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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Blaye - 25 04 09 PV)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE
DU MERCREDI 09 AVRIL 2025
SALLE DES FETES
BAYON SUR GIRONDE
NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EN EXERCICE : 37
NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS OÙ AYANT DONNE POUVOIR : 37
QUORUM : 19
SECRETAIRE DE SEANCE : MME Patricia MRCHADOU
DATE DE CONVOCATION : 02 avril 2025
PRESENTS :
Bayon sur Gironde: M. Hervé GAYRARD ; Berson : M. Jacques DAVOUST, MMES Marie-Claude NOEL, Aurélie ORDUNA ; Blaye: MM. Denis BALDEÉS, Yoann BROSSARD, Gérard CARREAU, Fabrice SABOURAUD, MMES Virginie GIROTTI, Patricia MERCHADOU, Sophie PAIN-GOJOSSO, Elina SANCHEZ; Campugnan: M. Gilles LAË ; Cars : M. Xavier ZORRILLA; Comps: M. Bernard GRIMARD (suppléant) ; Fours : M. Jean-Michel BELIS ; Gauriac: M. Raymond RODRIGUEZ ; Générac: M. Philippe DUBAU ; Plassac: M. Jean Louis BERNARD ; St Christoly: MMES Murielle PICQ , Géraldine VIRUMBRALES, MM. Bernard GRIMÉE, Daniel DEBET ; St Ciers de Canesse : M. Serge ROBIN ; St Genès: M. Michel SARTON; St Girons d'Aiguevives: M. Éric PAGE, MME Pascale MOLBERT; St Martin Lacaussade: M. Julien BEDIS; M. Gérard BONNEAU ; St Paul: M. Jean-Pierre DUEZ ; St Seurin de Bourg: M. Daniel BESSON ; Samonac: MME Marie-Lise GIOVANNUCCI ; SAUGON : MME Marie- Claire SOULARD ; Villeneuve : MME Catherine VERGES ;
ABSENTS EXCUSES :
Comps : M. Didier BAYARD ;
POUVOIRS :
MME Béatrice SARRAUTE à MME Virginie GIROTTI
M. Michel RENAUD à M. Fabrice SABOURAUD
MME Nicole DELAUGE à M. Xavier ZORRILLA
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
MME BLOUIN Josette, Déléguée suppléante de la commune de Baÿon, M. ROCHET Jean-Louis, Délégué suppléant de la commune de Campugnan, MME JEANNIN Véronique, Déléguée suppléante de la commune de Fours, MME GADRAT Carole, Déléguée suppléante de la commune de Gauriac, M. MARZOUGUI Samy, Délégué suppléant de la commune de St Ciers, M. COLLARD Xavier, Délégué suppléant de la commune de St Genès, M. ANNEREAU Lionel, Délégué suppléant de la commune de St Paul, M. AUDOUIN Michel, Délégué suppléant de la commune de Samonac, MME BODET Pascale, Déléguée suppléante de la commune de Villeneuve, MME POUGET Valérie, Directeur Général des Services,
M. CHICHERY Pascal, Directeur Général Adjoint des Services,
MME MAZEAU Océane, Directeur du Pôle Communication et Culture MME GOMEZ Elodie, Responsable du service Culture et Vie Associative
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE
DU MERCREDI 09 AVRIL 2025
SALLE DES FETES
BAYON SUR GIRONDE
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Blaye s'est réuni le mercredi 09 avril 2025 à 18h30 sous la Présidence de Monsieur Denis BALDES, Président de la Communauté de Communes de Blaye.
Monsieur le Président constate le quorum et fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. MME Patricia MERCHADOU seule candidate est élue à l'unanimité.
Le procès-verbal du conseil du 19 mars 2025 est adopté à l'unanimité.
RAPPORT__N°01: RESSOURCES HUMAINES : _ACTUALISATION DE L'ORGANIGRAMME DE LA CCB ET DU CIAS (M. DUEZ) (Annexe 01)
M. le Président informe l'assemblée que ce rapport est retiré de l'ordre du jour.
RAPPORT N°OL: RESSOURCES HUMAINES: ACTUALISATION DE ELA DELIBERATION RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A COMPTER DU 01/05/2025 (M. DUEZ)
DELIBERATION N°041-250409-01
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 03-230308-03 du 08 mars 2023 prise par la Communauté de Communes de Blaye portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (L.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B,
Vu la délibération n° 70-230628-04 du 28 juin 2023 prise par la Communauté de Communes de Blaye portant sur l'attribution d’indemnités horaires pour travail
Considérant la saisine du comité social territorial en date du 2 avril 2025,
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte
activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à- dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront compensées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité,
Les collectivités et leurs établissements publics peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : + La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée
de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de -25 travail
Jours fériés “8
Nombre de jours travaillés = 228 1596 h
Nombre d'heures travaillées = Nb de jours x 7 heures Arrondies à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
+ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
e Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;
°+ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives :
° Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour les différents services de la Communauté de Communes des cycles de travail différents.
Il est proposé :
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Communauté de Communes est fixé à 35h00, 37h00 ou 39h00 par semaine.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours d'ARTT selon le tableau ci-dessous afin que la durée annuelle du temps de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure) :
Durée hebdomadaire de
travail 39h 37h
Nb de jours ARTT pour un 23 12
agent à temps complet |
Temps partiel 80% 18,4 9,6
Temps partiel 50% 11,5 6
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
Détermination les de _travailet des règles de fonctionnement au sein des Pôles et services communautaires :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Communauté de Communes est fixée comme il suit :
+ Pôle Enfance Jeunesse :
- Le service Jeunesse
Les caractéristiques du service :
Filière animation
Tous les agents travaillent à temps complet
Service à saisonnalité : pendant l’année scolaire, pendant les vacances, lors de sorties avec nuitée
Possibilité de travail le samedi avec retour possible après 22h
Séjours avec nuitées
Activités soumises à conditions d'encadrement
Postes non soumis au télétravail
Proposition d'organisation du temps de travail
A Compter du 01/01/2024 : les agents du service Jeunesse seront soumis à un
cycle de travail de 35 heures annualisées sur l’année civile :
- 34 semaines de 32 heures sur 4 jours (temps scolaire) : cycle 1
- 14 semaines de 40 heures sur 5 jours (vacances scolaires) : cycle 2
- 2 semaines de 48 heures sur 5 jours (période de séjours) : cycle 3 Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes,
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année civile un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Règles de fonctionnement du service :
Service en journée continue
Le service sera fermé durant les vacances scolaires de Noël ainsi que le vendredi de l'ascension.
Il ne sera pas possible de poser des congés sur le cycle 3.
Pas de congés simultanés entre la directrice et son adjointe ainsi qu'entre les 2 animateurs du service.
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des sorties du samedi seront rémunérées.
Les heures supplémentaires liées à un surplus d'activités hors samedis (réunion, retour au-delà de 22h) seront récupérées.
- Les crèches :
Les caractéristiques du service :
Filières : technique et Medico sociale
Evolution des cadres d'emplois des auxiliaires et des EJE en 2021 et 2022 Agents à temps complet et non complet
Pas de saisonnalité
Activités soumises à conditions d'encadrement
Règlementation ayant évoluée avec le décret Petite Enfance en septembre 2022 Fortes tensions sur les recrutements
Postes non soumis au télétravail
Proposition d'organisation du temps de travail
A compter du 01/09/2023, l'organisation du temps de travail des crèches sera définie par cadre d'emplois :
- CAP Petite Enfance (Cat C) : 35h sur 4 jours semaine,
- Auxiliaire de puériculture (Cat B) : 37h sur 5 jours semaine,
- Educateur de Jeunes Enfants Section (Cat A) : 37h sur 5 jours semaine,
- Educateur de Jeunes Enfants Direction (Cat A) : 39h sur 5 jours
semaine,
- Continuité de direction assurée par une auxiliaire ou une Educatrice de Jeunes Enfants,
- 2 Agents de remplacement volant : 35h sur 5 jours. Les dépassements d'horaires s'il y a, seront rémunérés dans le cadre des IHTS,
- Agents techniques en cuisine en journée continue sur quotité du tableau des effectifs, -__ Agents d'entretien en journée continue sur 35h sur 5 jours.
Règles de fonctionnement sur le service :
Le service sera fermé 1 semaine durant les vacances scolaires de Noël, le pont de l'ascension et 3 semaines durant le mois d'août.
Pause méridienne de 45 minutes
Pas de congés simultanés entre la directrice la continuité de direction ainsi qu'entre 2 agents d’une même crèche.
- Le Relais Petite Enfance (RPE) :
Les caractéristiques du service :
Filière Medico sociale
Evolution des cadres d'emplois des auxiliaires et des EJE en 2021 et 2022 Agents à temps complet et non complet
Pas de saisonnalité
Postes non soumis au télétravail
Proposition d'organisation du temps de travail
Temps de travail à 35h sur 5 jours pour la directrice.
Temps de travail de 17.5 sur 3 jours pour le deuxième agent du service
Règles de fonctionnement sur le service :
Le service sera fermé 1 semaine durant les vacances scolaires de Noël, et 3 semaines durant le mois d'août.
Pause méridienne de 45 minutes
Pas de congés simultanés entre les agents sauf période de fermeture du service Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de réunions en soirée seront payées pour l'agent de catégorie B.
Les heures qui seraient effectuées sur des jours habituellement non travaillés pour agent de Catégorie A seront récupérées afin de respecter la règlementation en matière de repos compensateur.
+ Pôle Développement Territorial : Services techniques :
Les caractéristiques du service :
Filière Technique
Agents à temps complet et non complet
Fonctionnement lié aux saisons
Travail les Week end inclus dans le cycle hebdomadaire des agents Faibles dépassements d'horaires
Proposition d'organisation du temps de travail
Les agents seront soumis à 2 cycles de travail de 35h non annualisées : - des horaires d'hiver (saison basse) de janvier à juin et de septembre à décembre,
- des horaires d'été (saison haute) en juillet et en août.
Les horaires d'été permettront aux agents de débuter la journée plus tôt afin d'éviter les travaux durant les fortes chaleurs. Durant la saison haute, le planning prévoit un temps de travail les samedis et dimanches inclus dans le cycle hebdomadaire sur la période estivale En cas de dépassement d'horaires, les heures supplémentaires seront récupérées.
Règles de fonctionnement sur le service :
Pas de conges en juillet et aout sauf jours exceptionnels
Les jours fériés travaillés en période estivale seront rémunérés dans le cadre du travail normal dimanche et jours fériés compte tenu des 2 cycles.
