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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n87 20250620 du 20 06 2025 portant autorisation temporaire au titre de larticle l214 3 du code de lenvironnement pour le prelevement en eau pour la campagne diirigation 2025 dans l)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Union Européenne,
PRÉFET
_
|
DE
LA
HAUTE-VIENNE
Direction
départementale
Egalité
des
territoires
Fraternité
Arrêté
n°
8+-
cts
bé
do.
See
P-
31
34
du
Le
4°
in
Le
25
portant
autorisation
temporaire,
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
pour
le
prélèvement
en
eau
pour
la campagne
d'irrigation
2025
dans
les
communes
des
bassins
de
la
Vienne
et
de
la
Gartempe
Le
Préfet
de
la
Haute-Vienne
Vu
le
code
de
l'environnement,
partie
législative
;
Vu
les
articles
R214-1
à
R214-31
et
R214-41
à
R214-566
du
code
de
l'environnement
(partie
réglementaire)
;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
où
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
le schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la Vienne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2024
relatif
au
regroupement
des
demandes
d'autorisation
temporaire
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
à
des
fins
agricoles
dans
les
communes
des
bassins
versants
de
la Vienne
et
de
la
Gartempe
au
titre
de
la
campagne
2025;
Vu
la
demande
et
le
dossier
annexé
de
la
chambre
d'agriculture
de
la
Haute-Vienne,
déposés
le
27
février
2025,
relatifs
aux
prélèvements
d'eau
pour
la
campagne
d'irrigation
2025
et
regroupant
les
demandes
individuelles
des
irrigants
;
Vu
les
compléments
apportés
par
la
chambre
d'agriculture
de
Haute-Vienne
le
25
mars
et
le
14
avril 2025
faisant
suite
respectivement
aux
demandes
du
11
mars
et
3
avril
2025;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
de
sa
séance
du
7
mai
2025;
Considérant
que
les
prélèvements
effectués
ne
sont
pas
de
nature
à
aggraver
les
conditions
d'écoulement
des
eaux
et
qu'il
s'agit
d’une
activité
saisonnière
n'ayant
pas
d'effets
importants
et
durables
sur
les
eaux
ou
le
milieu
aquatique;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
Une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau;
Considérant
que
le
mandataire
n’a
formulé
aucune
remarque
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
transmis
le
14
mai
2025
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne,
Arrête
Article
premier
:
Abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°87-20241220-seef-g302
du
20
décembre
2024
portant
prorogation
de
l'autorisation
temporaire
pour
le
prélèvement
en
eau
de
la
campagne
2024
sur
les
bassins
Vienne
et
Gartempe
est
abrogé.
Article
2:
Bénéficiaires
Le
pétitionnaire
désigné
ci-dessous
:
Chambre
départementale d'agriculture
de
Haute-Vienne
SAFRAN
- 2
avenue
Georges
Guingouin
CS
80912
PANAZOL
- 87017
LIMOGES
Cedex
1
représenté
par
son
président
est
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le présent
arrêté,
et
est
dénommé
ci-après
« le
mandataire
».
La
liste
des
mandants
autorisés
à
effectuer
les
prélèvements
en
eau
figure
en
annexe
1.
Les
mandants
sont
dénommés
ci-après
« irrigants
».
Article
3 :
Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
revêt
Un
caractère
temporaire
: elle
est
valable
pour
une
durée
de
six
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
mandataire
peut
demander
une
prolongation
de
l'autorisation.
Celle-ci
est
adressée
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
de
la
Haute-Vienne
un
mois
avant
la fin
de
la validité
de
la
présente
autorisation.
La
demande
est
alors
justifiée
par
la
nature
des
activités,
et
comporte
les
mêmes
informations
que
la
demande
initiale,
notamment
les
relevés
d'index
mensuels.
