Séance - seance du 26 juin 2020

Documents similaires

Séance - seance du 5 juin 2020

Séance - seance du 26 mars 2021

Séance - seance du 11 decembre 2020

Séance - seance du 28 aout 2020

Procès Verbal - pv 19 juin v1 publie le 21 juin

Séance - seance du 9 juillet 2021

Séance - seance du 4 mai 2020

Séance - seance du 10 janvier 2020

Séance - seance du 6 novembre 2020

Séance - seance du 25 sept 2020

Séance - seance du 26 juin 2020 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Miniac-Morvan. Lien du pdf (Séance - seance du 26 juin 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2020

COMMUNE DE MINIAC-MORVAN

DÉPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT : SAINT-MALO

CANTON : DOL DE BRETAGNE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUIN 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRÉSENTS : 21 VOTANTS : 27

L'an deux mille vingt, le 26 juin, le Conseil Municipal de la commune de MINIAC-MORVAN étant réuni à la salle Bel Air en raison de l’état d’urgence sanitaire, après convocation légale le 19 juin 2020, sous la présidence de Monsieur COMPAIN Olivier, Le Maire

ÉTAIENT PRÉSENTS : COMPAIN Olivier, MARTIN Eric, HELGEN Marie-Christine, GARCON Daniel, PRIOUL Martine, GUILLAUME Christine, MARCILLE Josian, MOUSSON Raymond, BLOUIN Jean-Yves, GOGER Hubert, THIEULANT Gisèle, MARTIN Sylvie, BRIAND Mikaël, BOUDAN Virginie, SOULOUMIAC Sophie, DUBOIS Florian, LEBRETON Michel, CARON Paul, BEAUDUCEL Raphaël, TOUTANT Agnès, GAUTIER Amandine

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : Mme LOISEL Demba à M. MARTIN Eric, BOSSE Nathalie à TOUTANT Agnès, CLERGUE Aurélie à PRIOUL Martine, COS Anthony à GARCON Daniel, LAVOUE Valérie à MARCILLE Josian, MACE Jean-Yves à COMPAIN Olivier

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes LOISEL Demba, BOSSE Nathalie, CLERGUE Aurélie, LAVOUE Valérie, Mrs MACE Jean-Yves, COS Anthony,

Un scrutin a eu lieu, M. MARTIN Eric a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2020 – 47 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2020

Rapporteur Monsieur le Maire

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le procès-verbal du conseil municipal du 5 JUIN 2020 - Autorise le Maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020 - 48 - LEGS LEHON 2020

Rapporteur Monsieur le Maire

Le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

1) Monsieur Eugène, Julien, Jean, Marie LEHON, en son vivant propriétaire époux divorcé en premières noces non remarié de Madame Jeanne, Marie, Félicité LECHARTIER, est décédé en son domicile à Saint-Servan-Sur-Mer, rue Jeanne Jugan, le vingt-quatre mars mil neuf cent cinquante-cinq, laissant comme seul habile à se dire et porter héritier,

Monsieur André, Eugène, Jean, Marie LEHON, agent commercial domicilié à Nice, Avenue Lympia, Villa "Milby", son fils seul enfant issu de son dit mariage.2

Observation faite que par son testament olographe déposé au rang des Minutes de Maître VERCOUTERE Maurice, le QUATRE MAI MIL NEUF CENT QUARANTE-CINQ, il a institué pour légataire universelle de ses biens dans les termes ci-après rapportés, Mademoiselle ANDRE Amélie, Berthe, Marie, domiciliée à Saint-Malo, gouvernante, le testament ainsi conçu : "Mes dernières volontés".

"J'institue Mademoiselle ANDRE, ma gouvernante, ma légataire universelle et je lui lègue par préciput hors part mon mobilier et mes vêtements à charge pour elle de me faire inhumer dans ma chapelle de Saint-Malo, qu'elle entretiendra de son vivant.

Ce legs a pour but de lui assurer les moyens d'existence et à sa mort, elle devra faire un legs de la quotité qui lui restera à la Commune de MINIAC-MORVAN pour doter chaque année à la date du TREIZE JUILLET un enfant masculin de préférence de 18 à 25 ans, et habitant la Commune depuis au moins cinq ans et qui sera reconnu le plus respectueux envers ses parents.

Ce dit legs sera fait en mon nom et les héritiers de Mademoiselle ANDRE n'ont rien à prétendre.

Ce dit legs a surtout pour but que ma petite ferme de Miniac, héritage de mes parents, ne soit pas vendue tout au moins la moitié et le tout si Mademoiselle ANDRE avait du disponible pour désintéresser mon fils de sa part.

Fait à Pleine-Fougères, le DEUX AOUT MIL NEUF CENT QUARANTE-CINQ." Signé LEHON

Le Conseil a déjà délibéré sur ce legs et a décidé de l'accepter dans sa délibération du 07 octobre 1945, transmise à Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine qui a donné son visa le 20 juin 1946.

2) Mademoiselle ANDRE est décédée à l'Hôpital Général de Saint-Malo, Commune de Saint-Servan, le 14 avril 1949 sans avoir fait de testament connu, laissant pour héritiers :

1°) - Monsieur André, Fernand, Édouard HUE, tourneur sur métaux, demeurant à Nantes, 20 rue du Coteaux 2°) - Monsieur André, Fernand, Marie HUE, ajusteur, demeurant à Nantes, rue Eugène Couiller, N°2.

