Arrêté - 31 octobre 2023

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Arrêté - 31 octobre 2023 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Six-Fours-les-Plages. Lien du pdf (Arrêté - 31 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, 00206B43EFE2231030105929 - AP interdiction alcool 31102023.pdf htips://www. var.gouv.fr/contenu/telechargement/31507/210602/fi1..

LE © Préfecture PRÉFET Cabinet du Préfet - Direction des Sécurités DU VAR Bureau des Polices Administratives de Sécurité

Liberté

Égalité ‘ . ane Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcooliques et de la consommation des boissons alcooliques sur la voie publique dans l'ensemble des communes du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215 ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment son article L.211-2 et

suivants : é

Vu le Code Pénal;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des Actes Administratifs du 21 août 2023;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant réglementation de la police générale des débits de boissons dans le département du Var;

Considérant que conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022, la vente à emporter des boissons alcooliques est interdite pour l’ensemble du département de 22 heures à 6 heures:

Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence attentat » décidée par le gouvernement le 13 oc- tobre 2023 ; :

Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics sur l'ensemble du département du Var;

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique entraîne des regroupements spontanés de personnes pouvant engendrer des débordements ;

Préfecture du Var- Boutevard du 12ème R.+- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : wwwvargouv. ff

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L'sur2 31/10/2023, 11:0200206B43EFE2231030105929 - AP interdiction alcool 31102023.pdf https:/www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/31507/210602/fi1...

Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène d'hyper-alcoolisation nocturne à l'occasion de la fête d'Halloween ;

Considérant les risques d'atteintes à la tranquillité publique pouvant être subies par le voisinage à la suite de tapages nocturnes générés au cours de la fête d'Halloween ;

Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l'ordre public ainsi que la tranquillité et la santé publiques ;

Considérant qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la vente à emporter et Ja consommation des boissons alcooliques sur la voie publique à l'occasion de la fête d'Halloween, afin de prévenir les troubles à la sécurité publique et les atteintes à la salubrité publique ;

Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE:

. Article 1°:

La vente à emporter de boissons alcooliques ainsi que la consommation des boissons alcooliques sur. la voie publique sont interdites, du mardi 31 octobre 2023 à dix-sept heures (17h00) au mercredi 1° novembre 2023 huit heures (8h00) inclus dans tout le département du Var.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 3 : La directrice de cabinet, le secrétaire général sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan.

Fait à Toulon, 3 0 OCT. 20273

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4271 et fsuivants du code de justice administrative :

Lun recours gracieux, adressé à : ‘

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX + un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

| un recours contentieux, en saisissant-le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale au 6 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.1- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : sawvarpOouv.fT 2/2

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PRÉFET Cabinet du Préfet

DU VAR Direction des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité publique

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le transport de carburant . dans le département du Var

Le préfet du Var,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 211-2 et

suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de

M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice

de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des Actes Administratifs du 21 août 2023 ; ‘

Vu l'urgence ;

Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence Attentat » décidée par le gouverne- ment le 13 octobre 2023;

Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et la salubrité publics sur l'ensemble du département du Var ;

Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tenta- tives d'incendie volontaires consisté à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;

L'sür 2 ‘ 31/10/2053, 11:0300206B43EFE2231030105919 - AP interdiction carburant 311020... https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/31509/210612/fil...

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var:

ARRÊTE :

Article 1°: l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits combustibles où corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits sur toutes les communes du département du Var du mardi 31 octobre 2028 à 17h00 au mercredi 1er novembre 2023 à 08h00.

Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie nationales.

Article 3 : la directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires des communes du département du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la’ préfecture.

Fait à Toulon, le 3 0 OCT. 2023

Le préfet

Dans un délai de deux mois à compter de ls date de la notification où de la publication du préséntarrété au recueil des actes administratifs de Ia préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative:

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var- Boulevard du 112%" régiment d'infanterie- CS 31 209 - 83 070 FOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX ©, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr, un recours en référé sur ta base des articles L521-1 à L527-8 du code de justice administrative.

2sur2 31/10/2023, 11:0300206B43EFE223 1030105940 - AP interdiction pyro 31102023.pdf https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/31508/210607/fi1..

