Procès Verbal - PV CM 30 05 2022

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Procès Verbal - PV CM 30 05 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 05 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement, Procès-Verbal de la séance

CONSEIL MUNICIPAL du 30 MAI 2022

Le trente mai deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vingt-cinq mai deux mille vingt-deux, se sont réunis, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Christian BUSSAT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de procurations : 5

Absent : 0

Etaient présents : Mesdames Nadia BRYNILDSEN dit NELSON, Magali BUISSON, Valérie DEBARBIEUX, Laurence GIRARD, Vanessa HUGUENIN, Marie Madeleine LECLER, Annie LIAGRE, Nicole MARCEL, Marion MARTIN, Geneviève MORENAS et Messieurs Christian BUSSAT, Alain CHAUVILLE, Vincent DAUMAS (arrivé à 18h40), Jacques GLAYSE, Sylvain JEAN, Christophe MANCINI, Frédéric STEINE, Arnaud THEVENOT.

Etaient représentés : Mesdames Camille PERRIN (pouvoir à Christian BUSSAT), Nathalie PELIN (pouvoir à Sylvain JEAN), Messieurs Patrice BENOIT (pouvoir à Nadia NELSON), Bernard DELPAL (pouvoir à Marie Madeleine LECLER), Marc EBERHARD (pouvoir à Magali BUISSON).

Secrétaire de séance : Madame Valérie DEBARBIEUX

Le quorum étant atteint avec 17 conseillers municipaux présents, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Madame Valérie DEBARBIEUX est désignée secrétaire de séance. La séance de ce conseil municipal a été diffusée en direct sur « YOUTUBE ». Le lien pour accéder à cet enregistrement est sur le portail numérique de la commune : https://www.youtube.com/watch?v=Mby1KUB1_Ho

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.

Sylvain JEAN demande une minute de silence pour rendre hommage à M Jean DUTOUR qui a été secrétaire général de la mairie, chef des pompiers et très actif dans le milieu associatif et regrette l’absence des élus dans un tel moment.

Monsieur le Maire connait le rôle important de M Jean DUTOUR, pour Dieulefit, mais il n’a pas pu se rendre aux obsèques.

1/ Approbation du PV du 11 04 2022

Le procès-verbal de la séance 11 avril 2022 ne fait l’objet d’aucune remarque. Il est adopté à l’unanimité.

2/ Attribution des subventions aux associations pour l’année 2022

Rapporteur : Frédéric STEINE

Monsieur le Maire remercie le groupe de travail qui est un bel exemple de démocratie participative. Frédéric STEINE rappelle la démarche initiée depuis 2 ans de constituer un groupe de travail composé de 3 élus de la majorité, 2 élus de l’opposition et 7 personnes de la société civile tirées au sort lors d'une réunion publique pour l’examen des demandes de subvention. Le travail a été conséquent et a nécessité 6 réunions pour étudier les 62 demandes (55 en 2021).Le montant des subventions inscrit au budget 2022 est de 92 000 € (pour mémoire, le montant attribué en 2019 est de 73 889 €, en 2020 de 53 855 € et en 2021 de 80 755 €).

Le montant des demandes en 2022 est de 157 943 €, il a été proposé de diminuer de 6% toutes subventions pour respecter le montant budgétisé.

Frédéric STEINE présente les demandes de subvention des associations pour 2022 : Dans le tableau ci-dessous, figure les demandes des associations (ayant des activités régulières et/ou des événements ponctuels), les montants demandés, proposés par le groupe de travail et les montants soumis au vote du conseil municipal.

