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Déliberation - 2021 12 19 Protocole rappel a lordre tampon
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 19 Protocole rappel a lordre tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
ur illère | Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
Département des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216401299-20211214-2021 12 19-DE Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un le quatorze décembre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s’est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 7 décembre 2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 7 décembre 2021.
Etaient_ présents: M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. CHAVIGNE, Mme PINTO, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR, M. NASSIEU-MAUPAS, M. MONTAUT, M. CABANES, M. DUMONT, M. COLLET, M. MAUBOULES, Mme FERRER, Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA- ORCAJADA, M. TALAALOUT, M. BAYSSAC, Mme FLOUS, M. FRETAY, Mme BOGNARD, M. RIBETTE,
Mme VEILHAN.
S’'étaient fait représenter : M. BALMORI (procuration à Mme MATHIEU-LESCLAUX), Mme LAHERRERE-SOUVIRAA (procuration à Mme DE BOISSEZON), Mme WEISS (procuration à Mme DE BOISSEZON), Mme LABOURET (procuration à Mme GARCIA-ORCAJADA), M. DEFRASNE (procuration à Mme BOGNARD).
Absents excusés : Mme FOURCADE, M. LESCHIUTTA.
À été nommé secrétaire : M. MONTAUT
NOMBRE DE MEMBRES VOTE AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité 33 26 31 Pour : 31 Contre :0 Abstentions : O0
Délibération n° 2021-12-19 :
PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE RAPPEL A L’ORDRE
Annexe : Protocole de rappel à l'ordre
RAPPORTEUR : M. CABANES
L'article L137-7 du 1° mai 2012 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que « lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur ».
Monsieur le Procureur de la République de Pau a proposé aux principales communes de son ressort la signature d’un
protocole de mise en œuvre de cette mesure.
Ce protocole revêt un double objectif :
e préciser le champ d'application du rappel à l'ordre,
+ garantir, au travers d’une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l'action de la mairie
de Billère et celle du Parquet du Tribunal Judiciaire de Pau en matière de prévention de la délinquance.
Le protocole est également un outil au profit du Maire qui doit s’en prévaloir dans sa relation avec la personne qui en est l’objet. Ainsi, le Maire ne devra évidemment pas hésiter à informer le contrevenant que le rappel à l’ordre est pris avec l'accord et l'appui du Procureur de la République de Pau, lequel en est d’ailleurs informé, avec toutes les conséquences qui pourraient en résulter en cas de récidive.
Ce protocole permettra d'agir en parfaite coordination avec les magistrats, ce qui ne peut qu’en renforcer l'efficacité. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ses
ID : 064-216401299-20211214-202112 19-DE
DECIDE de valider les termes de ce protocole annexé à cette présente délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer ledit protocole.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l'objet des recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE