unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 032 approbation du projet plu de mons en pevele annexe tamponne 2

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 032 approbation du projet plu de mons en pevele annexe tamponne 2 Document publié le Lundi 23 août 1999 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 032 approbation du projet plu de mons en pevele annexe tamponne 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Plan Local d’Urbanisme

Mons-en-Pévèle

Règlement

Yi/c ïmtky

y3/W&23

Arrêté le : 16/05/2022

Approuvé le : 2 7MARS 2023

SAS UrbYcom - Aménagement & Urbanisme

Rue de la Calypso

85 Espace Neptune

62110 HENIN-BEAUMONTMONS-EN-PEVELE - Règlement - 1

SOMMAIRE

SOMMAIRE ......................................................................................................................................................... 1 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................................. 2 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ................................................................................... 7 CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ................................................................................ 21 CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ............................................................................... 34 CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH ............................................................................... 47 CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ................................................................................. 56 CHAPITRE VI – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE ............................................................................ 66 CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A.................................................................................. 76 CHAPITRE VIII- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................. 87 LEXIQUE ............................................................................................................................................................ 98MONS-EN-PEVELE - Règlement - 2

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune en vertu de l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :

1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non-membre d'un tel établissement public.

Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »

ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :

1°/ Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature :

- à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ;

- à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques

(article R.111-4) ;

- à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-26) ;

- à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages

naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-

27). Le caractère d’ordre public de cet article est relatif puisqu’il ne s’applique pas en

présence d’une ZPPAUP, d’une AMVAP, ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme ne sont applicables qu’au stade de

la délivrance des autorisations d’occupation du sol, mais font obstacle à la délivrance d’autorisations

régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.

2°/ L’article L.102-13 qui permet d’opposer le sursis à statuer :

« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considérationMONS-EN-PEVELE - Règlement - 3

par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »

II- Prévalent sur les dispositions du PLU :

1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. L’article L.442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.

3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

5°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU en dispose autrement.

6°/Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :

1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;MONS-EN-PEVELE - Règlement - 4

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

III- Se conjuguent avec les dispositions du PLU :

1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental…

2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…

ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

✓ Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la

lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics

existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter (article R.151-18 du code de l’urbanisme).

✓ Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce

sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation (article R.151-20 du code de

l’urbanisme).

✓ La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux

secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel

agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.151-22 du code

de l’urbanisme).

✓ La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; - Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

- Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

- Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.MONS-EN-PEVELE - Règlement - 5

Les documents graphiques font également apparaître :

✓ Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt

général, aux espaces verts, au maintien des continuités écologiques ou encore à des

programmes de logements.

✓ Les risques recensés sur le territoire.

✓ Les installations agricoles, dont les exploitations classées connues au moment de

l’approbation du PLU.

✓ Les éléments de patrimoine naturel à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de

l’urbanisme.

✓ Les éléments de patrimoine urbain à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de

l’urbanisme.

✓ Les chemins à préserver, au titre de l’article L. 151-38 du code de l’Urbanisme.

✓ Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, au titre de

l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.MONS-EN-PEVELE - Règlement - 6

RAPPELS

La commune est concernée par :

- Le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement

des sols argileux. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les

mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction

projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Le risque sismicité de niveau 2 (aléa faible). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les

dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

- Le risque lié à la présence potentielle d’engins de guerre. Le pétitionnaire est invité à être

prudent lorsqu’il entreprendra des travaux. Il devra prendre les dispositions nécessaires en cas

de découverte.

- Le risque d’inondation par remontée de nappe. Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau

piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour

assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de

sondages ou d’une étude géotechnique.

- Le risque inondation par la présence de zones inondées constatées (ZIC). Le pétitionnaire est

invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures

constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par

exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Le risque inondation par débordement de cours d’eau. La commune est concernée par le Plan

de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de la Marque. Le PPRI de la Marque

approuvé constitue une servitude d'utilité publique, opposable à tous (particuliers,

entreprises, collectivités, état...). A ce titre, il doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme

quand il existe conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.

- Le risque de transport de matières dangereuses. La commune est traversée par une

canalisation d’hydrocarbures ainsi que par deux canalisations de produits chimiques.

- Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), non SEVESO.

- Des sites BASIAS (sites potentiellement pollués).Zone UA

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 7

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine mixte correspondant au centre urbain dense.

Elle est principalement affectée à l’habitat, aux équipements d’intérêt collectif, aux commerces et services, ainsi qu’aux activités peu nuisantes admissibles à proximité des habitations.

Risques

La zone est concernée par le risque inondation par remontées de nappe (aléa faible) Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Une zone inondée constatée est également présente sur la zone. Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

La zone est concernée par un risque sismique de niveau 2 (aléa faible) et qu’il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

La zone est aussi concernée par un risque lié à la présence potentielle d’engins de guerre. Le pétitionnaire est invité à être prudent lorsqu’il entreprendra des travaux. Il devra prendre les dispositions nécessaires en cas de découverte.

Il est vivement conseillé de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Outils réglementaires

La zone comprend un chemin à protéger au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme.

La zone comprend également du patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme.Zone UA

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 8

1. Usage des sols et destination des constructions

1.1. Destinations et sous-destinations

Destination Sous-destination Statut

Exploitation agricole et

forestière

Exploitation agricole Autorisé sous conditions

Exploitation forestière Non autorisé

Habitation

Logement Autorisé

Hébergement Autorisé

Commerce et activités de

service

Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions

Restauration Autorisé sous conditions

Commerce de gros Autorisé sous conditions

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle Autorisé sous conditions

Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sous conditions

Cinéma Autorisé sous conditions

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Bureaux et locaux accueillant du

public des administrations publiques Autorisé

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques Autorisé

Etablissement d’enseignement, de

santé et d’action sociale Autorisé

Salle d’art et de spectacles Autorisé

Equipements sportifs Autorisé

Autres équipements recevant du

public Autorisé

Autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

Industrie Non autorisé

Entrepôt Non autorisé

Bureau Autorisé sous conditions

Centre de congrès et d’exposition Non autoriséZone UA

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 9

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.2.1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tels que définis ci-dessous :

1) La création de nouveaux sièges d’exploitation agricole ainsi que les établissements industriels d’élevage, d’engraissement ou de transit d’animaux vivants de toute nature.

2) Les habitations légères de loisirs, la création et l’aménagement de terrains de camping et le stationnement collectif de caravanes hors des terrains aménagés.

3) L’ouverture et l’exploitation de carrière.

4) Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de véhicules désaffectés et autres déchets visibles depuis l’extérieur de la propriété (sauf s’ils sont liés à une activité réglementée).

5) Les industries, les entrepôts et les centres de congrès et d’exposition.

6) Les exploitations forestières.

7) Les groupes de garages individuels

Dispositions particulières pour la zone inondée constatée (ZIC) :

La réalisation de cave et de sous-sol.

Dispositions particulières pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme :

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. La continuité du tracé doit être garantie. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.Zone UA

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 10

1.2.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis :

Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol, sous réserve de correspondre aux sous- destinations énoncées dans le tableau ci-dessus (en 1.1), de prendre en compte les interdictions énoncées en 1.2.1 et de prendre en compte les conditions énoncées ci-après.

1) Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, les cinémas et les bureaux, dans la mesure où (cumulatifs) :

- Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ;

- Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gêne ou nuisances notoires pour le voisinage (comme : matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux, …) ;

- Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

2) Les annexes, les extensions ou la transformation des bâtiments agricoles et d’installations liées à l’activité agricole, existants au moment de l’approbation du PLU, sous réserve que les constructions et installations n’apportent pas de nuisances supplémentaires avec les lieux avoisinants.

3) Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

4) Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, citernes recueillant les eaux pluviales, dépôts et autres installations de stockage, décharges et autres installations techniques à condition d'être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques et privées et d'être masqués par des écrans de verdure à feuillage persistant.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

- À l’exception des démolitions autorisées à l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort (acoustique, économie d’eau, d’énergie…) ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine urbain à protéger.

- La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.Zone UA

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 11

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol est fixée à 60% de la parcelle (en incluant le Uj s’il existe et hors zone agricole et naturelle).

Toutefois, une emprise au 100 % est autorisée lorsqu'il s'agit de rez-de-chaussée à usage d'activités de commerce ou de services.

Sur les terrains situés à l'angle de deux voies, l'emprise au sol est portée à 80%.

Ces dispositions ne s'appliquent ni en cas de reconstruction à l'identique, ni à la construction de bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux.

2.1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions à usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus de 2 niveaux droits habitables sur rez-de-chaussée plus un seul niveau de combles (R+2 ou R+2+ un seul niveau de combles). Dans tous les cas, elles ne doivent pas dépasser 12 m au faitage.

Les annexes non accolées des constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas dépasser 3,2 mètres.

La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 10 m au faîtage ou à l’acrotère.

La hauteur des constructions à usage agricole mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 m au faîtage ou à l’acrotère.

2.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

A. Généralités

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.Zone UA

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 12

B. Règles d’implantation

Tout ou partie de la façade de la construction principale doit être implantée à l’alignement de la voie publique ou à la limite d’emprise de la voie privée existante ou à créer.

Lorsqu'il s'agit de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme, la construction pourra être édifiée avec le recul identique à la construction principale ou avec un recul supérieur.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 15 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à toutes les voies. L’implantation se fera en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies.

2.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A. Généralités

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

B. Règles d’implantation

Lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparative, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou de l'installation à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Les annexes non accolées, d’une superficie maximale de 12m² de surface de plancher et d’une hauteur maximale de 3,2m, pourront s’implanter à 1m des limites séparatives ou sur les limites séparatives.

A l’intérieur d’une bande de 20 m à comptés à partir de l’alignement de la voie publique ou à la limite d’emprise de la voie privée existante ou à créer, les constructions en limite séparatives sont autorisées.Zone UA

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 13

Au-delà de la bande des 20m sont autorisées en limite séparative les annexes ou les extensions dont la hauteur n’excède pas 3,50 m au faîtage ou à l’acrotère.

