Compte-Rendu - CR CM 27 01 21

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Compte-Rendu - CR CM 27 01 21 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Nomain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 01 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Culture et patrimoine, DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT LE DOUAI

NOMAIN

COMMUNE DE NOMAIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 JANVIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept janvier, le Conseil Municipal de la commune de NOMAIN, s’est réuni à la

salle Louette, après convocation légaie, sous la présidence de Monsieur Pascal DELPLANQUE, Maire de Nomain.

Etaient_ présents: Anne-Sophis VANDERMESSE, Yannick LASSALLE, Dominique MEURISSE, Stéphanie

DERNAUCOURT, Patricia DUFOUR, Jean-Luc GRAS, Amandine DUVINAGE, Christophe LEMIERE, Nathalie CREPIN,

Benjamin RICHEZ, Nathalie LAHOUSTE, Julien LANTOINE, Suzie DELGRANGE, Bruno MONNIER, Valentine DELANNOY, Jérôme DELEBASSEE, Marie HAMRI, Pierre SCHIPMAN, Etienne RENARD.

Etaient excusés : Marc BRASSART ayant donné pouvoir à Pascal DELPLANQUE, Adeline MINOT ayant donné

pouvoir à Benjamin RICHEZ, Georges SANT ayant donné pouvoir à Bruno MONNIER.

Secrétaire de séance : Patricia DUFOUR.

AH HEX

Début de ia séance publique à 18h05.

Après avoir procédé à l’appel, M. DELPLANQUE dénombre 18 élus présents, 3 élus excusés et 2 élus absents (Anne-Sophie VANDERMESSE et Jérôme DELEBASSEE).

1. Approbation du compte rendu du 25 novembre 2020.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2020.

Le Conseil Municipal n’a pas d'observation à émettre et approuve à l’unanimité le compte-rendu.

2. Signature d’une convention de mise à disposition de personnel avec l'association Interm’aide Délibération n° 2021-01

Le Maire expose au Conseil Municipal certaines difficultés organisationnelles auxquelles la mairie est parfois

confrontée lorsque des agents des services techniques viennent à s’absenter pour une trop longue durée.

L'association Interm’aide propose aux collectivités de mettre à disposition ses salariés, notamment dans le cadre

de missions d'entretiens de locaux. La convention, valide pour une durée d’une année peut aller de 0 heure à 1430 heures avec une rémunération des salariés par l’association sur la base du SMIC en vigueur.

…/1e

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité d'autoriser son maire à signer la convention

pour mise à disposition de personnel avec l'association Interm'’aide.

3. Convention du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale.

Délibération 2021-02

L'article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le Président du Conseil

départemental gère le domaine du Département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette

gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux

maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution

du représentant de l'Etat dans le département prévu à l’article L.3221-5 ». Le Président détient également à ce

titre le pouvoir de police de la conservation qui vise à protéger ledit domaine de toute dégradation ou

modification de nature à en altérer ou compromettre la destination.

Parallèlement, les articles L.2212-2 et L.2213-1 du même code attribuent au maire le pouvoir de police de la

circulation en agglomération, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police municipale, le soin « d'assurer

le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques qui comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la

commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement,

l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine... ».

S'agissant du domaine public routier départemental en traversée d'agglomération, deux autorités sont donc

amenées à exercer leurs pouvoirs de police.

Le Département du Nord renouvelle, après une expérimentation de 2 années, sa proposition aux communes

concernant les modalités de mise en œuvre et d'entretien de la signalisation horizontale sur les routes

départementales en agglomération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser son Maire à signer la convention

d'entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale et tout

document afférent à ce dossier.

M. LASSALLE pose la question de la signalisation horizontale de la rue Guislain qui n'avait pas été refaite par le

Département. Il conviendra de soumettre la question au service voirie.

4. Rémunération des professeurs pour les missions de surveillance de pause méridienne Délibération n°2021-03

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la commune peut être amenée à solliciter, lorsque le service scolaire

souffre d’un sous-effectif trop important, les professeurs des écoles afin d'assurer la surveillance de la pause

méridienne et ainsi de garantir la sécurité des élèves scolarisés à l’école Léo Lagrange.

