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Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté 16 182 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal
Document publié le Vendredi 13 août 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté 16 182 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
DE
A
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DE LA GESTION DE CRISES ROUTIÈRES DE NIVEAU ZONAL
N° 16-182
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et suivants
relatif aux
pouvoirs
des
préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu la loi n° 2004-811
du
13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
28
décembre
2011
relative
à
la
gestion
de
la
circulation
routière
:
préparation et gestion des situations de crise routière ; Vu
l'instruction
complémentaire du
20
décembre 2013
relative à
la gestion
des crises
hivernales
impliquant
les transports ; Vu
la
note technique ministérielle du
14 avril 2016 relative à l'information
routière à destination des usagers
sur le réseau routier national (RRN) ; Vu
la
note technique
interministérielle
du
20
mai 2016
relative au
renfort de
la
participation
des
DREAL de
zone
et des
DIR
de zone
au
dispositif de
veille,
de
pré-crise
et d'assistance
à
la
gestion
de
crise
comme
conséquence de la suppression des centres régionaux d’information et de coordination routières et du centre national d’information routière ; Vu
larrêté
préfectoral
n°
2013-61
du
6
août
2013
relatif
au
règlement
du
Centre
opérationnel
de
zone
renforcé (COZ-R) ; Considérant que
la sécurité des
usagers
de
la
route
nécessite une
coordination
appropriée
sur la zone de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
pour
prévenir,
anticiper
et
gérer
les
situations
de
crises
qui
pourraient
dépasser le niveau départemental ; Considérant
que
l'exercice
de
cette
coordination
conduit
à
un
besoin
de
centralisation
de
l'information
et
des
mesures décisionnelles
sur la zone
Ouest,
et à
un
besoin
de
poste
de
commandement
unique
pour la
mise en place des mesures adéquates ; Considérant la cessation des activités du Centre régional d’information et de coordination routières (CRICR) au
1° mai 2016 ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRÊTE
Article 1
: Abrogation
L'arrêté
du
Préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°66-2013
du
21
octobre
2013
portant
organisation
du
PC de circulation
de
la zone
Ouest (PCCZO)
et de la
Cellule d'expertise routière (CER)
est
abrogé. Article 2 :
Objet
Le
présent
arrêté,
et
l'instruction
zonale
annexée,
définissent
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
pour
les
activités
zonales
de
préparation,
de
veille
et
de
gestion
des
situations
de
crises
routières en zone de défense et de sécurité Ouest.
1/4 Article 3
: Organisation
L'organisation zonale de gestion des crises routières repose sur deux niveaux. Niveau
1
Est
créée
une
Cellule
permanente
zonale
de
coordination
routière
(CPZCR),
chargée
d'apporter
une
expertise au Préfet de zone dans le domaine de la circulation routière.
+
Direction :
placée sous la direction du Chef d'état-major interministériel (CEMIZ) ou son représentant
+
Composition:
pendant
les
heures
ouvrées,
armée
par
2
ETP
(1
policier
et
1
gendarme),
cadres
«
B » ; en dehors des heures ouvrées, astreinte routière zonale élargie.
+
Site :
salle située au
rez-de-chaussée du
pavillon
de La
Borderie,
à
proximité
immédiate du
COZ et
de la salle dédiée à l'accueil du COZ-R :
+
__
Missions principales : °
assurer une veille documentaire (textes réglementaires, plans, etc.)
;
e
contribuer,
en
liaison
avec
la
DREAL
de
zone,
à
l'élaboration
des
plans
de
gestion
de
trafic
{PGT) zonaux (maîtrise d'ouvrage Préfet de zone) ;
°
assurer une veille opérationnelle en
liaison avec la DIR de zone,
la région de gendarmerie ayant
compétence
zonale
et
Météo-France : analyse
d’une
situation,
identification
des
mesures
prévues dans les plans de gestion de trafic, etc.
;
o
être
en
capacité de
gérer,
en
lien
avec
la
DREAL de zone et la
DIR
de zone,
les situations
de
pré-crise : suivre les événements en cause,
les analyser, rechercher les solutions adéquates ;
°
alerter l'autorité
préfectorale ou
son
représentant et proposer des
mesures de gestion
de
crise
routière ;
°
proposer,
en fonction de la nature des événements,
l'armement du
PC de circulation de la zone
Ouest et en constituer l'armature embryonnaire.
En
dehors
des
heures
ouvrées,
une
astreinte
routière
zonale
(ARZ)
est
organisée
pour
assurer
les
missions
de
la
CPZCR.
Elle est portée
par des
personnels
Police
(2),
Gendarmerie
(2)
et
DREAL de zone
(4), cadres « À » ou «
B », comprenant les personnels composant la CPZCR pendant les heures ouvrées.
