Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 10 26ann
Conseil Municipal - 10 2ann
Conseil Municipal - 10 44ann3
Déliberation - DELIBERATION 2026 12
Conseil Municipal - 10 44ann4
Conseil Municipal - 10 4ann
Conseil Municipal - 10 29ann1
Conseil Municipal - 10 41ann2
Conseil Municipal - 10 72ann
Conseil Municipal - 10 38ann2
Conseil Municipal - 10 38ann
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 38ann)
Thèmes du document : Travail et emploi, Cybersécurité, Numérique,
1
CONVENTION POUR LA CREATION DU SERVICE COMMUN
« Numérique au service de l’action publique »
VU les dispositions des articles L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les statuts de la Métropole Rouen Normandie ;
Vu la délibération du XXX du Conseil Municipal de la Ville de Rouen ;
Vu la délibération XXXX du Conseil de la Métropole Rouen Normandie ;
Vu l’avis XXXX du Comité Social Territorial de la Ville rendu lors de la réunion du XXXX,
Vu l’avis XXXX du Comité Social Territorial de la Métropole rendu lors de la réunion du XXXX,
Entre :
La Ville de Rouen, sise place du Général de Gaulle 76000 ROUEN, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL,
Ci-après dénommée « la Ville de Rouen ».
D’une part,
Et :
La Métropole Rouen Normandie, sise 108 allée François Mitterrand 76006 ROUEN, représentée par son Vice-Président, Monsieur Nicolas ROULY,
Ci-après dénommée « la Métropole».
D’autre part. 2
Préambule
Selon les dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu « qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». Par le biais de ces services communs dont les effets sont réglés par convention après avis des comités sociaux territoriaux compétents, le législateur entend encourager la mutualisation de services fonctionnels et opérationnels.
En 2021, la Métropole Rouen Normandie a adopté sa stratégie « Territoire Intelligent et durable » qui place au cœur de ses politiques publiques l’innovation numérique, pour relever le défi de la transition sociale écologique et accélérer le développement économique. Cette stratégie s’inscrit dans le sillage de la philosophie du « Tech for Good » et a pour ambition de faire de la Métropole la Capitale du Monde d’après. Cette ambition, si elle est un puissant levier de transition du territoire, pose nécessairement l’exigence d’un pilotage des systèmes d’information renforcé, en capacité d’assurer la qualité et la sécurité des données, l’accompagnement des usages et le développement des outils et des infrastructures.
Aussi, si la Ville et la Métropole ont engagé depuis plusieurs années une dynamique de coopération (convergences de projets communs, groupements de commande…), il s’agit désormais de créer un service commun qui permettra de renforcer la mise en synergie des compétences, des outils et des ressources, au service de l’usager et du citoyen.
- Dans ce cadre, par délibérations respectives en date du XXX 2024 et du XXX 2024, le Conseil de la Métropole et le Conseil municipal de la Ville de Rouen ont décidé la création d’un service commun « Numérique au service de l’action publique » comprenant : - La cellule numérique de confiance,
- La Direction des systèmes d’information et du numérique,
Le service commun est géré par la Métropole Rouen Normandie.
Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Rouen qui remplissent en totalité leurs fonctions dans la Direction des Systèmes d’Information sont transférés de plein droit à la Métropole Rouen Normandie.
Le cas échéant, les fonctionnaires et agents non titulaires de la Ville de Rouen, qui remplissent en partie leurs fonctions au sein de la Direction des Systèmes d’Information sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de la Métropole Rouen Normandie pour le temps de travail consacré au service commun.
Article 1 : Objet de la convention et dispositions générales
La présente convention a pour objet de régler les effets de la création du service commun « Numérique au service de l’action publique » entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie.
Elle fixe les modalités liées à la situation des agents transférés, des biens, matériels et logiciels, ainsi que les aspects financiers, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. 3
Cette convention se substitue à la convention adoptée au conseil du 22 mai 2023 fixant les modalités d’organisation du service préfigurateur « Direction des systèmes d’information mutualisée ».
