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Déliberation - CCDC 230621 065 Modif Regie PetiteEnfance
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 230621 065 Modif Regie PetiteEnfance)
Thèmes du document : Famille, Banque, Justice et droit,
Accusé de réception en
préfecture
34-200017341-20230621-
Imc14861-AR-1-1
Date de télétransmission :
21/06/23
Date de réception
préfecture : 21/06/23
NCASE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DE LODÈVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT mm
eee DÉCISION Re
portant sur
MODIFICATION DE LA RÉGIE D'AVANCES PETITE ENFANCE
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier : - les articles L.2122-22 dont l'alinéa 7, L.5211-2, L.5211-10,
- les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, les régies d'avances et des régies d'avances et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et en particulier l'article 22,
VU la délibération n°CC_200711 03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,
VU la délibération n°CC_211021_ 13 du Conseil communautaire du 21 octobre 2021, relative à l'instauration d'une part supplémentaire Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) dédiée aux agents responsables de régies dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant création de la régie d'avances Petite enfance,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 9 juin 2023,
CONSIDÉRANT que pour une meilleure organisation du service enfance jeunesse lors des séjours, le montant de l'avance consentie au régisseur nécessite d'être modifié pour que les animateurs puissent disposer d'espèces pour payer des factures sur place,
DÉCIDE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
1/2 accusé de réception en préfecture
34-200017341-20230621- imc14861-AR-1-1
Date_ de télétransmission 21108023
Date de réception préfecture : 21/06/23
- ARTICLE 1 : La modification de la régie d'avances Petite enfance, en vue d'ajouter à l'article 4 des catégories de dépenses nécessaires aux animateurs pendant les séjours,
- ARTICLE 2 : Cette régie est installée dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à Lodève,
- ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1” janvier au 31 décembre,
- ARTICLE 4 : La régie d'avances paie les dépenses suivantes - dépenses correspondant aux sorties comme au cinéma, à la piscine, à la patinoire, à des
visites ou autres sur le compte d'imputation 6288, - achat de petit matériel et de fournitures diverses sur le compte d'imputation 60632,
- achat de produits alimentaires sur le compte d'imputation 60623, - frais divers comme des honoraires de médecins, des achats en pharmacies lors des séjours
sur le compte d'imputation 6288, - frais d'autoroutes sur le compte d'imputation 6251,
- frais de restauration sur le compte d'imputation 6257,
- ARTICLE 5 : Les dépenses liées à l'article 4 sont réglées selon les modes de règlements suivants - chèque,
- espèces,
- carte bancaire,
- ARTICLE 6 : Un compte de dépôts de fond avec chéquier et carte bancaire est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault,
- ARTICLE 7: L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination,
- ARTICLE 8 : Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à huit-mille euros. (8 000 €),
- ARTICLE 9: Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces iustiicatives de dépenses tous les mois et au minimum tous les deux mois,
- ARTICLE 10: Le régisseur percevra une IFSE Régie dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur,
- ARTICLE 11 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnités selon la réglementation en vigueur,
Fait à Lodève, le vingt et un juin deux mille vingt-
trois,
Le Président
Jean-Luc REQUI
__4—
Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un Técaurs Pour Curas do pouvoir devant le TEuras acmnsrlt de Monpeller dans un dia de dou MB, à Compter de a neëflcaten: le Thbunai nüministratf peut êre saisi par l'application infermalque « Télérecours cioyens » acéessiéle par le ste interet wwv-telerecoursur. Signatures de la décision du Président n°CCDC_230621_066 du 21 juin 2023 relatif à la modification de la régie d'avances Petite enfance
le trésorier
Pierre HOUVENAGHEL
le
à