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Déliberation - L25040314AG Aide amelioration habitat bonification aides ANAH 3 place du 14 juillet
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L25040314AG Aide amelioration habitat bonification aides ANAH 3 place du 14 juillet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
v
ose Ville de Castillon-la-Bataille
À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille
RE Conseil Municipal - Séance du 14 avril
Mairie 2025
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 15 |ABSENTS EXCUSÉS 08 | VOTANTS 20
OBJET : N° L-25-04/03-14/AG AIDE A L’AMELIORATION DE L'HABITAT - BONIFICATION DES AIDES ANAH ET AIDES COMPLEMENTAIRES 3 PLACE DU 14 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq, le quatorze avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon- la-Bataille dûment convoqué le 9 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de ville sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Josette MASSARIN, Saliha EL AMRANI Quentin CHIQUET FERCHAUD, Jean-Pierre DORIAC Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER.
Etaient absents excusés : Florence JOST donne procuration à Sylvie LAFAGE, Jean-François LAMOTÉHE, Hicham TARZA donne procuration à Jacques BREILLAT, Sophie SEIGUE, Patrick TRACHET, Nicole CAMPANER donne procuration à Josiane ROCHE, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Patricia COURANJOU donne procuration à Jean Luc BELLEINGUER
Le scrutin a eu lieu, M Fernand ESCALIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2022, validant la convention d'opération programmée d’amélioration de l'habitat de renouvellement urbain et opération de restauration immobilière de Castillon-la-Bataille (OPAH-RU ORI) :
Vu Ja délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2022, validant le règlement d'intervention des aides communales en faveur de l’habitat privé mises en œuvre dans le cadre de
l'OPAH-RU ORI de Castillon-la-Bataille,
Vu le projet de rénovation globale de l’habitat sis 3 place du 14 juillet à Castillon-la-Bataille visant à rénover 3 logements, réalisé par le propriétaire bailleur, M. Vincent MIZZI ;
Vu la notification d’attribution de subvention Anah en comité local d'amélioration de l'habitat
(CLAH) en date du 30 mai 2024 ;
Considérant que dans le cadre de ses travaux, le propriétaire procède à l'installation de menuiseries bois participant au maintien de la valorisation patrimoniale et architecturale de la commune ÿ
Considérant que dans le cadre de ses travaux, le propriétaire procède à l’aménagement d’un local
commun poubelle en pied d’immeuble ;
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20250414-L25040314AG-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025
PAGE 1 Considérant que le projet de rénovation globale de l’immeuble, dont le coût total s’élève à
300 485,27€ TTC, peut répondre aux aides suivantes :
- Bonification des aides ANAH PB travaux lourd, d’un montant forfaitaire de 500€ par
logement, soit 1 500€ pour les 3 logements concernés :
- Valorisation patrimoniale et architecturale d’un montant forfaitaire de 1 500€ par logement, soit 4 500€ pour les 3 logements concernés ;
-_ Création de locaux communs, d’un montant forfaitaire de 1 000€ par immeuble, soit 1 000€.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité :
ATTRIBUE une aide forfaitaire globale de 7 000€ au titre de la bonification des aides ANAH PB travaux lourds, de l’aide à la « valorisation patrimoniale et architecturale » et de l’aide à «la création de locaux communs » à M. Vincent MIZZI pour les travaux réalisés pour
Pimmeuble sis 3 place du 14 juillet à Castillon-la-Bataille (33) ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout document entrant dans l’application de la présente délibération ;
CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-préfecture le
Et de sa publication le Le 14 avril 2025
Le Maire,
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250414-L25040314AG-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025 Date de réception préfecture : 16/04/2025