3) Aux termes d'un jugement en date du 07 mai 1947, le Tribunal Civil de Première Instance de Saint-Malo, a ordonné la délivrance du legs sus-visé par Monsieur André LEHON à Mademoiselle ANDRE.

Des attendus de ce jugement, il résulte que le legs fait par Monsieur Eugène LEHON a le caractère d'un legs résiduo en sorte que les ayants-droits à la succession de ce dernier étaient alors Monsieur LEHON Fils et la Commune de MINIAC-MORVAN à l'exclusion des héritiers de Mademoiselle ANDRE.

Observation étant faite que Mademoiselle ANDRE n'a de son vivant disposé d'aucun bien successoral, le partage n'ayant pu intervenir avant son décès.

4) Aux termes d'un état liquidatif de la communauté immobilière ayant existé entre Monsieur et Madame LEHON-LECHARTIER, dressé par Maître VERCOUTERE, Notaire à Saint-Malo, le 27 décembre 1951, et d'un procès-verbal de lecture et de tirage au sort dressé par le dit Notaire, le jour même, intervenu entre Madame LECHARTIER et les représentants de Monsieur Eugène LEHON, savoir son fils et la Commune de MINIAC-MORVAN.

Le deuxième lot est échu aux représentants de Monsieur LEHON, c'est-à-dire à la Commune de MINIAC-MORVAN et Monsieur LEHON Fils. Ce lot comprenait divers immeubles situés à MINIAC-MORVAN et à ARGENTAN, vendus depuis. Par délibération du 20 avril 1952, le Conseil Municipal de MINIAC-MORVAN a ratifié le partage sus-relaté, ladite délibération transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Malo qui a donné son avis le 26 mai 1952.

5) Aux termes d'un compte liquidatif intervenu entre Madame LECHARTIER, Monsieur André LEHON et la Commune de MINIAC- MORVAN, il a été attribué à cette dernière diverses valeurs et prix de vente d'immeuble d'un montant total de 3 282 213 francs. Ces sommes d'argent, ainsi attribuées ainsi que les prix de vente de diverses valeurs ont été employés en l'achat d'obligations assimilables du trésor 9,50% juin 1988.

Après avoir délibéré et avec 16 voix sur 27 des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Désigne le bénéficiaire du legs 2020 : MOISON Théo

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020 – 49 - VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2020

Rapporteur Madame PRIOUL

Madame Prioul rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2020 – 15 du 28 février 2020, il a été procédé au vote du Budget Primitif 2020 de la commune. A ce titre, des crédits ont été inscrits pour permettre à la commune de verser des subventions aux associations de la commune et hors commune de MINIAC-MORVAN pour l’année 2020.

La répartition des montants attribués aux associations est proposée à l’assemblée délibérante, suite à un travail préalable du comité de pilotage dédié aux subventions aux associations. Pour l’année 2020, ce sont les critères de 2019 qui sont proposés.3

Certaines associations voient leur subvention augmenter ou diminuer du fait du critère relatif au nombre d’enfants inscrits, qui permet d’obtenir des points de financement supplémentaires, la commune souhaitant favoriser la pratique associative chez les enfants.

NOM ASSOCIATION MONTANT

2017 en €

MONTANT

2018 en €

MONTANT

2019 en€

PROPOSITION

2020 en €

ACCA 985 965.30 965.30 965

amicale des randonneurs 259 259 259 259

Amicale Sportive Miniac-Morvan 3 604 3 240 3 466 3 258

athlétic club 310 989.80 989.80

259

athlétic club course 700 700

cercle celtique En Dériole 259 259 259 259

Club moto Miniac Morvan 259 259 259 259

club retraités 590 578.20 578.20 578

comités des fêtes 4000 4 000 4000 1500

compagnie des ptits bouts 259 259 259 259

country dancers 259 263.62 259 269

création manuelle 259 259 259 259

cyclotourisme 558 546.84 546.84 500

déco-loisir zen 259 259 259 259

miniac dance 259 636.02 476.02 409

miniac gym tonic 707 957.46 1017.46 619

miniac moto cross (MINIAC MOTO LOISIRS) 289 342.02 303.02 279

Au fil des Vents (0.25€ / hab sur la base de

3 982 hab) 995

Eaux et Rivières

259

UNC 995 975.10 975.10 960

TOTAL 14 810 15 048.36 15 130.74 13 104.00

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Valide les montants ci-dessus concernant les subventions aux associations 2020

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.4

2020 – 50 - VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION ASSOCIATION DETENTE LOISIRS SPORT 2020

Rapporteur Madame PRIOUL

Madame Prioul rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2020 – 15 du 28 février 2020, il a été procédé au vote du Budget Primitif 2020 de la commune. A ce titre, des crédits ont été inscrits pour permettre à la commune de verser des subventions aux associations de la commune et hors commune de MINIAC-MORVAN pour l’année 2020.

La répartition des montants attribués aux associations est proposée à l’assemblée délibérante, suite à un travail préalable du comité de pilotage dédié aux subventions aux associations.