A ce titre, les professeurs des écoles perçoivent une indemnité horaire de surveillances dont le montant, encadré

par un décret, se doit d’être voté par le Conseil Municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à 11,66€ la rémunération horaire des enseignants assurant la

surveillance de pause méridienne.sl

5. Créations de postes

Délibérations n°2021-04 et 2021-05

M. DELPLANQUE expose aux conseillers qu’il convient de créer 2 postes :

- un poste d’Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe suite à l'obtention par Stéphanie RUSSO de

son examen professionnel. Lui créer ce poste ne modifiera pas les missions qui lui sont attribuées mais lui

permettra d’avoir accès à une grille de rémunération indiciaire plus dynamique ;

- un poste non-permanent d’Adjoint administratif. || serait demandé à Annabelle RUTKOWSKI, qui avait

précédemment remplacé Hélène SKROBALA de venir en renfort au service administratif à raison de 16h00 par

semaine pour le mois de février uniquement. Dès le mois de mars, Mme RUTKOWSKI assurera de nouveau le

remplacement d'Hélène SKROBALA qui sera en congé parental pour une durée de 6 mois.

ARRIVEE D'ANNE-SOPHIE VANDERMESSE ET DE JEROME DELEBASSEE.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

-_ La création d’un poste d’Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe à temps complet à compter du 1° mars 2021;

- La création d’un emploi non-permanent d’Adjoint administratif, du 1° au 27 février 2021 (cette dernière

délibération annule et remplace la délibération n°2020-47 en date du 25/11/2020).

6. Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents

Délibération n°2021-06

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à

l'intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l'incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,

Vu l'avis du Comité technique en date du 10 décembre 2020,

M. DELPLANQUE expose que la commune participait d'ores et déjà au financement du risque « prévoyance »,

mais que les modalités de financement ne permettaient qu’à 8 agents de bénéficier de cette participation, dont

le montant n'avait pas été revu depuis 2013.

Le Conseil décide, après en avoir délibéré :

- Que la commune de Nomain accorde sa participation aux dépenses de protection sociale

complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le

risque santé et pour le risque prévoyance dans le cadre du dispositif de labeliisation.

- Que les bénéficiaires sont les agents titulaires, non-titulaires en position d'activité, agents de droit privé.

- Que le montant des dépenses et critères de participation est le suivant :

Le montant de la participation par agent est de :

- 5€ bruts mensuels pour le risque prévoyance

- 10€ bruts mensuels pour le risque santé

- Que le mode de versement de participation est un versement direct aux agents, dans le maximum du

montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l'absence d'aide. L'agent devra fournir une

attestation de labellisation à son employeur.

7. Mise en œuvre du RIFSEEP

Délibération n°2021-07

Le Maire expose au Conseil! Municipal qu’il est demandé d’actualiser chaque année les modalités de versement

du régime indemnitaire aux agents communaux, par le vote de plafonds pour chaque catégorie de personnel.

fu

3oe

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel est composé de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions

et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette inderanité repose, d’une part, sur

une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience

professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

1/ Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et

constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une

formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience

professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi où cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

= Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) aux :

- agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ATTACHES Montants annuels

TERRITORIAUX et des SECRETAIRES DE MAIRIE maxima

Groupe de fonction | Emploi

Groupe 1 Direction d'une collectivité 8 500 €

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS Montants annuels

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX maxima

Groupes de :

fonctions Emplel

Groupe 1 Gestionnaire comptable, assistant de direction 5 500€Groupe 2 Agent d'accueil 1 000€

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS

TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

Montants annuels

maxima

Groupe de fonction Emploi

Groupe 1 Agent d'accueil 1 000€

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS Montants annuels

TECHNIQUES TERRITORIAUX maxima

Groupe de fonction | Emploi

Agent polyvalent - Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des

Groupe 1 ouvrages, surveillance des travaux d'équipements, de réparation et 5 500€

d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques

4/ Le réexamen du montant de l'I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changenient de fonctians,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par

l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..),

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’L.F.S.E.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption,

cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’L.F.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement de V'LELS.E.