DEMANDES DE SUBVENTION ANNEE 2022

Nom de l'association Demande

2022 AR

(Actés

régulières)

Demande

2022 EP (Evts

ponctuels)

Proposition

Groupe AR

(Actés

régulières)

Proposition

Groupe EP

(Evts

ponctuels)

Proposition

AR (Actés

régulières)

-6%

Proposition

EP (Evts

ponctuels)

-6%

Amicale Laïque 2 400 € / 2 400 € / 2 256 € /

Union sportive

Dieulefit Bourdeaux 4 000 € / 2 200 € / 2 068 € /

FC 540 3 000 € 1 500 € 2 700 € 500 € 2 538 € 470 €

ASDBH (Hand-Ball) 1 000 € / 250 € 250 € 235 € 235 €

Veloxyroc 500 € / 500 € / 470 € / Ping Pong Club

Dieulefit 1 000 € / 1 000 € / 940 € /

Passion Trail Dieulefit / 2 500 € / 2 500 € / 2 350 €

DIEULEFIT AÏKIDO 500 € / 400 € / 376 € / TENNIS CLUB

DIEULEFIT 1 200 € / 500 € / 470 € / Dieulefit Ski

Montagne 1 500 € / / 0 € / 0 €

Asso Sportive Collège

Dieulefit 1 000 € / 0 € / 0 € / SAINT JAMES VELO

CLUB / 1 500 € / 0 € / 0 €

Dieulefit Sports Auto / 3 050 € / 0 € / 0 €

Le Lien26 3 500 € / 3 500 € / 3 290 € / ASSO FAMILIALE

DIEULEFIT 3 050 € / 3 050 € / 2 867 € /

L'Arbre Vert 1 500 € / 1 500 € / 1 410 € /

Le Planning Familial

Drôme 1 000 € / 600 € / 564 € /

ESPOIR 1 500 € / 1 000 € / 940 € /

Passerelles / 1 500 € / 500 € / 470 € Jardins Partagés La

Rigole 800 € / / 0 € / 0 €

Vaincre la

mucovisidose / 800 € / 800 € / 752 €

AMICALE DONNEURS

DE SANG BÉNÉVOLES

DE DIEULEFIT ET SES

ENVIRONS 300 € / 300 € / 282 € /

FNATH 200 € / 200 € / 188 € /

SOUTIEN ET PARTAGE 1 € / 0 € / 0 € /

ANACR 26 100 € 100 € / 80 € / 75 €AMICALE DES

COMBATTANTS DE LA

VALLEE DU ROUBION Non précisé / / 80 € / 75 €

PROFUSION, Les

céramistes du pays de

Dieulefit 1 000 € / 700 € / 658 € /

Ensemble vocal du

Pays de Dieulefit 400 € / 400 € / 376 € /

Concertina / 3 000 € / 2 500 € / 2 350 €

La Bizz'Art Nomade / 6 000 € / 6 000 € / 5 640 € DJINN et Compagnie 3 000 € 4 000 € 0 € 3 000 € 0 € 2 820 €