+ Service Culture et Vie associative :
Les caractéristiques du service :
Filière administrative et animation
Agents à temps complet
Saisonnalité liée à Activ été
Possibilité de travail le samedi une fois par an
Proposition d'organisation du temps de travail
L'agent du service Vie Associative sera soumis à 2 cycles de travail de 35h non annualisées liés à la saisonnalité de l'activité. Un cycle pour les mois de janvier à juin et de septembre à décembre et un cycle pour les mois de juillet et août.Les heures supplémentaires effectuées le samedi dans le cadre du forum des associations seront rémunérées.
En cas de dépassement d'horaires dans le cadre d'Activ été, les heures supplémentaires seront récupérées.
Le responsable du service Culture et Vie associative effectue une durée hebdomadaire de travail à 39h.
Possibilité d'organiser la semaine de travail sur 4, 4,5 ou 5 jours dans le respect des contraintes règlementaires.
Les heures qui seraient effectuées sur des jours habituellement non travaillés seront récupérées afin de respecter la règlementation en matière de repos compensateur.
Postes souris à télétravail
Contraintes sur la pose de congés en fonction des besoins du service.
+ Les postes dits « administratifs » :
Les caractéristiques des postes administratifs
Filières Administrative, Medico sociale
Agent à temps complet où temps non complet
Services concernés : Ressources Humaines, Administration Générale, Petites Villes de Demain, Comptabilité, Développement Territorial.
Les agents à temps complet effectuent la durée hebdomadaire de travail sur 35, 37 ou 39h selon besoin des services.
Règle de fonctionnement des postes administratifs Présence obligatoire sur certains postes administratifs : accueil, secrétariat et ressources humaines.
Les postes d'accueil et de secrétariat ne sont pas soumis au télétravail. Les heures effectuées au-delà du temps de travail habituel seront récupérées pour les agents à temps complet au regard de la faible contrainte relative à la pose de congés.
Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées en cas de surplus d'activité seront rémunérées.
Selon la Direction Générale des Collectivités Territoriales (direction du ministère de l'Intérieur, note du 26 mars 2021) « il résulte des articles 2 et 3 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet que la réalisation d'heures complémentaires n'ouvre droit qu’à la seule rémunération de celles-ci et non à l'attribution de jours de repos compensateurs ».
+ Les Responsables de Pôle et Direction :
Les caractéristiques des postes de Responsable de Pôle
Filière Administrative, Animation
Agents à temps complet qui effectuent la durée hebdomadaire de travail sur 39h Dépassement d'horaires fréquents.
Pas de régime d'IHTS pour les agents de catégorie A.
Fortes contraintes pour la participation aux instances.
Règles de fonctionnement sur le service :
Possibilité d'organiser la semaine de travail sur 4, 4,5 où 5 jours dans le respect des contraintes règlementaires.
Les heures qui seraient effectuées sur des jours habituellement non travaillés seront récupérées afin de respecter la règlementation en matière de repos compensateur.
Postes soumis à télétravail .
Contraintes sur la pose de congés en fonction des besoins du Pôle
> Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée lors d'un jour férié précédemment chômé (à l'exclusion du 1% maï) : le lundi de la pentecôte.
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront indemnisées ou récupérées conformément à la délibération n° 03- 230308-03 du 08 mars 2023 prise par la Communauté de Communes de Blaye portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B.
Elles seront indemnisées ou récupérées conformément à la délibération n°20- 230406-03 du 06 avril 2023 prise par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de Communes de Blaye portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (L.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B.
Après débat, il est proposé au Conseil :
- De valider l'ensemble de l’organisation du temps de travail sur la
Communauté de Communes comme décrit ci-dessus,
-__ D'autoriser le Président à signer tous actes relatifs à cette délibération,
-__ D'inscrire les dépenses au budget principal M57 de la collectivité.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 36 Pour : 36 Votants : 36 Contre : 0 Abstention : Q
RAPPORT N°02 : FINANCES: ZAE — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 (M57) (M. DUEZ) (Annexe 02)
DELIBERATION N°042-250409-02
Arrivée de MME Elina SANCHEZ.
Il est présenté au conseil communautaire le projet du Budget Primitif de la ZAE pour l'exercice 2025.
Ce budget est un budget annexe de la C.C.B. établit selon la norme M57 avec option TVA.
Le projet de budget s'équilibre ainsi :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses : 10.000,00 € Dépenses : 9.999,18 € Recettes : 10.000,00 € Recettes : 9.999,18 €
Il est proposé au Conseil de voter le budget tel qu'exposé ci-dessus et dans les documents annexés par chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d'investissement, avec les chapitres « opérations d'équipement », sans vote formel sur chacun des chapitres.
Il est également proposé au Conseil d'autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Dans sa séance du 24 mars 2025, le Bureau a émis un avis favorable à cette proposition,
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°03: FISCALITE — DETERMINATION DU PRODUIT ATTENDU DE LA TAXE GEMAPT 2025 (M. DUEZ)
DELIBERATION N°043-250409-03
Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Il est rappelé que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de cette compétence, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211- 7 du code l’environnement à savoir :
-_ L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; -
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Depuis le 1% janvier 2018, la CCB est compétente en matière de GEMAPI. L'exercice de cette nouvelle compétence est générateur de nouvelles charges pour la collectivité : Ingénierie, Travaux, Etudes, etc...
Les dépenses prévisionnelles sur chacun des postes sur l’année 2025 sont les suivantes :
En fonctionnement :
- Cotisation 2025 au syndicat du Moron 105.000,00 €
- Cotisation 2025 au SYMADIG 70.000,00 € - Financement 30% poste technicien GEMAPI 20.000,00 € - Intervention de prestataires extérieurs 10.000,00 € - Entretien des digues 10.000,00 € -__ PPG livenne : Travaux d'entretien 20.000,00 € - Intérêt d'emprunt 1.208,46 € - _ Reversement fiscaux 10.000,00 € - Amortissement d'études 22.752,08 € TOTAL 268.960,54 €
En Investissement :
- Capital de la dette 2.319,78 € - Etude 15.000,00 € - Subvention au SYMADIG / Travaux 20.187,61 TOTAL 37.507,39 €
Le besoin de financement est donc de 306.467,93 €.
Les recettes seront essentiellement abondées par le report des résultat 2024 :
- _102.801,71 € en fonctionnement,
- _ 14,755,31 € en Investissement.
S'y ajoutent 22.752,08 € de recette liée à l'amortissement des études.
La différence entre les dépenses prévisionnelles et les crédits à ouvrir en recettes mentionnés ci-dessus, constitue le produit de taxe à appeler soit :
306.467,93 € - 140.309,10 € = 166.158,83 €
Dans sa séance du 24 mars 2025, le bureau a émis un avis favorable à cette proposition.
Après débat, il est propasé au Conseil Communautaire :
- d'arrêter le produit 2025 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 166.158,83 € - d'autoriser le président à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°04: : FINANCES : BUDGET ANNEXE GEMAPI (63019) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 (M. DUEZ) (Annexe 03)
DELIBERATION N°044-250409-04
Il est proposé au Conseil le projet de Budget primitif 2025 pour le budget annexe GEMAPI.
Le Budget s’équilibre ainsi :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses : 268.960,54 € Dépenses : 37.507,39 € Recettes : 268.960,54 € Recettes : 37.507,39 €
Il est proposé au Conseil de voter le budget tel qu'exposé ci-dessus et dans les documents annexés, par chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d'investissement, avec les chapitres « opérations d'équipement », sans vote formel sur chacun des chapitres. Il est également proposé au Conseil d'autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Dans sa séance du 24 mars 2025, le Bureau a émis un avis favorable à cette proposition.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : 0 Abstention : O
RAPPORT N°05 : RAPPORT D'ACTIVITES 2024 DU CIAS DE BLAYE (MME
PICQ) (Annexe 04)
DELIBERATION N°045-250409-05
Le CIAS de Blaye développe à l'échelle de son territoire et des communes qui le compose, une intervention globale et territorialisée dont la finalité est la lutte contre toutes formes d'exclusion et l'amélioration des conditions de vie des habitants de la CCB. Agissant en proximité, observant et analysant la demande sociale sur son territoire, le CIAS construit une réponse adaptée, dynamique, en coordination avec l’ensemble des acteurs locaux.
Le CIAS est doté d’une équipe de professionnels qualifiés, de services et établissements sociaux et médicaux-sociaux et plus globalement d’un panel d'aides et de prestations dédiées.
Plusieurs domaines d'activités sont réglementaires et définis par le code de l'action sociale et des familles (domiciliation, aide sociale...).
Le rapport d'activités pour l'année 2024 est détaillé en annexe de la présente délibération. Il en ressort les résultats suivants :
Domiciliation: 115 personnes domiciliées sur l’année 2024 (+3%), dont 78 nouvelles domiciliations et 36 renouvellements, AU 31/12/2024, 91 personnes étaient toujours domiciliées montrant l'importance de ce service et la fragilisation. du public accueilli (1/4 des personnes sans hébergement et 1/3 en habitat précaire).
Action Sociale : 87 interventions sur l’année, dont 56 obligations alimentaires, 18 demandes personnes âgées et 13 demandes personnes handicapées.
Accueil FS/Accès aux droits : 11.514 contacts/accompagnements en France Services dont 63% en présentiel spontané ; soit 46 contacts/jour d'ouverture en 2024, Diversification des démarches proposées : droits sociaux, santé, dossiers retraite, titres sécurisés (ANTS), ouverture de compte en ligne, logement/habitat, Point Justice.
Accueil social : 10.001 contacts dont 73% en téléphonique : soit 40 contacts/jour d'ouverture. 953 passages physiques pour domiciliation et #4 des contacts pour le SAD. Accompagnement social/RSA : 1117 rdv travailleurs sociaux assurés pur 37% accompagnement budgétaire, 29% accès/maintien dans le logement, 20% insertion (141 bénéficiaires du RSA suivis sur l'année} et 6% santé. 12.586€ d'aides facultatives (alimentaires et financières) bénéficiant à 171 personnes.
Au total, ce sont plus de 900 personnes accompagnées (hors FS) avec 56% de femmes et 44% d'hommes, 50% de +60 ans et 1/3 entre 45-60 ans.
Maintien et autonomie à domicile : 47.452 heures de prestation assurées (+4,4% sur l'année) par les agents sociaux du Service Autonomie à Domicile {(SAD) auprès de 347 bénéficiaires. Forte fragilisation des personnes accompagnées avec 20% GIR<3 et 50% GIR 4. Le service intervient sur l'ensemble des 20 communes.
30 personnes accueillies à la Résidence Autonomie Compostelle (23 femmes et 7 hommes) pour une moyenne d'âge de 82 ans. Un taux d'occupation de 91% et un gel des entrées depuis mi-2024 pour cause travaux.