Article
4:
Caractère
de
l'autorisation
Les
prélèvements
en
eau,
détaillés
en
annexe
1,
sont
autorisés
sous
réserve
du
respect
des
éléments
déclarés
et
des
prescriptions
du
présent
arrêté. L'autorisation
est
accordée
à
chaque
irrigant
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
un
irrigant
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
de
l'irrigant
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
où
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
Il en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
l'irrigant
changeraïit
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
5
:
Prescriptions
Article
5-1
: Prescriptions
générales
associées
aux
rubriques
du
code
de
l'environnement
Les
rubriques
concernées
de
l’article
R214-1
du
code
de
l’environnement
sont
les
suivantes
:
Rubrique
|Intitulé
Régime
1.1.2.0
Prélèvenents
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
Autorisation
ouvrage
souterrain
dans
Un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
temporaire
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le volume
total
prélevé
étant
:
1°
Supérieur
ou
égal
à 200
000
m°
/ an
(A);
2°
Supérieur
à
10
000
m°
/ an
mais
inférieur
à
200
000
m°
/ an
(D).
1.2.1.0
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l’objet
d'une
convention
avec|Autorisation
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L
214-9
du
code
de
temporaire
l'environnement,
prélèvement,
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation
dans
un
cours
d’eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
où
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe :
1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1000
m/heure
où
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(A);
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1000
m°/heure
ou
entre
2
et
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(D).
Le
mandataire
et
les
irrigants
respectent
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
11
septembre
2023
applicable.
°
Le
mandataire
informe
les
irrigants
des
obligations
fixées
dans
les
textes
consultables
via
les
liens
suivants
:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415304 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723 L'annexe
2 du
présent
arrêté
synthétise
les
principales
obligations
des
irrigants.
Article
5-2
: Respect
des
engagements
déclarés
- conformité
au
dossier
” Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
-
‘
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
214-18
du
code
de
l’environnement.
|
Article
5-3
: obligations
du
mandataire
Le
mandataire
regroupe
les
informations
en
fin
de
campagne
et
transmet
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDT
Haute-Vienne
un
bilan.
Le
contenu
du
bilan
est
détaillé
en
annexe
3.
Article
6 :
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
:
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
8 :
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
un
irrigant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
9 :
Notifications
Le
mandataire
notifie
la
présente
décision
à
chaque
irrigant.
Une
copie
de
cette
notification
est
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDT.
Article
10
:
Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires,
et
aux
frais
du
mandataire,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département.
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
mairies
des
communes
de :
Aixe-sur-Vienne,
Azat-le-Ris,
Berneuil,
Condat-sur-Vienne,
Couzeix
,
Droux,
Dompierre-les-Églises,
Feytiat,
Fromental,
Glanges,
Javerdat,
Magnac-Laval,
Montrol-Senard,
Nieul,
Oradour-sur-Vayres,
Panazol,
Rancon,
Saint-Auvent,
Saint-Cyr,
Saint-Hilaire-la-Treille,
Saint-Jean-Ligoure,
Saint-Julien-le-Petit,
Saint-Junien,
Saint-Junien-les-Combes,
Saint-Laurent-sur-Gorre,
Saint-Léger-Magnazeix,
Saint-Léonard-
de-Noblat,
Saint-Ouen-sur-Gartempe,
Tersannes,
Val-d'Oire-et-Gartempe,
Vicq-sur-Breuilh
où
sont
installés
les
points
de
prélèvement
autorisés.
La
présente
autorisation
sera
affichée
dans
les
mairies
dont
la
liste
figure
ci-dessus
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à
la
direction
départementale
des
territoires.
La
présente
autorisation
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
pendant
une
durée
d'au
moins1
an.
Article
11:
Voies
et
délais
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-50
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
: - par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée
;
-
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.181-3
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
de
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R181-44
du
code
de
l’environnement.
Les
modalités
du
recours
contentieux
sont
précisées
au
R181-51
du
code
de
l'environnement.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
L'auteur
d'un
recours
administratif
ou
contentieux
est
tenu
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Article
12:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Vienne,
la
sous-préfète
de
Bellac,
le
sous-préfet
de
Rochechouart,
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
à
l’article
10,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Vienne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerné,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
‘
Limoges,
le
2 Q
JUIN
2025
Le
préfet
—
François
PESNEAU SImNALOU JEIQON-Sp-PIEUOSTAUIES SMd 17130 NOLLYONO:I| 000 z 0002 ebepremeu| ŸT BTS NE8,p SN0Ÿ) JUOUN/ SUUSIA ET
HIBATITANN 1 Sinyramoy anus: dus SSUUESI8 L jasuaoudA sauve) 000ST 000 ST sepmeul ET 88PSUU01RD NUE) UEO 7}
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ses163-sa-21910Lu0q SeuUEUOC SIN] 0002 Re) 8r speuuosep envers] edueyeo el
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SuOHIPUO sNoOs sps110jne sjuawana|»1d ep squIod sap 23511 EM
Annexe
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
ÿt-209250€20-
Seel-
34
PRÉFE
ee
«
.