CHEMINS DE PIERRE / 2 500 € / 2 000 € / 1 880 €

Saoû chante Mozart / 4 000 € / 3 000 € / 2 820 €

Mine d'Art / 6 000 € / 1 000 € / 940 €

ECLATS A DIEULEFIT / 16 500 € / 14 500 € / 13 630 € STIMULI 5 000 € 5 000 € 2 000 € 3 000 € 1 880 € 2 820 €

La Bizz'Art prog Halle / 18 000 € / 14 000 € / 13 160 € Collectif citoyen du

pays de dieulefit

bourdeaux / 2 000 € / 2 000 € / 1 880 €

Le Picodon chez lui / 1 500 € / 1 500 € / 1 300 € Union des

Commerçants et des

Artisans 500 € 2 500 € 500 € 1 500 € 470 € 1 410 €

Office duTourisme 3 000 € / 1 000 € / 940 € /

Pierres Vives 500 € 1 000 € 750 € / 705 € /

Patrimoine, Mémoire

et Histoire du Pays de

Dieulefit - PMH / 2 800 € / 2 800 € / 2 632 €

Petit Train du Picodon 500 € 500 € 500 € / 470 € /

Association Sur les

Pas des Huguenots / 1 000 € / 1 000 € / 940 €

Kigali en Fête / 400 € 0 € / 0 € / Grands Anciens Du

Rugby / 500 € / 0 € / 0 €

Les amis de Jenny et

Jessica 300 € / 0 € / 0 € /

ASSO DE CHASSE DE

DIEULEFIT 600 € / 0 € / 0 € / VILLAGES EN

TRANSITION 19 615 € / 0 € / 0 € 1 500 €

Tours de Jeux 800 € / 500 € / 470 € /

Atout Jeune 600 € / 0 € / 0 € /

Foyer Socio Éducatif

collège Ernest

Chalamel DIEULEFITit 3 000 € / 500 € / 470 € /

Interstices, Solidarités

Economiques Locales

et Lutte contre la

privation d'emploi 1 € 1 € / / / /

CRIIRAD 650 € / 650 € / 611 € /

ECOLES

APEL STE MARIE 2 275 € / / 0 € 1 350 € /

Juncher / 2 675 € /

La Marelle / 1 575 € /

Total 69 792 € 88 151 € 27 600 € 62 510 € 31 544 € 60 149 €TOTAL AR + EP (Actés

régulières +

Evènements

ponctuels) 157 943 € 90 110 € 91 693 €

Les montants de subventions pour les écoles primaires ont été ajoutés. La hausse prévisible de 105% de l’électricité oblige encore plus la commune à faire attention à ses dépenses et à prendre des mesures pour limiter cet impact.

Sylvain JEAN ne veut pas remettre en cause l’important travail mais il constate que la proposition de diminuer de 6% dessert les associations sportives et culturelles qui œuvrent depuis longtemps sur Dieulefit, et il regrette que les propositions du groupe de travail aient été modifiées. Le groupe de travail n’avait pas accordé d’aide à l’association Village en transition, pourquoi lui attribuer 1500€ ? Que fait cette association ?

Frédéric STEINE explique que cette association veut développer des projets notamment dans le domaine alimentaire sur Dieulefit et le territoire de la CCDB. La demande initiale était de 19 000€. Nadia NELSON rappelle que l’association n’avait pas fourni les justificatifs demandés et qu’elle n’est pas basée à Dieulefit.

Geneviève MORENAS précise que l’association créée depuis 2018 a pour objet l’accompagnement et le développement de projets permettant la transition écologique, son budget est de 50 000 €. Pour Monsieur le Maire, cette association porte un projet très novateur sur l’alimentation tel que la sécurité sociale alimentaire : l’alimentation de qualité ne doit pas être réservée aux plus riches. Sylvain JEAN fait remarquer que pour l’association de rugby qui travaille toute l’année avec le même nombre d’enfants, la subvention passe de 4000€ à 2000€ mais pour la Bizz’art qui organise 5 manifestations dans l’année la subvention est de 16 000€. Il évoque le rallye du Picodon et le questionnaire auprès des commerçants.

Monsieur le Maire répond que le questionnaire concernait les principales manifestations et avait pour but de recueillir l’avis des commerçants sur leur impact pour Dieulefit. Le rallye est loin de faire l’unanimité.

Monsieur le Maire est bien conscient de l’importance des associations, il rappelle que 92 000 € sont attribués pour leur soutien depuis plusieurs années.

Nadia NELSON regrette que la décision de réduire les subventions soit faite après les propositions du groupe de travail.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix POUR et 5 Abstentions (Madame Nadia NELSON, Nathalie PELIN et Messieurs Patrice BENOIT, Sylvain JEAN et Arnaud THEVENOT) - Approuve les propositions d’attribution des subventions aux associations pour un montant de 91 693€ en 2022.

3/ Budget primitif 2022 : Décision modificative n° 1

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il serait nécessaire de prendre une décision budgétaire modificative en prévision de la vente du tracteur et de l’épareuse. Cette écriture doit être inscrite en investissement. La prévision budgétaire au BP 2022 pour le chapitre 024 a été évalué à 18 000 €.

BUDGET GENERAL COMMUNE - SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant Chapitre/article Montant 023/ Virement à la section

d’investissement

-18 000 € Chapitre 77– Mandat annulés sur

exercice antérieur

-18 000 €

Total -18 000 € Total -18 000 €

SECTION D’INVESTISSEMNET

DEPENSES RECETTESChapitre/article Montant Chapitre/article Montant 024 : Produits de cession + 18 000 €

021 : Virement de la section de

fonctionnement

-18 000 €

Total 0 Total 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 23 voix POUR : - Approuve cette décision budgétaire modificative n°1 relative à la section de fonctionnement et à la section d’investissement du budget général de la commune 2022.