Renouvellement marché portage de repas avec 26.401 repas livrés en 2024 auprès de 140 bénéficiaires (53 nouveaux inscrits).
Ajustement du règlement de Transport à la Demande (TAD) : 560 personnes inscrites, mais seulement 1/3 d'utilisateurs sur l’année pour 5154 trajets validés (+9%) dont 44% en tarif solidaire. Desserte à 56% pour rdv médicaux et 27% courses.
Service de téléassistance proposé à 92 personnes (moyenne d'âge 86 ans) dont 16 nouveaux inscrits. 30% des ménages bénéficie d'une participation financière CCB à l'abonnement mensuel,
Mise en œuvre du Permis de louer avec 1 nouvelle commune entrante en 2024 (SAUGON). 256 dossiers traités sur l'année sur 100% des communes concernées, mais 63% sur BLAYE. Renforcement des contrôles en 2024 et dynamisation du marché locatif avec 72% d'accords directs, 18% d'accords avec réserves, 9 refus et 16 classements sans suite. Délai moyen de traitement de 12 jours (délai légal 1 mois).
Le CIAS a en outre mis en place de nombreux évènements d'information et d'accès aux droits, comme le Forum Bien Vieillir à Berson en juin dernier (70 professionnels et 110 personnes), le ciné-débat Journée mondiale de l'Autisme du 2 avril avec près de 90 participants ou encore le théâtre aidants familiaux avec Agirc Arrco (50 personnes). De nombreuses journées portes-ouvertes (France Services, SAD) auront aussi permis de présenter l'offre de services CIAS et valoriser le travail des équipes en place.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de prendre acte du présent rapport et de son annexe.
M. BELIS aimerait que le critère Assainissement Non Collectif soit pris en compte dans le cadre du permis de louer.
MME PICQ lui précise que le service travaille sur ce point pour voir quels sont les possibilités réglementaires.
A l'unanimité, le Conseil prend acte du rapport d'activité 2024 du CIAS.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : 0 Abstention : O RAPPORT N°06 : FINANCES: SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025
AU CIAS (M. DUEZ) DELIBERATION N°046-250409-06
Il est nécessaire de procéder au vote de la subvention d'équilibre au C.I.A.S pour l'exercice 2025.
Il est proposé au Conseil :
- D'attribuer une subvention de 603.820,70 €,
- D'inscrire les sommes correspondantes au budget principal 2024 M57 de la CCB,
- D'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
Dans sa séance du 24 mars 2025, le Bureau a émis un avis favorable à cette proposition.
MME PICQ précise que le budget 2025 du CIAS est d’un peu plus d’un million d'Euros.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : 0 Abstention : O0
RAPPORT N°07 : TOURISME : OFFICE DE TOURISME - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 (M. BROSSARD) (Annexe n°05) DELIBERATION N°047-250409-07
Il est rappelé qu'en application de l’articie L. 133-8 du Code du Tourisme, le budget primitif 2025 de l'Office de Tourisme, voté par le comité de Direction, doit être approuvé par le conseil communautaire.
Le projet de budget s'équilibre ainsi :
Section de fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses : 995.990,87 € Dépenses : 13.850,00 € Recettes : 995,990,87 € Recettes : 149.928,13 €
Dans sa séance du 24 mars 2025, le Bureau a émis un avis favorable à cette proposition.
M. BROSSARD souligne que le budget de l'Office est quasiment revenu à son niveau de 2019, avant la crise sanitaire. Il ÿ a une reprise globale mais lente du secteur touristique.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération. Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°08 : FINANCES : SUBVENTION D'EXPLOITATION 2025 A l'EPIC « OFFICE DE TOURISME » (M. DUEZ)
DELTBERATION N°048-250409-08
x
Il est proposé au Conseil d'attribuer une subvention d'exploitation à l'EPIC « Office de Tourisme » pour la partie de ses activités qui ne relèvent pas du champ commercial.
Compte tenu des besoins de l'Office de Tourisme inscrits au BP 2025, il est proposé, au Conseil, après débat :
- D'attribuer une subvention d'exploitation de 377.882,93 €uros pour l'exercice 2025,
-_ D'inscrire les sommes correspondantes au budget principal 2025 M57 de la CCB,
- D'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
Le bureau dans sa séance du 24 mars 2025 a émis un avis favorable à cette proposition.
M. BROSSARD rappelle que la subvention revient à son niveau de 2019, soit 300.000 € octroyés pour l'exercice des missions de service public : accueil, orientation, information. Elle est complétée par le versement de la compensation du loyer du bâtiment. Il rappelle également que la subvention représente environ 1/3 du budget de l'office. Le reste provient de l’activité commerciale.
A la majorité (36 pour, 1 contre (MME SANCHEZ), 0 abstention), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 36 Votants : 37 Contre : 1 Abstention : 0
RAPPORT_N°09 : CULTURE: SOUTIEN A LA CREATION _ ARTISTIQUE THEATRALE 2025 (M. BROSSARD) (Annexe 06)
DELIBERATION N°049-250409-09
Par délibération n°123-231213-18 du 13 décembre 2023, la Communauté de communes de Blaye (CCB) a mis en place des critères d'intervention concernant le programme artistique et culturel du territoire (PACTe) sur le territoire communautaire pour la période de 2024-2026.
Dans la poursuite du dispositif, la Communauté de communes de Blaye apporte son soutien à la création d'œuvres théâtrales à hauteur :
- De 2.500 €uros pour une compagnie professionnelle,
- De 500 €uros pour une compagnie amateure. Pour l’année 2025, les dossiers de demande d'aide étaient à déposer avant le 15 février 2025,
Après instruction des dossiers de demandes de subventions déposés au titre du soutien à la création artistique théâtrale 2025, le Groupe projet « Culture et Vie Associative >» s'est réuni le 10 mars 2025 et propose les participations suivantes :
Zu Statut de la 2 z Compagnie Création compagnie Aide proposée
La compagnie Brulées
Les tréteaux de Professionnelle 2.500 € l'enfance
Les Oreilles Poupidou Sisters ! Professionnelle 2.500 € décollées ‘
La compagnie Nous sommes ! : Mata Malam Professionnelle 2.500 €
Total 7,500 €
Après débat, il sera proposé au Conseil Communautaire :
- D'approuver la participation de la CCB dans le cadre du soutien à la création théâtrale comme proposée ci-dessus,
- D'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2025 M57, - D'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération,
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°10 : CULTURE : SUBVENTIONS DES ACTIONS _ DE MEDIATIONS CULTURELLES ET ARTISTIQUES AU TITRE DE L’'ANNEE 2025 (M. BROSSARD)
DELIBERATION N°050-250409-10
Par délibération n°123-231213-18 du 13 décembre 2023, la Communauté de communes de Blaye (CCB) a mis en place des critères d'intervention concernant le programme artistique et culturel du territoire (PACTe) sur le territoire communautaire pour la période de 2024-2026.
Pour l’année 2025, les dossiers de demande d'aide étaient à déposer avant le 15 février 2025.
Après instruction des dossiers de demandes de subventions déposés au titre du soutien aux actions de médiations culturelles et artistiques (PACTe) 2025, le Groupe projet « Culture et Vie Associative » s'est réuni le 10 mars 2025 et propose les participations suivantes : Objet de : Montant Associations l’action de one Calendrier Lieux médiation Proposé
Association Cru | Sauvegarde et | Diverses actions de | Année 2025 | Blaye, 800 € et Terroirs promotion de | médiation dans un Saint- la culture but patrimonial afin Christoly- Gabaye de faire connaître la de-Blaye, culture et la langue Bayon-sur-
Gabaye (webradio, Gironde,
publication, Saint-
enregistrement...) Martin-
Lacaussade
Association Journées Soutien au Printemps CCB 300 € Blayaise de rencontres développement de 2025 Circonscription l'action éducative et
culturelle auprès
des écoles du
territoire (comité de
lecture, science
tous court, ….).
Les Bédévoles Festival BD et | Interventions 15 et 16 mai | Blaye, 800 € de F'Estuaire Jus de raisin scolaires et ciné- 2025 Villeneuve 2025 conférence
Association Dis-moi Dimey | Un cycle d'ateliers Février à mai | Samonac, 1.000 €
Eliphendre d'écriture avec 2025 Plassac restitution en mai
2025
Coopérative Théâtre de Projet d'éducation Octobre Saugon, 600 € scolaire de Marionnettes artistique et 2024 à juin Blaye l’école de (projet annuel | culturelle autour de | 2025
Saugon de l’école) la marionnette -
(association) atelier, spectacle,
visite, création
Compagnie En l'absence Accompagnement Entre le 21 Blaye, 1.400 € Imagine de Victor Hugo | des représentations | mars et le 16 | Gauriac, de la pièce Victor avril 2025 Plassac,
Hugo par des Saint-
actions de Christoly-
médiations, des de-Blaye
expositions avec
débat, conférence,
sensibilisation
Association Portraits Utiliser le portrait Du Blaye 800 € Haute Gironde | croisés comme média pour | printemps à Image un échange l'hiver 2025 Numérique intergénérationnel ‘ sur le territoire
Compagnie On chante Atelier chant, mise 17 Plassac, 1.100 € Mata-Malam sous les en voix et en jeu à | septembre Gauriac, nuages ! partir d'un travail eu 17 Comps d'improvisation décembre
vocale guidé par 2025
deux comédiennes
Blaye villa des | Blaye en Etat | Diverses actions de | Du 11 au 15 | Blaye 2.000 € médiation mise en arts d'Art place lors du juin 2025 festival "Blaye en
Etat d'art" :
rencontre
artistique,
initiation.
Association Éclats de lire Actions autour du De janvier à | Piassac, 1.000 € Résonances en Haute- livre et de la lecture : juillet 2025 Blaye, Gironde - projets Saint pédagogiques en Christoly
temps scolaires et de Blaye
hors temps scolaire
Préface Livres en Diverses actions de | 11 au 14 Blaye 3.000 € Citadelle médiation sur le décembre
territoire, en faveur | 2025
de l'accès à la
littérature, en
amont du salon
auprès des écoles,
collèges, lycées,
MDR, CFA, DITEP,
bibliothèques /
médiathèques et
lors du salon.
Total
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
-_ D'approuver les propositions d'octroi de subventions présentées ci-dessus, -__ D'inscrire les sommes correspondantes au budget principal 2025 M 57 de la CCB,
- D'autoriser Monsieur Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents où ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : O Abstention : O
RAPPORT N°1LL : CULTURE : SOUTIEN AUX EVENEMENTIELS CULTURELS 2025 (M. BROSSARD)
DELIBERATION N°051-250409-11
Par délibération n°123-231213-18 du 13 décembre 2023, la Communauté de communes de Blaye (CCB) a mis en place des critères d'intervention concernant le programme artistique et culturel du territoire (PACTe) sur le territoire communautaire pour la période de 2024-2026.