Pour les extensions des bâtiments existants, la construction devra être édifiée soit avec un recul identique à celui du bâtiment existant soit avec un recul respectant les règles fixées ci-dessus.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 15 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

2.1.5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus d’une même unité foncière, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux- mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

20m

Bande à l’intérieure de

laquelle l’implantation en

limite séparative est

autorisée.Zone UA

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 14

2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

A. Principe général

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

B. Dispositions applicables

Sont interdits :

- L’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, plaque béton …).

- L'utilisation de matériaux dégradés, tels que parpaings cassés, tôles rouillées... - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région (de type chalets savoyards, maisons provençales …).

- Les moyens de fortune lorsqu'il s'agit de réaliser des bâtiments annexes, tels que clapiers, poulaillers ou autres abris.

a) Aspect des constructions à usage d’habitation

Toitures :

Les toitures des constructions principales devront comporter au moins deux versants et être couvertes de matériaux reprenant l’aspect, l’appareillage et les teintes, dans la gamme des noirs et des rouges, de la tuile naturelle.

Pour les annexes et les extensions les toitures terrasses sont autorisées ainsi que les mono-pentes (si un acrotère les dissimulent depuis la voie publique).

Murs extérieurs :

Dans le cas de transformations de façades, les caractéristiques architecturales du bâtiment doivent être respectées, notamment les rythmes verticaux, les hauteurs des percements, les linteaux de pierre ou de briques, les modénatures et décors.

Les annexes et les extensions doivent être en harmonie avec l'habitation principale.

Teintes :

L'emploi des teintes vives (RAL 1003 – 1006 – 1007 – 1016 – 1018 – 1021 – 1023 – 1026 – 1028 – 2002 – 2005 – 2011 – 3024 – 3026 – 4010 – 5017 – 6018 – 6038 – 8000 – 9003 – 9010 – 9016), pouvant nuire à l'intégration des bâtiments dans leur environnement, est interdit.

Le noir n’est autorisé que pour les menuiseries et soubassement.Zone UA

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 15

b) Aspect des constructions à usage agricoles

Les murs extérieurs doivent être réalisés en matériaux de teinte grise ou sombre. Les toitures doivent comporter au moins deux pentes, elles doivent être couvertes de matériaux de couleur grise ou sombre ou en harmonie avec les constructions déjà existantes.

c) Aspect des autres constructions

Le blanc pur est interdit. Les couleurs vives doivent être limitées aux petites surfaces (menuiserie, ferronnerie...)

L'harmonie de ton entre les toitures et les façades est à respecter.

Les toitures des constructions à usage d'activité ou de stockage devront être de couleur grise ou sombre.

2.2.2. CLOTURES

Les clôtures sont facultatives.

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat.

Dans toute la zone :

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,80 m.

Dans toute la zone :

Les clôtures en front à rue et dans la profondeur de la marge de recul, d'une hauteur maximale de 2 m pourront être composées :

- D’un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80 m, surmontés ou non d'un système à claire- voie (grillage, grille...). La nature et la couleur des matériaux utilisés pour le mur bahut doivent être en harmonie avec ceux des constructions. La hauteur des pilastres situés de part et d'autre des ouvertures ou soutenant des portes est limitée à 2,5 m.

- De grille ou de grillage rigide soudé.

- D’un grillage s'il est édifié derrière une haie vive.

- D’un système à claire-voie.

Sur les autres limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 m.Zone UA

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 16

2.2.3. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

A l'exclusion des places publiques, les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de parking.

Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres.

Les clôtures végétales devront être composées d'essences locales dont la liste est annexée dans les annexes réglementaires du PLU.

L'utilisation des conifères est interdite dans la composition des haies.

2.4. Stationnement

A. Généralités

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Les places de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

- Soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ;

- Soit de justifier de l’acquisition ou la concession de places situées dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, à vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif (bus ou tram).

B. Dispositions applicables

Pour les bâtiments autres qu'à usage d'habitation, sur chaque unité foncière, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

1) Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement est imposée. A l'exception des logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat pour lesquels il sera exigé de réserver une place de stationnement sur l'unité foncière.Zone UA

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 17

2) En cas de division ou de changement de destination d’un bâtiment en logement : 2 places de stationnement par logement est imposée.

3) Les constructions à usage autre que d’habitat doivent faire l’objet d’un aménagement d’une

surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du

personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des

véhicules de livraison et de service.

4) Pour les projets à destination principale d’habitation, il sera prévu à l’usage des visiteurs au

minimum 1 place de stationnement automobile par tranche de 3 logements, dans le cas d’un

lotissement ou d’opérations groupées.

3. Équipements et réseaux

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. ACCES

1) Définition

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.Zone UA

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 18

2) Configuration :

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

c) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

d) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

e) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès

présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes

utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des

accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

f) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

3.1.2. VOIRIE

1) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes (cumulatifs) :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Desservir plusieurs constructions d’habitation ;

- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

3) Les voies en impasse ne pourront desservir plus de 6 lots et devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). Les normes de desserte des services publics doivent être respectées.

4) Aucune voie publique ou privée ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Les trottoirs ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 1,4 mètre.Zone UA

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 19

3.2. Desserte par les réseaux

3.2.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration (zone de cavité souterraine, etc…), le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

3.2.3. DISTRIBUTION ELECTRIQE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également.Zone UA

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 20

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.Zone UB

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 21

CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine mixte de densité moyenne correspondant au secteur périphérique du centre urbain dense.

Elle est principalement affectée à l’habitat, aux équipements d’intérêt collectif, aux commerces et services, ainsi qu’aux activités peu nuisantes admissibles à proximité des habitations.

La zone intègre un sous-secteur (UBj) correspondant aux fonds de jardins.

Risques

La zone est concernée par le risque inondation par remontées de nappe (aléa faible) Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Une zone inondée constatée est également présente dans la zone. Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

La zone est concernée par un risque sismique de niveau 2 (aléa faible) et qu’il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

La zone est aussi concernée par un risque lié à la présence potentielle d’engins de guerre. Le pétitionnaire est invité à être prudent lorsqu’il entreprendra des travaux. Il devra prendre les dispositions nécessaires en cas de découverte.

La zone est concernée par un risque lié au transport de marchandises dangereuses (produits chimiques). Le pétitionnaire est invité à être prudent et devra consulter la carte des servitudes d’utilité publique dans les annexes du PLU.

Il est vivement conseillé de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Outils réglementaires

La zone comprend :

- Des chemins à protéger au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme, - Du patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme, - Un espace vert à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme.Zone UB

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 22

1. Usage des sols et destination des constructions

1.1. Destinations et sous-destinations

Destination Sous-destination Statut Sous-secteur UBj

Exploitation agricole

et forestière

Exploitation agricole Autorisé sous conditions Non autorisé

Exploitation forestière Non autorisé Non autorisé

Habitation

Logement Autorisé

Annexes et

extensions

uniquement

Hébergement Autorisé

Annexes et

extensions

uniquement

Commerce et

activités de service

Artisanat et commerce de

détail

Autorisé sous

conditions Non autorisé

Restauration Autorisé sous conditions Non autorisé

Commerce de gros Autorisé sous conditions Non autorisé

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Autorisé sous

conditions Non autorisé

Hébergement hôtelier et

touristique

Autorisé sous

conditions Non autorisé

Cinéma Autorisé sous conditions Non autorisé

Equipements d’intérêt

collectif et services

publics

Bureaux et locaux accueillant

du public des administrations

publiques

Autorisé Non autorisé

Locaux techniques et

industriels des administrations

publiques

Autorisé Non autorisé

Etablissement

d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Autorisé Non autorisé

Salle d’art et de spectacles Autorisé Non autorisé

Equipements sportifs Autorisé Non autorisé

Autres équipements recevant

du public Autorisé Non autorisé

Autres activités des

secteurs secondaire

ou tertiaire

Industrie Non autorisé Non autorisé

Entrepôt Non autorisé Non autorisé

Bureau Autorisé sous conditions Non autorisé

Centre de congrès et

d’exposition Non autorisé Non autoriséZone UB

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 23

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tels que définis ci-dessous :

1) La création de nouveaux sièges d’exploitation agricole ainsi que les établissements industriels d’élevage, d’engraissement ou de transit d’animaux vivants de toute nature.

2) Les habitations légères de loisirs, la création et l’aménagement de terrains de camping et le stationnement collectif de caravanes hors des terrains aménagés.

3) L’ouverture et l’exploitation de carrière.

4) Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de véhicules désaffectés et autres déchets visibles depuis l’extérieur de la propriété (sauf s’ils sont liés à une activité réglementée).

5) Les industries, les entrepôts et les centres de congrès et d’exposition.

6) Les exploitations forestières.

Dispositions particulières pour la zone inondée constatée (ZIC) et la zone inondable identifiée au plan de zonage :

La réalisation de cave et de sous-sol.

Dispositions particulières pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme :

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. La continuité du tracé doit être garantie. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.Zone UB

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 24

1.2.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis :

Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol, sous réserve de correspondre aux sous- destinations énoncées dans le tableau ci-dessus (en 1.1), de prendre en compte les interdictions énoncées en 1.2.1 et de prendre en compte les conditions énoncées ci-après.

1) Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, les cinémas et les bureaux, dans la mesure où (cumulatifs) :

- Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ;

- Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gêne ou nuisances notoires pour le voisinage (comme : matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux, …) ;

- Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

2) Les annexes, les extensions ou la transformation des bâtiments agricoles et d’installations liées à l’activité agricole, existants au moment de l’approbation du PLU, sous réserve que les constructions et installations n’apportent pas de nuisances supplémentaires avec les lieux avoisinants.

3) Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

4) Les groupes de garages individuels sous réserve qu'ils ne comportent pas plus de trois unités ou qu'ils soient intégrés dans des opérations de constructions dont ils sont destinés à satisfaire les besoins.

5) Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, citernes recueillant les eaux pluviales, dépôts et autres installations de stockage, décharges et autres installations techniques à condition d'être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques et privées et d'être masqués par des écrans de verdure à feuillage persistant.

Dans le sous-secteur UBj :

1) Les annexes et extensions des constructions.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

- À l’exception des démolitions autorisées à l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort (acoustique, économie d’eau, d’énergie…) ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine urbain à protéger.

- La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.Zone UB

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 25

1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol est fixée à 50% de la parcelle (en incluant le Ubj s’il existe et hors zone agricole et naturelle).

Sur les terrains situés à l'angle de deux voies, l'emprise au sol est portée à 70%.

