Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 30 06 16
Compte-Rendu - CR CM 20 02 19
Compte-Rendu - CR CM 20 01 14
Compte-Rendu - CR CM 27 01 21
Compte-Rendu - CR CM 30 06 17
Compte-Rendu - cr cm 01 07 2020
Compte-Rendu - cr cm 20 10 21 1
Compte-Rendu - CR CM 18 01 17
Compte-Rendu - CR 30 09 20
Compte-Rendu - CR CM 07 06 18
Compte-Rendu - CR CM 30 01 20 1
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Nomain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 01 20 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
NOMAIN
CR
S
COMMUNE DE NOMAIN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 30 JANVIER 2020
L'an deux mille vingt, le trente janvier, à 19h35, le Conseil Municipal de la commune de NOMAIN, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yannick LASSALLE.
Etaient présents : Michèle CASTELAIN, Françoise DELPLANQUE, Anne-Sophie VANDERMESSE, Dominique MEURISSE,
Alain HUE, Audrey DELPORTE, Philippe ROLLAND, Jean-Luc GRAS, Catherine DUQUENOY.
Etaient excusés : Georges SANT ayant donné pouvoir à Michèle CASTELAIN, Jean-Marc DELOBEL ayant donné pouvoir à Yannick LASSALLE, Hélène DESPREZ ayant donné pouvoir à Audrey DELPORTE.
Etaient absents: Stéphane MEURISSE, Jean-Yves CHOTEAU, Guillaume MATHON, Flore MENOTTI, Paul-André
GRUART, Anne-Marie DE BRABANDER.
Secrétaire de séance : Mme Michèle CASTELAIN.
KHHAHE
Début de la séance publique à 19h35.
1. Approbation du compte rendu du 21 novembre 2019
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
en date du 21 novembre 2019.
Le Conseil municipal n’a pas d'observation à émettre et l’approuve à l'unanimité.
2. Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité (en application de l’article 3-1-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Délibération n°2020-1
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la mutation prochaine d’un agent d'accueil occupant ses fonctions en
Mairie depuis près de 5 ans. Suite aux entretiens d'embauche qui se sont récemment déroulés, une candidate a été
retenue pour reprendre le poste. Un tuilage est à prévoir afin d'assurer cette transition. En outre, une période de
CDD permettra d'apprécier sa capacité à occuper le poste de façon pérenne.
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; lee
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3—1-—1°;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité à savoir doubler l'agent d'accueil titulaire en vue de son futur remplacement ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide la création, à compter du 17 février 2020 d'un
emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée
pour une durée de 6 mois allant du 17 février 2020 au 14 août 2020 inclus.
Il devra justifier d’un niveau bac et d’une significative expérience en tant qu’agent d'accueil.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget
3. Signature d’une convention de mise à disposition de personnel avec l'association Interm’aide
Délibération n°2019-2
Le Maire expose au Conseil Municipal certaines difficultés organisationnelles auxquelles la mairie est parfois
confrontée lorsque des agents des services techniques viennent à s’absenter pour une trop longue durée.
L'association Interm'aide propose aux collectivités de mettre à disposition ses salariés, notamment dans le cadre de
missions d'entretiens de locaux. La convention, valide pour une durée d’une année peut aller de O heure à 1430
heures avec une rémunération des salariés par l’association sur la base du SMIC en vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'autoriser son maire à signer la convention pour
mise à disposition de personnel avec l'association Interm'aide ;
4. Approbation de la quatrième modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Délibération n°2019-3
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-37 ;
Vu la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 modifiée relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mai 2012 ayant approuvé le PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2012 ayant approuvé la première modification simplifiée du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2013 ayant approuvé la seconde modification simplifiée
du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2014 ayant approuvé la troisième modification simplifiée
du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017 ayant approuvé la première modification simplifiée
du PLU;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2019 ayant prescrit la quatrième modification
simplifiée du PLU ;
Vu la notification du projet de modification simplifiée au préfet et aux personnes publiques associées en date des 14
et 15 octobre 2019;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2019 précisant les modalités de mise à disposition
du projet de 4° modification simplifiée du PLU qui s’est déroulée du 02 décembre 2019 au 02 janvier 2020 inclus ; Vu les avis des personnes publiques associées;
Vu l’absence de réclamations et observations portées lors de l’enquête publique ;
Considérant que les remarques émises par les services consultés justifient des adaptations mineures du PLU {avis de
la DDTM demandant d'apporter des précisions quant au choix des matériaux ainsi que sur les possibilités de construire des piscines découvertes en zones A et N);
aille
2 Considérant que la quatrième modification simplifiée du PLU telle que présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L153-43 du Code de l'Urbanisme ;
Entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la quatrième modification simplifiée du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération et ayant pour objet :
Ÿ_ L'autorisation de la construction de piscines découvertes en zones Ah et Nh ;
Ÿ_ L'apport de diverses précisions permettant d’écarter des problèmes d'interprétation et de préciser certaines
règles quant au choix de matériaux et hauteur de clôtures
-_ D'autoriser le Maire et l’adjointe à l’urbanisme à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Conformément à l’article R153-23 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en
Mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département. Conformément à l’article R153-22 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié est tenu à la disposition
du public en Mairie de Nomain et à la sous-préfecture de Douai aux heures et jours habituels d'ouverture.