Pour l’année 2025, les dossiers de demande d'aide étaient à déposer avant le 15 février 2025.
Après instruction des dossiers de demandes de subventions déposés au titre du soutien à la mise en place d'un évènement culturel et artistique (PACTe}) 2025, le
12.800 € Groupe projet « Culture et Vie Associative » s’est réuni le 10 mars 2025 et propose les participations suivantes :
nur : : : Montant Association Nature du Projet Période Lieu proposé
Association Festival juin, juillet | Blaye 1.750€ Afoulki interculturel et et août
soirées Afoulki 2025
12 au 14
septembre
2025
Association Les | Festival de théâtre | 14-15-16 Blaye Citadelle 11.000€ oiseaux Orages août 2025
d'Orage
Harmonie des Music'O'Lac - 5 juillet Lac de Saint 1.300 € Hauts de festival de 2025 Christoly de Gironde musique Blaye D'Ici Danse Cita Danse - 26 et 27 Blaye 1.500 € festival de danse avril 2025
Association L'artothèque Du 20 au 22 | Saint-Christoly- ZINZOLINE s'invite à Saint- juin 2025 de-Blaye 1.200 € Christoly de Blaye
Associations Plassac en scène - | 13 au 15 Plassac 2.000 € Les Ateliers du | festival de théâtre | juin 2025
Mascaret
Association Les | Le printemps du 21 au 25 Blaye - cinéma 1.000 € Amis du Zoétrope - festival | mai 2025 le Zoétrope Zoétrope « Le rire dans tous
ces éclats »
Total 19.750 €
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
- D'approuver les propositions d'octroi de subventions présentées ci-dessus, - D'inscrire les sommes correspondantes au budget principal 2025 M 57 de la CCB,
- D'autoriser Monsieur Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37
Votants :
RAPPORT N°12 :
BROSSARD)
37
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE : SOUTIEN A LA MISE EN
PLACE DE MANIFESTATIONS POUR l'ANNEE 2025 (HORS PACTe) (M.
DELIBERATION N°052-250409-12
Par délibération n°45-240403-24 du 03 avril 2024, la Communauté de communes de Blaye (CCB) a mis en place des critères d'intervention concernant le soutien à la mise en place de manifestations (hors PACTe) sur le territoire communautaire pour la période de 2024-2026. Pour l’année 2025, les dossiers de demande d'aide étaient à déposer avant le 15 février 2025.
Après instruction des dossiers de demandes de subventions déposés au titre du soutien à la mise en place de manifestations (hors PACTe) 2025, le Groupe projet « Culture et Vie Associative » s'est réuni le 10 mars 2025 et propose les participations suivantes :
Association Nature du Projet Lieu Date - Montant . Proposé
PP Jumping :10 au
A jation | équustres « Jumping 14 juillet 2025 Jumping e International de Blaye | Blaye Etoiles des 10.500€ et Les Etoiles des '
remparts remparts ' 4 mai 2025
Blaye -
Plassac -
s ns Berson - St
Association coues à pied : Ciers de
Marathon des Semi-marathon et10 | Canesse - St 10 mai 2025 4.000 € vins de Blaye km Martin
Lacaussade
- Cars -Saint
Paul -Fours
ï . ème £
de Rugby Rugby 227 tournoi | Blaye 19 mai 2024 3,000 €
Compétitions VTT:
- _ Massi Open XC
(Cross
Country}
VTT de - Randonnée des . 7 avril- 22 sept
l'Estuaire côtes de Bourg Gauriac -05 oct. 5022 1.600 € - Trophée
départemental
des jeunes
vététistes
Sport canin :
Les Pattes Championnat de Saint Girons | 28 et 29 juin 700 € Sportives France Concours d'Aiguevives | 2025 double Agility.
Total 19,800 €
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
-_ D'approuver les propositions d'octroi de subventions présentées ci-dessus, - D'inscrire les sommes correspondantes au budget principal 2025 M 57 de la CCB,
- D'autoriser Monsieur Président à
opération.
M. ROBIN ne prend pas part au vote,
signer toutes les pièces relatives à cette
A l’unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération. Présents ou ayant donné pouvoir : 36 Pour : 36 Votants : 36 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°13 : HABITAT : CONVENTION DE PARTENARIAT ET SOUTIEN
FINANCIER DE ADIL33 (MME PICQ) (Annexe 07)
DELIBERATION N°053-250409-13
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de la Gironde est une association qui dispense des conseils juridiques, financiers et fiscaux gratuits en matière de logement et d'habitat aux particuliers, professionnels de l'immobilier et collectivités.
La participation aux services de base de l'ADIL (information du public, référent pour l'intercommunalité en matière de habitat/logement, tenue de permanence à la FS de Blaye) détaillés dans la convention jointe est fixée à 0,16€/hts soit 3.321,76 Euros pour l’année 2025.
L'intervention de l'ADIL s'inscrit pleinement dans la Politique de l'Habitat mise en place par la CCB en offrant un soutien juridique spécialisé sur le territoire.
Il est proposé de valider la convention de partenariat annexée et le soutien financier à hauteur de 3.321,76 €uros pour l’année 2025.
Après débat, il est proposé au conseil :
- De valider le soutien financier à l'ADIL33 à hauteur de 3.321,76 €uros
pour l’année 2025 ;
- D'autoriser le Président à signer la convention de partenariat, tel que
détaillé en annexe ;
- De mandater le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : 0 Abstention : O
RAPPORT N°14 : FISCALITE - VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 2025 (M. DUEZ)
DELIBERATION N°054-250409-14
Il est exposé que la base d'imposition de la CFE augmente légèrement de 3,3 % pour 2025. La base taxable pour 2025 est de 5.199.000 €. A taux constant, le produit fiscal serait de 1.377.735 €.
La construction du budget primitif 2025 ne rend pas nécessaire de recourir à de nouvelles ressources.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire : - De voter un taux de cotisation foncière des entreprises de 26,50% pour un produit fiscal attendu de 1.377.735 €,
- D'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
Dans sa séance du 24 mars 2025, le bureau a émis un avis favorable à cette proposition.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°15 : FISCALITE - VOTE DES TAUX DE TAXES SUR LE FONCIER BATI, LE FONCIER NON BATI ET LA TAXE D'HABITATION 2025 (M. DUEZ) DELIBERATION N°055-250409-15
Les taux appliqués en 2024 étaient les suivants :
: Bases 2024 Taux Produits 2024
Taxe foncière bâti 18 969 000,00 € 4,20% 796 698 €
Taxe foncière non bâti 959 800,00 € 6,00% 57 588 €
Taxe d'habitation 2 005 000,00 € 10,00% 200 500 €
TOTAL 1 054 786 €
Ces taux, appliqués aux bases prévisionnelles 2025, donneraient les produits ci- dessous :
| Bases 2025 Taux Produits 2025
Taxe foncière bâti 19 603 000,00 € 4,20% 823 326 €
Taxe foncière non bâti 973 800,00 € 6,00% 58 428 €
Taxe d'habitation 1 973 000,00 € 10,00% 197 300 €
TOTAL 1 079 054 €
La construction du budget primitif 2025 ne rend pas nécessaire de recourir à de nouvelles ressources.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
- De voter un taux 2025 de la taxe foncière bâti de 4,20 % pour un produit fiscal attendu de 823.326 €,
- De voter un taux 2025 de la taxe foncière non bâti de 6,00 % pour un produit fiscal attendu de 58.428 €,
- De voter un taux 2025 de la taxe d'habitation de 10,00 % pour un produit fiscal attendu de 197.300 €,
- D'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
Dans sa séance du 24 mars 2025, le bureau a émis un avis favorable à cette proposition. M. BELIS demande pourquoi il y a une baisse de la taxe d'habitation. M. DUEZ explique que cela s'explique en partie par des transferts entre résidence principale et résidence secondaire. Les services fiscaux n'apportent pas de précisions complémentaires à cette évolution. Il a constaté le même phénomène sur sà commune.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°16 : FISCALITE - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES/ VOTE DES TAUX 2025 (M. DUEZ)
DELIBERATION N°56-250409-16
Il sera rappelé que depuis 2005, en application de la réglementation (article 107 de la loi de finance 2004), la Communauté de Communes du canton de Blaye ne vote plus un produit attendu mais un taux.
Il sera rappelé également qu'à compter de 2006 et en application du transfert de la compétence déchet, le zonage en vigueur est celui instauré par le SMICVAL. En vertu de l'application de la réforme de la collecte et du zonage institué par le SMICVAL, le territoire de la Communauté de Communes de Blaye reste composé de 2 zones :
- la zone 3 : Blaye
- la zone 14 : les 19 autres communes
En application de la réglementation, le SMICVAL a déterminé les produits appelés auprès des collectivités membres en les proportionnant au service rendu en fonction des conditions de sa réalisation et de son coût.
La répartition du produit attendu 2025 répond à ses principes.
Concernant la zone 3, le produit appelé auprès de la Communauté de communes de Blaye selon cette méthode est de 949.338 € (+11,17%).
Pour la zone 14, il est de 3.396.492 € (+12,10%).
Globalement, l’appel à produit augmenterait de 11,90% pour le territoire.
Si le SMICVAL est compétent pour instaurer cette démarche, c'est la CCB qui a la compétence de voter les taux (article 1609 nonies A ter du code général des impôts).