Pour l’association ADSL, la commune met à disposition un ou plusieurs agents communaux pour un nombre d’heures défini pour l’année scolaire à venir. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention (voir annexes n°1 et n°2) dont les modalités financières sont les suivantes : chaque heure de mise à disposition est facturée à l’association. Un planning prévisionnel est établi pour l’année scolaire 2020-2021 ; il permet de calculer le montant prévisionnel des charges de personnel ainsi que le montant de la subvention que la commune verse à l’association pour 2020.

Modalités de calcul de la subvention communale :

- Part relative à la mise à disposition = 80% du montant facturé par la commune à l’association au titre de la mise à disposition d’agents communaux, sont versés à l’association sous forme d’une subvention annuelle. Le reste à charge pour l’association est donc de 20% concernant le paiement des heures d’agents communaux. Pour l’année 2020, le montant est de 3 223.55 €.

- Part Classique = 1 690 €

MONTANT GLOBAL 2020 = 3 223.55€+ 1 690.00€= 4 913.55 € (5 544.94€ en 2019)

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention de partenariat entre la commune et l’ADSL concernant la mise à disposition de personnel communal pour l’année scolaire 2020-2021

- Accorde le versement de la subvention à l’ADSL pour l’année 2020 pour un montant de 4 913.55 €

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

2020 – 51 - VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION MINIAC MORVAN BASKET CLUB 2020

Rapporteur Madame PRIOUL

Madame Prioul rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2020 – 15 du 28 février 2020, il a été procédé au vote du Budget Primitif 2020 de la commune. A ce titre, des crédits ont été inscrits pour permettre à la commune de verser des subventions aux associations de la commune et hors commune de MINIAC-MORVAN pour l’année 2020.

La répartition des montants attribués aux associations est proposée à l’assemblée délibérante, suite à un travail préalable du comité de pilotage dédié aux subventions aux associations.

Pour l’association Miniac Morvan Basket Club, la commune met à disposition un ou plusieurs agents communaux pour un nombre d’heures défini pour l’année scolaire à venir. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention (voir annexes n°3 et n°4) dont les modalités financières sont les suivantes : chaque heure de mise à disposition est facturée à l’association. Un planning prévisionnel est établi pour l’année scolaire 2020-2021 ; il permet de calculer le montant prévisionnel des charges de personnel ainsi que le montant de la subvention que la commune verse à l’association pour 2020.

Modalités de calcul de la subvention communale :

- Part relative à la mise à disposition = 80% du montant facturé par la commune à l’association au titre de la mise à disposition d’agents communaux, sont versés à l’association sous forme d’une subvention annuelle. Le reste à charge pour l’association est donc de 20% concernant le paiement des heures d’agents communaux. Pour l’année 2020, le montant est de 2 798.46 €.

- Part classique = 4 536.00 €

MONTANT GLOBAL 2020 = 2 798.46 + 4 536.00 = 7 334.46 € (6 828.74 € en 2019)

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal : - Approuve la convention de partenariat entre la commune et le Miniac Morvan Basket Club concernant la mise à disposition de personnel communal pour l’année scolaire 2020-20215

- Accorde le versement de la subvention au Miniac Morvan Basket Club pour l’année 2020 pour un montant de 7 334.46 €

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

2020 – 52 - CONSTRUCTION COMPLEXE SPORTIF 2 – RESULTAT DE LA CONSULTATION

Rapporteur Monsieur GARCON

Dans le cadre de la construction du nouveau complexe sportif, la commission d’appel d’offres s’est réunie le mercredi 17 juin 2020. Le rapport final d’analyse des offres est remis par le cabinet d’architectes ROBERT ET SUR (annexes 5 et 6).

Monsieur GARCON demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’attribution des lots aux entreprises figurant dans le tableau d’analyse présenté.

Lot Objet Nom de l'entreprise Montant HT Montant TTC

1 TERRASSEMENTS -V.R.D BIDAULT TP 191 364,92 € 229 637,90 €

2 GROS ŒUVRE CIMEO CONSTRUTION 509 000,00 € 610 800,00 €

3 CHARPENTE DESCHAMPS 130 189,06 € 156 226,87 €

4 BARDAGE PCB 291 876,13 € 350 251,36 €

5 ETANCHEITE LPM ETANCHEITE 155 336,33 € 186 403,60 €

6 MENUISERIE EXTERIEURE MIROITERIE 35 106 724,14 € 128 068,97 €

7 MENUISERIE INTERIEURE BINOIS MENUISERIE 248 451,67 € 298 142,00 €

8 CLOISON SECHE-PLAFOND BREL 45 682,51 € 54 819,01 €

9 REVETEMENTS DE SOLS -FAIENCE MARIOTTE 35 585,34 € 42 702,41 €

10 PEINTURE ARMOR PEINTURE 28 688,53 € 34 426,24 €

11 REVETEMENTS DE SOLS SPORTIFS ART DAN 58 123,75 € 69 748,50 €

12 EQUIPEMENTS SPORTIFS MARTY SPORTS 27 887,90 € 33 465,48 €

13 PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION SAS DOUBLET 202 500,00 € 243 000,00 €

14 ELECTRICITE CAILLOT POTIN 87 021,00 € 104 425,20 €

TOTAL 2 118 431,28 € 2 542 117,54 €6

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2122-22 4°,

Entendu le rapport de M GARCON,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le présent rapport d’analyse fourni par le cabinet d’architectes ROBERT et SUR pour le choix des entreprises devant intervenir dans les travaux de construction du nouveau complexe sportif.

