Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 049 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 049 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 274 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 081 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 194 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 274 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 082 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 152 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 033 recueil des actes administratifs special du 5 février 2025 DDT Seef ONF
Document publié le Mercredi 5 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 033 recueil des actes administratifs special du 5 février 2025 DDT Seef ONF)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-033
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction de nids
d'espèces d'oiseaux protégés accordée à l'ONF dans le
cadre de l'abattage d'un pin sylvestre en forêt domaniale
d'Orléans avant le 20 février 2025 (5 pages) Page 3
2 DDT 45
45-2025-02-05-00001
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de sites de reproduction
de nids d'espèces d'oiseaux protégés accordée à
l'ONF dans le cadre de l'abattage
d'un pin sylvestre en forêt domaniale d'Orléans
avant le 20 février 2025
DDT 45 - 45-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction de nids d’espèces d’oiseaux protégés accordée à l’ONF dans le cadre de l’abattage d’un pin sylvestre en forêt domaniale d’Orléans avant le 20 février 2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L171-6 et suivants, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil National de la Protection de la Nature,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
1/5
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction 4 VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation déposée le 4 décembre 2024 par l’Office National des Forêts (ONF), 100 boulevard de la Salle – 45760 BOIGNY SUR BIONNE, pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, présentée complète le 12 décembre 2024 (Projet n°2024-12-24x-01784, demande n°2024-01784-041-001 sur ONAGRE), en vue d’être autorisé à abattre un pin sylvestre, pour des raisons de sécurité, porteur d’un nid de Balbuzard pêcheur,
VU l’avis favorable sous réserve de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 9 janvier 2025,
VU l’avis favorable du Conseil National Scientifique de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 30 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’abattage d’un pin mort et très instable sur lequel est fixé un nid de Balbuzard pêcheur,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction d’un nid de balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus),
CONSIDÉRANT que l’abattage du pin et donc la destruction du nid interviendra en dehors de la période de reproduction et de présence du Balbuzard pêcheur,
CONSIDÉRANT que le retour de migration des adultes reproducteurs est de plus en plus précoce,
CONSIDÉRANT que le pin sylvestre est situé à proximité d’une route forestière représentant un danger imminent pour la sécurité des personnes,
CONSIDÉRANT que l’abattage de ce pin, hors période de nidification, permettra d’éviter une possible mortalité de la future nichée au printemps 2025 en raison de l’instabilité de l’arbre,
CONSIDÉRANT l’état actuel de la population nicheuse et sa dynamique géographique croissante au sein de la forêt domaniale d’Orléans,
CONSIDÉRANT la potentialité de présence d’habitats favorables au sein du massif forestier,
CONSIDÉRANT que la demande correspond à des raisons impératives de sécurité et donc d’intérêt public majeur,
DDT 45 - 45-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction 5 CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce concernée dans son aire de répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est l’Office National des Forêts (ONF), 100 boulevard de la Salle – 45760 BOIGNY SUR BIONNE.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé à procéder à l’abattage du pin sylvestre, porteur du nid de Balbuzard pêcheur, situé à proximité de la route forestière des « vieux fours » sur la parcelle 567 au lieu-dit « Chicamour » en forêt domaniale d’Orléans.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l’abattage de l’arbre interviendra en dehors de la période de présence des oiseaux, et plus particulièrement avant le retour de ces derniers, soit avant le 20 février 2025.
ARTICLE 4 – MESURES DE SUIVI
Un compte-rendu de l’opération d’abattage du pin et donc de la destruction du nid, intégrant des photos, sera réalisé et transmis au plus tard le 31 mars 2025 à :
DDT 45 - 45-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction 6 - la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr
Le suivi de l’opération :
Le suivi du couple de Balbuzards pêcheurs qui fréquentait cette aire de reproduction sera réalisé dans le cadre des suivis annuels opérés par l’ONF en collaboration avec l’association Loiret Nature Environnement.
Une attention particulière devra être apportée au retour du couple, à son comportement et à son report éventuel sur une autre aire.
Ces observations seront à transmettre à la DDT et à la DREAL avant le mois de novembre 2025 et un bilan sera présenté aux membres du Plan Régional d’Action (PRA) en faveur des Aigles pêcheurs de la région Centre Val de Loire. En fonction des résultats présentés et de l’avis du PRA, la possibilité de mettre en place une plateforme artificielle pourra être étudiée.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est accordée jusqu’au 20 février 2025.
ARTICLE 6 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-6 et suivants et L415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION
DDT 45 - 45-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction 7 Le directeur départemental des territoires du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 9 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
A Orléans, le 05 février 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Chef du service eau, environnement et forêt,
SIGNÉ
Isaline LEROY
DDT 45 - 45-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction 8