4/ Accessibilité : Demande de prorogation de délai

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le 20 juillet 2016, la commune a délibéré et approuvé l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) pour mettre en conformité les ERP (Etablissements recevant du public) et IOP (Installations ouvertes au public) de la commune.

L’agenda d’accessibilité a été accordé le 26/09/2016 pour une durée de 6 ans. A ce jour, tous les travaux n’ont pas été réalisés notamment du fait du renouvellement de l’équipe municipale, du contexte COVID. Afin de poursuivre ce dossier, la commune de Dieulefit sollicite auprès des services de la Préfecture une prorogation du délai de deux ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 23 voix POUR : - Approuve la demande de prorogation de deux années de l’Agenda d’Accessibilité Programmée - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

5/ Participation financière des communes aux frais de scolarité : actualisation du coût Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la loi prévoit que lorsqu’un enfant est scolarisé dans une école publique d’une commune autre que celle de son lieu de domicile, une participation financière aux frais de scolarité est due par la commune de résidence de l’enfant (cf article L212-8 et R 212-21 du code de l’éducation). Il appartient au conseil municipal de la commune d’accueil des enfants scolarisés et résidents dans une autre commune, de fixer le montant de la participation financière due par la commune de résidence. Le conseil municipal du 09 mars 2016 a décidé de fixer, à compter de la rentrée scolaire 2015/2016, la participation annuelle due par les communes de résidence des enfants scolarisés en classe maternelle et élémentaire à :

* 1 500 € pour un enfant scolarisé en maternelle,

* 800 € pour un enfant scolarisé à l’école élémentaire.

Monsieur le Maire informe que le coût d’un enfant scolarisé en maternelle est de 1872 € et celui d’un enfant scolarisé en primaire est de 779 € pour l’année 2020/2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 23 voix POUR : - Approuve la proposition de réactualiser le montant de la participation aux frais de scolarité due par les communes de résidence des enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire, - Décide de fixer, à compter de la rentrée scolaire 2022/2023, la participation annuelle due par les communes de résidence des enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire à : * 1 900 € pour un enfant scolarisé en maternelle,

* 800 € pour un enfant scolarisé à l’école élémentaire.

6/ Sécurisation routière et affectation du produit des amendes de police

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre des possibilités de cofinancement, au titre des amendes de police, le Département est susceptible d’allouer la somme de 4 500 € à la commune de Dieulefit. Le montant des travaux d’aménagement susceptibles d’être subventionnés au titre des amendes de police 2022 est de 6 176.52.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (23 voix POUR), - Approuve cette proposition,

- Demande un financement à hauteur de 4 500 € auprès du Conseil départemental, dans le cadre des amendes de police, pour les travaux d’aménagement de sécurité 2022 tels que présentés par le rapporteur,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

7/ Vente d’une parcelle : Parcelle TURC

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire explique que M TURC a sollicité la commune afin d’acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée D299 située au lieudit Fabras, jouxtant sa propriété. Il est proposé de céder une parcelle de 83 m2 à M TURC Martin pour un montant de 1 500 €. Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 23 voix POUR : - Approuve la cession de la parcelle cadastrée section D299, d’une contenance de 83m², à M TURC Martin qui assumera l’ensemble des frais relatifs à cette acquisition ;

- Approuve le projet de compromis d’acquisition ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes définitifs et tous les actes afférents.

8/ Acquisition d’une parcelle : Parcelle CHALON

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire expose que la commune envisage d’acquérir une partie du terrain appartenant à l’indivision CHALON situé en section AM 13 lieudit Les Beaumes et les Reymonds, classé en emplacement réservé n° 11 « aménagement carrefour des Reymonds » au Plan Local d’Urbanisme PLU : - Pour une contenance de 128 m2 (partie sud de la parcelle AM13) pour un montant de 8 320 € - Pour une contenance de 45 m2 (partie nord de la parcelle AM13) pour un montant de 900 € Cette acquisition permettra l’aménagement du carrefour et l’accès au terrain en zone AU des Beaumes et des Reymonds. Les frais de géomètre sont à la charge de la commune.