Article 2 : Périmètre des transferts de postes et agents et modalités de mutualisation
Les postes et agents de la Ville de Rouen faisant l’objet d’un transfert dans le cadre de la création du service commun « Numérique au service de l’action publique » relèvent du périmètre suivant :
COMMUNE
DENOMINATION DU
SERVICE EXISTANT A
LA VILLE DE ROUEN
MISSIONS
NOMBRE
D’AGENTS
CONCERNES PAR
LE TRANSFERT1
NOMBRE
DE POSTES
BUDGETAIRES
(en
équivalent
temps
complet –
ETC)
ROUEN
DIRECTION DES
SYSTEMES
D’INFORMATION
(DSI)
-Pilotage et mise en œuvre des
technologies de l’information,
-Management du centre de
service
-Pilotage et mise en œuvre de
la gestion des archives et de la
documentation
36 agents 36,52
La liste des postes transférés figure au premier paragraphe de l'annexe 1 “Fiche d’impact”
Les postes transférés intègrent le service commun « Numérique au service de l’action publique » dont
le périmètre et les moyens sont définis ci-dessous (projection au 1/5/2024):
1 Données connues en janvier 2024, incluant les agents sur postes non permanents (apprentis)
2 L'écart entre le nombre d’agents transférés et le nombre d’ETC est expliqué par les postes vacants ou par les
agents sur postes non permanents (apprentis, CDD). En outre un poste budgétaire n’est affecté à la DSI de la Ville qu’à hauteur de 50% d’un ETC 4
Etablissement
public de
coopération
intercommunale
SERVICE COMMUN
Numérique au
service de l’action
publique
MISSIONS
NOMBRE
D’AGENTS ET
APPRENTIS3
NOMBRE
DE POSTES
BUDGETAIRES
(en ETC)
METROPOLE
ROUEN
NORMANDIE
DIRECTION DES
SYSTEMES
D’INFORMATION
ET DU NUMERIQUE
- Appui à la transformation
numérique
- Pilotage des technologies de
l’information
- Gestion de l’information
81
91.5 ETC, 2
apprentis4, un
contrat de projet
CELLULE
NUMERIQUE DE
CONFIANCE
- Pilotage de la stratégie de la
politique de sécurité des
systèmes d’information,
- Pilotage de la mise en œuvre
du règlement général de la
protection des données
3 + 1 apprenti à
venir (rentrée
scolaire 2024)
3
La répartition des activités sera organisée de la façon suivante :
Nombre d’ETC budgétaires Ville et
Métropole avant le projet
Nombre
d’ETC au service des m
issions Ville
Nombre d’ETC
au service des
missions Métropole
Sécurité des systèmes d’information (RSSI)
0,35 0,65
Mise en œuvre du règlement général de
la protection des données 0,80 1,20
Administration et finances 4,25 3,25
Appui à la transformation numérique 4 4
Mission de pilotage du Schéma Directeur (SDSI) 0,3 0,7
Fabrique des solutions 5 11
Environnement de travail 7 6
Infrastructure 8 14
Pilotage de l’information 2 2
Chef de service archives municipales 0,8 0,2
Direction 1 1
Service archives 5 0
3 Données connues en janvier 2024, incluant les agents sur postes non permanents (apprentis) et le service
commun Géomatique et Connaissance des Territoires
4 Un poste d’apprenti préexistant à la Métropole sur le service développement et applications métiers ; Un
apprenti issu du service archives et documentation de la Ville 5
TOTAL 38,5 44
Le taux de référence est ainsi fixé à 46,68% (38,5/82,5), du service commun pourra, en tant que de besoin, être modulé, d’un commun accord entre les parties, selon les modalités décrites à l’article 9, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés ou des évolutions significatives de l’équilibre des activités. Ces activités sont effectuées dans l’intérêt commun des deux collectivités ou dans l’intérêt spécifique de l’une ou de l’autre.
Article 3: Durée de la convention
La présente convention est passée pour une durée indéterminée.
Article 4 : Gestion du service commun
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent leurs fonctions dans ce service commun est le Président de I'EPCI, qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents susvisés relèvera de la compétence du Président de la Métropole Rouen Normandie.
Le Président de la Métropole Rouen Normandie peut adresser directement toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service défini dans la présente convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches et adresse copie de ces actes et informations au Maire de Rouen.
Le Maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux responsables du service commun pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
Le Maire peut nommer des agents du service commun sur les délégations et habilitations auprès des partenaires institutionnels. A titre d’exemple il peut désigner, parmi ces agents, le Délégué à la Protection des Données ou le Responsable de la Sécurité du Système d’Information auprès des instances nationales (CNIL, ANSSI…).
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la Métropole Rouen Normandie, mais sur ce point, le Maire de Rouen peut émettre un avis ou des propositions. Le Président de la Métropole Rouen Normandie s'engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire dans l'exercice de ces deux prérogatives, sans pourtant que l'omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
La Métropole Rouen Normandie fixe les autres conditions de travail des personnels du service commun. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Ville de Rouen, qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La Métropole Rouen Normandie délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Ville de Rouen si celle-ci en formule la demande après avoir été interrogée.
Les agents du service commun sont rémunérés par la Métropole Rouen Normandie. 6
Article 5 : Résidence administrative
La résidence administrative du service commun est à Rouen.
Article 6 : Statuts des locaux, biens meubles, matériels et logiciels mis à disposition
La Ville de Rouen met à disposition des locaux situés à l’Hôtel de Ville. Les équipes seront réparties sur deux sites, l’hôtel de Ville et l’immeuble Norwich, dans une logique de proximité de l’offre de service et de facilitation des collaborations intra et interservices. Les évolutions envisagées en termes de locaux font l’objet d’échanges entre la Métropole et la Ville.
Les biens meubles et matériels demeurent dans leurs locaux respectifs. Les agents du service commun ont accès aux logiciels et infrastructures informatiques de la Ville, sous l’autorité fonctionnelle du Maire.