Ces dispositions ne s'appliquent ni en cas de reconstruction à l'identique, ni à la construction de bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux.

2.1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions à usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau droit habitable sur rez-de-chaussée plus un seul niveau de combles (R+1 ou R+1+ un seul niveau de combles). Dans tous les cas, elles ne doivent pas dépasser 10 m au faitage.

Les annexes non accolées des constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas dépasser 3,2 mètres.

La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 8 m au faîtage ou à l’acrotère.

La hauteur des constructions à usage agricole mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 m au faîtage ou à l’acrotère.

Dans le secteur UBj :

Les annexes et extensions des constructions à usage principal d’habitation ne peuvent dépasser 3,2 mètres.

2.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

A. Généralités

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.Zone UB

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 26

3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

B. Règles d’implantation

Tout ou partie de la façade de la construction principale doit être implantée :

- Soit à l’alignement de la voie publique ou à la limite d’emprise de la voie privée existante ou à créer.

- Soit avec un recul identique à l'une des constructions situées sur une parcelle contiguë à la construction projetée.

- Soit avec un recul minimal de 5 m et maximal de 25 m par rapport à la limite d'emprise de la voie d'accès à la parcelle à bâtir, qu'elle soit publique ou privée, existante ou à créer.

Lorsqu'il s'agit de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme, la construction pourra être édifiée avec le recul identique à la construction principale ou avec un recul supérieur.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 15 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à toutes les voies. L’implantation se fera en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies.

2.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A. Généralités

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

B. Règles d’implantation

Les constructions et installations peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales : - À l'intérieur d'une bande de 20 m comptés à partir de la limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer.

- Au-delà de cette bande lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes ou d'extension dont la hauteur n'excède pas 3,50 m au faîtage ou à l’acrotère.

Lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparatives, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.Zone UB

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 27

Les annexes non accolées, d'une superficie maximale de 12 m² de surface de plancher et d'une hauteur maximale de 3,2 m, pourront s'implanter à 1 m minimum des limites séparatives ou sur les limites séparatives.

Pour les extensions des bâtiments existants, la construction devra être édifiée soit avec un recul identique à celui du bâtiment existant soit avec un recul respectant les règles fixées ci-dessus. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 15 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

2.1.5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus d’une même unité foncière, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux- mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

A. Principe général

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

B. Dispositions applicables

Sont interdits :

- L’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, plaque béton …).

- L'utilisation de matériaux dégradés, tels que parpaings cassés, tôles rouillées... - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région (de type chalets savoyards, maisons provençales …).

- Les moyens de fortune lorsqu'il s'agit de réaliser des bâtiments annexes, tels que clapiers, poulaillers ou autres abris.

a) Aspect des constructions à usage d’habitation

Toitures : sont autorisés :

- Les toitures d’au moins deux versants. Elles devront être couvertes de matériaux reprenant l’aspect, l’appareillage et les teintes, dans la gamme des noirs et des rouges, de la tuile naturelle.

- Les toitures terrasses.Zone UB

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 28

Pour les extensions et les annexes, les mono-pentes sont autorisées.

Murs extérieurs :

Dans le cas de transformations de façades, les caractéristiques architecturales du bâtiment doivent être respectées, notamment les rythmes verticaux, les hauteurs des percements, les linteaux de pierre ou de briques, les modénatures et décors.

Les annexes et les extensions doivent être en harmonie avec l'habitation principale.

Teintes :

L'emploi des teintes vives (RAL 1003 – 1006 – 1007 – 1016 – 1018 – 1021 – 1023 – 1026 – 1028 – 2002 – 2005 – 2011 – 3024 – 3026 – 4010 – 5017 – 6018 – 6038 – 8000 – 9003 – 9010 – 9016), pouvant nuire à l'intégration des bâtiments dans leur environnement, est interdit.

Le noir n’est autorisé que pour les menuiseries et soubassement.

b) Aspect des constructions à usage agricoles

Les murs extérieurs doivent être réalisés en matériaux de teinte grise ou sombre. Les toitures doivent comporter au moins deux pentes, elles doivent être couvertes de matériaux de couleur grise ou sombre ou en harmonie avec les constructions déjà existantes.

c) Aspect des autres constructions

Le blanc pur est interdit. Les couleurs vives doivent être limitées aux petites surfaces (menuiserie, ferronnerie...)

L'harmonie de ton entre les toitures et les façades est à respecter.

Les toitures des constructions à usage d'activité ou de stockage devront être de couleur grise ou sombre.

2.2.2. CLOTURES

Les clôtures sont facultatives.

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat.

Dans toute la zone :

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,80 m.

Dans toute la zone :

Les clôtures en front à rue et dans la profondeur de la marge de recul, d'une hauteur maximale de 2 m pourront être composées :

- D’un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80 m, surmontés ou non d'un système à claire- voie (grillage, grille...). La nature et la couleur des matériaux utilisés pour le mur bahut doivent être en harmonie avec ceux des constructions. La hauteur des pilastres situés de part et d'autre des ouvertures ou soutenant des portes est limitée à 2,5 m.Zone UB

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 29

- De grille ou de grillage rigide soudé.

- D’un grillage s'il est édifié derrière une haie vive.

- D’un système à claire-voie.

Sur les autres limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 m.

2.2.3. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.2. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

A l'exclusion des places publiques, les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de parking.

Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres.

Les clôtures végétales devront être composées d'essences locales dont la liste est annexée dans les annexes réglementaires du PLU.

L'utilisation des conifères est interdite dans la composition des haies.

2.3. Stationnement

A. Généralités

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Les places de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

- Soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ;

- Soit de justifier de l’acquisition ou la concession de places situées dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, à vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif (bus ou tram).

B. Dispositions applicables

Pour les bâtiments autres qu'à usage d'habitation, sur chaque unité foncière, des surfaces suffisantes doivent être réservées :Zone UB

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 30

1) Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement est imposée. A l'exception des logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat pour lesquels il sera exigé de réserver une place de stationnement sur l'unité foncière.

2) En cas de division ou de changement de destination d’un bâtiment en logement : 2 places de stationnement par logement est imposée.

3) Les constructions à usage autre que d’habitat doivent faire l’objet d’un aménagement d’une

surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du

personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des

véhicules de livraison et de service.

4) Pour les projets à destination principale d’habitation, il sera prévu à l’usage des visiteurs au

minimum 1 place de stationnement automobile par tranche de 3 logements, dans le cas d’un

lotissement ou d’opérations groupées.

3. Équipements et réseaux

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. ACCES

1) Définition

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.Zone UB

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 31

2) Configuration

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

c) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

d) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

e) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès

présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes

utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des

accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

f) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

3.1.2. VOIRIE

1) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes (cumulatifs) :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Desservir plusieurs constructions d’habitation ;

- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

3) Les voies en impasse ne pourront desservir plus de 6 lots et devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). Les normes de desserte des services publics doivent être respectées.

4) Aucune voie publique ou privée ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Les trottoirs ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 1,4 mètre.Zone UB

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 32

3.2. Desserte par les réseaux

3.2.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration (zone de cavité souterraine, etc…), le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

3.2.3. DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.Zone UB

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 33

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.Zone UC

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 34

CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine mixte de densité faible correspondant au secteur des hameaux de la commune.

Elle est principalement affectée à l’habitat, aux équipements d’intérêt collectif, aux commerces et services, ainsi qu’aux activités peu nuisantes admissibles à proximité des habitations.

La zone intègre un sous-secteur (UCj) correspondant aux fonds de jardins.

Risques

La zone est concernée par le risque inondation par remontées de nappe (pas de débordement à potentiellement sujette aux inondations de cave). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Elle est aussi concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa fort). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Des zones inondées constatées sont également présentes dans la zone. Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

La zone est concernée par un risque sismique de niveau 2 (aléa faible) et qu’il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

La zone est aussi concernée par un risque lié à la présence potentielle d’engins de guerre. Le pétitionnaire est invité à être prudent lorsqu’il entreprendra des travaux. Il devra prendre les dispositions nécessaires en cas de découverte.

La zone est concernée par un risque lié au transport de marchandises dangereuses (hydrocarbure). Le pétitionnaire est invité à être prudent et devra consulter la carte des servitudes d’utilité publique dans les annexes du PLU.

Il est vivement conseillé de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Outils réglementaires

La zone comprend :

- Des chemins à protéger au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme, - Des linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.113-1 du code de l’Urbanisme, - Du patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme.Zone UC

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 35

1. Usage des sols et destination des constructions

1.1. Destinations et sous-destinations

Destination Sous-destination Statut Sous-secteur UCj

Exploitation agricole

et forestière

Exploitation agricole Autorisé sous conditions Non autorisé

Exploitation forestière Non autorisé Non autorisé

Habitation

Logement Autorisé

Annexes et

extensions

uniquement

Hébergement Autorisé

Annexes et

extensions

uniquement

Commerce et

activités de service

Artisanat et commerce de

détail

Autorisé sous

conditions Non autorisé

Restauration Autorisé sous conditions Non autorisé

Commerce de gros Autorisé sous conditions Non autorisé

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Autorisé sous

conditions Non autorisé

Hébergement hôtelier et

touristique

Autorisé sous

conditions Non autorisé

Cinéma Autorisé sous conditions Non autorisé

Equipements d’intérêt

collectif et services

publics

Bureaux et locaux accueillant

du public des administrations

publiques

Autorisé Non autorisé

Locaux techniques et

industriels des administrations

publiques

Autorisé Non autorisé

Etablissement

d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Autorisé Non autorisé

Salle d’art et de spectacles Autorisé Non autorisé

Equipements sportifs Autorisé Non autorisé

Autres équipements recevant

du public Autorisé Non autorisé

Autres activités des

secteurs secondaire

ou tertiaire

Industrie Non autorisé Non autorisé

Entrepôt Non autorisé Non autorisé

Bureau Autorisé sous conditions Non autorisé

Centre de congrès et

d’exposition Non autorisé Non autoriséZone UC

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 36

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tels que définis ci-dessous :

1) La création de nouveaux sièges d’exploitation agricole ainsi que les établissements industriels d’élevage, d’engraissement ou de transit d’animaux vivants de toute nature.

