveler les concessions par les concessionnaires ou leurs ayants-droits) afin de permettre la réattribution de ces emplacements après remise en état.

Elle expose à l’assemblée les différentes dépenses liées à la reprise des concessions temporaires, à savoir :

- Reprise de 34 concessions 12 410.00 € TTC

(Dans cette prestation est prévue la reprise et/ou sondage avec retrait des objets, monuments, semelles, creusement et exhumation des restes mortels, mise en reliquaire et identification, comblement de la fosse et remise en état des emplacements libérés. En sus, reliquaire bois et sacs à ossement facturés en fonction des restes exhumés allant de 45 à 136 €) - Création d’un nouvel ossuaire 1 975.00 € TTC (l’ossuaire actuel n’est plus utilisable).

Vu l’article L2223-15 du code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour trente ou cinquante ans peuvent faire l’objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants-droits pendant les deux années suivant la date d’expiration de la période de concession,

Considérant qu’à l’expiration de ce délai, et si le renouvellement n’est pas intervenu, l’emplacement peut être repris par la commune,

Considérant que les dernières inhumations dans les concessions ont été réalisées depuis plus de 5 ans,

Considérant qu’il est nécessaire de libérer de l’espace dans notre cimetière,13

Mme GUILLAUME Christine demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la reprise des concessions temporaires, ainsi que sur la validation des dépenses liées à cette action.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Emet un avis favorable à la reprise des concessions temporaires tel que défini ci-dessus.

- Impute ces dépenses sur les crédits inscrits au budget communal 2021 opération 024, article 2116.

- Autorise le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

2021 - 59 - VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021

Rapporteur Monsieur Garçon

Monsieur Garçon rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2021 – 16 du 26 mars 2021, il a été procédé au vote du Budget Primitif 2021 de la commune. A ce titre, des crédits ont été inscrits pour permettre à la commune de verser des subventions aux associations de la commune et hors commune de MINIAC-MORVAN pour l’année 2021.

La répartition des montants attribués aux associations est proposée à l’assemblée délibérante, suite à un travail préalable de la commission associations – sports – loisirs qui s’est réunie le 21 avril. Pour l’année 2021, les critères qui sont proposés sont les suivants : - Pas de subvention si les comptes bancaires sont excédentaires de 5 000€ ou plus - Si la première condition est remplie, la commune ajoute :

o 20€ par enfant (-18ans et domiciliés sur la commune)

o 20€ supplémentaires par enfants (-18ans et domiciliés sur la commune) s’il s’agit d’un club avec une adhésion à une fédération.

Il vous est rappelé que la collectivité n’a pas vocation à enrichir une association mais à l’aider financièrement dans ces activités et manifestations. Pour ce faire, l’enveloppe totale allouée lors du vote du budget reste dédiée aux associations et des demandes complémentaires pourront être formulées en cours d’année si des évènements venaient à être mis en place sur la commune.

Monsieur Garçon précise que la moyenne des comptes bancaires des 19 associations ayant fait une demande est de 10 830€.

NOM ASSOCIATION MONTANT 2020 en € PROPOSITION 2021 en €

Cercle Celtique En Dériole 259 260

Club moto Miniac Morvan 259 260

Compagnie des ptits bouts 259 260

Country dancers 269 260

Création manuelle 259 260

Déco-loisir zen 259 260

AS Miniac (Football) 3 258.00 2 260

UNC 975.10 260

TOTAL 5 797.10 4 080.00

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Valide les montants ci-dessus concernant les subventions aux associations 2021

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.14

2021 – 60 – FINANCES - TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2022

Rapporteur Monsieur GARÇON

Monsieur Garçon rappelle au conseil municipal que par délibération du 25 juin 2010, il a été adopté les tarifs portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) conformément à l’article L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriale. A compter de 2015, par mesure de simplification, l’actualisation des tarifs maximaux de la TLPE ne fait plus l’objet d’un arrêté ministériel.

Une délibération doit être adoptée avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition. La préfecture nous a fait part du taux d’augmentation maximum qui peut être appliqué à compter du 1er janvier 2022, à savoir un taux d’augmentation de 0.0 % maximum (source INSEE).

En conséquence, il est proposé d’appliquer ce nouveau tarif à compter du 1er janvier 2022 à savoir :

Tarif au

m²/an

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré enseignes (dont

affichage par procédé non

numérique)

Dispositifs publicitaires

et pré enseignes (dont

affichage par procédé

numérique)

S < à 7 m²

et > 12 m²

S > à 12

m² et < 50

m²

S > à 50

m² S ≤ à 50 m²

S > à 50

m²

S ≤ à 50

m²

S > à 50

m²

2022 21.40 € 42.80 € 85.60 € 21.40 € 42.80 64.20€ 128.40

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Adopte et décider de faire appliquer les nouveaux tarifs portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) tels que présentés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2022

- Autorise le Maire à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.

2021 — 61 — ASSOCIATIONS — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – CERCLE CELTIQUE EN DERIOLE

Rapporteur Monsieur Garçon

Monsieur Garçon informe le conseil qu’une demande de subvention exceptionnelle a été présentée par l’association En Dériole.

L’association souhaite organiser un évènement sur la commune de Miniac-Morvan entre le 12 et le 14 juillet prochain en collaboration

avec la confédération Kenleur dont leur mission est de promouvoir la culture bretonne par la danse, le chant mais aussi bien sûr par l’histoire ou encore les langues régionales.

Pour faire face aux nombreuses annulations de festivals dans notre région, Kenleur a imaginé le Kenleur Tour. Grâce au soutien

financier du Conseil régional de Bretagne, pendant six semaines, une « caravane » sillonnera les routes de Bretagne pour valoriser la culture et le patrimoine de nos territoires. Au départ de St Malo le 12/07/21, l’arrivée est prévue le 22/08/21 dans le secteur de St Brieuc.

Kenleur, pour un budget avoisinant les 40 000 €, prendra en charge les frais logistiques : location de la scène itinérante, sonorisation et lumières, scénographie, communication à l’échelle régionale...

La confédération invite chacune de ses associations, en lien avec sa municipalité, à réfléchir à une proposition de programme valorisant ses propres savoir-faire et jetant des passerelles avec d’autres acteurs culturels du territoire (écrivain, plasticien, musicien, bagad, chorale...) pour peu qu’ils parlent de la Bretagne.

L’association EN DERIOLE demande donc, à titre exceptionnel à la municipalité de Miniac-Morvan de bien vouloir leur accorder une subvention, pour la mise en œuvre de ce projet, d’un montant de 400 €.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Verse, à titre exceptionnel, une subvention d’un montant de 400€ à l’association En Dériole.

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.15

Questions diverses :

TENUE DES BUREAUX DE VOTE LES 20 ET 27 JUIN

LEG LEHON

CONSEIL LE 9 JUILLET