Déliberation - CCDC 250721 098 Modif Regie rec Salon

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Déliberation - CCDC 250721 098 Modif Regie rec Salon Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Cros. Lien du pdf (Déliberation - CCDC 250721 098 Modif Regie rec Salon)Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE

DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_250721_098

----------

portant sur

MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES SALON DES MÉTIERS D'ARTS

Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier les articles : - L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-22,

- R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, les régies d’avances et des régies d’avances et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier les articles 22 et 22-1,

VU la délibération n°CC_211021_13 du Conseil communautaire du 21 octobre 2021, relative à l’instauration d’une part supplémentaire Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dédiée aux agents responsables de régies dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) acté par la délibération n°CC_191128_13 du Conseil communautaire du 28 novembre 2019,

VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU la délibération n°CC_230704_16 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux du CGCT susvisés,

VU l’arrêté du Président n°2015-031 du 27 octobre 2015 relatif à la création de la régie de recettes Salon des métiers d’arts et la décision du Président n°CCDC_241118_095 du 18 novembre 2024 relative à sa modification,

VU l’avis conforme de comptable public assignataire en date du 9 juillet 2025,

CONSIDÉRANT que pour une meilleure gestion des locations des stands et de la billetterie, il convient d’en modifier la périodicité soit l’année complète et de rajouter des modes d’encaissement des recettes,

DÉCIDE

- ARTICLE 1 : de modifier la régie de recettes Salon des métiers d’arts, rattachée au budget annexe Office de commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture,

- ARTICLE 2 : d’installer la régie au siège de la Communauté de communes Lodévois et Larzac sise 1 place Francis Morand 34 700 Lodève,

- ARTICLE 3 : de faire fonctionner la régie du 1er janvier au 31 décembre,

- ARTICLE 4 : de dire que la régie encaisse les produits suivants :

- entrées payantes du salon des métiers d'art, .......compte 706

- plein tarif

- tarif réduit

- locations des stands, compte 7083,

- location de l'espace buvette et restauration, .........compte 7083,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2- participation libre des visiteurs nommée urne, ......compte 756,

- ARTICLE 5 : de préciser que les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- chèques,

- numéraire,

- carte bancaire,

- virements,

et que le régisseur conserve la souche des billets numérotés pour le plein tarif ou le tarif réduit délivrés aux personnes ayant payé des entrées au salon et que des factures sont établies au moyen d'un outil informatique pour les locations de stands et l’espace buvette restauration,

- ARTICLE 6 : de fixer le montant du fonds de caisse mis à disposition du régisseur à deux-cents euros (200 €),

- ARTICLE 7 : de fixer le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver à vingt-mille euros (20 000 €) dont le montant de la seule encaisse en numéraire est fixé à cinq-mille euros (5 000 €),

- ARTICLE 8 : d’ouvrir un compte de Dépôt de Fonds au Trésor (DFT) au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction départementale des Finances publique de l’Hérault,

- ARTICLE 9 : de préciser que le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par trimestre,

- ARTICLE 10 : de préciser que le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre,

- ARTICLE 11 : De préciser dans les actes de nomination respectifs, les conditions d’interventions des mandataires,

- ARTICLE 12 : de préciser que le régisseur percevra une IFSE Régie dont le montant annuel est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur,

- ARTICLE 13 : de préciser que le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité selon la réglementation en vigueur.

- ARTICLE 14 : de dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés publiés selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20250721-lmc120214-AR-1-

1

Date de télétransmission : 21/07/25

Date de publication : 28/07/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Fait à Lodève, le vingt et un juillet deux mille vingt-cinq,

Le Président

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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