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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 156 2025 Finances Dissolution du budget annexe ZAE Exstension Charleval
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 156 2025 Finances Dissolution du budget annexe ZAE Exstension Charleval)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 erger,
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM : 27 20076142 2025121156 2025-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELTE
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
[Nombre de délégués
En exercice : 48 Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
| Présents : 40 Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
| Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d’Orger
Vandrimare
| Vascoeuil
Votants : 45
Date de convocation :
Le : 5 décembre 2025
Délibération affichée
Le :
Absent : M. Gavelle,
Excusés : Mme Damois, M. Bonneau.
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Hequet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. Vieillard R.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Defrance,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mmes Julien, Simon, MM. Chivot, Romet, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
M. Blavette,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns,
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Minier, M. Houssaye à M. Romet, Mme Langlet à Mme Simon, M. Mutel à M. Duval.
Finances et affaires générales : Dissolution du budget annexe « ZAE Extension Charleval » : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 20 novembre 2025 :
Le budget annexe relatifs aux opérations d'aménagement de la zone d'activités économiques de l'extension de Charleval est sans activité depuis plusieurs années.
Cette inactivité budgétaire constatée sur des budgets annexes nécessite de procéder à sa clôture.
Conformément aux travaux engagés avec la conseillère aux décideurs locaux et le service de gestion comptable des Andelys, il est proposé de dissoudre ce budget annexe au 31 décembre prochain.
1 CDCLA/CC/11/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Pubiéte ET ID : 027-200070142-20251211-156_2025-DE
La dissolution de ce budget annexe entraîne l'intégration des résultats de clôture dans le budget principal de l’intercommunalité, à savoir :
- un excédent d'investissement de 112 084,39 €;
- un déficit de fonctionnement de 38 754,97 €.
Ces résultats devront obligatoirement être intégrés au budget primitif 2026 du budget principal.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
- autorise la dissolution du budget annexe « ZAE Extension Charleval ».
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
+
Dons APE
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen où d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/11/12/2025