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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 150 du 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le 1 6 OCT. 2924 PT ID : 059-215903923-20241001-D150_2024-DE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU 01 OCTOBRE 2024 : DELIBERATION N° 150 Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53,76.01 Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : 24 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 18h00 Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Nombre de conseillers en exercice : 35 PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali HADDA - Patricia ROGER - Marc-DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie- Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAÏDIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY - Larrabi-RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - fpèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina MICHAUX EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR : Dominique DELCROIX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Patrick MOULART pouvoir à Jeannine PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naguib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI - Guy DAUMERIES pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE EXCUSÉ(E)S: Marc DANNEELS SECRETAIRE DE SÉANCE : Nicolas LEBLANC OBJET: « Action Cœur de Ville - La Clouterie » - Établissement Public Foncier Hauts de France - Convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » - Autorisation de la Ville sur la cession à PROMOCIL HLM des parcelles non bâties cadastrées O n°27-28-29-33-34- 35-36 sises 2-4-6-8 rue Henri Durre et 5-9-15 avenue de France Page 1 sur 7 Établissement Public Foncier Hauts de France - Convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » - Autorisation de la Ville sur la cession à PROMOCIL HLM des parcelles non bâties cadastrées O0 n°27-28-29-33-34-35-36 sises 2-4-6-8 rue Henri Durre et5-9-15 avenue de France Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le PR ONCT 799! É- ID : 059-215903923-20241 861-D150_2024-DE Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, notamment l'article 157 de la loi ELAN portant sur la création de l'Opération de Revitalisation du Territoire (O.R.T), destinée à améliorer le cadre de vie parlarevitalisation des centres-villes, Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles : e L.2122-21 relatif aux décisions du conseil municipal que le maire est chargé d'exécuter, e L.2122-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal qui prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles : e L.221-1 relatif à l'acquisition d'immeubles pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement; e L.300-1 et suivants relatifs aux actions ou aux opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l'habitat, etc...; e L.321-1 à L.321-4 relatifs à la création et à l'organisation des Etablissements Publics Fonciers (E.P.F); e L.321-5 et R.321-13 à R.321-15 relatifs à l'élaboration par l'EPF d'un Programme Pluriannuel d'intervention (PPI), Vu l'ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, Vu le décret n°2021-1061 modifiant les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, créé par le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990, désormais Etablissement public foncier de Hauts-de-France, Vu la délibération n°2013/45 du Conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier du Nord - Pas-de-Calais, relative à la convention opérationnelle Maubeuge-La Clouterie, Vu les délibérations du conseil municipal : e n° 20 du 28 mars 2013 autorisant Monsieur le Maire à signer avec l'Établissement Public Foncier du Nord-Pas-de-Calais la convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » ainsi que les avenants qui pourraient y être rattachés; Page 2 sur 7 Établissement Public Foncier Hauts de France - Convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » - Autorisation de la Ville sur la cession à PROMOCIL HLM des parcelles non bâties cadastrées O n°27-28-29-33-34-35-36 sises 2-4-6-8 rue Henri Durre et 5-9-15 avenue de France Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le