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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté du 21 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté du 21 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Es
PRÉFET
DE LA ZONE CNE 1e DE DÉFENSE Direction régionale de l’environnement,
ETDE SÉCURITÉ de l'aménagement et du logement
Liberté
Égelité
Fateraité
ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2024
PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.3111, R.41118, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicuies de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l'arrêté n°16182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de
défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique pour les phénomènes "vent" et "neige-
verglas" ;
CONSIDÉRANT l'activation du poste de commandement circulation de la zone de défensé et de
sécurité Ouest, le jeudi 21 novembre 2024 à 05h00 ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation actuelles et attendues dans la journée en raison
d'intempéries dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
1/6 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté du 20 novembre 2024 à 20h10 portant réglementation exceptionnelle de la circulation
routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 75 tonnes :
+ ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
+ ‘leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements
et conditions suivants :
départements activation
14,18, 22, 27, 28, 35, 41, 45, 50, 53, 61, 72 et 76 à effet immédiat
Pour les départements 29, 36, 49, 56, 44 et 85, les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC
est supérieur à 75 tonnes (y compris les transports en commun), les camping-cars et les véhicules
légers attelés de remorques légères, caravanes ou autres :
+ ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
+ leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes), à effet immédiat.
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
+ concernant la N12:
mesure dépt sens ] localisation activation |
! at. n : à tre le rond-point de Beauséjour à | interdiction de circulation | 35,53, | Fougères (35)<> | , ©" Ù ; ‘ he” Beaucé (35) et l'échangeur avec la N154 | depuis 10h00 des véhicules de +75 t de PTAC | 61et 27 | Nonancourt (27) à Nonancourt (27)
stockage obligatoire
des véhicules de +75 t de PTAC Mayenne- Le MesnikHaton : :
affectés au transport de 61 Alençon Capacité : 100 immédiate L Référence : N12_DIRNO61_PR61_2 marchandises
stockage obligatoire .
des véhicules de +75 t de PTAC . Dampierre vers Alençon : affectés au transport de 7 Paris-> Alençon Capacité : 127 depuis 10h00 marchandises Référence : N12_DIRNO27_PR10_1
2/6 + concernant l'A84:
mesure dépt sens localisation activation
o 5 Entre le périphérique de Caen (N814) et interdiction de circulation 35,50et| Fougères <-> s co 1: n :
des véhicules de +75 t de PTAC 14 Caen l'échangeur n°29 garcon N12 - dept depuis 6h00
EH | stockage obligatoire des véhicules de +75tde PTAC | 35 | Rennes-> Caen barreau ERA een désactivation
affectés au transport de c : immédiate marchandises Référence : N12_DIRO35_PR19_3_1
demi-tour obligatoire à Ponts - échange n° 36 à
des véhicules de +75 t de PTAC 50 | Rennes->Caen | éféence : Ret_N175_DIRNOSO_PR39_3 | SePUis 6h00
stockage obligatoire ne : : Grainville-sur-Odon Dreane | 14 Caen>Rennes Capacité : 320 depuis 6h00 marchandises | Référence : AB4_DIRNO14_PR249_2
+ concernant la N13
mesure dépt | sens localisation activation
interdiction de circulation ; n. des véhicules de +7, t de PTAC 14, 50 2sens entre Cherbourg et Caen immédiate
stockage obligatoire pres Thue et Mue
EEane 14 | Cherbourg>Caen Capacité : 405 immédiate marchandises Référence : N13_DIRNO14_PR70_2
stockage obligatoire je ° : Gare maritime de Cherbourg
des Report.TAG | 50 | Cherbourg-Csen Capacité : 350 immédiate nrchandises Référence : N13_PNA50_PORT_2
+ concernant la N174:
C mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation entre la jonction avec la N13 et la :
des véhicules de 475tde PTAC | 9 2sens jonction avec l'AB4 immédiate
+ concernant la N158 et l'A88 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation n entre le périphérique de Caen (N814) et ñ
des véhicules de+75tdepTac |142t61| Caen <> Sées la jonction avec l'A28 à Sées depuis 10h00
stockage obligatoire . l des véhicules de 475 t de PTAC A88 Péage de Rônai aa