L’astreinte
routière
zonale
de
la
CPZCR
est assurée
en
dehors
de
la
période
de
viabilité
hivernale
par un
agent et pendant la
période de viabilité
hivernale
(15
novembre -
15
mars)
par un
binôme,
dont l'animation
dans ce cas est asurée par le représentant de la DREAL de zone. Niveau 2 Est
créé
un
Poste
de
commandement
de
circulation
pour
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(PCCZO),
chargé
de
prendre
les
mesures
d'information
des
usagers,
mesures
de
gestion
de
trafic
et
mesures de secours et d'assistance aux usagers le cas échéant,
pour faire face à une situation de crise.
+
Direction
:
le
PCCZO est placé sous l'autorité
du
Préfet de
la zone de
défense et de sécurité qui
le
dirige
ou
en
confie
la
direction
au
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
ou
à
son
représentant.
+
Composition : o
CPZCR en période ouvrée ou astreinte routière zonale de la CPZCR hors heures ouvrées,
o
EMIZ/ bureau de la sécurité civile ;
o
DREAL de zone (DREAL Bretagne) ;
o
DIR de zone (DIR Ouest)
;
o
Commandement de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest (RGBRET) ;
°o
Coordination zonale pour la sécurité publique (CZSP);
+
Site:
hébergé
dans
les
locaux
de
la
préfecture
de
zone,
pavillon
de
La
Borderie,
à
proximité
immédiate du COZ.
2/4 °
__
Missions principales : e
coordonner l’action des différents partenaires et opérateurs,
notamment par audio-conférences ;
o
proposer au Préfet de zone les mesures de gestion à prendre ;
co
préparer et proposer à sa signature les actes réglementaires nécessaires ;
°
en
liaison
avec les services concernés,
prendre
les dispositions utiles
pour durer dans le temps
et organiser les relèves au PCCZO.
La
constitution,
le
fonctionnement
et
l’organisation
de
la
CPZCR
et
du
PCCZO
sont
précisés
dans
l'instruction zonale annexée au présent arrêté. Article 4 : Activation du PCCZO Le PCCZO est activé par le Préfet de la zone de défense et la sécurité ou
par son représentant,
en situation
de crise
routière,
sur proposition du
chef de
l'état-major interministériel de zone ou
de son
représentant,
où
de la CPZCR.
Il est désactivé selon
les mêmes modalités.
Le
PCCZO est activé dès qu'une
situation
est considérée comme étant susceptible,
du fait de sa
nature où
de
son
importance,
d'engendrer
une
crise
routière
interdépartementale.
||
est
progressivement
renforcé
selon le degré de la crise rencontrée, allant de la crise routière simple à la crise routière complexe entraînant des mesures de sécurité civile. Le PCCZO est activé en tant que de besoin :
+
dès
l'activation
pour
plusieurs
départements
du
niveau
2
du
Plan
intempéries
de
la
Zone
Ouest
{PIZO) ;
-
dès l'activation d’un plan de gestion de trafic (PGT) zonal ;
+
en
l'absence
de
plan,
en
fonction
de
la
nature
et
de
l'importance
d'un
événement
susceptible
d'engendrer
une
crise
routière
interdépartementale
(cf.
grille
d'analyse
des
évènements
faisant
l'objet d'une remontée d'information à la CPZCR figurant dans l'instruction zonale annexée) ;
Le PCCZO est activé systématiquement :
-
dès lactivation pour un département du niveau 3 du
PIZO (mesures de gestion de trafic) et jusqu’au
niveau 4 du PIZO (mesures de secours et d'assistance aux usagers) ;
+
dès
qu'une
zone
de
défense
ou
de
sécurité
limitrophe
sollicite
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest pour mettre en œuvre des mesures de gestion de trafic interzonales.
Article 5 : Application Les dispositions définies à l’article précédent prennent effet à compter de la diffusion du présent arrêté. Les
plans
de gestion
de trafic (PGT)
restent en
vigueur avec une
mise en
œuvre adaptée,
le cas
échéant,
aux modalités d'organisation décrites dans l'instruction technique annexée. Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d’une évaluation à
l'issue de la période de viabilité hivernale
et avant le 15 septembre 2017. Article 6 : Exécution Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+
les Préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+
le Préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité Ouest,
-__
l'officier général de la zone de défense Ouest,
+
le
général,
commandant
la
région
de
Gendarmerie de
Bretagne
et la
gendarmerie
pour la zone de
défense Ouest,
-
le
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement (DREAL)
de
Bretagne,
délégué ministériel de zone,
+
le directeur interdépartemental des routes (DIR) Ouest, directeur interdépartemental des routes de la zone
Ouest,
+
le chef de l'état-major interministériel de la zone,
3/4 +
le directeur départemental de la sécurité publique de département chef-lieu de la zone de défense,
°__
la directrice de la direction interrégionale pour Météo France Ouest.
Article
7
:
Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
et
ampliation
en
sera
adressée
aux
services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zone Paris,
Est,
Sud-Est et Sud-Ouest.
À Rennes,
le
{ 1)
(CT.
206
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
ae
Christophe
MIRMAND
RES
4/4