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Arrêté - arrete mandat de la chambre departementale dagriculture pour le regroupement des demandes de prelevements pour lirrigation campagne 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete mandat de la chambre departementale dagriculture pour le regroupement des demandes de prelevements pour lirrigation campagne 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-VIENNE
des
territoires
Éatié Fraternité
Arrêté n° 84- %/3-12-15-
oolau
15
DEC.
2023
relatif
au
regroupement
des
demandes
d'autorisation
temporaire
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
à des
fins
agricoles
situées
sur
les
bassins
de
la Vienne
et
de
la
Gartempe
au
titre
de
la
campagne
2024
Le
Préfet
de
la
Haute-Vienne
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.214-1
à
60
et
R.211-114 ;
Vu
le décret
n°94-354
du
29
avril
1994
relatif
aux
zones
de
répartition
des
eaux
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
ou
déclaration;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 juin
1996
classant
les
communes
du
département
de
Haute-Vienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
;
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
la
Haute-Vienne
reçu
le
8
décembre
2022;
Considérant
que
le
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
des
cultures
correspond
à
une
activité
saisonnière
commune
à différents
membres
d'une
même
profession ;
Considérant
que
le
préfet
peut
délimiter
par
arrêté
un
périmètre
où
les
demandes
d'autorisation
temporaire
correspondant
à
l'irrigation
peuvent
être
regroupées ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne;
Arrête
Article
premier:
Le
périmètre
de
regroupement
des
demandes
d'autorisation
temporaire
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation,
résultant
de
forages
souterrains
et
de
pompages
en
rivière
ou
plans
d'eau,
est
constitué
par
les
communes
de
la
Haute-Vienne
situées
dans
les
bassins
versants
de
la
Vienne
et
de
la
Gartempe
et
localisées
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
: La
chambre
départementale
d'agriculture
de
la
Haute-Vienne
est
désignée
mandataire
de
l'opération
pour
l'année
2024.
Toute
demande
de
prélèvement
doit
en
conséquence
être
adressée
à
la
chambre
départementale
d'agriculture
de
la
Haute-Vienne. Article
3 :
Avant
le
1er
mars
2024,
la
chambre
d'agriculture
de
la
Haute-Vienne
remet
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Vienne
un
dossier
présentant
les
éléments
prévus
par
le code
de
l'environnement.
Il comportera
notamment
:
-
la
liste
des
irrigants,
-
le
descriptif
de
chaque
point
de
prélèvement
avec
a
minima
sa
localisation
précise
(coordonnées
Lambert
93),
le
type
d'ouvrage,
sa
connexion
ou
non
au
milieu
aquatique
et
les
caractéristiques
des
moyens
de
pompage,
- l'attestation
de
la
présence
d’un
compteur
en
état
de
marche
et
les
relevés
d'index
pour
la
campagne
2023, - les
surfaces
irriguées
par
culture,
- les
volumes
demandés
par
point
de
prélèvement.
Ce
document
regroupera
l'ensemble
des
demandes,
se
substituant
ainsi
aux
pièces
que
chaque
pétitionnaire
aurait
dû
fournir
individuellement.
Il comportera
une
analyse
de
l'incidence
du
projet
par
unité
hydrographique,
un
bilan
détaillé
de
la
campagne
de
prélèvement
de
l'année
2023
et
les
fiches
individuelles
de
demandes
de
prélèvement
en
annexe.
Après
signature
de
l'arrêté
d'autorisation
temporaire
de
prélèvement
d'eau
dans
le
cadre
de
la
campagne
d'irrigation
2024,
la
chambre
d'agriculture
de
la
Haute-Vienne
sera
chargée
de
notifier
la
décision
à chaque
irrigant.
Une
copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires.
Article
4
: Conformément
à
l'article
L.214-10
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à
partir
de
sa
notification.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Vienne,
les
sous-préfètes
de
Bellac
et
de
Rochechouart,
le
directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
fera
l’objet
d'un
affichage
dans
les
mairies
des
communes
définies
à
l’article
1 du
présent
arrêté.
Limoges,
le
1 5
DEC.
2023
le
préfet
ner
PR
ARS
ET
nanas
ss
_
,
François
Pesneau
2/2 Annexe
à l'arrêté
relatif
au
regroupement
des
demandes
d'autorisation
temporaire
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
à
des
fins
agricoles
dans
les
communes
des
bassins
de
la Vienne
et
de
la
Gartempe
au
titre
de
la
campagne
2024
Répartition
des
communes
par
bassins
versants
S.
SAMT
O!
SUR
G5R
DE
>
ROUES
MEZERES SUR
ISSOIRÉ
UEN TEMPS BLMZAC
BERSAC
F
SUR RIVALIER
à ER
STLECER
Géneuss
ee
.
GE£
SAUT AURENT L:
Communes
hors
zone
de
répartition
des
eaux
[1
Bassin
Vienne-Gartempe
Communes
classées
en
zone
de
répartition
des
eaux
(Arrêté
Préfectoral
du
5/06/199€
M
Bassin
Isle-Dronne
DB
Bassin
Tardoire-Bandiat