G OCT. 2924 ID : 059-215903923-20241001-D150_2024-DE e n°125 du 13 novembre 2018 intitulée: Etablissement Public Foncier Nord- Pas de Calais - Avenant n°2 à la convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » portant sur la prolongation de la durée de portage foncier, l'adaptation du périmètre d'intervention de l'EPF et sur l'application des modalités de cession du PPI 2015-2019 actualisé e n° 144 du 14 septembre 2021 autorisant la signature du protocole de partenariat encadrant l'expérimentation d'un accord globalisé de cession entre l'Établissement public foncier Nord-Pas de Calais et la Ville de Maubeuge au profit de Promocil et de l'Avesnoise - Sites du Pont-Allant (ancienne concession automobile « Citroën ») et de la Clouterie (phase 1); Vu la convention opérationnelle «Maubeuge - La Clouterie » signée respectivement les 8 et 15 juillet 2013 par la Ville et l'EPF Nord - Pas-de-Calais, Vu le Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) 2015-2019 adopté par l'EPF Nord - Pas-de-Calais le 20 novembre 2014, Vu l'avenant n°1 à la convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » portant sur l'application des modalités du PPI 2015-2019 signé respectivement les 21 et 25 novembre 2016 par la Ville et l'EPF Nord - Pas-de-Calais, Vu l'avenant n°2 à la convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie» portant sur la prolongation de la durée du portage foncier, l'adaptation du périmètre d'intervention de l'EPF et sur l'application des modalités de cession du PPI 2015-2019 actualisé, signé respectivement les 3 et 5 décembre 2019, par la Ville et l'EPF Nord - Pas- de-Calais, Vu l'avenant n°3 à la convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » portant sur la prolongation de la durée de portage et sur les modalités de cession et sur les modalités de fixation du prix de cession et sur le budget prévisionnel de l'opération, signé respectivement les 21 et 29 juin 2021, par l'EPF Nord - Pas-de-Calais, Vu l'avenant n°4 à la convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » portant sur la prolongation de la durée de portage et sur les modalités de cession et sur les modalités de fixation du prix de cession, signé 31 mai 2024, Vu le protocole de partenariat sur l'expérimentation d'un accord globalisé de cession signé le 15 décembre 2021, Vu l'examen du projet de délibération en Commission municipale « Culture, Patrimoine, Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine », en date du 26 août 2024, Page 3 sur 7 Établissement Public Foncier Hauts de France - Convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » - Autorisation de la Ville sur la cession à PROMOCIL HLM des parcelles non bâties cadastrées O n°27-28-29-33-34-35-36 sises 2-4-6-8 rue Henri Durre et5-9-15 avenue de France Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Pubié ef G OCT. 2924 Lg ID : 059-215903923-20241001-D150_2024-DE Considérant que les établissements publics fonciers de l'État, en partenariat avec les collectivités territoriales, mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain et qu'ils peuvent, dans le cadre de leurs compétences, contribuer au développement des activités économiques, Considérant que l'établissement Public Foncier instaure un Programme Pluriannuel d'intervention afin de répondre aux enjeux du territoire sur lequel il est compétent en matière de production de logements notamment sociaux, de renouvellement urbain, de développement économique, d'accompagnement des grands projets économiques, de redynamisation des centres villes, d'équipements publics, de risques et biodiversité, Que plus précisément l'établissement Public Foncier accompagne les collectivités territoriales désireuses de maîtriser leur foncier et de recycler leur espace dégradé. Il agit en amont du projet d'aménagement de la collectivité par un portage foncier, Que par le portage foncier, l'EPF acquiert directement les biens fonciers et immobiliers, les porte, les gère, les rétrocède à la collectivité lorsque le projet de cette dernière est finalisé et peut démarrer, Qu'en résumé, le portage foncier offre l'avantage de faire financer et gérer par l'E.P.F, tout ou partie des dépenses d'acquisition de réserves