Arrêté - CCDC 240222 015 Modif Regie FonctionnementServices

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Arrêté - CCDC 240222 015 Modif Regie FonctionnementServices Document publié le Mercredi 15 juillet 2009 par la commune de Cros. Lien du pdf (Arrêté - CCDC 240222 015 Modif Regie FonctionnementServices)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Industrie, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE

DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_240222_015

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portant sur

MODIFICATION DE LA RÉGIE D'AVANCES FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier : - les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22,

- les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, les régies d’avances et des régies d’avances et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux,

VU l’arrêté du 15 juillet 2009 portant création de la régie d’avances Fonctionnement des services,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et en particulier l'article 22,

VU la délibération n°CC_211021_13 du Conseil communautaire du 21 octobre 2021, relative à l’instauration d’une part supplémentaire Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dédiée aux agents responsables de régies dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel acté par la délibération n°CC_191128_13 du Conseil communautaire du 28 novembre 2019,

VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU la délibération n°CC_230704_16 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 février 2024,

CONSIDÉRANT que pour une meilleure organisation du service administration générale il convient de modifier le montant de l’avance consentie au régisseur mais également d’ouvrir un compte de dépôts de fonds,

DÉCIDE

- ARTICLE 1 : De modifier la régie d’avances Fonctionnement des services auprès du service administration générale de la Communauté des communes Lodévois Larzac, en vue d’ajouter à l’article 6 un compte de dépôts de fonds et d’augmenter le montant de l’avance consentie au régisseur à l’article 8,

- ARTICLE 2 : D’installer la régie dans les locaux de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à Lodève,

- ARTICLE 3 : De faire fonctionner la régie du 1er janvier au 31 décembre,

- ARTICLE 4 : De dire que la régie d’avances paie les dépenses suivantes : - achat de petit matériel et de fournitures diverses compte 60632,

- achat de produits alimentaires compte 60623,

- achat de fournitures diverses compte 6068,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2- frais de restauration compte 6234,

- ARTICLE 5 : De préciser que les dépenses liées à l’article 4 sont réglées selon les modes de règlements suivants :

- chèque,

- espèces,

- carte bancaire,

- ARTICLE 6 : D’ouvrir un compte de dépôts de fond avec chéquier et carte bancaire au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction départementale des finances publiques de l’Hérault,

- ARTICLE 7 : De préciser que l’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination,

- ARTICLE 8 : De fixer le montant maximum de l’avance consentie au régisseur à mille euros (1 000 €),

- ARTICLE 9 : De rappeler que le régisseur est tenu de verser auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives de dépenses avant que le montant de l'avance consentie ne soit atteint et au minimum une fois par mois,

- ARTICLE 10 : De préciser que l e régisseur percevra une IFSE Régie dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur,

- ARTICLE 11 : De préciser que le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnités,

- ARTICLE 12 : De dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20240222-lmc19896-AR-1-1

Date de télétransmission : 22/02/24

Date de publication : 23/02/2024

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Fait à Lodève, le vingt deux fevrier deux mille vingt-quatre,

Le Président

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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