2) Les habitations légères de loisirs, la création et l’aménagement de terrains de camping et le stationnement collectif de caravanes hors des terrains aménagés.

3) L’ouverture et l’exploitation de carrière.

4) Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de véhicules désaffectés et autres déchets visibles depuis l’extérieur de la propriété (sauf s’ils sont liés à une activité réglementée).

5) Les industries, les entrepôts et les centres de congrès et d’exposition.

6) Les exploitations forestières.

Dispositions particulières pour la zone inondée constatée (ZIC) et les zones inondables identifiées sur le plan de zonage :

La réalisation de cave et de sous-sol.

Dispositions particulières pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme :

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. La continuité du tracé doit être garantie. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.Zone UC

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 37

1.2.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis :

Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol, sous réserve de correspondre aux sous- destinations énoncées dans le tableau ci-dessus (en 1.1), de prendre en compte les interdictions énoncées en 1.2.1 et de prendre en compte les conditions énoncées ci-après.

1) Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, les cinémas et les bureaux dans la mesure où (cumulatifs) :

- Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ;

- Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gêne ou nuisances notoires pour le voisinage (comme : matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux, …) ;

- Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

2) Les annexes, les extensions ou la transformation des bâtiments agricoles et d’installations liées à l’activité agricole, existants au moment de l’approbation du PLU, sous réserve que les constructions et installations n’apportent pas de nuisances supplémentaires avec les lieux avoisinants.

3) Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

4) Les groupes de garages individuels sous réserve qu'ils ne comportent pas plus de trois unités ou qu'ils soient intégrés dans des opérations de constructions dont ils sont destinés à satisfaire les besoins.

5) Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, citernes recueillant les eaux pluviales, dépôts et autres installations de stockage, décharges et autres installations techniques à condition d'être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques et privées et d'être masqués par des écrans de verdure à feuillage persistant.

Dans le sous-secteur UCj :

1) Les annexes et extensions des constructions.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

- À l’exception des démolitions autorisées à l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort (acoustique, économie d’eau, d’énergie…) ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine urbain à protéger.

- La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.Zone UC

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 38

- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol est fixée à 30% de la parcelle (en incluant le UCj s’il existe et hors zone agricole et naturelle).

Sur les terrains situés à l'angle de deux voies, l'emprise au sol est portée à 50%.

Ces dispositions ne s'appliquent ni en cas de reconstruction à l'identique, ni à la construction de bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux.

2.1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions à usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau droit habitable sur rez-de-chaussée (R+1) ou plus d'un niveau de combles sur rez-de-chaussée (R+ un seul niveau de combles). Dans tous les cas, elles ne doivent pas dépasser 8 m au faitage.

Les annexes non accolées des constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas dépasser 3,2 mètres.

La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 m au faîtage ou à l’acrotère.

La hauteur des constructions à usage agricole mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 m au faîtage ou à l’acrotère.

Dans le secteur UCj :

Les annexes et extensions des constructions à usage principal d’habitation ne peuvent dépasser 3,2 mètres.

2.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

A. Généralités

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.Zone UC

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 39

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

B. Règles d’implantation

Tout ou partie de la façade de la construction principale doit être implantée :

- Soit avec un recul identique à l'une des constructions situées sur une parcelle contiguë à la construction projetée.

- Soit avec un recul minimal de 5 m et maximal de 25 m par rapport à la limite d'emprise de la voie d'accès à la parcelle à bâtir, qu'elle soit publique ou privée, existante ou à créer.

Les constructions et installations doivent respecter un recul minimal de 10 m par rapport aux berges des cours d'eaux non domaniaux.

Lorsqu'il s'agit de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme, la construction pourra être édifiée avec le recul identique à la construction principale ou avec un recul supérieur.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 15 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à toutes les voies. L’implantation se fera en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies.

2.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A. Généralités

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

B. Règles d’implantation

Les constructions et installations peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales : - À l'intérieur d'une bande de 20 m comptés à partir de la limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer.

- au-delà de cette bande lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes ou d'extension dont la hauteur n'excède pas 3,50 m au faîtage ou à l’acrotère.

Lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparatives, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout pointZone UC

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 40

du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Les annexes non accolées, d'une superficie maximale de 12 m² de surface de plancher et d'une hauteur maximale de 3,2 m, pourront s'implanter à 1 m minimum des limites séparatives ou sur les limites séparatives.

Pour les extensions des bâtiments existants, la construction devra être édifiée soit avec un recul identique à celui du bâtiment existant soit avec un recul respectant les règles fixées ci-dessus.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 15 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

2.1.5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

A. Principe général

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

B. Dispositions applicables

Sont interdits :

- L’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, plaque béton …).

- L'utilisation de matériaux dégradés, tels que parpaings cassés, tôles rouillées... - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région (de type chalets savoyards, maisons provençales …).

- Les moyens de fortune lorsqu'il s'agit de réaliser des bâtiments annexes, tels que clapiers, poulaillers ou autres abris.

a) Aspect des constructions à usage d’habitation

Toitures : sont autorisés :Zone UC

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 41

- Les toitures d’au moins deux versants. Elles devront être couvertes de matériaux reprenant l’aspect, l’appareillage et les teintes, dans la gamme des noirs et des rouges, de la tuile naturelle.

- Les toitures terrasses.

Pour les extensions et les annexes, les mono-pentes sont autorisées.

Murs extérieurs :

Dans le cas de transformations de façades, les caractéristiques architecturales du bâtiment doivent être respectées, notamment les rythmes verticaux, les hauteurs des percements, les linteaux de pierre ou de briques, les modénatures et décors.

Les annexes et les extensions doivent être en harmonie avec l'habitation principale.

Teintes :

L'emploi des teintes vives (RAL 1003 – 1006 – 1007 – 1016 – 1018 – 1021 – 1023 – 1026 – 1028 – 2002 – 2005 – 2011 – 3024 – 3026 – 4010 – 5017 – 6018 – 6038 – 8000 – 9003 – 9010 – 9016), pouvant nuire à l'intégration des bâtiments dans leur environnement, est interdit.

Le noir n’est autorisé que pour les menuiseries et soubassement.

b) Aspect des constructions à usage agricoles

Les murs extérieurs doivent être réalisés en matériaux de teinte grise ou sombre. Les toitures doivent comporter au moins deux pentes, elles doivent être couvertes de matériaux de couleur grise ou sombre ou en harmonie avec les constructions déjà existantes.

c) Aspect des autres constructions

Le blanc pur est interdit. Les couleurs vives doivent être limitées aux petites surfaces (menuiserie, ferronnerie...)

L'harmonie de ton entre les toitures et les façades est à respecter.

Les toitures des constructions à usage d'activité ou de stockage devront être de couleur grise ou sombre.

2.2.2. CLOTURES

Les clôtures sont facultatives.

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat.

Dans toute la zone :

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,80 m.Zone UC

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 42

Dans toute la zone :

Les clôtures en front à rue et dans la profondeur de la marge de recul, d'une hauteur maximale de 2 m pourront être composées :

- d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80 m, surmontés ou non d'un système à claire- voie (grillage, grille,...). La nature et la couleur des matériaux utilisés pour le mur bahut doivent être en harmonie avec ceux des constructions. La hauteur des pilastres situés de part et d'autre des ouvertures ou soutenant des portes est limitée à 2,5 m.

- De grille ou de grillage rigide soudé.

- D’un grillage s'il est édifié derrière une haie vive.

- D’un système à claire-voie.

Sur les autres limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 m.

2.2.3. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.2. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

A l'exclusion des places publiques, les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de parking.

Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres.

Les clôtures végétales devront être composées d'essences locales dont la liste est annexée dans les Annexes réglementaires du PLU.

L'utilisation des conifères est interdite dans la composition des haies.

2.3. Stationnement

A. Généralités

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Les places de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

- Soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ;

- Soit de justifier de l’acquisition ou la concession de places situées dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.Zone UC

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 43

L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, à vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif (bus ou tram).

B. Dispositions applicables

1) Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement est imposée. A l'exception des logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat pour lesquels il sera exigé de réserver une place de stationnement sur l'unité foncière.

2) En cas de division ou de changement de destination d’un bâtiment en logement : 2 places de stationnement par logement est imposée.

3) Les constructions à usage autre que d’habitat doivent faire l’objet d’un aménagement d’une

surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du

personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des

véhicules de livraison et de service.

4) Pour les projets à destination principale d’habitation, il sera prévu à l’usage des visiteurs au

minimum 1 place de stationnement automobile par tranche de 3 logements, dans le cas d’un

lotissement ou d’opérations groupées.

3. Équipements et réseaux

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. ACCES

1) Définition

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.Zone UC

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 44

2) Configuration

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

c) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

d) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

e) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès

présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes

utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des

accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

f) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.Zone UC

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 45

3.1.2. VOIRIE

1) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes (cumulatifs) :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Desservir plusieurs constructions d’habitation ;

- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

3) Les voies en impasse ne pourront desservir plus de 6 lots et devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). Les normes de desserte des services publics doivent être respectées.

Aucune voie publique ou privée ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres Les trottoirs ne doivent avoir une largeur inférieure à 1,4 mètre.

3.2. Desserte par les réseaux

3.2.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.Zone UC

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 46

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration (zone de cavité souterraine, etc…), le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

3.2.3. DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.Zone UH

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 47

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine dédiée aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Risques

La zone est concernée par le risque inondation par remontées de nappe (aléa faible). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

La zone est concernée par un risque sismique de niveau 2 (aléa faible) et qu’il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

La zone est aussi concernée par un risque lié à la présence potentielle d’engins de guerre. Le pétitionnaire est invité à être prudent lorsqu’il entreprendra des travaux. Il devra prendre les dispositions nécessaires en cas de découverte.