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2021.ee

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2/ Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents stagiaires titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Montants

annuels maxima

Groupes de :

fonctions Emploi

Groupe 1 Gestionnaire comptable, assistant de direction 1500 €

Groupe 2 Agent d'accueil 1 000 €

Répartition des groupes de fonction par empioi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS |Montants

TERRITORIAUX DU PATRIMOINE annuels maxima

Groupe de .

fonction FREE

Groupe 1 Agent d'accueil 1 000 €

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS |Montants

TECHNIQUES TERRITORIAUX annuels maxima

Groupe de

fonction Emploi

Agent polyvalent - Contrôle de l'entretien et du fonctionnement des

Groupe 1 ouvrages, surveillance des travaux d'équipements, de réparation et

d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques

1 500€4/ Les modalités de maintien où de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.)

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption,

ce complément sera maintenu intégralement. |

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire

annuel est suspendu.

5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6/ La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2021.

L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté

individuel. -

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

8. Rétrocession du Clos de la Petite Chapelle

Délibération n°2021-08

M. le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à la sollicitation d’un habitant qui souhaitait acquérir

l'extrémité du Clos de la Petite Chapelle, les services communaux avaient constaté que cette voirie, cadastrée A

880 et d’une surface de 2 841,00 m°, n'avait jamais fait l’objet d’une rétrocession à la commune depuis son

aménagement et que celle-ci appartient toujours à M. Francis WARTELLE.

Il précise que par ailleurs, les charges liées à l'entretien du Clos de la Petite Chapelle (éclairage public, voirie)

sont, depuis l'aménagement de la rue, assumés par la commune.

Stéphanie DERNAUCOURT précise qu'à la réception du lotissement, un syndic s'était créé, entretenant lui-même

le Clos, ce qui, à terme n'a plus été le cas.

Anne-Sophie VANDERMESSE interroge M. le Maire quant à la répartition des frais de notaire pour la rédaction

de cet acte. M. DELPLANQUE explique que le propriétaire actuel consent à cette rétrocession à l'euro

symbolique à la condition que ces frais reviennent à la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité :

- D’accepter la rétrocession de la voirie cadastrée A 880 à l'euro symbolique ; - D'autoriser M. le Maire à signer tout document permettant cette rétrocession ;

- Que la commune prenne ä sa charge les frais inhérents à la rédaction de l’acte notarié.

9. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Délibération n°2021-09

Monsieur le Maire explique que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant

le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les 4épenses afférentes au rerniboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

…

ÀTA

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sir autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, daris la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les

mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Budget principal Commune

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2020 (hors chapitres 041 et 16) : 354 997,21 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à

hauteur de 88 749,30 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Accepte les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ;

- Précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au BP 2021.

10. Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) — année 2021 - Mise aux normes

d'un local à archives et transformation du local à archives actuel en salle de restauration pour le

personnel communal.

Délibération n° 2021-10

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le projet de mise aux noïmes d'un local à archives et

transformation du local à archives actuel en salle de restauration pour le perscanel communal. Le montant des

travaux s'élève à 25 043,21 € hors taxes.

Considérant que le projet est conforme à la circulaire Préfectorale du 30 octobre 2020, Monsieur le Maire

propose à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2021.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les travaux de mise aux normes d'un local à archives et transformation du local à archives

actuel en salle de restauration pour le personnel communal ;

- sollicite pour ce projet une subvention au titre de la D.E.T.R. 2021;

- dit que le financement sera assuré comme suit :

Montant Hors taxe de l’opération : 25 043,21 €

Demande D.E.T.R. (Etat) 30% 7 512,96 €

Département (ADVB Relance) 50% 12 521,61 € (subvention accordée)

Autofinancement 20% 5 008,64 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

11. Autorisation d'engagement de dépenses 6232 (fêtes et cérémonies)

Délibération 2021-11

Le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l'appui

des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques. Ce décret fait l’objet d’une

instruction codificatrice n° 07-024M0 du 24 mars 2007.

Il est demandé aux collectivités de préciser par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à

imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » et à imputer au compte 6257 « Réceptions ».Il est donc proposé de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes : d’une manière générale,

l'ensemble des biens, services et objets et denrées divers avant trait aux fêtes et cérémonies, animations

municipales, tels que, par exemple :

- les dépenses liées à l’organisation de festivités communales (notamment vœux du Maire, feux d’artifices du 13

juillet, commémorations diverses, Nomain propre, Parcours du cœur, événements organisés par la

médiathèque...) ;

- les dépenses liées aux récompenses sportives ;

- les dépenses liées aux cadeaux de naissances, baptêmes, mariages, décès;

- les dépenses liées à l’achat de cartes cadeaux ou cadeaux à destination du personnel communal ;

- les dépenses liées à l’organisation du repas des aînés et colis des aînés ;

- les dépenses liées aux spectacles de Noel, aux sapins de Noel, aux goûters de Noel distribués dans les écoles,

au personnel communal et bénévoles de la médiathèque ;

- les dépenses liées à l’achat de fleurs à l’occasion de la fête des mères et du 1er mai;

- les dépenses liées à l’achat des récompenses scolaires ;

- les poses et déposes des illuminations de Noel ;

- les dépenses liées à l’achat de tickets auprès des forains.

Le Conseil, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, accepte et autorise les engagements de dépenses au

6232-fêtes et cérémonies tels que présentés ci-dessus.

12. Questions diverses

- Le jugement du juge d’expropriation concernant le montant des interminés à percevoir par les CHRETIENS

a été communique le 26/01.

La parcelle est évaluée à 40€/m2 (l'aménageur en avait proposé 38€). La vente auprès de l’aménageur va

pouvoir aboutir.

Pour rappel concernant la procédure en cours, la commune est d’ores et déjà propriétaire de la parcelle

en question suite à la reconnaissance d’utilité publique du projet d'aménagement. La commune va

maintenant pouvoir verser les indemnités aux CHRETIEN et revendre la parcelle au même prix au CM-CIC.

M. LASSALLE rappelle que ce montant correspond approximativement au montant proposé aux

propriétaires des autres parcelles concernées par l'opération.

- M. DESRY a réalisé, à titre gracieux, une vidéo pour les vœux du Maire. Cette vidéo a récemment été mise

en ligne sur Youtube. Une réflexion serait à mener sur la façon dont la commune pourrait le remercier.

- Si la braderie peut se tenir cette année, la configuration initialement retenue pour l'édition de 2020 sera

conservée. Cette configuration rend impossible l'installation des forains sur leurs emplacements

habituels.

Plusieurs élus regrettent l'absence des forains. Mme MEURISSE et M. LASSALLE exposent, que suite à des

plaintes récurrentes de différents parents concernant une défaillance de surveillance sur l’un des

manèges, la commune avait, sous l’ancien mandat, fait le choix de faire appel à une autre famille. Cette

décision avait révélé des pratiques d’intimidations qui avaient eu pour conséquence que la famille

retenue avait finalement décidé de ne pas de présenter à la date convenue, laissant la commune sans

solution à quelques jours de l'évènement.

Cet incident avait poussé M. LASSALLE, alors Maire, a décider de ne pas accueillir de ducasse l’année

suivante, pour peut-être repartir l’année d’après avec des familles nouvelles, correspondant davantage

aux attentes de la commine.

Les anciens forains ont par ailleurs été reçus par M. DELPLANQUE l'an dernier. Il leur avait été suggéré de

réitérer leur demande l’année suivante.

M. DELPLANQUE explique qu’il ne souhaite par que tout le travail qui a été fourni pour la préparation de

la braderie 2020 ait été inutile.

M. LANTOINE propose de se mettre personnellement en contact et de gérer l'installation de forains s’il est

accordé d’en accueillir près de la médiathèque. Cette demande est acceptée par M. DELPLANQUE.- Un Conseil communautaire s’est tenu le 25/01. L’un des sujets concernait la campagne de vaccination. Le

centre de vaccination se trouve à Orchies, mais le Président de l’intercommunalité propose de travailler

sur une itinérance des centres de vaccinations, ceci afin de faciliter l’accueil des habitants.

- Julien LANTOINE annonce au Conseil que les coupures de courant constatées il y a plusieurs nuits étaient

le résultat du siphonnage de 2 groupes électrogènes.

Séance levée à 19h15

Le Maire

Pascal DE LPLANQUE.

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