Les bases fiscales ont été communiquées le 20 mars par les services fiscaux. Le produit qui va être appelé par le SMICVAL pour les 2 zones de notre territoire est donc de 4.345.912 € (+11,90%), décomposé comme suit :
+ Zone 3 (Blaye) 949.338 € (+11,17%)
+ Zone 14 (19 communes) 3.396.492 € (+12,10%)
Considérant les bases fiscales notifiées pour 2025 : COMMUNES ZONE 14 N°INSEE Bases 2024 Bases 2025 Evolution
BAYON 035 626 921,00 € 641 822,00 € 102,38%
BERSON 47 1553090,00€| 1630511,00€ 104,98%
CAMPUGNAN 8 282 322,00 € 303 484,00 € 107,50%
CARS 100 1933 390,00€| 2018200,00€ 104,39%
COMPS 13 384 025,00 € 396 283,00 € 103,19%
FOURS 172 190 043,00 € 196 009,00 € 103,14%
GAURIAC 182 745 942,00 € 786 392,00 € 105,42%
GENERAC 184 386 616,00 € 396 908,00 € 102,66%
PLASSAC 325 1029906,00€| 1059615,00€ 102,88%
STCHRISTOLY 382 1608 54600€ 1 1673952,00€ 104,07%
STCIERS DE CANESSE 388 551 596,00 € 566 791,00 € 102,75%
STGENES 405 411 035,00 € 421 125,00 € 10245%
STGIRONS D'AIGUEVIVES 416 703 946,00 € 735 898,00 € 104,54%
STMARTIN as 127107600€| 1305375,00€ 102,70%
STPAUL 458 703 542,00 € 746 800,00 € 106,15%
STSEURIN DE BOURG 475 285 951,00 € 291 940,00 € 102,09%
SAMONAC 500 290 340,00 € 306 357,00 € 105,52%
SAUGON 502 365 082,00 € 389 994,00 € 106,82%
VILLENEUVE 551 294 227,00 € 308 488,00 € 104,85%
TOTAL 13617 596,00€ | 14 175 944,00 € 104,10%
COMMUNE ZONE 3 N°INSEE Bases 2023 Bases 2024 Evolution
BLAYE r 058 5 801 561,00€ | 5 985 736,00 € 103,17%
Il est proposé au conseil de procéder au vote des taux ci-dessous : PONMONES ZONE | Nensee | Bases 2025 Taux Produit 2025
BAYON 035 641 82200 € 153 780,55 €
BERSON 47 1630 511,00 € 890 670,44 €
CAMPUGNAN & 303 484,00 € 72714,77€
CARS 100 2018 200,00 € 483 560,72 €
COMPS 132 396 283,00 € 94 949.41 €
FOURS 172 196 009,00 € 46 963,76 €
GAURIAC 182 786 392,00 € 188 419,52 €
GENERAC 184 396 908,00 € 95 099,16 €
PLASSAC 325 1059 615,00 € 253 883,75 €
ST CHRISTOLY 382 1673 952,00 € 401 078,90 €
STCIERS DE 23,96%
CANESSE #88 566 79100€ 135 803,12€
STGENES 405 421 125,00 € 100 901,55 €
AGUEVNE < 416 735 898,00€ 176 32116€
ST MARTIN ai 1305 375,00 € 312767,85€
ST PAUL 458 746 800,00 € 178 933,28 €
ST SEURIN DE BOURG 475 291 940,00 € 69 948,82 €
SAMONAC 500 306 357,00€ 73 403,14€
SAUGON 502 389 994,00 € ‘ 93 442,56 €
VILLENEUVE 551 308 488,00 € 73913,72€
TOTAL 14 175 944,00 € 3 396 556,18€
COMMUNE ZONE 3 N°INSEE Bases 2025 Taux Produit 2025
BLAYE 058 5 985 736,00 € 15,86% 949 337,73€
Il est proposé au Conseil :
- De procéder au vote des taux ci-dessus pour l'exercice 2025, à savoir : ° 15,86 % pour la zone 3
e 23,96 % pour la zone 14
- D'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
En début de séance un nouveau Rapport n°00 a été distribué aux Conseillers Communautaires, qui vient se substituer au Rapport n°17 qui figurait dans la note de synthèse en ce qu'il porte actualisation des montants des produits appelés. Des explications sont apportées au sujet de ces modifications par le Président.
Le Président fait un point précis de la situation. Il rappelle que la médiation n'a pour l'instant pas permis de dégager une solution satisfaisante pour les 2 parties. Cependant, il est nécessaire de voter des taux de TEOM pour 2025 ce qui éviterait de voir appliquer les taux de 2024. Cela impliquerait pour la CCB une perte de 310.000 € compte tenu du budget voté par le SMICVAL mardi O8avril 2025. Il a été proposé d'assurer un service mixte combinant les points d’apports collectifs, pour les communes qui les déploient, et la collecte en porte à porte à un rythme de 3 semaines sur toutes les communes de la CCB pour l’année 2025. Les communes « opposantes » qui le souhaitent pourront toujours déployer des points d’apports collectifs. Tous ces éléments ont été débattus lundi 07 avril lors d'une réunion de bureau extraordinaire.
Il rappelle également que la CCB ne peut pas différencier les zones PAC et non PAC existantes ni s'en affranchir. Ce débat devra être lancé avant octobre prochain, pour l’année 2026.
M. ZORILLA explique qu'au-delà de l'augmentation, le SMICVAL est champion des augmentations. Les taux des voisins, et même au niveau régional, varient souvent entre 15 et 16 %, y compris sur des syndicats qui sont toujours en porte à porte. Cette augmentation est inacceptable et injustifiée. Il a le sentiment que la politique du SMICVAL c'est d'être le 1° partout, à n'importe quel prix. Il s'interroge sur la légalité du rapport. A-t-on le droit de modifier le rapport en séance ?
il aurait été possible de proposer un amendement 48h avant. Il se demande d’où viennent les chiffres approximatifs fournis. Puisque le Président de la CCB est un grand légaliste, il lui demande d'expliquer la légalité de ce qui est proposé.
Le Président répond que l'ironie n'est pas à l’ordre du jour de la séance et qu'il s'en passera.
Sur la politique du SMICVAL, le Président rappelle que ses propos n'engagent que M, ZORILLA...
M. ZORILLA précise qu'il n’est pas le seul à le penser.
Le Président remercie M. ZORILLA de ne pas l'interrompre et de rester correct, Il rappelle que le renouvellement de l'exécutif du SMICVAL n’est pas à l’ordre du jour. Cela sera traité démocratiquement en 2026.
Il reconnait le droit aux communes de choisir de ne pas déployer. Le problème n'est pas là. La question posée ce soir ne porte pas sur le bien-fondé de la politique du SMICVAL. La question est de savoir s'il faut être sincère vis-à-vis des habitants et le juste prix du service qui leur est rendu. Le reste des propos de M. ZORILLA sur la gestion du SMICVAL n'est pas le sujet du jour. Le service rendu doit être payé à son juste prix.
Il est toujours possible de trouver des prétextes pour bloquer la situation mais il serait dommage de sacrifier 310.000 €. Mais si tel est le choix du conseil communautaire, il faudra alors trouver des solutions et: rendre de nouveaux arbitrages.
Enfin, il y a un conflit et il y a une médiation. Il n'y a rien de conflictuel à dire qu'il existe une médiation. Tout le monde le sait.
Ceux qui estiment que ce n'est pas légal n'ont qu'à faire ce qu'ils estiment devoir faire. Se faire des procès au sein de cette assemblée serait dommageable mais chacun prendra ses responsabilités.
M. BELIS estime que légal ou pas légal, un passage toutes les trois semaines n'est pas suffisant.
MME GIOVANNUCCI explique que les délégués au SMICVAL votent année après année le budget du SMICVAL. Or, le budget du SMICVAL est exponentiel, son Président est en orbite, il ne s'arrête plus. Le vote des taux valide des projets qui semblent disproportionnés. Les représentants au SMICVAL ne sont pas représentatifs des petites communes. Il n'ÿ a pas de restitution de ce qui se passe au sein du syndicat. Selon elle, un ramassage toutes les 3 semaines, ce n'est pas assez. Elle déplore le manque de débat sur le SMICVAL dans cette communauté de communes et estime en avoir été privée,
Le Président appelle à ne pas exprimer de jugement de valeur sur des personnes. Il souligne que les taux vont baisser sur les Communautés de Communes de St André et LNG qui ont déployé les PAC, ils vont encore augmenter pour la CCB.
Il rappelle qu'en 2020 et en 2014, personne ne voulait aller siéger à ce syndicat sauf quelques élus habituels vraiment intéressés. Il y a aujourd'hui 49 délégués. Il y en avait beaucoup plus avant, mais il était très difficile d'avoir le quorum. C'est pour cela que le nombre de délégués a été diminué avec l’accord de tous. C'est la démocratie qui, en 2026, fera le SMICVAL de demain, De nombreux éléments d’information sont sur le site internet du SMICVAL, mais force est de constater qu'au vu de la situation d'aujourd'hui, il y a un problème. Il rappelle également la réunion organisée à St Paul en juin 2022 à laquelle tous les élus des 20 communes étaient conviés. Seulement environ un quart était présent.
M. BELIS demande par quel miracle les taxes baissent sur St André.
Le Président indique qu'il ne s’agit pas de remettre en cause tout ce qui est annoncé par le SMICVAL. Il est possible d'organiser un temps de travail sur ce sujet avec le syndicat, si les élus le souhaitent,
À la suite des recherches qu'il a pu faire, il constate que partout où il y apport volontaire, il Y a une baisse de 40 % de la poubelle marron, donc baisse des tonnages enfouis, baisse importante des coûts.
M. PAGE ne comprends pas comment il serait possible d'accepter que les collectes passent à 3 semaines pour tout le monde. Il faut se mettre à la place des communes. De plus, il n’est pas acceptable que les communes qui ont déployé bénéficient aussi du porte à porte. C'est une tentative détournée pour les forcer à mettre en place les apports volontaires.
M. CARREAU précise qu'il est délégué au SMICVAL. Il indique avoir fait partie des 74% de délégués qui ont voté la reforme. Il ne comprend pas le blocage, un déploiement toutes les 3 semaines est un minimum vital. Ce qui peut poser problème, ce sont les déchets alimentaires. Et si certains taux baissent c'est parce qu'il y a moins d'enfouissement par un meilleur tri ; surtout avec la mise en place des bornes biodéchets. Ce sont elles qui font baisser les volumes des bacs marrons.
MME GIOVANNUCCI, indique que comme il est possible d'en parler aujourd'hui, elle en profite. Elle interroge sur les dysfonctionnements constatés et l’insalubrité que cela engendre par endroit.
MME MERCHADOU a confiance dans les chiffres présentés par le SMICVAL. Il n'est pas possible de travailler si tout est mis en doute. Les élus ne s'amusent pas à présenter des chiffres faux.
MME VERGÈS estime qu'il y a une dérive dans les investissements et la gestion du syndicat. Cela fait longtemps qu'ils attendent des chiffres. Ils ont fait des propositions et elle ne comprend pas pourquoi ces propositions n'ont pas été prises en compte. Au travers de la proposition de ce soir, elle y voit une manœuvre électorale pour certaines communes. S'agissant de la réunion de St Paul, ce n'était pas un débat mais une information. Elle est d'accord pour ne pas attaquer les élus mais le Président du SMICVAL ne devrait pas dire des mensonges dans la presse.
MME VERGÈS rappelle la demande des opposants de suspendre l'arrêt du porte- à-porte et leur souhait de maintenir une collecte tous les 15 jours.
Le Président rappelle que le SMICVAL avait une comptabilité analytique à mettre en place. Il ne pouvait pas fournir ce qu'il n'avait pas. Il fallait un peu de temps et un retour d'expérience. Il rappelle la réunion de Bureau de lundi. S'agissant de la proposition des opposants, elle était totalement inéquitable vis-à-vis des communes qui ont déployé la réforme.