Article 7 : Dispositions financières
La ville de Rouen devra rembourser une quote-part en tant que collectivité partenaire et utilisatrice du service.
Cette quote-part est déterminée par l’application d’une clef de répartition définie en fonction de l’affectation des agents aux activités de l’une ou l’autre partie. Il est toutefois précisé que pour l’exercice transitoire 2024, chaque collectivité-EPCI portera sur son budget propre ses propres dépenses d’investissement et de fonctionnement, à l’exception de la masse salariale et des investissements au bénéfice des deux collectivités.
Par ailleurs, à l’issue de la première année de fonctionnement du service commun, les parties se réservent la possibilité de revoir les équilibres financiers, au regard du coût réel du service pour chacune des parties selon les modalités définies à l’article 9.
La facturation de l’année en cours sera trimestrielle, sur la base du budget prévisionnel convenu entre les parties et des évolutions budgétaires en cours d’année. Une régularisation interviendra au cours du 1er trimestre de l’année n+1, sur la base du réel de l’année n.
➢ Modalités de calcul pour les dépenses inscrites à la section de fonctionnement
Pour les dépenses de fonctionnement, la clef de répartition a été fixée à 46,68%, pour l’exercice 2024, en référence au taux de référence explicité à l’article 2.
Elle s’applique à l’ensemble des dépenses de fonctionnement du service commun, strictement dans le cadre du périmètre défini au moment de la signature de la convention, sauf décision conjointe des collectivités.
Au montant établi par l’application de cette clef, il est déduit le montant de la prestation de service facturée au CCAS et du SIREST qui est assurée par le service commun. Des frais de gestion sont appliqués à la Ville à hauteur de 5% du montant ainsi déduit.
Inversement, il pourra être ajouté à la contribution de la Métropole le coût de services mis à disposition des agents du service commun sur les sites municipaux, et en particulier l’Hôtel de Ville (par exemple 7
les frais liés à l’ouverture de l’accès aux places de parking ou à l’hébergement des agents dans les locaux de l’hôtel de ville). La nature et le montant de cette contribution devront être convenus en amont, dans le cadre de la gouvernance prévue dans la présente convention (article 9).
Les dispositions d’astreintes et permanences (en particulier dans le cadre des élections qui s’appliqueront sur le scrutin européen dès juin 2024) prévues par la Ville et / ou la Métropole sont applicables dans le cadre du service commun jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération soit éventuellement adoptée par la Métropole en concertation avec la Ville. La masse salariale qui en découle est refacturée à l’euro / euro quand il s’agit d’une disposition de la Ville pour une contrainte municipale (typiquement, les élections). Elle est déduite de la part refacturée à la Ville quand il s’agit d’une disposition et d’une contrainte de la Métropole.
➢ Modalités de calcul des dépenses d’investissement
Pour les dépenses d’investissement au bénéfice des deux collectivités portées par la Métropole, il est
appliqué une clef de répartition sur la dépense nette pour la Métropole, FCTVA déduit, sur une dépense
hors taxe définie au préalable entre la Ville et la Métropole en fonction de la nature et destination de
cet investissement et à défaut, la clef convenue pour les dépenses de fonctionnement.
Les investissements au bénéfice exclusif de la Ville (ou du CCAS ou du SIREST) sont portés exclusivement
sur le budget de la Ville (ou du CCAS ou du SIREST). Les investissements au bénéfice exclusif de la
Métropole sont supportés sur le budget de la Métropole, hors service commun.
Article 8 : Gestion et communication des archives
Dans le cadre du service commun chacune des collectivités/EPCI conserve ses archives conformément
aux préconisations en la matière (conservation préventive, classement). Chacune des collectivités/EPCI
s’engage à mettre à disposition tous documents dont le service commun pourrait avoir besoin dans les
plus brefs délais. Les parties s’engagent également à ne détruire aucun document concernant le service
commun sans l’accord de celui-ci.
Les archives produites par le service commun « Numérique au service de l’action publique » à compter
de son existence et jusqu’à la fin du mandat en cours, sont versées
- Aux archives municipales pour le reliquat des projets et activités de la Ville de Rouen
- Aux archives métropolitaines pour le reliquat des projets et activités de la Métropole et pour
les activités mutualisées
Le responsable du service des archives municipales, sur cette période, a la responsabilité de
l’identification des archives strictement municipales et de leur versement.
A compter du prochain mandat prévu à partir de 2026, les archives produites par le service commun
« Numérique au service de l’action publique », sont versées aux archives métropolitaines.
Article 9 : Dispositif de suivi et d’évaluation du service commun
Un comité de pilotage annuel assure le suivi et l’évaluation du service commun. Il se réunit au mois de
juin de chaque année et comprend, pour la Ville et pour la Métropole :
Les élus référents sur le champ des systèmes d’information et le cas échéant des finances 8
Les DGS, DGA et DGAA compétents dans le champ de Ia DSIN
Les directions FINANCES,
La DFGP,
Les DRH.