- Autorise le Maire à notifier les marchés de travaux aux entreprises retenues pour un montant total de 2 118 431.28 € HT, soit 2 542 117.54 € TTC.

- Autorise le Maire à lancer le démarrage des travaux.

- Autorise le Maire a solliciter, dans le cadre du contrat de territoire volet 2, une subvention pour la construction du nouveau complexe sportif

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020 – 53 - RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS

Rapporteur Monsieur MARTIN

Monsieur MARTIN informe le conseil municipal que conformément au décret 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la

restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, que d’une part les prix des repas fournis aux élèves des écoles

maternelles et élémentaires sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge, et d’autre part ces prix ne peuvent être

supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de la restauration, après déduction des subventions

de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée.

Propositions des tarifs à compter de la rentrée scolaire 2020-2021, vu l’avis favorable de la commission Enfance- Jeunesse / Affaires scolaires réunie le 17 juin 2020.

Evolution des tarifs 2018 -2020 :

CANTINE MUNICIPALE Tarif 2018-2019 Tarif 2019-2020 Tarif 2020-2021

Repas

personnel communal 5.18 € 5.18 € 5.20 €

Repas enseignants 5.45€ 5.45€ 5.50 €

Panier Repas (enfant

allergique) 1,13 € 1,13 € 1,15 €

Formule « demi-

pensionnaire » (trimestrielle

de 4 jours/semaine)

3,67 € 3,67 € 3,70 €

Repas enfant « occasionnel » 3,98 € 3,98 € 3,70 €

Repas enfant majoré 5,61 € 5,61 € 5,70 €

Après avoir délibéré et avec 23 voix pour et 4 absentions des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve les tarifs de la restauration scolaire pour 2020-2021

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.7

2020 – 54 - ENFANCE JEUNESSE – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - MERCREDIS/VACANCES SCOLAIRES ET GARDERIES EXTRASCOLAIRES – TARIFS 2020-2021

Rapporteur Madame HELGEN

Madame HELGEN expose au conseil qu’il convient de se prononcer les tarifs à appliquer aux familles dont les enfants fréquentent l’accueil de loisirs sans hébergement au service Enfance Jeunesse de la commune pour les mercredis et vacances scolaires 2020-2021.

Madame HELGEN relate que la commission Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires, réunie le 17 juin 2020, est favorable à une augmentation de 1% des tarifs sur la base de ceux de l’année 2019-2020. Pour rappel, aucune augmentation tarifaire n’avait été appliquée pour l’année 2019-2020.

TARIFS ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021 (valable jusqu’au 02/07/2021) PETITES VACANCES/MERCREDIS EN PERIODE SCOLAIRE ET GARDERIES EXTRASCOLAIRES

Familles de Miniac Morvan

Extérieurs

commune

Quotients

familiaux

Entre 0 et

649€

entre 650

et 859€

entre 860

et 999€

entre 1000

et 1200€

plus de

1201€

Tarifs repas

ALSH

Règle de

calcul 1.62 € 2.16 € 2.70 € 3.24 € 3.78 € 4.33 €

Accueils de

loisirs

extrascolaires

(petites

vacances et

mercredis en

période

scolaire)

Journée

avec repas

Calcul par

rapport à un

coefficient

sur coût

d'une

journée

ALSH

10.03 € 11.15 € 12.26 € 13.37 € 14.50 € 16.73 €

Demi-

Journée

sans repas

(exclusive

ment

l’après-

midi

Forfait 5.84 € 6.24 € 6.63 € 7.02 € 7.41 € 8.58 €

Demi-

journée

avec repas

(exclusive

ment le

matin)

Forfait 7.51 € 8.46 € 9.41 € 10.37 € 11.31 € 13.05 €

La garderie année scolaire 2020 – 2021 : varie à la demi-heure matin et soir

Moins de 30 min: 0,55 €

de 31 min à 1h: 1.10 €

de 1h01 à 1h30: 1.65 €

de 1h31 à 2h: 2.20 €

- à partir de 19h00, il y a aura une majoration de 2,20 € par quart d'heure (sans justificatif)8

TARIFS ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021 (valable jusqu’au dernier jour des vacances d’été) GRANDES VACANCES SCOLAIRES ET GARDERIES EXTRASCOLAIRES

Familles de Miniac Morvan

Extérieurs

commune Quotients

familiaux

Entre 0 et

649€

entre 650

et 859€

entre 860

et 999€

entre 1000

et 1200€

plus de

1201€

Tarifs repas

ALSH

Règle de

calcul 1.62 € 2.16 € 2.70 € 3.24 € 3.78 € 4.33 €

Accueil de

loisirs

extrascolaire

(grandes

vacances

scolaires)

Journée

avec

repas

Calcul par

rapport à un

coefficient

sur coût

d'une

journée

ALSH

10.03 € 11.15 € 12.26 € 13.37 € 14.50 € 16.73 €

La garderie année scolaire 2020 – 2021 : varie à la demi-heure matin et soir

Moins de 30 min: 0,55 €

de 31 min à 1h: 1.10 €

de 1h01 à 1h30: 1.65 €

de 1h31 à 2h: 2.20 €

- à partir de 19h00, il y a aura une majoration de 2,20 € par quart d'heure (sans justificatif)