foncières nécessaires à la réalisation d'une opération future sur une durée relativement longue, Qu'au terme de la durée du portage, la Collectivité s'engage à acquérir ou faire acquérir par un ou des tiers de son choix ces réserves foncières, Considérant en l'espèce que dans le cadre de l'opération « Maubeuge - La Clouterie », l'EPF a procédé à l'acquisition et à la démolition des bâtiments à usage commercial vacants ou sous occupés en cœur d'lots, et de quelques immeubles d'habitation vétustes situés avenue de France et rue Henri Durre, cadastrés section O n° 29 - 33 - 28 - 34 -27 - 35 et 36, nécessaires aux opérations d'aménagement et de constructions souhaitées par la commune, Que conformément aux termes de la convention opérationnelle, la commune s'est engagée à acheter ou faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l'EPF au plus tard le 18 juin 2026, Considérant que le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué : - des prix et indemnités de toute nature payé lors de l'acquisition aux propriétaires et aux ayants-droits, des frais divers d'acte et de procédure d'acquisition ; Page 4 sur 7 Établissement Public Foncier Hauts de France - Convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » - Autorisation de la Ville sur la cession à PROMOCIL HLM des parcelles non bâties cadastrées O n°27-28-29-33-34-35-36 sises 2-4-6-8 rue Henri Durre et 5-9-15 avenue de France Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le BP PAT 100 JUL ETS ID : 059-21590302% 5d244ddD150_2024-DE 2 à LT a - des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d'entretien, de surveillance et de gardiennage, ...); - des frais accessoires liés à la cession des biens par l'EPF; - sous déduction des produits perçus par l'EPF, Auquel il y a lieu d'ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l'EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l'acte de vente, Considérant que toutefois, l'EPF peut consentir une minoration du prix de cession si le projet est éligible au dispositif en faveur du logement social, Que pour cela, le projet doit respecter de manière cumulative, les trois critères suivants décrits à la convention opérationnelle : 1. Avoir pour objectif la mise en œuvre d'un projet habitat sur au moins la moitié du site; 2. Comprendre au moins 30% de logements locatifs sociaux ou 50% de logements sociaux (PLUS, PLAI, PLS, PSLA et accession sociale); 3, Respecter un seuil de densité minimale de 50 logements à l'hectare, Considérant que PROMOCIL HLM a été désigné aux termes d'une procédure de consultation conforme à la législation, Considérant que le projet porté par PROMOCIL HLM a été identifié comme éligible au dispositif en faveur du logement social décrit ci-avant et a bénéficié d'une décote exceptionnelle liée à l'expérimentation d'un accord globalisé de cession, portant l'allègement foncier total à la somme de 2139467,78 €HT, Qu'en contrepartie de cet allègement, la Ville de Maubeuge s'engage à ce que le projet qui sera édifié sur les biens immobiliers objet des présentes respecte les trois critères cumulatifs rappelés ci-avant, Que le contrôle du respect de cet engagement sera effectué au plus tard dans les 5 ans de la signature de l'acte de cession ou sur demande anticipée adressée à l'EPF, à l'appui d'une visite sur le terrain par l'EPF et des pièces justificatives transmises par la collectivité, Que si le programme réalisé est conforme aux engagements de la collectivité, l'EPF établira un certificat administratif permettant de lever les provisions comptables. Les aides accordées seront alors réputées définitivement acquises, Qu'a contrario, si l'engagement n'était pas respecté, la Ville de Maubeuge s'engage dès à présent à verser à l'EPF à première demande une indemnité correspondant au montant de cet allègement, actualisé au taux d'intérêt légal, dans les soixante jours de son Page 5sur7 Établissement Public Foncier Hauts de France - Convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » - Autorisation de la Ville sur la cession à PROMOCIL HLM des parcelles non bâties cadastrées O n°27-28-29-33-34-35-36 sises 2-4-6-8 rue Henri Durre et 5-9-15 avenue de France Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le 