unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4079 PAE Les Treilles Parcelle AY423 Avenant acte de vente lot AUZIER Aniane

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4079 PAE Les Treilles Parcelle AY423 Avenant acte de vente lot AUZIER Aniane Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4079 PAE Les Treilles Parcelle AY423 Avenant acte de vente lot AUZIER Aniane)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 9 mars 2026

CESSION PARCELLEAY423 AANIANE PAE LESTREILLES

AVENANT A L'ACTE DEVENTE

MODIFICATION DES CONDITIONS DEVIABILISATION DE LA PARCELLE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 9 mars 2026 a 17h30 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 26 fevrier 2026.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL,

Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M.

Anthony GARCIA, Mme Veronique NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Martine BONNET, M. Robert SIEGEL,

M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme

Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine

SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jean-Marc

ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M.

Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC,

M. Gregory BRO, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M.

Daniel JAUDON - M. Bernard PINGAUD suppleant de Mme Beatrice FERNANDO, M. Jean-Louis

RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, M. Jose MARTINEZ a M. David CABLAT.

Mme Francine DEHAIL.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 43 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et notamment son article L52 I /-3 7 alinea 2 ; VU le code general de la propriete des personnes publiques et notamment ses articles L322 I-I, L32 I I 14 ; VU l'arrete prefectoral n°2023-I0-DECL-05/8 du 10 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence obligatoire en matiere de developpement economique ;

VU l'arret du 30 mai 2013 de la Cour d'appel de Marseille annulant la deliberation du 13 septembre 2004 par laquelle le Conseil communautaire a vote la creation de la ZAC a Aniane entrainant ainsi l'annulation de la deliberation du 19 mars 2007 par laquelle le Conseil communautaire avait vote la commercialisation de terrains viabilises au prix de 85€ HT/m2 ;

VU le retablissement de l'application du droit commun sur le perimetre de l'ancienne zone d'amenagement concerte et notamment la f,scalite d'amenagement ;

VU la deliberation du Conseil municipal de la commune d'Aniane en date du 21 septembre 2011 instituant sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'amenagement au taux de 5%; VU l'avis de la Direction de l'lmmobilier de /'Etat en date du 3 janvier 2023 ; VU l'avis favorable emis par les membres de la Commission developpement economique consultes par ecrit du I 0 au 31 juillet 2023 ;

VU la deliberation N° 3179 en date du 25 septembre 2023 approuvant la vente d'une emprise de la parcelle AY334 a Aniane, comprise dans le FAE des Treilles, au proftt de Monsieur Berijamin AUZIER pour la realisation de son Atelier ;

VU l'acte de vente en date du 23 septembre 2024 portant sur la cession de la parcelle nouvellement cadastreeAY423 aAniane etablie entre la Communaute de communes et la societeAUZIER IMMO.

CONSIDERANT que la communaute de communes a cede le 23 septembre 2024, par acte authentique, la parcelle AY 423 situee dans le PAE Les Treilles a Aniane a la SCI AUZIER IMMO, afin de creer le nouvel atelier de la coutellerie AUZIER,CONSIDERANT que la parcelle avait ete acquise lors de la phase de maitrise fonciere de l'emprise du PAE des Treilles,

CONSIDERANT qu'il s'agissait d'une reserve fonciere, ne constituant pas un lot a batir et non viabilisee,

CONSIDERANT que l'acte initial prevoyait une viabilisation a la charge de la cornrnunaute de communes et le terrain a ete vendu au prix d'un lot a batir;

CONSIDERANT qu'en phase operationnelle, la viabilisation a finalement ete realisee et financee par l'acquereur, en lieu et place du vendeur, alors rnerne que cette obligation incombait contractuellement a la cornrnunaute de communes,

CONSIDERANT qu'afin de retablir l'equilibre financier de cette operation, il convient des lors de rembourser a l'acquereur les frais engages, dans la limite des depenses necessaires et justifiees ; le remboursement envisage correspondant ici a une obligation contractuelle non executee materiellement,

CONSIDERANT que ces adaptations modifiant l'acte de vente initial, un acte complementaire devra etre etabli,

CONSIDERANT que les modifications ne portant toutefois pas sur les elements necessaires a la publicite fonciere, l'avenant correspondant sera conclu sous seing prive puis depose au rang des minutes de Ma1tre Agnes MAURIN, notaire a Gignac, redacteur de l'acte initial, afin d'en assurer la conservation,

CONSIDERANT que les frais de publication seront supportes par la communaute de communes,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de se prononcer favorablement sur la modification a l'acte de vente initial de la parcelle AY423 a Aniane comprise dans le PAE des Treilles etabli avec la societe AUZIER IMMO dans les conditions exposees ci-dessus,

- d'autoriser le remboursement des frais effectivement engages pour la viabilisation du terrain, sur presentation de justificatifs d0ment etablis,

- d'autoriser le President a signer l'avenant a l'acte de vente initial ainsi que toutes pieces afferentes a ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4079

Publication le 10/03/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 10/03/2026

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20260309-25190-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

=-~ ~

Daniel JAUDON~ E DE rHERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

ACTE COMPLEMENTAIRE A LA VENTE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