TARIFS DES SORTIES ET ACTIVITES ANNEXES - ALSH 3-12 ANS

FAMILLES MINIACOISES FAMILLES HORS COMMUNE

TARIF A

Sortie < 20Km 6€ 10€ TARIF B

Sortie > 20Km 8€ 12€ TARIF C

Activité MINIAC/MDE 5€ 9€

Sans renseignement précis du quotient familial au moment de l’inscription ou si ce dernier n’est pas actualisé (pour les dossiers déjà créés), le tarif maximum (tarif de la tranche la plus haute du quotient familial) sera appliqué.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve les tarifs ci-dessus pour 2020-2021

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020 – 55 - ENFANCE JEUNESSE : TARIFS DES ACTIVITES ALSH SAMI (Secteur Ado de Miniac-Morvan) 2020-2021

Rapporteur Madame HELGEN

Mme HELGEN présente au Conseil Municipal une nouvelle proposition de tarifs pour les activités des adolescents.

Elle fait part à l’assemblée de l’avis de la commission Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires du 17 juin 2020, cette dernière a émis un avis favorable à la proposition de tarifs présentés ci-après :9

SERVICE ENFANCE JEUNESSE

Proposition de tarifs pour activités SAMI (ados)

ALSH ADO 12-17 ANS

Actuellement :

• Adhésion de 10€ pour l’année

• Activités « animateurs » : gratuites

• Activités « prestataires » : payantes suivant délibération

Propositions :

• Activités « prestataires » :

Ados Commune Ados Hors commune

Tarif A - Activité du secteur Ado (simple) 1 € 1,5 €

Tarif B - Activité du secteur Ado (complexe ou

avec matériel) 2 € 2,5 €

Tarif C (Cinéma, piscine) 5 € 7 €

Tarif D (Prestataire simple) 7 € 9 €

Tarif E (Prestataire stage et activité complexe) 14 € 16 €

Tarif F – Activité Premium (Escape Game, Karting,

stage de boxe, balade en bateau...) 25 € 27 €

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve les tarifs ci-dessus pour 2020-2021

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020 – 56 - ENFANCE JEUNESSE : TARIFS MINI CAMPS

Rapporteur Mme HELGEN

Madame HELGEN présente au conseil municipal les tarifs pour les camps de la période estivale 2020 qui vont être proposés aux enfants et adolescents par l’accueil de loisirs situé à la Maison de l’Enfance :

Camps de 5 jours/4 nuits 208€

Camps de 4 jours/3 nuits 156€

Camps de 2 jours/1 nuit 75€

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal : - Approuve les tarifs ci-dessus pour l’été 2020

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020 – 57 - ENFANCE JEUNESSE – COTISATIONS SAMI (Secteur Ado de Miniac-Morvan) 2020-2021

Rapporteur Madame HELGEN

Madame HELGEN expose au conseil qu’il convient de voter le tarif adhésion des jeunes au secteur ado pour l’année scolaire 2020/2021, pour l’accueil libre encadré. Ce montant est facturé aux familles à compter de la première utilisation du service. Le tarif voté par le conseil municipal était de 10 € en 2019-2020. Il est proposé au Conseil municipal de reconduire le tarif en l’état. Pour rappel le principe d’une adhésion payante est une obligation de la CAF afin de percevoir les prestations de service en lien avec les activités de l’accueil 12/17 ans.

Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires qui s’est réunie le 17 juin 2020,10

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal : - Approuve les tarifs ci-dessus pour l’année 2020-2021

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020 – 58 - ENFANCE JEUNESSE – DISPOSITIF ARGENT DE POCHE 2020-2021

Rapporteur Mme HELGEN

Madame HELGEN demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la pérennité du dispositif « Argent de poche » à compter des grandes vacances scolaires 2020, soit le 6 juillet 2020 jusqu’au 30 juillet 2021, dont les objectifs et modalités sont déclinés ci-après.

Mr le Maire signale que depuis plusieurs années, le dispositif « Argent de poche » existe sur le plan national. Cette action consiste à proposer aux jeunes de 16 à 18 ans la réalisation de petits chantiers/missions sur le territoire communal pendant les congés scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation.

Les objectifs principaux sont les suivants :

Accompagner les jeunes dans une première expérience

Valoriser l’action des jeunes vis-à-vis des adultes (agents et habitants) Créer du lien entre jeunes, élus et agents

Découvrir les structures municipales

Découvrir des métiers

Permettre à des jeunes d’être indemnisés pour un service rendu

Modalités :

Chaque mission a une durée d’1/2 journée (3h)

Le jeune ne pourra pas travailler plus de 5 demi-journées par semaine, 20 demi-journées par an en été et 10 jours sur l’ensemble des autres périodes de congés scolaires.

L’indemnisation est fixée à 15 € par mission

L’encadrement de ces jeunes est assuré par le personnel communal ou les élus Un contrat est signé entre le jeune et la collectivité

Les missions susceptibles d’être confiées aux jeunes peuvent être :

Aide à l’entretien des bâtiments et espaces publics...

Aide à l’entretien des espaces verts, le nettoyage, l’arrosage, le désherbage manuel des parterres et du cimetière, le ramassage des tailles de haies, ...

Petits travaux de peinture, nettoyage du matériel, ...