Monsieur le Maire précise que le montant de cette acquisition est inscrit au budget 2022 de la commune au chapitre 21 (Dépenses d’investissement).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 23 voix POUR : - Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AM 13 C (désignation provisoire), d’une contenance de 128m², pour un montant de 8 320 €,

- Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AM 13 A (désignation provisoire), d’une contenance de 45m², pour un montant de 900 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes définitifs et tous les actes afférents.

9/ Autorisation à signer un permis de construire de la commune

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire expose que le projet d‘aménagement du Skate Park étant en phase d’Avant-Projet, le dépôt de demande de permis de construire pourrait intervenir courant juin. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande de permis de construire au nom et pour le compte de la Commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation d’urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 23 voix POUR : - Autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire au nom et pour le compte de la Commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation d’urbanisme sus visée.

10/ Dématérialisation de la publicité des actes des collectivités

Rapporteur : M le MaireMonsieur le Maire explique que suite à la réforme des règles de publicité, à compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités doivent être dématérialisés. A défaut de délibération avant le 1er juillet, la publication sous forme électronique sera applicable.

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Soit par publication sous forme électronique.

Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique, Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de DIEULEFIT afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Monsieur le maire propose de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité des actes de la commune par affichage (mode actuel)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 23 voix POUR : - Approuve la proposition de M le Maire de maintenir la publicité des actes de la commune par affichage.

11/ Temps de travail 1607 heures : Délibération à modifier

Rapporteur : Marion MARTIN

Marion MARTIN explique qu’afin de répondre à la demande de la Préfecture de délibérer avant le

31/12/2021, le conseil municipal a délibéré avant de recevoir l’avis du Comité Technique du Centre de

Gestion (délibération n°04 12 2021 du 13/12/2021).

L’avis rendu par le Comité Technique (courrier du 28/03/2022) est favorable sous les réserves

suivantes :

- Préciser si le cycle de travail est au choix de l’agent ou s’il est imposé par la collectivité (par

exemple en fonction du poste)

Il est proposé de préciser que toute nouvelle embauche se fait sur la base de 35h et que le cycle de

travail de 39h00 ne concerne que les agents ayant bénéficié de jours d’ARTT.

- Préciser les modalités d’application de la journée de solidarité :

Il est proposé de préciser que la journée de solidarité sera instituée selon les modalités suivantes, au choix des agents :

- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai),

- Par la réduction du nombre de jours ARTT

- Par le décompte d’heures supplémentaires effectuées par l’agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 23 voix POUR : - Approuve la proposition du rapporteur ;

- Approuve la mise en place du temps de travail de 1607h,

- Autorise le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

12/ SDED : Adhésion à la compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme et « Energie Plus »

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire explique que le SDED (Territoire d’énergie Drôme) met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique, en application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale.Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’énergie Drôme – SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti public.

Monsieur Le Maire propose d’approuver le règlement de la Compétence Efficacité Energétique du SDED et d’adhérer au dispositif « Énergie Plus » qui permet à la collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire,

- L’analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme - SDED

- Les études d’aide à la décision

- L’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique

- L’accompagnement au déroulement de projet.

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale sur les consommations finales d’électricité - TCCFE) soit pour Dieulefit un montant de 675 €. L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de trois ans.

Monsieur le Maire précise que des préconisations seront faites par le SDED pour d’autres bâtiments comme Top Garage et les logements de l’ancien collège.

Il sollicitera le SDED pour la Halle qui a un problème d’isolation thermique et de fenêtres, des travaux seront à envisager.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 23 voix POUR : - Approuve le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire, - Approuve l’adhésion à la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, à raison de 0,20 €/hab pour une population totale de 3 375 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2022), soit un montant de 675 € - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

13/ SDED : Cofinancement d’une étude d’aide à la décision de travaux énergétiques Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°11-05-2022 du 30 mai 2022, la commune de Dieulefit vient d’adhèrer à la compétence Efficacité Energétique du SDED, à travers sa formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès au cofinancement d’une « étude d'aide à la décision de travaux énergétiques préalable » à la rénovation d’un bâtiment communal au taux de 70%.