M. ZORILLA indique qu'il va signaler au médiateur les propos tenus par le Président sur la médiation en cours.
Le Président souligne qu'il lui faut bien répondre aux allégations des uns et des autres et faire voter un taux.
MME SANCHEZ demande si le coût des déployés et non déployés est le même.
M. BALDÈS explique que ceux qui veulent maintenir « le porte à porte » font en sorte d'en payer le moins possible.
M. DAVOUST explique que pour les gens qui se déplacent au container cela engendre des frais.
M. GAYRARD indique avoir été abasourdi par l'emprunt de plus de 12 millions que va faire le SMICVAL.
M. BALDÈS trouve dommage d'engager une nouvelle polémique. Il répond que pour des investissements sur plusieurs décennies ce n'est pas farfelu d'emprunter, Il rappelle aussi que de très importants financements ont été obtenus auprès de l'Etat et de l'Ademe. Si la réforme avortait, il y a un risque de les perdre.
Il propose d'arrêter ces échanges qui deviennent stériles et propose une soirée de travail sur les coûts du SMICVAL si les membres du Bureau communautaire le souhaitent.
Il demande si une suspension de séance est souhaitée.
MMES VERGES, GIOVANNUCCI, MM. PAGE, ZORILLA et DUBAU demandent une
suspension de séance.
La séance est suspendue à 20h20.
Reprise de la séance à 20h30.
Le Président constate que tous les élus ont repris leurs places et que les conditions de quorum sont réunies pour délibérer valablement. Il propose à l’assemblée de procéder à un vote à bulletin secret.
Plus d’un tiers de l’assemblée y est favorable.
Un bureau de vote est donc constitué. MMES SOULARD et MOLBERT sont nommées assesseurs.
Les délégués communautaires sont appelés à se prononcer pour ou contre les taux proposés.
A l’appel de leurs noms, les délégués communautaires ont déposé leurs votes dans une urne prévue à cet effet après être passés dans un isoloir.
A l'issu du dépouillement, le résultat du scrutin est le suivant :
* Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote …... 0 b. Nombre de conseillers présent... ss. 34 c. Nombre de conseillers ayant donné pouvoir 3 d. Nombre de votants (enveloppes déposées) 37 e. Nombre de suffrages déclarés nuls...
f, Nombre de suffrages exprimés [d - e] … es g. Majorité absolue ii ieinriniisee
Nombre de vote pour les taux de fiscalité proposés 20 Nombre de vote contre les taux de fiscalité proposés 17
A la majorité, le conseil communautaire adopte les taux de fiscalité ci-après pour l'exercice 2025 :
+ 15,86 % pour la zone 3,
° 23,96 % pour la zone 14,
Et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 20 Votants : 37 Contre : 17 Abstention : O
RAPPORT N°i7 : FINANCES: BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BLAYE (63000) - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 (M. DUEZ) (Annexes 8-1, 8-2, 8-3 et 8-4)
DELIBERATION N°57-250409-17
Il est proposé au Conseil le projet de Budget primitif 2025 (M57) pour le budget principal de la communauté de communes.
Le Budget s'équilibre ainsi :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses : 14.499.843,74 € Dépenses : 3.878.257,32 € Recettes : 14.499.843,74 € Recettes : 3.878.257,32 €
Il est proposé au Conseil de voter le budget tel qu'exposé ci-dessus et dans les documents annexés, par chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d'investissement, avec les chapitres « opérations d'équipement », sans vote formel sur chacun des chapitres.
Il est également proposé au Conseil d'autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Dans sa séance du 24 mars 2025, le Bureau a émis un avis favorable à cette proposition.
A la majorité (36 pour, 1 contre (MME SANCHEZ), O abstention), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
M. BALDÈS remercie tous ceux qui ont voté ce budget dans le contexte d'aujourd'hui.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 36 Votants : 37 Contre : 1 Abstention : 0
RAPPORT N°18 : VIE ASSOCIATIVE: DISPOSITIF ACTIV'ETE 2025 (M.
BROSSARD) (Annexes 9-1 et 9-2)
DELIBERATION N°58-250409-18
Par délibération n°56-240529-10 du 29 mai 2024, la Communauté de communes de Blaye (CCB) encadre la mise en œuvre du dispositif Activ'été sur le territoire communautaire pour la période de 2024-2026.
Pour rappel, ce dispositif a pour objectifs de :
- Contribuer à faire vivre le territoire, en proposant une palette d'animations
locales et intergénérationnelles ;
- Faire découvrir l'offre de loisirs, sportives ou culturelles existantes en
s'appuyant principalement sur les associations locales, au travers d'activités
d'initiation ou de temps ludiques de découverte ;
Pour l’année 2025, les propositions d'activités étaient à déposer avant le 15 février 2025.
Après instruction des demandes déposées au titre du dossier de candidature pour la programmation Activ'été 2025 qui se déroulera du 7 juillet au 22 août 2025, le Groupe projet « Culture et Vie Associative » s'est réuni le 10 mars 2025 et propose les participations suivantes :
LL ce té “Lieux Nombre Associations: 5. Activités (indicatif) | d'ateliers
Sculpter la pierre au Mugron | Initiation à la sculpture sur Gauriac 4 pierre
Conservatoire de l’Estuaire Découverte de l'Estuaire Blaye 3
EVOHE Initiation au Kundaälini Yoga Saint 6 Christoly de
Blaye,
Plassac Les cadets de l’Estuaire Initiation à l'escrime Blaye 4
Randonnées pédestre du Randonnées de 2h Gauriac, 5
Blayais Saint-Giron
d’Aiguives,
Saint
Christoly de
Blaye, Saint-
Paul, Blaye
Ciub Tir Blayais Initiation au tir à la carabine Blaye 4
Reiki Libre et Chienfée Initiation au reiki yoga Berson 6
Paléo-Estuaire 33 Initiation à la paléontologie Blaye, 5
Villeneuve,
Gauriac
Queskonfabrik Lectures musicales Gauriac, 5
Blaye, Saint
Genest de
| Blaye
La Babylone - Gravure sur TetraPak et | Plassac 5
impression de cartes
postales
- Découverte mosaïque
- Bracelet en micro-
macramé
- Initiation dentelle ou
broderie
- Carnet en impression
végétale
Jeunesse sportive Initiation au foot en salle Blaye 5
bersonnaise
Chez Galinette … Potager naturel et Bayon 2
permaculture
Stade Blayais pétanque Initiation à la pétanque Blaye 3
Entre-Nous Initiation à la percussion Campugnan 2
africaine
ASSM Gym Renforcement musculaire Saint Martin 10
Lacaussade
Terpsichore Initiation à la danse Blaye 5
contemporaine
Les Ateliers du Mascaret Confection d'un Tote bag (sac | Plassac 2
en tissus)
Les Piafs de la rue Open Cac | Réalisation d'une œuvre en 2
collage et peinture
Fils de Roland Initiation au basket Blaye 5
Rats de la cave de Plassac Initiations danse de couple Blaye 5 Espace Saquary Balade botanique Plassac 3
Handball Stade Blayais Initiation handball et tournois | Blaye 4 à 7
L'éveil du Qi Initiation Tai-chi, Qi Qong Blaye 8 énergétique
Mata-Malam Initiation aux chants du Gauriac, 4 monde Samonac,
Blaye, Saint-
Christoly
Les ateliers du Mascaret Sorties familles La Rochelle 2 et Royan
Natéa Mur d'escalade Saint 2 Christoly de
Blaye
Total 111
Pour l'année 2025, le budget estimatif total du dispositif Activ’ été s'élèvera à 13.920 €uros.
Après débat, il est proposé au Conseil :
- D'approuver la participation de la CCB aux actions de médiation artistiques et culturelles comme proposé ci-dessus,
-_ D'approuver la convention et son annexe jointes à la délibération, - D'inscrire les sommes correspondantes au budget principal 2025 M 57 de la CCB,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
A l'unanimité le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°19 : URBANISME : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (M. BEDIS)
DELIBERATION N°59-250409-19
Vu la loi LCAP relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine, du 7 juillet 2016, applicable par décret 2017-456 du 29 mai 2017 instituant les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) en lieu et place des secteurs sauvegardés et des AVAP,
Vu les articles L 631-3 II et D 631-5 du code du patrimoine précisant le rôle et la composition de la commission locale, Vu la délibération en date du 20 juin 2017 de la Commune de Blaye relative à l'approbation d'une aire de valorisation de l'Architecture, et du Patrimoine du Verrou de l'Estuaire,
Vu la délibération n°2017-045 en date du 27 juin 2017 de la Commune de Cussac Fort Médoc relative à l'approbation d'une aire de valorisation de l'Architecture, et du Patrimoine du Verrou de l'Estuaire,
Vu la délibération n°90-200930-14 en date du 20 septembre 2020 de la x Communauté de Communes de Blaye relative à la mise en place de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquabie,
Vu l'avis favorable de la Préfecture de Gironde en date du 21 mars 2025,
Considérant que l'autorité territoriale compétente en matière de plan local d'urbanisme dotée d'un site patrimonial remarquable doit instaurer une commission locale intitulée, « commission locale du site patrimonial remarquable » (CLSPR),
Considérant qu'en 2017, les communes de Blaye et de Cussac Fort Médoc se sont dotées d’un SPR (anciennement AVAP), dont le périmètre s'étend de la Citadelle de Blaye au Fort Médoc impliquant une mise en place coordonnée de la commission entre les deux territoires,
Considérant que cette commission dispose d’un rôle consultatif pour les projets et le suivi :
- d'élaboration, de révision ou de modification de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine sur le territoire communautaire
- de plan de sauvegarde et de mise en valeur,
Considérant qu'elle peut également être force de proposition en matière de lancement de modification ou de révision d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur,
Considérant que le règlement de la CLSPR, à approuver lors de l'installation de la CLSPR, fixera ses conditions de-fonctionnement, -
Considérant que la CLSPR comprend :
°e Cinq membres de droit :
- le président de la commission ;
- les maires concernés par le SPR (ou leurs représentants) ;
- le préfet (ou son représentant) ;
- le directeur régional des affaires culturelles (ou son représentant) ;
- l'architecte des Bâtiments de France (ou son représentant)
+ Un maximum de 15 membres nommés dont : un tiers de représentants élus ; un tiers de représentants d'association d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine ; un tiers de de personnalités qualifiées.