Missions administratives : tri et classement d’archives, inventaire, ...

Mme HELGEN propose de fixer le budget à 1200 € pour l’année 2020-2021.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Fixe le budget prévisionnel de cette opération à 1200 €

- Fixe le tarif de la mission de 3h à 15 €, conformément à la réglementation en vigueur

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020 – 59 - ENFANCE JEUNESSE : TARIFS GARDERIE

Rapporteur Mme HELGEN

Madame HELGEN demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les tarifs à appliquer à la garderie municipale

du matin et du soir à compter de la rentrée scolaire 2020-2021 dont les horaires d’accueil sont fixés le matin de 7h00 à 8h45 et le soir

de 16h30 à 19h00.

Madame HELGEN mentionne que, suite à la commission Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires du 17 juin 2020, aucune

augmentation des tarifs n’a été actée. Ainsi, les tarifs 2020/2021 demeurent identiques aux tarifs 2019/2020.11

• Rappel des tarifs 2018/2019 et 2019/2020

TEMPS TARIFS 2018-2019 TARIFS 2019-2020 TARIFS 2020-2021

De 01 mn à 30 mn 0.54 € 0.55 € 0.55 €

De 31 mn à 1 h 1.08 € 1.10 € 1.10 €

De 1 h 01 à 1 h 30 mn 1.62 € 1.65 € 1.65 €

Au-delà de 1 h 30 mn 2.16 € 2.20 € 2.20 €

En cas de dépassement

de l’horaire d’accueil 2.12 € du ¼ heure

2.20 € du ¼ heure 2.20 € du ¼ heure

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve les tarifs ci-dessus pour l’année 2020-2021

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020 – 60 – ÉCOLE PRIVEE ST YVES : CONTRAT D’ASSOCIATION : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ANNEE 2020

Rapporteur Monsieur GARCON

Monsieur Garçon présente au conseil municipal le décompte des dépenses de fonctionnement de l’école publique (maternelle et primaire) de l’année 2019 avec le calcul sur les effectifs à la rentrée scolaire de septembre 2019 pour la contribution obligatoire de la commune de Miniac-Morvan pour l’année 2020 à l’école privée de Miniac-Morvan, comme suit :

Pour information, calcul du coût par élève pour l'école publique sur les dépenses inscrites au compte administratif 2019 :

ECOLE

PUBLIQUE

Dépenses de

fonctionnement

2019

Effectif à la

rentrée 2019

Coût par

élève

2019

Rappel coût par

élève 2018

Rappel

Effectif à la

rentrée 2018

MATERNELLE 122 615.55 € 121 1 013.35 € 1 043.02 € 118

PRIMAIRE 52 545.00 € 164 320.40 € 334.38 € 168

TOTAL 175 160.55 € 285 286

ÉCOLE PRIVÉE : calcul du versement de la subvention 2020 sur les effectifs présents à la rentrée de septembre 2019 et domiciliés sur la commune :

- école maternelle : 1 013,35 € x 65 élèves = 65 867,75 € - école primaire : 320,40 € x 93 élèves = 29 797,20 € TOTAL prévision budget 2019 : 95 664,95 € arrondi à 95 665 €.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le décompte de la subvention pour l’année 2020 à l’école privée comme ci-dessus pour un montant de 95 665.00 €.

- Valide le versement mensuel en ce qui concerne la convention.

- Valide le fait que cette dépense sera imputée à l’article 6558, fonction 020 du budget primitif 2020 de la commune de Miniac-Morvan.

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.12

2020 – 61 - SCOLAIRE – ECOLE ST YVES – SUBVENTION A CARACTERE SOCIAL ET TRANSPORT VOILE SCOLAIRE A L’OGEC

Rapporteur Madame HELGEN

Madame HELGEN demande au Conseil, comme chaque année, de se prononcer sur le versement d’une subvention à l’OGEC regroupant la subvention à caractère social (montant forfaitaire pour les sorties diverses, l’acquisition de livres, le projet d’école, les classes de découverte, etc) et la subvention pour le transport des élèves vers le centre nautique de Saint Suliac.

La subvention à caractère social est calculée de manière identique aux crédits alloués à l’école publique pour le même objet, à savoir un forfait annuel par élève.

Il est proposé au Conseil de maintenir le montant forfaitaire de l’an passé pour la subvention à caractère social, et de calculer la subvention pour le transport vers le centre nautique de Saint Suliac en fonction des factures reçues en 2020 pour l’année scolaire 2019/2020 ainsi que 2020/2021.

Voici le détail des calculs ci-après :

• Subvention à caractère social : 37.35 € X 158 élèves = 5 901.30 €. (effectifs élèves miniacois rentrée septembre 2019)

• Subvention pour le transport des élèves : montant versé en 2019 : 660 € ; proposition de voter une enveloppe de 800 € qui sera débloquée sur présentation des factures de transport, que la commune peut vérifier au regard des séances de voile facturées par le Centre nautique à la commune.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Accorde une subvention de 5 901.30 € à l’OGEC au titre de la subvention à caractère social de l’année 2020.

- Accorde une subvention de 800 € à l’OGEC au titre de la subvention pour le transport des élèves au Centre nautique de Saint Suliac de l’année 2020 et qui sera versée sur présentation de factures.