7 f OCT, 2224 ee ID : 059-215903923-20241001-D150_2024-DE appel de fonds. Etant ici précisé que si la non-réalisation d'un programme de construction compatible avec le dispositif en faveur du logement social mis en place par l'EPF était imputable à l'opérateur désigné, celui-ci sera tenu de rembourser à la commune le montant de cette indemnité, Considérant que le porteur du projet ayant été désigné aux termes d'une procédure de consultation conforme à la législation, il convient donc d'autoriser la cession du foncier par l'EPF au profit de PROMOCILHLM, Considérant que le repreneur ainsi désigné aura la faculté de substituer toute personne morale de son choix dans le bénéfice d'une promesse de vente où d'une vente mais seulement pour la totalité des biens désignés, et à condition que la société substituée soit une société contrôlée par lui ou par ses associés actuels, Qu'il est convenu de retenir comme définition de la notion de contrôle celle visée à l'article L.233-3 du code de commerce, Que ceci exposé, il convient d'autoriser l'acquisition par PROMOCIL HLM, des parcelles ci-après au prix de 337 485,65 € TTC dont 42 645,65 € de TVA, RSIÉEAILES Adresse du bien Surface (MK) cadastrales 033 2rue Henri Durre 223 034 4 rue Henri Durre 187 036 8 rue Henri Durre 104 028 9 avenue de France 367 027 15 avenue de France 115 029 5 avenue de France 184 035 6 rue Henri Durre 128 Etant ici précisé que, sauf si elles sont issues d'un bornage et d'un arpentage, les surfaces des parcelles reprises ci-dessus sont des surfaces cadastrales. L'EPF ne prend aucun engagement sur la contenance réelle de ces parcelles, Que ce prix sera payable à la signature de l'acte, Qu'il convient donc que le conseil municipal délibère sur ces conditions de cession. Page 6 sur 7 Établissement Public Foncier Hauts de France - Convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » - Autorisation de la Ville sur la cession à PROMOCIL HLM des parcelles non bâties cadastrées O n°27-28-29-33-34-35-36 sises 2-4-6-8 rue Henri Durre et5-9-15 avenue de France Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 R p Fe Publié le l 0 QC T. 2224 ‘ | ID : 059-215903923-20241001-D150_2024-DE Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A la majorité avec 2 votes CONTRE (Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER) e Approuve la cession par l'EPF au profit de PROMOCIL HLM aux conditions et modalités exposées ci-dessus, au prix de 337 485,65 € TTC dont 42 645,65 € de TVA, des parcelles suivantes: RÉTÉTANCES Adresse du bien Surface (MX) cadastrales 033 2 rue Henri Durre 203 034 4 rue Henri Durre 187 036 8 rue Henri Durre 104 028 9 avenue de France 367 027 15 avenue de France 115 029 5 avenue de France 184 035 6 rue Henri Durre 128 e Précise que, sauf si elles sont issues d'un bornage et d'un arpentage, les surfaces des parcelles reprises ci-dessus sont des surfaces cadastrales. L'EPF ne prend aucun engagement sur la contenance réelle de ces parcelles. e Autorise Monsieur le maire ou son délégataire à intervenir et à signer l'acte de cession ainsi que tout document y afférent. e Verse à l'EPF le montant de l'indemnité ci-dessus définie en cas de non-respect de son engagement. Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. Lé Secrétaire de séance Maubeuge Nicolas LEBLANC Arnaud DECAGNY Transmis en Sous-Préfecture le: © À Lus Le 24 Affiché le: 6 OCT 2 Notifiéle: | 0 CLR EE Page 7 sur 7 Établissement Public Foncier Hauts de France - Convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » - Autorisation de la Ville sur la cession à PROMOCIL HLM des parcelles non bâties cadastrées O0 n°27-28-29-33-34-35-36 sises 2-4-6-8 rue Henri Durre et5-9-15 avenue de France PRIX DE CESSION PPI 2007-2014 / 2015-2020 / 2020-2024 Convention opérationnelle signée avec La Commune de Maubeuge Site La Clouterie à MAUBEUGE (OP 1774 - OT 5242) Fiche cession n°1232 Fin de portage : Etat financier arrêté à la date du : Etabli le : Valable jusqu'au : 15/07/2023 31/05/2024 01/08/2024 31/07/2025 SYNTHESE FINANCIERE DE L'INTERVENTION DE L'EPF Acquisition 2 164 122,94 € Indemnité de délocalisation et/ou d'éviction commerciale - € Frais de gestion 270 184,84 € Travaux au