Il est vivement conseillé de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.Zone UH

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 48

1. Usage des sols et destination des constructions

1.1. Destinations et sous-destinations

Destination Sous-destination Statut

Exploitation agricole et

forestière

Exploitation agricole Non autorisé

Exploitation forestière Non autorisé

Habitation

Logement Non autorisé

Hébergement Non autorisé

Commerce et activités de

service

Artisanat et commerce de détail Non autorisé

Restauration Non autorisé

Commerce de gros Non autorisé

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle Non autorisé

Hébergement hôtelier et touristique Non autorisé

Cinéma Non autorisé

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Bureaux et locaux accueillant du

public des administrations publiques Autorisé

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques Autorisé

Etablissement d’enseignement, de

santé et d’action sociale Autorisé

Salle d’art et de spectacles Autorisé

Equipements sportifs Autorisé

Autres équipements recevant du

public Autorisé

Autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

Industrie Non autorisé

Entrepôt Non autorisé

Bureau Non autorisé

Centre de congrès et d’exposition Non autoriséZone UH

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 49

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux admis à l’article 1.2.2.

1.2.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis :

Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol, sous réserve de correspondre aux sous- destinations énoncées dans le tableau ci-dessus (en 1.1), de prendre en compte les interdictions énoncées en 1.2.1 et de prendre en compte les conditions énoncées ci-après.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

- Les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

- À l’exception des démolitions autorisées à l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort (acoustique, économie d’eau, d’énergie…) ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine urbain à protéger.

- La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.Zone UH

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 50

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. EMPRISE AU SOL

Aucune limite d’emprise au sol n’est fixée.

2.1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Aucune limite de hauteur n’est fixée.

2.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

A. Généralités

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

3) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

2.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A. Généralités

Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

B. Règles d’implantation

L’implantation des constructions ou installations est autorisée :

- Soit sur une ou plusieurs limites séparatives.

- Soit en retrait. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 1 mètre.Zone UH

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 51

2.1.5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments d’une même unité foncière non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux- mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

A. Principe général

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

B. Dispositions applicables

Sont interdits :

- L’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, plaque béton …).

- L'utilisation de matériaux dégradés, tels que parpaings cassés, tôles rouillées...

Les coffrets techniques doivent être le moins visibles depuis le domaine public.

2.2.2. CLOTURES

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation en diminuant la visibilité.

2.2.3. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres.

Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques visibles depuis la voie publique doivent être le moins visible depuis le domaine public.Zone UH

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 52

2.4. Stationnement

A. Généralités

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Les constructions doivent faire l’objet d’un aménagement d’une surface suffisante pour assurer

l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le

stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service.

3. Équipements et réseaux

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. ACCES

1) Définition

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.Zone UH

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 53

2) Configuration

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

c) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

d) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

d) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès

présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes

utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des

accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

e) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

3.1.2. VOIRIE

1) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes (cumulatifs) :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.Zone UH

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 54

3.2. Desserte par les réseaux

3.2.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration (zone de cavité souterraine, etc…), le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

3.2.3. DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également.Zone UH

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 55

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.Zone UE

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 56

CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine dédiée aux activités économiques.

Risques

La zone est concernée par le risque inondation par remontées de nappe (pas de débordement, potentiellement sujette aux débordements de nappes et inondations de cave). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

La zone est concernée par un risque sismique de niveau 2 (aléa faible) et qu’il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

La zone est aussi concernée par un risque lié à la présence potentielle d’engins de guerre. Le pétitionnaire est invité à être prudent lorsqu’il entreprendra des travaux. Il devra prendre les dispositions nécessaires en cas de découverte.

Il est vivement conseillé de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.Zone UE

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 57

1. Usage des sols et destination des constructions

1.1. Destinations et sous-destinations

Destination Sous-destination Statut

Exploitation agricole et

forestière

Exploitation agricole Non autorisé

Exploitation forestière Non autorisé

Habitation

Logement Autorisé sous conditions

Hébergement Non autorisé

Commerce et activités de

service

Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions

Restauration Autorisé sous conditions

Commerce de gros Autorisé sous conditions

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle Autorisé sous conditions

Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sous conditions

Cinéma Autorisé sous conditions

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Bureaux et locaux accueillant du

public des administrations publiques Non autorisé Locaux techniques et industriels des

administrations publiques Autorisé sous conditions Etablissement d’enseignement, de

santé et d’action sociale Non autorisé

Salle d’art et de spectacles Non autorisé

Equipements sportifs Non autorisé

Autres équipements recevant du

public Non autorisé

Autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

Industrie Autorisé sous conditions

Entrepôt Autorisé sous conditions

Bureau Autorisé sous conditions

Centre de congrès et d’exposition Autorisé sous conditionsZone UE

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 58

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux admis à l’article 1.2.2.

1.2.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis :

Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol, sous réserve de correspondre aux sous- destinations énoncées dans le tableau ci-dessus (en 1.1), de prendre en compte les interdictions énoncées en 1.2.1 et de prendre en compte les conditions énoncées ci-après.

- Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination d’artisanat et commerce de détail, de restauration, de commerce de gros, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’hébergement hôtelier et touristique, de cinéma, d’industrie, d’entrepôt, de bureau et de centre de congrès et d’exposition), dans la mesure où (cumulatifs) :

o Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ;

o Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gêne ou nuisances notoires pour le voisinage ;

o Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

- Les constructions et installations correspondant à la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques sous réserve qu’elles soient compatibles avec la destination de la zone.

- Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et leurs annexes destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer, la direction, la surveillance et la sécurité des établissements et services implantés dans la zone.

- Les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

- Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, citernes recueillant les eaux pluviales, dépôts et autres installations de stockage, décharges et autres installations techniques à condition d'être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques et d'être masqués par des écrans de verdure à feuillage persistant.

1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.Zone UE

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 59

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions et installations est fixée à 80 % de la surface totale de l'unité foncière inscrite en zone UE.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction de bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux.

2.1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions ne doivent pas dépasser une hauteur de 12 mètres au faîtage mesurée à partir du sol naturel avant aménagement, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

A. Généralités

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

5) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à toutes les voies. L’implantation se fera en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies.

B. Règles d’implantation

Toute construction et installation doit être implantée en respectant les règles suivantes : - Le recul devra être d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. - Pour les routes départementales, le recul devra être d’au moins 10 mètres.Zone UE

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 60

2.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A. Généralités

1) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

B. Règles d’implantation

Les constructions et installations peuvent être implantées sur les limites séparatives. En limite des zones UA, UB et UC, le recul devra être d’au moins 5 mètres.

Toutefois lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparatives, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2.1.5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments d’une même unité foncière non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux- mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

A. Principe général

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

B. Dispositions applicables

a. Aspect général

Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains même s'ils sont utilisés pour dépôts, parkings, aire de stockage, doivent être aménagés de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.Zone UE

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 61

En cas d’extension, ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction devra être réalisée en matériaux identiques à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle.

b. Façades

- Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tels que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d’ardoises, bois, P.V.C), doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

- Le béton apparent peut être autorisé s'il est réalisé avec coffrage appareillé et coulé avec soin en vue de rester brut.

2.2.2. CLOTURES

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation en diminuant la visibilité.

Les clôtures doivent être constituées par des haies vives ou par des grilles, grillages ou autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur totale ne pourra dépasser 2,00 mètres dont 1 mètre pour la partie pleine.

D'autres types de clôtures ne sont autorisés que s'ils répondent :

• À des nécessités tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les parcelles voisines.

• Ou si elles sont nécessitées pour les besoins de l'activité.

2.2.3. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert et rester hydrauliquement neutres.

Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique doivent être dissimulés.

Des rideaux d’arbres devront masquer les aires de stockage extérieures et de parkings ainsi que les dépôts et décharges.

Les limites séparatives devront être plantées de haies d’une hauteur au moins égale à celle des clôtures. Leur hauteur doit être adaptée suivant les cas (clôture haute pour marquer un stockage, moyennes pour dissimuler un accès, basses pour délimiter et guider).

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre pour 4 emplacements.Zone UE

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 62

2.4. Stationnement

A. Généralités

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

B. Dispositions applicables

1) Les constructions à usage autre que d’habitat doivent faire l’objet d’un aménagement d’une surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service.

2) Un local spécifique ou un emplacement couvert doit être réservé au stationnement des “deux roues”.

3. Équipements et réseaux

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. ACCES

1) Définition

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.Zone UE

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 63

2) Configuration

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

c) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

d) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

e) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès

présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes

utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des

accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

f) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

g) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour

d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

3.1.2. VOIRIE

1) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes (cumulatifs) :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

3) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). Les normes de desserte des services publics doivent être respectées.Zone UE

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 64

Aucune voie publique ou privée ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Les trottoirs ne doivent avoir une largeur inférieure à 1,4 mètre.

3.2. Desserte par les réseaux

3.2.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration (zone de cavité souterraine, etc…), le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

3.2.3. DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également.Zone UE

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 65

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.Zone 1AUe

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 66

CHAPITRE VI – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone à urbaniser dédiée aux activités économiques.

Risques

La zone est concernée par un risque sismique de niveau 2 (aléa faible). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

La zone est aussi concernée par un risque lié à la présence potentielle d’engins de guerre. Le pétitionnaire est invité à être prudent lorsqu’il entreprendra des travaux. Il devra prendre les dispositions nécessaires en cas de découverte.

Il est vivement conseillé de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.Zone 1AUe

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 67

1. Usage des sols et destination des constructions

1.1. Destinations et sous-destinations

Destination Sous-destination Statut

Exploitation agricole et

forestière

Exploitation agricole Non autorisé

Exploitation forestière Non autorisé

Habitation

Logement Non autorisé

Hébergement Non autorisé

Commerce et activités de

service

Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions

Restauration Autorisé sous conditions

Commerce de gros Autorisé sous conditions

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle Autorisé sous conditions

Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sous conditions

Cinéma Non autorisé

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Bureaux et locaux accueillant du

public des administrations publiques Non autorisé Locaux techniques et industriels des

administrations publiques Autorisé sous conditions Etablissement d’enseignement, de

santé et d’action sociale Non autorisé

Salle d’art et de spectacles Non autorisé

Equipements sportifs Non autorisé

Autres équipements recevant du

public Non autorisé

Autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

Industrie Autorisé sous conditions

Entrepôt Autorisé sous conditions

Bureau Autorisé sous conditions

Centre de congrès et d’exposition Non autoriséZone 1AUe

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 68

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux admis à l’article 1.2.2.

1.2.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis :

Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol, sous réserve de correspondre aux sous- destinations énoncées dans le tableau ci-dessus (en 1.1), de prendre en compte les interdictions énoncées en 1.2.1 et de prendre en compte les conditions énoncées ci-après.

- Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination d’artisanat et commerce de détail, de restauration, de commerce de gros, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’hébergement hôtelier et touristique, d’industrie, d’entrepôt, de bureau, dans la mesure où (cumulatifs) :

o Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ;

o Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gêne ou nuisances notoires pour le voisinage ;

o Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

- Les constructions et installations correspondant à la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques sous réserve qu’elles soient compatibles avec la destination de la zone.

- Les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

- Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, citernes recueillant les eaux pluviales, dépôts et autres installations de stockage, décharges et autres installations techniques à condition d'être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques et d'être masqués par des écrans de verdure à feuillage persistant.

1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.Zone 1AUe

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 69

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions et installations est fixée à 80 % de la surface totale de l'unité foncière.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction de bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux.

2.1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions ne doivent pas dépasser une hauteur de 12 mètres au faîtage mesurée à partir du sol naturel avant aménagement, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

A. Généralités

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

4) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à toutes les voies. L’implantation se fera en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies.

B. Règles d’implantation

Toute construction et installation doit être implantée en respectant les règles suivantes : - Le recul devra être d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. - Pour les routes départementales, le recul devra être d’au moins 10 mètres.Zone 1AUe

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 70

2.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A. Généralités

1) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Règles d’implantation

Les constructions et installations peuvent être implantées sur les limites séparatives.

Lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparatives, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2.1.5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments d’une même unité foncière non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux- mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2.1. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

A. Principe général

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

B. Dispositions applicables

a. Aspect général

Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains même s'ils sont utilisés pour dépôts, parkings, aire de stockage, doivent être aménagés de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.Zone 1AUe

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 71

En cas d’extension, ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction devra être réalisée en matériaux identiques à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle.

b. Façades

- Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tels que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d’ardoises, bois, P.V.C), doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

- Le béton apparent peut être autorisé s'il est réalisé avec coffrage appareillé et coulé avec soin en vue de rester brut.

2.2.2. CLOTURES

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation en diminuant la visibilité.

Les clôtures doivent être constituées par des haies vives ou par des grilles, grillages ou autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur totale ne pourra dépasser 2,00 mètres dont 1 mètre pour la partie pleine.

D'autres types de clôtures ne sont autorisés que s'ils répondent :

• À des nécessités tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les parcelles voisines.

• Ou si elles sont nécessitées pour les besoins de l'activité.

2.2.3. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.2. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert et rester hydrauliquement neutres.

Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique doivent être dissimulés.

Des rideaux d’arbres devront masquer les aires de stockage extérieures et de parkings ainsi que les dépôts et décharges.

Les limites séparatives devront être plantées de haies d’une hauteur au moins égale à celle des clôtures. Leur hauteur doit être adaptée suivant les cas (clôture haute pour marquer un stockage, moyennes pour dissimuler un accès, basses pour délimiter et guider).

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre pour 4 emplacements.Zone 1AUe

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 72

2.3. Stationnement

A. Généralités

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

B. Dispositions applicables

1) Les constructions doivent faire l’objet d’un aménagement d’une surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service.

2) Un local spécifique ou un emplacement couvert doit être réservé au stationnement des “deux roues”.

3. Équipements et réseaux

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. ACCES

1) Définition

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.Zone 1AUe

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 73

2) Configuration

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

c) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

d) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

e) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès

présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes

utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des

accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

f) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

3.1.2. VOIRIE

1) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes (cumulatifs) :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

3) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). Les normes de desserte des services publics doivent être respectées.

Aucune voie publique ou privée ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Les trottoirs ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 1,4 mètre.Zone 1AUe

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 74

3.2. Desserte par les réseaux

3.2.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration (zone de cavité souterraine, etc…), le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

3.2.3. DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également.Zone 1AUe

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 75

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.Zone A

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 76

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone destinée à l’activité agricole. Un sous-secteur Ae est destiné à la pérennisation et au développement des activités autres qu’agricoles. Un sous-secteur As est destiné au secteur de la zone agricole correspondant aux activités équestres.

Rappel

La zone est concernée par le risque inondation par remontées de nappe (pas de débordement, potentiellement sujette aux débordements de nappes et inondations de cave). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Elle est aussi concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa fort). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Des zones inondées constatées et zones humides sont également présentes dans la zone. Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

La zone est concernée par un risque sismique de niveau 2 (aléa faible) et qu’il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

La zone est aussi concernée par un risque lié à la présence potentielle d’engins de guerre. Le pétitionnaire est invité à être prudent lorsqu’il entreprendra des travaux. Il devra prendre les dispositions nécessaires en cas de découverte.

La zone est concernée par un risque lié au transport de marchandises dangereuses (hydrocarbure et produits chimiques). Le pétitionnaire est invité à être prudent et devra consulter la carte des servitudes d’utilité publique dans les annexes du PLU.

Il est vivement conseillé de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Outils règlementaires

La zone comprend :

- Des chemins à protéger au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme, - Des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L.151- 11 du code de l’Urbanisme,

- Du patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme, - Des espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’Urbanisme, - Des vergers protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme, - Des linéaires végétalisés protégés au titre de l’article L.113-1 du code de l’Urbanisme.Zone A

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 77

1. Usage des sols et destination des constructions

1.1. Destinations et sous-destinations

Destination Sous-destination Statut

Exploitation agricole et

forestière

Exploitation agricole Autorisé

Exploitation forestière Autorisé

Habitation

Logement Autorisé sous conditions

Hébergement Non autorisé

Commerce et activités de

service

Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions L.311-1 code rural

Restauration Autorisé sous conditions L.311-1 code rural

Commerce de gros Non autorisé

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

Autorisé sous conditions

L.311-1 code rural

Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sous conditions L.311-1 code rural

Cinéma Non autorisé

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Bureaux et locaux accueillant du

public des administrations publiques Non autorisé

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés Autorisé sous conditions

Etablissement d’enseignement, de

santé et d’action sociale Non autorisé

Salle d’art et de spectacles Non autorisé

Equipements sportifs Non autorisé

Autres équipements recevant du

public Autorisé sous conditions

Autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

Industrie Non autorisé

Entrepôt Non autorisé

Bureau Non autorisé

Centre de congrès et d’exposition Non autoriséZone A

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 78

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes constructions ou installations, quelle qu’en soit la nature, en dehors de celles

autorisées au 1.2.2.

Dispositions particulières pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de

l’Urbanisme :

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de

zonage. Des chemins doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés (le tracé peut être

bousculé mais la continuité doit être garantie). Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du

tracé.

Dispositions particulières pour les espaces boisés à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 1.2.2 sinon ils sont interdits.

1.2.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

SOUS CONDITIONS

Sont admis dans la zone :

1) Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole :

- La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations nécessaires aux activités agricoles ainsi que les annexes.

- Les constructions à usage d’habitation de type « logements de fonction », nécessaire aux personnes dont la présence à proximité est essentielle pour l’exploitation, à la limite de 100 mètres de celle-ci.

2) Les constructions et installations complémentaires à l’activité agricole : La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations nécessaires aux activités complémentaires de l’activité agricole, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone, restent limités et constituent un prolongement à l’acte de production ou ont pour support l’exploitation (cf : article L.311-1 du code Rural). Les destinations suivantes sont concernées : l’artisanat, le commerce de détail, l’hébergement hôtelier et touristique, la restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

3) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime (hangar de CUMA).

4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif, « dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegardeZone A

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 79

des espaces naturels et des paysages » (article L.151-11 du code de l’Urbanisme). Cette exception comprend les ouvrages de transport d’électricité.

5) L’extension et les annexes des bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLU dès lors que :

- Qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Que les extensions aient une surface d’emprise au sol maximum de 50 m². - Que les annexes aient une surface d’emprise au sol maximum de 30m². - Qu’elles s’implantent dans leur intégralité dans un périmètre de 50 mètres autour du bâtiment principal.

- Que les extensions et annexes accolées aient une hauteur ne pouvant pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.

- Que les annexes aient une hauteur maximale de 3,50 mètres.

6) Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

7) Les clôtures à condition qu’elles soient hydrauliquement neutre et / ou végétalisées.

Dans le secteur Ae :

1) Les constructions, extensions et installations annexes liées à l’activité existante.

2) Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

Dans le secteur As :

1) Les constructions et installations nécessaires à l’activité des centres équestres.

2) Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

- À l’exception des démolitions autorisées à l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort (acoustique, économie d’eau, d’énergie…) ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine urbain à protéger.

- La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.Zone A

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 80

1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. EMPRISE AU SOL

Les extensions de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLU doivent avoir une surface d’emprise au sol maximum de 50 m².

Les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLU doivent avoir une surface d’emprise au sol maximum de 30m².

Dans le secteur Ae :

Les nouvelles constructions, extensions et annexes ne devront dépasser une emprise au sol maximale de 30% de la superficie totale des secteurs délimités.

Dans le secteur As :

Les nouvelles constructions, extensions et annexes ne devront dépasser une emprise au sol maximale de 50% de la superficie totale des secteurs délimités.

2.1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est mesurée au faîtage à partir du sol naturel avant aménagement, hors ouvrages extérieurs et de faibles emprises tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardes corps, etc.

La hauteur maximale des constructions à usage d’activité agricole ne peut dépasser 15 mètres au faitage.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut dépasser 10 mètres au faîtage. Il ne peut être aménagé qu’un seul niveau dans la hauteur des combles.

Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise pour des travaux d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux dispositions qui précèdent. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante.

La hauteur des extensions et des annexes accolées ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal auquel elle est accolée. Les annexes non accolées ne doivent pas dépasser 3,50 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.Zone A

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 81

Dans les secteurs Ae et As :

Les constructions ne doivent pas dépasser une hauteur de 12 mètres au faîtage mesurée à partir du sol naturel avant aménagement, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

A. Généralités

L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

B. Règles d’implantation

Tout ou partie de la façade avant de la construction doit être implantée :

- Soit avec un recul d’au moins 15 mètres par rapport à la limite d’emprise des routes départementales ;

- Soit avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la limite des autres voies ; - Soit avec un recul d’au moins 10 mètres pour les constructions à usage d’habitation ; - Soit avec un recul d’au moins 25 mètres pour les constructions implantées le long de la RD917.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif et aux constructions de bâtiments agricoles.

