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Déliberation - Deliberation 139 du 1er octobre 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 139 du 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Le CT nn! Publié le 4 6 CET. 2924 Pt
ID : 059-215903923-20241001-D139_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 01 OCTOBRE 2024 : DELIBERATION N° 139
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53.76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON HU EGREEIE PAUNIEIRER
Date de la convocation : 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Deminique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Dijilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Earrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - hèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Dominique DELCROIX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Patrick MOULART pouvoir à Jeannine
PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naguib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI -
Guy DAUMERIES pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE
EXCUSÉ(E)S :
Marc DANNEELS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'une emprise
foncière non bâtie cadastrée BA n°106p sise allée de la Redoute
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Déclassement etintégration dans le domaine privé communal d'une emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p sise allée de la Redoute Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 pue à fa A6 Pptp
pubiié le 1 5 OCT. 224
ID : 059-215903923-20241001-D139_2024-DE
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les
articles:
e L.1 relatif aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier,
appartenant aux collectivités territoriales,
e L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes
publiques,
e L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes
publiques suite aux actes de désaffectation et de déclassement,
e L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens
relevant du domaine public des personnes publiques,
Vu l'examen du projet de délibération enCommission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et rénovation Urbaine », en date du 26 août 2024,
Vu la délibération n° 138 du 01 octobre 2024 relative à la désaffection de l'emprise
foncière non bâtie cadastrée BA n°106p pour une surface d'environ 150 m° sise allée de la
Redoute,
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.2141-1 précité: « Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L.I, qui n'est plus affecté à un service public ou à
l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention
de l'acte administratif constatant son déclassement »,
Considérant, eu égard aux dispositions de l'article précité, qu'il appartient à la seule
collectivité propriétaire d'un immeuble de constater qu'il n'est plus affecté, en fait, à la
destination d'intérêt général qui était la sienne, et d'acter de son déclassement de son
domaine public,
Qu'en outre, le domaine public est inaliénable et imprescriptible, sauf à prononcer
sa désaffectation et son déclassement dudit domaine, pour en disposer,
Considérant que l'acte de déclassement, qui extrait le bien du domaine public, est
un préalable à la vente,
Que l'immeuble en cause faisant partie ipso facto du domaine public, celui-ci a fait
l'objet d'une désaffectation, constatée par la délibération susvisée,
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Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'une emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p sise allée de la Redoute Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
ID : 059-215903923-20241001-D139_2024-DE
p 2
Publié le À G OCT. 2224 TT
Qu'il appartient à la seule commune de Maubeuge de prononcer son déclassement,
préalable obligatoire, pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal de la
ville de Maubeuge,
Que n'étant plus affecté à l'usage du public, il y a lieu:
-__ De prononcer son déclassement du domaine public de la ville de Maubeuge
-__ Enconséquence de l'intégrer dans le domaine privé de cette dernière.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
+ Prononce le déclassement du domaine public communal et l'intégration dans le
domaine privé communal de l'emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p
d'une surface d'environ 150 m&X sise allée de la Redoute.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance
Nicolas LEBLANC
Transmis en Sous-Préfecture le : O8
Affiché le 4 6 OCT 22%
Notifié le:
| ol 2514
ud DECAGNY
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Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'une emprise foncière non bâtie cadastrée BA n°106p sise allée de la Redoute