La commune projette des travaux sur les bâtiments de l’ancien collège et du gymnase (isolation, changement de système de chauffage).

Pour ce faire, la commune sollicite auprès de Territoire d’Energie Drôme – SDED, une prestation intellectuelle d’aide à la décision, cofinancée par les deux parties.

Le SDED engage une consultation, et passe commande de la prestation intellectuelle, après validation du choix du prestataire par la commune, la commune prendra à sa charge 30% du montant TTC de la prestation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 23 voix POUR : - Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Territoire d’énergie Drôme – SDED le cofinancement d’une étude préalable à la rénovation du gymnase et de l’ancien collège, - Autorise Territoire d’Energie Drôme SDED à engager une consultation, et à passer commande de la prestation intellectuelle, après validation du choix du prestataire par la commune (courrier / mail – dans les 3 jours ouvrés suivant la consultation)

- Dit que la commune prendra à sa charge 30% du montant TTC de la prestation - Autorise Monsieur le maire à signer tous documents afférents.

14/ ADN – Convention pour l’autorisation d’accès liée à l’utilisation d’une servitude ou d’un droit de passage existant pour le déploiement d’un câble de fibre optique.

Rapporteur : M le MaireMonsieur le maire informe que le syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) a transmis à la commune un projet de convention pour l’autorisation d’accès liée à l’utilisation d’une servitude ou d’un droit de passage existant pour le déploiement d’un câble de fibre optique. La mission principale d’ADN est de construire un réseau de fibre optique permettant d’assurer l’égalité d’accès au très haut débit sur l’ensemble du territoire.

Pour réaliser ce projet de service public, ADN est autorisée à intervenir sur les propriétés privées. Les études préalables au déploiement ont permis de définir que le réseau fibre ADN passera sur des parcelles de la commune :

Section cadastrale Numéro parcellaire

Dieulefit AM 27

ADN sollicite la commune pour obtenir l’autorisation de réaliser les travaux d’installation et de signer la convention jointe en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité avec 23 voix Pour - Approuve la proposition du rapporteur,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) et tous documents afférents.

14/ Compte rendu des décisions du Maire pris en application de l’article L.2122-2 du CGCT.

➢ Décision n° 24/2022 du 28 mars 2022 : commande d’une prestation auprès de XF Conseil (26- Malissard) pour réaliser la demande de prorogation du dossier d’ADAP auprès de la Préfecture, pour réaliser les visites et vérifications des ERP et pour réaliser les attestations de travaux, pour un montant de 14 500 €.

➢Décision n° 25/2022 du 04 avril 2022 : demande de subvention au titre du programme Leader et auprès du Conseil Régional pour les travaux de Top Garage.

➢Décision n° 26/2022 du 08 avril 2022 : : commande à l’Atelier du Foncier (84 - Valréas) pour la réalisation d’un plan Topo dans le cadre du projet de regroupement des écoles pour un montant de 6 600 € HT.

➢Décision n° 27/2022 du 28 mars 2022 : commande à l’entreprise BATI-ECO (26 - Poët-Laval) pour la réalisation d’un bureau aux ateliers municipaux pour un montant de 12 500 € HT.

➢Décision n° 28/2022 du 14 avril 2022 : Avenant 2 à la convention d’occupation précaire d’un appartement au Juncher

➢Décision n° 29/2022 du 27 avril 2022 : commande à l’entreprise AMSTERDAM AIR (85- Montaigu)) d’un triporteur électrique « entretien et propreté » pour un montant de 2 899,17 € HT

➢Décision n° 30/2022 du 3 mai 2022 : commande à la société France feux (01 – Baneins) de feux d’artifice pour la fête des pompiers pour un montant de 2 250 € HT.

➢Décision n° 31/2022 du 17 mai 2022 : commande au bureau Atelier MV (26- Montélimar) de la maîtrise d’œuvre pour les travaux au skate parc : Tranche 2 pour un montant de 8 500 € HT.