Ce comité de pilotage est précédé d’un comité technique de préparation 3 semaines en amont,
réunissant les mêmes membres sans les élus.
Le comité de pilotage :
➢ Evalue l’exercice de l’année n-1, sur la base d’un rapport annuel d’évaluation et fait le bilan intermédiaire de l’exercice n. Au vu des éléments de ce rapport, il fait évoluer, le cas échéant, après accord des deux collectivités, la clef de répartition du coût des dépenses de fonctionnement. La nouvelle clef de répartition est appliquée pour l’année en cours (n).
Dans le cas où l’évolution de la clef de répartition induit une hausse supérieure ou égale à 2% de la part financière portée par l’une des parties, elle fait l’objet d’un avenant à la convention.
➢ Confirme l’arbitrage des clefs de répartition pour les investissements engagés pour l’année en cours (n) et arbitre pour l’année n+1, ces dernières étant proposées et définies avant l’engagement des investissements (idéalement lors du comité de pilotage de l’année précédente).
➢ Acte les évolutions structurantes de la direction, sur le volet des investissements communs et des ressources humaines pour l’année n+1
Les décisions structurantes du comité de pilotage notamment concernant les répartitions annuelles
font l’objet d’un relevé de conclusion partagé et acté formellement entre la métropole et la Ville.
Le rapport annuel d’évaluation du service commun et de projection est élaboré par la DSIN. Il comprend
:
➢ Le document d’évaluation et de projection sur l’exercice n+1 présente, à minima, les
éléments suivants :
▪ La mesure du niveau de service sur la base d’indicateurs partagés,
▪ La mesure de la répartition de la charge de travail Ville/Métropole par service, sur la base
d’indicateurs macro,
▪ Les évènements susceptibles de modifier la clef de répartition budgétaire des dépenses de
fonctionnement et la mesure de leurs impacts (évolutions de l’activité, créations de poste,
recrutement, évolution du périmètre des politiques publiques…),
▪ La proposition, le cas échéant, de l’adaptation de la clef de répartition des dépenses de
fonctionnement, au regard des évolutions identifiées,
▪ Les difficultés de fonctionnement éventuelles entre le service commun et la Ville et les
évolutions proposées (outils, process, gouvernance…) susceptibles de fluidifier la coopération.
➢ La programmation des investissements pour l’année n et n+1 : 9
▪ La liste des investissements communs pour l’année en cours et le rappel de la clef de répartition
proposée, sur la base de critères objectivés,
▪ Les grands investissements communs pour l’année n+1 et une proposition de clef de
répartition.
Ces éléments sont ensuite confirmés dans le cadre des réunions budgétaires de septembre-octobre. Si les changements sont importants, une deuxième réunion du COPIL peut être organisée sur cette période d’arbitrages budgétaires.
Article 10 : Dénonciation – Résiliation de la convention - Avenants
La présente convention peut prendre fin à la demande d'une des parties cocontractantes, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie de la convention et notamment les modalités de retour des biens et des personnels ainsi que la détermination des montants et éventuels remboursements.
En cas de nécessité, des avenants peuvent être proposés et mis en œuvre après délibération des assemblées délibérantes.
Article 11 : Prise d’effet
La présente convention prendra effet au 1er mai 2024 sous réserve de sa signature préalable par chacune des parties et de sa notification par la Métropole.
Article 12 : Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable. A défaut, tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Rouen – 53 rue Flaubert, 76000 Rouen, dans le respect des délais de recours.
Fait, à.................................................................... le..............
Fait à ROUEN, le
En deux exemplaires.