2.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées :

- Soit sur une ou plusieurs limites séparatives.

- Soit avec un recul dont la distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Les constructions à usage agricole doivent être implantées avec un recul de 15 mètres par rapport aux limites séparatives.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

2.1.5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre des bâtiments d’une même unité foncière non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux- mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.Zone A

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 82

2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET INSERTION PAYSAGERE

A. Principe général

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

B. Dispositions applicables

Sont interdits :

- L’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, plaque béton …).

- La brique et les parpaings sont interdits.

- L’utilisation en couverture de matériaux ondulés opaques ou translucides (tels tôles sidérurgiques, plaque en ciment, tôle plastique …), sauf pour les constructions annexes non visibles du domaine public.

- Les couleurs extravagantes.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la façade principale.

Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale, dans le choix des matériaux et revêtements (sauf carport et abris de jardin).

Les coffrets techniques doivent être le moins visibles depuis le domaine public.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

Pour les constructions à usage d’habitation :

Sont interdits :

- L’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, plaque béton …).

- L'utilisation de matériaux dégradés, tels que parpaings cassés, tôles rouillées... - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région (de type chalets savoyards, maisons provençales …).

- Les moyens de fortune lorsqu'il s'agit de réaliser des bâtiments annexes, tels que clapiers, poulaillers ou autres abris.

Toitures :

Les toitures des constructions principales devront comporter au moins deux versants et être couvertes de matériaux reprenant l’aspect, l’appareillage et les teintes, dans la gamme des noirs et des rouges, de la tuile naturelle.

Pour les annexes et les extensions les toitures terrasses sont autorisées ainsi que les mono-pentes (si un acrotère les dissimulent depuis la voie publique).Zone A

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 83

Murs extérieurs :

Dans le cas de transformations de façades, les caractéristiques architecturales du bâtiment doivent être respectées, notamment les rythmes verticaux, les hauteurs des percements, les linteaux de pierre ou de briques, les modénatures et décors.

Les annexes et les extensions doivent être en harmonie avec l'habitation principale.

Teintes :

L'emploi des teintes vives (RAL 1003 – 1006 – 1007 – 1016 – 1018 – 1021 – 1023 – 1026 – 1028 – 2002 – 2005 – 2011 – 3024 – 3026 – 4010 – 5017 – 6018 – 6038 – 8000 – 9003 – 9010 – 9016), pouvant nuire à l'intégration des bâtiments dans leur environnement, est interdit.

Le noir n’est autorisé que pour les menuiseries et soubassement.

En sus, pour les constructions à usage agricole et dans le secteur Ae :

- L’aspect extérieur des constructions ainsi que les toitures devront être traités de manière à l’intégrer dans le paysage naturel.

2.2.2. CLOTURES

Les clôtures doivent être hydrauliquement neutres et / ou végétalisées.

Les clôtures situées en limite séparative d’une construction en zone UA, UB ou UC doivent suivre la même règlementation qu’en zone UA, UB ou UC. Les clôtures non accolées par une construction relative à la zone UA, UB ou UC devront rester perméables.

2.2.3. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique doivent être dissimulés.

Pour les bâtiments à usage d’habitation : Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres.

Lors de la création de sièges d’exploitations agricoles ou de bâtiments agricoles liés ou non à une exploitation agricole existant dans la zone, ces bâtiments devront être entourés d’une bande boisée suivant ces caractéristiques :

- Une bande boisée continue composée d’arbres et d’arbustes d’essences locales. - Cette bande boisée continue sera confortée par une plantation de bosquets composés d’arbres et d’arbustes d’essences locales afin de dissimuler le bâtiment.Zone A

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 84

2.4. Stationnement

A. Généralités

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

B. Dispositions applicables

Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement est imposée.

Les constructions à usage autre que d’habitat doivent faire l’objet d’un aménagement d’une surface

suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel

ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison

et de service.

3. Équipements et réseaux

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. ACCES

1) Définition

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.Zone A

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 85

2) Configuration

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;

- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

c) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large.

3.1.2. VOIRIE

1) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes (cumulatifs) :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

3.2. Desserte par les réseaux

3.2.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.Zone A

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 86

- Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration (zone de cavité souterraine, etc…), le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

3.2.3. DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION

1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.Zone N

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 87

CHAPITRE VIII- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone naturelle protégée, destinée à la préservation des milieux naturels et à leur mise en valeur.

Un sous-secteur Np est dédié à la valorisation et à la protection des sites remarquables (inscrits).

Un sous-secteur Nl est dédié aux activités touristiques et/ou de loisirs liés au château.

Risques

La zone est concernée par le risque inondation par remontées de nappe (pas de débordement, potentiellement sujette aux débordements de nappes et inondations de cave). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Elle est aussi concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa fort). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Des zones inondées constatées et zones humides sont également présentes dans la zone. Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

La zone est concernée par un risque sismique de niveau 2 (aléa faible) et qu’il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

La zone est aussi concernée par un risque lié à la présence potentielle d’engins de guerre. Le pétitionnaire est invité à être prudent lorsqu’il entreprendra des travaux. Il devra prendre les dispositions nécessaires en cas de découverte.

La zone est concernée par un risque lié au transport de marchandises dangereuses (hydrocarbure et produits chimiques). Le pétitionnaire est invité à être prudent et devra consulter la carte des servitudes d’utilité publique dans les annexes du PLU.

Enfin, la zone est concernée par le PPRI de la Marque. Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des règles associées dans les zones concernées.

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Outils réglementaires

La zone comprend :

- Des chemins à protéger au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme, - Du patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme, - Des espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’Urbanisme,Zone N

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 88

- Des vergers protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme, - Des linéaires végétalisés protégés au titre de l’article L.113-1 du code de l’Urbanisme.Zone N

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 89

1. Usage des sols et destination des constructions

1.1. Destinations et sous-destinations

Destination Sous-destination Statut

Exploitation agricole et

forestière

Exploitation agricole Non autorisé

Exploitation forestière Non autorisé

Habitation

Logement Autorisé sous conditions

Hébergement Non autorisé

Commerce et activités de

service

Artisanat et commerce de détail Non autorisé

Restauration Autorisé sous conditions

Commerce de gros Non autorisé

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle Autorisé sous conditions

Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sous conditions

Cinéma Non autorisé

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Bureaux et locaux accueillant du

public des administrations publiques Non autorisé Locaux techniques et industriels des

administrations publiques Autorisé

Etablissement d’enseignement, de

santé et d’action sociale Non autorisé

Salle d’art et de spectacles Non autorisé

Equipements sportifs Non autorisé

Autres équipements recevant du

public Non autorisé

Autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

Industrie Non autorisé

Entrepôt Non autorisé

Bureau Non autorisé

Centre de congrès et d’exposition Non autoriséZone N

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 90

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes constructions ou installations, quelle qu’en soit la nature, en dehors de celles autorisées au 1.2.2.

Dans le secteur Np :

Toute construction est interdite.

Dispositions particulières pour la zone inondée constatée (ZIC) :

La réalisation de cave et de sous-sol.

Dispositions particulières pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme :

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des chemins doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés (le tracé peut être bousculé mais la continuité doit être garantie). Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.

1.2.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

1) Les constructions, installations et aménagement nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les sous-destinations de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2) L’extension et les annexes des bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLU dès lors que :

- Qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Que les extensions aient une surface d’emprise au sol maximum de 50 m². - Que les annexes aient une surface d’emprise au sol maximum de 30m². - Qu’elles s’implantent dans leur intégralité dans un périmètre de 50 mètres autour du bâtiment principal.

- Que les extensions et annexes accolées aient une hauteur ne pouvant pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.

- Que les annexes aient une hauteur maximale de 3,50 mètres.

3) Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassin de tamponnement des eaux d’intérêt général destiné à lutter contre les inondations.

4) Les clôtures à condition qu’elles soient hydrauliquement neutre et / ou végétalisées.

Dans le secteur Nl :

Les constructions et installations liées au développement touristique, hébergement, restauration….Zone N

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 91

Dispositions particulières pour les espaces boisés à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé qu’à condition, ainsi que pour des raisons liées à de la sécurité publique ou salubrité publique.

Dispositions particulières pour les cours d’eau à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

La continuité des cours d’eau repérés au plan de zonage devra être conservée.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

- À l’exception des démolitions autorisées à l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort (acoustique, économie d’eau, d’énergie…) ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine urbain à protéger.

- La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. EMPRISE AU SOL

Les extensions de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLU doivent avoir une surface d’emprise au sol maximum de 50 m².

Les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLU doivent avoir une surface d’emprise au sol maximum de 30m².

Dans le secteur Nl :

Les extensions et les annexes sont autorisées dans une limite de 30% par rapport à l’emprise des bâtiments existants à l’approbation du PLU.

2.1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est mesurée au faîtage à partir du sol naturel avant aménagement, hors ouvrages extérieurs et de faibles emprises tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardes corps, etc.Zone N

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 92

La hauteur des extensions et des annexes accolées ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal auquel elle est accolée. Les annexes non accolées ne doivent pas dépasser 3,50 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Dans le secteur Nl :

Les nouvelles constructions et installations ne peuvent dépasser la hauteur des bâtiments existants.

2.2.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

A. Généralités

L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

B. Règles d’implantation

Tout ou partie de la façade avant de la construction doit être implantée :

- Soit avec un recul d’au moins 15 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies départementales.

- Soit avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la limite des autres voies.

2.2.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées :

- Soit sur une ou plusieurs limites séparatives.

- Soit avec un recul dont la distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

2.2.5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre des bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.Zone N

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 93

2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET INSERTION PAYSAGERE

A. Principe général

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

B. Dispositions applicables

Sont interdits :

- L’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, plaque béton …).

- La brique et les parpaings sont interdits.

- L’utilisation en couverture de matériaux ondulés opaques ou translucides (tels tôles sidérurgiques, plaque en ciment, tôle plastique …), sauf pour les constructions annexes non visibles du domaine public.

- Les couleurs extravagantes.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la façade principale.

Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale, dans le choix des matériaux et revêtements (sauf carport et abris de jardin).

