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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 23 2026 Finances Affectation definitive des resultats 2025 pour le budget annexe ZAE Extension Charleval
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 23 2026 Finances Affectation definitive des resultats 2025 pour le budget annexe ZAE Extension Charleval)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM Fubiié le
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND 12 : 027-200070142-20260219-23_2026-DE
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
| Etaient présents : | Nombre de délégués
Amfreville-les-Champs
En exercice : 48 Bacqueville
| Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Présents : 36 Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
| Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Votants : 43
Date de convocation :
Le : 13 février 2026
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d’Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Délibération affichée
Le :
Absent : M. Bonneau.
Excusés : Mme Dalissier, MM. Gavelle, Zielinski, Defrance.
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, M. Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. Vieillard R.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Gregoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mmes Julien, Langlet, MM. Chivot, Romet, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
M. Blavette,
M. Dechoz,
M. Moëns.
Pouvoirs : M. Emo à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R., Mme Grouchy à Mme Doinel, M. Houssaye à M. Romet, Mme Simon
à Mme Julien, M. Bézirard à M. Dechoz, M. Hébert à Mme. Lavigne.
Finances : Affectation définitive des résultats de l’exercice 2025 pour le budget annexe « Zone d'activité de Charleval -
Extension »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°10/2026 du conseil communautaire en date du 19 février 2026 relative au vote du compte financier unique
2025 pour le budget annexe « Zone d’activité de Charlevai - Extension » de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu l’avis de la commission finances et affaires générales en date du 2 et 5 février 2026 ;
Le compte financier unique du budget annexe « Zone d'activité de Charleval — extension » ayant été transmis, les résultats définitifs de
l'exercice budgétaire 2025 peuvent être approuvés.
CDCLA/CC/19/02/2026 Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le ER
ID : 027-200070142-20260219-23_2026-DE
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- procède à l’affectation définitive des résultats de l'exercice concernant le budget annexe « Zone d'activité de Charleval —
extension » 2025 comme suit :
AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2025
Budget annexe « Zone d’activité de Charleval — Extension »
Le déficit cumulé de fonctionnement au 31/12/2025 est de 38 754,97 €
L'excédent cumulé d'investissement au 31/12/2025 est de 111 994,39 €
Le besoin de financement d'investissement au 31/12/2025 est de 0,00 €
Le résultat définitif 2025 du budget ZAE de Charleval — extension sera affecté comme suit :
{002) Déficit de fonctionnement reporté : 38 754,97 €
(1068) Affectation en réserve : 0,00 €
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Le Président AAUTÉ DE Coz--
/ ce \ M
| ( Rue Matin Liesse à _ \_27380 CHARLEVAL /
XX N, 7
TON ANDEL Sidonie LANCIEN Jean-Luc ROMET
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
|_ Rouen dans un délai de deux mois.
COCLA/CC/19/02/2026