I

SCI AUZIER IMMO

PARCELLE AY423 - PAE LES TREILLES -ANIANE

Entre les parties designees ci-apres :

La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, dont le siege est situe 2 Parc d'activites de Camalce, 34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Franc;:ois SOTO agissant en sa qualite de President, ci-apres designee «la Cornmunaute de communes / le vendeur », dOment autorise par la deliberation N°XXXX en date du 9 mars 2026 ;

D'une part

Et

La societe AUZIER IMMO dont le siege est situe 2 chemin des Cantals, 34150 LA BOISSIERE representee par ses deux seuls et uniques associes, Madame Veronique ESTER et Monsieur Benjamin AUZIER president de la societe par actions simplifiees denommee SASU AUZIER INVEST, qui aux termes des presentes donnent leur consentement unanime au present avenant conformement aux dispositions de l'article 1854 du Code Civil. Ci-apres designe « la societe AUZIER IMMO / l'acquereur » ;

D'autre part.

VU le code general des collectivites territoriales et notamment son article L52 I 1-37 alinea 2 ; VU le code general de la propriete des personnes publiques et notamment ses articles L322 I - I, L321 I 14;

VU l'arrete prefectoral n°2023- I O-DECL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence obligatoire en matiere de developpement economique ;

VU l'arret du 30 mai 2013 de la Cour d'appel de Marseille annulant la deliberation du 13 septembre 2004 par laquelle le Conseil communautaire a vote la creation de la ZAC a Aniane entrainant ainsi l'annulation de la deliberation du 19 mars 2007 par laquelle le Conseil communautaire avait vote la commercialisation de terrains viabilises au prix de 85€ HT/m2 ;

VU le retablissement de l'application du droit commun sur le perimetre de l'ancienne zone d'amenagement concerte et notamment la fiscalite d'amenagement ;

VU la deliberation du Conseil municipal de la commune d'Aniane en date du 21 septembre 2011 instituant sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'amenagement au taux de 5% ; VU l'avis de la Direction de l'lmmobilier de l'Etat en date du 3 janvier 2023 ; VU l'avis favorable emis par les membres de la Commission developpement economique consultes par ecrit du 10 au 31 juillet 2023 ;

VU la deliberation N°3 l 79 en date du 25 septembre 2023 approuvant la vente d'une emprise de la parcelle AY334 a Aniane, comprise dans le PAE des Treilles, au profit de Monsieur Benjamin AUZIER pour la realisation de son Atelier ;

VU l'acte de vente en date du 23 septembre 2024 portant sur la cession de la parcelle nouvellement cadastree AY423 a Aniane etablie entre la Communaute de communes et la societe AUZIER IMMO.

1~ E DE rHERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

EXPOSE PREALABLE

La cornmunaute de communes a cede le 23 septembre 2024, par acte authentique, la parcelle AY 423 situee dans le PAE Les Treilles a Aniane a la SCI AUZIER IMMO, afin de creer le nouvel atelier de la coutellerie AUZIER.

La parcelle avait ete acquise lors de la phase de maitrise fonciere de l'emprise du PAE des Treilles. 11 s'agissait d'une reserve fonciere, ne constituant pas un lot a batir et non viabilisee.

L'acte initial prevoyait une viabilisation a la charge de la cornmunaute de communes et le terrain a ete vendu au prix d'un lot a batir.

En phase operationnelle, la viabilisation a finalement ete realisee et financee par l'acquereur, en lieu et place du vendeur, alors merne que cette obligation incombait contractuellement a la communaute de communes.

Afin de retablir l'equilibre financier de cette operation, il convient des lors de rembourser a l'acquereur les frais engages, dans la limite des depenses necessaires et justifiees ; le remboursement envisage correspondant ici a une obligation contractuelle non executee materiellement.

Ces adaptations modifiant l'acte de vente initial, il est etabli le present acte complementaire. Les modifications ne portant toutefois pas sur les elements necessaires a la publicite fonciere, le present avenant est conclu sous seing prive, mais sera depose au rang des minutes de Ma1tre Agnes MAURIN, notaire a Gignac, redacteur de l'acte initial, afin d'en assurer la conservation.

AVENANT

Les parties, en consideration des evenements exposes, ont convenu de modifier l'acte de vente precite ainsi qu'il suit :

Article 1 - Prise a charge de la viabilisation de la parcelle

Le Vendeur et l'Acquereur conviennent que la viabilisation de la parcelle sera realisee et financee par l'Acquereur.

La communaute de communes s'engage a rembourser les frais engages, dans la limite des depenses necessaires et sur presentation par l'Acquereur des justificatifs attestant des frais effectivement

engages.

Article 2 - Autres dispositions du contrat

Les autres dispositions de l'acte de vente initial demeurent inchangees.

2~ E DE rHERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 3 - Depot de l'acte

Le present acte sera depose au rang des minutes de Ma1tre Agnes MAURIN, notaire a Gignac. Les frais eventuels lies a ce depot seront supportes par le Vendeur.

Fait et redige sur 3 pages et en double exemplaires originaux

A Gignac, le .

Pour la Cornmunaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President

Jean-Franc;:ois SOTO

Pour la societe AUZIER IMMO

Ses representants legaux

Veronique ESTER et Benjamin AUZIER

3