Les coffrets techniques doivent être le moins visibles depuis le domaine public.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

Pour les constructions d’annexes et extensions :

Toitures :

Pour les annexes et les extensions les toitures terrasses sont autorisées ainsi que les mono-pentes (si un acrotère les dissimulent depuis la voie publique).

Murs extérieurs :

Les annexes et les extensions doivent être en harmonie avec l'habitation principale.Zone N

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 94

Teintes :

L'emploi des teintes vives (RAL 1003 – 1006 – 1007 – 1016 – 1018 – 1021 – 1023 – 1026 – 1028 – 2002 – 2005 – 2011 – 3024 – 3026 – 4010 – 5017 – 6018 – 6038 – 8000 – 9003 – 9010 – 9016), pouvant nuire à l'intégration des bâtiments dans leur environnement, est interdit.

Le noir n’est autorisé que pour les menuiseries et soubassement.

2.2.2. CLOTURES

Les clôtures doivent être hydrauliquement neutres et / ou végétalisées.

Les clôtures situées en limite séparative d’une construction en zone UA, UB ou UC doivent suivre la même règlementation qu’en zone UA, UB ou UC. Les clôtures non accolées par une construction relative à la zone UA, UB ou UC devront rester perméables.

2.2.3. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique doivent être dissimulés.

Pour les bâtiments à usage d’habitation : Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres.

2.4. Stationnement

A. Généralités

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

B. Dispositions applicables

Les constructions à usage autre que d’habitat doivent faire l’objet d’un aménagement d’une surface

suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel

ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison

et de service.Zone N

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 95

3. Équipements et réseaux

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. ACCES

1) Définition

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

2) Configuration

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;

- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

c) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large.Zone N

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 96

3.1.2. VOIRIE

1) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes (cumulatifs) :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

3.2. Desserte par les réseaux

Dans le périmètre du Projet d'intérêt Général de protection de la ressource en eau des champs captant du sud de l'arrondissement de Lille du secteur 2 :

- Les réseaux de collecte des eaux vannes, usées ou par temps de pluie devront être réalisés en matériaux aptes à ne pas altérer la qualité des eaux souterraines.

- L’étanchéité des réseaux sera particulièrement soignée.

- Le choix des matériaux devra prévoir la longévité la plus longue possible. - L’évacuation des eaux usées se fera par raccordement au réseau public d’assainissement, sauf dans les zones délimitées en assainissement non collectif.

3.2.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.Zone N

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 97

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration (zone de cavité souterraine, etc…), le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

3.2.3. DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION

1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.Lexique

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 98

LEXIQUE

La table de concordance ci-contre permet de faire le lien entre les articles du règlement dans sa trame « classique », et la structure de la nouvelle nomenclature.

Nouvelle nomenclature

Articles de la

trame

« classique »

I. Usage des sols et destination des constructions

I.1. Destinations et sous-destinations - I.2. Interdiction et limitation de

certains usages et affectations

des sols, constructions et

activités

I.2.a. Occupations et utilisations des sols

interdites

Article 1

I.2.b. Occupations et utilisations du sol

admises sous condition

Article 2

I.3. Mixité sociale et fonctionnelle - II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

II.1. Volumétrie et implantation

des constructions

II.1.a. Emprise au sol Article 9

II.1.b. Hauteur maximale des constructions Article 10

II.1.c. Implantation des constructions par

rapport aux voies et emprises publiques ou

privées

Article 6

II.1.d. Implantation des constructions par

rapport aux limites séparatives

Article 7

II.1.e. Implantation des constructions les unes

par rapport aux autres sur une même

propriété

Article 8

II.2. Qualité urbaine,

architecturale,

environnementale et paysagère

II.2.a. Aspect extérieur des constructions Article 11

II.2.b. Clôtures

II.2.c. Obligations en matière de performances

énergétiques et environnementales

Article 15

II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 13

II.4. Stationnement Article 12 III. Equipements et réseaux

III.1. Desserte par les voies

publiques ou privées

III.1.a. Accès Article 3

III.1.b. Voirie

III.2. Desserte par les réseaux

III.2.a. Alimentation en eau potable

Article 4 III.2.b. Assainissement III.2.c. Distribution électrique, téléphonique et

télédistribution

III.2.d. Obligation en matière d’infrastructures

et réseaux de communication électronique

Article 16Lexique

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 99

I. Destinations et sous-destinations

Les destinations de constructions sont :

1° Exploitation agricole et forestière,

2° Habitation ;

3° Commerce et activités de service ;

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les destinations de constructions comprennent les sous-destinations suivantes :

1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;

3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R.151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

HABITATION

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « Logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.Lexique

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 100

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

La destination de construction «équipements d’intérêt collectif et services publics» prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes: locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.Lexique

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 101

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.Lexique

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 102

II. Définitions et schémas explicatifs

Annexes et extensions

L’extension d’un bâtiment existant peut s’effectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant, communique avec celui-ci et possède un mur commun.

Une annexe est un bâtiment secondaire, édifié sur une unité foncière supportant déjà une construction. Une annexe peut être accolée à la construction principale (sans en être « soutenue ») et ne présente de lien fonctionnel avec la construction principale (porte de service, ouverture...).Lexique

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 103

Accès et voirie

Accès : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Chaussée : partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile.

Emprise de la voie : surface comprenant la voie et l’ensemble de ses dépendances.

Plate-forme : partie de la voie utilisée pour la circulation automobile et piétonne.

Voies : toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Les voies doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation.

- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Les puits matérialisés : ils sont des ouvrages retrouvés en surface dont les coordonnées ont été relevées au GPS, mis en sécurité et surveillés. Afin de maintenir les conditions de surveillance et d’entretien futur de ces ouvrages, il convient, indépendamment de l’existence d’une zone d’aléa entourant l’ouvrage, d’en garantir l'accès depuis la voie publique et de maintenir un rayon de 10 m sans nouvelle construction autour de ces ouvragesLexique

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 104

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Alignement : détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour ces voies.

Limite d’emprise publique et de voie : ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas, de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite entre une voie privée et la propriété riveraine.

Recul : signifie en arrière d’une ligne déterminée (exemple : limite d’emprise publique). Il s’agit de la distance séparant le projet de construction des voies publiques ou privées.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Limite séparative : limite qui n’est pas riveraine d’une emprise publique ou d’une voie. La notion de limites séparatives englobe deux limites : les limites latérales, d’une part, et les limites arrière ou de fond, d’autre part.

Limite latérale : segment de droite de séparation de terrains dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie.

Limite de fond de parcelle : limite n’aboutissant en ligne droite à aucune emprise publique ou voie.

Retrait ou marge d’isolement : distance séparant le projet de construction d’une limite séparative.

Unité foncière : une unité foncière correspond à une parcelle ou à un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.

Exemple : implantations en limite séparative ou en retrait de 3m

Implantation en limite séparativeLexique

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 105

Emprise au sol des constructions

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l’emprise au sol :

- Les éléments de modénature (bandeau, corniches…) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l’embellissement des constructions,

- Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

A l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment :

- L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais aussi extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus) ;

- Les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garage…) ; - Les constructions non totalement closes (auvents, abris de voiture…) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux) ;

- Les prolongements extérieurs des niveaux de construction en saillie de la façade (ex : balcons, oriels, coursives…),

- Les rampes d’accès aux constructions,

- Les bassins de piscine,

- Les bassins de rétention maçonnés.Lexique

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 106

Hauteur maximale des constructions

Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

Egout du toit : l'égout de toit est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme. L’égout surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d’infiltration.

Terrain naturel : le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l'assise du projet.

Illustration de la mesure de la hauteur au faîtage et de la hauteur à l’égout du toit :

Exemple : hauteurs relatives (R, R+1, R+2, R+C…)Lexique

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 107

Comble : le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture de la construction, à condition que le pied droit ne dépasse pas 1 m (voir croquis ci-dessous). Si le pied droit présente une hauteur supérieure à 1 m, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction.

Autrement dit, le comble commence à partir de l’égout du toit.

Clôtures

Exemple de calcul de la hauteur d’une clôture en « escaliers »

Niveau entier de

construction

hauteur max

hauteur maxLexique

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 108

Clôtures implantées en front à rue et sur la profondeur des marges de recul :

Clôtures implantées sur les autres limites séparatives de propriété :

Espaces libres et plantations

Arbre de haute tige : un arbre dont la hauteur du tronc du jeune plant est de 1 mètre minimum et dont on laissera le développement de la tige s’élever. A l’âge adulte, la hauteur du tronc et de l’ensemble du sujet dépendra de l’espèce et de la variété plantée.

Espace libre : surface de terrain non occupée par les constructions, voirie, espaces de stationnement ou terrasse.

Profondeur des marges de reculLexique

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 109

Stationnement

Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :

1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;

1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ;

2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.Lexique

MONS-EN-PEVELE - Règlement - 110

III. Liste des essences locales

ARBRES

Aulne glutineux Alnus glutinosa

Bouleau verruqueux Betula verrucosa

Charme Carpinus betulus

Chêne pédonculé Quertus robur

Chêne sessile Quercus petraea

Erable champêtre Acer campestris

Erable sycomore Acer pseudoplatanus

Frêne commun Fraxinus excelsior

Hêtre Fagus sylvatica

Merisier Prunus avium

Saule blanc Salix alba

Tilleul à petites feuilles Tilia cordata

Peuplier tremble Populus tremula

Robinier faux acacia Robinia pseudoaccab

Noyer commun Juglans regia

ARBUSTES

Cornouiller sanguin Cornus sanguinea

Fusain d’Europe Evonymus europaeus

Noisetier Corylus avellana

Prunellier Prunus spinosa

Saule cendré Salix cinerea

Saule marsault Salix caprea

Saule osier Salix viminalis

Troène d’Europe Ligustrum vulgare

Viorne mancienne Viburum lantana

Viorne obier Viburum opulus

Merisier à grappe Prunus padus

Bourdaine Frangula alnus

Nerprun purgatif Rhamnus catartica

Symphorine blanche Symplaricarpos albus

Forsythia Forsydthia intermedia

Groseillier à fleurs Ribes sanguineum

Buddléa Buddleja daviddii

Cytise