La présidence de la commission est assurée par le Président de la Communauté de Communes de Blaye. Sont désignés comme membres nommés de la CLSPR Blaye Verrou de l’Estuaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article D631-5 du Code du Patrimoine :
1° les représentants désignés au sein de l'organe délibération de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, nommés « Collège des élus »
Membres titulaires Membres suppléants
1. Communauté de Communes de 1. Communauté de Communes de Blaye - NOM -— Elu(e) Blaye - NOM -— Elu(e)
2. Commune de Cussac-Fort-Médoc - | 2. Commune de Cussac-Fort-Médoc - Alain GUICHOUX - élu municipal Stéphane LE BOT - élu municipal
2° les représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion
ou la mise en valeur du patrimoine, nommés « Collège des associations »
Membres titulaires Membres suppléants
1. Société des Amis du Vieux Blaye — | 1. Société des Amis du Vieux Blaye - Jean-Clément HERNANDEZ Olivier CARO - Président
2. Amis de Fort Médoc - Emile 2. Amis de Fort Médoc - Catherine MEDINA - Président PIRON - Secrétaire
3° des personnes qualifiées, nommées « Collège des personnes qualifiées »
Membres titulaires Membres suppléants
1. CAUE - Stanislas ROBERT -11. CAUE - Fabrice DEL AGUILA - Architecte-conseiller Architecte- urbaniste
2. Réseau des sites majeurs de|2. Réseau des sites majeurs de Vauban - Camille THOMAS - Directrice | Vauban - Alba ZAMARBIDE- Chargée de mission gestion et protection
patrimoine mondial
Après débat, il est proposé au conseil :
- De valider la modification de la composition de la CLSPR,
- De désigner MME Virginie GIROTTI comme représentant titulaire de la CCB et M. Julien BEDIS comme représentant suppléant de la CCB,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : 0 Abstention : O0 RAPPORT_N°20 : HABITAT: AVENANT CONVENTION DE COOPERATION
OPAH HAUTE-GIRONDE (MME PICQ) (Annexe 10)
DELIBERATION N°60-250409-20
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH),
Vu le règlement d'intervention sur la politique de l'habitat du Conseil
Départemental de la Gironde en vigueur,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2030 (PDALHPD),
Vu les délibérations n°101-210922-12 et n°132-211215-11 de la Communauté
de Communes de Blaye relative aux objectifs et à la convention de financement
de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat III de la Haute Gironde 2022-2026 ;
Vu la délibération n°131-211215-10 de la Communauté de Communes de Blaye
relative à la convention de coopération OPAH Haute-Gironde entre les 4
communautés de communes ;
Vu la Convention de financement de l'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat III de la Haute Gironde 2022-2026, notamment son article 4.3.1. ;
Vu la Convention de coopération actions OPAH et Protocole de partenariat social
en faveur de la lutte contre le mal logement et la précarité énergétique 2022-
2024 ;
Par délibération n°132-211215-11, le Conseil Communautaire a validé la
convention de coopération entre les 4 communautés de communes pour
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Haute-Gironde, dont le portage a été confié à la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde
(LNG).
Cette convention de coopération définit les obligations des partiés pour assurer le fonctionnement et le bon développement du dispositif OPAH Haute-Gironde III.
Arrivée à son terme initial fin décembre 2024, il convient de prendre un avenant pour en prolonger la durée, tel qu'envisagé dans l'article 2 de la convention initiale.
Compte tenu de la date de fin de convention de financement OPAH Haute-
Gironde fixée au 31/12/2026 et de la nécessité pour la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde d'établir les bilans et autres demandes de financements en suivant, la prolongation de cette convention de coopération OPAH Haute-Gironde serait jusqu’au 31 octobre 2027.
Après débat, il est proposé au conseil :
- De valider l’avenant de prolongation de la convention de coopération entre
les 4 communautés de communes pour l'OPAH Haute-Gironde IIT et son
Protocole Social jusqu’au 31 octobre 2027 ;
- D'autoriser le Président à signer l’avenant de prolongation de la convention
de coopération entre les 4 communautés de communes pour l'OPAH Haute-Gironde III et son Protocole Social, tel que détaillé en annexe ;
- De mandater le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : 0 Abstention : Q
RAPPORT N°21 : DEVELOPPEMENT DURABLE : DEMARCHE ALIMENTAIRE IERRITORIALE HAUTE GIRONDE : BILAN FINANCIER 2024 ET PLAN D’'ACTIONS ET BUDGET PREVISIONNEL 2025 (M. RODRIGUEZ) DELIBERATION N°61-250409-21
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5111-1 et suivants, et l’article 5214-16-1 ;
Vu la délibération n°61-221012-01 en date du 12 octobre 2022 de la Communauté de Communes de Blaye autorisant la signature du Contrat de Développement et de Transitions du Territoire Haute Gironde avec la Région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la délibération en date du 20 octobre 2022 du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine autorisant la signature du Contrat de Développement et de Transitions du Territoire Haute Gironde ;
Vu la convention pour le soutien à l'ingénierie 2024 entre la Région Nouvelle- Aquitaine et la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde concernant l'accompagnement de la Région Nouvelle-Aquitaine pour un poste de soutien à l'ingénierie Alimentation locale :
Vu la convention de coopération « public-public » relative à la mise en œuvre de la mission Alimentation locale Haute Gironde 2023-2025 signée entre les Communautés de Communes de Blaye, de l’Estuaire, du Grand Cubzaguais et Latitude Nord Gironde ;
Vu la convention de coopération relative à la mise en œuvre des actions de la démarche Alimentaire de Haute Gironde 2023-2025 signée entre les Communautés de Communes de Blaye, de l'Estuaire, du Grand Cubzaguais et Latitude Nord Gironde ;
Vu la délibération n°50-240529-04 en date du 29 mai 2024 de la Communauté de Communes de Blaye relative au programme d'actions et budget prévisionnel de la mission Alimentation locale Haute Gironde pour l'année 2024 :
Vu la délibération n°80-240925-14 en date du 25 septembre 2024 de la Communauté de Communes de Blaye relative au plan de financement prévisionnel de la mission Alimentation locale Haute Gironde pour l'année 2024 ;
Considérant que l’article 4.2 de la convention de coopération « public-public » relative à la mise en œuvre de la mission Alimentation locale Haute Gironde 2023-2025 dispose que, pour chaque exercice annuel, le montant prévisionnel de la participation de chaque Communauté de Communes est défini par la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde, collectivité pilote de la mission, sur la base du budget prévisionnel de l'opération, et transmis aux autres Communautés de Communes pour validation par délibérations concordantes ;
Considérant que l’article 4.2 de la convention de coopération relative à la mise en œuvre des actions de la Démarche Alimentaire de Haute Gironde 2023-2025 dispose que, pour chaque exercice annuel, le montant prévisionnel de la participation de chaque Communauté de Communes est défini par la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde, collectivité pilote de la mission, sur la base du budget prévisionnel des actions, et transmis aux autres Communautés de Communes pour validation par délibérations concordantes ;
Le bilan des dépenses et des participations, entre prévisionnel et réel, se présente pour 2024 sur l'ingénierie tel quel :
| BUDGET INGENIERIE 2024
Cheffe de projet alimentation locale Haute Gironde
DEPENSES Prévues Réalisées FINANCEMENTS | Prévus Réalisés
PSE se 43078€| 44 374,37 € | Région Nouvelle |, 231 € 17 231€ coordination Aquitaine
Frais de
déplacement Union Européenne
1723€ 621,48 € | FEDER OSS5 GAL 30 758 € 30 758€
Haute Gironde
(au taux
forfaitaire de
4% des frais
salariaux)
Coûts indirects
de structure
(au taux Autofinancement forfaitaire de 6 462€ 5721,53€ LNG 818 € 682,10 €
15% des frais
salariaux)
Participation CCB 818 € 682,10 €
Participation CCE 818 € 682,10 €
Participation &ccc 818 € 682,10 €
51 263 € | A FETE) TOTAL CHILD TANT : (epuou-1ns-S1815-quI8S)
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7 | PLAN DE FINANCEMENT DES ACTIONS 2024 DEFINITIF
Financeurs publics Département de la Gironde 1 094,50 €
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Nord Gironde
Communauté de communes de Blaye 8 115,14 € Autofinancement
(ea nn entree LE Ner ann ace NH = 11e 8 115,14 €
Grand Cubzaguais Communauté de
communes 8115,14€
33 555,05 €
Le budget prévisionnel de l'ingénierie pour l'année 2025 est ainsi proposé :
GET PREVISIONN GENIERIE 2025
Cheffe de projet alimentation locale Haute Gironde
Dépenses Financements
Poste de Région Nouvelle-
Lu 44 155,00 € | Aquitaine (40% du 17 662,00 € coordination
poste)
Frais de
déplacement (au .
taux forfaitaire de 1 766,20-< | Sutoñnancement 8 720,61 € \ LNG 4% des frais
salariaux)
Coûts indirects de
structure (au taux forfaitaire de 15% 6 623,25 € | Participation CCB 8 720,61 €
des frais salariaux)
Participation CCE 8 720,61 €
Participation GCCC 8 720,61 €
| 52 544,45 € | TOTAL 52 544,45 €
41 Le plan d'actions prévisionnel pour l'année 2025 se présente tel quel :
ACTIONS PREVUES EN 2025
Dépenses prévues
(TTC)
Recettes prévues
AXE 1 : Améliorer la capacité alimentaire du territoire
Animation du groupe foncier avec le
Chambre d'Agriculture et la SAFER 3 504,00 €
Enveloppe d AéepMpagRement des 8 000,00 €
porteurs de projets agricole
Journée de convivialité en Haute 1 300,00 €
Gironde avec l'ADAR
AXE 2 : Favoriser une alimentation locale, de qualité et accessible à tous
Adhésion à la plateforme Aux Prés des LD 1 500,00 €
Cuisiniers
Formation collective pour les acheteurs de je : its Bi
(faciliter l'introduction des produits io 700,00 €
et locaux dans la restauration
collective)
Formations collectives pour le
personnel de cantine (cuisiner 4 920,00€
végétarien)
Accompagnement individuel sur la lutte 7 600,00 €
contre le gaspillage alimentaire
Fin du service civique Sécurité sociale 344,55 €
de l'alimentation
AXE 3 : Animer, communiquer et mettre en réseau
TOTAL PATATE
42
0€ PLAN DE FINACNEMENT PREVISIONNEL DES ACTIONS 2025
Communauté de Communes Latitude Nord
Gironde 6 967,14 €
Communauté de communes de Blaye 6 967,14 €
one tre one nt Se NT ETES) 6 967,14 €
Grand Cubzaguais Communauté de communes 6 967,14 €
27 868,55 €
Au total, l'autofinancement par EPCI s'élève à 15.687,75 €.