Le Maire de ROUEN Le Président de la Métropole Rouen Normandie 10
ANNEXE 1 : FICHE D’IMPACT
A LA CONVENTION DE CREATION DU SERVICE COMMUN « Numérique au service de l’action publique » ENTRE LA COMMUNE DE ROUEN ET MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE
En cas de création d’un service commun et conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT, « une fiche d’impact décrit notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents…. »
SOMMAIRE
1. Effectifs
- Direction d’origine et d’affectation des agents
- Effectifs mutualisés : fonctionnaires et non titulaires
2. Effets sur l’organisation :
- Lieu de travail et résidence administrative
- Temps de travail (modalités de calcul du temps de travail)
- Moyens matériels pour exercer l’activité
- Organisation hiérarchique
3. Rémunération et avantages :
- Rémunération (traitement indiciaire, régime indemnitaire,)
- Prévoyance santé et avantages divers
1. Effectifs : agents
1-1 Agents de la Ville de Rouen rejoignant le service commun au titre de la mutualisation :
33 agents sur emplois permanents
Intitulé du poste Catégorie
(A, B, C)
Statut (titulaire/CDD/CDI)
1-Assistante de direction B Titulaire
2-Chef de projet AMOA A Titulaire
3-Responsable de service administratif et financier A Titulaire
4-Gestionnaire comptable B Titulaire
5-Gestionnaire marchés publics B CDD
6-Responsable de service Relation Utilisateurs A Titulaire 11
Intitulé du poste Catégorie
(A, B, C)
Statut (titulaire/CDD/CDI)
7-Responsable de service Relation Utilisateur adjoint A Titulaire
8-Responsable d’entité poste de travail A Titulaire
9-Architecte postes de travail A Titulaire
10-Technicien poste de travail B Titulaire
11-Technicien poste de travail B CDD
12-Intégrateur environnement de travail A Titulaire
13-Technicien poste de travail B Titulaire
14-Chef de projet qualité et formation A Titulaire
15-Formateur aux outils informatiques B Titulaire
16-Responsable de service des opération informatiques A CDI
17-Responsable de service adjoint des opérations
Informatiques
A Titulaire
18-Chargé de mission Sécurité opérationnelle A CDI
19-Chef de projet SI A Titulaire
20-Chef de projet SI A Titulaire
21-Chef de projet SI A CDD
22-Chef de projet SI A Titulaire
23-Intégrateur des SI A CDD
24-Intégrateur des SI A Titulaire
25-Technicien réseaux et télécoms B Titulaire
26-Technicien réseaux et télécoms B Stagiaire
27-Administrateur système A Titulaire
28-Administrateur système A CDI
29-Responsable de service archives et documentation A Titulaire
30-Archiviste B Titulaire
31-Archiviste B CDD
32-Archiviste B Stagiaire
33-Gestionnaire d’archive C Titulaire
34-Délégué à la protection des données A Titulaire
2 postes budgétaires vacants au 1er mai 2024.
Intitulé du poste Catégorie
(A, B, C)
Statut (titulaire/CDD/CDI)
Technicien réseaux et télécoms B Poste Vacant
Cheffe de service adjointe aux archives A Poste vacant 1/4/2024 12
2 agents sur postes non permanents
Intitulé du poste Catégorie
(A, B, C)
Statut (titulaire/CDD/CDI)
35-Apprenti archiviste B Apprenti
36-Contrat de projet archiviste B Contrat de projet
Pour rappel, 2 agents de direction déjà transférés au titre de la convention service commun préfigurateur délibérée en mai 2024, concernés par la présente convention.
Intitulé du poste Catégorie
(A, B, C)
Statut (titulaire/CDD/CDI)
DSI A Titulaire
DSI adjoint A Titulaire
1-2 Les agents de la Ville de Rouen non transférés
1 agent en renfort (effectif DRH).
Pour mémoire, 2 agents étaient affectés à la DSI avant leur départ en disponibilité. Les emplois qu’ils occupaient ont été pourvus. Les agents qui les occupent font l’objet du transfert. Par conséquent, les 2 agents en disponibilité ne font plus partie de l’effectif de la DSI et ne sont pas transférés.
2. Effets sur l’organisation
2-1 Lieu de travail et résidence administrative
La résidence administrative du service commun est à Rouen.
Au moment du transfert les lieux de travail sont les suivants :
Direction d’affectation Site d’accueil Nombre d’agents
NUMERIQUE DE CONFIANCE
Immeuble
NORWICH
3 + 1 apprenti
Hôtel de ville de
Rouen
0
DIRECTION DES SYTEMES D’INFORMATION ET
DU NUMERIQUE5
Immeuble
NORWICH
40 à 42
Hôtel de ville de
Rouen
36 à 38
5 La répartition par service sera finalisée début 2024. Les chiffres indiqués sont à titre indicatif 13
2-2 Temps de travail (modalités de calcul du temps de travail)
Les agents de la Ville de Rouen qui rejoignent le service commun adoptent le régime de temps de travail de la Métropole.
ROUEN METROPOLE
Temps de travail annuel 1607h 1607 h
Durée journalière moyenne
/cycles de travail
hebdomadaires
6 cycles de travail
hebdomadaires :
- 35h15 (1RTT)
- 36h (6 RTT)
- 37h (12RTT)
- 38h(18RTT)
- 38h45 (22 RTT)
- 39h45 (27 RTT)
A noter : Pour chaque cycle 1
journée de RTT est à déduire au
titre de la journée de solidarité
Les cycles à 35h15 et 36h sont
possibles sur 4 jours.
Tous les cycles sont possibles
sur 4 jours / 5 jours
6 cycles de travail hebdomadaires :
- 35 h
- 36 h (5 RTT)
- 37 h (11 RTT)
- 38h (17 RTT)
- 38 h 45 (21 RTT)
- 39h45 (26 RTT)
A noter : Pour chaque cycle 1 journée
de RTT est déjà déduite au titre de la
journée de solidarité
Le cycle 35h est possible sur 4j /4.5j
/5j/9j sur10.
Les autres cycles sont répartis sur 4.5j
/5j/9j sur10
Ces 19 cycles visent à permettre de
concilier vie professionnelle et vie
personnelle. Le choix, défini entre
l’agent et son responsable
hiérarchique, est acté dans une
convention ARTT signée des 2 parties.