- Autorise le Maire à procéder au versement desdites subventions et à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020- 62 - BUDGET PRINCIPAL– DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur Monsieur GARCON

Monsieur Garçon expose au Conseil, qu’afin de pouvoir honorer des engagements de dépenses émis après le vote du budget primitif 2020 de la commune, il y a lieu de se prononcer sur les décisions modificatives de virement de crédits ci-après :

BUDGET COMMUNE DE MINIAC-MORVAN – Dépenses d’investissement

PROVENANCE DESTINATION

Dépenses imprévues

d’investissement

Article 020

- 75 000,00 €

Opération 042 – Terrain de

Football

Drainage / arrosage

Article 2158

Fonction 412

+ 75 000,00 €

Dépenses imprévues

d’investissement

Article 020

- 1 000,00 €

Opération 103 – Salle

Omnisports

Révision marché Rénovation

énergétique Bel Air

Article 2313

Fonction 020

+ 1 000,00 €

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Accepte les décisions modificatives de virement de crédits sus énoncées.

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.13

2020 – 63 – COMMERCES – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLE 2020

Rapporteur Madame Guillaume

Madame Guillaume informe le Conseil Municipal que certains commerçants et professionnels de santé, occupant des locaux communaux, ont sollicité la Mairie afin d’obtenir une remise gracieuse d’une partie des loyers facturés durant la période de confinement.

La commission environnement – commerces – PLU s’est réunie le mercredi 17 juin afin d’étudier les demandes. A l’issue de cette réunion, la décision suivante est proposée : versé sous forme de subvention l’équivalent d’un mois de loyer.

Ce qui représente :

NOM PROFESSIONNEL ACTIVITE MONTANT LOYER BUDGET

GOUR Antoine Ostéopathe 376.11€ Maison Médicale

RENIER Marie Podologue 583.66€ Maison Médicale

NIEL Adelise Diététicienne 260.63€ Maison Médicale

LA CRIEE DE MINIAC Poissonnerie 333.35€ Communal

TOTAL Commune 333.35€

Maison médicale 1 220.40€

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Valide les montants ci-dessus concernant les subventions exceptionnelles pour les commerçants et professionnels de santé

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020- 64 - BUDGET MAISON MEDICALE– DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur Monsieur GARCON

Monsieur Garçon expose au Conseil, qu’il y a lieu de se prononcer sur les décisions modificatives suivantes :

- suite à une erreur de report de l’excédent de fonctionnement 2019 dans le budget initial 2020 : 374.70€ - Suite à la demande de remise gracieuse de loyer par certains professionnels de santé qui n’ont pu, durant la période de confinement, exercer leur activité = 1 220.40€

BUDGET MAISON MEDICALE DE MINIAC-MORVAN – Section de Fonctionnement

PROVENANCE DESTINATION

Excédent de fonctionnement Article 002

+374.70 €

Dépenses imprévues Article 022 Fonction 01

+374.70 €

Dépenses imprévues de

fonctionnement

Article 022

- 1 300.00 €

Subvention exceptionnelle Article 6745

Fonction 020

+ 1 300.00 €

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Accepte les décisions modificatives de virement de crédits sus énoncées. - Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.14

2020 - 65 – URBANISME – PLU – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 – APPROBATION

Rapporteur Monsieur Eric MARTIN

Monsieur MARTIN expose au Conseil Municipal, que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Miniac-Morvan, a été approuvé par délibération du conseil municipal n°2017-121 le 24 novembre 2017, modifié une première fois par délibération n°2018-32 le 20 avril 2018, une seconde fois par délibération n°2018 - 73 le 20 juillet 2018 et une troisième fois par délibération n°2019-95 le 13 septembre 2019.

Par délibération n°2020-31 en date du 28 février 2020, le Conseil Municipal a défini les modalités de mise à disposition auprès du public du dossier établi dans le cadre de la modification simplifiée n°04 du PLU, afin d’apporter des ajustements au règlement, de corriger des erreurs matérielles, de faire des mises à jour et de l’améliorer. Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants, le projet de modification simplifiée n°04 du PLU a été notifié avant la mise à disposition du public aux Personnes Publiques Associées (PPA) le 12 mars 2020. Le projet de modification simplifiée n°04 du PLU a ensuite été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

- Une parution dans la presse le 07 - 08 - 09 et le 12 mars 2020 ;

- La mise à disposition du public à la Mairie de Miniac-Morvan, du 16 mars 2020 au 14 avril 2020 inclus, d’un dossier présentant le projet de modification, les exposés des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;

- Un registre où chacun a pu consigner ses observations ;

- Conformément à la loi du 23 mars 2020 n°2020-290 relative à l’état d’urgence sanitaire et à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 et par l’ordonnance n°2020-539 du 07 mai 2020, les délais et procédures applicables à tout acte, recours, formalité, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, sont prolongés jusqu’au 23 mai 2020 inclus. L’ensemble de ces mesures est rendu applicable à compter du 12 mars 2020.

L’ensemble de ces décisions administratives étant exécutoire à partir du 24 mai 2020, les dates de mise à disposition du public sont prolongées jusqu’au 24 juin 2020 inclus.

Le projet de modification simplifiée du PLU n’a pas fait l’objet de remarques d’administré, durant la période de mise à disposition du public.