En cas de fonds européens disponibles pour l'ingénierie suite à un éventuel re-maquettage opéré par le GAL Haute Gironde, des actions mises en suspens pour l’année 2025 pourront être ajoutées après délibération modificative concordante des quatre EPCI de la Haute Gironde.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
-_ De prendre acte du bilan 2024 de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde ;
-_ D'approuver les budgets 2025 de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde relatifs à l'ingénierie et aux actions, tels qu'exposés ;
-__ D'autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.
Après lecture de l'ensemble des actions, MME SANCHEZ estime que certaines doublonnent avec celles de la Chambre d'Agriculture.
M. RODRIGUEZ explique que ce sont des démarches complémentaires, les Communautés de Communes travaillent avec la Chambre d'Agriculture.
Pour MME SANCHEZ, ces actions relèvent davantage de la Chambre d'Agriculture que de la communauté de communes.
M. RODRIGUEZ souligne qu'il y a plusieurs démarches vis-à-vis des collectivités locales, et c'est là le niveau communautaire. Offrir aux agriculteurs la possibilité d'accéder au foncier fait partie de ce type de démarche, comme l'approvisionnement des cantines scolaires en produits locaux de qualité.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : 0 Abstention : O
43 RAPPORT N°22 : DEVELOPPEMENT DURABLE : AVIS SUR LE DOCUMENT CADRE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GIRONDE (M. RODRIGUEZ) (Annexe 11) DELTBERATION N°62-250409-22
Contexte :
Par courrier en date du 3 mars 2025, le Préfet de la Gironde a saisi la Communauté de
Communes de Blaye (CCB) pour émettre un avis sur le document cadre (voir en annexe) proposé par la Chambre d'Agriculture de la Gironde.
La loi du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (APER) introduit l'élaboration d’un document cadre par les Chambres d'Agriculture. Ce document cadre a pour but de définir les surfaces agricoles, naturelles et forestières
ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque, ainsi que les conditions d'implantation
dans ces surfaces.
Après consultation de la CDPENAF, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, le document cadre entrera en application par arrêté
préfectoral. Le document cadre est révisé au moins tous les 5 ans dans les mêmes conditions que lors de son établissement.
Sur les espaces naturels, agricoles et forestiers, une fois le document cadre approuvé par le préfet, les centrales photovoltaïques au sol « classiques » (c'est-à-dire non agrivoltaïques), ne pourront être autorisées en dehors des parcelles listées dans le
document cadre.
Méthodologie retenue par la Chambre d'Agriculture :
Le document cadre identifie à l'échelle cadastrale des sites correspondant à :
- des terrains réputés incultes tels que définis à l’article R.111-56 du code l'urbanisme - des terrains non exploités. L'article du code de l’urbanisme précise que pour les terrains non exploités, la durée minimale est fixée à dix ans à la date de publication de la loi APER
Par ailleurs, les espaces classés dans l’un des 14 items issus du décret du 8 ävril 2024
intègrent directement le document cadre sans être cartographiés. Ces items correspondent à des sites dégradés de type anciennes friches industrielles, ICPE, forêts peu productives ou sans enjeu environnemental, délaissés autoroutiers, ferroviaires etc.
Concernant les terrains non exploités, la Chambre d'Agriculture a mis en place un travail d'analyse cartographique visant à ne pas retenir les espaces agricoles cultivés au moins
une fois au cours des 10 dernières années. Un travail sur l'occupation des sols a été réalisé et seulement trois catégories de l'OCS ont été retenues : « friches agricoles », « landes et
broussailles > et « espaces connexes à la voirie ».
Ont été exclues de l'inventaire les parcelles inférieures à 5 ha pour limiter les micro-
projets, source de mitage, et éviter les projets dont la rentabilité est incertaine.
Enfin toutes les surfaces visées à l’article R111-59 du code de l'urbanisme sont exclues des zones éligibles telles que les ZPU ou certaines surfaces forestières.
Consultation préalable des acteurs
Le 19 novembre 2024, la Chambre d'Agriculture de la Gironde a organisé une rencontre
44 avec les intercommunalités de Haute Gironde afin de présenter le principe du document cadre et sa méthodologie d'élaboration. Fin novembre, elle a transmis des premières propositions de sites éligibles (5 sur le territoire de la CCB) avec une demande de retours avant le 10 décembre 2024,
Au regard des délais extrêmement contraints et l'impossibilité de consulter l'organe décisionnel qu'est le Conseil Communautaire, ni même le bureau, les zones pressenties pour intégrer le document cadre ont donc été présentées lors d’une réunion de Vice- Présidents. Cet avis est présent en page 13 de la version soumise à consultation.
Il convient de noter que sur les 5 zones proposées initialement, seules 3 zones apparaissent de manière cartographiée dans le document, la carrière GRELIER à Saint Martin Lacaussade et le délaissé autoroutier à Saint Christoly de Blaye relevant des 14 items issus du décret du 8 avril 2024.
Avis de la CCB sur le document cadre
1) Concernant les propositions de sites éligibles :
- Zone boisée autour de la Maison forte Boisset à Berson (page 28). Malgré l'avis défavorable de décembre, la zone a été maintenue. Outre la proximité du monument historique, il s'avère que les parcelles sont également classées en zone Naturel sensible (Ns) dans le PLUI-H. Par ailleurs, certaines parcelles sont également soumises à la servitude d'un cours d'eau. Il est donc proposé de renouveler l'avis défavorable.
- Friche agricole au Lieu-dit « Les Jonqueyres » à Saint Paul (page 29). Après vérification du zonage dans le PLUI-H, il s'avère que les parcelles sont classées en zone Naturel sensible (Ns). De même, quelques parcelles sont concernées par des boisements protégés. Il est donc proposé d'émettre un avis défavorable. - Friche agricole au Lieu-dit « Moulin de Berthenon » à Berson (page 30). Aucune contrainte n'a été identifiée dans le PLUI-H. Les parcelles ont même été classées en zone Aenr afin de faciliter l'émergence d'un projet photovoltaïque. Ainsi, il est proposé de renouveler l'avis favorable.
2) Concernant l'avis de la CCB (page 13) du mois de décembre : I! est demandé que ce dernier soit retiré du document cadre et remplacé par le présent avis. En effet, le positionnement de décembre n'ayant pas été émis par l'organe décisionnel de la CCB, ce dernier ne peut apparaitre dans un document à valeur réglementaire. De même, cité nommément un porteur de projet potentiel dans ce type de document ne semble pas opportun et laisserait même planer l’idée que les parcelles pourraient lui être réservées.
3) Présence d’imprécisions (page 12)
- Le document indique que la Chambre d'Agriculture a rencontré les 28 Communautés de Communes de Gironde. Il est rappelé que la Gironde est composée de 28 intercommunalités à savoir 1 Métropole, 3 Communautés d'Agglomération et 24 Communautés de Communes.
- Le document indique que 6 rencontres ont été organisées par territoire SCOT ou PETR en évoquant la Haute Gironde. Il est rappelé qu'en Haute Gironde, il existe 2 SCoT : le SCoT Haute Gironde Blaye-Estuaire et le SCoT Cubzaguais Nord Gironde.
4) Absence de prise en compte des aspects réglementaires et techniques (page 19) :
La Chambre d'agriculture précise que l'analyse conduisant à l'identification des sites identifiés ne prend pas en compte les aspects règlementaires et techniques
45 nécessaires à l'aboutissement d'un projet de centrale photovoltaïque au sol : analyse urbanistique, aspect de préservation des
paysages, Loi littoral, risques, servitudes, concertation, etc.
Il semble essentiel que ce travail d’exclusion soit réalisé avant d'arrêter le document cadre. En effet, ce document ayant pour but de contribuer à l'atteinte des objectifs de la loi APER visant à accélérer le développement des énergies renouvelables, il serait malvenu qu'une majorité des sites inscrits ne puissent finalement pas les accueillir pour des aspects réglementaires notamment.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le présent avis sur le document cadre de la Chambre d'Agriculture de la
Gironde ;
- D'autoriser Monsieur le Président à transmettre cet avis à Monsieur le Préfet de la Gironde.
MME SANCHEZ souligne qu'à la page 37 il est indiqué qu'une fois le document cadre validé, rien ne pourra être fait en dehors des zones prévues.
M. RODRIGUEZ répond que ce n'est pas exactement ça et qu'il peut y avoir des centrales photovoltaïques sur d’autres parcelles. Il y a des exceptions prévues.
MME SANCHEZ fait remarquer que la validation du document figera les choses pour 5 ans.
A la majorité (35 pour, 0 contre, 2 abstentions (MMES SANCHEZ et VERGËS)), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 35 Votants : 37 Contre : 2 Abstention : 0
RAPPORT N°23 : DEVELOPPEMENT DURABLE : LACS DE SAINT CHRISTOLY BLAYE :
PROJET _D'INSTALLATION D'UN _ABRI PECHEURS -— LAC SUD DE PECHE (M.
RODRIGUEZ) (Annexe 12) :
DELIBERATION N°63-250409-23
Par délibération n° 106-170517-14 en date du 17 Mai 2017, la Communauté de Communes de Biaye en tant gestionnaire des Lacs du Moulin Blanc à Saint Christoly de Blaye, mettait à disposition de la Fédération de pêche de Gironde, par convention, les « droits de pêche » du Lac Sud.
En 2018, la Communauté de Communes avait autorisé l'implantation d'un ponton pour personne à mobilité réduite et l'installation d’un panneau d'information afin de contribuer au développement et à la promotion de la pêche en Haute Gironde.
Dans la continuité de cette dynamique, la Fédération de pêche de Gironde souhaiterait installer un abri pêcheurs, ce qui permettrait au lac de pêche du Moulin Blanc d'obtenir la labélisation « parcours famille ».
Cet équipement aurait notamment pour vocation d'accueillir les enfants lors des animations pêche et nature mais aussi d'abriter les pêcheurs en cas d'intempéries.
46 Aucune participation financière n'est demandée à la Communauté de Communes, ce projet étant financé par la Fédération de Pêche de Gironde et les fonds européens.
Aucune redevance ne sera demandée, conformément à l'article L2125-1 de Code général de la propriété des personnes publiques étant donné que l'association concoure à la satisfaction d'un intérêt général.
Enfin, la Fédération de pêche fera son affaire de toutes les autorisations d'urbanisme ou réglementaire à obtenir avant la construction de cet abri.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
- D'autoriser l'implantation d'un abri pêcheur sur le site des Lacs du Moulin Blanc à Saint
Christoly de Blaye selon les conditions susmentionnées ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
M. BELIS demande si l'abri est en bois.
M. RODRIGUEZ confirme.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 37 Pour : 37 Votants : 37 Contre : O Abstention : O
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Le présent procès-verbal a été arrêté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 21 mai 2025.
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