.
AT
DELA HAUTEVIENNE
Prescriptions
applicables
aux
installations
de
prélèvements
Liberté Égaliné Fraternité Les
irrigants
sont
soumis
aux
prescriptions
des
arrêtés
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
ou
autorisation
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0.,
1.2.2.0.
ou
1.3.0.
de
la
nomenclature
définie
dans
le
code
de
l’environnement.
Ces
arrêtés
sont
disponibles
en
suivant
les
liens
suivants
:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415304
et
https://wwuw.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723 Cette
annexe
synthétise
les
obligations
des
irrigants
mais
ne
dispense
pas
du
respect
de
l’ensemble
des
dispositions
des
arrêtés
ministériels.
1.
Durée
de
l'autorisation
L'autorisation
de
prélèvement
est
accordée
pour
une
durée
de
6
mois
à
compter
de
la
signature
de
l'arrêté. 2.
Compteur
volumétrique
Les
installations
permettant
d'effectuer
des
prélèvements
doivent
être
pourvues
de
moyens
de
mesure
permettant
de
quantifier
les
débits
et volumes
prélevés.
Les
compteurs
volumétriques
équipés
d'un
système
de
remise
à
zéro
sont
interdits.
L'irrigant
doit
en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
le
bon
fonctionnement.
Le
numéro
du
compteur
permettant
d'identifier
le
point
de
prélèvement
doit
être
laissé
visible
à
proximité
de
la
pompe.
3.
Suivi
de
l'installation
de
prélèvement
et
des
volumes
prélevés
Les
irrigants
sont
tenus
de
noter
sur
un
registre
dédié
à cet
effet
:
.
au
début
et
à
la fin
de
la campagne
d'irrigation,
.
au
1°
de
chaque
mois,
.
et
dans
le
cas
d'une
pompe
mobile,
à
chaque
changement
de
point
de
prélèvement,
les
informations
suivantes
:
+
les
valeurs
des
index;
-
les
volumes
prélevés
;
+
les
incidences
survenues
dans
l'exploitation
de
l'installation
et
les
arrêts
de
pompage;
+
les
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
compteurs.
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
du
service
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
pendant
au
moins
trois
ans.
A
la
fin
de
la
campagne
d'irrigation
et
au
terme
de
la
présente
autorisation,
les
irrigants
sont
tenus
de
transmettre
les
relevés
d'index
mensuels
et
les
volumes
prélevés
à
la
chambre
d'agriculture
désignée
mandataire. Toute
panne
constatée
sur
Un
compteur
doit
être
déclarée
sans
délai
auprès
de
la
DDT,
ainsi
qu'à
la
chambre
d'agriculture
désignée
mandataire.
Le
remplacement
est
effectué
avant
la
remise
en
œuvre
du
prélèvement.
4.
Maintien
du
débit
minimum
dans
les
cours
d'eau
A
l'aval
de
l'installation
de
prélèvement,
l'irrigant
doit
maintenir
un
débit
réservé
dans
le
cours
d'eau
pour
permettre
le
maintien
en
permanence
de
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction
des
espèces
piscicoles
qui
peuplent
le
cours
d'eau
et
ne
pas
porter
atteinte
aux
milieux
aquatiques
et
zones
humides
en
relation
avec
le cours
d'eau
concerné
par
le
prélèvement.
Les
prélèvements
doivent
être
interrompus
dès
lors
que
le
cours
d'eau
atteint
ce
débit. 5.
Respect
des
restrictions
« sécheresse
»
Dans
le
cas
où
un
arrêté
préfectoral
de
restriction
des
usages
de
l'eau
est
pris
dans
le
cadre
des
mesures
de
protection
du
milieu
aquatique,
les
irrigants
adaptent
les
prélèvements
afin
de
se
conformer
aux
prescriptions
de
l'arrêté
considéré.
Les
informations
concernant
les
restrictions
sont
notamment
disponibles
sur
le site
internet
VigiEau
: https://vigieau.gouvifr
.