Concernant les personnes publiques associées destinataires du dossier de modification simplifiée n°04 du PLU de Miniac-Morvan, les avis suivants ont été exprimés :

- Par courrier en date du 16 mars 2020, La Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine a précisé que le projet n’appelait pas de remarque particulière et qu’en conséquence elle émettait un avis favorable.

- Par courrier en date du 16 mars 2020, la Commune de Plerguer a précisé qu’elle n’avait pas d’observations à formuler.

- Par courrier en date du 23 mars 2020, la Commune du Tronchet a précisé qu’elle n’avait pas d’observations à formuler.

- Par courrier en date du 30 mars 2020, le Département d’Ille-et-Vilaine a précisé qu’il n’avait pas d’observations à formuler.

- Par courrier en date du 11 juin 2020, le Pays de Saint-Malo a précisé qu’il n’avait pas d’observations à formuler.

Bilan de la mise à disposition :

Les résultats de la mise à disposition ne nécessitant pas d’apporter de modification au projet, il est proposé d’approuver la présente modification simplifiée.

En conséquence, au vu :

- Du dossier de modification simplifiée n°04 du PLU mis à la disposition du public, - De l’absence de remarque et d’observation formulées par le public et les personnes publiques associées impactant ce dossier,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la modification simplifiée n° 04 du PLU de Miniac-Morvan,

- Tient le dossier de modification simplifiée n°04 du PLU approuvé à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture habituelle de la mairie au public,

- Procéde aux mesures réglementaires de publicité et d’affichage conformément aux dispositions des articles L. 153-47 et L. 153-48 du code de l’urbanisme,

- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.15

2020 – 66 - VOIRIE – DENOMINATION DES RUES – ZA ACTIPOLE

Rapporteur Monsieur Eric MARTIN

Monsieur Eric MARTIN expose au conseil municipal qu’il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ou dénomination.

A cet effet, il y a lieu de procéder à la dénomination de deux rues dans la zone Actipôle à Miniac-Morvan, à savoir la rue dans le prolongement de la rue des Mettras et la nouvelle voie menant au lieu-dit Les Noés, comme mentionné dans le plan joint en Annexe

n°7.

Proposition pour la rue dans le prolongement de la rue des Mettras : - Rue des Mettras

- Rue du Moulin Faruel

- Rue des Champs Leroux

- Rue du Grand Rhinolophe

Proposition pour la rue menant au lieu-dit Les Noés :

- Rue du Chemin des Noés

- Rue des Champs Leroux

- Rue du Grand Rhinolophe

-

Après avoir délibéré et les membres présents et représentés :

- Se positionne avec 27 voix pour sur la dénomination de la Rue des Mettras dans le prolongement de la rue des Mettras s et 19 voix pour la rue du Grand Rinolophe sur la dénomination de la rue menant au lieu-dit Les Noés.

- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020 – 67 - URBANISME – DEMANDE DE CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE AU LIEU-DIT LA BRIZARDIERE

Rapporteur Monsieur Eric MARTIN

Monsieur Eric MARTIN expose au conseil municipal que à la suite d’échanges entre la municipalité et Monsieur et Madame OLERON David et PINEAU Sophie, il a été décidé de procéder à la régularisation des limites de leur terrain par rapport au domaine public. Ces derniers ont alors mandaté à leurs frais le cabinet de Géomètre-Expert EGUIMOS. En effet, une partie de leur terrain étant sur le domaine public, la municipalité a accepté de rétrocéder celle-ci. La surface concernée est de 67m2 et fait partie de la voie communale n°105 au lieu-dit La Brizardière et bordant la parcelle cadastrée section ZA n°142.

Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, la procédure de déclassement d’une voie communale est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. La partie de voie communale concernée est un délaissé de voirie sur l’emprise duquel la circulation automobile et piétonne n’existe pas. Aussi, il n’est pas nécessaire de réaliser une enquête publique préalable puisque l’aliénation de ce délaissé de partie de voie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte de la voie communale.

Etant donné que cette partie d’accotement appartient au domaine public, il a été demandé un avis aux domaines. La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison de biens comparables situés sur la Commune de MINIAC- MORVAN. Compte tenu des termes du marché afférent aux biens de même nature, la valeur vénale de ce délaissé de chemin a été estimée par les Domaines à 33 € hors taxe et frais, en date du 12 mai 2020.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Donne un accord de principe pour la cession d’une partie de ce délaissé de voirie

- Décide de céder cette emprise à Monsieur et Madame OLERON David et PINEAU Sophie au prix de 33 € HT pour les 67 m2 d’emprise

- Dit que les frais notariés liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur.

- Autorise Mr le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.16

QUESTIONS DIVERSES

Prochain conseil municipal : 10 juillet pour l’élection des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales. Ce conseil se tiendra à 17h30 à Bel-Air. Il n’y aura pas de convocation et pas d’autres délibérations présentées.

Verre de l’amitié entre les agents et le conseil municipal le jeudi 2 juillet à 19h à Bel-Air

Mise en ligne du nouveau site internet le vendredi 26 juin

Distribution, par les élus, les 27 et 28 juin, d’une composition florale remise à toutes les mamans dont les enfants sont nés entre mai 2019 et mai 2020

Une séance de cinéma en plein air est à l’étude pour fin août.

Le concours des maisons fleuries n’aura pas lieu en 2020. Une nouvelle formule sera proposée pour 2021.