Conformément à l’article R153-23 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et les dispositions engendrées
par le PLU seront exécutoires :
- Après sa réception par le Sous-Préfet du Nord ;
- Après l’accomplissement des mesures de publicité.
5. Création d’une servitude de cour commune
Délibération n°2019-4
Société Régionale des Cités Jardins projette de construire un béguinage sur le terrain sis à l’entrée du lotissement situé rue du Roupion à Nomain. Celui-ci sera implanté en limite séparative, contigu avec le stade de football,
propriété communale sise rue Jean Lebas. Cette implantation pose un problème de non-respect des dispositions
réglementaires de l’article 7 du Plan Local d'Urbanisme « implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives ».
Dans ce contexte, Société Régionale des Cités Jardins demande à bénéficier d’une servitude de cour commune sur
une emprise partielle du terrain communal repris au cadastre section D 751, d’une largeur de 3m sur 59m de
longueur, afin de répondre aux dispositions règlementaires de l’article 7 du Plan Local d'Urbanisme.
Pour rappel, les règles d'urbanisme définissent une distance minimum qu’une construction doit observer, compte-
tenu de sa hauteur, avec une autre construction sur le même fonds, ou avec la limite du fonds voisin : c’est le prospect
réglementaire. Mais c'est le respect d’un espace libre autour d’une construction qui compte, et cet espace peut
déborder sur le fonds voisin dès lors que le propriétaire de ce dernier consent à ne pas construire ou à ne pas dépasser une certaine hauteur : c’est la servitude dite de cour commune. Le respect de servitude signifie que l’on s’interdit,
dans l’espace consenti, de bâtir (servitude non aedificandi).
Société Régionale des Cités Jardins se propose d'établir un acte de constitution de cette servitude de cour commune
grevant la propriété communale, à ses frais, risques et périls. Aucune indemnité ne sera versée à la commune. Le Conseil Communal, après en avoir délibéré, décide :
- D’accepter la création de la servitude de cour commune grevant la propriété communale sise rue Jean
Lebas ;
- D'autoriser le Maire à signer l’acte de constitution de cette servitude de cour commune et tous documents
à intervenir à cet effet, dont les frais inhérents seront pris en charge par Société Régionale des Cités Jardins,
sans indemnité versée à la commune. 6. Groupement de commandes pour la passation d’un marché public -« Service d'insertion et de qualification professionnelles — entretien d'espaces publics et naturels »
Délibération n°2019-5
Vu la délibération n°2020/008 du Conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault du
27 janvier 2020 relative à la signature d’une convention de groupement de commandes
« Services d'insertion et de qualification professionnelles -entretien d'espaces publics et naturels »
Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de
commandes pour la passation d’un marché public relatif aux services d'insertion et de qualification professionnelles —entretien d'espaces publics et naturels.
Considérant que ce groupement a notamment pour objectif d’œuvrer ensemble en faveur des publics en difficulté
par le biais de dispositifs d'insertion par l’activité économique en mettant en place un atelier d'insertion ayant
comme support d'activité « l’entretien, la restauration et l'aménagement des espaces publics et naturels » et qui
fera l’objet d’un marché.
Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault est le coordonnateur de ce groupement de
commandes.
Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 31 mars 2019 (JORF n°0077) relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
M. le Maire précise que le nombre d'heures de travail demandées (pour 2020, 600h), peut être modifié chaque
année, et que par ailleurs, il ne revient pas aux employés ayant ce service à charge d'entretenir les voyettes
(compétence du Département). Mme DELPLANQUE émet le souhait de faire entretenir par ce service les plantations
de la rue Delcroix. Il est rappelé qu’il revient à chaque habitant l'entretien du trottoir correspondant à la longueur de son terrain.
Oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité,
- De participer au groupement de commandes « Services d'insertion et de qualification professionnelles
. — entretien d'espaces publics et naturels- »
- D'autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document
afférent.
7. Signature de la convention pour l’adhésion au « Service commun commande publique »
Délibération n°2019-6
Le Conseil Municipal
Vu l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2019/231 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault en
date du 09 décembre 2019 relative à la création d’un service commun « commande publique ».
Vu la délibération n° 2019/232 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault en
date du 09 décembre 2019 relative à la signature de la convention pour l'adhésion au service commun « commande publique ».
Considérant que, dans une logique de sécurisation des procédures de marchés publics, un « service commun
commande publique » a été mis en place par la Communauté de communes Pévèle Carembault avec les objectifs
suivants :
e _ définir la procédure la plus adaptée ;
e rédiger les pièces administratives du dossier de consultation ;
e_ publier les avis d'appel à concurrence et mettre en ligne les pièces de la consultation ;
e_ donner un avis quant à l’analyse des offres ;
e_ fournir des modèles de documents pour l'attribution et la notification des marchés. NA
Considérant que les communes qui adhérent à ce service bénéficieront d’une assistance technique relative à ces
objectifs.
Considérant l'opportunité pour la commune de Nomain d’adhérer au service commun commande publique géré
par la Communauté de communes Pévèle Carembault.
Vu la convention d'adhésion figurant en annexe du présent dossier.
Ouï l'exposé de son Maire après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
> D'adhérer au service commun commande publique géré par la Communauté de communes Pévèle
Carembault
> D'autoriser son Maire à signer la convention d'adhésion au service commun commande publique avec le
Président de la Communauté de communes Pévèle Carembault et tout document afférent à ce dossier.
8. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’ex£rcice précédent)
Délibération n°2019-7
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget. ‘ .
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est
en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L 4312-6.
Il'est proposé à l'assemblée :
Budget principal Commune
Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2019 (hors chapitres 041 et 16) : 1 005 468,88 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur
de 251 367,22 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Accepte les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ;
- Précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au BP 2020.
9. Questions diverses
- Le nouveau Nom'informe est attendu aux alentours du 03/02 et sera distribué les jours suivants.
- Classement du stade de football au niveau 6, un agrandissement des vestiaires devrait être
envisagé.
- Faits marquants du mandat: 37 conseils municipaux, et 395 délibérations votées, pour la plupart à
l’unanimité des personnes présentes (un peu plus de 10 délibérations en moyenne par conseil). Ces réunions viennent en complément des :
- réunions plénières,
- réunions de bureau avec les adjoints et conseillers délégués les jeudis soir,
- réunions de commissions municipales, surtout celles liées à l'urbanisme et aux fêtes et cérémonies,
- réunions de la commission spéciale d'aménagement des Hauts du Paradis,
- réunions de travaux,
- réunions d'appels d'offres,
- réunions de la commission électorale,
- réunions de la commission des impôts,
- réunions de la commission de sécurité routière,
- réunions du CCAS,
- réunions du groupe de travail pour la mise en piace des procédures d'abandon dans le cimetière,
- réunions du comité de pilotage des NAP,
- des réunions pour les queues de rats,
- les réunions aux différents comités syndicaux tels que le SMAPI, Noréade, le Parc Naturel Scarpe-Escaut, la
Préfecture pour les commissions de sécurité et d'accessibilité et pour le correspondant local à la défense, à
l’école pour les réunions du conseil d'école, à la Pévèle-Carembault pour la Culture, le réseau des
médiathèques, Interval... ainsi que les réunions de préparation des différentes manifestations tout au long
de l’année (repas et colis des aînés, 14 juillet, Nomain propre, Parcours du cœur, Ducasse et Braderie.…..).
Le Conseil Municipale du 23 mars 2017 a été particulièrement marquant: un huissier mandaté par un
lotisseur a assisté à la séance afin d’en noter tous les échanges, car la modification du PLU qui instaurait le
PAPAG de 5 ans devait être votée. L'ensemble des conseillers présents a fait très attention à leur propos, et
la délibération a été votée à l’unanimité, M. le Maire adresse aux conseillers sa reconnaissance.
Séance clôturée à 20h40.