Volume des congés Pour un temps complet sur 5
jours sur une année pleine, 25
jours de congés annuels :
- Le congé est d'une durée égale
à 5 fois les obligations
hebdomadaires de service de
l’agent pour une année de
service accompli du 1er janvier
au 31 décembre. La période de
référence couvre l’année civile
du 1er janvier au 31 décembre.
La totalité des congés annuels
de l’année N doit, en principe,
- Les congés annuels (CA) sont d’une
durée égale à 5 fois les obligations
hebdomadaires de service pour une
année de service accompli du 1er
janvier au 31 décembre.
Pour un temps complet sur 5 jours sur
une année pleine, 25 jours de congés
annuels :
- Le congé est d'une durée égale à 5
fois les obligations hebdomadaires de
service de l’agent pour une année de
service accompli du 1er janvier au 31
décembre. La période de référence 14
ROUEN METROPOLE
être prise avant la fin des
vacances scolaires de Noël
fixées (susceptible de déborder
à la marge sur l’année n+1). Le
report d’une année sur l’autre
est toutefois admis jusqu’au 30
avril de l’année N+1
- 2 jours de congés hors période
(HP).
couvre l’année civile du 1er janvier au
31 décembre. La totalité des congés
annuels de l’année N doit, en
principe, être prise avant le 31
décembre. . Le report d’une année sur
l’autre est admis jusqu’au 31 mars de
l’année N+1
- jusqu’à 2 jours de congés
supplémentaires (congés hors période
ou jours de fractionnement) sont
attribués en fonction du nombre de
jours de congés annuels utilisés en
dehors de la période du 1er mai au 31
octobre (voir règlement intérieur sur
le temps de travail)
- Les jours RTT sont à prendre avant le
31 décembre de l’année, sans
possibilité de report au-delà
Particularité concernant le
vendredi du week-end de
l’Ascension
- Un accord collectif prévoit la
fermeture des services pouvant être
interrompu. Concernant la DSIN, seuls
les agents chargés d’assurer la
continuité du service commun avec la
ville de Rouen ne seront pas
concernés par la fermeture. Pour les
autres agents, ils devront poser un
jour de RTT.
Modèle horaire journalier
général
Horaires variables de 7h30 à
9h00 / de 11h30 à 14h00 / de
16h00 à 19h30 pour les cycles
classiques (majorité des cas,
hors cycle avec horaires fixes ou
particularités)
Les agents doivent être
présents entre 9h00 et 11h30 et
entre 14h00 et 16h00
Les horaires variables :
Les plages horaires fixes sont
comprises entre 9h30 – 11h30 et 14h-
16h.
Les plages d’horaires variables sont
comprises entre 7h et 9h30 / 11h30 et
14h / 16h et 19h30.
Pause méridienne : 45 mn minimum,
à prendre entre 11h30 et 14h
Les horaires variables impliquent :
− une obligation de badgeage 4
fois par jour
et 15
ROUEN METROPOLE
Les agents doivent avoir 4
badgeages par jour via la
solution logicielle de gestion du
temps
(arrivée matin / départ matin
et arrivée AM / départ AM) si
présence toute la journée sinon
2 badgeages + une absence
validée.
L’écrêtage mensuel est de 6h.
Ces heures sont à récupérer.
− une autorégulation dans la
gestion de la souplesse des
horaires de manière à arriver
en fin de mois à moins de 3
heures au-dessus de la durée
théorique (écrêtage au-
dessus)
Les horaires effectués au-delà de la
durée théorique dans le cadre de la
souplesse horaire ne peuvent être
assimilées à des heures
supplémentaires.
Forfait jour Il existe un forfait (sans
badgeages) pour les directeurs
+ directeurs adjoint + directeur
adjoint et chefs de service
(cumul des deux fonctions) sur
demande de l’agent avec accord
hiérarchique
Ouvert aux niveaux de responsabilité
d’emplois 1, 2 et 3 qui assurent des
fonctions d’encadrement ou de
conception avec une large autonomie
Modalités d'exercice du temps
partiel
Le travail à temps partiel est
une réduction individuelle du
temps de travail et est distinct
de l’emploi à temps non
complet. Le temps partiel
résulte du choix de l’agent, et
les modalités d’organisation
sont validées en accord avec le
responsable hiérarchique en
fonction des nécessités de
service.
Le travail à temps partiel est une
réduction individuelle du temps de
travail et est distinct de l’emploi à
temps non complet. Le temps partiel
résulte du choix de l’agent, et les
modalités d’organisation sont validées
en accord avec le responsable
hiérarchique en fonction des
nécessités de service.
Télétravail Télétravail contractualisé par
agent pour 1 an renouvelable.
Choix possible entre télétravail
régulier et télétravail flottant
avec mix possible. Autorisation
de 2 jours maxi par semaine
sous réserve d’être présent 3
jours sur site par semaine (y
compris si formation,
congés/RTT, fériés etc.).