L sur 4

EE EL Préfecture

PRÉFET Cabinet du Préfet

DU VAR ‘ Direction des Sécurités

Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité

Égalité

Fraternité

_ Arrêté Préfectoral n°2023-10-31 BPAS

réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

des articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.226- :

Vu le Code de la Défense :

Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants ;

Vu le Code Pénal, notamment les articles 322-5 et 322-114 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L211-2 et

suivants;

Vu le décret modifié n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret modifié n° 2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret modifié n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHEÉ en qualité de préfet du Var;

Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;

Préfecture du Var- Boulevard du T12ème RA-CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : wwwvargouv.ff

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31/10/2023, 11:0300206B43EFE2231030105940 - AP interdiction pyro 31102023.pdf htips://www.var.gouv.fi/contenu/telechargement/31508/210607/fi1..

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580

modifié du 31 mai 2010 relatif à lacquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des ‘articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation

inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes ;

Considérant la recrudescence de l'utilisation inappropriée des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à l'encontre des services de secours et des forces de l'ordre notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible à de multiples reprises par des artifices de catégorie F2 utilisés à tir tendu dans leur direction lors de divers

rassemblements, dont certains à caractère festif (lors de la finale de la coupe du monde de football à Toulon aux abords de la place de la Liberté et sur la place Raspail et en centre-ville de Draguignan le 18 décembre 2022 );

Considérant les graves troubles à l'ordre public commis dans la nuit du 28 au 28 juin 2028 sur les communes de La Seyne-Sur-Mer et de Draguignan auxquels ont dû faire face les forces de l'ordre et les services de secours (véhicules incendiés, feu de poubelles, usages inappropriés d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, …) ;

Considérant en outre que des tirs ont également été effectués en direction de la population

pouvant gravement blesser des civils se trouvant sur la voie publique (lors de la finale de la coupe du monde de football, les tirs ont été effectués en direction de la fan zone accueillant le public à Toulon) ;

Considérant que vu l'importance et le niveau très élevé de la menace terroriste et ia décision du gouvernement du 13 octobre 2023 d'élever la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du

territoire national au niveau « Urgence attentat » , il est nécessaire de mettre en place des

mesures renforcées de surveillance et de sécurité;

Considérant le.risque important d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public lié à la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national;

Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre au niveau de la menace terroriste ;

Considérant les risques pesant sur les rassemblements spontanés de personnes dans l'espace public; '

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;

Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Préfecture du Var: Boulevard du 112ême R.- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 84 18 83 83 - Site Internet : vuvivar gouv.fr 2/4

2 sur 4 31/10/2023, 1E:0300206B43EFE2231030105940 - AP interdiction pyro 31102023.pdf https://www.var.gouv.f/contenu/telechargement/31508/210607/fil...

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de léurs missions de sécurité : qu'elle est susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant également que dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier ies véhicules et les biens publics, ainsi que cela s'est produit à plusieurs reprises dans le département du Var et les départements limitrophes;

Considérant que dans ces circonstances, l’utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques est de nature à créer des désordres et causer des mouvements de panique ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ; .

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1: Dans toutes les communes du Var, l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan nâtional,

Article 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est

interdite du mardi 31 octobre 2023 à 17 heures au mercredi 1° novembre 2023 à O8 heures. La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés (articles L.235241 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).

Article 3: Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite pour les particuliers dans tous les lieux du département du mardi 31 octobre 2023 à 17 heures au mercredi 1° novembre 2023 à 08 heures.

Article 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs aux dates précitées àl'article 2.

Article 5: Par dérogation à l'article 2, est autorisée pendant cette période aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agrément d’artificier:

- l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg);

- l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de manifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.

Article 6 : Le présent-arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Ver. l peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de-sa publication :

Préfecture du Var- Boulevard du T12ème R.1- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique +04 94 18 83 83 -Site Internet : wwwvargouvfl 3/4

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- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)

= d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine - CS 40510 - 83 041 TOULON cedex 9 .

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7: La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan. |

Ù OCT. 2023 Fait à Toulon, le

Le Prétot,

Préfecture du Var- Boulevard du 12ème R.1-CS 31 208- 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83- Site Internet : wwwvargouv.fl

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