final 297 278,13 € Décote additionnelle / minoration foncière 2139 467,78 € Aide travaux 297 278,13 € TVA 42 645,65 € Montant de l'aide accordée par l'EPF 2 436 745,91 € soit une décote foncière de 88% soit une décote travaux de 100% Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S L C ID : 059-215903923-20241001-D150_2024-DE PRIX DE CESSION PPI 2007-2014 / 2015-2020 / 2020-2024 Convention opérationnelle signée avec La Commune de Maubeuge Site La Clouterie à MAUBEUGE (OP 1774 - OT 5242) Fiche cession n°1232 Fin de portage : Etat financier arrêté à la date du : Etabli le : Valable jusqu'au : Répartition du prix de revient du foncier HT (%) 174 122,94 € 2 Prix de l'acquisition = Frais d'acquisition = Frais de portage déduction faite des produits (loyers) Répartition du prix de revient total HT (%) = Prix de l'acquisition = Frais d'acquisition » Frais de portage déduction faite des produits (loyers) » Coût des travaux 7% 15/07/2023 31/05/2024 01/08/2024 31/07/2025 s ss Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S L G ID : 059-215903923-20241001-D150 _2024-DE Allègement appliqué sur le foncier HT (%) 2 Prix de cession du foncier r Allègement du coût du portage foncier Allègement appliqué sur le prix de cession total HT (%) = Prix de cession total {foncier + travaux) r Allègement du coût du portage foncier * Allègement du coût des travaux Page 1 sur 3 PRIX DE CESSION PPI 2007-2014 / 2015-2020 / 2020-2024 Convention opérationnelle signée avec La Commune de Maubeuge site La Clouterie à MAUBEUGE (OP 1774 - OT 5242) Fiche cession n°1232 Fin de portage : 15/07/2023 Etat financier arrêté à la date du : 31/05/2024 Etabli le : 01/08/2024 Valable jusqu'au : 31/07/2025 N° Bien 9072 de nature ? Oui Acquisition sournise à TVA ? Non Nature du bien TAB Totale Dans l'année Prix d'équilibre Cession du bien Cession à quel prix ? Cadastré section O n° 27-33-34 Superficie 525 MAUBEUGE 15 Av de France 2-4 rue H. Durre 27/04/2015 Commune de Rue l'acquisition 410 de revient du portage HT frais complémentaires" : Prix de revient du foncier avec frais des travaux au final revient TOTAL HT du coût des travaux *** + TVA = Prix de cession HT 9072 Oui Non TAB Totale Dans l'année Prix d'équilibre section O n° 27-33-34 525 MAUBEUGE 15 Av de France 2-4 rue H. Ourre 27/04/2015 331 Totale Dans l'année Prix d'équilibre section O n° 35-36 232 MAUBEUGE 6-8 rue H, Durre 12/12/2017 280 295 € 1772,92 € 297 29 9073 Oui Non TAB Totale Dans l'année Prix d'équilibre section O n° 35-36 232 MAUBEUGE 6-8 rue H. Durre 12/12/2017 225 9075 9075 Oui Oui Non Non TAB TAB Totale Totale Dans l'année Dans l'année Prix d'équilibre Prix d'équilibre section O n° 28 section O n° 28 367 367 MAUBEUGE MAUBEUGE 9 Av de France 9 Av de France 23/12/2015 23/12/2015 304 245 341 € 2 047,26€ 343 257,48 € 37 9076 Oui Non TAB Totale Dans l'année Prix d'équilibre section O n° 29 184 MAUBEUGE 5 Av de France 21/02/2014 106 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le SEC ID : 059-215903923-20241001-D150_2024-DE Dans l'année Prix d'équilibre section O n° 29 184 MAUBEUGE 5 Av de France 21/02/2014 85 CESSION par l'EPF à PROMOCIL Un ensemble de TAB avec changement de nature sur la commune de MAUBEUGE Avenue de France et Rue H. Durre cadastré section O n°27-28-29-33-34-35-36 d'une superficie de 1 308 m? 2419 € 14 518,75 € 2434 307, 297 = TVA = Marge (TAB) de cession TTC 28 013,81 € 25 257,20€ + Les frais complémentaires sont les frais et dépenses engagés par l’EPF ou mis à sa charge entre le jour où le prix de revient a été arrêté et le jour de signature de l’acte de vente. ls sont évalués forfaitairement à 1,5 % ou 0,6 % du prix de revient du portage foncier HT (en fonction de la nature du bien cédé : bati ou non bati} si la cession se réalise dans le délai d'un an à compter de la date ou il a été calculé. ++ vente au prix d'équilibre +++ sachant que dans le cadre du PPI 2015-2019, l'EPF est intervenu en travaux de déconstruction du site, financés intégralement sur ses fonds propres +++ Taux réduit sur déclaration de l'acquéreur à l'acte et sur attestation de Promocil en date du 31 juillet 2024 Page 2 sur 2 Julie REVAU Signature numérique de Julie REVAUX Date : 2024.08.02 11:38:31 +02°00'