La présence est obligatoire sur site 3
jours plein. 2 modes d’organisation
distincts et non cumulables sont
ouverts :
Un rythme régulier : 2 jours fixes
maximum par semaine car
Un rythme mixte : un jour fixe par
semaine au maximum et un 1 jour
flottant par semaine. 16
Les jours réguliers ne peuvent
pas être modifiés si l’agent doit
revenir sur site.
Autorisations exceptionnelles
d’absences
Elles sont diverses et listées
dans le règlement du temps de
travail joint
Elles sont diverses et présentées dans
le règlement du temps de travail
accessible sur intranet. Elles doivent
être justifiées par un document en
lien avec le motif d’absence.
Heures supplémentaires hors
astreintes : modalités
récupération
Les agents optent
prioritairement pour le
paiement des heures
Les heures supplémentaires faites à la
demande préalable expresse de la
hiérarchie sont par principe
récupérée. 1 h faite = 1 h récupérée.
Les heures de nuit et de dimanche et
jours fériés sont majorées à
l’identique de la rémunération (1h
faite=1h40 récupérée)
Compte Epargne Temps (CET) Possibilité 5 CA maxi sous
réserve que l’agent à poser au
minimum 20 jours de CA sur
l’année civile concernée (du
01/01 au 31/12)
Pas de limite d’épargne de RTT.
Possibilité d’épargner 2 jours de
fractionnement maxi selon les
droits de l’agent.
Les agents titulaires et contractuels
employés de manière continue durant
au moins un an peuvent bénéficier
d’un CET entre le 15 et le 31
décembre de l’année d’ouverture des
droits à congés. Possibilité
d’alimentation de 5 CA maxi sous
réserve que l’agent ait posé au
minimum 20 jours de CA sur l’année
civile concernée (du 01/01 au 31/12)
Pas de limite d’épargne de RTT.
Possibilité d’épargner 2 jours de
fractionnement maxi selon les droits
de l’agent.
En cas d’alimentation du CET, il n’est
pas possible de bénéficier du report
de CA au-delà du 31/12/N.
Monétisation du Compte
Épargne Temps
Pas de monétisation des jours
épargnés sauf en cas de décès
de l’agent (versement aux
ayants-droits).
5 jours maximum par an sous
réserve d’un reliquat de 15 jours
minimums restant sur le CET. La
demande est à effectuer entre le 1er
et le 31 janvier suivant
l’alimentation.
Astreinte Règlement des astreintes en
vigueur nécessite une
actualisation.
Indemnisation des astreintes
conformément à la
Elles sont mises en place par
l’assemblée délibérante. Elle fait
l’objet du versement d’une
indemnité. Si l’agent est appelé à
intervenir pendant une période 17
réglementation y compris les
heures d’intervention.
L’astreinte est organisée du
lundi au lundi de 17h15 à
08h15.
d’astreinte, les heures d’intervention
sont rémunérées suivant les règles
applicables aux différentes filières.
Les astreintes font l’objet d’une
planification. Le règlement des
astreintes du 12 décembre 2022
définit toutes les particularités liées
aux astreintes.
L’astreinte est organisée du jeudi au
jeudi de 08h00 à 08h00.
2-3 Moyens matériels pour exercer l’activité
Les agents du service commun disposent des moyens matériels habituels pour exercer leur mission.
2-4 Organisation hiérarchique
Les agents du service commun « Numérique au service de l’action publique » sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président de la Métropole Rouen Normandie et sous l’autorité fonctionnelle du Maire de Rouen conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT.
3. Rémunération et avantages acquis
3-1 Rémunération
Les agents du service commun conservent, s’ils y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages collectivement acquis suivant les dispositions de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Le montant du régime indemnitaire s’apprécie tous éléments confondus qu’ils soient liés au grade de l’agent, aux fonctions occupées, aux sujétions ou aux résultats tels que constatés dans la Métropole au 1er mai 2024 et comparé aux montants servis à la Ville.
Régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions ou aux résultats :
ROUEN METROPOLE
Régime indemnitaire mensuel RIFSEEP : IFSE un montant par
métier (grille métiers révisée 1
fois par an en Commission
RIFSEEP)
Pas de modulation de cette
part
RIFSEEP
Indemnisation mensuelle sous
forme d’IFSE fonction et expérience,
le cas échéant indemnité annuelle
sous forme de CIA lié d’une part à
l’évaluation (versée en mai) et
d’autre part à l’assiduité (versée en
novembre) 18
Régime indemnitaire liée à
l’évaluation
De 0 à 300 euros
(0/100/200/300) versée en
mars de l’année N+1 selon
l’atteinte des objectifs fixés en
EP, ma manière de servir et un
investissement exceptionnel
(réflexion en cours pour
critères en fonction des
montants)
De 0 à 160 euros (0/100/130/160)
versés en mai N+1 selon le critère
obtenu au moment de l’entretien
professionnel N :
Régime indemnitaire annuel Prime versée au titre des
avantages acquis (article 111
loi de 84) prime de rendement
versée en novembre
correspondant à 70% TIB + IR
Part annuelle du régime
indemnitaire versée en novembre
et correspondant à100% du
traitement brut mensuel+
indemnité de résidence + NBI (le cas
échéant) 19
3-2 Déroulement de carrière (ratios - règles internes)
ROUEN METROPOLE
Critères d’évolution statutaire :
avancement de grade
Ratio fixé à ½ pour les
catégories A et C a minima 1/3
des promouvables (NB : 50%
en catégorie C en 2023)
Attaché hors classe : ratio fixé à
100% et condition de poste de
directeur adjoint ou
collaborateurs de la DG.