6. Accès
aux
installations
de
prélèvement
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
identifiés
dans
le
plan
de
répartition,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Les
irrigants
devront
permettre
aux
agents
de
procéder
à
toutes
mesures
de
vérification
relative
à
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Les
agents
peuvent
demander
la
communication
de
toutes
pièces
utiles
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
7. Conformité
des
installations
de
prélèvements
Les
dispositifs
de
prélèvement
doivent
rester
en
tout
temps
conformes
aux
déclarations
faites
par
les
irrigants.
Toute
modification
ou
tout
changement
de
type
de
moyen
de
mesure
doit
être
préalablement
porté
à
la
connaissance
du
préfet.
Pour
les
installations
en
rivière,
ces
dispositifs
ne
devront
en
aucun
cas
conduire
à
une
modification
du
lit
du
cours
d'eau,
ni
constituer
un
obstacle
à
l'écoulement
de
l'eau.
8.
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
L'irrigant
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
où
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
du
présent
arrêté
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211
du
code
de
l'environnement.
Chaque
irrigant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires,
notamment
par
l'installation
de
bacs
de
rétention
ou
d'abris
étanches,
en
vue
de
prévenir
tout
risque
de
pollution
des
eaux
par
les
carburants
et
autres
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux,
en
particulier
des
fluides
de
fonctionnement
du
moteur
thermique
fournissant
l'énergie
nécessaire
au
pompage,
s’il y
a
lieu.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
l’irrigant
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
La
responsabilité
individuelle
des
irrigants
reste
pleine
et
entière
vis-à-vis
des
tiers,
en
cas
d'accidents
ou
de
dommages
qui
pourraient
survenir
du
fait
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
liés
au
présent
arrêté.
9. Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
les'irrigants
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
au
titre
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature
loi
sur
l'eau
ou
par
d'autres
réglementations. 10.
Sanctions
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
sera
puni
d'une
amende
au
plus
égale
à
15
000
€
et
d'une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1 500€
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant
et
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure. Si
Annexe
3 de
l'arrêté
préfectoral
n°
8?-
2.26
&
de -
&e-
3431
PRÉFET
Obligations
du
mandataire
DE
LA
HAUTE-VIENNE
Liberté Égalité Fonernité
1.
Notification
de
la
décision
Le
mandataire
notifie
la
présente
décision
à
chaque
irrigant.
Une
copie
de
cette
notification
est
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDT.
2.
Dépôt
d’une
demande
de
prolongation
Pour
répondre
aux
éventuels
besoins
en
eau
au-delà
de
la
période
autorisée
par
le
présent
arrêté,
le
mandataire
centralise
les
demandes
exprimées
et
les
présente
dans
un
dossier.
Les
informations
le
constituant
sont
identiques
à
celles
demandées
dans
le
dossier
initial
:
-
la
liste
des
irrigants,
-
le
descriptif
de
chaque
point
de
prélèvement
avec
a
minima
sa
localisation
précise
(coordonnées
Lambert
93),
le type
d'ouvrage,
sa
connexion
ou
non
au
milieu
aquatique
et
les
caractéristiques
des
moyens
de
pompage,
-
l'attestation
de
la
présence
d'un
compteur
en
état
de
marche,
-
les
relevés
des
index
des
compteurs
volumétriques,
-
les
surfaces
irriguées
par
culture,
- les
volumes
demandés
par
point
de
prélèvement.
Ce
document
regroupera
l’ensemble
des
demandes,
se
substituant
ainsi
aux
pièces
que
chaque
pétitionnaire
aurait
d0
fournir
individuellement.
|| comportera
une
analyse
de
l'incidence
du
projet
par
unité
hydrographique.
3.
Bilan
de
campagne
Le
bilan
est
présenté
au
service
de
la
DDT
avant
le
1”
mars
de
l'année
qui
suit
la
campagne
d'irrigation. Il comporte
:
-
Les
relevés
d’index
mensuels
de
chaque
point
de
prélèvement
et
par
conséquent
les
volumes
prélevés ;
|
- Une
analyse
des
volumes
prélevés
en
cumulé
par
bassin
versant
(unités
de
gestion
SAGE)
et
par
type
de
culture
;
-
Une
présentation
des
périodes
de
restriction
d'usages
et
leurs
conséquences
sur
les
volumes
prélevés
et
les
productions
;
- Des
propositions
d'amélioration
dans
la
gestion
des
prélèvements
agricoles.