affectés au transport de st Caen ->Sées Capacité : 500 immédiate h Référence : AB8_ROUTALIS61_PR24_2 marchandises
3/6 concernant la N154 :
activation mesure dépt sens localisation
interdiction de circulation Val-de-Reuil <-> entre la jonction avec l'A13 et la ñ
des véhicules de +75t de PTAC | 27 Nonancourt jonction avec la N12 depuis 10h00
stockage obligatoire | . L Acquigny-Heudreville ses ceDoesNS | 27 | Rouen Evreux Capacité : 188 depuis 10h00 os dises L Référence : N154_DIRNO27_PR40_2
+ concernant l'A13:
1
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 14,27et Em . des véhicules de +75 t de PTAC | 76 les 2 sens Entre Caen (14) et la limite IdF (dept 78) | depuis 10h00
+ concernant l'A28 :
mesure dépt | sens localisation activation
interdiction de circulation 27,61et | Rouen (76) <-> | entre la jonction avec l'A13 (dept 27)et depuis 10h00
des véhicules de +75 t de PTAC 72 Le Mans (72) la jonction avec l'A11 (dept 72) | P
interdiction de circulation 76 Rouen <-> entre la jonction avec la N28 et la limite à partir de
des véhicules de +7,5 t de PTAC Abbeville du département de la Somme (80) 18h00
stockage obligatoire
des véhicules de +75 t de PTAC | 5 | abbevilezr dl A LS àpartirde | affectés au transport de eville-Rouen | CE PRAG 1 18h00 | marchandises sérence : AB. FRS
stockage obligatoire | . : . des véhicules de +7,5 t de PTAC ; Aire de Quincampoix à partir de affectés au transport de 76 | Abbeville-Rouen Capacité : 300 Fahco
marchandises Référence : A28_DIRNO76_PR90_1
stockage obligatoire ‘ ï ? Péage du Roumois
des véhicules:.deonTAG | 27 |Rouen> Alençon Capacité : 685 depuis 10h00 marchandises Référence : A28_ALIS27_PR271_2
+ concernant l'A29 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation sur l'ensemble des départements 14 et .
des véhicules de +75tde PTAC | 76814) les 2sens 76 depuis10h00
stockage obligatoire | ; des véhicules de +75 t de PTAC | à Amiens > Le ee Con 3 partir de
affectés au transport de Havre à N 18h00 marchandises Référence : A29_SANEF76_PR137_2
+ concernant l'A150, l'A151, N338, N138, la N28 et la D18E :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 0 à partir de des véhicules de +75 t de PTAC 76 les 2 sens sur l'ensemble du département 76 18h00
4/6 + concernant la N1029 et la N182 (ponts de Normandie et Tancarville) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 14,27 et les 2 sur l'ensemble des départements 14, 27 à partir de
des véhicules de +7,5 t de PTAC 76 ‘es 2 sens et 76 18h00
+ concernant l'A131:
mesure | dépt sens localisation | activation F | interdiction de circulation sur l'ensemble des départements 27 et à partir de des véhicules de475tde pTac |27°t76) les 2sens 76 18h00
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de
retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation,
neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au
droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis
à l’article R.311-1 du Code de la route ;
+ __ véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers ;
+ véhicules de dépannage et de remorquage.
+ Véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation
des équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de
chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations
Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux :
+ véhicules affectés à la collecte de lait,
+ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules transportant des marchandises dangereuses,
lesquels pourront circuler jusqu'à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
5/6 ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté,
sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en
œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière
correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
- les préfets des départements concernés :
14 [18 22 #27 [l28 29 35 [36 [37 O4
44 [45 [149 50 ss se Dé 72 76 ss
- les gestionnaires routiers suivants :
5 ALIS DIAPRR I ASF COFIROUTE ROUTALIS SANEF
SAPN [I DIRCO DIRNO DIRO CCISE MRN
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
À Rennes, le 21/11/2024 à AS"
Le Préfet de zone,
IAE Amaury de SAINT-QUENTIN F
Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée en formant :
- Un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification ;
- un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transition
écologique, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet
: wwwtelerecours.fr de deux mois valant décision implicite de rejet).
6/6