Nomination en catégorie B au
maximum des quotas
statutaires sauf 1/3 des
promouvables pour grades
hors NES. Ces critères sont
repris dans les Lignes
directrices de gestion (LDG)
Ratio fixé à 100% des agents
remplissant les conditions
statutaires sont proposés dans les
tableaux d’avancements sous
réserve d’un avis favorable de la
hiérarchie et de remplir les règles
internes d’évolution (en catégorie A
et B), notamment, condition de
poste de directeur pour les attachés
hors classe. Ces critères sont repris
dans les lignes directrices de gestion
RH et disponibles sous l’intranet.
Critères d’évolution statutaire :
promotion interne
Sont proposés à la promotion
interne les agents remplissant
les conditions statutaires, avec
avis favorable de leur
hiérarchie (manière de servir)
et qui sont sur un poste
relevant du grade visé.
L’ensemble des critères sont
indiqués dans nos LDG
disponibles sur l’intranet.
Sont proposés à la promotion
interne les agents qui remplissent
les conditions statutaires, ont un
avis favorable de leur hiérarchie et
qui sont sur un poste relevant du
grade visé. Le nombre de
promouvables étant le plus souvent
supérieur au nombre de postes
ouverts, des critères liés au niveau
de responsabilité du poste ou au
grade d’avancement détenu par
l’agent sont alors
complémentairement appliqués.
Ces critères sont repris dans les LDG
RH sont disponibles sur l’intranet.
Critères d’évolution statutaire
suite réussite à concours
Si l’agent est déjà sur un poste
relevant du grade du concours
il est nommé le 1er jour du
mois qui suit sa demande de
nomination écrite. Dans le cas
contraire il est invité à
candidater sur des postes en
mobilité interne
Si l’agent est déjà sur un poste
relevant du grade du concours il est
nommé le 1er jour du mois qui suit
sa demande de nomination écrite.
Dans le cas contraire il est invité à
candidater sur des postes en
mobilité interne 20
3-3 Prévoyance santé et avantages divers
Typologie ROUEN METROPOLE
Prévoyance Garantie incapacité de travail
(maintien de salaire en cas de
maladie) portant sur le
traitement et le régime
indemnitaire le cas échéant.
Des options peuvent être
souscrites en plus de la garantie
de base : invalidité, décès, perte
de retraite.
Participation employeur de 15 €
si l’agent adhère au contrat de
prévoyance proposé par la MNT
Garantie incapacité de travail
(maintien de salaire en cas de
maladie) portant sur le traitement et
le régime indemnitaire le cas échéant.
Des options peuvent être souscrites
en plus de la garantie de base :
invalidité, décès, perte de retraite.
Participation employeur de 6.50€ si
l’agent adhère au contrat de
prévoyance proposé par la MNT
Mutuelle santé Participation employeur
mutuelle si contrat mutuelle
labellisé : Agent sans enfant : 18
euros
Agent avec 1 enfant : 25 euros
Agent avec 2 enfants : 28 euros
Agent avec 3 enfants et plus : 33
euros
Participation financière employeur
mutuelle selon tranches de
rémunération et composition
familiale : (mensuelle)
Inférieure à 21 612 euros : 30€ à
compter de janvier 2022 + 10€
enfant +6€ parent isolé
de 21 612 à 27 600 euros : 24€ à
compter de janvier 2022 +8€ enfant
+5€ parent isolé
Supérieure à 27 600 euros : 19€ à
compter de janvier 2022 +4€ enfant
+3€ parent isolé
de 17 à 21 € mensuel en cas
d’adhésion au contrat santé proposé
par la MNT
Places de crèches
Réservation par la Métropole de 20
places de crèches auprès de
l’association Liberty (14 places) et de
l’Association Jardins des Bisous (6
places) 21
Typologie ROUEN METROPOLE
Action sociale
Comité des œuvres sociales et
culturelles (COSC)
Allocation enfant handicapé.
Association du personnel pour les
activités sociales, de loisirs via
l’adhésion à l’APRM
Adhésion au CNAS (site)
Allocation enfant handicapé
Activités sportives Activités de sport et détentes
organisées sur le temps de
pause méridienne
L’Association Sportive des
Administrations 76 ASDA propose
des activités sportives sous couvert
d’une adhésion par l’agent de
25€/an :
https://asda76.pepsup.com/