15/ Questions diverses

➢ Maîtrise des coûts de l’électricité : Alain CHAUVILLE explique que les communes de plus de 10 salariés

sont soumis à une hausse de 105 %, à la différence des particuliers qui sont protégés par le tarif

réglementé de l’électricité (+4%).

Pour éviter un important surcoût pour 2022, ou tout du moins le réduire, des mesures doivent être

prises. Les contacts avec les 6 associations (disposant d’un local et/ou terrain) sont en cours pourtrouver des solutions :

- Pour les locataires et associations : le transfert de l’abonnement sur l’utilisateur permettra de revenir au tarif réglementé et de limiter la hausse à 4 %.

- Pour les associations utilisant un local ou un terrain dédié, la gestion des factures se fera donc directement. Un soutien financier sera prévu pour assumer ces nouvelles charges qui étaient imputées jusque-là sur le budget communal.

- Pour ce besoin, 4 compteurs supplémentaires seront posés (plus un pour la Halle).

➢ Eglise Saint Roch : Monsieur le Maire donne des informations concernant le planning de travaux et la restauration des œuvres

- Fin juin : enlèvement de 5 tableaux et de3 statues (œuvres inscrites aux MH) déposés au Gué pour

restauration

- Début juillet : restauration des toiles marouflées de Wilkinson

- Début septembre : intervention de l’entreprise FM BAT.

Les messes se feront à l’église St Pierre pendant les travaux (estimés à 2 mois). M le Maire remercie la

paroisse.

Pour les œuvres inscrites à l’inventaire des monuments historiques, des demandes de subvention ont

été faites et nous sommes en attente de l’accusé de réception de la DRAC.

➢ Huttopia : Point sur la situation.

Monsieur le Maire rappelle son attachement à cette activité et affirme que l’installation de Huttopia à

Dieulefit est bénéfique pour tous, mais il déplore un loyer de 1 000€ annuel (pour 19ha et un lac) pour

une durée de 40 ans.

Il est en désaccord avec Huttopia sur 3 points :

- Demande d’un relevé de terrain par un géomètre car un doute subsiste sur l’implantation de

certains bâtiments.

- Utilisation du chemin d’Espeluche suite au résultat de l’appel avec Mr Navas favorable à la

commune.

- La demande d’agrandissement du camping qui implique la révision du PLU de la commune.

Monsieur le Maire répond à Nadia NELSON que depuis des années des procès sont en cours, les frais

d’avocat, de justice s’élève à 40 000€ environ.

Le constat est fait que le loyer de 83€ par mois est notoirement bas en rapport à la demande d’Huttopia

de réviser le PLU (coût important pour la commune).

➢ Demande de Sylvain JEAN de transmettre les courriers destinés à tous les élus

➢ « Dieulefit pendant la guerre » Jacques Glayse informe de la réalisation d'un documentaire sur

Dieulefit par France Culture, le 08/06/2022.

Monsieur le Maire remercie les participants et clôt la séance du conseil municipal à 20h00.

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le lundi 04 juillet 2022

La secrétaire de la séance Le Maire Valérie DEBARBIEUX Christian BUSSATA l’issue de Conseil Municipal, un temps d’échanges a été consacré aux questions et remarques du public présent.

Echanges avec le public

➢ Hommage à M Jean DUTOUR, sa fille regrette le manque de reconnaissance de la mairie envers son père qui a été 35 ans secrétaire général de la mairie, chef des pompiers, membre d’associations. ➢Mme France IMBERT : intervention sur les œuvres de Eglise St Roch. Etat d’avancement du dossier concernant le mobilier.

Le budget étant serré, le choix a été fait de solliciter des aides uniquement sur les œuvres inscrites aux MH, dont les travaux de restauration sont aidés par les financeurs (DRAC, Conseil Départemental et Conseil Régional).

➢ Mme Nicole BLANC est surprise au sujet des 1500€ attribués à Villages en transition ➢ Mme Nathalie RICHARD JEAN : fermeture de 2 classes au collège (classe de 5eme et 3eme) Sécurité dans la rue du bourg : panneaux à revoir

➢ M. Gérard MARCEL apprécie l'autorisation pour les vélos de rouler dans les deux sens dans la rue du Bourg, mais avec une exigence de rouler au pas.